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unknown - Communauté de communes - Liancourtois la Vallée Dorée - pv du 190421
Document publié le Mardi 6 décembre 2022
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 19 AVRIL 2021
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L’ AN DEUX MILLE VINGT ET UN , LE DIX- NEUF AVRIL A VINGT HEURES QUARANTE- CINQ, les membres du Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes du Liancourtois, régulièrement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, salle du Conseil, 1 rue de Nogent à Laigneville, sous la présidence de Monsieur Olivier FERREIRA, Président.
Présents : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Virginie GARNIER, Laëtitia COQUELLE, Ophélie VAN ELSUWE, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
Absents : Messieurs Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Eric CARPENTIER (pouvoir à Monsieur Christophe DIETRICH), Thierry BALLINER, Christophe TETU, Mesdames Christiane SLIVINSKI (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Vanessa CHAMAND (pouvoir à Madame Virginie GARNIER), Marie Noëlle GOURBESVILLE (pouvoir à Monsieur Gilbert DEGAUCHY), Isabelle TOFFIN, Mirjana JAKOVLJEVIC, Valérie MENN (pouvoir à Monsieur Roger MENN), Laëtitia ROULET (pouvoir à Monsieur Yves NEMBRINI), Véronique MARTEL (pouvoir à Monsieur Michel DELAHOCHE).
Monsieur Gérard LAFITTE est élu secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer.
Ordre du jour :
Approbation du dernier procès-verbal
1. Débat sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance
2. Approbation du règlement intérieur des commissions
3. Formation et composition des commissions
4. Composition de la Commission d’appel d’offres
5. Modification d’un représentant chez nos partenaires
6. Gestion des eaux pluviales et participation communautaire
7. Approbation des comptes de gestion
8. Affectation des résultats d’exercice
9. Comptes administratifs
10. Attribution des subventions aux associations
11. Demande de subventions pour l’équipement de la maison de santé pluriprofessionnelle intercommunale
de Liancourt
12. Modification du tableau des emplois
13. Opération de requalification de l’ancien site « Caterpillar » - Commune de Rantigny : Conclusion d’un
avenant n° 1 à la convention de portage n° CA EPFLO 2020 13/03-16/C214
14. Convention de financement pour l’emploi liée à la plateforme proch’emploi et le site « Job Sud Oise »
15. Autorisation du Président à signer une convention d’occupation précaire entre la Chambre de Commerce
et d’Industrie de l’Oise et la Communauté de communes du Liancourtois la Vallée dorée – Site campus
Formation rue de la République à Monchy-Saint-Eloi
16. Programme territoires d’industrie – élargissement du périmètre du territoire « Creil Sud Oise » Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 19 AVRIL 2021
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
17. Instauration du Versement Mobilité
18. Approbation du rapport annuel 2020 du Parc Chédeville
19. Approbation du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de la piscine de « la Vallée
dorée »
20. Convention d’occupation temporaire d’un apiculteur au siège de l’EPCI et sur le site fu forage F8
21. Annulation de factures Madame et Monsieur Ballureau
22. Dégrèvements
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DEL 19-04-2021/01 - PACTE DE GOUVERNANCE
La loi « Engagement et proximité » a introduit la notion de pacte de gouvernance dont le but est « de faciliter le dialogue, la coordination, l’association ou encore de permettre certaines délégations aux communes dans le but de renforcer les liens entre l’intercommunalité, les maires et leurs équipes ».
L’article L 5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu’un « débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public » doivent être établis.
Les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) se sont vu confier, par les réformes successives, des compétences de plus en plus nombreuses. Il apparaît aujourd’hui nécessaire d’accompagner cette évolution d’une nouvelle gouvernance qui permette un fonctionnement harmonieux de l’EPCI. La définition des politiques publiques doit donc être le fruit d’une association et d’une collaboration vertueuses des communes et de l’EPCI. Le pacte de gouvernance est un nouvel outil par lequel les communes et l’EPCI vont pouvoir définir leur relation et leurs rôles respectifs.
La conclusion de ce pacte n’est pas obligatoire mais il est obligatoire de décider de l’opportunité ou non d’adopter un tel pacte.
Ce pacte serait alors conçu comme un outil visant à faciliter le dialogue, assurer la coordination, renforcer les liens entre l’EPCI, les communes et les maires. Il est l’occasion pour chacun de s’accorder sur le quotidien de l’EPCI. Les maires peuvent y voir un moyen d’être replacés au cœur de l’intercommunalité, dans sa gouvernance et son fonctionnement quotidien.
Le pacte de gouvernance peut prévoir :
- Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions liées aux décisions de l’EPCI dont les effets ne concerneraient qu’une seule des communes membres ; - Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;
- La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions.
- Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 19 AVRIL 2021
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
d'infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de services ; - Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement public et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ;
- Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public ;
Monsieur le Président demande de bien vouloir se prononcer sur l’opportunité d’élaborer un pacte de gouvernance.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité n’accepte pas l’élaboration d’un pacte de gouvernance.
Ont voté POUR (28) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Jean-François CROISILLE, Eric CARPENTIER (pouvoir à Monsieur Christophe DIETRICH), Christophe DIETRICH, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Virginie GARNIER, Vanessa CHAMAND (pouvoir à Madame Virginie GARNIER), Marie Noëlle GOURBESVILLE (pouvoir à Monsieur Gilbert DEGAUCHY), Laëtitia COQUELLE, Valérie MENN (pouvoir à Monsieur Roger MENN), Laëtitia ROULET (pouvoir à Monsieur Yves NEMBRINI), Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL (pouvoir à Monsieur Michel DELAHOCHE, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
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DEL 19-04-2021/02 - APPROBATION DU RÉGLEMENT INTÉRIEUR DES COMMISSIONS
Conformément aux articles L 2121-22 et L 5211-40-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’organe délibérant de l’EPCI peut former des commissions chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises par l’administration.
L’EPCI peut lorsqu’il forme une commission prévoir la participation à cette commission de conseillers municipaux des communes membres. Il doit alors en déterminer les conditions.
Actuellement, les commissions ont été constituées et composées le 02 juin 2020 pour la CAO et le 22 juin 2020 pour les autres commissions. Ces commissions n’étaient pas soumises à un règlement intérieur.
Il est proposé d’approuver un règlement intérieur pour les Commissions thématiques, ainsi qu’un règlement intérieur propre à la Commission d’Appel d’Offres.
Monsieur le Président propose de bien vouloir approuver les règlements intérieurs des commissions de la communauté de communes du liancourtois, ci-annexés. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 19 AVRIL 2021
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité approuve les règlements intérieurs des commissions de la communauté de communes du liancourtois, ci-annexés.
Ont voté POUR (22) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Jean-François CROISILLE, Eric CARPENTIER (pouvoir à Monsieur Christophe DIETRICH), Christophe DIETRICH, Gilbert DEGAUCHY, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Virginie GARNIER, Vanessa CHAMAND (pouvoir à Madame Virginie GARNIER), Marie Noëlle
GOURBESVILLE (pouvoir à Monsieur Gilbert DEGAUCHY), Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL (pouvoir à Monsieur Michel DELAHOCHE, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
Ont voté CONTRE (6) Messieurs Roger MENN, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Mesdames Laëtitia COQUELLE, Valérie MENN (pouvoir à Monsieur Roger MENN), Laëtitia ROULET (pouvoir à Monsieur Yves NEMBRINI).
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DEL 19-04-2021/03 - FORMATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS
Le règlement intérieur des commissions ayant été modifié, il est proposé au conseil communautaire de revoir la formation et la composition de l’ensemble des commissions.
Les dispositions de l'article L. 2121-22 du CGCT sont également applicables aux
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) par renvoi de 1' article L. 5211-1.
Lorsqu'un EPCI à fiscalité propre forme une commission dans les conditions prévues à l'article L. 2121-22, il peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres de cet établissement selon des modalités qu'il détermine (art. L. 5211-40-1).
En effet, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique est venue modifier le droit applicable aux commissions au sein des EPCI. Ainsi, en cas d'empêchement, le membre d'une commission créée en application de l'article L. 2121-22 peut être remplacé pour une réunion par un conseiller municipal de la même commune désigné par le maire. Ce dernier doit cependant veiller dans sa désignation à respecter le principe de la représentation proportionnelle défini au dernier alinéa du même article L. 2121-22.
De plus, les élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation qui ne sont pas membres de cette commission peuvent désormais assister aux séances de celle-ci, sans participer aux votes.
Monsieur le Président propose de revoir les commissions suivantes, sachant que chaque commission peut être composée au minimum de 10 membres : Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 19 AVRIL 2021
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
1- COMMISSION « SANTE »
Monsieur le Président propose de désigner dix membres dont un vice-président, qui pourrait être Monsieur Roger Menn, 1er Vice-président, en charge de cette commission.
Monsieur le Président demande à l’assemblée délibérante les noms des élus qui souhaitent se présenter pour travailler au sein de cette commission.
Le Conseil Communautaire, désigne les membres de la commission suivants :
Mesdames Christiane SLIVINSKI, Bernadette FROGER, Mirjana JAKOVLJEVIC.
Messieurs Bernard GOSSET, Alain BOUCHER, Philippe LEPORI, Jean-Philippe CROISILLE, Roger LAFITTE, Yves NEMBRINI
2- COMMISSION « MOBILITE »
Monsieur le Président propose de désigner dix membres dont un vice-président, qui pourrait être Monsieur Alain BOUCHER, 2ème Vice-président, en charge de cette commission.
Le Conseil Communautaire, désigne les membres de la commission suivants :
Mesdames Stéphanie BLOMME, Mireille BONNET, Céline CHARBONNEAU, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Elisabeth MANZANARES.
Messieurs Thierry BALLINER, Thierry BONNEAUD, Dominique DELION, Romuald GERARD, Roger MENN.
3- COMMISSION « D’APPUI ET DE RESSOURCES DES MOYENS INTERCOMMUNAUX AUX
COMMUNES »
Monsieur le Président propose de désigner dix membres dont un vice-président, qui pourrait être Madame Virginie GARNIER, 3ème Vice-présidente, en charge de cette commission.
Le Conseil Communautaire, désigne les membres de la commission suivants :
Mesdames Audrey BACHEVILLIERS, Stéphanie BLOMME, Mireille BONNAY, Vanessa CHAMAND, Laëtitia COQUELLE, Francine GOSSET, Fleur RODRIGUES, Ophélie VAN ELSUWE.
Messieurs Claude BOURGUIGNON, Patrick DAVENNE, Christophe DIETRICH, Gérard LAFITTE.
4- COMMISSION « PISCINE »
Monsieur le Président propose de désigner dix membres dont un vice-président, qui pourrait être Monsieur Philippe LEPORI, 4ème Vice-président, en charge de cette commission.
Le Conseil Communautaire, désigne les membres de la commission suivants : Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 19 AVRIL 2021
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Mesdames Martine DUBUISSON, Nadine LOZANO, Véronique MARTEL, Valérie MENN. Messieurs Christophe BATON, Michel BOULANGER, Michel DELAHOCHE, David
FERNANDEZ, Romuald GERARD, Cédric THIVER.
5- COMMISSION « DES COMPETENCES D’INTERET COMMUNAUTAIRE ET DES RELATIONS AVEC
LE SDIS »
Monsieur le Président propose de désigner dix membres dont un vice-président, qui pourrait être Monsieur Christophe DIETRICH, 5ème Vice-président, en charge de cette commission.
Le Conseil Communautaire, désigne les membres de la commission suivants :
Mesdames Martine BATTINI, Véronique MARTEL.
Messieurs David AVELINE, Jean Philippe CROISILLE, Serge GIUNTA, Jérémy LAGACHE, Alain MALLET, Yves NEMBRINI, Xavier SENECHAL.
6- COMMISSION « DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, EMPLOI et CIRCUITS COURTS »
Monsieur le Président propose de désigner dix membres dont un vice-président, qui pourrait être Monsieur Dominique DELION, 6ème Vice-président, en charge de cette commission.
Le Conseil Communautaire, désigne les membres de la commission suivants :
Mesdames Christelle CHEVE, Virginie GARNIER, Ophélie VAN ELSUWE.
Messieurs Thierry BALLINER, Alain BOUCHER, Eric CARPENTIER, Roger LAFITTE, Philippe LEPORI, Jean Francois MAGUET, Yves NEMBRINI, Alain PICART, Philippe SOYER.
7- COMMISSION « CHEDEVILLE »
Monsieur le Président propose de désigner dix membres dont un vice-président, qui pourrait être Monsieur Michel DELAHOCHE, 7ème Vice-président, en charge de cette commission.
Le Conseil Communautaire, désigne les membres de la commission suivants :
Mesdames Jennifer BUISSON, Martine DUBUISSON, Mélanie DUCHATEL, Bernadette FROGER, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Véronique MARTEL, Laëtitia ROULET.
Messieurs Michel BOULANGER, Gilbert DEGAUCHY, Romuald GERARD, Philippe LEPORI.
8- COMMISSION « ENVIRONNEMENT »
Monsieur le Président propose de désigner dix membres dont un vice-président, qui pourrait être Monsieur Jean-François CROISILLE, 8ème Vice-président, en charge de cette commission.
Le Conseil Communautaire, désigne les membres de la commission suivants :
Mesdames Céline CHARBONNEAU, Delphine COCCIOLO, Ophélie VAN ELSUWE. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 19 AVRIL 2021
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Messieurs Thierry BALLINER, Claude BOURGUIGNON, Patrick DAVENNE, Gilbert
DEGAUCHY, Jacky DOUBLET, Jean Paul MARAZANOFF, Jean Claude PECKSTADT, Cédric THIVER.
