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Arrêté - limitation vitesse commune
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Dingy-Saint-Clair.
Lien du pdf (Arrêté - limitation vitesse commune)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 09/01/2020
MAIRIE Reçu en préfecture le 09/01/2020
DE Affiché le 7 ID : 074-217401025-20191128-AR1232019-AR DINGY-SAINT-CLAIR Dingy-Saint-Claif, TE ZE MOVEMDTE US
HAUTE-SAVOIE
74230
ARRETE MUNICIPAL N° 123/2019
REGLEMENTANT LA VITESSE
ZONE 30 et ZONE 50
Le maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.25 et
R 413.1,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1 - quatrième partie - signalisation
de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;
Considérant les aménagements mis en place pour limiter la vitesse sur les voies particulièrement
sinueuses et pentues proches des espaces de jeux, d'animation, écoles, arrêts de bus, l’absence
partielle de trottoirs, il convient de définir de nouvelles règles de sécurité dans la réglementation de la
circulation, pour garantir la sécurité des usagers de la voie et des piétons,
Considérant le nombre d'habitations et piétons dans la partie citée, les hameaux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'ensemble de la commune (voies communales, route départementale RD 2016 et chemins
ruraux) située à l’Est du Pont de Dingy-Saint-Clair passe à vitesse réduite soit à 30 km/heure.
Par exception, deux portions de route passent à 50 km/heure à savoir :
1/ entre le panneau de sortie d'agglomération « chez Collet » et l’entrée du village côté stade de foot
«Dingy-Saint-Clair ».
2/ sur une portion de la route de la Blonnière : à la sortie du hameau des Curtils Bas (à l'emplacement
du panneau fin de zone 30) jusqu’au niveau de lPembranchement du chemin des Blonnettes Dessus
{à l'emplacement du panneau zone 30) : sur cette portion des panneaux 50 km/heure seront apposés.
Deux plans de circulation sont joints au présent arrêté.
ARTICLE 2: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle -
quatrième partie - signalisation de prescription sera mise en place à la charge de la commune de Dingy-
St-Clair.
ARTICLE 3: Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Mairie - 55 place de l'église — 74230 DINGY-SAINT-CLAIR - Tél : 04 50 02 06 27
Mail : sg@dingystclair.fr Envoyé en préfecture le 09/01/2020
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la régld' recu en préfécture 1e 09/01/2020
la commune de Dingy-St-Clair, Affiché le Ses
ID : 074-217401025-20191128-AR1232019-AR
ARTICLE 6 : Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble — 2 place de
Verdun BP 1135 — 38022 GRENOBLE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Madame le Maire de la commune de Dingy-St-Clair, Monsieur le Commandant de la brigade
de gendarmerie de Thônes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire,
____
Laurence
Mairie - 55 place de l’église —- 74230 DINGY-SAINT-CLAIR - Tél : 04 50 02 06 27
Mail : sg@dingystclair.fr O090L
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Envoyé en préfecture le 09/01/2020
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Date d'édition : Lundi 2 Décembre 2019 1/15000 Le contenu, la représentation,
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