Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - POINT 2025 29 AUTORISANT LE MAIRE A SIGNER LA CONV
Déliberation - 2025 59 AUTORISANT LE MAIRE SIGNER LA CONVENTION
Déliberation - 2025070203 Convention de coordination des interv
Déliberation - 2023 57 AUTORISANT LE MAIRE SIGNER LA CONVENTION
Déliberation - Convention coordination Police municipale et force
Déliberation - delib 2023 40 autorisant le Maire signer la conve
Déliberation - D2026.04.02 convention coordination police municip
Conseil Municipal - 2024 21 AUTORISANT LE MAIRE A SIGNER UN AVENANT A
Déliberation - DEL 111 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DES F
Déliberation - Dlibration 2023 77 autorisant le Maire signer la
Déliberation - 2023 59 Autorisant le Maire Signer Lavenant N1 A la Convention de Coordination DES Interventions de la Police Municipale et DES Forces de Scurit de Ltat
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Compans.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 59 Autorisant le Maire Signer Lavenant N1 A la Convention de Coordination DES Interventions de la Police Municipale et DES Forces de Scurit de Ltat)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Signé par: Joel Marion
Date: 12/06/2023
Qualité : Maire
Envoyé en préfecture le 12/06/2023
: République Fneals Reçu en préfeclure le 12/06/2023 Département de Seine et Marne
COMMUNS: D- Arrondissement de Meaux Publié le
ID :077-217701234-20230609-2023 59-DE
D
COMPANS Canton de MITRY MORY
COMMUNE DE COMPANS
Séance du 9 Juin 2023
Délibération n° 2023_59
Nombre de membres
Nombre de membres Nombre de membres Nombre de pouvoirs avant pris part au vote ou
en exercice présents représentés
15
L'an deux mille vingt-trois, le neuf juin à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de cette commune,
régulièrement convoqué le deux juin deux mille vingt-trois, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des
mariages de la mairie, sous la présidence de M. Joël MARION.
Présents: M. Joël MARION, Mme Sophie BOUDISSA, M. Arnaud LEROUX, Mme Evelyne WEGEL, Mme Nelly
DENONAIN, M. Claude DONINEAUX, Mme Isabelle JOLY, M. Marc MOREAU, M. Henri LEMOINE, M. Bruno
ANGEVIN, M. Manuel LAFIT, Mme Naoual AIT-IDIR, Mme Fatima CHERFA, Mme Sana EDDAFAOUI, M. Éric
SOMON.
Étaient absents et représentés :
Était absent excusé :
Secrétaire de séance :
POINT 2023-59 : AUTORISANT LE MAIRE À SIGNER L'AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE COORDINATION DES
INTERVENTIONS DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Monsieur Joël MARION expose :
La police municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs compétences
respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Compans.
La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État signée
le 15 mars 2022, précise les missions prioritaires, notamment judiciaires, confiées aux agents de police municipale
ainsi que la nature et les lieux de leurs interventions, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police nationale.
A défaut de convention, les missions de police municipale ne peuvent s'exercer qu'entre 6 heures et 23 heures, à
l'exception des gardes statiques des bâtiments communaux et de la surveillance des cérémonies, fêtes et
réjouissances organisées par la commune.
Cette convention indique également les types d’armements dédiés aux policiers municipaux de la commune.
Dernièrement, une demande d’autorisation a été transmise au Préfet de Seine et Marne pour l'acquisition et la
détention d'armes de catégories B6, B8 et D2, notamment des générateurs d’aérosols lacrymogène 100m| (D2) et
300 ml (B8), des matraques télescopiques (D2), et des pistolets à impulsions électriques (Taser — B6) et leurs
munitions.
Aussi, est-il nécessaire de passer un avenant à la convention susvisée signée le 15 mars 2022 avec le Préfet de
Seine et Marne et le Procureur de la République sis au tribunal judiciaire de Meaux.
Le Conseil Municipal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.512-4 à L512-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2021-34 du 30 avril 2021 autorisant la signature de la convention de coordination des
interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État ; Envoyé en préfecture le 12/06/2023
Reçu en préfecture le 12/06/2023
Publié le
ID : 077-217701234-20230609-2023 59-DE
Considérant que cette convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l'État précise les missions prioritaires, notamment judiciaires, confiées aux agents de police municipale
ainsi que la nature et les lieux de leurs interventions, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement ;
Considérant la demande d’autorisation a été transmise au Préfet de Seine et Marne pour l'acquisition et la
détention d'armes de catégories B6, B8 et D2, notamment des générateurs d'aérosols lacrymogène 100ml (D2) et
300 ml (B8), des matraques télescopiques (D2}), et des pistolets à impulsions électriques (Taser — B6) et leurs
munitions ;
Considérant qu'il est nécessaire de passer Un avenant à la convention susvisée afin d’y intégrer les armes ci-dessus
indiquées ;
Après en avoir délibéré,
- Approuve les termes de l'avenant n°1, ci-annexé, à a convention signée le 15 mars 2022.
- Autorise le Maire à signer ledit avenant et tout autre avenant qui serait à venir.
- Charge le Maire de l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A...
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME
COMPANS, le 9 juin 2023
Le Maire
Joël MARION
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. En oulre, if informe que le présent acte peul faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l'affichage en Mairie de ladite délibération Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire tandis qu'un recours hiérarchique peut également être adressé à Monsieur le
Préfel de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères, Melun (77000).
Cette démarche prorogera te délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de 2 mo is suivant
PUBLIÉ LE :
la décision explicite de rejet rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique
Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l'expiration d’un délai de 2 mais de silence gardé par l'autorité territoriale sur le recours gracieux e1/ À ou hiérarchique, la présente délibération pourra alors faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai 1
de 2 mois à compter de la date où cette décision unplicite de rejet est intervenue Eu PREÉFET COMMUN= D= DE SEINE-ET-MARNE
CÔM PANS Liberté
Egalité
Fraternité
AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
COMMUNE DE COMPANS
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de ia commune de COMPANS,
Et le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Meaux,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Comme défini dans les dispositions finales de la convention de coordination du service de la police municipale de Compans et les forces de sécurité de l'État signée le 15 mars 2022, et au vu des évolutions dans le service, l’article 15 est modifié en ces termes :
TITRE 1°
COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE Il
Modalités de la coordination
Article 15 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armement
Le responsable de la police municipale informe, en début d’année, le responsable des forces de sécurité
de l’Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : 2 agents.
Les horaires de la police municipale sont les suivants :
Lundi : 08h-12h/13h-17h00
Mardi : O8h-12h/13h-18h00
Mercredi : 08h-12h30/13h-17h00
Jeudi : 08h-12h/13h-18h30
Vendredi : 08h-12h/13h-17h00
Pour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont, conformément à l’article L.511-5 du Code de la Sécurité Intérieure, dotés de l'armement suivant :
2 générateurs d’aérosol lacrymogène 100 ml (D2)
2 générateurs d'aérosol lacrymogène 300 ml (B8)
2 matraques télescopiques (D2)
2 pistolets à impulsions électriques (Taser) (B6) et leurs munitions (4 cartouches d'entrainement + 4 cartouches opérationnelles) La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Fait à Cençs. le ASI06123
Le Préfet de Seine-et-Marne Le Maire de la commune de Le Procureur de la République de Compans Meaux
Lionel BEFFRE Jean-Baptiste BLADIER Joël MARION