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Déliberation - 135 Bourgailh
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - 135 Bourgailh)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/23
ID 033-213302813-20231113-1090-DE-1-1
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 13 novembre 2023
Délibération n° 2023_135
DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE DU BOURGAILH : ABROGATION DE LA DELIBERATION N° 2020-111 - APPROBATION
Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Alain ANZIANI, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 49
PRESENTS : 41
Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, David CHARBIT, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Joël MAUVIGNEY, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Joël GIRARD, Patricia NEDEL, Jean-Pierre BRASSEUR, Ghislaine BOUVIER, Alain CHARRIER, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Anne-Eugenie GASPAR, Claude MELLIER, Emilie MARCHES, Jean-Louis COURONNEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Marie-Ange CHAUSSOY, Aude BLET-CHARAUDEAU, Daniel MARGNES, Jean-Michel CHERONNET, Marie-Eve MICHELET, Eric SARRAUTE, Samira EL KHADIR, Pierre SAUVEY, Léna BEAULIEU, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Jean-Charles ASTIER, Kubilay ERTEKIN, Marie-Christine EWANS, Serge BELPERRON, Arnaud ARFEUILLE, Christine PEYRE, Hélène DELNESTE, Sylvie DELUC, Patrice LASSALLE- BAREILLES.
EXCUSES AYANT DONNE UNE PROCURATION : 4
Mesdames, Messieurs : Bastien RIVIERES à Eric SARRAUTE, Loïc FARNIER à Joël GIRARD, Thierry MILLET à Christine PEYRE, Maria GARIBAL à Patrice LASSALLE-BAREILLES.
ABSENTS : 4
Mesdames, Messieurs : Mauricette BOISSEAU, Fatou THIAM, Thomas DOVICHI, Antoine JACINTO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Véronique KUHN Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/23
ID 033-213302813-20231113-1090-DE-1-1
Monsieur David CHARBIT, Adjoint au Maire Délégué aux Finances, Commande publique et Numérique, rappelle à l’Assemblée que par délibération n° 2020-111 en date du 5 octobre 2020, le Conseil Municipal a désigné des représentants de la Ville au sein du Syndicat Mixte « Pôle touristique du Bourgailh ».
La Ville de Mérignac est membre du Syndicat Mixte "Pôle Touristique du Bourgailh", créé par arrêté préfectoral en date du 8 mars 2006 et dont l'objet était l'étude, la réalisation et la gestion, par le biais d'une délégation de service public, d'un parc animalier et végétal (projet SAVE) sur le territoire des communes de Pessac et Mérignac.
Bien que le projet SAVE ait été abandonné en 2014, il s’avère que le Syndicat Mixte a continué d’exister tant que la procédure de dissolution n’a pas été prononcée par arrêté de la Préfecture.
Pour rappel, la dissolution d’un syndicat mixte est prononcée de plein droit par arrêté du Préfet dans lequel il constate la fin de la durée de vie du syndicat, la fin de l’objet pour lequel il avait été institué ou le transfert de l’intégralité des compétences exercées par le syndicat à un EPCI ou un autre syndicat.
Aussi, par courrier en date du 17 avril 2023, les Villes de Pessac et Mérignac ont demandé au Préfet la dissolution du Syndicat Mixte au regard de l’article L 5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales et la nomination d’un liquidateur afin qu’il procède à la répartition de l’actif et du passif du syndicat entre ses membres.
En effet, le rachat du Zoo de Bordeaux-Pessac par un propriétaire privé et le projet de développement et de valorisation des espaces naturels du Bourgailh, devenue "forêt du Bourgailh" par la Ville de Pessac, justifient l'achèvement de l'opération que le syndicat avait pour objet de conduire.
Le Préfet de la Gironde a ainsi, par arrêté en date du 19 juillet 2023, prononcé la dissolution du Syndicat Mixte du Pôle Touristique du Bourgailh et approuvé le compte de gestion.
La clé de répartition à retenir est de 66% pour Bordeaux Métropole, 23% pour la Ville de Pessac et 11 % pour la Ville de Mérignac. La répartition des actifs et des passifs est précisée dans la décision modificative n° 2 approuvée dans ce même conseil et dont les écritures principales sont les suivantes :
- reprise de l’excédent de fonctionnement du Syndicat (40 797 €) : 4 487.70 € repris dans le budget de la Ville à travers la DM2.
- reprise du résultat cumulé d’investissement du Syndicat (832 954 €) : 91 624.94 € repris dans le budget de la Ville à travers la DM2.
Le Comptable public reprendra dans sa comptabilité les comptes de bilan de classes 1 et 2 et le compte de trésorerie de la commune (compte 515) sera abondé de 96 112.64 €.
Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2121-21,
Vu la délibération n° 2020-111 du 5 octobre 2020 désignant les représentants de la Ville au sein du Syndicat Mixte « Pôle Touristique du Bourgailh",
Vu l’avis de la Commission Ressources-Emploi-Economie-Démocratie participative en date du 2 novembre 2023,
ENTENDU le rapport de présentation,
DECIDE :
ARTICLE UNIQUE : d’abroger la délibération n° 2020-111 du 5 octobre 2020 portant désignation de Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/23
ID 033-213302813-20231113-1090-DE-1-1
représentants au sein du Syndicat mixte « Pôle touristique du Bourgailh ».
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 45 voix pour
Pour extrait certifié conforme
Fait à Mérignac, le 13 novembre 2023
Véronique KUHN
Secrétaire de séance
Alain ANZIANI
Maire de Mérignac
Président de Bordeaux Métropole
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.