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unknown - Communauté de communes - Liancourtois la Vallée Dorée - pv du 140920
Document publié le Mardi 6 décembre 2022
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Travail et emploi,
Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 14 septembre 2020
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
1
L ’ AN DEUX MILLE VINGT , LE QUATORZE SEPTEMBRE A VINGT HEURES QUARANTE-CINQ, les membres du
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Liancourtois, régulièrement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, salle du Conseil, 1 rue de Nogent à Laigneville, sous la présidence de Monsieur Olivier FERREIRA, Président.
Présents : Messieurs Olivier FERREIRA, Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Eric CARPENTIER, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Thierry BALLINER, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Christophe TETU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI, Virginie GARNIER, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Vanessa CHAMAND, Mirjana JAKOVLJEVIC, Valérie MENN, Laëtitia ROULET, Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL, Bernadette FROGER.
Absents : Messieurs Bernard GOSSET (pouvoir à Madame Virginie GARNIER), Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Mesdames Isabelle TOFFIN (pouvoir à Monsieur Christophe DIETRICH), Laëtitia COQUELLE (pouvoir à Monsieur Roger MENN), Martine DUBUISSON (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER).
Madame Virginie GARNIER est élue secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer.
Ordre du jour :
Approbation du dernier procès-verbal
1. Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI)
2. Constitution d’un fonds de relance économique au service des entreprises dont le siège social est situé sur le territoire de la Communauté de communes
3. Décision modificative N°1 – Budget principal
4. Répartition financière du fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) 2020 5. Présentation d’un rapport à la Chambre Régionale des Comptes
6. Demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) - Second appel à projet
7. Validation des actions du Plan de Mobilité du Bassin Creillois et des Vallées Bréthoise et désignation des représentants au Comité de Pilotage pour l’élaboration des Plans de Déplacements Mutualisés (PDM) du Sud de l’Oise
8. Demande d’une subvention auprès du Conseil départemental de l’Oise – Schéma des modes actifs
9. Elections des représentants de la Communauté de communes auprès de nos partenaires 10. Modification du tableau des emplois
11. Convention pour une mission de tutorat « archives » avec le Centre de gestion de l’Oise 12. Tarifs de la piscine de la Vallée dorée
13. Demande d’une subvention auprès de la Région Hauts de France dans le cadre de l’appel à projets PRIT (Priorités régionales d’intervention touristiques) pour une étude de
développement du parc Chedeville, base de loisirs
14. Approbation du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 14 septembre 2020
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
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15. Approbation de la liste des professionnels et administrations exonérées de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) dans le cadre de la redevance spéciale pour l’année 2021
16. Approbation du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement
17. Autorisation au président à signer une convention de travaux d’eau potable en mandat avec la commune de Monchy saint Eloi dans le cadre de travaux de réfection de tranchées d’eau potable et partielle de voirie, rue de l’avenir à Monchy Saint Eloi
18. Autorisation au président à signer une convention de travaux d’eau potable en mandat avec la commune de Bailleval dans le cadre de travaux de réfection de voirie, rue Clos de Saveuse à Bailleval
19. Remboursement à un agent
20. Remboursement de frais indus à un usager
21. Annulation dégrèvement – Oise Habitat
22. Surconsommation d’eau des abonnés : tableau des dégrèvements
23. Autorisation au président à signer une convention de mise à disposition de personnel
٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭
Approbation du procès-verbal de la séance du 22 juin 2020.
Le procès-verbal du 22 juin 2020 est approuvé à l’unanimité.
Ont voté POUR (32) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET (pouvoir à Madame Virginie GARNIER), Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Eric CARPENTIER, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Thierry BALLINER, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Christophe TETU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI, Virginie GARNIER, Vanessa CHAMAND, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Isabelle TOFFIN (pouvoir à Monsieur Christophe DIETRICH), Laëtitia COQUELLE (pouvoir à Monsieur Roger MENN), Mirjana JAKOVLJEVIC, Valérie MENN, Laëtitia ROULET, Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Bernadette FROGER.
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DEL 14-09-2020/01 - PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI)
L’article 136 de la Loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a prévu le transfert de la compétence relative aux PLU ou aux documents d’urbanisme tenant lieu de PLU, dont la carte communale, par un transfert de plein droit aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération (obligatoire sans opposition possible pour les communautés urbaines et métropoles).
Ce transfert devait s’opérer à compter du 27 mars 2017, soit trois ans à compter de l’adoption de la loi ALUR.
Toutefois, dans un délai de trois mois précédant le 27 mars 2017, les conseils municipaux avaient la possibilité de s’opposer au transfert, dans des conditions de majorité particulières. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 14 septembre 2020
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
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Par délibération en date du 14 novembre 2016, le Conseil communautaire a fait le choix de refuser ce transfert.
Par ailleurs en l’absence de transfert de la compétence PLU par opposition des communes, dans les conditions ci-dessus, la communauté devient compétente de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté, c’est à dire au 1er janvier 2021.
Il existe à nouveau une possibilité d’opposition à ce transfert.
Pour rappel, l’opposition au transfert de la compétence PLU à une communauté de communes ou à une communauté d’agglomération devra être exprimée par au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population totale des communes concernées. Il appartiendra donc à chaque Conseil municipal de se prononcer lors de ce dernier trimestre.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, refuse à l’unanimité le transfert de la compétence « PLU » à l’échelle intercommunale.
Monsieur le Président invite les Conseillers municipaux à délibérer en ce sens dans les délais impartis.
Cette décision sera transmise aux Maires de chacune des communes membres de la Communauté de communes afin que les Conseils municipaux se prononcent dans les conditions de majorité requises par la loi.
Ont voté POUR (32) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET (pouvoir à Madame Virginie GARNIER), Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Eric CARPENTIER, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Thierry BALLINER, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Christophe TETU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI, Virginie GARNIER, Vanessa CHAMAND, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Isabelle TOFFIN (pouvoir à Monsieur Christophe DIETRICH), Laëtitia COQUELLE (pouvoir à Monsieur Roger MENN), Mirjana JAKOVLJEVIC, Valérie MENN, Laëtitia ROULET, Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Bernadette FROGER.
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DEL 14-09-2020/02 CONSTITUTION D’UN « FONDS DE RELANCE ECONOMIQUE » AU SERVICE DES ENTREPRISES DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le tissu économique de la Communauté de communes « CCLVD » est traversé par une crise économique inédite liée à l’impact du COVID19 sur l’activité humaine.
Cette crise majeure déstabilise le tissu économique et ses effets perturbateurs dont nous découvrirons bientôt les effets, devraient s’inscrire dans la durée.
Pour ce faire, le Conseil régional des Hauts-de-France, chef de file en matière de développement économique, et la CCLVD peuvent signer une convention portant délégation exceptionnelle de compétence en matière d’aides aux entreprises sur le territoire de cette dernière. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
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Dans ce contexte, la CCLVD et Initiative Oise Sud s’engagent à coopérer pour accompagner la transition des entreprises de la CCLVD pour garantir et maintenir la durabilité de leurs activités.
Il est donc proposé de signer une convention aux termes de laquelle il est créé un « Fonds de relance économique » local applicable aux entreprises dont le siège social est situé sur le territoire de la Communauté de communes, dans le cadre ci-après décrit.
Cadre d’intervention du « Fonds de relance économique de la CCLVD » :
Il est proposé que la CCLVD crée un « FONDS DE RELANCE ECONOMIQUE » au service des entreprises dont le siège social est situé sur le territoire de la Communauté de communes et pour le financement d’un projet concernant l’établissement situé sur notre territoire.
La CCLVD crée un fonds de relance économique sous forme de subventions versées directement par la collectivité aux dirigeants d’entreprises qui est doté d’une enveloppe de 100 000 euros et qui pourrait être éventuellement ré abondé ultérieurement en fonction de l’évolution de la
consommation, de la situation économique et de la consommation des crédits.
Attribution d’une subvention de secours :
Il s’agit de verser une subvention pouvant aller jusqu’à 1 500 € destinée à pallier les difficultés du chef d’entreprise de ces derniers mois.
Cette aide est réservée prioritairement aux chefs d’entreprises qui n’ont pu être bénéficiaires des aides nationales (fonds de solidarité ou toute autre aide s’y substituant) et qui justifient d’une baisse de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires sur les mois de mars et avril 2020.
Les entreprises qui ont bénéficié de l’indemnité forfaitaire de solidarité de l’État mais qui n’ont pas pu bénéficier de l’indemnité volet 2 (comprise entre 2 000€ et 5 000 €) pour couvrir les dépenses de loyers ou autres charges fixes (les entreprises sans salarié ne sont pas éligibles à cette aide complémentaire), peuvent solliciter une subvention de 1 000 €.
