Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 038 spécial publié le 06 04 2018

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 038 spécial publié le 6 avril 2018

Sommaire affiché du 6 avril 2018 au 5 juin 2018Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 038 spécial publié le 6 avril 2018

SOMMAIRE

DCPPAT

- Arrêté n° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/041 du 4 avril 2018 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour du dépôt d'hydrocarbures de la Compagnie Industrielle Maritime (CIM) à GRIGNY et du dépôt de gaz liquéfiés de la société ANTARGAZ à RIS-ORANGIS

2RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE ET DES

PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES

ARRÊTÉ

n° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/041 du 4 avril 2018

portant approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour du dépôt d’hydrocarbures de la Compagnie Industrielle Maritime (CIM) à GRIGNY

et du dépôt de gaz liquéfiés de la société ANTARGAZ. à RIS-ORANGIS

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de Palmes Académiques

Chevalier du Mérite Agricole

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.515-8, L.515-15 à L.515-25 et R.515-39 à R.515- 50,

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.151-43, L.152-7, L.153-60, L.161-1, L.162-1 et L.163-

10, L.211-1, L.230-1 et L.103-2 à L.103-6

VU le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de PÉtat dans les régions et départements,

VU le décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Essonne ;

VU la circulaire ministérielle du 27 juillet 2005 relative au rôle des services de l’équipement dans les

domaines de la prévention des risques technologiques et naturels,

VU la circulaire ministérielle du 10 mai 2010 récapitulant les règies méthodologiques applicables aux études de dangers, à l’appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de

prévention des risques technologiques dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003,

VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2014, relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées soumises à autorisation,

1/4

Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 0L.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.frVU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 modifié, relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de danger des installations classées soumises à autorisation,

VU les arrêtés préfectoraux autorisant l'exploitation régulière des installations des établissements CIM et ANTARGAZ implantés respectivement sur le territoire des communes de Grigny et Ris-Orangis,

VU arrêté préfectoral n°2015-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/242 du 7 avril 201$ prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques technologiques autour du dépôt d’hydrocarbures de la Compagnie Industrielle Maritime (CIM) à Grigny et du dépôt de gaz liquéfiés de la société ANTARGAZ à Ris-Orangis,

VU l'arrêté préfectoral n°2016.PREF/DRCL/BEPAFL/SSPILL/750 du 3 octobre 2016 portant prorogation du délai d'approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques autour du dépôt d’hydrocarbures de la Compagnie Industrielle Maritime (CIM) à Grigny et du dépôt de gaz liquéfiés de la société ANTARGAZ à Ris-Orangis,

VU les comptes rendus des réunions des personnes et organismes associés (POA) à l'élaboration du PPRT susvisé qui ont eu lieu les 4 avril 2017, le 22 juin 2017 et le 6 juillet 2017,

VU ie’ bilan de la consultation des personnes et organismes associés (POA) qui reprend l'ensemble des avis -et le bilan de la concertation avec le public,

© VU l'arrêté préfectoral n°2017.PREF/DCPPAT/BUPPE/019 du 23 novembre 2017 portant ouverture d'une enquête publique relative à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour du dépôt d'hydrocarbures de la Compagnie Industrielle Maritime (CIM) à Grigny et du dépôt de gaz liquéfiés de la société ANTARGAZ à Ris-Orangis,

VU les registres d'enquête tenus à la disposition du public dans les mairies de Grigny, Draveil et Ris- Orangis du 18 décembre 2017 au 20 janvier 2018 inclus,

VU le registre d’enquête dématérialisé tenu à la disposition du public du 18 décembre 2017 au 20 janvier 2018 inclus,

VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, parvenus en préfecture le 28 février 2018, et concluant à un avis favorable au projet de PPRT,

CONSIDÉRANT que les établissements CIM et ANTARGAZ, implantés respectivement sur le territoire des communes de Grigny et Ris-Orangis, comprennent les installations figurant sur la liste prévue au [V de l'article L.515-8 du code de l'environnement,