9- COMMISSION « FINANCES »
Monsieur le Président propose de désigner dix membres et dont un vice-président, qui pourrait être Monsieur Gérard LAFITTE, 9ème Vice-président, en charge de cette commission.
Monsieur le Président informe que les neuf autres membres de cette commission seront les Maires de toutes les communes membres.
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir accepter : - La suppression des commissions créées le 22/06/2020
- La création des nouvelles commissions
- La nouvelle composition des commissions
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité accepte :
- La suppression des commissions créées le 22/06/2020
- La création des nouvelles commissions
- La nouvelle composition des commissions
Ont voté POUR (28) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Jean-François CROISILLE, Eric CARPENTIER (pouvoir à Monsieur Christophe DIETRICH), Christophe DIETRICH, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Virginie GARNIER, Vanessa CHAMAND (pouvoir à Madame Virginie GARNIER), Marie Noëlle GOURBESVILLE (pouvoir à Monsieur Gilbert DEGAUCHY), Laëtitia COQUELLE, Valérie MENN (pouvoir à Monsieur Roger MENN), Laëtitia ROULET (pouvoir à Monsieur Yves NEMBRINI), Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL (pouvoir à Monsieur Michel DELAHOCHE, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
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DEL 19-04-2021/04 - ELECTION D’UNE COMMISISON D’APPEL D’OFFRES (CAO) PERMANENTE
Le règlement intérieur de la CAO ayant été modifié, il est proposé au conseil communautaire de revoir la composition de cette dernière.
Vu les dispositions de l'article L 1414-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que la commission d'appel d'offres est composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du même code, Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 19 AVRIL 2021
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Vu les dispositions de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que pour un établissement public, la commission d'appel d'offres est composée de l'autorité habilitée à signer le marché public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
Considérant qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,
Le conseil communautaire décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation
proportionnelle au plus fort reste, à l'élection des membres devant composer la commission d'appel d'offres (à caractère permanent). Les membres sont issus exclusivement du conseil communautaire.
Les candidatures prennent la forme d’une liste (article D1411-5 et L2121-21 du CGCT).
Monsieur le Président rappelle la composition votée précédemment et demande quelles sont les candidatures.
Ils font partie, avec la personne habilitée à signer les marchés passés par la communauté de communes, Président, de la commission d'appel d'offres (à caractère permanent).
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir accepter : - La suppression de la CAO composé le 02/06/2020
- La nouvelle composition de la CAO comme ci-dessous :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Olivier FERREIRA
Claude BOURGUIGNON Thierry BALLINER
Alain BOUCHER Philippe LEPORI
Yves NEMBRINI Gérard LAFITTE
Ophélie VAN ELSUWE Christophe TETU
Patrick DAVENNE Christophe DIETRICH
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité accepte :
- La suppression de la CAO composé le 02/06/2020
- La nouvelle composition de la CAO comme ci-dessus.
Ont voté POUR (28) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Jean-François CROISILLE, Eric CARPENTIER (pouvoir à Monsieur Christophe DIETRICH), Christophe DIETRICH, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 19 AVRIL 2021
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
(pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Virginie GARNIER, Vanessa CHAMAND (pouvoir à Madame Virginie GARNIER), Marie Noëlle GOURBESVILLE (pouvoir à Monsieur Gilbert DEGAUCHY), Laëtitia COQUELLE, Valérie MENN (pouvoir à Monsieur Roger MENN), Laëtitia ROULET (pouvoir à Monsieur Yves NEMBRINI), Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL (pouvoir à Monsieur Michel DELAHOCHE, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
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DEL 19-04-2021/05 - MODIFICATION DE NOS REPRESENTANTS CHEZ NOS PARTENAIRES
Par délibération en date du 2 juin 2020, Monsieur Olivier Cappelaire avait été désigné représentant de la Communauté de communes en qualité de membre suppléant auprès de la SAO (Société d’Aménagement de l’Oise). Il s’avère qu’un conseiller municipal ne peut pas être représentant de la Communauté de communes auprès de la SAO.
Ainsi, il est nécessaire que Monsieur Olivier Cappelaire ne soit plus membre auprès de la SAO et de désigner un élu communautaire pour représenter l’EPCI au sein de cet organisme.
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir supprimer l’élection de Monsieur Olivier Cappelaire comme membre suppléant auprès de la SAO et de bien vouloir nommer un élu communautaire à sa place.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité désigne :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Assemblée spéciale des actionnaires M. MENN Roger M. DAVENNE Patrick
Assemblée Générale de la société Mme GARNIER Virginie M. MENN Roger
Ont voté POUR (28) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Jean-François CROISILLE, Eric CARPENTIER (pouvoir à Monsieur Christophe DIETRICH), Christophe DIETRICH, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Virginie GARNIER, Vanessa CHAMAND (pouvoir à Madame Virginie GARNIER), Marie Noëlle GOURBESVILLE (pouvoir à Monsieur Gilbert DEGAUCHY), Laëtitia COQUELLE, Valérie MENN (pouvoir à Monsieur Roger MENN), Laëtitia ROULET (pouvoir à Monsieur Yves NEMBRINI), Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL (pouvoir à Monsieur Michel DELAHOCHE, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 19 AVRIL 2021
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
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DEL 19-04-2021/06 - GESTION DES EAUX PLUVIALES ET PARTICIPATION COMMUNAUTAIRE
Par délibération en date du 9 novembre 2020, le Conseil communautaire a validé une politique de gestion alternative des eaux pluviales sur le territoire de la Communauté de communes du Liancourtois.
Cette nouvelle politique ambitieuse, hormis d’indéniables avantages, permettra de gérer au mieux le cycle naturel de l’eau en permettant d’infiltrer l’eau au plus proche de son point de chute. Elle permettra également de valoriser les aménagements et de promouvoir une politique résiliente vis-à-vis du réchauffement climatique, en évitant les îlots de chaleur généré par le tout enrobé.
Véritable choix d’aménagement du territoire, elle permettra d’éviter ou réduire les inondations, les dégradations des milieux naturels tout en permettant à notre ressource en eau, si déficitaire ces dernières années, de se réalimenter sur l’ensemble des espaces.
Ce sera aussi un élément de communication important qui va dans le sens des volontés
environnementales et de renaturation des espaces, souhaitées par nos habitants.
Pour autant, afin d’accompagner les communes dans la mise en œuvre de cette politique, le Président propose que la Communauté de communes participe, en priorité sur les secteurs où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et maitriser le débit et l’écoulement des eaux pluviales (zones vertes identifiées dans le plan de zonage des eaux pluviales) et/ ou sur les zones ayant un impact sur le milieu naturel.
L’accompagnement financier de la CCLVD pourra porter :
- à hauteur de 60 % du reste à charge (subvention déduite) de la plus-value (s’il y a plus-value) des aménagements permettant la désimperméabilisation,
- à hauteur de 100 % du reste à charge (subvention déduite) pour les aménagements de noues.
Les aménagements retenus devront constituer le meilleur compromis technique, financier, paysager et environnemental (il sera par exemple privilégié la désimperméabilisation des espaces pour gérer l’eau là où elle tombe à l’aménagement de bassins type Structures alvéolaires ultra-légères qui ont un coût d’investissement et d’entretien et qui concourent à la centralisation de l’eau en un point, ce que l’on veut éviter).
L’ensemble des aménagements (neufs ou requalification) en zone urbaine devra faire l’objet, conformément au zonage des eaux pluviales approuvé le 22/06/2020, d’une étude de gestion des eaux pluviales quelle que soit la situation du projet. La CCLVD se réserve le droit de ne pas participer financièrement au projet si seules des solutions tout tuyau étaient retenues.
Considérant que la gestion des eaux pluviales est l’affaire de tous, cette participation financière permettra d’avancer sur cette thématique sans pour autant alourdir le coût des réalisations. Elle sera complémentaire aux aides pouvant être obtenues par l’Agence de l’Eau Seine Normandie notamment.
Le Président rappelle enfin que la politique mise en œuvre découle d’une volonté politique mais aussi de textes réglementaires ou incitatifs en vigueur sur notre territoire : Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 19 AVRIL 2021
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- L’arrêté du 21/07/2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif,
- Le SDAGE (le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) Seine Normandie, - Les SAGE (Schéma d’Aménagement et de gestion des eaux) Brèche et Oise Aronde, la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) a notamment recommandé de compléter le SAGE Brèche afin que la gestion des eaux pluviales à la parcelle soit généralisée et d’inciter à la désimperméabilisation des sols,
- Le zonage des eaux pluviales approuvé le 22/06/2020,
- Le projet de territoire 2020 – 2026,
- Les Contrats de Territoires Eau et Climat Brèche et Oise Aronde de l’Agence de l’Eau Seine Normandie.
Au vu de l’ensemble des éléments précités, Monsieur le Président demande aux élus communautaires : - D’acter la participation financière, pour les projets d’aménagements publics, de la Communauté de communes, sous réserve que le projet retenu constitue le meilleur compromis technique, financier, paysager et environnemental :
o à hauteur de 60 % du reste à charge (subvention déduite) de la plus-value (s’il y a plus- value) des aménagements permettant la désimperméabilisation,
o à hauteur de 100 % du reste à charge (subvention déduite) pour les aménagements de noues.
- Des conventions de mandat seront établies au cas par cas selon chaque projet,
- Une enveloppe maximale de 150 000 € / an sera allouée à ce type de projets.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- D’acter la participation financière, pour les projets d’aménagements publics, de la Communauté de communes, sous réserve que le projet retenu constitue le meilleur compromis technique, financier, paysager et environnemental :
o à hauteur de 60 % du reste à charge (subvention déduite) de la plus-value (s’il y a plus- value) des aménagements permettant la désimperméabilisation,
o à hauteur de 100 % du reste à charge (subvention déduite) pour les aménagements de noues.
- Des conventions de mandat seront établies au cas par cas selon chaque projet,
- Une enveloppe maximale de 150 000 € / an sera allouée à ce type de projets.
Ont voté POUR (28) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Jean-François CROISILLE, Eric CARPENTIER (pouvoir à Monsieur Christophe DIETRICH), Christophe DIETRICH, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Virginie GARNIER, Vanessa CHAMAND (pouvoir à Madame Virginie GARNIER), Marie Noëlle GOURBESVILLE (pouvoir à Monsieur Gilbert DEGAUCHY), Laëtitia COQUELLE, Valérie MENN (pouvoir à Monsieur Roger MENN), Laëtitia ROULET (pouvoir à Monsieur Yves NEMBRINI), Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL (pouvoir à Monsieur Michel DELAHOCHE, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭ Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 19 AVRIL 2021
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DEL 19-04-2021/07 - APPROBATION DES COMPTES DE GESTION
Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, il est présenté au conseil communautaire le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que de l’état de l’actif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, le conseil communautaire statue :
1. sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2. sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes (eau, assainissement et SPANC) ;
3. sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Monsieur le Président demande de bien vouloir voter les Comptes de gestion 2020, en annexe, des budgets du principal, de l’eau, de l’assainissement et du SPANC.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte les comptes de gestion des budgets du principal, de l’eau, de l’assainissement et du SPANC.
Ont voté POUR (28) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Jean-François CROISILLE, Eric CARPENTIER (pouvoir à Monsieur Christophe DIETRICH), Christophe DIETRICH, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Virginie GARNIER, Vanessa CHAMAND (pouvoir à Madame Virginie GARNIER), Marie Noëlle GOURBESVILLE (pouvoir à Monsieur Gilbert DEGAUCHY), Laëtitia COQUELLE, Valérie MENN (pouvoir à Monsieur Roger MENN), Laëtitia ROULET (pouvoir à Monsieur Yves NEMBRINI), Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL (pouvoir à Monsieur Michel DELAHOCHE, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
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DEL 19-04-2021/08 - AFFECTATION DES RESULTATS - BUDGET PRINCIPAL - 2021
Monsieur le Président rappelle qu’en application des dispositions de l’instruction comptable M14, le Conseil a l’obligation d’affecter en priorité à l’investissement une somme permettant de combler Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 19 AVRIL 2021
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
l’éventuel déficit ou besoin de financement. Une reprise anticipée des résultats a été effectuée lors du conseil communautaire du 08/03/2021, les montants sont identiques.
Rappel des résultats 2020 :
Résultat de l’exercice 2020 : + 1 016 052,45 €
Excédents antérieurs reportés : + 1 430 975,14 €
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT : + 2 447 027,59 €
TOTAL SECTION D’INVESTISSEMENT - 175 320,38 €
Reste à réaliser recettes - dépenses : - 553 758,91 €
Résultat d’investissement net, soit un besoin de financement de : - 729 079.29 €
Résultat cumulé : + 1 717 948,30 €
Aussi, Monsieur le Président propose d’affecter les résultats de l’exercice 2020 comme suit :
Résultat reporté en fonctionnement (002) : 1 717 948,30 €
Couverture du besoin de financement de la section d’investissement (1068) : 729 079.29 € Résultat reporté du déficit d’investissement (001) : 175 320.38 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’affectation des résultats comme décrits ci-dessus.