Les modalités :
o Montant de l’aide : 1 500 € ou 1 000 € (en complément de l’indemnité forfaitaire de l’État selon conditions évoquées ci-dessus).
o Bénéficiaire : TPE impactées par la crise COVID19
o Modalités de remboursement : pas de remboursement.
o Modalité de versement : un versement unique par la CCLVD.
Afin de préparer la mise en œuvre du versement de ce fonds, il est proposé de faire appel à l’association Initiative Oise Sud. Conformément à son objet social, celle-ci s’occupera de : - la promotion du dispositif auprès des entreprises du territoire,
- la réception et le montage des dossiers à présenter en commission,
- la présentation des dossiers en commission,
- la transmission des avis de la commission au service comptable de la collectivité.
Un comité d’attribution sera institué et se réunira chaque semaine pour donner un avis sur l’attribution de l’aide. Il est précisé que ce comité ne pourra donner que des avis. C’est le Président de la CCLVD, dans le cadre de l’extension des pouvoirs de décisions que vous voudrez bien lui accorder qui prendra la décision d’attribution de l’aide. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
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Il convient par ailleurs de désigner l’élu de la CCLVD qui siègera à ce comité d’attribution.
En complément de ce fonds, la CCLVD allouera à Initiative Oise Sud une subvention de fonctionnement exceptionnelle pour l’animation de ce dispositif. Son montant sera égal à 5% du total des sommes versées au titre du fonds précédemment mentionné, dans la limite de 5000 €.
Par ailleurs, afin de rendre réactif ce dispositif il est proposé au conseil d’élargir les pouvoirs de décision accordés au Président dans le cadre de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de compléter la délibération du 2 juin 2020 de la manière suivante :
- Verser les subventions de secours accordées dans la cadre du Fonds de relance économique CCLVD liées à la crise sanitaire Covid 19, jusqu’à l’expiration de la convention portant délégation exceptionnelle de compétence en matière d’aides aux entreprises signée avec la région Hauts de France et dans la limité des fonds alloués par délibération.
Monsieur le Président demande de bien vouloir :
- Valider le dispositif intitulé « Fonds de relance économique de la CCLVD », Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 14 septembre 2020
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
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- L’autoriser à signer tout document (dont une convention) nécessaire à la mise en œuvre de la mission d’animation de ce dispositif avec Initiative Oise Sud (dont une rémunération de la structure),
- L’autoriser à signer une convention avec le Conseil Régional des HDF portant délégation exceptionnelle de compétence en matière d’aides aux entreprises sur le territoire de cette dernière.
- Désigner en son sein un élu qui participera au comité d’attribution des aides.
Etendre les pouvoirs qui lui sont accordés au titre de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales dans les termes décrits ci-dessus.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Valide le dispositif intitulé « Fonds de relance économique de la CCLVD »,
- Autorise Monsieur le Président à signer tout document (dont une convention) nécessaire à la mise en œuvre de la mission d’animation de ce dispositif avec Initiative Oise Sud (dont une rémunération de la structure),
- Autorise Monsieur le président à signer une convention avec le Conseil Régional des HDF portant délégation exceptionnelle de compétence en matière d’aides aux entreprises sur le territoire de cette dernière.
- Désigne en son sein Messieurs Dominique DELION et Olivier FERREIRA qui participeront au comité d’attribution des aides.
- Etend les pouvoirs accordés au président de la communauté de communes du liancourtois
au titre de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales dans les
termes décrits ci-dessus.
Ont voté POUR (32) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET (pouvoir à Madame Virginie GARNIER), Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Eric CARPENTIER, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Thierry BALLINER, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Christophe TETU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI, Virginie GARNIER, Vanessa CHAMAND, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Isabelle TOFFIN (pouvoir à Monsieur Christophe DIETRICH), Laëtitia COQUELLE (pouvoir à Monsieur Roger MENN), Mirjana JAKOVLJEVIC, Valérie MENN, Laëtitia ROULET, Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Bernadette FROGER.
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DEL 14-09-2020/03 - DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET PRINCIPAL 2020
Suite à la crise majeure qu’ont à connaitre les entreprises de notre territoire et la mise en place du dispositif « Fonds de relance économique » de la CCLVD abondé à hauteur de 100 000 €, il convient de prévoir les crédits budgétaires nécessaires.
Monsieur le Président propose de modifier les écritures comptables comme suit : Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 14 septembre 2020
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
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Section de Fonctionnement
Désignation
Chapitre Article Dépenses Recettes
012 – Charges de
personnel
64111 - Rémunération
principale - 50 000.00 €
012 – Charges de
personnel 64131 - Rémunération - 50 000.00 €
67 – Charges
exceptionnelles
6745 - Subventions aux
personnes de droit privé + 100 000.00 €
TOTAL + 0.00 € + 0.00 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote la décision modificative n°1 du budget principal 2020, comme décrit ci-dessus.
Ont voté POUR (32) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET (pouvoir à Madame Virginie GARNIER), Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Eric CARPENTIER, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Thierry BALLINER, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Christophe TETU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI, Virginie GARNIER, Vanessa CHAMAND, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Isabelle TOFFIN (pouvoir à Monsieur Christophe DIETRICH), Laëtitia COQUELLE (pouvoir à Monsieur Roger MENN), Mirjana JAKOVLJEVIC, Valérie MENN, Laëtitia ROULET, Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Bernadette FROGER.
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DEL 14-09-2020/04 - REPARTITION FINANCIERE DU FONDS DE PEREQUATION INTERCOMMUNAL ET COMMUNAL 2020
Monsieur le Préfet nous a notifié en date du 28 juillet 2020 les montants du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales de 2020 (FPIC).
Ce mécanisme de péréquation nous permet de disposer de fonds librement utilisables dans un
cadre intercommunal. Pour cela, trois modes de répartition sont possibles dans un délai de 2 mois à
partir de la notification.
La répartition de droit commun ne nécessite aucune délibération, les montants affectés étant ceux définis par l’Etat.
La répartition dérogatoire doit être adoptée à la majorité des 2/3 de l’organe délibérant de l’EPCI (+ ou – 30% du montant de droit commun); Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 14 septembre 2020
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
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Dans ce cas, le prélèvement et/ou le reversement sont dans un premier temps répartis entre I'EPCI d'une part et ses communes membres d'autre part, mais sans avoir pour effet de s'écarter de plus de 30 % du montant de droit commun.
Dans un second temps, la répartition du FPIC entre les communes membres est établie en fonction au minimum des trois critères suivants :
)> leur population
)> l'écart entre le revenu par habitant de ses communes et le revenu moyen par habitant de l'ensemble intercommunal
)> le potentiel fiscal ou financier par habitant (ou l'insuffisance du potentiel fiscal/financier par habitant s'il s'agit d'un reversement) de ses communes au regard du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant sur le territoire de I'EPCI, ainsi que d'autres critères de ressources et de charges qui peuvent être choisis par le conseil de I'EPCI. Le choix de la pondération de ces critères ne peut avoir pour effet ni de majorer ou de minorer de plus de 30% la contribution ou l'attribution d'une commune par rapport à celle calculée par le droit commun.
La répartition dérogatoire libre par délibération à l’unanimité de l’organe délibérant de l’EPCI ou à la majorité des 2/3 de l’EPCI et approbation par délibérations des Conseils municipaux de l’ensemble des communes membres.
Les nouveaux montants du FPIC 2020 sont connus, il appartient donc à l’organe délibérant de la Communauté de communes de se prononcer.
Pour 2020, les données sont les suivantes :
DROIT COMMUN
Code INSEE Nom Communes Prélèvement Reversement Solde
60 042 BAILLEVAL 2 156 22 048 19 892
60 134 CAUFFRY 3 708 35 742 32 034
60 332 LABRUYERE 558 18 050 17 492
60 342 LAIGNEVILLE 5 740 81 027 75 287
60 360 LIANCOURT 7 803 124 935 117 132
60 404 MOGNEVILLE 1 313 36 990 35 677
60 409 MONCHY SAINT ELOI 2 462 41 607 39 145
60 524 RANTIGNY 4 259 30 274 26 015
60 547 ROSOY 578 14 853 14 275
60 669 VERDERONNE 568 9 400 8 832
Sous-total 29 145 414 926 385 781
Part EPCI 15 972 227 386 211 414
Total Général 45 117 642 312 597 195 Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
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Une répartition dérogatoire à +/- 30 % peut donner lieu à :
Code INSEE Nom Communes Prélèvement Reversement Solde
60 042 BAILLEVAL 2 510 18 423 15 913
60 134 CAUFFRY 4 318 29 866 25 548
60 332 LABRUYERE 650 15 082 14 433
60 342 LAIGNEVILLE 6 684 67 706 61 022
60 360 LIANCOURT 9 086 104 395 95 309
60 404 MOGNEVILLE 1 529 30 909 29 380
60 409 MONCHY SAINT ELOI 2 867 34 767 31 900
60 524 RANTIGNY 4 959 25 297 20 338
60 547 ROSOY 673 12 411 11 738
60 669 VERDERONNE 661 7 854 7 193
Sous-total 33 937 346 710 312 772
Part EPCI 11 180 295 602 284 422
Total Général 45 117 642 312 597 195
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote pour une répartition de droit commun du FPIC 2020.
