Arrêté - AR 2023 A 032

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Arrêté - AR 2023 A 032 Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges. Lien du pdf (Arrêté - AR 2023 A 032)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, VILLENEUVE SAINT-GEORGES

ARRETE MUNICIPAL

« Délégation de fonction et de signature à Monsieur Emmanuelly

GOUGOUGNAN-ZADIGUE, &”° Adjoint »

2023-A- 039

Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,

- VU l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ces adjoints et à des membres du conseil municipal

- VU l'article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui définit les attributions exercées par le Maire au nom de la Commune,

- VU l'article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, autorisant Monsieur le Maire à déléguer à un adjoint pour signer les décisions prises en application de la délibération portant délégation,

- VU la délibération n° 23.1.38 en date du 9 mars 2023, maintenant Monsieur Emmanuelly GOUGOUGNAN-ZADIGUE dans ses fonctions d'Adjoint au Maire,

- CONSIDERANT que le maire, qui est seul chargé de l'administration, peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints,

- CONSIDERANT que l'ampleur et la diversité des domaines d'intervention de la commune impliquent nécessairement une collaboration active et permanente des adjoints, et que pour un bon fonctionnement de l'Administration communale, il est nécessaire de déléguer certaines attributions du maire aux adjoints,

- CONSIDERANT que les mesures contre les personnes atteintes de troubles mentaux, dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés, sont à prendre immédiatement,

ARRÊTE

Article 1° : Monsieur Emmanuelly GOUGOUGNA-ZADIGUE, huitième Adjoint, est délégué dans les domaines suivants : Budget et Développement économique.

Article 2 : Délégation de fonctions et de signature est donnée à Monsieur Emmanuelly GOUGOUGNAN-ZADIGUE dans les domaines de compétence mentionnés à l'article 1 ci-dessus.

Article 3 — Monsieur Emmanuelly GOUGOUGNA-ZADIGUE, huitième Adjoint, est délégué dans le domaine de la police municipale afin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés,

Accusé de réception en préfecture

094-219400785-20230407-2023-A-032-AI

Date de télétransmission : 07/04/2023

Date de réception préfecture : 07/04/2023

Date de publication en ligne : 7 avril 2023Article 4 - Monsieur Emmanuelly GOUGOUGNA-ZADIGUE exercera la délégation mentionnée à l'article 3 ci-dessus pendant les périodes où il sera « l'élu d’astreinte » et dans ce cas le pouvoir de signature lui est donné pour signer tous les actes afférents à ladite délégation,

Article 5 — Monsieur Emmanuelly GOUGOUGNA-ZADIGUE a de plein droit la qualité d'officier de police judiciaire et d'officier d'état civil,

Article 6 — Délégation de fonctions et de signature est donnée à Monsieur Emmanuelly GOUGOUGNA-ZADIGUE, pour déposer plainte au nom de la commune auprès du procureur de la République, des services de police ou de gendarmerie, ou d'un juge d'instruction, en cas d'atteinte aux biens mobiliers et/ou immobiliers de la commune,

Article 7 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'application du présent arrêté dont ampliation sera

- transmise à :

- Madame La Préfète du Val de Marne,

- _ Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Créteil - Madame la Trésorière principale de Villeneuve-Saint-Georges

- Notifié à :

- Monsieur Emmanuelly GOUGOUGNA-ZADIGUE

- Affichée à la porte de la Mairie

- annexée au recueil des actes administratifs

Fait à Villeneuve Saint Georges, le 6 ON af À O2

Accusé de réception en préfecture

094-219400785-20230407-2023-A-032-AI

Date de télétransmission : 07/04/2023

Date de réception préfecture : 07/04/2023