Ont voté POUR (28) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Jean-François CROISILLE, Eric CARPENTIER (pouvoir à Monsieur Christophe DIETRICH), Christophe DIETRICH, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Virginie GARNIER, Vanessa CHAMAND (pouvoir à Madame Virginie GARNIER), Marie Noëlle GOURBESVILLE (pouvoir à Monsieur Gilbert DEGAUCHY), Laëtitia COQUELLE, Valérie MENN (pouvoir à Monsieur Roger MENN), Laëtitia ROULET (pouvoir à Monsieur Yves NEMBRINI), Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL (pouvoir à Monsieur Michel DELAHOCHE, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
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DEL 19-04-2021/09 - AFFECTATION DES RESULTATS - BUDGET EAU - 2021
Monsieur le Président rappelle qu’en application des dispositions de l’instruction comptable M49, le Conseil a l’obligation d’affecter en priorité à l’investissement une somme permettant de combler l’éventuel déficit ou besoin de financement. Une reprise anticipée des résultats a été effectuée lors du conseil communautaire du 08/03/2021, les montants sont identiques. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 19 AVRIL 2021
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Rappel des résultats 2020 :
Résultat de l’exercice 2020 : + 642 941.76 €
Excédents antérieurs reportés : + 2 677 011.93 €
TOTAL SECTION D’EXPLOITATION : + 3 319 953.69 €
TOTAL SECTION D’INVESTISSEMENT + 230 143.44 €
Reste à réaliser recettes - dépenses : - 456 119.16 €
Résultat d’investissement net, soit un besoin de financement de : - 225 975,72 €
Résultat cumulé : + 3 093 977.97 €
Aussi, Monsieur le Président propose d’affecter les résultats de l’exercice 2020 comme suit :
D’affecter au 1068 la somme de 218 854.58 €, au 1064 la somme de 7 121,14 €, soit une affectation au chapitre 10 de 225 975.72 €, de reporter le solde en report à nouveau (002) de la section d’exploitation, soit : 3 093 977.97 € et en 001 le solde de la section d’investissement pour 230 143.44 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’affectation des résultats comme décrits ci-dessus.
Ont voté POUR (28) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Jean-François CROISILLE, Eric CARPENTIER (pouvoir à Monsieur Christophe DIETRICH), Christophe DIETRICH, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Virginie GARNIER, Vanessa CHAMAND (pouvoir à Madame Virginie GARNIER), Marie Noëlle GOURBESVILLE (pouvoir à Monsieur Gilbert DEGAUCHY), Laëtitia COQUELLE, Valérie MENN (pouvoir à Monsieur Roger MENN), Laëtitia ROULET (pouvoir à Monsieur Yves NEMBRINI), Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL (pouvoir à Monsieur Michel DELAHOCHE, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
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DEL 19-04-2021/10 - AFFECTATION DES RESULTATS - BUDGET ASSAINISSEMENT - 2021
Monsieur le Président rappelle qu’en application des dispositions de l’instruction comptable M49, le Conseil a l’obligation d’affecter en priorité à l’investissement une somme permettant de combler l’éventuel déficit ou besoin de financement. Une reprise anticipée des résultats a été effectuée lors du conseil communautaire du 08/03/2021, les montants sont identiques. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 19 AVRIL 2021
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Rappel des résultats 2020 :
Résultat de l’exercice 2020 : + 173 800.44 €
Excédents antérieurs reportés : + 3 172 797.30 €
TOTAL SECTION D’EXPLOITATION : + 3 346 597.74 €
TOTAL SECTION D’INVESTISSEMENT - 52 849.11 €
Reste à réaliser recettes - dépenses : - 457 703.58 €
Résultat d’investissement net : - 510 552.69 €
Résultat cumulé : + 2 836 045.05 €
Aussi, Monsieur le Président propose d’affecter les résultats de l’exercice 2020 comme suit :
D’affecter au 1068 la somme de 510 552.69 €, de reporter le solde en report à nouveau (002) de la section d’exploitation : 2 836 045.05 € et le solde de la section d’investissement au compte 001 pour 52 849.11 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’affectation des résultats comme décrits ci-dessus.
Ont voté POUR (28) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Jean-François CROISILLE, Eric CARPENTIER (pouvoir à Monsieur Christophe DIETRICH), Christophe DIETRICH, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Virginie GARNIER, Vanessa CHAMAND (pouvoir à Madame Virginie GARNIER), Marie Noëlle GOURBESVILLE (pouvoir à Monsieur Gilbert DEGAUCHY), Laëtitia COQUELLE, Valérie MENN (pouvoir à Monsieur Roger MENN), Laëtitia ROULET (pouvoir à Monsieur Yves NEMBRINI), Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL (pouvoir à Monsieur Michel DELAHOCHE, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
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DEL 19-04-2021/11 - AFFECTATION DES RESULTATS - BUDGET SPANC - 2021
Monsieur le Président rappelle qu’en application des dispositions de l’instruction comptable M49, le Conseil a l’obligation d’affecter en priorité à l’investissement une somme permettant de combler l’éventuel déficit ou besoin de financement. Une reprise anticipée des résultats a été effectuée lors du conseil communautaire du 08/03/2021, les montants sont identiques.
Rappel des résultats 2020 :
Résultat de l’exercice 2020 : + 0.00 €
Excédents antérieurs reportés : + 738.29 € Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 19 AVRIL 2021
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
TOTAL SECTION D’EXPLOITATION : + 738.29 €
Résultat de la section d’investissement : + 0,00 €
Reste à réaliser recettes - dépenses : + 0,00 €
Résultat d’investissement net : + 0,00 €
Résultat cumulé : + 738.29 €
Aussi, Monsieur le Président propose d’affecter les résultats de l’exercice 2020 comme suit :
De reporter au 002 le solde de la section de d’exploitation la somme de 738.29 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’affectation des résultats comme décrits ci-dessus.
Ont voté POUR (28) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Jean-François CROISILLE, Eric CARPENTIER (pouvoir à Monsieur Christophe DIETRICH), Christophe DIETRICH, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Virginie GARNIER, Vanessa CHAMAND (pouvoir à Madame Virginie GARNIER), Marie Noëlle GOURBESVILLE (pouvoir à Monsieur Gilbert DEGAUCHY), Laëtitia COQUELLE, Valérie MENN (pouvoir à Monsieur Roger MENN), Laëtitia ROULET (pouvoir à Monsieur Yves NEMBRINI), Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL (pouvoir à Monsieur Michel DELAHOCHE, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
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DEL 19-04-2021/12 - COMPTE ADMINISTRATIF 2020 PRINCIPAL
La Communauté de communes du liancourtois compte quatre budgets, le budget principal, ainsi que trois budgets annexes (eau, assainissement et assainissement non collectif).
Le compte administratif retrace l’ensemble des mandats et des titres de recettes de l’EPCI. Il prend également en compte les engagements juridiques en dépenses et en recettes. Le compte administratif doit être voté au plus tard le 30 juin de l’année n+1.
L’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit annexée aux comptes administratifs pour permettre aux citoyens et aux élus de comprendre les enjeux financiers de leurs collectivités et de leurs établissements publics. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 19 AVRIL 2021
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L’année 2020 fait apparaître un résultat d’exercice de 1 016 052,45 €, auquel s’ajoute l’excédent antérieur de 1 430 975,14 €, soit un résultat cumulé de 2 447 027,59 €.
Mais les dépenses d’investissements 2020 ont été plus importantes que les recettes perçues. Ce résultat cumulé est ainsi diminué du besoin de couverture de la section d’investissement à hauteur de 729 079,29 €.
Le résultat cumulé net est donc de 1 717 948,30 €.
La comparaison des dépenses de fonctionnement entre les comptes administratifs des années 2018, 2019 et 2020 est la suivante :
La comparaison des recettes de fonctionnement entre les comptes administratifs des années 2018, 2019 et 2020 est la suivante : Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 19 AVRIL 2021
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 19 AVRIL 2021
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le détail de la section de fonctionnement est le suivant :
Chap. LIBELLES Réalisé 2018 Réalisé 2019 Réalisé 2020
DEPENSES
011 Charges à caractère général 2 419 524,36 2 526 895,01 2 705 091,60
012 Charges de Personnel & frais assimilés 2 748 801,15 2 789 202,46 2 723 165,93
014 Atténuation de produits 2 338 467,00 2 372 374,73 2 288 091,00
022 Dépenses imprévues - - -
023 Virement à la section d'investissement - - -
042 Opérations d'ordre entre section 643 578,31 763 108,89 776 178,83
65 Autres charges de gestion courante 1 612 819,32 1 596 496,66 1 627 023,42
66 Charges financières 102 937,39 100 961,47 81 574,78
67 Charges exceptionnelles 16 494,52 40 271,48 54 128,13
68 Dotations aux provisions et dépréciat - - -
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 9 882 622,05 10 189 310,70 10 255 253,69
RECETTES
002 Excédent antérieur reporté fonctionnement 1 880 580,19 1 795 512,00 1 430 975,14
013 Atténuation de charges 49 970,54 29 496,31 16 172,55
042 Opérations d'ordre entre section 33 464,86 41 666,81 66 190,28
70 Produits des services, du domaine 1 087 672,86 1 163 126,30 815 008,44
73 Impôts et Taxes 7 827 642,00 8 268 291,00 8 524 588,00
74 Dotations, subventions, participations 1 470 463,37 1 646 460,34 1 612 392,87
75 Autres produits de gestion courante 48 168,35 31 672,52 60 733,07
76 Produits financiers 23,72 26,36 23,72
77 Produits exceptionnels 142 448,03 206 276,11 176 197,21
78 Reprise sur provisions et dépréciations -
79 Transfert de charges - - -
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 12 540 433,92 13 182 527,75 12 702 281,28
Résultat de l'exercice 777 231,68 1 197 705,05 1 016 052,45
RÉSULTAT CUMULÉ DE L'EXERCICE 2 657 811,87 2 993 217,05 2 447 027,59
Besoin de financement de la section d'investissement 862 299,87 ‐ 1 562 241,91 ‐ 729 079,29 ‐
Résultat net de la section de fonctionnement 1 795 512,00 1 430 975,14 1 717 948,30 Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 19 AVRIL 2021
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
La comparaison des dépenses d’investissement entre les comptes administratifs des années 2018, 2019 et 2020 est la suivante :
Le pic concernant les subventions d’équipements versés correspond au Très Haut Débit.
La comparaison des recettes d’investissement entre les comptes administratifs des années 2018, 2019 et 2020 est la suivante : Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 19 AVRIL 2021
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L’emprunt pour financer le Très Haut Débit a été contracté en 2019.
Le détail de la section d’investissement est le suivant :
CH. LIBELLES Réalisé 2018 Réalisé 2019 Réalisé 2020
001 Solde d'exécution d'invest. reporté 675 247,93 789 700,39 1 269 190,01
020 Dépenses imprévues invest. - - -
040 Opérations d'ordre entre section 33 464,86 41 666,81 66 190,28
041 Opérations Patrimoniales 5 835,00 - -
13 Subventions d'investissement - - -
16 Remboursements d'emprunts & dettes 417 384,44 456 193,04 567 995,27
20 Immobilisations Incorporelles 11 238,00 40 838,21 109 661,27
204 Subventions d'investissement - 4 304 720,00 -
21 Immobilisations Corporelles 874 269,51 1 041 166,35 169 422,58
23 Immobilisations en cours 1 320 028,94 528 445,21 784 662,91
27 Avance trésorerie - - -
4581 Opérations pour compte de tiers - - -
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 3 337 468,68 7 202 730,01 2 967 122,32
001 Excédent investissement reporté - - -
021 Virement de la section de fonctionnement - - -
024 Produits des cessions - - -
040 Opérations d'ordre entre section 643 578,31 763 108,89 776 178,83
041 Opérations Patrimoniales 5 835,00 - -
10 Dotations, fonds divers et réserves 118 591,65 460 205,09 146 363,68
106 Réserves - - -
1068 Excédents de fonctionnement 1 723 361,03 862 299,87 1 562 241,91
13 Subventions d'investissement 56 401,50 326 036,91 302 717,52
16 Emprunts & dettes assimilées - 3 521 889,24 4 300,00
165 Dépôts et cautionnements reçus - - -
20 Frais d'études - - -
21 Immobilisations Corporelles 0,80 - -
23 Immobilisations en cours - - -
4582 Opérations pour compte de tiers - - -
RECETTES D'INVESTISSEMENT 2 547 768,29 5 933 540,00 2 791 801,94
RESULTAT CUMULE DE L'EXERCICE 789 700,39 - 1 269 190,01 - 175 320,38 -
Reste à réaliser Dépenses 3 970 882,43 - 487 342,52 - 786 343,64 -
Reste à réaliser Recettes 3 898 282,95 194 290,62 232 584,73
Besoin de financement de la section 862 299,87 - 1 562 241,91 - 729 079,29 -
DEPENSES
RECETTES Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 19 AVRIL 2021
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Monsieur le Président demande de bien vouloir adopter le compte administratif 2020 du Budget Principal qui s’établit comme suit :
SECTION de FONCTIONNEMENT
Dépenses de l’exercice : 10 255 253.69 €
Recettes de l’exercice : 12 702 281.28 €
Excédent reporté : 1 430 975.14 €
Résultat de l’exercice : 1 016 052.45 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses de l’exercice : 2 967 122.32 €
Recettes de l’exercice : 2 791 801.94 €
Restes à réaliser : - 553 758,91 €
Besoin de financement de la section d’investissement : - 729 079.29 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le compte administratif 2020 du budget principal.