Ont voté POUR (32) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET (pouvoir à Madame Virginie GARNIER), Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Eric CARPENTIER, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Thierry BALLINER, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Christophe TETU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI, Virginie GARNIER, Vanessa CHAMAND, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Isabelle TOFFIN (pouvoir à Monsieur Christophe DIETRICH), Laëtitia COQUELLE (pouvoir à Monsieur Roger MENN), Mirjana JAKOVLJEVIC, Valérie MENN, Laëtitia ROULET, Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Bernadette FROGER.
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DEL 14-09-2020/05 - PRESENTATION D’UN RAPPORT A LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Par courrier en date du 15 mars 2018 la chambre régionale des comptes a décidé de procéder au contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté de communes du liancourtois. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 14 septembre 2020
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
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Monsieur le Président a rencontré le magistrat et le vérificateur pour évoquer ce contrôle, le 9 avril 2018.
Par suite, des opérations de contrôles sur pièces ont été opérées.
Le 13 novembre 2018, ils nous adressaient la notification des observations provisoires relatives au contrôle de nos comptes.
Des éléments d’observations leur ont été adressés, ce qui a été pris en compte.
Par courrier en date du 6 mars 2019, la chambre régionale nous adressait le rapport qui vous a été adressé par voie dématérialisée.
Après délibération en date du 24 juin 2019, dans les conditions de l’article L. 243-6 du code des juridictions financières, ce rapport est devenu public et communicable.
L’article L.243-9 du code des juridictions financières dispose que : « Dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, l’ordonnateur de la collectivité territoriale présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des
comptes…… ».
Compte tenu du confinement et des restrictions sanitaires qui ont retardé cette délibération, il est proposé au Conseil communautaire de délibérer sur le rapport ci-après.
RAPPORT SUITE AU RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONAL DES COMPTE
Suite au rapport de la Chambre régionale des comptes sur la gestion de la Communauté de communes du liancourtois – la Vallée Dorée notifié le 19 avril 2009 et le rapport d’observation définitif présenté à l’assemblée délibérante le 24 juin 2019, la chambre demandait par courrier en date du 29 novembre 2019 de présenter un rapport suite aux observations présentées.
***
Plusieurs actions ont été menées afin de répondre aux observations recensées par le rapport de la Chambre.
Une des observations majeures a été de remettre la totalité des agents en conformité avec la réglementation sur la durée annuelle du temps de travail.
Aussi, après un travail de concertation avec les agents et les instances représentatives du personnel, le Conseil communautaire a modifié par délibération du 16 décembre 2019, (Annexe 1 du Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 14 septembre 2020
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
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rapport), le temps de travail des agents afin que les 1607 heures soient effectives à compter du 1er janvier 2020.
Cette modification prend également en compte la journée de solidarité, ce qui n’était jusqu’alors pas le cas.
***
Sur la partie comptable, un guide interne de la commande publique et des achats a été rédigé et diffusé (Annexe 2 du rapport).
Une convention avec le comptable a été formalisée afin d’acter la mise à disposition d’un agent de la collectivité et accompagner les services du trésor dans le recouvrement de nos importants impayés (Annexe 3 du rapport).
Afin d’anticiper ces impayés, des provisions pour dépréciations de créances ont été mises en place sur les budgets eau et assainissement. Cette dotation a été évaluée à hauteur de 50 000 € par budget et par an (Annexe 4 et 5 du rapport - budgets primitifs 2020). Cette imputation sera reconduite chaque année.
Sur les propositions de la chambre, un DOB plus qualitatif a été proposé aux élus communautaires en séance du 20 janvier 2020 (Annexe 6 du rapport).
Pour autant, quelques dossiers restent encore en cours, pour partie interrompus par la période de confinement.
C’est le cas pour les contrôles des régies par l’ordonnateur (article R1617-17 du CGCT) ou encore la coordination de l’état de l’actif et l’inventaire comptable qui aurait nécessité des rencontres avec le comptable de la collectivité pour finaliser le travail déjà entrepris mais où il reste quelques écritures à passer pour une parfaite cohérence.
Enfin, un Projet de territoire a été travaillé et validé par les élus communautaires en date du 9 décembre 2019 (Annexe 7 du rapport). Ce projet a été présenté lors d’un « RDV de la Vallée dorée » le 24 juin 2020 à l’ensemble des nouveaux élus du territoire (Annexe 8 du rapport). Une délibération sera prévue au cours du second semestre afin d’actualiser et faire débattre ce projet avec les nouveaux élus communautaires.
Par ailleurs, pour redonner un souffle à la mutualisation, outre le schéma de mutualisation validé par le Conseil communautaire du 24 avril 2017, il a été créé lors du dernier Conseil communautaire du 22 juin 2020, une commission de réflexion sur la mutualisation à l’échelle intercommunale « commission d’appui de ressources des moyens intercommunaux aux communes » (Annexe 9 du rapport).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve le rapport présenté à la chambre régionale des comptes. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 14 septembre 2020
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
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Ont voté POUR (32) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET (pouvoir à Madame Virginie GARNIER), Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Eric CARPENTIER, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Thierry BALLINER, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Christophe TETU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI, Virginie GARNIER, Vanessa CHAMAND, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Isabelle TOFFIN (pouvoir à Monsieur Christophe DIETRICH), Laëtitia COQUELLE (pouvoir à Monsieur Roger MENN), Mirjana JAKOVLJEVIC, Valérie MENN, Laëtitia ROULET, Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Bernadette FROGER.
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DEL 14-09-2020/06 - DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) (Second appel à projets)
Dans le cadre du second appel à projets au titre de la DSIL 2020 et du plan de relance, Monsieur le Président propose de présenter un projet éligible :
Travaux de réhabilitation sans tranchée des réseaux d’assainissement d’eaux usées de l’Avenue Pierre Curie et pluviales de la rue Emile Zola à Rantigny
En effet, ce projet s’inscrit dans les projets ayant trait à la résilience sanitaire en tant que travaux sur les réseaux d’assainissement.
L'objet des travaux à réaliser est le suivant :
- rétablir l'étanchéité des ouvrages existants,
- leur redonner des caractéristiques mécaniques compatibles avec les sollicitations
auxquelles ils sont soumis,
- protéger les ouvrages contre la corrosion,
- protéger les ouvrages contre l’abrasion.
La teneur des travaux est la suivante :
- Avenue Pierre Curie - Réseau d’eaux usées :
Chemisage continu de 395m de canalisation Ø200,
Chemisage continu de 31 branchements,
Réhabilitation de 20 regards de visites,
- Rue Emile Zola - Réseau d’eaux pluviales :
Tubage de 30m de canalisation Ø600,
Fourniture et pose d’un fourreau pour le passage futur d’une canalisation d’AEP,
Réhabilitation de 2 regards de visites
Remplacement par ouverture de tranchée de 33m de DN600 et de 3m de dalot,
Création d’un regard de visite.
Le montant des travaux est estimé à 222 000 €HT, le montant des études est estimé à 25 000 € HT soit un projet total de 247 000 € HT. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Monsieur le Président demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir l’autoriser à solliciter auprès de l’Etat la subvention la plus élevée possible au titre du DSIL, ainsi que l’autorisation, le cas échéant, de commencer les travaux.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise Monsieur le président à solliciter auprès de l’Etat la subvention la plus élevée possible au titre du DSIL, ainsi que l’autorisation, le cas échéant, de commencer les travaux.
Ont voté POUR (32) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET (pouvoir à Madame Virginie GARNIER), Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Eric CARPENTIER, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Thierry BALLINER, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Christophe TETU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI, Virginie GARNIER, Vanessa CHAMAND, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Isabelle TOFFIN (pouvoir à Monsieur Christophe DIETRICH), Laëtitia COQUELLE (pouvoir à Monsieur Roger MENN), Mirjana JAKOVLJEVIC, Valérie MENN, Laëtitia ROULET, Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Bernadette FROGER.
