Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Decision 2024 42 Attribution marche public ALS
Déliberation - Decision 2024 19 Contrat Loc pro
Conseil Municipal - Affichage CM 20 juin 2024
Déliberation - Decision 2025 20 Choix 5 candidats concours cr
Déliberation - Decision 2024 34 Concession cimetiere
Arrêté - Arrete AT PM 2024 157 stationnement et circulation
Déliberation - Deliberation 2025 31 Don de jours de conges
Déliberation - deliberation 26 42 designation des delegues sclv
Déliberation - Decision 2024 46 Demande de subvention departe
Déliberation - Decision 2024 22 MAD salle sport
Déliberation - Decision 2024 20 preavis conge 42 Chemin des Hauts de Caruby
Document publié le Vendredi 15 septembre 2006 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2024 20 preavis conge 42 Chemin des Hauts de Caruby)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
1/1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU MAIRE
Objet : Décision de préavis de non renouvellement du bail (conclu à compter du 15 septembre 2006), et donnant congé au locataire au 15 septembre 2024 — 42 chemin des Hauts de Caruby
Décision n° 2024 20
Le Maire de la Commune de Gassin (Var),
Vu l’article L 2122-22, 5° du Code Général des collectivités territoriales,
Vu l’article 15-I alinéa 1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,
Vu le bail conclu à compter du 15 septembre 2006 entre Monsieur Alexandre DELANNOY, Madame Marie-Thérèse SION, Monsieur Bruno SION et la commune pour une durée de 3/6 ans,
Vu la délibération du conseil municipal n°23/86 du 4 décembre 2023, 5° alinéa, autorisant le Maire à décider la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
Conformément à l’article L. 2122-22 5° du code général des collectivités territoriales, le Maire est également habilité, dans les intérêts de la commune, à donner congé aux baux consentis par la commune,
Considérant le décès de Madame Thérèse SION il y a plusieurs années et celui de Monsieur Alexandre DELANNOY, au mois de janvier 2024,
Considérant la maison située au quartier Caruby et plus précisément à proximité de l’espace cour / jardin de l’ancien centre aéré,
Considérant les études en cours dans ce secteur pour l’implantation d’une crèche et d’un ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement), nécessitant à terme la démolition de ladite maison,
Considérant qu’il y a lieu de ne pas renouveler le bail avec Monsieur Bruno SION,
Considérant l’échéance du bail au 15 septembre 2024, et le respect d’un préavis de 6 mois au moins avant cette date, soit avant le 15 avril 2024,
Considérant qu’il convient dans ces conditions de donner congé pour motif légitime et sérieux à Monsieur Bruno SION, le bail prendra fin le 15 septembre 2024.
DECIDE
Article 1
Le bail conclu à compter du 15 septembre 2006 entre Monsieur Alexandre DELANNOY (décédé), Madame Marie-Thérèse SION (décédée), Monsieur Bruno SION au 42 chemin des Hauts de Caruby, arrive à échéance le 15 septembre 2024.
Article 2
Il est donné, par la présente décision, congé pour motif légitime et sérieux, notamment au regard des études en cours dans ce secteur pour l’implantation d’une crèche et d’un ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement), nécessitant à terme la démolition de ladite maison, justifiant ainsi ledit préavis et le non renouvellement du bail.
Décision n° 2024 20 2/1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU MAIRE
Article 3
Le bail conclu à compter du 15 septembre 2006 entre la commune et Monsieur Bruno SION, 42 chemin des Hauts de Caruby, pour une durée de 3/6 ans ne sera pas renouvelé à échéance. Il est résilié à compter du 15 septembre 2024.
Article 4
Les lieux devront être libérés au plus tard le 15 septembre 2024. Monsieur Bruno SION pourra mettre fin au bail avant cette date sans qu’il soit nécessaire de respecter un préavis, dès lors que les lieux sont libérés dans les six mois de la notification de la présente décision et au plus tard le 15 septembre.
Le loyer sera dû pour le temps réellement occupé pendant le délai de préavis.
Article 5
En fonction de la date effective du déménagement, il sera convenu d’un rendez-vous pour l’état des lieux de sortie et la restitution des clés.
Article 6
Au-delà du 15 septembre 2024, vous ne serez plus titulaire d’un bail.
Article 7
La notice d'information «relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre le logement » est annexée à la présente décision.
Article 8
La présente décision sera notifiée à Monsieur Bruno SION par lettre recommandée avec accusé réception et/ou par voie de commissaire de justice (dans l’hypothèse au le courrier recommandé ne serait pas retiré dans le délai permettant une notification effective).
Article 9
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 10
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Gassin, le 3 avril 2024,
Pour extrait certifiée conforme.
Certifiée exécutoire
en Préfecture
le :
Notifiée
le :
Décision n° 2024 20