CONSIDÉRANT les phénomènes dangereux issus de l'étude de dangers des établissements CIM et ANTARGAZ et la nécessité de limiter l'exposition des populations aux effets de ces phénomènes dangereux,

CONSIDÉRANT qu'une partie des communes de Grigny, Draveil et Ris-Orangis sont susceptibles d'être soumises aux effets de ces phénomènes dangereux, générant des risques de type thermique et de surpression et n'ayant pu être écartés pour la maîtrise de l'urbanisation selon les critères en vigueur définis au niveau national,

CONSIDÉRANT la nécessité de limiter l'exposition des populations aux conséquences des accidents potentiels autour des sites des établissements CIM et ANTARGAZ par un plan de prévention des risques technologiques fixant des règles particulières en matière de construction, d'urbanisme et d'usage,

CONSIDÉRANT que les modifications apportées au projet de PPRT font suite aux observations recueillies après les différentes consultations,

CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas de nature à remettre en cause le projet de PPRT tel qu'il a été porté à l'enquête publique,

2/4ARRÊTE

Article 1 :

Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour du dépôt d’hydrocarbures de la Compagnie Industrielle Maritime (CIM) à Grigny et du dépôt de gaz liquéfiés de la société ANTARGAZ à Ris-Orangis, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Article 2 :

Le Plan de Prévention des Risques Technologiques comprend :

- un plan de zonage réglementaire faisant apparaître le périmètre d’exposition aux risques et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L.515-15 et L.515-16 du code de l’environnement ; - un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur, les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées au I de l’article L.515-16 du code de l’environnement, les secteurs d’expropriation et l'instauration possible d'un droit de préemption ainsi que les mesures de protection des populations prévues au IV du même article ;

- un cahier de recommandations tendant à renforcer la protection des populations, formulées en application du V de l’article L.515-16 du code de l’environnement.

Article 3 :

L'ensemble des mesures du plan de prévention des risques technologiques est d’application immédiate, sauf délai contraire indiqué dans son règlement. :

Article 4 :

Cet arrêté ainsi que le plan de prévention des risques technologiques sont notifiés aux personnes et organismes associés mentionnés à Particle 4 de l'arrêté préfectoral N° 2015.PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/242 du 7 avril 2015.

Article 5 :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et fait l’objet, dès sa réception, d’un affichage dans les communes de Grigny, Draveil et de Ris-Orangis et au siègé des établissements publics de coopération intercommunale concernés par le plan de prévention des risques technologiques pendant un délai d’au moins un mois.

Les maires des communes de Grigny, Draveil et de Ris-Orangis, les présidents de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud et de la Communauté d’agglomération Val d’Yerres Val de Seine, attestent de lPaccomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage adressé à la préfète de l'Essonne.

Article 6 :

Le présent arrêté fera l’objet d’une mention légale en caractères apparents dans un journal local habilité.

Article 7 :

Le présent arrêté et le plan de prévention des risques technologiques sont tenus à la disposition du public à la mairie de Grigny, Draveil et Ris-Orangis ainsi qu’à la préfecture de l'Essonne. L'arrêté d'approbation est également consultable sur le site internet des services de l'Etat en Essonne (www.essonne.gouv.fr — Rubrique Publications/Enquêtes publiques/Plans de prévention/PPRT).

3/4Article 8 :

Le plan de prévention des risques technologiques vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au plan local d'urbanisme des communes de Grigny, Draveil et Ris-Orangis dans un délai de 3 mois à compter de la réception du présent arrêté, conformément aux dispositions des articles L.151-43, L.152-7, L.153-60, L.161-

1, L.162-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.

Article 9 :

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, (56 avenue de saint Cloud -78011 Versailles Cedex) dans les 2 mois à compter de la date de notification ou de publication, conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.

Article 10 — Exécution

La Préfète,

le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie, le Directeur Départemental des Territoires de l’Essonne,

les maires de Grigny, Draveil et Ris-Orangis,

le Président de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud,

le Président de la Communauté d'agglomération Val d’Yerres Val de Seine,

sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Gsiane CHEVALIER

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