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DEL 14-09-2020/07 - VALIDATION DES ACTIONS DU PLAN DE MOBILITE DU BASSIN CREILLOIS ET DES VALLEES BRETHOISE ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU COMITE DE PILOTAGE POUR L’ELABORATION DES PLANS DES PLANS DE DEPLACEMENTS MUTUALISES (PDM) DU SUD DE L’OISE
Vu, la délibération du 17 décembre 2018 de la Communauté de Communes du Liancourtois la Vallée Dorée (CCLVD) validant le diagnostic des Plans de Déplacements Mutualisés (PDM) Vu, le compte rendu sommaire du bureau de la Communauté de Communes du Liancourtois la Vallée Dorée (CCLVD) en date du 17 juin 2019 actant le choix d’un scénario « hybride » Vu, la délibération du Conseil Syndical du Syndicat Mixte du Bassin Creillois et des Vallées Bréthoise (SMBCVB) en date du 3 décembre 2019 validant le choix d’un scénario commun pour le Plan de Mobilités commun de l’ACSO et de la CCLVD
Considérant, la présentation du plan d’action faite devant les membres de la commission mobilité le 1 er septembre 2020 (présentation ci-jointe)
Au regard des objectifs 2030 indiqués dans le scénario retenu, un plan d’action a été élaboré. Le Plan de Mobilité est un document opposable dont le contenu est cadré par l’article L.1214-2 du code des Transports. Le plan d’action se doit de traiter les différents aspects de la mobilité des personnes et des marchandises.
Ainsi le plan d’action se compose de 43 actions réparties dans 4 axes stratégiques : AXE1/ 14 actions transversales communes aux 6 EPCI du Sud Oise engagés dans les PDM, pour :
- Tendre vers une gestion harmonisée à l’échelle Sud Oise des problématiques de mobilités - Soutenir des actions engagées par des acteurs partenaires : Région HdF, SMTCO,…
AXE2/ 9 actions pour :
- Développer les modes actifs (vélo, marche), Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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- Mobiliser l’ensemble des partenaires du territoire (entreprises, scolaires,…)
- Offrir des conditions de mobilités équitables pour tous
AXE3/ 10 actions pour :
- Doter l’ensemble du bassin creillois de services de mobilités complémentaires (bus, covoiturage), - Aménager des lieux favorisant l’intermodalité (en s’appuyant sur l’étoile ferroviaire) - Créer un réseau de bus urbain intercommunal sur la CCLVD
- Ouvrir l’intercommunalité vers les territoires voisins
AXE4/ 10 actions pour :
-Restructurer le territoire pour permettre l’essor d’alternatives à la voiture
-Réduire les nuisances engendrées par les circulations automobiles
-Sensibiliser / Informer le grand public
Pour chaque action une fiche détaillée a été rédigée. Celle-ci précise les mesures à engager, les maîtres d’ouvrages, les partenaires techniques et/ou financiers, une estimation du coût de mise en œuvre, le calendrier estimatif.
Les actions phares :
Faire évoluer la gouvernance : la CCLVD se dote de la compétence mobilité pour se donner les moyens techniques et financiers de mettre en œuvre les actions prévues dans le PDM ; Instaurer un versement mobilité en concertation avec les acteurs économiques ;
- Réaménager les quartiers de gare pour favoriser l’intermodalité
- Renforcer le pôle Liancourt-Rantigny-Cauffry en améliorant son accessibilité.
- Créer un réseau de bus urbain intercommunal ;
- Développer le covoiturage en priorité sur les communes rurales via la création d’aires de mobilité rurales
- Développer les modes actifs : doter la CCLVD d’un schéma directeur des modes actifs, créer un réseau continu et sécurisé de pistes cyclables sur le territoire.
- Améliorer l’accessibilité piétonne des équipements d’intérêt communautaires
- Faciliter les déplacements depuis/vers les intercommunalités voisines
Les prochains mois de l’étude seront consacrés à la réalisation de l’évaluation environnementale des actions retenues. La validation de l’arrêt projet du PDM sera soumise au vote lors d’un prochain Conseil communautaire avant de soumettre le document à enquête publique.
L’avis des conseils municipaux sera sollicité en tant que Personne Public Associée. Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur les actions proposées pour le Plan de Mobilité du Bassin Creillois et des Vallées Bréthoise.
Par ailleurs,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu, la délibération du 9 décembre 2014 du Syndicat Mixte du Bassin Creillois et des Vallées Bréthoise (SMBCVB) actant l’adhésion de la CCLVD au SMCBVB
Le Syndicat Mixte du Bassin Creillois et des Vallées Bréthoise (SMBCVB), en tant que structure porteuse du Schéma de Cohérence Territorial du Grand Creillois (SCoT), s’est vu déléguer par la CCLVD et l’Agglomération Creil Sud Oise (ACSO), la réalisation d’un Plan de Mobilité commun aux deux intercommunalités. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Les études sont suivies par un comité de pilotage composé des représentants des structures engagées (EPCI et Autorité Organisatrices de la Mobilité) et des financeurs et partenaires identifiés (Etat, ADEME, Région Hauts-de-France, Département de l’Oise, Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise, PNR Oise Pays de France).
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire de désigner un titulaire et un suppléant pour représenter la CCLVD au sein du Comité de Pilotage PDM.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve les actions proposées pour le Plan de Mobilité du Bassin Creillois et des Vallées Bréthoise et désigne Monsieur Thierry BALLINER titulaire et Madame Marie Noëlle GOURBESVILLE suppléante pour représenter la CCLVD au sein du Comité de Pilotage PDM.
Ont voté POUR (32) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET (pouvoir à Madame Virginie GARNIER), Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Eric CARPENTIER, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Thierry BALLINER, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Christophe TETU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI, Virginie GARNIER, Vanessa CHAMAND, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Isabelle TOFFIN (pouvoir à Monsieur Christophe DIETRICH), Laëtitia COQUELLE (pouvoir à Monsieur Roger MENN), Mirjana JAKOVLJEVIC, Valérie MENN, Laëtitia ROULET, Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Bernadette FROGER.
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DEL 14-09-2020/08 - DEMANDE D’UNE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’OISE ET DU CONSEIL REGIONAL POUR L’ELABORATION DU SCHEMA DIRECTEUR INTERCOMMUNAL DES MODES ACTIFS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS
Dans le cadre de la prise de compétence « Mobilité » une étude sur le Schéma des modes actifs de notre territoire est nécessaire.
La Communauté de communes à la compétence « Voiries d’intérêt communautaire » comprenant les liaisons douces. Dans ce cadre, avant toute réalisation de liaisons douces, il convient de lancer un schéma directeur intercommunal des modes actifs centré sur les pratiques quotidiennes.
L’objectif de l’étude est de définir un schéma d’itinéraires structurants, continus, et sécurisés permettant la pratique utilitaire des mobilités actives. Ces itinéraires s’appuieront notamment sur les routes départementales traversant les communes et permettront de définir un programme pluriannuel de travaux cohérent avec les travaux du Département (RD916a, RD137, RD62).
En parallèle, la Communauté de communes souhaite prendre la compétence « Mobilité » d’ici la fin d’année.
Le schéma devra aboutir à des préconisations d’aménagements (création ou réfection de liaisons) pour répondre aux besoins de déplacements vers les principaux pôles générateurs de trafic (en intégrant les sites d’intérêt communautaire, notamment les gares, la piscine, le Parc Chédeville, la future Maison de santé…). Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Les finalités de cette étude sont de :
- Développer l’intérêt communautaire (et communal) autour des modes actifs et notamment en terme d’aménagement de l’espace (partage de la voirie, mobilier urbain, signalétique…), - Augmenter la part modale de la marche et du vélo (en lien avec les objectifs du Plan de Mobilité et du PCAET),
- Développer une culture des modes actifs auprès des habitants,
- Définir une stratégie intercommunale appuyée sur une programmation pluriannuelle de réalisation des différentes actions (aménagements, travaux, communication,…) de 5 ans sous diverses Maîtrises d’ouvrages (CCLVD, communes ou département).
Les objectifs opérationnels sont :
- Faire un état des lieux de la pratique actuelle des modes actifs sur le territoire (en lien avec les autres modes de déplacements),
- Construire la stratégie intercommunale pour le développement des modes actifs,
- Valoriser le cadre naturel et les atouts touristiques via la pratique des modes doux et la découverte du territoire,
- Rédiger le schéma intercommunal intégrant une programmation pluriannuelle et un chiffrage des aménagements et actions envisagées,
- Proposer un plan de communication et d’animations visant à promouvoir les bienfaits des modes actifs (en lien avec la politique santé et environnement de l’intercommunalité).
Le coût de la réalisation de ce schéma est estimé à 60 000 € HT.
Aussi, Monsieur le Président demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir l’autoriser à solliciter auprès du Conseil départemental de l’Oise et du Conseil Régional la subvention la plus élevée pour cette étude.
Monsieur le Président demande également de l’autoriser à solliciter les dérogations éventuelles pour son lancement.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise Monsieur le président à solliciter auprès du Conseil départemental de l’Oise et du Conseil Régional la subvention la plus élevée pour cette étude et à solliciter les dérogations éventuelles pour son lancement.
