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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bagneux.
Lien du pdf (Acte - Rapport BP 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Logement,
FINANCES
- VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 – COMMUNE (BUDGET PRINCIPAL)
RAPPORT DE PRESENTATION N°1
PREAMBULE : RAPPEL DU D.O.B. ET DES PRIORITES MUNICIPALES
Le débat d’orientation budgétaire, qui s’est tenu le 14 décembre dernier, a présenté le contexte de la préparation du budget primitif 2022. Il est marqué par la crise sanitaire qui reste une préoccupation majeure en termes sanitaire, économique et social. Les mesures de soutien de l’Etat aux collectivités territoriales ont marqué le pas en 2021. Elles seront quasiment exclusivement centrées en 2022 sur le dernier volet du plan de relance, dont la commune entend pouvoir bénéficier pour financer ses investissements. Elles n’ont en tout cas pas permis de compenser le niveau de dépenses engagées par les villes pour favoriser la protection sanitaire des habitants.
Le budget communal 2022 continue de traduire la mise en œuvre des engagements lancés en 2021 pour cette deuxième année du mandat. Les orientations de politiques publiques conduites par la commune se traduisent par 4 axes principaux : une ville qui pense à tous, une ville qui relève le défi écologique, une ville de la réussite et de l’épanouissement, une ville citoyenne du vivre ensemble et qui s’engage. Cette année 2022 est toute particulière car elle est celle de l’arrivée du métro en janvier, réussite collective liée à la mobilisation des habitants et des équipes municipales successives. L’aboutissement de ce chantier historique permet une plus grande attractivité de Bagneux, désormais plus proche du cœur métropolitain. La commune va poursuivre son développement avec des projets importants à mener pour améliorer le confort de vie des habitants au quotidien.
De manière concrète pour 2022 en matière de fonctionnement, cela se traduira par une ambition politique et financière forte, puisque la commune choisit de rehausser de 2,2 millions ce budget. Cela se décline tout d’abord par le maintien d’une politique éducative affirmée à destination des plus petits, avec un effort important d’accueil dans nos établissements recevant de jeunes enfants. Les actions dans le domaine scolaire sont renforcées avec une attention particulière à l’évitement scolaire par l’accompagnement d’une doctorante. Les activités éducatives ne sont pas en reste avec la poursuite de parcours culturels, citoyens et environnementaux qualitatifs, les accueils de loisirs et l’investissement important en faveur des classes de découverte dont les budgets sont prévus à la hausse pour satisfaire le plus grand nombre. L’organisation de la restauration à destination des élèves et des personnes âgées fait l’objet d’une étude menée conjointement avec notre ville partenaire Malakoff. La mobilisation reste forte avec les familles, les enseignants et les élèves plus âgés pour le projet du Lycée avant le Lycée dans l’attente de la livraison d’un lycée général à Bagneux. L’attention au cadre de vie disposera de moyens financiers accrus pour assurer notamment une meilleure propreté des espaces publics, en particulier autour de la nouvelle gare du métro, la poursuite d’actions phares engagées en 2021 avec la plantation d’arbres, la création ou l’agrandissement d’espaces verts, la poursuite de la mise en œuvre des permis de végétaliser…Un pôle de transition écologique doté de 3 postes de cadres est créé pour mettre ces enjeux au cœur de toutes les politiques publiques. Les actions de solidarité, particulièrement importantes en période de crise, seront maintenues à destination des plus modestes, des personnes âgées et des handicapés. La charte du handicap et des aidants sera déployée pour 2 premières actions et le niveau d’investissement pour adapter nos équipements publics et notre voirie est maintenu. L’emploi des Balnéolais sera favorisé grâce à la création d’un comité local pour l’emploi et l’insertion.
Ces services publics en développement sont financés pour partie par une hausse des taux de taxes foncières de +10%, par les dotations de l’Etat, par la recherche active de subventions et les participations des usagers dont les tarifs sont augmentés de +2% en attendant le résultat d’une étude lancée à l’automne 2021.
La section d’investissement est à l’image d’une ville qui s’en donne les moyens, pour atteindre plus de 33 millions d’euros. Le Programme Pluriannuel d’Investissement est largement orienté sur les nouveaux engagements du mandat, l’année 2021 ayant permis la livraison de plusieurs équipements publics dont la construction a commencé dans le mandat précédent : le nouveau groupe scolaire Niki de Saint-Phalle, la réouverture de la crèche des Rosiers réhabilitée, la création d’un second relais assistantes maternelles Clé de sol et la nouvelle Halte-jeux les Rosiers.
Pour 2022, plusieurs opérations importantes entrent en phase travaux : la rénovation du terrain du stade Port Talbot, la poursuite de la rénovation du Centre Municipal de Santé avec le ravalement de la façade, les travaux d’accessibilité dans les écoles Joliot-Curie et Paul Vaillant Couturier, la création d’une Maison du Patrimoine au Clos des Sources. D’autres opérations seront en phase préparatoire avec l’intervention de notre maitrise d’œuvre pour la construction du Tiers Lieu des Savoirs, de la Ressourcerie et la rénovation du stade René Rousseau. Comme en 2021, une partie importante des crédits sont orientés vers des projets favorisant la transition écologique : poursuite de l’acquisition d’une flotte de véhicules dit « propres», plantation d’arbres, création de jardins partagés, poursuite du déploiement de pistes cyclables, déminéralisation de cours d’écoles. Il est financé majoritairement par des ressources propres d’environ 11 millions d’€. Elles sont complétées par des subventions de plus de 10,5 millions d’€ et en dernier lieu, par un recours à un emprunt nouveau modéré, à environ 7,3 millions d’€ conformément aux informations transmises lors du débat d’orientation budgétaire.
Le budget primitif 2022 d’un montant total de près de 116 millions d’€ est ambitieux, en hausse de plus de 8 millions d’€ par rapport au budget primitif 2021. Il reste raisonnable d’un point de vue financier, car il permet de préserver une situation financière durablement saine. Il conjugue à la fois le soutien des habitants au quotidien avec une offre de services publics riche et diversifiée comme l’accompagnement des plus fragiles. Ce budget développe aussi de nouvelles prestations pour améliorer le cadre de vie avec une attention renforcée à la propreté, à la transition écologique et à la tranquillité.
EN FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement s’élève à 82.759.527 € dont 7.172.046 € réservés au financement de la section d’investissement (autofinancement). Pour les seules dépenses réelles de fonctionnement, la progression de la section de fonctionnement se situe à + 4,05% par rapport au budget primitif 2021, soit + 2.944.650 €.
Cette augmentation traduit les besoins de financement en fonctionnement pour les nouveaux équipements municipaux nécessitant à la fois du personnel dédié et des crédits de fonctionnement : fluides, matériels…, mais également pour les nouvelles orientations du mandat pour 2022 qui concernent 4 axes principaux : politiques éducatives, solidarité, transition écologique et cadre de vie.
Ainsi, nous pouvons noter quelques mesures qui se traduisent dans les crédits prévus au budget primitif 2022 :
Politiques éducatives :
Elles restent prioritaires, pour contribuer à la réussite de tous les enfants, dès la maternelle. Le financement en année pleine des nouveaux postes d’ATSEM 1 dans chaque école maternelle en complément des postes déjà créés pour les petites sections, le financement en année pleine des frais de fonctionnement de l’école Niki de Saint Phalle ouverte également à la rentrée 2021, la poursuite des parcours culturels, le recrutement d’une doctorante pour travailler sur l’évitement scolaire …
Solidarité :
Une ville pour tous, c’est concrètement le maintien de l’aide financière aux étudiants (allocation de rentrée étudiante) et de celle destinée aux familles (allocation de rentrée scolaire), le renforcement du financement du CCAS 2 pour 1.914.438 €, une enveloppe de subventions aux associations de 1.495.771 € …
Transition écologique :
Parce que la municipalité a fait de cet objectif un marqueur fort du mandat, le budget 2022 se traduit par l’augmentation des crédits destinés à l’entretien et au développement d’espaces verts, la consolidation de la part du bio à 20% dans les repas confectionnés par la cuisine centrale, l’acquisition de barquettes biodégradables, la poursuite du recyclage des déchets de la restauration scolaire…
Cadre de vie :
C’est une des dimensions très attendue par les habitants, pour laquelle la Ville consacre de nouveaux moyens, qui s’articule autour de plusieurs axes. Avec l’arrivée du métro à Bagneux le 13 janvier dernier et l’engouement qu’il a suscité, l’extension de l’entretien des espaces autour du pôle gare, la fête inaugurale et le renforcement des efforts en matière de propreté urbaine, l’attention à la sécurité des enfants (traversées devant les écoles), le déploiement de la vidéo-protection …
L’autofinancement prévisionnel à 7.172.046 € reste très significatif, bien qu’en repli par rapport au niveau du budget primitif 2021. En cours d’année, le montant de l’autofinancement pourra être abondé, à l’occasion notamment du vote du budget supplémentaire avec l’affectation du résultat de l’exercice 2021.
1
2
ATSEM : Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles
CCAS : Centre Communal d’Action Sociale
2 1. Les recettes de fonctionnement
En matière de recettes, voici les éléments essentiels qui sont intégrés dans les propositions budgétaires :
La fiscalité locale
Ce poste de recette comprend les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et la dotation compensatoire versée par l’Etat comme suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et des compensations correspondantes. Les taux de fiscalité sont cette année augmentés de 10%. Son montant est projeté de manière prudente à 35.784.134 €.
L’attribution de compensation
Elle est identique à celle de 2021, soit 14.370.294 €.
Les compensations des mesures fiscales
Elles sont limitées aux seules compensations de taxe foncière sur les propriétés bâties du fait de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et à celles sur la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement. Elles s’élèvent à 572.436 €, montant proche de celui de 2021.
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
Elle est anticipée de manière prudente à 10.948.583 €, en baisse de 172 227 € par rapport à celle notifiée en 2021. Cette projection est évaluée en prenant en compte une nouvelle baisse de la dotation forfaitaire de 234 984 €. Désormais, la dotation forfaitaire ne représente plus que 44% de la DGF. La DSU devrait augmenter de + 62 757 € par rapport à 2021, masquant très partiellement la perte de la dotation forfaitaire. Il est à noter que depuis 2016, la DSU progresse moins chaque année, érodant un peu plus les marges de manœuvre de la commune.
Le Fonds de Solidarité de la Région Ile de France (FSRIF)
Il est évalué à 3.787.248 €, en baisse par rapport au montant encaissé en 2021.
Les subventions
Ce poste est évalué à 4.941.017 €, en baisse par rapport au budget primitif 2021, soit -2,15% (- 108.732 €) du fait notamment de la fermeture de la crèche Prokofiev.
Les participations des usagers
Ce poste est évalué à 4.499.270 €, en hausse par rapport au budget primitif 2021, soit + 0,35% (+ 15.850 €).
