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Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2023 A 067 28JUIN23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
VILLENEUVE
SAINT-GEORGES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
« PORTANT FERMETURE TEMPORAIRE DE L'AIRE D'ACCUEIL POUR LES GENS DU VOYAGE SISE 2 AVENUE DE LA FONTAINE ST MARTIN A VILLENEUVE ST GEORGES »
2023 - A 6
Le maire de Villeneuve Saint Georges,
- VU le Code général des collectivités territoriales,
-VU les dispositions de la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république,
-VU la délibération n°12-8-1a du 18 décembre 2012 relative à la convention intervenue entre les villes de Villeneuve-Saint-Georges et Crosne relative à la gestion de l'aire d'accueil intercommunale des gens du voyage ;
- VU le règlement intérieur en vigueur de l'aire d'accueil pour les gens du voyage sise 2 av de la Fontaine Saint Martin à Villeneuve-St-Georges,
- CONSIDERANT qu'il y a lieu de réaliser des travaux de remise en état de l'aire,
- CONSIDERANT les dispositions du règlement intérieur sus visé qui prévoient notamment que l'aire d'accueil peut être fermée une fois par an.
ARRÊTE
Article Ler : Du lundi 31 juillet 2023 à partir de 17 heures au lundi 21 août 2023 l'aire d'accueil des gens du voyage sise 2 av de la Fontaine St Martin à Villeneuve-St-Georges sera fermée.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché sur les lieux.
Article 3: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle, 77000 MELUN, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie aussi par application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr;
Article 4 : L'ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Madame La Préfète du Val-de-Marne,
- Madame la Commissaire de Police de Villeneuve-Saint-Georges,
- Madame la Directrice Générale des Services,
- Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
- Monsieur le Chef du service de la Police Municipale.
M. le Maire,
Philippe EE PEAR
/
É CUT
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230628-2023-A-067-AR
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023
Date de mise en ligne : 30/06/2023