Arrêté - arrete autorisation travaux et voirie Ent PCL

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Arrêté - arrete autorisation travaux et voirie Ent PCL Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Seillans. Lien du pdf (Arrêté - arrete autorisation travaux et voirie Ent PCL)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, COMMUNE DE SEILLANS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ

es PORTANT AUTORISATION DE TRAVAUX

ET DE VOIRIE

Le Maire de la Commune de SEILLANS,

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le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2213-1 et suivants,

le Code de la Route et plus particulièrement les articles R.411-8, R.411-25, R.413-1 et R.417-10, le Code Pénal article R.610-5,

le Code de la Voirie Routière,

l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4" partie, signalisation de prescription, l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, 8%" partie, signalisation temporaire, la demande de l'entreprise Spie Citynetworks 33 avenue du docteur Levy 69693 Vénissieux Cedex, représentée par Monsieur Vincent BLACHE, pour le compte du bénéficiaire l'entreprise PCL, domiciliée au 480 chemin notre dame 13680 Lancon-Provence, représentée par Monsieur Kévin Porcel, d'effectuer des travaux portant sur des travaux de raccordement de fibre optique dans des chambres existantes situé 631 rte de Fayence, à compter du 1% décembre 202503 mars 2025 pour une durée de 15 jours calendaires,

CONSIDÉRANT- la nécessité d'assurer la sécurité publique et la sécurité routière,

ARRÊTE

Article 1 L'entreprise PCL est autorisée à effectuer des travaux portant sur le raccordement de la fibre optique

dans des chambres existantes au 631 route de Fayence en agglomération et ce à partir

du 1“ décembre 2025 pour une durée de 15 jours calendaires.

Article 2 L'entreprise PCL prend toutes dispositions afin de ne faire obstacle ni à l'écoulement de l'eau ni au libre accès des riverains à leur propriété.

Article 3 Dès l'achèvement des travaux, l'entreprise PCL doit enlever les décombres et matériaux, réparer tout dommage et rétablir à ses frais la voie publique et ses dépendances dans leur état initial.

La confection du mortier ainsi que le nettoyage des outils sur la chaussée sont interdits.

Article 4 L'entreprise PCL supporte sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux effectués par l'Administration dans l'intérêt de la voirie.

Article 5 L'entreprise PCL se conforme à la législation en vigueur, concernant le signalement et la protection du chanter ou touie auire nuisance provoquée par sa présence de jour comme de nuit.

Article 6 La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte où d'un

recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de l'exécution des mesures de publicité conformément aux articles 2 et 3 de la loi 82.213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982.

Article 7 La Police Municipale esi chargée de l'exéculion du présent arrêté.

Seillans, le 21/11/2025