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Déliberation - DE 2023 54
Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Mercurol-Veaunes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 54)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Animaux,
( Nombre de Membres en exercice : 27
Nombre de Membres présents : 19
MERCUROL Nombre de suffrages exprimés : 23 VEAUNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 54/2023
OBJET : ARCHE AGGLO - ADHESION AU SERVICE COMMUN « PILOTAGE ADMINISTRATIF ET
FINANCIER DE L'ENTENTE RELATIVE AU SERVICE DE GESTION DES ANIMAUX ERRANTS »
L'an deux mil vingt-trois, le 4 décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de MERCUROL-
VEAUNES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Michel
BRUNET, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 novembre 2023
Présents : BRUNET Michel, SANDON Alain, BLAISE Véronique, FAURE Christophe, ACHARD Laure, DAUJAN
Nicolas, FLEURET Alain, BARRE Sylvie, BETTON Daniel, BOUCHER-BARBAZANGES Garance, CHALAYŸE
Franck, FAURE Nathalie, GUILLAUME Stéphanie, GRANGER Véronique, MARKARIAN Jean-Maurice,
MAUSSERT Karine, ORIOL Maurice, TERRAS Tanguy, THEOLAIRE Joël.
Excusés : VIGNE Amélie pouvoir à ACHARD Laure, BERTUCCI Sandrine pouvoir à BLAISE Véronique,
BRESCIAN! Gaël pouvoir à MARKARIAN Jean-Maurice, MINGORANCE Anita pouvoir à BRUNET Michel,
BARBE Sabrina, DESSITE Alain, LAFOND Florian, PONSON Aline.
Mme BARRE Sylvie est désignée Secrétaire de Séance.
Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le Maire est responsable de la lutte contre la divagation animale
sur le territoire de sa commune. Dès lors, chaque commune est censée disposer soit d’une fourrière
communale apte à l’accueil et à la garde des animaux errants, soit avoir une convention avec une
fourrière.
Actuellement, et afin de répondre à cette obligation, 29 communes utilisent les équipements de Valence
Romans Agglo (fourrière de Mauboule à Valence et refuge des Bérauds à Romans-sur-lsère) dans un cadre
conventionnel :
- _ Cheminas, Colombier le Jeune, Giun, la Roche de Glun, Lemps, Mauves, Plats, Saint Barthélemy le
Plain, Saint Jean de Muzols, Serves-sur-Rhône, Tain l'Hermitage, Tournon-sur-Rhône, Vion et
Etables disposent d'une convention avec Valence Romans Agglo pour utiliser les services de la fourrière de Valence,
Arthémonay, Bathernay, Beaumont Monteux, Bren, Chanos-Curson, Chantemerle les Blés,
Charmes-sur-l'Herbasse, Gervans, Larnage, Margès, Marsaz, Mercurol-Veaunes, Montchenu,
Pont de l'Isère et Saint-Donat-sur-l'Herbasse sont adhérentes au Refuge des Bérauds à Romans.
La fourrière de Mauboule à Valence est gérée sur la base d’un marché public qui se termine le 31 janvier
2024. Une nouvelle consultation a été lancée, pour un démarrage du prochain marché au 1er février 2024.
Le marché sera conclu pour une durée de 11 mois, reconductible pour 2 périodes de 12 mois, soit jusqu’au
31 décembre 2026.
Ce marché de Valence Romans Agglo a pour objet :
- la gestion de la capture, le transport de chats et chiens et tout animal de moins de 40 kg errants
ou en état de divagation et/ou dangereux et/ou identifiés et/ou blessés ou non,
l'enlèvement des animaux morts (moins de 40kg) et leur prise en charge par la société
d'équarrissage agréée,
- la gestion de la fourrière animalière à vocation intercommunale.
À compter du 1 février 2024, le Refuge des Bérauds ne prendra plus les animaux errants des communes,
dont la capture sera confiée au prestataire désigné dans le cadre du marché ci-dessus. Pour ce prochain marché, Valence Romans Agglo souhaite avoir pour interlocuteur les EPCI plutôt que les
communes utilisatrices. Valence Romans Agglo facturera directement les EPCI, signataire de la convention
d'entente qui refactureront les prestations aux communes utilisatrices.
Pour ce faire, il est proposé de créer un service commun pour la gestion administrative et le suivi financier
de l'entente et du groupement de commande concernant la gestion des animaux errants. Ce service
commun fera l’objet d’une convention d’une durée de 3 ans à compter du 01/01/2024 entre l’Agglo et
chaque commune qui souhaite bénéficier du service.
Les conditions financières
1 - Fonctionnement service commun — charges propres à l’Agglo :
Le coût global estimé du service en fonctionnement est constitué des charges de salaires, de reprographie
et d'impression, de courrier. Ce coût sera intégralement pris en charge par l'Agglo.
2 - Coûts du service de fourrière unique porté par Valence Romans Agglo :
Ces charges comprennent :
- Frais de maintenance et de gestion des bâtiments (fourrière et refuges),
- Investissements nécessaires à la bonne exécution du service
- Subventions attribuées aux refuges de Valence et Romans (prévisionnel annuel : 30 000 €)
- Frais de gestion de l'entente (15% de l’ensemble des dépenses de fonctionnement et d'investissement pour le service).
- Les frais de gestion de l'équipement dus au prestataire en application du prix forfaitaire annuel défini au marché
Les membres de l'entente s'engagent à participer au prorata du nombre d’habitants des communes
utilisatrices (dernier recensement INSEE connu au 1er janvier de l’année en cours pour la population
communale). Ces sommes seront refacturées par l’Agglo à la commune signataire, au prorata du nombre
de ses habitants (dernier recensement INSEE connu au 1er janvier de l’année en cours pour la population
communale).
3 - Coûts d'intervention du prestataire :
Ces charges concernent, sur commande des communes :
- La gestion de la capture, le transport de chats et chiens et tout animal de moins de 40 kg errants
ou en état de divagation et/ou dangereux et/ou identifiés et/ou blessés ou non,
- L’enlèvement des animaux morts (moins de 40kg) et leur prise en charge par la société d’équarrissage agréée.
Les interventions réalisées par le prestataire seront refacturées aux communes en application des prix unitaires prévus au marché.
Vu l’article L5211-4-2 du code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° 2023-633 d'ARCHE Agglo portant Création d’un service commun « Gestion des animaux errants »
Considérant le projet de convention de service commun « pilotage administratif et financier de l'entente
relative au service de gestion des animaux errants » ;
LE CONSEIL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-__ APPROUVE l'adhésion au service commun « pilotage administratif et financier de l'entente
relative au service de gestion des animaux errants » créé au sein d'ARCHE Agglo et les termes de la convention constitutive ;
- AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que tout document afférent à la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré, à Mercurol-Veaunes, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Michel BRUNET
Envoyé en préfecture le 05/12/2023 Reçu en préfecture le 05/12/2023 DT Publié le A ID : 026-200056547-20231204-DE 2023 _54-DE
05/12/2023