Ont voté POUR (32) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET (pouvoir à Madame Virginie GARNIER), Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Eric CARPENTIER, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Thierry BALLINER, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Christophe TETU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI, Virginie GARNIER, Vanessa CHAMAND, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Isabelle TOFFIN (pouvoir à Monsieur Christophe DIETRICH), Laëtitia COQUELLE (pouvoir à Monsieur Roger MENN), Mirjana JAKOVLJEVIC, Valérie MENN, Laëtitia ROULET, Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Bernadette FROGER.
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DEL 14-09-2020/09 - ELECTIONS DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AUPRES DE NOS PARTENAIRES
Suite au renouvellement des instances communautaires, il convient de désigner l’ensemble de nos représentants dans les instances partenaires.
- Oise-les–Vallées (agence d’urbanisme et de développement des vallées de l’Oise) Conformément aux statuts de l’agence d’urbanisme et de développement des vallées de l’Oise – Oise-les –Vallées, article 10, il convient de désigner 2 représentants.
Pour rappel, l'association a pour but la réalisation d'une part, de toute étude d'urbanisme ou à caractère économique, social ou environnemental nécessaires à la mise en œuvre d'un aménagement équilibré du territoire des vallées de l'Oise, points d'ancrage privilégiés du développement de l'Oise et des Hauts-de-France au sein du Grand Bassin Parisien, et d'autre part, de toutes actions concourant à la réussite de la technopole constituée sur ce territoire,
Dans ce cadre, l'Association définit des orientations d'aménagement et de développement des vallées de l'Oise en poursuivant notamment les objets suivants (cf. loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR, codifié L 132-6) :
1°) suivre les évolutions urbaines et développer l'observation territoriale,
2°) participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement, ainsi qu'à élaboration des documents d'urbanisme et de planification qui leur sont liés, notamment les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux, 3°) préparer les projets d'agglomération métropolitains et territoriaux, dans un souci d'approche intégrée et d'harmonisation des politiques publiques,
4°) contribuer à diffuser l'innovation, les démarches et les outils du développement territorial durable et la qualité paysagère et urbaine,
5°) accompagner les coopérations transfrontalières et les coopérations décentralisées liées aux stratégies urbaines.
De plus elle peut :
- Apporter son concours aux collectivités territoriales adhérentes pour l'étude des projets d'urbanisme durable et d'équipement s'inscrivant dans le projet d'ensemble ;
- Organiser la concertation pour définir une politique d'orientation scientifique et technique liant la recherche et le développement ;
Monsieur le Président demande à l’assemblée délibérante les candidats qui souhaitent se présenter afin de représenter la Communauté de Communes du liancourtois au sein de l’agence d’urbanisme et de développement des vallées de l’Oise – Oise-les –Vallées, à raison de deux délégués.
Le scrutin est secret sauf décision contraire prise à l’unanimité par l’organe délibérant.
Les membres élus sont Messieurs Thierry BALLINER et Roger MENN.
- La SOR (Sud Oise Recyclerie)
Lors du Conseil communautaire du 22 juin 2020 ont été désignés 4 titulaires et 4 suppléants. Or, il ne fallait que 4 délégués au total (2 titulaires et 2 suppléants). Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Aussi, Monsieur le Président demande au Conseil communautaire, après avoir évoqué ce point lors du Bureau du 3 juillet 2020, de désigner pour représenter la Communauté de Communes du liancourtois au sein de la SOR :
- 2 membres titulaires
- 2 membres suppléants, en cas d’empêchement d’un membre titulaire.
Monsieur le Président propose à l’assemblée délibérante de désigner les candidats comme suit :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Alain BOUCHER M. Thierry BALLINER
M. Claude PERSANT M. Yves NEMBRINI
Le scrutin est secret sauf décision contraire prise à l’unanimité par l’organe délibérant.
Les membres élus titulaires sont Messieurs Alain BOUCHER et Claude PERSANT
Les membres élus suppléants sont Messieurs Thierry BALLINER et Yves NEMBRINI
- Commission consultative du Syndicat de l’énergie de l’Oise (SE60)
La loi du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte a prévu la création d’une Commission consultative paritaire entre les Syndicats détenant la compétence d’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Energie Electrique (AODE) et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre totalement ou partiellement inclus dans le périmètre du syndicat.
Le Syndicat d’énergie de l’Oise (SE60) détient cette compétence d’AODE sur une partie du territoire de la Communauté de communes.
Afin de favoriser le dialogue à l’échelle départementale autour de la Transition Energétique et les échanges avec les instances territoriales incontournables, il est requis que l’EPCI figure parmi les membres de cette commission consultative paritaire.
Telle que définie à l’article 198 de la loi TECV, cette commission a pour objectif de : - coordonner l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie,
- mettre en cohérence leurs politiques d'investissement,
- faciliter l'échange de données.
Monsieur le Président demande à l’assemblée délibérante les candidats qui souhaitent se présenter afin de représenter la Communauté de Communes du liancourtois au sein de la Commission consultative du SE60.
Le scrutin est secret sauf décision contraire prise à l’unanimité par l’organe délibérant.
Est élue Madame Virginie GARNIER. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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- Mission locale du Clermontois, du liancourtois et de la vallée du Thérain
La mission locale souhaite qu’une personne de notre EPCI puisse être désignée afin de représenter le liancourtois au sein de cette structure.
Pour rappel, la Mission Locale s’adresse à tous les jeunes de 16 à 25 ans qui souhaitent un accompagnement socio-professionnel. Ainsi, grâce à un réseau de conseillers en insertion sociale et professionnelle, elle apporte un appui dans l’insertion des jeunes (formation, santé, logement, droits, citoyenneté, emplois...). Les jeunes sont ainsi accueillis, informés, accompagnés, orientés afin de construire leur parcours personnalisé vers l’emploi.
Monsieur le Président demande à l’assemblée délibérante les candidats qui souhaitent se présenter afin de représenter la Communauté de Communes du liancourtois au sein de la Mission locale du Clermontois, du liancourtois et de la vallée du Thérain.
Le scrutin est secret sauf décision contraire prise à l’unanimité par l’organe délibérant.
Est élu Monsieur Dominique DELION.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité élisent leurs représentants au sein des structures ci-dessus.
Ont voté POUR (32) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET (pouvoir à Madame Virginie GARNIER), Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Eric CARPENTIER, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Thierry BALLINER, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Christophe TETU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI, Virginie GARNIER, Vanessa CHAMAND, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Isabelle TOFFIN (pouvoir à Monsieur Christophe DIETRICH), Laëtitia COQUELLE (pouvoir à Monsieur Roger MENN), Mirjana JAKOVLJEVIC, Valérie MENN, Laëtitia ROULET, Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Bernadette FROGER.
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DEL 14-09-2020/10 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
CREATION D’UN EMPLOI DANS LE CADRE DU PARCOURS EMPLOI COMPETENCES
Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat selon la situation des recrutés allant de de 45% à 60% pour 20h hebdomadaire, pour les hauts de France.
Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.
La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 35 heures par semaine, la durée du contrat est de 12 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.
Monsieur le Président propose :
- De créer un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :
• Les missions :
Patrimoine
- Effectuer les travaux de tout corps de métier (maçonnerie, peinture, plomberie, électricité, meulerie …) nécessaires à l’entretien du patrimoine de la collectivité.
- Participer sur le terrain à l’exécution de tous les chantiers effectués par le service technique polyvalent.
- Veiller à la maintenance du petit matériel.
- Installer et mettre en place les différentes manifestations de la CCLVD.
Polyvalence
- Distribuer de la communication de la Vallée Dorée
- Mis à disposition de tous les autres services (DEA, DED…)
Espaces verts :
- Renforcer l’équipe si besoin pour l’entretien courant des espaces verts des sites de la CCLVD
• Durée du contrat : 12 mois
• Durée hebdomadaire de travail : 35 heures
• Rémunération : SMIC
- De l’autoriser à intervenir à la signature de la convention et des contrats de travail à durée déterminée avec les personnes qui seront recrutées.
SUPPRESSION D’UN EMPLOI D’AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL
Dans le cadre de la promotion interne, un agent a eu accès au grade de technicien territorial par la voie du détachement stagiaire pour une durée de 6 mois à compter du 1 er décembre 2019. Il a été titularisé au 1er juin 2020.
Ainsi, suite à l’avis du comité technique en date du 8 novembre 2019, son emploi d’origine est supprimé, soit :
BUDGET PRINCIPAL
Suppression d’un emploi d’agent de maitrise principal Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve la modification du tableau des emplois comme décrit ci-dessus et autorise Monsieur le président à intervenir à la signature de la convention et des contrats de travail à durée déterminée avec les personnes qui seront recrutées.
