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Déliberation - Decision 2024 34 Concession cimetiere
Document publié le Mercredi 7 juin 1989 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2024 34 Concession cimetiere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
l/l
/
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU MAIRE
Objet : Délivrance d’une concession dans le cimetière communal
Décision n° 2024 34
Le Maire de la Commune de Gassin (Var),
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 7 juin 1989 ñxant les tarifs des concessions au cimetière,
Vu la délibération du Conseil Municipal n®23/86 du 4 Décembre 2023, 8® alinéa, portant
délégation de pouvoirs au Maire de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
Considérant la demande de Madame Annie MANUEL tendant a obtenir une concession dans le
cimetière communal,
DECIDE
Article l
Il est accordé dans le cimetière communal, au nom du demandeur ci-dessus, une concession de
type terre, pour une durée de 15 ans, à compter du 20 Novembre 2023 à titre de renouvellement
de concession.
Article 2
Le montant de la concession s’élève à la somme de 274.41 €.
Article 3
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat dans le Département.
Article 4
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la décision qui sera
adressée à :
— Monsieur le Sous—Préfet de l’Arrondissement de Draguignan.
Fait a Gassin, le 18 Juillet 2024
Pour extrait certifié conforme. Certifié exécutoire
en Préfecture
le :
Publiée ou affichée
le :
Décision n° 2024 34