Ont voté POUR (27) : Messieurs Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Jean-François CROISILLE, Eric CARPENTIER (pouvoir à Monsieur Christophe DIETRICH), Christophe DIETRICH, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Virginie GARNIER, Vanessa CHAMAND (pouvoir à Madame Virginie GARNIER), Marie Noëlle GOURBESVILLE (pouvoir à Monsieur Gilbert DEGAUCHY), Laëtitia COQUELLE, Valérie MENN (pouvoir à Monsieur Roger MENN), Laëtitia ROULET (pouvoir à Monsieur Yves NEMBRINI), Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL (pouvoir à Monsieur Michel DELAHOCHE, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
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DEL 19-04-2021/13 - COMPTE ADMINISTRATIF 2020 EAU
La Communauté de communes du liancourtois compte quatre budgets, le budget principal, ainsi que trois budgets annexes (eau, assainissement et assainissement non collectif).
Le compte administratif retrace l’ensemble des mandats et des titres de recettes de l’EPCI. Il prend également en compte les engagements juridiques en dépenses et en recettes. Le compte administratif doit être voté au plus tard le 30 juin de l’année n+1. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 19 AVRIL 2021
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit annexée aux comptes administratifs pour permettre aux citoyens et aux élus de comprendre les enjeux financiers de leurs collectivités et de leurs établissements publics.
Le résultat net de la section d’exploitation a augmenté en 2020. Cette augmentation est due à une baisse du besoin de financement de la section d’investissement.
L’année 2020 fait apparaître un résultat d’exercice de 642 941.76 €, auquel s’ajoute l’excédent antérieur de 2 677 011.93 €, soit un résultat cumulé de 3 319 953.69 €.
Mais les dépenses d’investissements 2020 ont été plus importantes que les recettes perçues. Ce résultat cumulé est ainsi diminué du besoin de couverture de la section d’investissement à hauteur de 225 975.72 €.
Le résultat cumulé net est donc de 3 093 977.97 €. Ce résultat cumulé net est augmenté de 416 966.04 € par rapport à l’année 2019.
La comparaison des dépenses d’exploitation entre les comptes administratifs des années 2018, 2019 et 2020 est la suivante : Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 19 AVRIL 2021
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
La comparaison des recettes d’exploitation entre les comptes administratifs des années 2018, 2019 et 2020 est la suivante : Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 19 AVRIL 2021
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le détail de la section d’exploitation est le suivant :
Chap. LIBELLES Réalisé 2018 Réalisé 2019 Réalisé 2020
DEPENSES
011 Charges à caractère général 816 501,28 866 093,76 771 175,94
012 Charges de Personnel & frais assimilés 1 035 604,94 1 121 056,80 1 198 909,48
014 Atténuation de produits 321 564,25 159 577,31 142 500,00
022 Dépenses imprévues - - -
023 Virement à la section d'investissement - - -
042 Opérations d'ordre entre section 448 074,29 465 789,17 514 948,17
65 Autres charges de gestion courante 20 165,62 38 513,24 103 069,18
66 Charges financières 165 102,39 156 684,44 147 768,50
67 Charges exceptionnelles 116 490,76 82 589,20 29 263,53
68 Dotations aux provisions et dépréciat - 50 000,00 -
DEPENSES D'EXPLOITATION 2 923 503,53 2 940 303,92 2 907 634,80
RECETTES
002 Excédent antérieur reporté fonctionnement 2 814 144,08 2 412 883,57 2 677 011,93
013 Atténuation de charges 42 213,68 40 586,00 115 898,51
042 Opérations d'ordre entre section 45 002,19 443 229,55 35 391,76
70 Produits des services, du domaine 3 332 701,66 3 295 337,40 3 309 492,36
73 Impôts et Taxes - - -
74 Dotations, subventions, participations 9 739,00 26 755,64 8 191,00
75 Autres produits de gestion courante 89 628,93 28 295,88 32 392,02
76 Produits financiers - - -
77 Produits exceptionnels 16 460,80 23 332,19 49 210,91
78 Reprise sur provisions et dépréciations - - -
79 Transfert de charges - - -
RECETTES D'EXPLOITATION 6 349 890,34 6 270 420,23 6 227 588,49
Résultat de l'exercice 612 242,73 917 232,74 642 941,76
RÉSULTAT CUMULÉ DE L'EXERCICE 3 426 386,81 3 330 116,31 3 319 953,69
Besoin de financement de la section d'investissement 1 013 503,24 ‐ 653 104,38 ‐ 225 975,72 ‐
Résultat net de la section d'exploitation 2 412 883,57 2 677 011,93 3 093 977,97
Les produits des services (comprenant notamment le prix de l’eau) représentent environ 53 % des recettes d’exploitation du budget.
Les investissements en 2020 ont diminué par rapport à l’année 2020 mais l’année 2019 avait connu une forte augmentation d’environ 800 000 € par rapport à 2018.
La comparaison des dépenses d’investissement entre les comptes administratifs des années 2018, 2019 et 2020 est la suivante : Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 19 AVRIL 2021
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
La comparaison des recettes d’investissement entre les comptes administratifs des années 2018, 2019 et 2020 est la suivante : Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 19 AVRIL 2021
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le détail de la section d’investissement est le suivant :
CH. LIBELLES Réalisé 2018 Réalisé 2019 Réalisé 2020
DEPENSES
001 Solde d'exécution d'invest. reporté - - 187 120,25
020 Dépenses imprévues invest. - - -
040 Opérations d'ordre entre section 45 002,19 443 229,55 35 391,76
041 Opérations Patrimoniales - - -
13 Subventions d'investissement - - -
16 Remboursements d'emprunts & dettes 281 602,41 284 522,53 287 093,59
20 Immobilisations Incorporelles - 7 635,00 5 064,17
204 Subventions d'investissement - - -
21 Immobilisations Corporelles 99 250,89 106 308,77 31 356,54
23 Immobilisations en cours 809 432,09 1 194 137,81 554 059,70
27 Avance trésorerie - - -
4581 Opérations pour compte de tiers - - 21 472,90
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 235 287,58 2 035 833,66 1 121 558,91
RECETTES
001 Excédent investissement reporté 170 123,31 245 559,00 -
021 Virement de la section d'exploitation - - -
024 Produits des cessions - - -
040 Opérations d'ordre entre section 448 074,29 465 789,17 514 948,17
041 Opérations Patrimoniales - - -
10 Dotations, fonds divers et réserves - -
106 Réserves 789 010,98 1 013 503,24 653 104,38
1068 Excédents d'exploitation - -
13 Subventions d'investissement 73 638,00 123 862,00 140 704,00
16 Emprunts & dettes assimilées - - -
165 Dépôts et cautionnements reçus - - -
20 Frais d'études - - -
21 Immobilisations Corporelles - - -
23 Immobilisations en cours - - 21 472,90
4582 Opérations pour compte de tiers - - 21 472,90
RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 480 846,58 1 848 713,41 1 351 702,35
RESULTAT CUMULE DE L'EXERCICE 245 559,00 187 120,25 - 230 143,44
Reste à réaliser Dépenses 1 405 037,24 - 563 097,13 - 456 119,16 -
Reste à réaliser Recettes 145 975,00 97 113,00 -
Besoin de financement de la section 1 013 503,24 - 653 104,38 - 225 975,72 - Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 19 AVRIL 2021
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Monsieur le Président demande de bien vouloir adopter le compte administratif 2020 du Budget Eau qui s’établit comme suit :
SECTION D’EXPLOITATION
Dépenses de l’exercice : 2 907 634.80 €
Recettes de l’exercice : 6 227 588.49 €
Dont Excédent reporté : 2 677 011.93 €
Résultat de l’exercice : 642 941.76 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses de l’exercice : 1 121 558.91 €
Recettes de l’exercice : 1 351 702.35 €
Restes à réaliser : - 456 119.16 €
Besoin de financement de la section d’investissement : - 225 975.72 €
Résultat cumulé : 3 093 977.97 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le compte administratif 2020 du budget eau.
Ont voté POUR (27) : Messieurs Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Jean-François CROISILLE, Eric CARPENTIER (pouvoir à Monsieur Christophe DIETRICH),Christophe DIETRICH, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Virginie GARNIER, Vanessa CHAMAND (pouvoir à Madame Virginie GARNIER), Marie Noëlle GOURBESVILLE (pouvoir à Monsieur Gilbert DEGAUCHY), Laëtitia COQUELLE, Valérie MENN (pouvoir à Monsieur Roger MENN), Laëtitia ROULET (pouvoir à Monsieur Yves NEMBRINI), Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL (pouvoir à Monsieur Michel DELAHOCHE, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
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DEL 19-04-2021/14 - COMPTE ADMINISTRATIF 2020 ASSAINNISSEMENT
La Communauté de communes du liancourtois compte quatre budgets, le budget principal, ainsi que trois budgets annexes (eau, assainissement et assainissement non collectif). Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 19 AVRIL 2021
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le compte administratif retrace l’ensemble des mandats et des titres de recettes de l’EPCI. Il prend également en compte les engagements juridiques en dépenses et en recettes. Le compte administratif doit être voté au plus tard le 30 juin de l’année n+1.
L’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit annexée aux comptes administratifs pour permettre aux citoyens et aux élus de comprendre les enjeux financiers de leurs collectivités et de leurs établissements publics.
Le résultat net de la section d’exploitation a augmenté en 2020. Cette augmentation est due à une baisse du besoin de financement de la section d’investissement.
L’année 2020 fait apparaître un résultat d’exercice de 173 800.44 €, auquel s’ajoute l’excédent antérieur de 3 172 797.30 €, soit un résultat cumulé de 2 836 045.05 €.
Mais les dépenses d’investissements 2020 ont été plus importantes que les recettes perçues. Ce résultat cumulé est ainsi diminué du besoin de couverture de la section d’investissement à hauteur de 510 552.69 €.
Le résultat cumulé net est donc de 2 836 045.05 €. Ce résultat cumulé net est diminué de 336 752.25 € par rapport à l’année 2019.
La comparaison des dépenses d’exploitation entre les comptes administratifs des années 2018, 2019 et 2020 est la suivante : Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 19 AVRIL 2021
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
La comparaison des recettes d’exploitation entre les comptes administratifs des années 2018, 2019 et 2020 est la suivante :
Les produits des services (comprenant notamment le prix de l’assainissement) représentent environ 41 % des recettes d’exploitation du budget.
Le détail de la section d’exploitation est le suivant : Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 19 AVRIL 2021
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Chap. LIBELLES Réalisé 2018 Réalisé 2019 Réalisé 2020
DEPENSES
011 Charges à caractère général 611 166,21 405 171,64 791 147,16
012 Charges de Personnel & frais assimilés 473 468,94 491 888,36 480 276,36
014 Atténuation de produits 413 918,58 108 507,01 184 504,00
022 Dépenses imprévues - - -
023 Virement à la section d'investissement - - -
042 Opérations d'ordre entre section 709 309,96 730 033,54 784 313,43
65 Autres charges de gestion courante 14 278,03 23 277,75 111 440,04
66 Charges financières 263 062,85 248 091,01 232 381,36
67 Charges exceptionnelles 149 182,11 116 319,81 104 298,36
68 Dotations aux provisions et dépréciat - 50 000,00 -
DEPENSES D'EXPLOITATION 2 634 386,68 2 173 289,12 2 688 360,71
RECETTES
002 Excédent antérieur reporté fonctionnement 2 461 953,42 2 812 502,55 3 172 797,30
013 Atténuation de charges - - -
042 Opérations d'ordre entre section 130 783,20 137 204,85 139 426,66
70 Produits des services, du domaine 2 646 839,63 2 464 765,95 2 495 687,72
73 Impôts et Taxes - -
74 Dotations, subventions, participations 166 289,02 203 179,29 216 648,25
75 Autres produits de gestion courante 25 447,73 661,27 1 697,85
76 Produits financiers - - -
77 Produits exceptionnels 45 453,10 30 068,62 8 700,67
78 Reprise sur provisions et dépréciations - - -
79 Transfert de charges - - -
RECETTES D'EXPLOITATION 5 476 766,10 5 648 382,53 6 034 958,45
Résultat de l'exercice 380 426,00 662 590,86 173 800,44
RÉSULTAT CUMULÉ DE L'EXERCICE 2 842 379,42 3 475 093,41 3 346 597,74
Besoin de financement de la section d'investissement 29 876,87 ‐ 302 296,11 ‐ 510 552,69 ‐
Résultat net de la section d'exploitation 2 812 502,55 3 172 797,30 2 836 045,05
Le montant des dépenses d’investissement a diminué d’environ 150 000 € entre 2019 et 2020.