Les remboursements (personnels et autres)
Ce poste est évalué à 3.292.725 €. Ce poste est en hausse par rapport au BP 2021 : + 0,70%, soit +23.014 €.
2. Les dépenses de fonctionnement
Les charges de personnel
Pour 2022, le budget global du personnel (masse salariale augmentée des dépenses de formation notamment) devrait s’établir à 43.942.232 €, en hausse de 2.194.471 € par rapport au budget primitif 2021, soit + 5,25%. Il doit permettre de prendre en compte les besoins budgétaires liés à la revalorisation des carrières des fonctionnaires (avancements d’échelons, de grades et promotions internes), comme l’ensemble des recrutements sur les postes vacants. Cette année, l’enveloppe proposée doit permettre de financer en année pleine les créations de postes intervenues en 2021 pour le fonctionnement des nouveaux équipements livrés cette année et pour le développement des politiques publiques : l’augmentation du nombre des ATSEM dans les écoles, la création du pôle transition écologique et développement durable. 400 000 euros sont dégagés pour mettre en place un régime indemnitaire dit RIFSEEP. Le ratio de personnel devrait s’établir à 66,69% des dépenses réelles de fonctionnement (hors FCCT 3).
3 FCCT : Fonds de Compensation des Charges Transférées
3 Les crédits d’activités
Ils s’élèvent à 16.011.489 €, supérieurs à ceux prévus au budget primitif 2021, avec une hausse de 5,49%, soit + 833.283 €. En particulier, est prise en compte la reprise des activités suspendues après une année 2021 encore largement marquée par la crise sanitaire.
Les subventions et cotisations
Ce poste de dépenses s’élève à 3.553.409 € avec une légère baisse de -0,23%, soit -8.136 € par rapport au BP 2021.
Les intérêts de l’emprunt long terme
Les frais financiers liés aux emprunts pour 2022 y compris les intérêts courus non échus s’élèvent à 910.687 €, soit une baisse de 89.740 € par rapport au budget primitif 2021 (- 8,97%). La commune bénéficie d’un taux moyen de la dette à 1,60% au 1 er janvier 2022, en baisse continue depuis 2008, et compétitif en regard de celui des communes de la strate.
Le fonds de compensation des charges territoriales
Le montant du fonds prévu au budget primitif 2022 est maintenu à 11.136.664 €, comme au budget primitif 2021.
EN INVESTISSEMENT
Pour 2022, la section d’investissement s’équilibre à 33.141.645 €, soit une hausse de +20,73% (+5.690.745 €) par rapport au budget primitif 2021.
Cette hausse des dépenses d’investissement concerne le programme de travaux. En effet, le programme des nouveaux crédits votés prend en compte la poursuite des travaux d’aménagement du quartier des Mathurins générant un volume important de dépenses et de recettes. Les opérations du programme d’engagement du mandat municipal lancées en 2021 se poursuivent en phase travaux et en phase préparatoire.
Ainsi, l’enveloppe consacrée aux travaux (hors avances et écritures d’ordre) passe de 16.110.907 € prévus au BP 2021 à 22.315.150 € au BP 2022.
Les dépenses d’investissement
L’annexe 2 présente les principales lignes du budget qui se décomposent sur les opérations réelles (hors avances et écritures d’ordre) de la manière suivante :
la dette (remboursement du capital + adhésion à l’AFL)
l’acquisition de terrains
les études d’aménagement
5.476.400 €
1.000.000 €
20.000 €
le programme de travaux 22.315.150 €
Dans le programme des travaux, citons quelques dépenses par politiques publiques :
Les écoles 2.259.734 € 1.290.000 €
960.000 €
1.225.000 €
2.207.665 €
20.000 €
700.000 €
495.000 €
159.500 €
550.000 €
300.000 €
10.000 €
Les travaux de rénovation des voiries communales
La transition écologique
Le patrimoine
Le sport
La propreté urbaine
Le handicap
L’informatique
Les travaux de sécurité
La santé
La jeunesse
La petite enfance
4 Les recettes d’investissement
Le financement de la section d’investissement est assuré par trois types de ressources :
Les ressources propres constituées par le virement de la section de fonctionnement, le fonds de compensation de la TVA (FCTVA), la taxe d’aménagement et les cessions ; Les subventions d’équipement, les remboursements divers et les avances ; Des écritures d’ordre hors virement ;
Le recours à l’emprunt.
La structure des recettes d’investissement d’un montant global de 28.852.194 € (hors écritures d’ordre et avances forfaitaires) se présente comme suit :
Ressources propres
Subventions et autres financements
Recours à l’emprunt et dettes assimilées
10.992.996 € soit 38,10%
10.511.698 € soit 36,43%
7.347.500 € soit 25,47%
Les ressources propres
Elles constituent une part particulièrement importante du financement du programme de travaux 2022 à hauteur de 38,10%, en baisse par rapport au budget primitif 2021 (à 50,10%).
L’autofinancement est attendu à hauteur de 7.172.046 €, en baisse par rapport au budget primitif 2021, la baisse représentant seulement 5,75% (-175.296 €).
Le FCTVA s’élève à 2.331.200 €, en baisse de - 598.800 € par rapport au budget primitif 2021. Il est constitué par les dépenses d’investissement réalisées par la commune en 2021 et éligibles au FCTVA, auxquelles est appliqué le taux de 16,404%, inchangé par rapport à 2021.
Les cessions s’élèvent
(500.000 €).
à 997.250 € en hausse par rapport au budget primitif 2021
La taxe d’aménagement est prévue à 500.000 €, en baisse par rapport au budget primitif 2021 (828.000 €).
Les subventions et autres financements
La part des subventions et autres financements est de 36,43%, en forte hausse par rapport au niveau du BP 2021 (28,63%).
Le recours à l’emprunt et dettes assimilées
Le recours à l’emprunt s’élève à 7.340.000 €, en hausse de 2.537.330 € par rapport au budget primitif 2021. La part de cette recette en financement des dépenses d’investissement est ainsi en légère hausse par rapport au budget primitif 2021, à 25,47% contre 21,27%. Ce résultat marque la volonté de la Municipalité de contenir l’augmentation de l’encours de la dette, tout en poursuivant la mise en œuvre des engagements pris auprès des habitants. Ce recours à l’emprunt pour 2022 est d’autant plus soutenable qu’il fait suite à une baisse de l’encours de la dette en 2021 de près de 2,69 millions d’€ puisque son montant au 1er janvier 2022 s’élève à 56,75 millions d’€. Le recours à l’emprunt nouveau 2022 s’il est consolidé en intégralité va se traduire par une hausse de l’encours de dette à fin 2022, qui reste néanmoins soutenable financièrement : la capacité de désendettement de la commune se situe très en deçà des seuils règlementaires fixés à 12 années.
5 I – LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT = 82.759.527 €
BP 2021 BP 2022
A) Les recettes de fonctionnement 79.987.209 € 82.759.527,00 €
1) La fiscalité 36.690.474 €
33.789.982 €
39.017.516,00 €
35.784.134,00 €
(Chapitres 70 et 73)
Les impôts directs locaux
(Article 73111)
Pour rappel, la loi de finances 2020 a prévu la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales selon le calendrier suivant :
-
-
En 2020, 80% des ménages ne paient plus de taxe d’habitation sur les résidences principales ; Les 20% des ménages restant assujettis à cet impôt bénéficient d’un dégrèvement de 30% en 2021, puis de 65% en 2022 ;
- En 2023, plus aucun foyer ne paie cette taxe sur sa résidence principale.
La réforme de la taxe d’habitation continue à impacter le budget des collectivités territoriales pour la deuxième année. Les recettes de taxe d’habitation pour les résidences principales et les compensations des mesures d’exonérations décidées par l’Etat pour cette taxe sont supprimées dans le budget communal depuis 2021. Elles sont remplacées par une augmentation de la taxe foncière sur les propriétés bâties, du fait du transfert de la part départementale. Le taux pour le Département des Hauts-de-Seine est de 7,08%. Il s’ajoute au taux communal de 23,35%. En complément, l’Etat compense la perte résiduelle de recettes pour la commune, en appliquant un mécanisme de correction.
Ce poste comprend donc désormais la taxe d’habitation pour les résidences secondaires, la taxe foncière sur les propriétés bâties (part communale et départementale), la taxe foncière sur les propriétés non bâties et une dotation compensatoire suite à la réforme de la taxe d’habitation.
L’évaluation du produit fiscal proposé pour 2022 prend en compte la hausse de 10% des taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. Le produit fiscal proposé pour 2022 s’élève à 35.784.134 €, soit :
+5,90% (+ 1.994.152 €) par rapport au BP 2021 (33.789.982 €)
+5,92% (+ 2.000.000 €) par rapport au produit perçu en 2021 hors rôles supplémentaires et complémentaires (33.784.134 €)
Cette hausse des taux de 10% est motivée par les contraintes budgétaires pensant sur la commune et le besoin de financement des services publics en développement tels que souhaités par les habitants et que la commune entend satisfaire à plusieurs égards. En 10 ans, les taux de fiscalité n’ont augmenté qu’une seule fois, en 2015, de +1,5%. Il s’agit d’une faible augmentation en comparaison de la progression moyenne de +9,6% constatée dans les Hauts-de-Seine entre 2012 et 2017. La commune a fait le choix de modération quant au niveau des hausses de taux et donc des impôts locaux payés par les habitants. Dans ce même esprit, alors que plusieurs communes proches géographiquement (Montrouge, Fontenay-aux-Roses, Le Plessis-Robinson, Sceaux) ont augmenté ces taux dès 2021 pour des valeurs plus élevées, la commune a souhaité différer cette hausse d’une année.
Elle reste néanmoins soutenable financièrement pour les contribuables dans la mesure où elle intervient dans le contexte de suppression de la taxe d’habitation qui bénéficie aux locataires, mais également aux propriétaires occupants leur résidence principale.
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Taux 2021 : 23,15%
Taux 2022 : 23,15%
Produit attendu 413.838 € 412.602,00 €
La taxe foncière sur les propriétés bâties
Taux 2021 : 30,43%
Taux 2022 : 33,47%
Produit attendu 20.897.930 € 22.833.657,00 €
6 La dotation compensatoire
Produit attendu 12.326.081 € 12.374.374,00 €
La taxe foncière sur les propriétés non bâties
Taux 2021 : 28,54%
Taux 2022 : 31,39%
Produit attendu 152.133 € 163.501,00 €
Les autres taxes 2.900.492 € 3.233.382,00€
Il s’agit essentiellement :
Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement
(Article 7381)
1.100.000 € 1.146.032,00 €
Pour 2022, nous proposons d’augmenter le niveau du BP 2021 en regard de l’anticipation du maintien de la dynamique des Déclarations d’Intention d’Aliéner et du niveau des encaissements en 2021 supérieur à la prévision.