Ont voté POUR (32) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET (pouvoir à Madame Virginie GARNIER), Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Eric CARPENTIER, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Thierry BALLINER, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Christophe TETU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI, Virginie GARNIER, Vanessa CHAMAND, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Isabelle TOFFIN (pouvoir à Monsieur Christophe DIETRICH), Laëtitia COQUELLE (pouvoir à Monsieur Roger MENN), Mirjana JAKOVLJEVIC, Valérie MENN, Laëtitia ROULET, Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Bernadette FROGER.
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DEL 14-09-2020/11 - RECOURS AU CONTRAT D’APRENTISSAGE
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à
l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
VU le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
Monsieur le président propose à l’assemblée le recours au contrat d’apprentissage, dès la rentrée scolaire 2020/2021, conformément au tableau suivant :
Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation
Communication 1
Licence
professionnelle métier
de la communication
1 an Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Monsieur le Président demande l’autorisation à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve le recours au contrat d’apprentissage et autorise Monsieur le président à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.
Ont voté POUR (32) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET (pouvoir à Madame Virginie GARNIER), Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Eric CARPENTIER, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Thierry BALLINER, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Christophe TETU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI, Virginie GARNIER, Vanessa CHAMAND, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Isabelle TOFFIN (pouvoir à Monsieur Christophe DIETRICH), Laëtitia COQUELLE (pouvoir à Monsieur Roger MENN), Mirjana JAKOVLJEVIC, Valérie MENN, Laëtitia ROULET, Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Bernadette FROGER.
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DEL 14-09-2020/12 - CONVENTION POUR UNE MISSION DE TUTORAT « ARCHIVES » AVEC LE CENTRE DE GESTION DE L’OISE
Conformément aux dispositions de l’article L 212-6 du Code du Patrimoine : « Les collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives. Elles en assurent elles-mêmes la conservation et la mise en valeur ».
Les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale sont donc responsables de la conservation de l’ensemble de leurs archives. Ils peuvent ainsi voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi.
Par délibération n° 02/05/16 du 24 Mai 2002, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Oise a décidé de créer en son sein un service d’archivage itinérant dans le but de simplifier les démarches des collectivités.
Conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l’Oise met à leur disposition un archiviste itinérant qualifié, avec pour mission le traitement des archives de la collectivité quel que soit le support.
Aussi, même si nous disposons d’une personne ressource au sein de notre établissement, de plus en plus de documents sont maintenant dématérialisés. Il convient donc d’être ponctuellement accompagné méthodologiquement sur la sauvegarde de nos archives numériques.
En vertu des articles L212-6 et suivants du code du patrimoine et R1421-9 et suivants du code général des collectivités territoriales, et sous le contrôle scientifique et technique de la Direction des Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Archives Départementales de l'Oise, le traitement des archives est réalisé dans les limites juridiques prévues.
L’intervention de l’archiviste du Centre de Gestion de l’Oise portera, au choix de la collectivité sur tout ou partie des missions suivantes :
− Classement en série réglementaire (pour les archives antérieures à 1983), en série continue (pour les archives postérieures à 1983) et conditionnement,
− Inventaire et indexation : saisie sur Word/Excel d’un fichier-matière permettant, à l’aide de mots-clefs, de trouver rapidement les informations au sein des archives classées,
− Tri et préparation aux éliminations réglementaires, sous contrôle du Maire/Président et du Directeur des Archives Départementales de l’Oise,
− Elimination matérielle des archives dont la durée d’utilité administrative est arrivée à terme et sans valeur historique,
− Sensibilisation sous la forme d’un tutorat aux méthodes et techniques de gestion des archives avec possibilité de former un référent qui serait garant de la bonne tenue de celles- ci après le départ de l’archiviste itinérant,
− Exploitation culturelle et pédagogique du fonds d'archives : organisation d'expositions, ateliers scolaires, accueil de chercheurs,
− Récolement : Relevé topographique du fonds communal réalisé en 1 ou 2 journées dans le cadre réglementaire du changement de municipalité
Monsieur le Président demande de bien vouloir l’autoriser à signer la convention avec le Centre de gestion.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise Monsieur le président à signer la convention de tutorat « archives » avec le Centre de gestion de l’Oise dans les conditions suivantes :
L’intervention de l’archiviste du Centre de Gestion de l’Oise portera, au choix de la collectivité sur tout ou partie des missions suivantes :
− Classement en série réglementaire (pour les archives antérieures à 1983), en série continue (pour les archives postérieures à 1983) et conditionnement,
− Inventaire et indexation : saisie sur Word/Excel d’un fichier-matière permettant, à l’aide de mots-clefs, de trouver rapidement les informations au sein des archives classées,
− Tri et préparation aux éliminations réglementaires, sous contrôle du Maire/Président et du Directeur des Archives Départementales de l’Oise,
− Elimination matérielle des archives dont la durée d’utilité administrative est arrivée à terme et sans valeur historique,
− Sensibilisation sous la forme d’un tutorat aux méthodes et techniques de gestion des archives avec possibilité de former un référent qui serait garant de la bonne tenue de celles- ci après le départ de l’archiviste itinérant,
− Exploitation culturelle et pédagogique du fonds d'archives : organisation d'expositions, ateliers scolaires, accueil de chercheurs,
− Récolement : Relevé topographique du fonds communal réalisé en 1 ou 2 journées dans le cadre réglementaire du changement de municipalité
Ont voté POUR (32) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET (pouvoir à Madame Virginie GARNIER), Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Jean-François CROISILLE, Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Christophe DIETRICH, Eric CARPENTIER, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Thierry BALLINER, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Christophe TETU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI, Virginie GARNIER, Vanessa CHAMAND, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Isabelle TOFFIN (pouvoir à Monsieur Christophe DIETRICH), Laëtitia COQUELLE (pouvoir à Monsieur Roger MENN), Mirjana JAKOVLJEVIC, Valérie MENN, Laëtitia ROULET, Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Bernadette FROGER.
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DEL 14-09-2020/13 - TARIF DE LA PISCINE LA VALLEE DOREE
Suite à la crise sanitaire, il a été instauré à la piscine, le port obligatoire du bonnet de bain.
Cette mesure recommandée depuis de nombreuses années par l’ARS a été mise en place lors du déconfinement pour renforcer l’hygiène et les conditions sanitaires de la piscine car le port du bonnet de bain :
• renforce l’hygiène de l’eau, préserve la propreté des bassins, protège les cheveux du chlore
et évite les cheveux flottants dans le bassin qui bouche les filtres et dégrade la qualité de l’eau.
• limite les nombreux polluants organiques retrouvés : crèmes capillaires, coloration, gel,
laque, baume, cire coiffante…. De plus, le chlore, en détruisant ces déchets, forme des composés chimiques nocifs, les chloramines, qui irritent la peau et les yeux.
Ainsi, pour une meilleure qualité de l’eau, une meilleure hygiène, un meilleur confort (moins de traitement et moins de chlore) il a été rendu obligatoire le bonnet de bain.
Nous disposons d’un distributeur dans le hall de la piscine afin de permettre aux usagers de se fournir.
Celui-ci propose par ailleurs d’autres services (lunettes, pince-nez, maillots de bain…). Toutefois nous nous sommes rendu compte que la société qui exploite cette machine ne donne pas satisfaction (retard d’approvisionnement, absence de réactivité lors de pannes, service commercial difficile à joindre…).
Il est donc proposé de reprendre en régie ce fonctionnement en proposant à la vente différent matériel de dépannage. Pour cela il convient de fixer les tarifs :
Bonnet de bain tissu : 3,00 €
Bonnet de bain tissu « silicone ou similaire » : 2,00 €
Maillot de bain enfants : 6,00 €
Maillot adulte: 7,00 €
Lunettes de bain : 5,00 €
Couche de bain jetable : 1,50 € Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité accepte que la piscine de la communauté de communes reprenne en régie la vente de différent matériel de dépannage et les tarifs indiqués ci-dessus.
Ont voté POUR (32) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET (pouvoir à Madame Virginie GARNIER), Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Eric CARPENTIER, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Thierry BALLINER, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Christophe TETU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI, Virginie GARNIER, Vanessa CHAMAND, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Isabelle TOFFIN (pouvoir à Monsieur Christophe DIETRICH), Laëtitia COQUELLE (pouvoir à Monsieur Roger MENN), Mirjana JAKOVLJEVIC, Valérie MENN, Laëtitia ROULET, Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Bernadette FROGER.
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DEL 14-09-2020/14 - DEMANDE D’UNE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE DANS LE CADRE D’APPEL A PROJETS PRIT (PRIORITÉS RÉGIONALES D’INTERVENTION TOURISTIQUES) POUR UNE ETUDE DE DEVELOPPEMENT DU PARC CHEDEVILLE, BASE DE LOISIRS
Dans l’objectif de développement du Parc Chédeville, Monsieur le Président propose de solliciter une demande de subvention auprès de la Région Hauts de France dans le cadre du dispositif « PRIT » (Priorités Régionales d’Intervention Touristique).