La comparaison des dépenses d’investissement entre les comptes administratifs des années 2018, 2019 et 2020 est la suivante : Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 19 AVRIL 2021
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
La comparaison des recettes d’investissement entre les comptes administratifs des années 2018, 2019 et 2020 est la suivante : Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 19 AVRIL 2021
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le détail de la section d’investissement est le suivant :
CH. LIBELLES Réalisé 2018 Réalisé 2019 Réalisé 2020
DEPENSES
001 Solde d'exécution d'invest. reporté 270 233,31 - 80 810,03
020 Dépenses imprévues invest. - - -
040 Opérations d'ordre entre section 130 783,20 137 204,85 139 426,66
041 Opérations Patrimoniales - - -
13 Subventions d'investissement 6 610,00 - -
16 Remboursements d'emprunts & dettes 499 941,76 513 032,81 523 233,75
20 Immobilisations Incorporelles 10 750,00 - 11 151,48
204 Subventions d'investissement - - -
21 Immobilisations Corporelles 7 539,77 66 942,59 40 069,93
23 Immobilisations en cours 657 216,41 495 844,23 344 766,80
27 Avance trésorerie - - -
4581 Opérations pour compte de tiers - - -
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 583 074,45 1 213 024,48 1 139 458,65
RECETTES
001 Excédent investissement reporté - 23 883,59 -
021 Virement de la section de fonctionnement - - -
024 Produits des cessions - - -
040 Opérations d'ordre entre section 709 309,96 730 033,54 784 313,43
041 Opérations Patrimoniales - - -
10 Dotations, fonds divers et réserves - -
106 Réserves 677 821,08 29 876,87 302 296,11
13 Subventions d'investissement 91 023,00 251 609,00 -
16 Emprunts & dettes assimilées 128 804,00 81 972,00 -
165 Dépôts et cautionnements reçus - - -
20 Frais d'études - - -
21 Immobilisations Corporelles - - -
23 Immobilisations en cours - 14 839,45
4582 Opérations pour compte de tiers - - -
RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 606 958,04 1 132 214,45 1 086 609,54
RESULTAT CUMULE DE L'EXERCICE 23 883,59 80 810,03 - 52 849,11 -
Reste à réaliser Dépenses 381 351,56 - 224 496,18 - 711 251,68 -
Reste à réaliser Recettes 327 591,10 3 010,10 253 548,10
Besoin de financement de la section 29 876,87 - 302 296,11 - 510 552,69 - Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 19 AVRIL 2021
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Monsieur le Président demande de bien vouloir adopter le compte administratif 2020 du Budget Assainissement qui s’établit comme suit :
SECTION D’EXPLOITATION
Dépenses de l’exercice : 2 688 360.71 €
Recettes de l’exercice : 6 034 958.45 €
Dont Excédent reporté : 3 172 797.30 €
Résultat de l’exercice : 173 800.44 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses de l’exercice : 1 139 458.65 €
Recettes de l’exercice : 1 086 609.54 €
Restes à réaliser : - 457 703.58 €
Besoin de financement de la section d’investissement : - 510 552.69 €
Résultat cumulé : 2 836 045.05 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le compte administratif 2020 du budget assainissement.
Ont voté POUR (27) : Messieurs Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Jean-François CROISILLE, Eric CARPENTIER (pouvoir à Monsieur Christophe DIETRICH), Christophe DIETRICH, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Virginie GARNIER, Vanessa CHAMAND (pouvoir à Madame Virginie GARNIER), Marie Noëlle GOURBESVILLE (pouvoir à Monsieur Gilbert DEGAUCHY), Laëtitia COQUELLE, Valérie MENN (pouvoir à Monsieur Roger MENN), Laëtitia ROULET (pouvoir à Monsieur Yves NEMBRINI), Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL (pouvoir à Monsieur Michel DELAHOCHE, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
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DEL 19-04-2021/15 - COMPTE ADMINISTRATIF 2020 SPANC
La Communauté de communes du liancourtois compte quatre budgets, le budget principal, ainsi que trois budgets annexes (eau, assainissement et assainissement non collectif).
Le compte administratif retrace l’ensemble des mandats et des titres de recettes de l’EPCI. Il prend également en compte les engagements juridiques en dépenses et en recettes. Le compte administratif doit être voté au plus tard le 30 juin de l’année n+1. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 19 AVRIL 2021
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
35
L’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit annexée aux comptes administratifs pour permettre aux citoyens et aux élus de comprendre les enjeux financiers de leurs collectivités et de leurs établissements publics.
Ce budget est minime. Les recettes provenant des contrôles de conformité sont basses. Elles représentaient 81.00 € (soit un contrôle) en 2019, 315.00 € HT (soit quatre contrôles) en 2018 et 0.00€ en 2020. Il est rappelé que le nombre d’usagers en assainissement non collectif est minime et que la majeure partie des contrôles de conformité ont été réalisés à la création du service.
L’année 2020 fait apparaître un résultat d’exercice de 0.00 €, auquel s’ajoute l’excédent antérieur de 738.29 €, soit un résultat cumulé de 738.29 €.
Il n’y a eu aucune dépense, ni aucune recette sur l’exercice 2020.
Les années précédentes, aucune dépenses d’exploitation n’a été effectuée.
La comparaison des recettes d’exploitation entre les comptes administratifs des années 2018, 2019 et 2020 est la suivante :
Aucune dépense, ni aucune recette d’investissement n’ont été effectuées en 2018, 2019 et 2020 sur ce budget. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 19 AVRIL 2021
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
36
Monsieur le Président demande de bien vouloir adopter le compte administratif 2020 du Budget SPANC qui s’établit comme suit :
SECTION D’EXPLOITATION
Dépenses de l’exercice : 0.00 €
Recettes de l’exercice : 0.00 €
Excédent reporté : 738.29 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses de l’exercice : 0.00 €
Recettes de l’exercice : 0.00 €
Excédent : 0.00 €
Solde des restes à réaliser d’investissement : 0.00 €
Besoin de financement de la section d’investissement : 0.00 €
Résultat cumulé : 738.29 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le compte administratif 2020 du budget spanc.
Ont voté POUR (27) : Messieurs Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Jean-François CROISILLE, Eric CARPENTIER (pouvoir à Monsieur Christophe DIETRICH), Christophe DIETRICH, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Virginie GARNIER, Vanessa CHAMAND (pouvoir à Madame Virginie GARNIER), Marie Noëlle GOURBESVILLE (pouvoir à Monsieur Gilbert DEGAUCHY), Laëtitia COQUELLE, Valérie MENN (pouvoir à Monsieur Roger MENN), Laëtitia ROULET (pouvoir à Monsieur Yves NEMBRINI), Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL (pouvoir à Monsieur Michel DELAHOCHE, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
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DEL 19-04-2021/16 - ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
La convention signée avec l’association Sud Oise Recyclerie (SOR) est à renouveler chaque année.
Cet outil a été créé en 2010 par la volonté de quatre intercommunalités (la Communauté de l’Agglomération Creilloise, la Communauté de communes de Pierre Sud Oise, la Communauté de Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 19 AVRIL 2021
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
37
communes du Pays d’Oise et d’Halatte et la Communautés de communes du Liancourtois « la Vallée dorée »).
Aussi, il est demandé aux Conseillers communautaires d’autoriser Monsieur le Président à signer une nouvelle convention pour l’année 2021 avec l’association SOR et de verser une subvention d’un montant de 21 222 € au titre de l’année 2021 (pour mémoire ce montant est identique au montant de la subvention de l’année 2019).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Président à signer une nouvelle convention pour l’année 2021 avec l’association SOR et de verser une subvention d’un montant de 21 222 € au titre de l’année 2021 (pour mémoire ce montant est identique au montant de la subvention de l’année 2019).
Ont voté POUR (28) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Jean-François CROISILLE, Eric CARPENTIER (pouvoir à Monsieur Christophe DIETRICH), Christophe DIETRICH, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude
BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Virginie GARNIER, Vanessa CHAMAND (pouvoir à Madame Virginie GARNIER), Marie Noëlle GOURBESVILLE (pouvoir à Monsieur Gilbert DEGAUCHY), Laëtitia COQUELLE, Valérie MENN (pouvoir à Monsieur Roger MENN), Laëtitia ROULET (pouvoir à Monsieur Yves NEMBRINI), Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL (pouvoir à Monsieur Michel DELAHOCHE, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
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DEL 19-04-2021/17 - ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Monsieur le Président propose de fixer, comme chaque année, le montant de la subvention à l’amicale du personnel, au titre de l’année 2021, comme indiqué ci-dessous (1% de la masse salariale de 2020) :
BUDGET PRINCIPAL
Nom de l’Organisme Montant 2021
Amicale du Personnel 27 892.00 €
BUDGET EAU
Nom de l’Organisme Montant 2021
Amicale du Personnel 11 989,00 €
BUDGET ASSAINISSEMENT Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 19 AVRIL 2021
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
38
Nom de l’Organisme Montant 2021
Amicale du Personnel 4 919, 00 €
Monsieur le Président, propose de fixer le montant des subventions à verser, au titre de l’année
2021, comme indiqué ci-dessus.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Président à verser
les subventions au titre de l’année 2021, comme indiqués ci-dessus.
Ont voté POUR (28) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Jean-François CROISILLE, Eric CARPENTIER (pouvoir à Monsieur Christophe DIETRICH), Christophe DIETRICH, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude
BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Virginie GARNIER, Vanessa CHAMAND (pouvoir à Madame Virginie GARNIER), Marie Noëlle GOURBESVILLE (pouvoir à Monsieur Gilbert DEGAUCHY), Laëtitia COQUELLE, Valérie MENN (pouvoir à Monsieur Roger MENN), Laëtitia ROULET (pouvoir à Monsieur Yves NEMBRINI), Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL (pouvoir à Monsieur Michel DELAHOCHE, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
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DEL 19-04-2021/18 - DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR L’EQUIPEMENT DE LA MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE INTERCOMMUNALE DE LIANCOURT
Par délibération du 17 septembre 2018, le Conseil communautaire a acté une démarche de projet autour d’une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) intercommunale. Il a par ailleurs fait le choix de valider le principe de la construction et de la gestion d’une Maison de santé sur le territoire de la commune de Liancourt afin d’apporter une réponse médicale à la population de notre territoire, de formaliser la coordination des professionnels de santé, de fluidifier le parcours de soin du patient tout en essayant de rendre attractif notre territoire et donc de susciter l’installation de nouveaux praticiens.
La MSP a été labellisée en mars 2019 par l’ARS et la CPTS (Communauté professionnelle territoriale de santé) a été labellisée en octobre 2020.
Les travaux vont débuter en juin 2021.
En parallèle, l’équipement de cette MSP que ce soit au niveau informatique, mobilier ou équipements médicaux communs doit être réalisé. Il est notamment prévu une salle de réunion et de formation, une salle d’urgences, un accueil, 8 bureaux médicaux ou paramédicaux avec salles d’attente, une tisanerie, le bureau du coordonnateur, un studio de garde, une buanderie, un local archive, des locaux techniques et de rangement. Ces travaux d’équipement sont estimés à 100 000 € HT.
La MSP de Liancourt est située dans le quartier prioritaire « Les abords du Parc » de la politique de la ville qui a fait l’objet d’un contrat de ville. A ce titre, elle peut bénéficier de subvention de la Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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politique de la ville pour son équipement. La Région peut également subventionner l’équipement de MSP labellisées notamment au niveau de l’acquisition d’équipements médicaux en fonction des priorités ou des protocoles inscrits au projet de santé.
Ainsi, l’équipement de la Maison de Santé représente un coût estimé à 100 000 € HT, le plan de financement est le suivant :
Région : 30 000 € HT (30%)
Etat : 30 000 €HT (30%)
Collectivité : 40 000 €HT (40%)
Le Conseil communautaire est amené à délibérer sur cette demande de subvention
intercommunale auprès de la Région et de l’Etat et sollicite les subventions les plus élevées possibles.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité, autorise le Président à solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès de la Région et de l’Etat pour l’équipement de la maison de santé.
Ont voté POUR (24) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Jean-François CROISILLE, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude
BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Virginie GARNIER, Vanessa CHAMAND (pouvoir à Madame Virginie GARNIER), Laëtitia COQUELLE, Valérie MENN (pouvoir à Monsieur Roger MENN), Laëtitia ROULET (pouvoir à Monsieur Yves NEMBRINI), Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL (pouvoir à Monsieur Michel DELAHOCHE, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
Ont voté CONTRE (4) : Eric CARPENTIER (pouvoir à Monsieur Christophe DIETRICH), Christophe DIETRICH, Gilbert DEGAUCHY, Marie Noëlle GOURBESVILLE (pouvoir à Monsieur Gilbert DEGAUCHY)
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DEL 19-04-2021/19 - MO DIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS - MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE (MSP)
Un des objectifs du projet de territoire de la communauté de communes du liancourtois est de maintenir une dynamique sur le territoire. Aussi pour poursuivre l’accueil de nouveaux habitants, il est nécessaire de leur offrir les services attendus. La création d’une maison de santé est un acte fort, porté par tous les élus, pour lutter contre la désertification médicale.
L’ouverture de celle-ci est prévue à l’horizon du printemps 2022.
Toutefois pour pallier le manque de médecin au plus vite et initier la dynamique de la future MSP inscrite dans un schéma de CPTS, il a été décidé d’occuper temporairement des locaux sur la commune de Liancourt, d’ici le printemps 2021.
Lors du conseil communautaire du 7 décembre 2020, un emploi d’adjoint administratif a été créé pour occuper la fonction de secrétaire médicale au sein de la maison de santé pluridisciplinaire. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Le recrutement est terminé et la personne sélectionnée est déjà fonctionnaire au grade d’adjoint administratif principal 2 ème classe.
Afin de procéder à la mutation de celle-ci, Il convient ainsi de procéder à la :
AU BUDGET PRINCIPAL :
Suppression d’un emploi d’adjoint administratif catégorie C à TC
Création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe
catégorie C à TC.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité, autorise le Président à modifier le tableau des emplois comme décrit ci-dessus.