Taxe communale sur la consommation
finale d’électricité
470.000 € 470.000,00 €
(Article 7351)
En l’absence d’informations transmises par le SIPPEREC (en charge de l’encaissement et du reversement de la taxe à la commune), nous proposons de maintenir l’enveloppe du BP 2021 à hauteur de 470.000 €.
Occupation du domaine public communal 222.720 € 222.370,00 € (Articles 70321 et 70323)
Le niveau de cette recette est maintenu par rapport au BP 2021.
-
-
Les « droits de voirie » 120.000 € 120.000,00 € pour les différentes occupations permanentes ou ponctuelles : chantiers, terrasses de café, rôtissoires…
Les autres occupations 102.720 € 102.370,00 € pour l’occupation des domaines souterrains ou aériens
Forfait post stationnement (FPS) 900.000 € 1.300.000,00 € (Article 70384)
Il est proposé de porter le produit 2022 à 1.300.000 €, soit une augmentation de +44,44 % (+ 400.000 €) par rapport au BP 2021 pour prendre en compte l’impact de l’avenant n°3 à la convention de délégation de service public qui étend le périmètre d’exploitation du stationnement sur voirie.
Redevance de stationnement 100.000,00 € 0,00 € (Article 70383)
La convention de délégation de service public a fait l’objet d’un avenant n°3 en juin 2021. Il a notamment supprimé la contribution fixe prévue dans la convention initiale.
Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) 50.600 € 38.186,00 € (Article 7368)
Le produit de la TLPE perçu en 2021 s’est élevé à 35.591 €, en baisse par rapport à 2020 car marqué par l’entrée en vigueur du règlement local de publicité intercommunal et le renouvellement urbain de la ville, qui ont pour effet la diminution du nombre et de la surface des enseignes.
Pour 2022, il est proposé une estimation prudente à hauteur de 38.186 €, soit une diminution de – 24,53% (- 12.414 €) par rapport au BP 2021.
Taxe de séjour 50.000 € 50.000,00 € (Article 7362)
Il est proposé de maintenir l’enveloppe du BP 2021, soit 50.000 €.
7 En 2021, le produit attendu s’élève à environ 40.000 €, encore marqué par les impacts de la crise sanitaire.
Il provient de la résidence hôtelière Séjours Affaires sur la RD920 et de 3 opérateurs de réservation en ligne : Booking, Airbnb et Abritel HomeAway.
Taxes diverses 7.172 € 6.794,00 € (Article 7336)
Il s’agit des taxes suivantes :
o
o
les droits de place pour le marché de Noël
ou pour la fête foraine
6.672 €
500 €
6.294,00 €
500,00 €
Le budget proposé est proche de celui de 2021.
2) L’Attribution de compensation 14.370.294 € 14.370.294,00 € (Chapitre 73 ; article 73211)
L’attribution de compensation versée par la Métropole du Grand Paris reste stable par rapport à 2021.
3) Les compensations des mesures fiscales 186.820 € 572.436,00 € (Chapitre 74)
Les allocations compensatrices prévues pour 2022 s’élèvent à 572.436 €. Du fait de la réforme de la taxe d’habitation, la prévision 2022 ne concerne plus que les compensations allouées pour les taxes foncières.
o
o
Taxe foncière
(Article 74834)
Réalisé 2021 : 577.830 €
185.320 € 570.936,00 €
En 2021, le coefficient de minoration était fixé à 0,0697 ; pour 2022, les prévisions sont établies sur le maintien de ce coefficient.
Par rapport au BP 2021, les compensations de taxes foncières augmentent de 385.616 €.
Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement
(Article 7482)
1.500 € 1.500,00 €
Il s’agit de compensations allouées pour les exonérations de taxe additionnelle de droit d’enregistrement accordées par l’Etat lors de certaines cessions de commerces.
4) Les dotations de l’Etat 11.308.403 € 11.297.931,00€
10.948.583,00 €
(Chapitre 74)
La dotation globale de fonctionnement (DGF) 10.918.449 €
Une baisse de – 172.227 € (- 1,55%) par rapport à la DGF notifiée en 2021 est anticipée, avec une nouvelle diminution de la dotation forfaitaire (- 234.984 €), compensée très partiellement par la hausse de la dotation de solidarité urbaine (DSU ; + 62.757 €).
Par rapport au BP 2021 (10.918.449 €), elle augmente de + 0,28% (+ 30.134 €)
Ecart BP
2022 /
Réalisé 2021
Réalisé
2021
soit en % de
la DGF
soit en % de
la DGF D.G.F. BP 2022 soit en %
Dotation
forfaitaire 5 057 156 € 45% 4 822 172 € 44% -234 984 € -4,65%
DSU 6 063 654 € 55% 6 126 411 € 56% 62 757 € 1,03%
TOTAL 11 120 810 € 100% 10 948 583 € 100% -172 227 € -1,55%
8 Les autres dotations 389.954 €
90.634 €
90.460 €
174 €
349.348,00 €
90.634,00 €
90.460,00 €
174,00 €
La dotation générale de décentralisation (DGD)
(Article 7461)
o Des services communaux d’hygiène et de santé
(SCHS)
o De l’urbanisme
La dotation pour les titres sécurisés 34.320 € 41.420,00 € (Article 7485)
Une dotation forfaire de 8.580 € est attribuée par station à laquelle s’ajoute une majoration de 3.550 € pour chaque station ayant enregistré plus de 1.875 demandes par an, soit un total possible de 12.130 € par station.
Pour le budget 2022, il est proposé d’inscrire 41.420 €, prenant en compte la majoration pour seulement 2 stations par mesure de prudence.
La dotation forfaitaire de recensement
(Article 7484)
Les services de l’INSEE nous ont informés qu’en raison de la crise sanitaire, la campagne 2021 de recensement est reportée exceptionnellement en 2022. De ce fait, la dotation forfaitaire de recensement est inscrite au BP 2022 conformément au montant notifié.
0 € 7.294,00 €
Le FCTVA 265.000 € 210.000,00 € (Article 744)
Sur la base des dépenses d’entretien des bâtiments et de voirie payées en 2021, le FCTVA 2022 est estimé à 210.000. En cohérence avec le niveau du budget 2021 en baisse par rapport à celui de 2020, les dépenses éligibles 2021 sont plus faibles.
5) Les fonds de péréquation 3.967.712 € 3.877.348,00 €
Ecart BP 2022
/ Réalisé 2021 BP 2021 Réalisé 2021 BP 2022 soit en %
FSRIF
FDPTP
TOTAL
3 877 612 €
90 100 €
3 859 064 €
94 221 €
3 787 248 €
90 100 €
-
-
-
71 816 €
4 121 €
-1,86%
-4,37%
-1,92% 3 967 712 € 3 953 285 € 3 877 348 € 75 937 €
Le Fonds de Solidarité des Communes
de la Région Ile de France (FSRIF)
(Chapitre 73 ; article 73222)
3.877.612 € 3.787.248,00 €
La Loi de Finances 2022 ne prévoit pas de nouvelle augmentation de l’enveloppe dédiée au FSRIF.
En raison de l’absence de visibilité sur le niveau attendu de cette recette, nous proposons par mesure de prudence de prévoir une nouvelle baisse par rapport au FSRIF alloué en 2021 (3.859.064 €) de -71.816 €, soit -1,86%.
Le Fonds Départemental de Péréquation 90.100 € 90.100,00 € de la Taxe Professionnelle (FDPTP)
(Chapitre 74 ; article 74832)
Depuis 2017, le FDPTP est intégré à l’ensemble des variables d’ajustement des concours financiers de l’Etat aux collectivités.
De ce fait et malgré le niveau du fonds versé en 2021 à hauteur de 93.257 €, nous proposons pour 2022 de maintenir l’inscription du BP 2021, soit 90.100 €.
9 6) Les autres ressources de la Ville 13.463.506 €
5.049.749 €
13.624.002,00 €
Les subventions / participations 4.941.017,00 € (Chapitre 74)
Ce poste baisse de -2,15% (-108.732 €) par rapport au budget primitif 2021.
Les propositions prennent en compte essentiellement les subventions octroyées par le Département ou la CAF dans le cadre des conventions signées ainsi que celles liées à la politique de la ville.
Les éléments ci-dessous expliquent les écarts à la baisse ou à la hausse :
La répartition des subventions prévues au BP 2022 par financeur est la suivante :
CAF DEPARTEMENT ETAT AUTRES (*) TOTAL
3 941 975 € 584 788 € 235 681 € 178 573 € 4 941 017 €
(* ) CPAM, Centre Hospitalier Paul Guiraud, Fonds Social Européen, …
Cette ventilation illustre cette année encore le soutien important de la CAF avec 80% des subventions totales de fonctionnement prévues au BP 2022 (81% au BP 2021).
La participation des usagers
aux activités municipales
(Chapitre 70)
4.483.420 € 4.499.270,00 €
Ce poste, évalué avec prudence, augmente légèrement de +0,35% (+ 15.850 €) par rapport au BP 2021.
Sont pris en compte l’ouverture des nouveaux équipements en année pleine, la fermeture de la crèche Prokofiev et la légère baisse des effectifs des secteurs scolaires et périscolaires à la rentrée 2021. Il n’est pas anticipé de poursuite des effets du Covid sur la fréquentation de nos structures.
Remboursements de personnels et autres 3.269.711 € 3.292.725,00 € (Chapitres 013, 70, 74 et 75)
Ce poste est en hausse par rapport au BP 2021 : + 0,70%, soit +23.014 €.
10 L’enveloppe proposée en 2022 concerne les remboursements suivants :
convention d’entente avec la commune de Malakoff 1.837.880 € 1.801.275,00 € Pour les repas remboursés par Malakoff, une prévision de 1.801.275 € est inscrite qui prend en compte notamment la baisse du nombre de repas servis ; concernant les tarifs, ils sont prévus en augmentation de 2,5% conformément à la clause de révision adossée à l’inflation.
Une enveloppe de 80.550 € est également prévue pour les remboursements des dépenses de matériel, de réparations et de personnel remplaçant, conformément aux termes de la convention.
autres repas confectionnés par la cuisine centrale
remboursés par le CCAS pour le portage des repas à domicile des personnes âgées, dont le nombre est en augmentation du fait de la crise sanitaire.
199.931 € 216.000,00 €
personnel des 2 crèches municipalisées 700.000 € 750.000,00 € Cette prévision prend en compte le remboursement du personnel départemental ainsi que le coût résiduel à la charge de la commune sur la base de 60% ; pour rappel, la convention prévoit une dégressivité de 10% chaque année, à compter de 2019.
remboursements divers 430.100 € 423.650,00 € Il s’agit des remboursements suivants : association VVL (pour les séjours organisés à la Trinité-sur-Mer), personnel du cimetière, congés paternité, indemnités journalières, remboursements de charges ou de rémunérations, planning familial…
Il est en diminution de – 6.450 €.
réussite éducative 48.000 € 48.000,00 € Il s’agit du remboursement par le CCAS des actions menées par la commune dans le cadre du dispositif de réussite éducative. Pour rappel, c’est le CCAS qui est le porteur juridique de ce dispositif.