Le Parc Chédeville de 6ha, actuellement gérée en régie communautaire est un équipement structurant du territoire organisé autour d’un projet basé sur deux orientations : la sensibilisation à l’environnement et les sports et loisirs.
La fréquentation du site est en constante hausse (2018 et 2019 > 50 000). Le public est essentiellement local, de territoires limitrophes (creillois et Clermontois) mais également en provenance du Val d’Oise, de la Seine Saint-Denis et du Nord.
Le Parc Chédeville jouit d’une bonne réputation. Toutefois, certaines contraintes liées à son modèle de fonctionnement pourraient nuire à son développement futur :
- Une problématique à court terme de gestion des flux sur le site
- Le souhait de travailler à moyen terme sur la gestion des clientèles
La Communauté de communes du liancourtois a acquis près de 14 ha jouxtant le Parc Chédeville.
Cette acquisition offre des opportunités de développement et la Communauté de communes du liancourtois a pour ambition de :
- structurer l’existant (enjeux d’optimisation, d’organisation…),
- de développer de nouvelles clientèles notamment touristiques avec possibilité d’envisager une extension du Parc via de nouvelles activités et/ou une base d’hébergements afin de faire du Parc Chédeville un point structurant du tourisme. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Pour réaliser ce projet, la Communauté de communes fera appel, après lancement d’une procédure adaptée, à un spécialiste de l’ingénierie de loisirs qui pourra proposer des scenarii de
développement.
La communauté des communes est accompagnée dans le cadre de cette mission par Oise Tourisme, l’Agence de développement Touristique de l’Oise avec laquelle nous avons conventionné pour le suivi de ce projet (rédaction du CCTP, analyse des offres etc.)
Le coût de l’étude est estimé à 30 000 €.
C’est pourquoi, Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de bien vouloir l’autoriser à solliciter auprès de la Région la subvention à hauteur de 50% pour la réalisation de cette étude.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise Monsieur le président à solliciter auprès de la Région la subvention à hauteur de 50% pour la réalisation d’une étude d’ingénierie de loisirs pour le Parc Chedeville.
Ont voté POUR (32) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET (pouvoir à Madame Virginie GARNIER), Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Eric CARPENTIER, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Thierry BALLINER, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Christophe TETU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI, Virginie GARNIER, Vanessa CHAMAND, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Isabelle TOFFIN (pouvoir à Monsieur Christophe DIETRICH), Laëtitia COQUELLE (pouvoir à Monsieur Roger MENN), Mirjana JAKOVLJEVIC, Valérie MENN, Laëtitia ROULET, Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Bernadette FROGER.
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DEL 14-09-2020/15 - APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2019 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS
La Loi Barnier n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de l’environnement met l’accent sur la transparence et l’information des administrés. Un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers est donc réalisé dans cet objectif.
Le Décret n°2000-404 du 11 mai 2000 modifié le 14 mai 2000 en définit le contenu et précise qu’il doit être présenté par le Président de l’Etablissement de Coopération Intercommunale et adopté par le Conseil Communautaire.
Le rapport 2019 a été présenté à la Commission Environnement le 08/09/2020.
Celui-ci sera adressé, après adoption, à chaque commune membre, qui doit l’adopter avant le 31 décembre 2020 et le transmettre à Monsieur le Préfet pour information.
Aussi, Monsieur le Président demande de bien vouloir adopter le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés pour l’année 2019. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité adopte le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés pour l’année 2019.
Ont voté POUR (32) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET (pouvoir à Madame Virginie GARNIER), Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Eric CARPENTIER, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Thierry BALLINER, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Christophe TETU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI, Virginie GARNIER, Vanessa CHAMAND, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Isabelle TOFFIN (pouvoir à Monsieur Christophe DIETRICH), Laëtitia COQUELLE (pouvoir à Monsieur Roger MENN), Mirjana JAKOVLJEVIC, Valérie MENN, Laëtitia ROULET, Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Bernadette FROGER.
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DEL 14-09-2020/16 - APPROBATION DE LA LISTE DES PROFESSIONNELS ET ADMINISTRATIONS EXONÉRÉS DE LA TAXE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES (TEOM) DANS LE CADRE DE LA REDEVANCE SPÉCIALE POUR L’ANNEE 2021
La Communauté de communes du liancourtois a institué et perçoit la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au regard des dispositions de la Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
Les administrations et professionnels exonérés de cette taxe seront soumis à la Redevance Spéciale.
Monsieur le Président demande :
1. de bien vouloir l’autoriser à exonérer les propriétaires des locaux loués aux entreprises et administrations figurant dans la liste ci-jointe,
2. de bien vouloir l’autoriser à appliquer en vertu de l’article L.2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales, la redevance spéciale pour les professionnels et administrations exonérés de la TEOM.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise Monsieur le président à exonérer les propriétaires des locaux loués aux entreprises et administrations figurant dans la liste ci-jointe et à appliquer en vertu de l’article L.2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales, la redevance spéciale pour les professionnels et administrations exonérés de la TEOM.
Ont voté POUR (32) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET (pouvoir à Madame Virginie GARNIER), Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Eric CARPENTIER, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Thierry BALLINER, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Christophe TETU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI, Virginie GARNIER, Vanessa CHAMAND, Marie Noëlle Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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GOURBESVILLE, Isabelle TOFFIN (pouvoir à Monsieur Christophe DIETRICH), Laëtitia COQUELLE (pouvoir à Monsieur Roger MENN), Mirjana JAKOVLJEVIC, Valérie MENN, Laëtitia ROULET, Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Bernadette FROGER.
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DEL 14-09-2020/17 - APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2019 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT
Le décret n°95-635 du 06 mai 1995 modifié le 9 avril 2000 puis par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, précise qu’un rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau potable et de l’assainissement doit être présenté par le Président de l’Etablissement de Coopération Intercommunale et adopté par le Conseil Communautaire.
Ce rapport doit inclure les indicateurs de performance définis dans le décret n°2007-675 du 2 mai 2007 mis en application par l’arrêté du 2 mai 2007 et la circulaire n°12/DE du 28 avril 2008. Il doit également inclure la note établie par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie sur les redevances figurant sur les factures d’eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d’intervention.
Le rapport 2019 a été présenté à la commission environnement le 08/09/2020 et a, par ailleurs, été envoyé sous format informatique aux élus.
Celui-ci sera adressé, après adoption, à chaque commune membre, qui doit l’adopter avant le 31 décembre 2020 et le transmettre à Monsieur le Préfet pour information.
Ce rapport et l’avis de l’assemblée délibérante doit être mis à disposition du public.
Monsieur le Président demande de bien vouloir adopter le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement pour l’année 2019.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité adopte le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement pour l’année 2019.
Ont voté POUR (30) : Messieurs Olivier FERREIRA, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Eric CARPENTIER, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Thierry BALLINER, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Christophe TETU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI, Vanessa CHAMAND, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Isabelle TOFFIN (pouvoir à Monsieur Christophe DIETRICH), Laëtitia COQUELLE (pouvoir à Monsieur Roger MENN), Mirjana JAKOVLJEVIC, Valérie MENN, Laëtitia ROULET, Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Bernadette FROGER.
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DEL 14-09-2020/18 - AUTORISATION AU PRÉSIDENT A SIGNER UNE CONVENTION DE TRAVAUX DE REFECTION DE VOIRIE RUE DE L’AVENIR A MONCHY-SAINT-ELOI EN MANDAT AVEC LA COMMUNE DE MONCHY SAINT ELOI
Dans le cadre de travaux de voirie rue de l’avenir à Monchy Saint Eloi, des travaux de renouvellement du réseau et des branchements d’eau potable sont envisagés.
La commune de Monchy-Saint-Eloi remboursera à la Communauté de communes du liancourtois sous forme de convention de mandat une partie des frais liés aux travaux de réfection de voirie (l’autre partie étant prise en charge par la CCLVD dans le cadre de ses travaux d’eau potable). Le coût prévisionnel à la charge de la commune est de 5 278.00 € HT soit 6 333.60 € TTC, coût établi sur la base du devis COLAS annexé à la convention.
Monsieur le Président demande de bien vouloir l’autoriser à signer la convention de réalisation des « travaux en mandat » pour les travaux de réfection de voirie Rue de l’avenir à Monchy Saint Eloi.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise Monsieur le président à signer la convention de réalisation des « travaux en mandat » pour les travaux de réfection de voirie Rue de l’avenir à Monchy Saint Eloi.
Ont voté POUR (30) : Messieurs Olivier FERREIRA, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Eric CARPENTIER, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Thierry BALLINER, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Christophe TETU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI, Vanessa CHAMAND, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Isabelle TOFFIN (pouvoir à Monsieur Christophe DIETRICH), Laëtitia COQUELLE (pouvoir à Monsieur Roger MENN), Mirjana JAKOVLJEVIC, Valérie MENN, Laëtitia ROULET, Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Bernadette FROGER.