Ont voté POUR (24) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Jean-François CROISILLE, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude
BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Virginie GARNIER, Vanessa CHAMAND (pouvoir à Madame Virginie GARNIER), Laëtitia COQUELLE, Valérie MENN (pouvoir à Monsieur Roger MENN), Laëtitia ROULET (pouvoir à Monsieur Yves NEMBRINI), Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL (pouvoir à Monsieur Michel DELAHOCHE, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
Ont voté CONTRE (4) : Eric CARPENTIER (pouvoir à Monsieur Christophe DIETRICH), Christophe DIETRICH, Gilbert DEGAUCHY, Marie Noëlle GOURBESVILLE (pouvoir à Monsieur Gilbert DEGAUCHY).
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DEL 19-04-2021/20 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
CREATION D’UN EMPLOI DANS LE CADRE DU PARCOURS EMPLOI COMPETENCES
Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat à hauteur de 50 % de 20h pour les hauts de France.
Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 35 heures par semaine, la durée du contrat est de 12 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.
Monsieur le Président propose de :
Créer un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :
Gestionnaire ressources humaines
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures
Durée des contrats : 12 mois
Rémunération : SMIC
et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention et des contrats de travail à durée déterminée avec les personnes qui seront recrutées.
CREATION D’UN EMPLOI DE CHARGE DE MISSION URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Dans le cadre du développement des compétences de la communauté de communes du liancourtois, placé sous la directrice générale des services techniques, un chargé de mission urbanisme et aménagement du territoire devra encadrer l’instruction du droit des sols, poursuivre la mise en place de la dématérialisation de l’ADS, suivre des projets liés à l’aménagement du territoire, le développement économique et la mobilité, être le référent urbanisme dans le cadre de l’élaboration ou la révision de documents cadre ( ex : SCOT).
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière technique, au grade de technicien territorial.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Ainsi Monsieur le président propose au conseil communautaire d’approuver :
La création d’un emploi de technicien territorial à temps complet au
budget principal
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Président à modifier le tableau des emplois comme décrit ci-dessus.
Ont voté POUR (28) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Jean-François CROISILLE, Eric CARPENTIER (pouvoir à Monsieur Christophe DIETRICH),Christophe DIETRICH, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude
BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Virginie GARNIER, Vanessa CHAMAND (pouvoir à Madame Virginie GARNIER), Marie Noëlle GOURBESVILLE Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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(pouvoir à Monsieur Gilbert DEGAUCHY), Laëtitia COQUELLE, Valérie MENN (pouvoir à Monsieur Roger MENN), Laëtitia ROULET (pouvoir à Monsieur Yves NEMBRINI), Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL (pouvoir à Monsieur Michel DELAHOCHE, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
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DEL 19-04-2021/21 - OPERATION DE REQUALIFICATION DE L’ANCIEN SITE CATERPILLAR » - COMMUNE DE RANTIGNY : CONCLUSION D’UN AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE PORTAGE N° CA EPFLO 2020 13/03-16/C214
La Communauté de Communes du Liancourtois la Vallée dorée (CCLVD), a sollicité, lors du Conseil Communautaire du 20/01/2020, l’intervention de l’EPFLO en vue de l’acquisition et du portage, pour le compte de la CCLVD, de l’emprise du site Caterpillar à Rantigny.
La friche industrielle dite « Caterpillar » cadastrée section AE numéro 108, d’une contenance de 27 736 m², située 21 avenue Jean Jaurès représente une grande opportunité pour la collectivité en raison de son emplacement stratégique au centre urbain de l’intercommunalité et à proximité directe de la gare Rantigny/Liancourt.
Ainsi, l’Etablissement Public Foncier LOcal des territoires Oise & Aisne (EPFLO) a acquis le 17 décembre 2020, auprès de la société « Caterpillar Matériels Routier », cette friche industrielle au prix de 1 € dans le cadre d’une convention de portage foncier n° CA EPFLO 2020 13/03- 16/C214 conclue avec la Communauté de Communes du Liancourtois « la Vallée dorée » (CCLVD) en vue de permettre sa requalification.
Afin de permettre la réalisation d’un projet d’aménagement, il convient maintenant d’engager les travaux de démolition et de désamiantage (I), d’autoriser une acquisition complémentaire (II) et d’acter du rachat des biens auprès de l’EPFLO en vue de leur rétrocession à l’opérateur désigné (III).
I) Engagement d’un montant pour la réalisation des travaux de désamiantage et de démolition du site
L’acquisition de la friche dite « CATERPILLAR » ainsi que les études menées par l’EPFLO ont permis d’établir le coût prévisionnel du désamiantage et de démolition du site à 1 300 000 € HT (hors frais de gestion) décomposé de la façon suivante :
- Coût d’acquisition : 10 000 € HT
- Coût des études préparatoires aux travaux (Maîtrise d’œuvre, diagnostics avant travaux et
bornage notamment) : 90 000 € HT
- Travaux de désamiantage et de démolition : 1 200 000 € HT
Aussi, afin de permettre l’engagement de ces travaux, il convient de solliciter l’intervention de l’EPFLO en vue de la réalisation de ces travaux et d’autoriser l’engagement financier correspondant d’un montant global de 1 300 000 € HT, étant précisé que, conformément aux clauses générales de portage des biens annexées au règlement intérieur de l’EPFLO, les frais engagés, seront ajoutés au coût du portage, dans le cadre de la convention de portage foncier Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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engageant l’intercommunalité, ou tout opérateur qui se substituera à elle, au rachat des biens acquis par l’EPFLO au terme du délai de portage d’une durée de 5 ans, au prix de revient (Coût d’acquisition + coût des travaux).
En outre, des frais d’ingénierie et d’actualisation sont facturés à l’Acquéreur, au moment de la cession, via la comptabilité du notaire. Ces frais d’ingénierie s’élèvent à 3,5 % du prix de revient hors taxe étant précisé qu’à compter de la sixième année suivant l’année civile de l’acquisition par l’EPFLO, l’Acquéreur est également redevable d’une actualisation annuelle de 1 % du prix de revient hors taxe.
II) Demande d’intervention de l’EPFLO en vue de l’acquisition d’une parcelle
complémentaire cadastrée section AE numéro 198
Au cours des études préalables à la requalification de cette friche, une parcelle cadastrée section AE numéro 198, d’une superficie de 162 m², contiguë à l’emprise maîtrisée et appartenant toujours à la société « Caterpillar Matériels Routier » a été identifiée.
Dans un souci de cohérence, il convient d’intégrer cette emprise au projet d’aménagement urbain et de solliciter l’intervention de l’EPFLO en vue de son acquisition au prix de 1 € étant précisé que l’enveloppe globale de l’opération sus-précisée permet d’absorber les frais liés à cette régularisation.
III) Rachat des biens auprès de l’EPFLO à un prix minoré en vue d’une rétrocession à l’opérateur « BDM » en vue de la réalisation du projet d’aménagement
Le promoteur « BDM » a été identifié par la collectivité comme susceptible de réaliser sur ce site un programme prévoyant une trentaine de maisons individuelles, une résidence en accession comportant une trentaine de logements ainsi que des cellules commerciales en rez- de-chaussée et une emprise dédiée à l’implantation d’une enseigne commerciale.
Cet opérateur a formulé une offre d’acquisition du terrain sous conditions suspensives (obtention des autorisations d’urbanisme notamment) au prix de 1 million d’€ HT. Ce prix est certes inférieur au prix de revient de l’EPFLO estimé à 1 300 000 € HT mais il permet un équilibre financier pour l’opérateur.
Compte-tenu de ces éléments, il est proposé d’acter de la cession du bien à « BDM » au prix de 1 million d’€ HT et d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire et notamment la promesse de vente.
Toutefois, le prix proposé ne permet pas de couvrir l’intégralité des coûts que la CCLVD devra supporter pour réaliser ce projet.
L’intégralité de ces coûts est estimée à 410 000 € HT répartis de la façon suivante :
- 300 000 € HT : Différence entre le prix de revient de l’EPFLO et le prix
d’acquisition proposé par l’opérateur.
- 110 000 € HT : Frais de gestion du foncier à la charge de la CCLVD
(sécurisation, impôts : part départementale, taxes spéciales et frais de gestion, fluides...)
Néanmoins, des minorations foncières venant en déduction du prix de cession peuvent être accordées par délibération du conseil d’administration de l’EPFLO. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Aussi, il est proposé d’acter du rachat du bien par la CCLVD à l’EPFLO et de solliciter une minoration « friche et recyclage foncier » correspondant à une partie du coût des travaux, dans la limite de 50 % du prix de revient, minoration estimée à l’heure actuelle à 410 000 € HT.
Il est ici précisé que le prix de revient, le montant des frais d’ingénierie ainsi que le montant de la minoration foncière et donc le prix de cession minoré ne seront connus qu’une fois les travaux de démolition et de désamiantage réalisés. Aussi, la fixation du prix de cession minoré et du montant des frais d’ingénierie feront l’objet d’une délibération ultérieure du conseil communautaire de la CCLVD.
VU, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 324-1 et suivants 221-1, L 221-2, L300-1, L.213.3,
VU, l’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant création de l’Etablissement Public Foncier Local du département de l’Oise,
VU, la délibération du Conseil d’Administration de l’Établissement Public Foncier Local du département de l’Oise en date du 7 décembre 2007 portant nomination de son Directeur Général, VU, les arrêtés préfectoraux d’extension du périmètre de l’EPFLO en date des 18 janvier, 4 avril et 8 septembre 2008,
VU, la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Liancourtois la Vallée Dorée en date du 13 mai 2019 portant adhésion à l’EPFLO,
VU, la délibération CA EPFLO 2019 27/03-3 du Conseil d’Administration de l’EPFLO se prononçant favorablement sur l’adhésion de la Communauté de Communes du Liancourtois la Vallée Dorée,
VU, les arrêtés de Monsieur le Préfet de la Région Hauts de France – Nord-Pas-de-Calais Picardie, en date des 22 juillet 2016, 17 mars 2017, 26 juin 2017, 22 juillet 2019 et 8 novembre 2019 portant extension du périmètre de l’EPFLO,
VU, la délibération de l’Assemblée Générale de l’Établissement Public Foncier Local du
département de l’Oise en date du 14 mars 2018 portant adaptation des statuts et changement de sa dénomination en Etablissement Public Foncier LOcal des territoires Oise & Aisne. VU, les statuts de l’EPFLO,
VU, la délibération 2018 20/06-4 du Conseil d’Administration de l’EPFLO en date du 20 juin 2018 portant sur l’actualisation des Clauses Générales de portage des biens,
VU, la délibération CA EPFLO 2018 28/11-2 adoptant le Programme Pluriannuel d’Intervention 2019-2023,
VU, la délibération CA EPFLO 2019 03/07-3 portant suivi du Programme Pluriannuel d’Intervention 2019-2023,
VU, la délibération de la Communauté de Communes du Liancourtois la Vallée Dorée en date du 20 janvier 2020 sollicitant l’intervention de l’EPFLO sur la Commune de Rantigny, pour la maîtrise foncière de la friche dite « Caterpillar »,
VU, la délibération de la Commune de Rantigny en date du 14 février 2020, autorisant l’intervention de l’EPFLO sur son territoire,
VU, la réponse des services de France Domaine en date du 12 février 2020, suite à la demande d’avis sollicitée par l’EPFLO,
VU, la délibération CA EPFLO 13/03-16 en date du 13 mars 2020 approuvant cette intervention, VU, la convention de portage n° CA EPFLO 2020 13/03-16/C214, Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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CONSIDERANT :
- La nécessité d’engager les travaux de démolition et de désamiantage de la friche dite « CATERPILLAR »,
- Le coût prévisionnel de cette opération estimé à 1 300 000 € HT,
- L’opportunité d’acquérir la parcelle cadastrée section AE numéro 198, d’une superficie de 162 m², contiguë à l’emprise maîtrisée et appartenant toujours à la société « Caterpillar Matériels Routier » afin de l’intégrer à l’opération de requalification,
- L’offre d’acquisition du terrain du promoteur « BDM » au prix de 1 million d’€HT ainsi que le programme prévisionnel prévoyant une trentaine de maisons individuelles, une
résidence en accession comportant une trentaine de logements ainsi que des cellules commerciales en rez-de-chaussée et une emprise dédiée à l’implantation d’une enseigne commerciale,
- L’intérêt pour la CCLVD de racheter le terrain à l’EPFLO afin de solliciter une minoration foncière permettant un équilibre financier de l’opération pour la collectivité.
Ainsi, il est proposé aux membres du conseil communautaire :
Article 1 :
- De solliciter l’intervention de l’EPFLO en vue de la réalisation des travaux de démolition et
de désamiantage,
- D’autoriser l’engagement financier correspondant d’un montant global de 1 300 000 € HT,
- De préciser que conformément aux clauses générales de portage des biens annexées au
règlement intérieur de l’EPFLO, les frais engagés, seront ajoutés au coût du portage, dans
le cadre de la convention de portage foncier engageant l’intercommunalité, ou tout
opérateur qui se substituera à elle, au rachat des biens acquis par l’EPFLO au terme du
délai de portage d’une durée de 5 ans, au prix de revient (Coût d’acquisition + coût des
travaux).
- De dire que des frais d’ingénierie et d’actualisation sont facturés à l’Acquéreur, au moment
de la cession, via la comptabilité du notaire. Ces frais d’ingénierie s’élèvent à 3,5 % du prix
de revient hors taxe étant précisé qu’à compter de la sixième année suivant l’année civile
de l’acquisition par l’EPFLO, l’Acquéreur est également redevable d’une actualisation
annuelle de 1 % du prix de revient hors taxe.