électricité de la résidence du Clos La Paume par le CCAS
Il s’agit du remboursement par la résidence du Clos La Paume des factures d’électricité payées par la commune. Ce poste demeure stable avec une prévision de 36.000 €.
36.000 € 36.000,00 €
frais d’assemblée électorale
Ce poste est maintenu au niveau du BP 2021 ; il s’agit du remboursement des frais consécutifs à l’organisation de 2 scrutins à 2 tours prévus en 2022 (élections présidentielle et législative).
12.800 € 12.800,00 €
DSP stationnement 5.000 € 5.000,00 € Cette recette concerne la redevance pour frais de contrôle stipulée à l’article 19 de la convention de délégation de service public.
Autres recettes 573.984 € 727.733,00 € (Chapitres 70 et 75)
Ce poste augmente de +26,79% (+ 153.749 €) par rapport au BP 2021.
Il s’agit entre autres :
de remboursements de charges des biens loués par la commune à des tiers (eau, électricité, chauffage …) ;
de remboursements de prêts de véhicules aux associations ;
de diverses locations (propriétés communales, salles municipales, gymnases, stades…) ; des recettes de publicité ;
des participations de nos partenaires à l’événement d’’inauguration du métro.
Recettes exceptionnelles
(Chapitres 77 et 78)
29.400 € 122.613,00 €
Ce budget comprend notamment les recettes liées à la destruction de véhicules ou encore les recouvrements de recettes après admission en non valeurs par le Conseil Municipal. Il arrive en effet que certains débiteurs reviennent à meilleure fortune et que le Centre de Gestion Comptable parvienne finalement à encaisser la recette en totalité ou du moins partiellement. Cette année, une reprise sur provision pour risque de contentieux de 99.113 € est rajoutée à ce poste. Il augmente de + 317,05% (+93.213 €) par rapport au BP 2021.
Amortissement des subventions 57.242 € 40.644,00 € d’équipement reçues
(Chapitre 042 ; article 777)
11 Ce poste concerne l’amortissement des subventions reçues pour l’acquisition du fauteuil dentaire et du mammographe au centre municipal de santé, du matériel audiovisuel au centre des arts du cirque, du matériel de cuisine acheté dans le cadre de l’entente avec la commune de Malakoff … La même somme est inscrite en dépenses d’investissement, s’agissant d’une écriture d’ordre.
B) Les dépenses de fonctionnement 79.987.209 € 82.759.527,00 €
1) Les dépenses de gestion 60.506.240 € 63.540.130,00 €
43.942.232,00 € a) Les charges de personnel 41.747.761 € (Chapitres 011, 012 et 65)
Chapitre 011 - frais de formation et d’annonces
Chapitre 65 - indemnités des élus .
Chapitre 012 - salaires et charges
578.020 €
404.619 €
40.765.122 €
558.020,00 €
404.900,00 €
42.979.312,00 €
Les charges de personnel augmentent globalement de 5,25%, soit + 2.194.471 € par rapport au BP 2021.
Le chapitre 011 diminue de –3,46% (- 20.000 €) par rapport au BP 2021, notamment en raison de la réduction des crédits dédiés à l’achat de protection pour le personnel communal (masques et gel hydro alcoolique) en stock important.
Le chapitre 65 reste stable à hauteur de 404.900 €.
Le chapitre 012 augmente de 5,43% (+ 2.214.190 €) par rapport au BP 2021. La référence au budget primitif 2021 n’est pas pertinente cette année, dans la mesure où ce budget 2021 a été abondé à 2 reprises lors du vote du budget supplémentaire et de la décision modificative n°1. Ainsi, le budget total de l’année 2021 était de 41.719.476 €. L’écart entre les 2 exercices est donc de +1.260.836 €, soit +3,02%.
Le budget primitif 2022 prend en compte les crédits pour financer en année pleine l’ensemble des créations de postes intervenues en cours d’année 2021 nécessaires à l’ouverture des nouveaux équipements en 2021. Les développements de services publics offerts aux habitants ont été très nombreux ces dernières années dans les domaines de la Petite Enfance et de l’Education notamment. La commune a fait le choix de ne pas confier à des prestataires extérieurs le soin de ces nouvelles missions de service public. De fait, ce sont bien des recrutements nouveaux qui ont été réalisés. Ils se traduisent par une augmentation de la masse salariale.
L’enveloppe proposée doit également permettre de financer les recrutements sur les postes vacants, les évolutions de carrière ou encore le coût des élections présidentielles et législatives en termes de personnels. Une enveloppe spécifique complémentaire de 400.000 € est prévue pour la mise en application du RIFSEEP 4 en cours d’année 2022. En neutralisant ce rajout budgétaire, le montant des crédits supplémentaires par rapport au budget voté 2021 est ramené à +860.836 €, soit +2,06% ce qui est relativement modeste en regard des services publics en développement.
En effet, en raison de l’augmentation de la masse salariale dans le total des dépenses réelles de fonctionnement, il est anticipé des recherches d’économies de près de 300.000 €. Parmi les leviers à activer pour réussir cet objectif tout en maintenant les services publics rendus, nous privilégions :
-
-
le déploiement d’un plan d’action en matière de lutte contre l’usure professionnelle le développement de l’accompagnement au retour dans l’emploi des agents ou au traitement des situations des agents en invalidité ou en maladie
- une étude concernant des réorganisations possibles de service et des pistes d’externalisation, dès lors que les propositions sont efficientes en termes de services rendus aux usagers.
Ces actions ciblées permettent de réduire le recours à du personnel remplaçant.
Le budget proposé permet d’établir le « ratio officiel » de personnel à 56,86% (56,12% au BP 2021). Il apparaît, dans la maquette budgétaire, sous la dénomination de Ratio 7.
4 RIFSEEP : Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
12 Sans le FCCT (versé à Vallée Sud - Grand Paris), le ratio de personnel s’élève à 66,69% (66,28% au BP 2021). C’est ce ratio qui sera de référence dans les comparaisons avec les communes de même strate.
Il importe de préciser que d’autres enveloppes réparties dans les crédits des services concernent spécifiquement le personnel communal pour des mesures d’actions sociales, comme par exemple :
la subvention au CASC
la subvention à l’USFTB
les repas à l’ESAT Garlande
la soirée du personnel
les jouets de Noël
145.800,00 €
4.000,00 €
61.800,00 €
25.000,00 €
22.000,00 €
7.000,00 € le spectacle de fin d’année pour les enfants du personnel
b) Les crédits de fonctionnement des services 18.758.479 €
15.178.206 €
19.597.898,00 €
Crédits d’activités 16.011.489,00 € (Chapitres 011, 014, 65 et 67)
Dont :
Chapitre 011 - charges à caractère général 14.769.106 € 15.608.239,00 € (dépenses de matériel, fournitures, alimentation, locations diverses,
maintenance, combustibles, carburant, électricité, réparations…)
Chapitre 014 - atténuation de produits 12.500 € 12.500,00 €
100.700,00 €
290.050,00 €
(reversement de fiscalité dont la taxe de séjour)
Chapitre 65 - autres charges de gestion courante
(admissions en non valeur, remboursements divers, …)
Chapitre 67 - charges exceptionnelles
100.550 €
296.050 €
(Intérêts moratoires, bourses et prix, allocations de rentrée scolaire…)
Les crédits d’activités augmentent de +5,49% (+ 833.283 €) par rapport au BP 2021.
Une part importante des crédits d’activités est reconduite en 2022, du fait de la pérennité souhaitée des actions portées en 2021. Pour autant, le budget primitif 2022 se distingue par quelques ajustements budgétaires avec des postes en hausse ou des inscriptions nouvelles, mais aussi des postes en repli du fait d’économies réalisées ou d’actions ponctuelles non reconduites.
Ainsi, en termes de crédits nouveaux ou supplémentaires, nous pouvons d’abord noter quelques actions phares, en complément des actions reconduites sur 2022 et des crédits déjà dédiés à ces thématiques :
Sur l’éducation
-
-
-
Classes de découverte
Etude sur la restauration
Animation sportive dans les quartiers
+ 140.539,00 €
+ 87.000,00 €
+ 13.000,00 €
Sur la transition écologique
-
-
-
Barquettes biodégradables
Entretien des plantations
Prestations d’accompagnement au développement durable
+ 50.000,00 €
+ 12.719,00 €
+ 20.000,00 €
Sur le cadre de vie
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Entretien et réparation des chaussées et trottoirs
Nettoyage des parcs et squares
Entretien spécifique de la place des gares
Retrait des tags et graffitis
Frais de gestion du Forfait Post Stationnement
Maintenance vidéo protection
Traversées des écoles
Travaux d’entretien dans les bâtiments communaux
Les festivités pour l’événement d’inauguration du métro
+ 53.200,00 €
+ 5.000,00 €
+ 80.000,00 €
+ 10.000,00 €
+ 40.000,00 €
+ 22.000,00 €
+ 47.182,00 €
+ 60.000,00 €
+ 163.000,00 €
Pour faire face à ces nouvelles dépenses, des réductions ont été opérées sur différents postes, notamment sur :
-
-
Les prestations de communication
Les carburants
- 14.000,00 €
- 10.000,00 €
13 -
-
-
-
-
-
diverses études et prestations non reconduites
les voyages et déplacements
les communications téléphoniques
les vêtements de travail
les formations
la participation au CAT Garlande
- 107.000,00 €
- 15.000,00 €
- 40.000,00 €
- 15.000,00 €
- 20.000,00 €
- 10.000,00 €
La crise sanitaire continue à impacter l’activité des services avec des dépenses supplémentaires par rapport au BP 2021 pour assurer un haut niveau d’entretien dans les écoles (produits d’hygiène) et pour le fonctionnement du centre de vaccination prolongé a minima durant le premier trimestre 2022. Le budget supplémentaire global alloué est de 36.000 € dont 15.000 € financés par l’Agence Régionale de Santé pour le centre de vaccination.
Appels à projets citoyens
(Chapitres 65 et 67)
35.000 € 33.000,00 €
Un budget de 33.000 € est proposé pour cette nouvelle édition.
Les subventions / cotisations 3.545.273 € 3.553.409,00€ (Chapitre 65)
Il s’agit essentiellement des diverses cotisations et subventions de la commune (syndicats intercommunaux, crèche associative Arc en Ciel, Fondation d’Auteuil pour l’école Saint-Gabriel, …) et des subventions allouées au CCAS et à diverses associations.
