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Arrêté - Arrete travaux et voirie Ent. SNEF Gd rue 06 08 24
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Seillans.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete travaux et voirie Ent. SNEF Gd rue 06 08 24)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
COMMUNE DE SEILLANS RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN ARRÊTÉ
DÉPARTEMENT DU VAR
———— PORTANT AUTORISATION DE TRAVAUX ET DE VOIRIE
Le Maire de la Commune de SEILLANS,
VU- le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2213-1 et suivants,
VU- le Code de la Route,
VU- le Code Pénal article R 610-5,
VU- le Code de la Voirie Routière,
VU- l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière,
VU- la demande de l'entreprise SNEF- Zone Industrielle de Saint-Hermentaire, Boulevard Caussemille 83300 DRAGUIGNAN- d'effectuer des travaux en façade pour branchement électrique pour le compte d'ENEDIS au niveau du 14 rue de la Crotette le 27 aout 2024.
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité publique,
ARRÊTE
Article 1 L'entreprise SNEF est autorisée à effectuer les travaux sus nommés le mercredi 28 aout 2024. Le camion nacelle est autorisé grand rue dans la mesure de ses possibilités.
Charge à l'entreprise SNEF de prendre contact avec la gérante du bar « le charlot » afin que personne ne se gêne quand à chacun son travail.
La Grand rue est par principe barrée.
Article 2 L'entreprise SNEF prendra toutes dispositions afin de ne faire obstacle ni à l'écoulement de l’eau ni au libre accès des riverains à leur propriété.
Article 3 Dès l'achèvement des travaux, l'entreprise SNEF devra enlever les décombres et matériaux,
réparer tout dommage et rétablir à ses frais la voie publique et ses dépendances dans leur état initial.
La confection du mortier ainsi que le nettoyage des outils sur la chaussée sont formellement interdites.
Article 4 L'entreprise SNEF supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux effectués par l'Administration dans l'intérêt de la voirie.
Article 5 L'entreprise SNEF se conformera à la législation en vigueur, concernant le signalement et la protection du chantier ou toute autre nuisance provoquée par sa présence de jour comme de nuit.
Article 6 La présente autorisation ne dispense pas l'entreprise d'obtenir toutes les autorisations nécessaires prévues par le Code de l'Urbanisme,
Article 7 La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de l'exécution des mesures de publicité conformément aux articles 2 et 3 de la loi 82.213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982.
Article 8 La Police Municipale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
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illans, le 06/08/2024