Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024 A ST 032
Arrêté - AR 2023 A 032
Arrêté - 2024 A ST 072 1 1
Arrêté - 2024 A ST 161 1
Arrêté - 2024 A PM 044 1
Arrêté - AM 2024 A 064 1
Arrêté - 2024 A ST 058 1
Arrêté - 2024 A ST 067 1
Arrêté - AM 2024 A 063 1
Arrêté - 2024 A ST 140 1
Arrêté - 2024 A 032 1
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 A 032 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
VILLENEUVE SAINT-GEORGES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
« PORTANT DÉCLARATION DE MAINLEVÉE DE L'ARRÊTÉ MUNICIPAL N°10 URBHYG 05 0002 PORTANT DÉCLARATION DE PERIL ORDINAIRE SUR L’IMMEUBLE SIS 176 RUE DE PARIS (1° BATI A DROITE EN FOND DE PARCELLE) À VILLENEUVE-SAINT- GEORGES (94190) - PARCELLE CADASTRALE AH 554 »
N°2024-A-()2 2
Le Maire de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de Justice Administrative et notamment l’article R.556-1,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.511-1 à L.521-14,
VU l'Arrêté Municipal N°10 URBHYG 05 0002 portant déclaration de péril ordinaire sur l'immeuble sis 176 rue de Paris (1° bâti à droite en fond de parcelle) à Villeneuve-Saint- Georges (94190) — parcelle cadastrale AH 554 pris en date du 10 mai 2010,
VU le rapport d'expertise des appartements du 1°’ étage porte de droite (lot n°54) et du 2ème étage porte de droite (lot n°56) du 22 février 2024, dressé par G. ARLAUD, Ingénieur Consultant, mandaté par la ville,
CONSIDERANT que le Syndic du 176 rue de Paris à Villeneuve-Saint-Georges est Foncia Langlois représenté par M. BANZOUZI Brice situé au 79 Avenue du Général Leclerc 91800 Brunoy.
CONSIDERANT les travaux entrepris dans les appartements du 1° et 2°" étage porte de droite :
e Les planchers de l'appartement du 2 ème étage ont été refaits,
e Les structures des plafonds au droit de la cuisine et de la sale de bain du 1er étage ont été renforcées,
e _Le linteau a fait l’objet d’une reprise,
e L'état du plafond du salon du 1er étage à fait l’objet d'un controle par sondage.
CONSIDERANT que l'ensemble de ces travaux est couvert par l'assurance décennale de l'entreprise C.I.T.B.
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20240410-2024-A-032-AR
Date de réception préfecture : 10/04/2024
Date de mise en ligne : 15 avril 2024 VILLENEUVE
SAINT-GEORGES
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 :
Sur la base du rapport dressé par G. ARLAUD, en date du 22 février 2024, il est pris acte que les dispositions mises en œuvre assurent la sécurité des personnes dans les appartements du 1er et 2°" étage porte de droite. II n’y a donc plus de danger grave et imminent dans ces appartements.
En conséquence, l'arrêté municipal N°10 URBHYG 05 0002 peut être levé .
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est notifié aux Syndic du 176 rue de Paris à Villeneuve-Saint-Georges est Foncia Langlois représenté par M. BANZOUZI Brice situé au 79 Avenue du Général Leclerc 91800 Brunoy.
Le cas échéant dans tous les cas pour sécuriser la notification :
Le présent arrêté sera affiché sur le mur de façade du bâtiment ainsi qu'en mairie ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 3 :
Madame la Directrice Générale des Services, Madame le Commissaire de Police, Monsieur le Responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20240410-2024-A-032-AR
Date de réception préfecture : 10/04/2024 ie VILLENEUVE 5% SAINT-GEORGES hs
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est transmis à :
- Madame la Préfète du Val de Marne Contrôle de Légalité
21/29 avenue du Général de Gaulle 94038 CRETEIL
- Madame la Commissaire Principale
162 rue de Paris — 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
- Police Municipale
Rue de la Marne — 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Villeneuve-Saint-Georges, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Melun dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, to/o%/ 2)
Monsieur Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20240410-2024-A-032-AR
Date de réception préfecture : 10/04/2024 Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20240410-2024-A-032-AR
Date de réception préfecture : 10/04/2024