Ce poste est en légère hausse de +0,23% (+ 8.136 €) par rapport au BP 2021, selon le détail suivant :
Services
municipaux OBJET BP 2021 BP 2022 ECART soit en %
Subventions classiques aux associations
Subvention Indice de qualité démocratique
Subventions - actions des CSC
1 030 355 € 1 030 355 €
22 700 €
18 000 €
119 000 €
15 000 €
22 700 €
11 000 € 7 000 €
119 000 €
15 000 €
157,14%
Citoyenneté Contractualisation Département - à reverser
Subvention DRAC S'éveiller en culture - à reverser
Contractualisation Département Politique de la Ville -
à reverser 112 600 € 114 936 € 2 336 € 2,07%
1,12%
Subvention / jumelage et coopération internationale
Subvention CCAS - fonctionnement
8 900 € 8 900 €
1 793 589 €
100 749 €
99 680 €
1 813 689 € 20 100 €
CCAS
Subvention CCAS - réussite éducative
Subvention Fondation d'Auteuil
100 749 €
100 000 €
70 580 €
Education 320 € 0,32%
Petite Enfance Subvention Crèche Associative Arc en Ciel 103 500 € -32 920 € -31,81%
Bornes électriques
Vélib
15 000 €
60 000 €
47 200 €
-15 000 € -100,00%
DEPE 60 000 €
Autolib 47 200 €
Différents services Cotisations diverses 32 700 € 32 300 € -400 € -1,22%
TOTAL 3 545 273 € 3 553 409 € 8 136 € 0,23%
Nous pouvons noter en particulier les éléments suivants :
-
-
Des subventions allouées par le Département aux associations pour la politique de la ville, versées à la commune et reversées ensuite aux associations de +2.336 €. La prévision est établie sur celles versées en 2021.
La subvention allouée au CCAS est augmentée de 20.100 € pour un montant total de 1.914.338 €, dont 100.749 € consacrés au dispositif de réussite éducative. Cette augmentation résulte du reversement de la participation de la CAF au financement du poste de coordonnateur du Handicap, perçue par la commune pour une dépense réalisée par le CCAS.
14 -
-
La suppression de la contribution au financement des bornes électriques (-15.000 €) La réduction de la subvention à la crèche associative Arc en Ciel du fait d’une aide directement versée par la CAF (-32.920 €)
-
-
L’augmentation des subventions gérée par le CSC Prévert (+ 11.000 €). Le reversement d’une subvention pour la réalisation d’un indice de qualité démocratique (+22.700 €).
2) Les intérêts de la dette 1.000.427 € 910.687,00 € (Chapitres 66 et 011)
Ce chapitre comprend les intérêts des emprunts et de la ligne de trésorerie contractés par la commune et d’autres frais financiers.
Cette année encore, ce poste est en baisse de – 8,97% (- 89.740 €) par rapport au BP 2021.
Les intérêts de l’emprunt (long terme) 990.000 € 901.851,00 € (Chapitre 66 ; article 66111)
Ils sont en diminution par rapport au BP 2021 (- 8,90%; - 88.149 €).
La gestion dynamique de la dette et la baisse de l’encours de la dette permettent de poursuivre la baisse de la charge de la dette propre.
S’agissant du taux moyen de la dette, il est maintenu à 1,60% au 1er janvier 2022
Par mesure de prudence, il est proposé de maintenir dans l’enveloppe de 901.851 € la provision pour risque de 20.000 €.
Les intérêts de la ligne de trésorerie (chapitre 66)
(Chapitre 66 ; article 6615)
Il est proposé de maintenir ce poste au niveau de 2021, soit 5.000 €.
5.000 € 5.000,00 €
Les frais financiers liés à la signature des contrats 10.000 € 10.000,00 € (Chapitre 011 ; article 627)
Ces crédits permettent le paiement des commissions fixées par les prêteurs pour les contrats d’emprunt à long terme et à court terme (pour la ligne de trésorerie).
Les ICNE (intérêts courus non échus) - 4.573 € -6.164,00 € (Chapitre 66 ; article 66112)
Pour 2022, l’inscription des ICNE (intérêts courus non échus) correspond à la contraction entre les intérêts non échus de l’année N (soit pour 2022 : 192.120 €) et ceux de l’année N-1 (soit pour 2021 : 198.284 €).
3) Le fonds de compensation des charges 11.136.664 € 11.136.664,00€ Territoriales (FCCT)
(Chapitre 65 ; article 65541)
Le fonds à verser en 2022 à Vallée Sud Grand Paris (VGSP) est estimé à ce jour à 11.136.664 €, stable par rapport au montant du BP 2021. Le montant définitif ne sera connu que fin 2022 après validation de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, en fonction du niveau des recettes fiscales à reverser.
4) Le financement de la section d’investissement 7.343.878 € 7.172.046,00 € (Chapitres 023 et 042)
Les opérations d’ordre, dites de prélèvement, constituent l’autofinancement de la section d’investissement.
Elles comprennent :
Les dotations aux provisions et aux amortissements
(Chapitre 042)
4.296.536 €
3.047.342 €
4.300.000,00 €
2.872.046,00 € Le prélèvement complémentaire
15 (Chapitre 023)
appelé communément virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement
Le montant total dégagé de la section de fonctionnement pour financer en partie la section d’investissement s’élève donc à €, soit –5,75% (- 175.296 €) par rapport au prélèvement du BP 2021.
Pour mémoire, nous avions proposé lors du débat d’orientation budgétaire de réserver un budget autour de 7 millions d’€ en 2022 au financement de la section d’investissement ; cet objectif est donc atteint.
16 II – LE BUDGET D’INVESTISSEMENT : 33.141.645 €
A) Les dépenses d’investissement 27.450.900 € 33.141.645,00 €
1) La dette 5.993.000 € 5.476.400,00 €
Le remboursement du capital 5.908.000 € 5.391.200,00 € (Chapitre 16 ; articles 1641 et 16818)
Le capital à rembourser en 2022 baisse de 8,62% par rapport au BP 2021, soit - 516.600 €.
Divers 85.300 € 85.200,00 € (Chapitre 26 ; article 261)
Il s’agit de la participation au capital de l’Agence France Locale pour l’année 2022, suite à la décision de la commune d’adhérer à cet organisme (cf délibération du Conseil Municipal du 15/12/2020).
2) L’aménagement 1.000.000 € 1.020.000,00 € (Chapitres 20 et 21)
Les dépenses d’aménagement augmentent de + 2%, soit + 20.000 € par rapport au BP 2021.
Il s’agit de crédits pour :
les études 0 € 20.000,00 € (Chapitre 20 ; article 2031)
Une enveloppe prévisionnelle de 20.000 € est proposée pour financer d’éventuels besoins en matière d’étude urbaine.
Les acquisitions de terrains 1.000.000 € 1.000.000,00 € (Chapitre 21 ; articles 2111 et 2115)
Il est proposé d’inscrire une enveloppe de 1.000.000 € permettant l’acquisition de la place des gares auprès de la RATP (400.000 €) et de constituer une enveloppe résiduelle de 600.000 € pour d’éventuelles nouvelles préemptions en fonction des opportunités 2022.
3) Le programme 2022 16.110.907 € 22.315.150,00 €
Par rapport au BP 2021, le programme 2022 augmente de +38,51 % (+ 6.204.603 €).
Comme indiqué en introduction, les propositions budgétaires répondent à un certain nombre d’engagements municipaux, notamment sur la transition écologique ou encore sur la solidarité et le cadre de vie.
L’équipement des services 1.924.131 € 1.528.000,00 €
chapitre 20 – logiciels notamment
chapitre 21 – matériel, mobilier, véhicules, …
150.000 €
1.774.131 €
135.000,00 €
1.393.000,00 €
Les crédits dédiés à l’équipement des services baissent par rapport au BP 2021, soit - 20,58% (- 396.131 €). En effet, l’année 2021 avait nécessité de prévoir des crédits budgétaires pour financer l’ensemble du matériels pour le nouveau groupe scolaire Niki de Saint Phalle pour 179.831 €, somme non reconduite en 2022.
équipement pour la petite enfance
matériel pour les équipements sportifs
33.000,00 €
80.000,00 €
17
poursuite de l’installation de la vidéo-protection
matériel d’entretien pour les écoles
acquisition de véhicules « propres » et de bornes de recharge
matériel pour la régie voirie et propreté urbaine
matériel pour les espaces verts
renouvellement du parc informatique + matériel de téléphonie et de réseaux logiciels d’application
équipement pour le service éducation (écoles + centres de loisirs)
mobilier et matériel pour les restaurants scolaires, les offices, la cuisine centrale matériel pour la régie des bâtiments
50.000,00 €
25.000,00 €
600.000,00 €
30.000,00 €
25.000,00 €
145.000,00 €
135.000,00 €
40.000,00 €
277.000,00 €
40.000,00 €
19.000,00 €
7.000,00 €
mobilier administratif
acquisition d’œuvres d’art
matériel pour les studios de la Chaufferie
matériel pour la direction de la Communication
6.000,00 €
16.000,00 €
Les travaux 14.176.776 € 20.777.150,00 €
L’enveloppe consacrée aux travaux augmente par rapport au BP 2021, soit +46,56 % (+6.600.374 €). En neutralisant les travaux spécifiques au site des Mathurins dans le cadre du Projet Urbain Partenarial qui s’élèvent à 5.914.454 €, le budget des travaux de l’année s’élèvent à 14.862.696 €.