Article 2 :
- De solliciter l’intervention de l’EPFLO en vue de l’acquisition de la parcelle cadastrée
section AE numéro 198, d’une superficie de 162 m², contiguë à l’emprise maîtrisée et
appartenant toujours à la société « Caterpillar Matériels Routier » au prix de 1 € HT,
- De préciser que l’enveloppe globale de l’opération sus-précisée permet d’absorber les frais
liés à cette régularisation.
Article 3 :
- D’acter du rachat du bien à l’EPFLO et de solliciter une minoration « friche et
recyclage foncier » correspondant à une partie du coût des travaux, dans la limite de 50 % du prix de revient, minoration estimée à l’heure actuelle à 410 000 € HT, Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
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- De préciser que le prix de revient, le montant des frais d’ingénierie ainsi que le
montant de la minoration foncière et donc le prix de cession minoré ne seront connus qu’une fois les travaux de démolition et de désamiantage réalisés. Aussi, la fixation du prix de cession minoré et du montant des frais d’ingénierie feront l’objet d’une délibération ultérieure du conseil communautaire de la CCLVD,
- D’acter de la cession du bien à l’opérateur « BDM » au prix de 1 million d’€HT en vue de la réalisation d’une opération d’aménagement prévoyant une trentaine de maisons
individuelles, une résidence en accession comportant une trentaine de logements ainsi que des cellules commerciales en rez-de-chaussée et une emprise dédiée à l’implantation d’une enseigne commerciale,
- D’autoriser le Président ou toute personne qu’il désignerait à signer tout document relatif à ce dossier et notamment la promesse de vente au bénéfice de « BDM ».
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Président à signer l’avenant n°1 de la convention de portage n °CA EPFLO 2020 13/03-16/C214 comme décrit ci- dessus.
Ont voté POUR (28) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Jean-François CROISILLE, Eric CARPENTIER (pouvoir à Monsieur Christophe DIETRICH), Christophe DIETRICH, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude
BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Virginie GARNIER, Vanessa CHAMAND (pouvoir à Madame Virginie GARNIER), Marie Noëlle GOURBESVILLE (pouvoir à Monsieur Gilbert DEGAUCHY), Laëtitia COQUELLE, Valérie MENN (pouvoir à Monsieur Roger MENN), Laëtitia ROULET (pouvoir à Monsieur Yves NEMBRINI), Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL (pouvoir à Monsieur Michel DELAHOCHE, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
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DEL 19-04-2021/22 - AUTORISATION DU PRESIDENT A SIGNER UNE CONVENTION DE FINANCEMENT POUR L’EMPLOI LIEE A LA PLATE-FORME PROCH’EMPLOI ET LE SITE « JOB SUD OISE »
Lors du Conseil communautaire du 17/09/2018, la Communauté de communes du Liancourtois la Vallée dorée a adhéré à la plate-forme Proch’Emploi et a signé, dans ce cadre, une convention qui est arrivé à son terme au 31/12/2020.
Pour rappel, la Région Hauts de France a créé un dispositif dénommé « Proch’Emploi » visant à rapprocher les entreprises qui cherchent à recruter, en particulier les TPE-PME, avec les demandeurs d’emploi.
Au 31 décembre 2020, à l’issue de la première convention cadre d’objectifs et de moyens, Proch’Emploi sur le bassin d’emploi Roissy-Sud-Oise présente les chiffres clés suivants depuis sa création :
- Près de 1100 appels du numéro vert de personnes issues du bassin d’emploi et plus de 600 personnes accompagnées, Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
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- 500 personnes ont trouvé une solution emploi ou formation, soit via le travail
d’accompagnement des référents emploi, soit directement via la plateforme (203 recrutées via l’intervention directe de de la plateforme),
- Plus de 350 visites entreprises effectuées, plus de 1200 entreprises contactées, - 53 ambassadeurs Proch’Emploi, véritables « employeurs chefs de file métiers », - Plus de 400 offres collectées, dont 71% relevaient « du marché caché » (pour l’année 2020),
- Un taux de transformation de 46% : pour deux candidats reçus en entreprise, 1 recruté - 10 circuits-courts pour l’emploi des jeunes organisés, ayant mobilisé 78 jeunes et 43 chefs d’entreprise (1 seul circuit-court en 2020 pour cause de COVID-19),
- Un partenariat étroit avec les acteurs du Service Public de l’Emploi : Pôle Emploi, les Missions Locales, Cap Emploi, le Conseil Départemental mais aussi un réseau d’acteurs locaux en contact avec les demandeurs d’emploi.
La nouvelle convention, proposée sur une durée de 5 ans (2021-2025), est annexée à la présente. Un comité de suivi est mis en place pour lequel la CCLVD doit désigner un représentant. Il est convenu entre les partenaires signataires de la convention que le reste à charge entre les dépenses liées au dispositif et les recettes issues du financement du Conseil Régional est réparti entre l’ensemble des EPCI participant au dispositif en fonction du nombre d’habitants, cela représente environ 8.6 % du reste à charge pour la CCLVD soit environ 3 100 € de dépenses / an. Monsieur le Président demande de bien vouloir l'autoriser à signer la convention ci-jointe et désigner un représentant de notre EPCI pour le comité de suivi.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Président à signer la convention de financement pour l’emploi liée à la plateforme proch’emploi et le site « job sud Oise ».
Ont voté POUR (17) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Jean-François
CROISILLE, Eric CARPENTIER (pouvoir à Monsieur Christophe DIETRICH), Christophe DIETRICH, Gilbert DEGAUCHY, Michel DELAHOCHE, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Virginie GARNIER, Vanessa CHAMAND (pouvoir à Madame Virginie GARNIER), Marie Noëlle GOURBESVILLE (pouvoir à Monsieur Gilbert DEGAUCHY), Véronique MARTEL (pouvoir à Monsieur Michel DELAHOCHE, Bernadette FROGER.
Ont voté ABSTENTION (11) : Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Roger MENN, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Martine DUBUISSON, Laëtitia COQUELLE, Valérie MENN (pouvoir à Monsieur Roger MENN), Laëtitia ROULET (pouvoir à Monsieur Yves NEMBRINI), Ophélie VAN ELSUWE.
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DEL 19-04-2021/23 - AUTORISATION DU PRESIDENT A SIGNER UNE CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE ENTRE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE L’OISE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS LA VALLEE DOREE – SITE CAMPUS FORMATION RUE DE LA REPUBLIQUE A MONCHY-SAINT-ELOI Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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L’Etablissement Public Foncier Local Oise et Aisne a acquis le château de Monchy-Saint-Eloi et une partie de son parc ainsi que divers autres bâtiments situés rue de la République par acte notarié en date du 15 janvier 2021 pour le compte de La Communauté de Communes du Liancourtois la Vallée Dorée (CCLVD).
La CCLVD, en tant que bénéficiaire de la convention de portage est pleinement habilitée à signer une convention d’occupation précaire pour tout ou partie du site.
La Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Oise (CCIO) aspire à être un partenaire pérenne de la CCLVD dans le cadre de la mise en œuvre d’un « campus formation » sur le territoire de Monchy-Saint-Eloi. A ce titre, elle souhaite déployer progressivement un programme de formations ambitieux en direction notamment d’apprentis.
Dans ce cadre, la convention vise à mettre à la disposition sous forme de convention d’occupation précaire l’ensemble des locaux et terrains désigné sous le vocable « La Ferme » au profit de la CCIO.
La présente convention d'occupation est consentie et acceptée moyennant une redevance d'un montant mensuel de 1 (un) euro hors taxes jusqu’au 31/12/2021. A compter du 1er janvier 2022 cette redevance passera à 25 000 (vingt-cinq mille) euros annuels.
La présente convention ne prévoit aucun versement de charges au bénéfice du bailleur. En conséquence le preneur devra s’acquitter des charges suivantes :
- consommables et abonnements liés aux fluides utilisés,
- contrats d’entretien des équipements du local et de l’usage qui en est fait (chaufferie, extincteurs, VMC…),
- autres charges liées au statut d’occupant du local,
- réparation des meubles et immeubles objets de cette convention (y compris les chaudières) qui tomberaient en panne pendant toute la durée de celui-ci.
La durée de la convention est indéterminée mais elle est conditionnée aux dispositions de la convention et plus précisément à la cession de l’ensemble immobilier par l’EPFLO.
Parallèlement, la CCLVD et la CCIO travaillent à mettre en place un outil de gestion foncier adapté à l’usage de formation de l’ensemble du site. Une fois l’outil créé, l’EPFLO cédera l’ensemble immobilier à la nouvelle entité.
Ainsi, est-il proposé aux membres du conseil communautaire :
- D’autoriser le Président ou toute personne qu’il désignerait à signer tout document relatif à ce dossier et notamment la convention sus évoquée.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Président ou toute personne qu’il désignerait à signer tout document relatif à ce dossier et notamment la convention sus évoquée.
Ont voté POUR (28) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Jean-François CROISILLE, Eric CARPENTIER (pouvoir à Monsieur Christophe DIETRICH), Christophe DIETRICH, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Yves Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude
BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Virginie GARNIER, Vanessa CHAMAND (pouvoir à Madame Virginie GARNIER), Marie Noëlle GOURBESVILLE (pouvoir à Monsieur Gilbert DEGAUCHY), Laëtitia COQUELLE, Valérie MENN (pouvoir à Monsieur Roger MENN), Laëtitia ROULET (pouvoir à Monsieur Yves NEMBRINI), Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL (pouvoir à Monsieur Michel DELAHOCHE, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
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DEL 19-04-2021/24 PROGRAMME TERRITOIRES D’INDUSTRIE : ELARGISSEMENT DU PERIMETRE DU TERRITOIRE « CREIL SUD OISE »
Le Premier Ministre a annoncé le lancement du programme Territoires d’industrie le 20 septembre 2018 comme l’une des actions du plan prioritaire de relance de l’industrie.
L’objectif de ce programme est de soutenir, via des dispositifs de financement et d’ingénierie technique, des projets publics ou privés visant à développer l’activité des entreprises industrielles, à faciliter leur recrutement, à favoriser l’innovation et à simplifier les procédures d’installation.
Une liste de 124 premiers Territoires d’industrie a été publiée lors du Conseil National de l’Industrie du 22 novembre 2018 (désormais élargie à 148 territoires), sur la base des propositions des Préfectures instruites par la Direction Générale des Entreprises et le Commissariat Général à l’Egalité des Territoires.
La plateforme chimique de Villers-Saint-Paul avait été identifiée comme un site industriel stratégique par la Préfecture, motivant la retenue de la Communauté d’Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) parmi les territoires du programme.
A la suite de la labellisation et conformément aux exigences du programme, un comité de projet local a été mis en place, piloté par un binôme industriel-élu local. Ce comité a été installé le 23 avril 2019 autour de :
‐ M. Fabrice BERTRAND, dirigeant de l’entreprise TICN, administrateur du Groupement des Entreprises de la Région de Creil et du Sud de l’Oise (GERC) et vice-président de l’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie (UIMM) Picardie,
‐ M. Jean-Claude VILLEMAIN, Président de l’ACSO et Maire de Creil,
‐ Et en présence d’une quinzaine de chefs d’entreprises du territoire d’industrie considéré.
Le rôle de ce comité est d’identifier les projets locaux à accompagner. L’analyse des projets proposés par les territoires et la coordination régionale du programme sont quant à elles assurées par le Conseil Régional des Hauts-de-France.
Dès la mise en place du comité de projet local, il est apparu que l’écosystème du bassin industriel creillois dépassait les limites du périmètre initialement retenu par le programme, par ailleurs le plus restreint parmi les treize territoires labellisés en Hauts-de-France.
L’ACSO a donc engagé dès juillet 2019 une démarche d’élargissement du périmètre, qui a abouti à un premier élargissement à la Communautés de Communes du Liancourtois la Vallée Dorée Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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(CCLVD), validé conjointement par le Conseil Régional des Hauts-de-France et les services de l’Etat en 2020.
Suite au renouvellement des exécutifs communautaires courant 2020, un nouvel échange s’est tenu à Senlis le 11 décembre dernier, en présence, outre de l’ACSO et la CCLVD, des Communautés de Communes de l’Aire Cantilienne (CCAC), des Pays d’Oise et d’Halatte (CCPOH), du Pays de Valois (CCPV), et de Senlis Sud Oise (CCSSO). Cet échange avait comme objectif d’évoquer la possibilité d’un nouvel élargissement du périmètre du Territoire d’industrie à l’ensemble de ces 6 intercommunalités déjà engagées entre elles sur une démarche liée à l’emploi (Proch’emploi et Job Sud Oise).
Cet élargissement, propice à la dynamisation de l’animation des industriels tout autant qu’à l’intégration d’un écosystème industriel plus pertinent, permettra aux nouvelles intercommunalités intégrées de pouvoir prétendre de manière prioritaire à de nombreux partenariats et financements (au bénéfice des acteurs publics ou privés), particulièrement renforcés ces derniers mois dans le cadre du Plan de Relance porté par l’Etat.
