Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrété T. E.Trans Service Express N°079 Le 1er mars 2020

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrété T. E.Trans Service Express N°079 Le 1er mars 2020 Document publié le Lundi 2 mars 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrété T. E.Trans Service Express N°079 Le 1er mars 2020)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, A

EX

Liberté + Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

DIRECTION de PENVIRONNEMENT, ARRÊTÉ N° 2020/ À /.7 IDEAL/SISTÆESR de AMENAGEMENT et du LOGEMENT

du 2 ? FEV, 2020

Portant dérogation individuelle de courte durée

à l'interdiction de circulation des véhicules de

EDUCATION et SECURITE ROUTIERES transport de marchandises à certaines périodes (application de l'arrêté ministériel du 02 mars 2015)

SERVICE des INFRASTRUCTURES, SECURITE

et TRANSPORTS

LE PRÉFET DE MAYOTTE

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

Vu le code de la route applicable à Mayotte ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;

Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;

Vu la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2);

Vu le décret du 18 septembre 2018 portant nomination de M. Edgar PEREZ, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, en qualité de préfet Mayotte, délégué du Gouvernement ;

Vu lParrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes

subséquents ;

Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Joël DURANTON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte;

Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2017 portant nomination de M. Stéphane LE GOASTER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;

Vu l'arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 portant organisation de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte (DEAL) ;Vu l'arrêté du 02 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 02/SG/2020 du 02 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Edgar PEREZ, sous préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020/DEAL/082 du 14 février 2020 portant délégation de signature à M. Joël DURANTON,

directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;

Vu l'arrêté n°07-SG-DEAL du 18 février 2020 portant subdélégation de signature ;

Vu la demande d’autorisation de la société TRANS SERVICE EXPRESS déposée le 18/02/2020 à l’unité ESR visant à faire circuler des camions le 1° mars 2020 pour assurer la livraison de ciment sur les différents chantiers de la société répartis sur le territoire de Mayotte ;

Considérant que la circulation des camions de la société TRANS SERVICE EXPRESS le 1 mars 2020 est nécessaire pour répondre au besoin de ravitaillement du ciment des dépôts Ballou à Longoni et AMEKA à Kangani

Sur proposition du chef de l'Unité Éducation et Sécurité Routières de la direction de l’environnement de l’aménagement et du logement ;

ARRETE

Article 1 :

Dérogation accordée:

Afin de pouvoir assurer la livraison de ciment aux dépôts Ballou et AMEKA, la société TRANS SERVICE EXPRESS est exceptionnellement autorisée à faire circuler le 1* mars 2020 les véhicules dont l’immatriculation suit :

uen | GE œumm | rs juan . BY.638-

wR REN Au 22 AXAIXMOD | 447 /927T

:D4-599-NQ | zvEco KMAN 5534838 | 447 [uyr | 122120

‘D2-42%-NQ | Lou AuLT SR2EAZ 37T : 13/42 [2620

DI- 364-N6 | Dar MIgeNC | d6TJGoT |23/04120ù

, AC -th4-CY DA AETON FINE 495 /yoT | 05142 J2x

Ba-551-00 | RenAUeT BBHVG2 35 C2] 49,437 | h 131 Aé/200

LEK-923-VD HA MMAR ougnal SAT A06/2020Validité de la dérogation : le 1* mars 2020.

Trajet autorisé : du Port de Longoni au dépôt BALLOU au port de Longoni et au dépôt AMEKA sur la route de la carrière IBS à KANGANI.

Nature du transport : Ciment

Article 2 :

Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de

la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation ;

Article 3 :

Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;

Article 4 :

Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et ampliation sera adressée à :

- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;

- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte (DGS) ; - Monsieur le Directeur de la DEAL ;

- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;

- Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L de Mayotte ;

- Mesdames et Messieurs les maires des communes de Mayotte;

- Monsieur le Directeur du Service d’Incendie et de Secours ;

- Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Mayotte ;

- Monsieur le Directeur de la DIECTE.

De plus un exemplaire sera adressé au responsable de la société TRANS SERVICE EXPRESS (Mme ALI ESTEINNE NHAIMA - tél:0639 69 25 96 ou 07 83 41 71 09) pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.

Pour le Préfet et par délégation

La Cheffe du SIST