chapitre 13 - reversement participation travaux…
chapitre 20 - sondages, diagnostics, frais d’études, …
Chapitre 204 – subventions d’investissement
chapitre 21 - travaux divers, mobilier urbain, voirie, …
chapitre 23 - immobilisations en cours
3.043.602,00 €
598.365,00 €
200.000,00 €
11.216.863,00 €
5.718.320,00 €
573.676 €
8.843.600 €
4.759.500 €
dont :
la Direction des bâtiments 9.117.399,00 €
isolation phonique des écoles
rénovation couverture école Joliot Curie
rénovation du Clos des Sources
agrandissement du Centre Municipal de Santé
accessibilité
remplacement de fenêtres dans les écoles
travaux d’entretien des bâtiments communaux
travaux stade René Rousseau
300.000,00 €
959.734,00 €
100.000,00 €
550.000,00 €
600.000,00 €
400.000,00 €
1.630.000,00 €
278.865,00 €
1.778.800,00 €
500.000,00 €
300.000,00 €
100.000,00 €
100.000,00 €
100.000,00 €
150.000,00 €
100.000,00 €
150.000,00 €
10.000,00 €
travaux stade Port Talbot
aménagement des services municipaux
tiers lieu des savoirs (lycée avant le lycée)
achat matériels sécurité incendie
remplacement système de sécurité incendie
retrait d’amiante
remplacement réseau eau et chauffage
Comblements de carrières
Poste P3 chauffage
Frais d’insertion d’annonces liées aux marchés
Travaux de sécurisation du Centre Technique Municipal
Rénovation des logements de fonction
Travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments
Travaux de construction de la Ressourcerie
Travaux sur le patrimoine historique
Travaux de rénovation de salles municipales
Etude équipement polyvalent
50.000,00 €
100.000,00 €
300.000,00 €
225.000,00 €
25.000,00 €
60.000,00 €
200.000,00 €
50.000,00 € Etude requalification du site de la Trinité sur mer
la Direction des espaces publics et environnement 10.985.251,00 €
programme de rénovation des voiries
enfouissement de réseaux
cours d’écoles (création de cours oasis)
itinéraires cyclables
700.000,00 €
300.000,00 €
100.000,00 €
100.000,00 €
5.914.454,00 €
100.000,00 €
55.000,00 €
30.000,00 €
80.000,00 €
20.000,00 €
30.000,00 €
40.000,00 €
site des Mathurins
mise en accessibilité (trottoirs, voirie et cheminements divers)
jardins partagés (création + permis de végétaliser)
place Barbara
mobilier urbain
motifs pour les illuminations de Noël
mobilier vélos et trottinettes
aires de jeux
18
éclairage des équipements publics
mission OPCIC
génie civil pour fibre optique
participation aux branchements électriques
plantations d’arbres
travaux d’arrosage automatique
travaux de clôtures
travaux divers – espaces verts (parcs et allées)
acquisition d’horodateurs
Etude projet agriculture urbaine
Travaux d’aménagement d’un terrain
Travaux pôle gare
Travaux Stalingrad
Autres frais d’études
100.000,00 €
42.468,00 €
50.000,00 €
40.000,00 €
100.000,00 €
50.000,00 €
120.000,00 €
50.000,00 €
30.000,00 €
30.000,00 €
383.329,00 €
2.000.000,00 €
450.000,00 €
70.000,00 €
l’informatique 251.000 € 215.000,00 €
déploiement de la fibre optique
réseaux câblés
105.000,00 €
110.000,00 €
la prévention / tranquillité
vidéo-protection : étude pour l’implantation et le suivi
la direction des finances
9.500,00 €
9.500,00 €
450.000,00 €
budget participatif
participation au concédant de la ZAC Victor Hugo
250.000,00 €
200.000,00 €
Les subventions 10.000 € 10.000,00 € (Chapitre 204 ; article 20422)
Il est proposé de réinscrire une subvention de 10.000 € à l’IEPC afin de participer au financement des travaux de la crèche Arc en Ciel, la dépense n’ayant pu être réalisée en 2021.
4) Les avances forfaitaires 100.000 € 100.000,00 € (Chapitre 23 ; article 238)
L’avance forfaitaire est un versement effectué aux titulaires d’un marché avant le début d’exécution dudit marché. Elle constitue, par là-même, une dérogation au principe du service fait.
La même inscription doit être faite en recettes d’investissement.
5) L’amortissement des subventions 57.242 € 40.644,00 € d’équipement reçues
(Chapitre 040)
cf recettes de fonctionnement
6) Les opérations patrimoniales 4.189.451,00 € (Chapitre 041 ; article 21318)
Toutes les dépenses liées à la construction de la crèche Graine de Lune étant réglées directement à l’aménageur (à la SEMABA puis à la SADEV94 en tant qu’opérateurs), elles doivent être imputées au chapitre 27.
Le paiement des travaux supplémentaires a été finalisé en 2020, ce qui a fait l’objet d’une écriture d’ordre spécifique de + 4.189.451 € au chapitre 041 du BP 2021 afin d’intégrer la crèche au patrimoine communal.
Or, la signature de l’acte notarié n’ayant pu avoir lieu en 2021, l’intégration est donc réinscrite sur 2022, ce qui n’affecte pas l’équilibre budgétaire puisque la même somme est inscrite en recettes d’investissement.
19 Il importe de préciser que cette écriture ne donne pas lieu à paiement ou à encaissement. C’est une écriture sans mouvement de trésorerie. De plus, cette intégration dans le patrimoine communal permettra de rendre éligibles les dépenses correspondantes au FCTVA en 2023.
B) Les recettes d’investissement 27.450.900 € 33.141.645,00 €
1) Les ressources propres 11.602.968 € 10.992.996,00 €
Les ressources propres régressent de –5,46 % (- 633.672 €) par rapport au BP 2021.
Virement de la section de fonctionnement
(Chapitres 021 et 040)
7.343.878 € 7.172.046,00 €
2.331.200,00 €
Cf dépenses de fonctionnement
FCTVA 2.930.000 € (Chapitre 10 ; article 10222)
Cette année, le FCTVA 2022 diminue de –20,44% (- 598.800 €) par rapport au BP 2021.
Cette dotation dépend des dépenses éligibles payées en 2021, du fait essentiellement des dépenses engagées notamment pour :
-
-
-
la construction de l’école Niki de Saint-Phalle ;
la rénovation de la crèche des Rosiers et l’aménagement de sa halte-jeu ; la construction du Relais Assistantes Maternelles Clé de Sol dans le quartier nord ;
L’estimation est réalisée sur la base du taux 2021, soit 16,404%.
Taxe d’aménagement 828.000 € 500.000,00 € (Chapitre 10 ; article 10226)
La prévision 2022 baisse de – 39,61% (- 328.000 €) par rapport au BP 2021.
Elle prend en compte la 1ère tranche estimative des permis de construire de plus de 10 logements délivrés depuis plus d'un an principalement pour les opérations suivantes :
-
-
137-139, rue des Meuniers (projet Meunier/Saint Georges) pour une évaluation de 200.000 € 5-7 avenue Louis Pasteur (projet Reader’s Digest/Hibana) pour une évaluation de 284.000 €.
Cessions diverses 500.000 € 989.750,00 € (Chapitre 024 ; article 024)
Une enveloppe de 989.750 € est proposée pour les cessions suivantes : -
-
-
Vente de la Parcelle S20 pour le lot L1 de la ZAC Victor Hugo
Vente du local 2 avenue H Ravera à la SEM Développement de VSGP Centre de Dépannage des Trains
351 750,00 €
238.000,00 €
400.000,00 €
parcelles se trouvant à l’angle de l’avenue Henri Barbusse et de la Villa Auboin, devant être achetées par la RATP.
2) Les subventions d’équipement 6.630.811 € 10.511.698,00 € (Chapitre 13)
Le programme 2022 étant en augmentation comme précisé au chapitre des dépenses d’investissement (+ 38,51%), l’enveloppe des subventions augmente également : + 58,52% (+3.880.887 €) par rapport au BP 2021.
Les prévisions prennent en compte notamment les subventions anticipées dans le cadre du Contrat de Développement 2022-2024 en cours de négociation avec le Département et le 2 ème versement de pour le Projet Urbain Partenarial (PUP) des Mathurins à hauteur de 3.805.202 € pour la phase 2 des travaux.
20 La répartition des subventions inscrites au BP 2022 par opération et financeur est la suivante :
Part de
subvention Opération Financeur Subvention
77 000 €
Dépenses TTC
Cuisine centrale - matériel et travaux Malakoff 243 158 € 32%
Région
BNPPI
102 350 €
200 000 €
302 350 €
779 849 €
3 025 353 €
3 805 202 €
15 000 €
Tiers Lieu des Savoirs
PUP Mathurins
300 000 € 101%
total
SNC Les Mathurins
BNPPI 5 914 454 € 64%
total
OPCIC MGP 30 000 € 50%
33% Sipperec, SIGEIF, Véhicules "propres" + bornes de recharge 200 000 €
117 123 €
483 147 €
600 000 € …
Rénovation stade René Rousseau
Rénovation terrain stade Port Talbot
Département
Département
278 865 € 42%
27% 1 778 800 €
Région
Etat
12 500 €
20 833 € Vidéo-protection 50 000 € 67%
total 33 333 €
Aménagement terrain derrière piscine
Travaux pôle gare
RATP 383 329 €
2 000 000 €
6 250 €
383 329 €
2 000 000 €
25 000 €
100%
100%
25%
Département
DRAC Restauration œuvre d'art
Accessibilité Département 290 657 € 600 000 € 48%
Centre Municipal de Santé
Programme d'économies d'énergie
Rénovation façades
Département
Département/Etat
Département/Etat
Etat
150 000 €
150 000 €
550 000 €
300 000 €
400 000 €
27%
50%
50% 200 000 €
Aide au développement durable
Ecole Joliot Curie
1 684 307 €
614 000 € Département/Etat 959 734 € 64%
TOTAL 10 511 698 € 14 413 340 € 73%
3
4
) Les avances forfaitaires 100.000 € 100.000,00 € (Chapitre 23 ; article 238)
cf dépenses d’investissement
) Les opérations patrimoniales 4.189.451,00 € (Chapitre 041 ; article 2764)
cf dépenses d’investissement
Une enveloppe de 7.500 € est également ajoutée relative au contrat de location-accession conclu en 2019 avec l’Association Culturelle Juive de Bagneux, qui a pris effet au 1er mai 2021 pour le pavillon du 31 ter, rue Blanchard.
5) Le recours à l’emprunt et dettes assimilées 4.927.670 € 7.347.500,00 € (Chapitre 16 ; articles 1641 et 1676)
Emprunt 4.927.670 € 7.340.000,00 € (Chapitre 16 ; article 1641)
21 Pour financer le programme d’investissement, il est proposé une enveloppe maximum de 7.340.000 € pour l’emprunt 2022, ce qui représente 25,47% des recettes (hors écritures d’ordre et avances forfaitaires), contre 21,27% en 2021.
Ce poste est en augmentation par rapport au BP 2021 puisqu’il progresse de + 2.537.330 €. Pour rappel, le recours à l’emprunt pour 2021 était particulièrement faible en regard du volume du PPI, transition entre les 2 mandats municipaux.
Le remboursement du capital s’élevant à 5.391.000 € en 2022, l’encours de la dette fin 2022 devrait progresser au maximum de 1,95 millions d’€ pour atteindre près de 58.70 millions d’€ si tous les emprunts en portefeuille sont consolidés et un nouvel emprunt souscrit à hauteur de 7.340.000 €. Toutefois, l’expérience des années précédentes montre que le recours à l’emprunt n’atteint jamais le maximum affiché au budget ; il est en effet ajusté en fonction de l’avancée des travaux, et du niveau des autres ressources notifiées en cours d’année (FCTVA, subventions, cessions, …). A titre d’illustration, au moment du vote du budget supplémentaire en juin 2021, le recours à l’emprunt 2021 a été minoré de 1
8
.016.859 €. In fine, les crédits budgétés en 2021 incluant les restes à réaliser (le montant total est de .582.811 €) n’ont été exécutés qu’à hauteur de 3.112.000 €.
Dettes assimilées 0 € 7.500,00 € (chapitre 16 ; article 1676)
Une enveloppe de 7.500 € est prévue relative au contrat de location-accession conclu en 2019 avec l’Association Culturelle Juive de Bagneux, qui a pris effet au 1er mai 2021 pour le pavillon du 31 ter, rue Blanchard.
