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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Flourens.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 031 213101843 20251211 CM122025 25111 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
RÉPUBLIQUE FRANCAISE ID : 031-213101843-20251211-CM122025 25111-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE FLOURENS
SÉANCE DU 11 DECEMBRE 2025
DÉPARTEMENT
Haute-Garonne
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-cinq, le 13 décembre à 20h30
En exercice 19 Le Conseil municipal de Flourens, régulièrement convoqué,
Présents 12 S'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Procuration 6 sous la présidence de Marion RIVOIRE,
Votants 18 Maire.
Date de la convocation :03/12/2025
Date d'affichage de la convocation : 03/12/2025
Date d'affichage de la délibération : 17/12/2025
Etaient présents : MM RIVOIRE, ARRUE, CAMUS, CORTES, DICIANNI, FAURE, JAIME, JEULIN-CARREY, JORDAN, MOENNARD, NOEL, ROUZAUD.
Ont été excusés : M. TOUCHEBEUF Olivier
Ont donné procuration : Mme MIERE Mélissa à DICIANNI Isabelle, M. VERGER Guillaume à Mme MOENNAROD Charlotte, M. PARIS Benjamin à M. JAIME Emmanuel, M. NAVARRO Pierre à M. ARRUE Philippe, Mme GLEYSES Lucie à Mme CAMUS
Anne-Lise, Mme BACOU Colette à Mme FAURE Bernadette
M. Didier CORTES a été nommé secrétaire de séance.
Délibération n° 2025- 111 Adhésion à la convention de participation en Santé proposée par le CDG31 Exposé
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 16 octobre 2025.
Madame la Maire rappelle à l'assemblée :
Les centres de gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir
pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l'article L 827-1, des conventions de
participation avec les organismes mentionnés à l'article L 827-5 dans les conditions prévues à l’article L 827-4, précision étant
donné que les risques concernés sont ceux relatifs aux risques dits de Santé et de Prévoyance.
Madame la Maire indique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) a réalisé
une procédure de mise en concurrence pour l'obtention d'une convention de participation en Santé et que celle-ci a été attribuée à
la MNT (Mutuelle Nationale Territoriale).
Madame la Maire précise que compte tenu de la couverture proposée depuis le 1° janvier 2024 et à adhésion facultative pour les
collectivités et établissements publics, la collectivité décide d'adhérer à cette convention de participation, étant précisé que sa durée
est de 6 ans et prorogeable un an à compter du 1° janvier 2024.
Il est précisé que la rétribution du CDG31 pour cette mission d'accompagnement se réalisera de la manière suivante :
1#€ année d’adhésion : sur la base de l'effectif des agents adhérents à une couverture au 1°" janvier de l’année d'adhésion, soit 31€ x nombre d'agents adhérents à une couverture
Par la suite, toute nouvelle adhésion à une couverture par un agent donne lieu à la facturation de 31€ par nouvel agent adhérent à
une couverture. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le Le nombre d'assurés en qualité d'ayants-droits, de retraités ou de bénéficiaires de la portä
compte au titre de facturation. ID : 031-213101843-20251211-CM122025_25111-DE
La réduction du nombre d'agents adhérents à une couverture n’a aucun effet sur les sommes déjà versées au titre d'une
mutualisation du dispositif.
Pour les structures d'un effectif inférieur ou égal à 5 fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) au moment de l'adhésion au service par la structure : pas de frais de gestion.
Madame la Maire précise que la participation de l'employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif est fixée à 15 €/mois et par
agent.
Décision
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal
DÉCIDE :
Article 1 : D’adhérer à la convention de participation en Santé mise en place par le CDG31 et attribuée à la MNT.
Article 2 : De fixer la participation de l'employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositifà 15 €/mois et par agent.
Article 3 : La décision d'adhésion prend effet à compter du 01/01/2026.
La délibération est adoptée à
18 VOIX POUR
ABSTENTION(S)
VOIX CONTRE
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Fait à Flourens, le 11/12/2025
Le secrétaire de séance, La Maire Didier CORTES Marion RIVOIRE