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DEL 14-09-2020/19 - AUTORISATION AU PRÉSIDENT A SIGNER UNE CONVENTION DE TRAVAUX D’EAU POTABLE EN MANDAT AVEC LA COMMUNE DE BAILLEVAL DANS LE CADRE DE TRAVAUX DE REFECTION DE VOIRIE RUE DU CLOS DE SAVEUSE
Dans le cadre de travaux de réfection de de voirie Rue du Clos de Saveuse à Bailleval, des travaux de renouvellement du réseau et des branchements d’eau potable sont nécessaires.
La Communauté de communes remboursera à la commune de Bailleval sous forme de convention de mandat les frais liés aux travaux. Le coût prévisionnel des travaux d’eau potable (estimation maitrise d’œuvre SECT) à la charge de la Communauté de communes est de 91 875.80 € HT soit 110 250.96 € TTC.
Monsieur le Président demande de bien vouloir l’autoriser à signer la convention de réalisation des « travaux en mandat » pour les travaux de renouvellement du réseau et des branchements d’eau potable Rue du Clos de Saveuse à Bailleval. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise Monsieur le président à signer la convention de réalisation des « travaux en mandat » pour les travaux de renouvellement du réseau et des branchements d’eau potable Rue du Clos de Saveuse à Bailleval.
Ont voté POUR (32) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET (pouvoir à Madame Virginie GARNIER), Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Eric CARPENTIER, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Thierry BALLINER, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Christophe TETU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI, Virginie GARNIER, Vanessa CHAMAND, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Isabelle TOFFIN (pouvoir à Monsieur Christophe DIETRICH), Laëtitia COQUELLE (pouvoir à Monsieur Roger MENN), Mirjana JAKOVLJEVIC, Valérie MENN, Laëtitia ROULET, Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Bernadette FROGER.
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DEL 14-09-2020/20 - REMBOURSEMENT A UN AGENT
Un agent de la collectivité, Monsieur Grazer, logé sis 1bis rue de Nogent avait demandé à faire quelques menus travaux dans le logement (changement des dalles vétustes et dangereuses de la
terrasse).
La charge incombe au propriétaire.
D’un commun accord nous avons donné notre accord pour acheter les matériaux, à charge pour l’agent de les mettre en œuvre. Ne le sachant pas l’agent a toutefois acheté les matériaux cet été pensant pouvoir être remboursé.
C’est pourquoi nous présentons ce dossier au conseil communautaire afin de pouvoir rembourser à l’agent les matériaux qu’il a avancé pour le compte de la Communauté de communes.
Le total de la facture à lui rembourser est de 171 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise Monsieur le président à rembourser Monsieur GRAZER Franck du montant des frais avancés pour les travaux de réfection du logement sis 1bis rue de Nogent 60290 Laigneville, soit 171€
Ont voté POUR (32) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET (pouvoir à Madame Virginie GARNIER), Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Eric CARPENTIER, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Thierry BALLINER, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Christophe TETU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI, Virginie GARNIER, Vanessa CHAMAND, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Isabelle TOFFIN (pouvoir à Monsieur Christophe DIETRICH), Laëtitia COQUELLE (pouvoir à Monsieur Roger MENN), Mirjana JAKOVLJEVIC, Valérie MENN, Laëtitia ROULET, Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Bernadette FROGER. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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DEL 14-09-2020/21 - REMBOURSEMENT DE FRAIS INDUS A UN USAGER
Selon la procédure normale, un usager de Cauffry (PDC 01110) a été prévenu par nos services de la détection d’une surconsommation de l’ordre de 13m³ par jour.
Comme le prévoit son contrat, son assurance a dépêché un plombier afin de résoudre ce problème.
Or, le plombier n’a détecté aucune fuite.
Après vérification, il s’avère qu’il ne s’agissait pas de la bonne référence de tête émettrice du compteur lors du paramétrage.
Depuis, le problème a été réglé mais l’usager doit régler une franchise de 149.17 € à son assurance pour le déplacement du plombier.
Monsieur le Président demande la prise en charge de ce coût pour l’usager.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise Monsieur le président à rembourser la franchise d’assurance d’un montant de 149.17 € pour le déplacement du plombier.
Ont voté POUR (32) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET (pouvoir à Madame Virginie GARNIER), Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Eric CARPENTIER, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Thierry BALLINER, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Christophe TETU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI, Virginie GARNIER, Vanessa CHAMAND, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Isabelle TOFFIN (pouvoir à Monsieur Christophe DIETRICH), Laëtitia COQUELLE (pouvoir à Monsieur Roger MENN), Mirjana JAKOVLJEVIC, Valérie MENN, Laëtitia ROULET, Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Bernadette FROGER.
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DEL 14-09-2020/22 - ANNULATION DEGREVEMENT - OISE HABITAT
En 2018, les services techniques de la Communauté de communes ont découvert un compteur d’eau au 146 ruelle Monhomme à Liancourt (PDC 10279). Il s’agissait d’un compteur général sur une résidence de OISE HABITAT posé en 2006. Ce compteur n’a jamais été inventorié par les services et il n’a jamais été facturé. La consommation sur ce compteur a été relevée à 23 750 m3. Il appert qu’une fuite importante était présente. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Un dégrèvement avait été accepté par le Conseil communautaire en mai 2019. Aucun contrat n’ayant été signé et puisque ce compteur n’existait pas dans le patrimoine de l’EPCI, il est proposé au Conseil communautaire d’effacer cette consommation dans sa totalité et donc en conséquence d’annuler le dégrèvement indument appliqué.
Monsieur le Président demande l’annulation du dégrèvement précédemment accepté et d’effacer la consommation du compteur découvert.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise Monsieur le président pour le PDC 10279 à annuler le dégrèvement précédemment accepté et d’effacer la consommation du compteur découvert.
Ont voté POUR (32) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET (pouvoir à Madame Virginie GARNIER), Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Eric CARPENTIER, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Thierry BALLINER, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Christophe TETU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI, Virginie GARNIER, Vanessa CHAMAND, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Isabelle TOFFIN (pouvoir à Monsieur Christophe DIETRICH), Laëtitia COQUELLE (pouvoir à Monsieur Roger MENN), Mirjana JAKOVLJEVIC, Valérie MENN, Laëtitia ROULET, Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Bernadette FROGER.
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DEL 14-09-2020/23 - SURCONSOMMATION D’EAU DES ABONNES : TABLEAU DES DEGREVEMENTS Budget Eau potable – Budget Assainissement
Monsieur le Président demande de bien vouloir accepter les montants des dégrèvements pour le mois de septembre 2020, présentés en annexe.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité accepte les montants des dégrèvements pour le mois de septembre 2020, présentés en annexe.
Ont voté POUR (32) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET (pouvoir à Madame Virginie GARNIER), Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Eric CARPENTIER, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Thierry BALLINER, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Christophe TETU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI, Virginie GARNIER, Vanessa CHAMAND, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Isabelle TOFFIN (pouvoir à Monsieur Christophe DIETRICH), Laëtitia COQUELLE (pouvoir à Monsieur Roger MENN), Mirjana JAKOVLJEVIC, Valérie MENN, Laëtitia ROULET, Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Bernadette FROGER.
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DEL 14-09-2020/24 -AUTORISATION AU PRESIDENT A SIGNER UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant les candidatures reçues et les délais de préavis lors de mutation d’un fonctionnaire,
Considérant le départ en retraite de notre instructrice des autorisations d’urbanisme au 1er janvier 2021 et la nécessité d’accompagner l’agent recruté avant cette date,
Monsieur le président propose au conseil communautaire de l’autoriser à conclure, avec la collectivité d’origine de l’agent sélectionné, une convention de mise à disposition pour permettre un accompagnement par notre instructrice des autorisations d’urbanisme.
A cet effet vous trouverez en annexe une convention type de mise à disposition.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise Monsieur le Président à conclure, avec la collectivité d’origine de l’agent sélectionné, une convention de mise à disposition de personnel.
Ont voté POUR (32) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET (pouvoir à Madame Virginie GARNIER), Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Eric CARPENTIER, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Thierry BALLINER, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Christophe TETU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI, Virginie GARNIER, Vanessa CHAMAND, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Isabelle TOFFIN (pouvoir à Monsieur Christophe DIETRICH), Laëtitia COQUELLE (pouvoir à Monsieur Roger MENN), Mirjana JAKOVLJEVIC, Valérie MENN, Laëtitia ROULET, Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Bernadette FROGER.
La séance est levée à 21h50 Annexes consultables au siège de la collectivité
Fait à Laigneville le 15 septembre 2020