22 BALANCE DU BP 2022
FONCTIONNEMENT
SOIT UNE
DEPENSES RECETTES
SOIT UNE
EVOLUTION
DE
Chapitre * BP 2021 BP 2022 EVOLUTION
DE
Chapitre * BP 2021 BP 2022
0
0
0
0
0
11
12
14
23
42
15 357 126,00 16 176 259,00
40 765 122,00 42 979 312,00
5,33%
5,43%
013
042
70
160 000,00
57 242,00
151 500,00
40 644,00
-5,31%
-29,00%
5,53% 12 500,00
3 047 342,00
4 296 536,00
12 500,00
2 872 046,00
4 300 000,00
8 584 876,00 9 060 045,00
-5,75%
0,08%
0,04%
-9,06%
-1,96%
73 53 715 660,00 55 652 688,00
16 917 672,00 17 233 484,00
3,61%
74 1,87%
65
6
7
15 212 106,00 15 218 673,00 75 522 359,00
29 400,00
498 553,00
23 500,00
99 113,00
-4,56%
-20,07% 6 990 427,00
306 050,00
900 687,00
300 050,00
77
6 78
TOTAL 79 987 209,00 82 759 527,00 3,47% TOTAL 79 987 209,00 82 759 527,00 3,47%
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
SOIT UNE
EVOLUTION
DE
SOIT UNE
EVOLUTION
DE
Chapitre * BP 2021 BP 2022 Chapitre * BP 2021 BP 2022
0
0
40
41
57 242,00 40 644,00 -29,00% 021
024
040
041
10
3 047 342,00
500 000,00
2 872 046,00
989 750,00
-5,75%
97,95%
0,08%
4 189 451,00 4 189 451,00
3 043 602,00
5 391 200,00
783 365,00
13
6
0
4 296 536,00
4 189 451,00
3 758 000,00
4 300 000,00
4 189 451,00
2 831 500,00
1 5 908 000,00
723 676,00
10 000,00
-8,75%
8,25% 2 -24,65%
58,53%
49,11%
204 210 000,00 2000,00%
16,89%
19,73%
-0,12%
13 6 630 811,00 10 511 698,00
21
3
6
7
11 617 731,00 13 579 863,00 16 4 927 670,00
100 000,00
1 090,00
7 347 500,00
100 000,00 2 4 859 500,00
85 300,00
5 818 320,00
85 200,00
23
2
2
27 -100,00%
#DIV/0!
TOTAL 27 450 900,00 33 141 645,00
07 438 109,00 115 901 172,00
20,73%
7,88%
TOTAL 27 450 900,00 33 141 945,00
115 901
20,73%
7,88% TOTAL GENERAL TOTAL GENERAL 1 107 438 109,00 472,00
Rédacteur : Fabienne Baron
Service Financier
23 ANNEXES
24 LES CHAPITRES BUDGETAIRES
1. En dépenses de fonctionnement
011 : charges à caractère général (alimentation, matériel, fournitures diverses, livres, combustibles, …) 012 : charges de personnel
014 : atténuation de produits (reversements divers, fiscalité par exemple) 022 : dépenses imprévues
023 : virement à la section d’investissement
042 : opérations d’ordre de transfert entre sections (dotations aux amortissements notamment) 65 : autres charges de gestion courante (subventions aux associations, au CASC, …, admissions en non-valeur, remboursements divers, indemnités des maires adjoints et des conseillers, …) 66 : charges financières (intérêts des emprunts contractés, intérêts de la ligne de trésorerie, frais financiers, …) 67 : charges exceptionnelles (régularisation des rattachements par exemple, remises gracieuses, titres annulés, …) 68 : dotations provisions semi-budgétaires
2. En recettes de fonctionnement
002 : résultat de fonctionnement reporté
013 : atténuation de charges (notamment remboursements de rémunération du personnel) 042 : opérations d’ordre de transfert entre sections (amortissement des subventions d’équipement) 70 : produits des services, du domaine et ventes diverses (participations des usagers, recettes de publicité, locations des gymnases et stades, …)
73 : impôts et taxes (fiscalité, droits de voirie, taxe additionnelle aux droits de mutation, …) 74 : dotations, subventions et participations (dotations de l’Etat, subventions de la CAF, du Département, …) 75 : autres produits de gestion courante (locations de salles, concession des marchés, remboursements de charges, …)
76 : produits financiers
77 : produits exceptionnels (remboursements de sinistres par l’assurance, régularisation des rattachements, pénalités, …)
78 : reprises provisions semi-budgétaires
3. En dépenses d’investissement
001 : solde d’exécution de la section d’investissement reporté
040 : opérations d’ordre de transfert entre section (amortissement des subventions d’équipement) 041 : opérations patrimoniales (remboursements des avances sur marchés de travaux notamment) 10 : dotations, fonds divers et réserves
16 : emprunts et dettes assimilées (remboursement du capital des emprunts contractés) 20 : immobilisations incorporelles (frais d’études, logiciels, …)
204 : subventions d’équipement versées
21 : immobilisations corporelles (acquisitions de terrains, travaux achevés, constructions, acquisitions d’œuvres d’art, de matériel divers, …)
23 : immobilisations en cours (paiement d’avances pour les travaux en cours d’exécution) 26 : participations et créances rattachées à des participations
27 : autres immobilisations financières
45 : comptabilité distincte rattachée
3. En recettes d’investissement
021 : virement de la section de fonctionnement
024 : produit des cessions d’immobilisations (vente de terrains, de véhicules, …) 040 : opérations d’ordre de transfert entre section (dotations aux amortissements) 041 : opérations patrimoniales (remboursements des avances sur marchés de travaux notamment) 10 : dotations, fonds divers et réserves (fonds de compensation de la TVA, taxe d’aménagement, excédent de fonctionnement capitalisé, …)
13 : subventions d’investissement (subventions d’équipement versées par exemple par le Département, la Région, la CAF, produit des amendes de police, …)
16 : emprunts et dettes assimilées (montant des emprunts consolidés) 23 : immobilisations en cours (remboursements d’avances)
45 : comptabilité distincte rattachée
25 LES RECETTES
Compensations des mesures fiscales
En contrepartie des pertes de recettes subies par les collectivités du fait des exonérations et dégrèvements décidés par l’Etat, des compensations sont versées aux communes l’année suivante. Concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties, les compensations concernent essentiellement les exonérations de longue durée accordées pour les logements sociaux, notamment celles accordées ces dernières années dans le cadre de la revente du patrimoine Icade.
Ces compensations constituent une variable d’ajustement de l’enveloppe normée ; elles sont calculées en appliquant un coefficient de minoration voté chaque année en loi de finances, coefficient qui diminue tous les ans. Concernant la taxe additionnelle aux droits de mutation, des compensations peuvent être allouées pour les exonérations accordées par l’Etat lors de certaines cessions de commerces.
Dotations de décentralisation
Les lois de décentralisation, en transférant de nombreuses compétences aux collectivités territoriales, ont créé ou renforcé des dotations visant à compenser le poids financier de ces compétences. Il s’agit notamment de la DGD pour le transfert :
o Des services communaux d’hygiène et de santé (SCHS)
Depuis 1983, les SCHS relèvent de la compétence des communes qui en assurent l'organisation et le financement ; ils sont chargés, sous l'autorité du maire, de l'application des règles relatives à la protection générale de la santé publique relevant des autorités municipales.
o De l’urbanisme
Il s’agit d’une compensation allouée pour le financement du transfert de compétences prévus à l’article L631-7-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
En effet, l’article 13 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) a transféré aux communes de plus de 200 000 habitants ainsi qu’aux communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne le pouvoir, jusque-là exercé par le préfet, de délivrer les autorisations préalables de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation.
Dotation globale de fonctionnement (DGF)
La dotation globale de fonctionnement (DGF) est composée de différentes dotations dont notamment la dotation forfaitaire et une dotation de péréquation, la dotation de solidarité urbaine (DSU).
La dotation forfaitaire
La dotation forfaitaire est la 1ère composante de la dotation globale de fonctionnement ; son montant est calculé à partir des éléments suivants :
Une 1ère composante calée sur la dotation forfaitaire perçue en n-1 ;
Une 2 ème composante qui prend en compte la variation de la population ; Une minoration pour la contribution au redressement des finances publiques ; Un écrêtement en fonction du potentiel fiscal par habitant.
Dotation de solidarité urbaine (DSU)
Bénéficient de la DSU « classique », les deux premiers tiers des communes de 10 000 habitants et plus (strate prise en compte), classées, chaque année, en fonction d'un indice synthétique calculé sur la base de 4 critères (comparés à ceux de la strate sur le territoire national) :
Le potentiel financier par habitant pour 30% ;
Le nombre de logements sociaux pour 15% ;
Le nombre d’allocataires touchant l’Aide Personnalisée au Logement pour 30% ; Le revenu par habitant pour 25%.
La dotation attribuée est ensuite calculée à partir du classement, de l’indice synthétique et de la population de la commune mais aussi en fonction d’éléments fixés en loi de finances dont la valeur varie chaque année. Les communes sont classées par ordre d’indice décroissant (plus une commune est défavorisée, plus son indice synthétique est élevé).
Exemples à Bagneux :
2
2
015
016
indice synthétique : 1,37
indice synthétique : 1,37
classement : 145
classement : 144
26 2
2
2
2
2
017
018
019
020
021
indice synthétique : 1,38
indice synthétique : 1,37
indice synthétique : 1,37
indice synthétique : 1,39
classement : 146
classement : 159
classement : 159
classement : 142
Dotation de recensement
Les enquêtes de recensement sont préparées et réalisées par la commune qui reçoit à ce titre une dotation forfaitaire de l'État.
Cette dotation de recensement prend en compte les charges exceptionnelles liées aux enquêtes de recensement : recours à du personnel pour réaliser les enquêtes mais aussi actions d'accompagnement de l'opération. Elle est calculée en fonction de la population mais aussi du nombre de logements à recenser.
Dotation pour les titres sécurisés
La loi de finances pour 2009 a créé la dotation pour les titres sécurisés en faveur des communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques. Un montant forfaitaire est alloué chaque année par station auquel peut s’ajouter une majoration pour chaque station ayant enregistré plus de 1.875 demandes par an.
Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)
Le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) assure aux collectivités locales, la compensation, à un taux forfaitaire de la TVA dont elles s'acquittent pour les dépenses d’investissement éligibles mais aussi (à compter de 2016) pour celles réalisées en fonctionnement correspondant à l’entretien des bâtiments publics et de la voirie. Ce fonds est versé en principe avec deux ans de décalage.
Toutefois, les mesures adoptées dans le cadre du plan de relance de l’économie permettent, sous certaines conditions, de réduire le délai d’attribution de deux ans à un an.
La commune, ayant décidé de s’inscrire dans ce dispositif, perçoit désormais ce fonds avec un an de décalage.