Ainsi, il est proposé aux membres du conseil communautaire :
‐ D’approuver le principe d’élargissement du périmètre du Territoire d’industrie « Creil Sud Oise » comprenant l’ACSO et la CCLVD aux Communautés de Communes de l’Aire Cantilienne (CCAC), des Pays d’Oise et d’Halatte (CCPOH), du Pays de Valois (CCPV), et de Senlis Sud Oise (CCSSO),
‐ D’approuver le principe de remplacement de la dénomination du Territoire d’industrie « Creil Sud Oise » en « Sud Oise »,
‐ D’autoriser le Président à signer tout document afférent à ce dossier.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
‐ approuve le principe d’élargissement du périmètre du Territoire d’industrie « Creil Sud Oise » comprenant l’ACSO et la CCLVD aux Communautés de Communes de l’Aire Cantilienne (CCAC), des Pays d’Oise et d’Halatte (CCPOH), du Pays de Valois (CCPV), et de Senlis Sud Oise (CCSSO),
‐ approuve le principe de remplacement de la dénomination du Territoire d’industrie « Creil Sud Oise » en « Sud Oise »,
‐ autorise le Président à signer tout document afférent à ce dossier.
Ont voté POUR (28) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Jean-François CROISILLE, Eric CARPENTIER (pouvoir à Monsieur Christophe DIETRICH), Christophe DIETRICH, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude
BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Virginie GARNIER, Vanessa CHAMAND (pouvoir à Madame Virginie GARNIER), Marie Noëlle GOURBESVILLE (pouvoir à Monsieur Gilbert DEGAUCHY), Laëtitia COQUELLE, Valérie MENN (pouvoir à Monsieur Roger MENN), Laëtitia ROULET (pouvoir à Monsieur Yves NEMBRINI), Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL (pouvoir à Monsieur Michel DELAHOCHE, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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DEL 19-04-2021/25 - INSTAURATION DU VERSEMENT MOBILITE
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, la Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019,
Vu, l’arrêté préfectoral en date du 18 février 2021 approuvant les statuts en vigueur de la CCLVD, Vu, la délibération de validation des actions du Plan de Mobilité du 14 septembre 2020, Vu, la délibération de prise de la compétence mobilité du 9 novembre 2020,
Vu, la délibération de création du comité des partenaires du 9 mars 2021,
Vu, les articles L.2333-64 à L.2333-67 et L.57-22-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autorisant le Conseil communautaire à instaurer le Versement Mobilité, Considérant, la réunion du comité des partenaires en date du 26 mars 2021 qui a permis de présenter aux membres les actions en faveur des mobilités en cours et à venir,
Considérant, la réalisation en cours d’un schéma directeur des modes actifs et le lancement à venir d’une étude de préfiguration d’un réseau de bus intercommunal avec la volonté de mettre en place à minima une ligne de bus régulière,
Il est exposé les objectifs de la Communauté de Communes en matière de mobilité : Par la délibération n° 09-11-2020/01, le Conseil communautaire a modifié les statuts de la CCLVD pour prendre la compétence mobilité dans l’objectif de :
‐ Renforcer le pôle urbain Liancourt/Rantigny/Cauffry : améliorer les conditions de circulation (tous modes de transports confondus) depuis, vers et au sein de ce pôle ;
‐ Redéfinir les quartiers gares : lieux stratégiques à rendre plus accessibles et plus intermodaux ;
‐ Proposer des alternatives pertinentes à l’usage prédominant de la voiture individuelle et développer une culture « modes actifs » et « usage partagé de la voiture » dans un souci d’amélioration du cadre de vie ;
‐ Répondre aux besoins de déplacements vers/depuis les territoires voisins.
La CCLVD souhaite financer ses actions en faveur des mobilités par le Versement Mobilité (VM) à compter du 1er juin 2021.
Le Versement Mobilité est une imposition assise sur la masse salariale brute des personnes publiques et des entreprises privées à partir de 11 salariés, affectée exclusivement au financement de tout frais d’investissement et de fonctionnement qui rentre dans le champ de compétence de l’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM).
L’instauration du versement mobilité est conditionnée à l’organisation effective ou prévue d’un service régulier de transport public de personnes (ligne de bus par exemple) et à l’exception des services de transport scolaire. Cette condition préalable est légitimée par le coût prévu de mise en place d’un tel service et qui justifie le taux du versement.
Le 14 septembre 2020, la CCLVD a validé les actions du Plan de Mobilité (PDM) qui fixe les actions à entreprendre d’ici 2030. La mise en œuvre de la majorité des actions inscrites dans le projet de Plan de Mobilité pourront être financées avec du versement mobilité. L’action n°28 du Plan de Mobilité (PDM) : « Mettre en place une offre de mobilité diversifiée à l’échelle du territoire de la CCLVD, desservant le centre urbain (Liancourt, Rantigny, Cauffry) et les autres secteurs stratégiques de l’intercommunalité », fixe comme objectif de lancer une étude de préfiguration d’un réseau de bus en 2021 en vue d’une mise en service du réseau en 2023.
Il est convenu que le réseau de bus intercommunal comprendra à minima une ligne régulière. Par ailleurs, le futur réseau de voies cyclables en cours de définition dans le cadre de l’élaboration du schéma directeur des modes actifs en cours justifie également le recours au versement mobilité. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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La mise en œuvre des actions en faveurs de la mobilité est de nature à être largement cofinancées notamment par la Région, le Département, l’ADEME ou le Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise.
En outre, la CCLVD a réuni le 26 mars 2021 son comité des partenaires pour présenter ses projets en faveur des mobilités et annoncer l’instauration prévue du versement mobilité.
En conséquence, Monsieur le Président demande au Conseil communautaire de bien vouloir :
- Instaurer le Versement Mobilité sur l’ensemble du territoire intercommunal à compter du 1 er juin 2021,
- Fixer le taux du Versement Mobilité à 0,20%, afin de pouvoir financer les 2 études de préfiguration lancées en 2020-2021 (schéma des modes actifs et préfiguration du réseau de bus). Ce taux s’applique de façon égale sur l’ensemble des communes de
l’intercommunalité,
- L’autoriser à notifier cette imposition à l’ACOSS, l’URSSAF et à la MSA, organismes en charge du recouvrement, ainsi qu’à tout autre organisme ou service chargé du
recouvrement de cotisations de sécurité sociales. Les organismes ou services précités sont autorisées à précompter sur les sommes recouvrées une retenue pour frais de recouvrement,
- L’autoriser à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Instaure le Versement Mobilité sur l’ensemble du territoire intercommunal à compter du 1 er juin 2021,
- Fixe le taux du Versement Mobilité à 0,20%, afin de pouvoir financer les 2 études de préfiguration lancées en 2020-2021 (schéma des modes actifs et préfiguration du réseau de bus). Ce taux s’applique de façon égale sur l’ensemble des communes de
l’intercommunalité,
- Autorise à notifier cette imposition à l’ACOSS, l’URSSAF et à la MSA, organismes en charge du recouvrement, ainsi qu’à tout autre organisme ou service chargé du
recouvrement de cotisations de sécurité sociales. Les organismes ou services précités sont autorisées à précompter sur les sommes recouvrées une retenue pour frais de recouvrement,
- Autorise à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Ont voté POUR (28) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Jean-François CROISILLE, Eric CARPENTIER (pouvoir à Monsieur Christophe DIETRICH), Christophe DIETRICH, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude
BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Virginie GARNIER, Vanessa CHAMAND (pouvoir à Madame Virginie GARNIER), Marie Noëlle GOURBESVILLE (pouvoir à Monsieur Gilbert DEGAUCHY), Laëtitia COQUELLE, Valérie MENN (pouvoir à Monsieur Roger MENN), Laëtitia ROULET (pouvoir à Monsieur Yves NEMBRINI), Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL (pouvoir à Monsieur Michel DELAHOCHE, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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DEL 19-04-2021/26 - APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2020 DU PARC CHEDEVILLE
Un rapport annuel du Parc Chédeville a été rédigé dans un souci de transparence et d’information.
Ce rapport annuel 2020 vous a été transmis par voie électronique et a été présenté à la commission Chédeville du 08/04/2021.
Monsieur le Président demande aux Conseillers communautaires de bien vouloir adopter le rapport annuel 2020 du Parc Chédeville.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le rapport annuel 2020 du Parc Chédeville.
Ont voté POUR (28) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Jean-François CROISILLE, Eric CARPENTIER (pouvoir à Monsieur Christophe DIETRICH), Christophe DIETRICH, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Virginie GARNIER, Vanessa CHAMAND (pouvoir à Madame Virginie GARNIER), Marie Noëlle GOURBESVILLE (pouvoir à Monsieur Gilbert DEGAUCHY), Laëtitia COQUELLE, Valérie MENN (pouvoir à Monsieur Roger MENN), Laëtitia ROULET (pouvoir à Monsieur Yves NEMBRINI), Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL (pouvoir à Monsieur Michel DELAHOCHE, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
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DEL 19-04-2021/27 - APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2020 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE LA PISCINE DE LA VALLEE DOREE
Un rapport annuel de la piscine a été rédigé dans un souci de transparence et d’information.
Ce rapport annuel 2020 vous a été transmis par voie électronique et a été présenté à la commission Piscine du 08/04/2021.
Monsieur le Président demande aux Conseillers communautaires de bien vouloir adopter le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de la piscine de la Vallée dorée
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de la piscine de la Vallée dorée
Ont voté POUR (28) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Jean-François CROISILLE, Eric CARPENTIER (pouvoir à Monsieur Christophe DIETRICH), Christophe DIETRICH, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Virginie GARNIER, Vanessa CHAMAND (pouvoir à Madame Virginie GARNIER), Marie Noëlle GOURBESVILLE (pouvoir à Monsieur Gilbert DEGAUCHY), Laëtitia COQUELLE, Valérie MENN (pouvoir à Monsieur Roger MENN), Laëtitia ROULET (pouvoir à Monsieur Yves NEMBRINI), Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL (pouvoir à Monsieur Michel DELAHOCHE, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
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DEL 19-04-2021/28 - DELIBERATION PORTANT CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE D’UN APICULTEUR AU SIEGE DE LA VALLEE DOREE ET SUR LE SITE DU FORAGE F8
La Communauté de communes du Liancourtois souhaite accueillir sur son siège et au forage F8 non utilisé, un apiculteur pour soutenir la profession ainsi que pour organiser des événements de sensibilisation.
L’occupant sera autorisé à installer sur chaque site, dans un premier temps cinq ruches et quinze maximum à terme si les essais sont concluants. La CCLVD pourra lui demander de participer à des animations de sensibilisation sur l’apiculture. Il devra également réaliser une journée de dégustation annuelle pour les agents de la Communauté de communes du liancourtois. Il sera autorisé à vendre les produits issus de son activité.
Cette convention a pour objet de fixer les modalités par lesquelles la Communauté de communes du liancourtois autorise l’occupant à réaliser sa profession au siège de l’EPCI et sur le site du forage F8.
Monsieur le Président demande de bien vouloir l’autoriser à signer cette convention.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le président à signer cette convention.
Ont voté POUR (28) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Virginie GARNIER, Vanessa CHAMAND (pouvoir à Madame Virginie GARNIER), Marie Noëlle GOURBESVILLE (pouvoir à Monsieur Gilbert DEGAUCHY), Laëtitia COQUELLE, Valérie MENN (pouvoir à Monsieur Roger MENN), Laëtitia ROULET (pouvoir à Monsieur Yves NEMBRINI), Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL (pouvoir à Monsieur Michel DELAHOCHE, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
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DEL 19-04-2021/29 - ANNULATION DES FACTURES D’EAU
Un incendie a détruit l’habitation principale d’usager, PDC 07961, 2 rue aux Dames à Bailleval le jeudi 3 décembre 2020.
Pour aider cette famille, il est proposé d’annuler les deux factures d’eau et d’assainissement suivantes :
- Facture de décembre 2020 (du 27/04/2020 au 29/09/2020) : 48m³ soit 270,83€
- Facture de fermeture (du 30/09/2020 au 04/12/2020) : 21m³ soit 135,24€
Monsieur le Président demande de bien vouloir annuler ces deux factures.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le président à annuler ces deux factures.
Ont voté POUR (28) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Jean-François CROISILLE, Eric CARPENTIER (pouvoir à Monsieur Christophe DIETRICH), Christophe DIETRICH, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude
BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Virginie GARNIER, Vanessa CHAMAND (pouvoir à Madame Virginie GARNIER), Marie Noëlle GOURBESVILLE (pouvoir à Monsieur Gilbert DEGAUCHY), Laëtitia COQUELLE, Valérie MENN (pouvoir à Monsieur Roger MENN), Laëtitia ROULET (pouvoir à Monsieur Yves NEMBRINI), Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL (pouvoir à Monsieur Michel DELAHOCHE, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
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DEL 19-04-2021/30 SURCONSOMMATION D’EAU DES ABONNES : TABLEAU DES DEGREVEMENTS Budget eau potable – Budget Assainissement
Monsieur le Président demande de bien vouloir accepter les montants des dégrèvements pour le mois d’avril 2021, présentés en annexe.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte les montants des dégrèvements pour le mois d’avril 2021, présentés en annexe.
Ont voté POUR (28) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Jean-François CROISILLE, Eric CARPENTIER (pouvoir à Monsieur Christophe DIETRICH), Christophe DIETRICH, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude
BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Virginie GARNIER, Vanessa CHAMAND (pouvoir à Madame Virginie GARNIER), Marie Noëlle GOURBESVILLE Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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(pouvoir à Monsieur Gilbert DEGAUCHY), Laëtitia COQUELLE, Valérie MENN (pouvoir à Monsieur Roger MENN), Laëtitia ROULET (pouvoir à Monsieur Yves NEMBRINI), Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL (pouvoir à Monsieur Michel DELAHOCHE, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
La séance est levée à 22h40 Annexes consultables au siège de la
collectivité
Fait à Laigneville le 20 avril 2021