Fonds Départemental de Péréquation de Taxe Professionnelle (FDPTP)
Les fonds départementaux sont alimentés chaque année par une dotation de l’Etat, intégrée à l’ensemble des variables d’ajustement des concours financiers de l’Etat aux collectivités. Ils sont considérés comme des mécanismes de péréquation verticale.
Il appartient ensuite aux Conseils Départementaux de répartir ce fonds à partir de critères objectifs entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les agglomérations nouvelles défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal.
Le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine a donc décidé répartir ce fonds au seul profit des communes et de retenir comme critère unique, celui du potentiel fiscal par habitant.
Ainsi :
les communes ayant un potentiel fiscal inférieur au potentiel fiscal moyen des communes du département sont éligibles ;
la répartition s’effectue au sein d’une même enveloppe de manière inversement proportionnelle au potentiel fiscal par habitant.
Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile de France (FSRIF)
Le Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) a pour objectif de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population, sans disposer de ressources fiscales suffisantes. En résumé, il s’agit d’un mécanisme de solidarité entre les communes favorisées et celles qui le sont moins. Le FSRIF, mis en place en 1991, a été profondément remanié à compter de 2012, notamment pour tirer les conséquences de la réforme fiscale portant notamment suppression de la taxe professionnelle qui est entrée en vigueur en 2011. L’attribution est réservée aux communes dont la population DGF est supérieure à 5.000 habitants et sous condition de classement au titre d’un indice synthétique. Des mécanismes de garantie sont toutefois prévus.
27 Cet indice synthétique s'appuie sur trois critères qui s’agencent sous forme de ratios pondérés :
Le rapport entre le potentiel financier moyen par habitant régional et celui de la commune (50% de l'indice), Le rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion moyenne régionale (25% de l’indice),
Le rapport entre le revenu moyen par habitant régional et le revenu par habitant de la commune (25% de l’indice). Les communes éligibles sont celles dont l’indice synthétique est supérieur à l’indice synthétique médian de l’ensemble des communes de la Région Ile de France.
Contrairement à la DSU dont les ratios sont établis par rapport à la strate nationale, ceux pris en compte pour le FSRIF correspondent à la strate de la région Ile de France.
Forfait post stationnement
La loi n 2014-58 du 27 janvier 2014) a organisé la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant à compter du 1er janvier 2018.
Cette réforme concerne les communes ayant choisi de soumettre à paiement tout ou partie de leur stationnement sur voirie publique. Le Conseil Municipal vote le montant du forfait de post-stationnement (FPS ; 28 € pour Bagneux) qui est dû en cas de non-paiement ou de paiement partiel de la redevance de stationnement due immédiatement. En cas de non-paiement de ce forfait de post-stationnement dans les 3 mois, l'automobiliste sera redevable d'un forfait de post-stationnement majoré.
C’est l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) qui est chargé de recouvrer le FPS et de le reverser à la commune.
Redevance d’occupation du domaine public communal
En principe, toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d'une redevance ; son montant est fixé par le Conseil Municipal ou éventuellement dans le cadre d’une convention. Il s’agit de différentes occupations permanentes ou ponctuelles : bennes, baraques de chantier, stores, échafaudages, palissades de chantier, fleurs de la Toussaint, terrasses, etc …
L’occupation des domaines souterrains ou aériens pour les réseaux de communications téléphoniques, électroniques, électriques, … par les différents opérateurs (EDF, Orange, SFR, …) fait également l’objet d’une redevance.
Taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement s’est substituée depuis le 1er mars 2012 à la taxe locale d’équipement ; c’est un impôt indirect qui frappe les constructions ; elle a pour objet de faire participer les constructeurs aux charges d’équipements collectifs revenant aux communes.
Taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement ou taxe additionnelle aux droits de mutation
C'est le montant de la taxe perçue par les notaires, exigible lors d'une vente, reversée à la commune, via le Service de Gestion Comptable, en principe sur la base de 1,20% du prix de vente.
Taxe locale sur la consommation finale d’électricité (TLCFE)
C’est une taxe prélevée par les fournisseurs d’électricité (EDF, Direct Energie, Engie, …) auprès des consommateurs, basée sur la quantité d’électricité consommée, et reversée à la commune via le SIPPEREC 5 .
Taxe locale sur la publicité extérieure
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une taxe instaurée de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les enseignes, les pré- enseignes et les dispositifs publicitaires.
La taxe est due par l’exploitant du dispositif, le propriétaire ou celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé. Les tarifs sont fixés chaque année par le Conseil Municipal et dépendent de la surface exploitée.
5 SIPPEREC : Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communication
28 Taxe de séjour
Les communes peuvent demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour. La taxe de séjour et la période durant laquelle elle s'applique sont déterminés par le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Le département peut, par ailleurs, instituer une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour. Cette taxe additionnelle est recouvrée en même temps que la taxe de séjour.
En Ile de France, s’ajoute également la taxe additionnelle régionale de 15% à la taxe de séjour afin de participer au financement des travaux du Grand Paris Express.
La taxe de séjour est due par personne et par nuit ; elle varie :
selon le type d'hébergement (hôtel, meublé de tourisme, camping, etc …) et selon que l'hébergement est classe ou non.
Elle est réglée en totalité au logeur, à l'hôtelier ou au propriétaire qui la reverse à la commune. Elle peut également être réglée au professionnel qui assure le service de réservation par internet pour le compte du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire. La commune reverse ensuite les taxes additionnelles au Département et à la Société du Grand Paris (pour la part régionale).
Certains vacanciers peuvent être exonérés de la taxe de séjour, selon la décision de la commune ou de l'EPCI:
29 LES DEPENSES
Amortissement
L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler.
Exemple :
Un véhicule est acheté pour une valeur de 10.000 € et est amorti sur 10 ans ; une somme de 1.000 € sera donc inscrite chaque année pendant 10 ans en dépense de fonctionnement (chapitre 042) avec un équivalent de 1.000 € en recette d’investissement (chapitre 040). Cette technique permet ainsi de constituer une « réserve » annuelle permettant son remplacement.
Si une subvention de 1.000 € est allouée pour l’acquisition de ce bien, l’opération inverse est prévue avec une inscription de 100 € en recette de fonctionnement (chapitre 042) et en dépense d’investissement (chapitre 040), ce qui réduit au global la dotation d’amortissement à 900 €.
Fonds de compensation des charges territoriales (FCCT)
Depuis la mise en place au 1er janvier 2016 de la Métropole du Grand Paris et de ses établissements publics territoriaux, un certain nombre de flux financiers ont été mis en place.
Ainsi, en plus de la fiscalité directe perçue jusqu’en 2021 (la cotisation foncière des entreprises – CFE), les EPT sont financés par deux dispositifs s'appuyant sur divers produits, l'un provenant de la contribution des communes membres, l’autre provenant de la fiscalité économique via une dotation de soutien à l’investissement territorial (DSIT) versée par la métropole.
S’agissant des contributions communales, elles sont assurées par l’intermédiaire d’un fonds, créé au niveau de chaque EPT et géré par le président de l’EPT, le fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) et régulé par la commission locale d’évaluation des charges territoriales (CLECT).
Intérêts courus non échus (ICNE)
Depuis sa mise en place au 01/01/1997, la nomenclature comptable M 14 impose le rattachement à l'exercice des charges et produits liés à des services faits ou reçus au cours de l'exercice.
Exemple :
Un emprunt à échéances annuelles encaissé le 01/04/2000 verra sa première échéance tomber le 01/04/2001. Les intérêts courus du 01/04/2000 au 31/12/2000 et non échus (ils seront échus le 01/04/2001) doivent être imputés sur l'exercice 2000 (montant : les 3/4 des intérêts dus la première année).
30 FLUX FINANCIERS ENTRE LA METROPOLE, L’EPT ET LA COMMUNE IMPACTANT LE BUDGET COMMUNAL
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2016, un nouveau système budgétaire est mis en place, le principe de neutralité budgétaire souhaité par les élus étant assuré par des flux financiers dans un système à trois niveaux : MGP, EPT, communes.
Cette architecture financière et fiscale complexe fonctionne grâce à des mécanismes de reversements : les communes lèvent l’intégralité de l’impôt ménage tandis que les EPT et la MGP se partagent la fiscalité perçue sur les entreprises (jusqu’en 2020).
L’EPT est également financé par ses villes membres via le versement du Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FCCT) alimenté pour l’essentiel par des recettes nouvelles encaissées par les communes.
Ce mécanisme a pour conséquence d’augmenter artificiellement le niveau des recettes et des dépenses qui ne font que transiter par le budget communal avec pour résultat de complexifier la lecture budgétaire.
AVANT LA REFORME TERRITORIALE APRES LA REFORME TERRITORIALE
VALLEE SUD BAGNEUX SUD DE SEINE BAGNEUX MGP GD PARIS
via FFCT
DCPS
AC
DCPS
AC
(dont
DCPS)
AC
(dont DCPS)
AC
via FFCT Part interco :
TH + TFPNB
Part interco :
TH + TFPNB
Part interco :
TH + TFPNB
31 Finances
Approbation du Budget Primitif principal de la Commune au titre de 2021
Le Conseil Municipal de Bagneux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21 ;
Vu la décision du Conseil Municipal du 12 novembre 1996 de retenir une présentation du budget par nature ;
Vu la délibération n°DEL_2022 _ en date du 14 décembre 2021 portant débat d’orientation budgétaire au titre de l’exercice 2022 afférent au budget principal de la Commune;
Vu la synthèse éditée en 2021 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes annexée au budget Primitif 2022 ;
Vu l’avis de la Commission Municipale Finances, Ressources et Service Public du xx 2022 ;
Sur proposition de Madame le Maire,
Entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
DECIDE,
Article 1 : le budget primitif principal de la Commune afférent à l’exercice 2022, est arrêté comme suit :
SECTION ECRITURES
Réelles
DEPENSES RECETTES
75 587 481,00 €
7 172 046,00 €
82 759 527,00 €
28 911 550,00 €
4 230 095,00 €
33 141 645,00 €
82 718 883,00 €
40 644,00 € FONCTIONNEMENT Ordre
TOTAL 82 759 527,00 €
21 780 148,00 €
11 361 497,00 €
33 141 645,00 €
Réelles
INVESTISSEMENT Ordre
TOTAL
TOTAL GENERAL 115 901 172,00 € 115 901 172,00 €
Article 2 : Il est pris acte de la synthèse des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle pour 2020.
Article 3 : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes auxquelles elle fait grief dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ce recours contentieux doit être introduit auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4, boulevard de l’Hautil à Cergy (95000). Il peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de l’application informatique dénommée « télérecours citoyens » (accessible à partir du site Internet www.telerecours.fr).
32 Article 4 : la présente délibération sera transmise au Préfet des Hauts-de-Seine, au Comptable public de Montrouge, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.
33