Compte-Rendu - gaillan crcm

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Compte-Rendu - gaillan crcm Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Gaillan-en-Médoc. Lien du pdf (Compte-Rendu - gaillan crcm)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Logement, 1

COMPTE-RENDU

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

07 Avril 2021

Le sept avril deux mille vingt-et-un, à 19h00, le Conseil Municipal de GAILLAN-EN-MEDOC légalement convoqué le trente mars 2021, s’est réuni sous la présidence de M. Gilles CUYPERS, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Mesdames et Messieurs CUYPERS Maire, CLERTEAU, GENESTE, BERNARD, ALLARD Adjoints, CUVYER, VALLEIX, FERRAND, BERNARD, DUCLAUX, LABORDE, BIDOUZE, BAILLON, HAINAUT, TEXERAUD, ALBERTO, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice, lesquels se trouvent être au nombre de dix-neuf.

ABSENTS REPRESENTES :

M. FOUSSAC, conseiller, qui a donné procuration à M. CLERTEAU, Adjoint M. MIGUEL, conseiller, qui a donné procuration à Mme GENESTE, Adjointe Mme HIRIART, conseillère, qui a donné procuration à Mme FERRAND, Conseillère

ABSENTS EXCUSES :

SECRETAIRE DE SEANCE : M. DUCLAUX Gilles, Conseiller, est désigné en qualité de secrétaire de séance à l'unanimité

________________

Rapporteur : M. Gilles CUYPERS

- Approbation du procès-verbal de la réunion du 10 mars 2021

Après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du 10 mars 2021, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité le PV de la séance du 10/03/2021.

I. FINANCES LOCALES

Délibération n° 2021/07 – Vote des taux de fiscalité locale pour 2021

Par délibération du 10 mars 2020, modifiée par celle du 30 juin 2020, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

TFPB : 18,44 % (taux 2020)

TFPNB : 46,75 % (taux 2020)

À compter de l'année 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales ne sera plus perçue par les communes. En contrepartie, le taux TFPB 2020 du département (17,46 %) est transféré aux communes.

Par conséquent, le nouveau taux de référence 2021 de TFPB de la commune est de 35,90 % (soit le taux communal de 2020 : 18,44 % + le taux départemental de 2020 : 17,46 %).2

Il est proposé, suite à ces informations,

de prendre acte du nouveau taux de référence de TFPB (taux communal 2020 + 17,46 %),

de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2021 et donc de les porter à :

TFPB : 35,90 %

TFPNB : 46,75 %

Bases 2020 Prévisions 2021 (notifiées le 29/03/2021)

Produit estimé pour

2021

Taxe d'habitation 2 937 680 320 167 (résidences secondaires)

51 835 €

Taxe foncière bâti 2 477 456 2 311 000 (car locaux industriels en moins

– compensés au 740834)

829 649 €

Taxe foncière non bâti 87 602 87 800 41 047 €

Ont voté,

POUR : 19 (16+3) CONTRE : ABSTENTION :

Le Conseil municipal, PREND ACTE du nouveau taux de référence de TFPB (taux communal 2020 + 17,46%),

DECIDE de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2021 et donc de les porter à :

TFPB : 35,90 %

TFPNB : 46,75 %

Délibération n° 2021/08 – Subventions aux Associations 2021

La Commission "Finances" du 30/03/2021 propose pour le B.P. 2021 de valider une enveloppe globale de subvention destinée aux associations 14 800 €, sans procéder à des attributions individuelles (ces attributions pouvant se faire dans un second temps après le vote du B.P.).

Ont voté,

POUR : 19 (16+3) CONTRE : ABSTENTION :

Délibération n° 2021/09 – Budget 2021 (budget communal)

Le projet du B.P. 2021 a été étudié en Commission « Finances » du 30/03/2021.

Fonctionnement : Dépenses

Compte Libelle Vote

11 Charges à caractère général 452 745,00

12 Charges de personnel et assimilé 744 000,00

22 Dépenses imprévues 58 000,00

23 Virement S.I. 520 333,89

42 Amortissement 5 500,00

65 Autres charges gestion courante 207 700,00

66 Charges financières 30 561,86

67 Charges exceptionnelles 1 000,00

TOTAL 2 019 840,75

Fonctionnement : Recettes

Compte Libelle Vote

2 Excédent reporté 287 801,363

13 Remboursements 5 700,00

70 Ventes produits fabriqués 84 986,00

73 Impôts et taxes 1 203 010,36

74 Dotations et subventions 416 836,94

75 Revenus des immeubles 21 100,00

76 Produits financiers 6,09

77 Produits exceptionnels 400,00

TOTAL 2 019 840,75

Investissement : Dépenses

Opération Libelle Vote

10 Voirie - Réseaux - Pont 102 400,00

12 Matériel 65 501,70

13 Salle Socio Educative + mairie 973 708,02

14 Ecoles 146 813,79

15 Bâtiments Publics 284 316,65

nouvelle opération PLU 20 000,00

16 Acquisitions foncières 93 500,00

OPFI Emprunts 78 059,98

OPFI Taxe aménagement 3 280,32

22 Dépenses imprévues 18 087,74

1 Solde d'exécution négatif 78 203,93

TOTAL 1 863 872,13

Investissement : Recettes

Opération Libelle Vote

10 Voirie 0,00

13 Subventions Salle socio + mairie 152 884,99

13 Emprunt Salle socio + mairie 310 820,00

14 Ecoles

15 Bâtiments Publics 31 465,00

16 Acquisitions foncières

1068 Excédents de fonctionnement 787 768,25

OPFI FCTVA 49 100,00

OPFI Taxe d'aménagement 6 000,00

OPFI - 21 Virement section fonctionnement 520 333,89

OPFI - 040 Amortissement 5 500,00

FDAEC 2021

TOTAL 1 863 872,13

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Ont voté,

POUR : 11 (9+2)

CONTRE : 8 (7+1)

(S. FERRAND, D. HIRIART, L. LABORDE, V. BIDOUZE,

V. BAILLON, J-F. HAINAUT, B. TEXERAUD et J. ALBERTO)

ABSTENTION :

- vote le budget avec reprise des résultats (excédents et restes à réaliser),

- par chapitre pour la section de fonctionnement s’équilibrant en recettes et en dépenses à la somme de : 2 019 840,75 €,

- par opération pour la section d’investissement s’équilibrant en recettes et en dépenses à la somme de : 1 863 872,13 €.4

II. URBANISME

Délibération n° 2021/10 – Avis sur le schéma de cohérence territorial - SCoT Médoc 2033

Par délibération N° 2020-02-24/7 en date du 24 février 2020, le syndicat mixte du SMERSCoT en Médoc – regroupant les communautés de communes Médoc Cœur de Presqu’île et Médullienne, a arrêté le projet du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et a tiré le bilan de concertation.

Conformément à l’article L143-20 du Code de l’Urbanisme, le projet arrêté du SCoT est transmis au Préfet, à chacune des 28 communes du périmètre du projet, aux Personnes Publiques Associées dont l’Autorité Environnementale, la Commission des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF), entre autres.

La commune est invitée à exprimer son avis sur le projet. Ce projet de SCoT transmis dans sa totalité comprend :

- Le rapport de présentation comprenant l’Objet du SCoT, le Diagnostic de territoire, l’état initial de l’environnement, la synthèse des enjeux et l’évaluation environnementale, la justification des choix, un résumé non technique de l’évaluation environnementale

- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), socle des orientations d’aménagement, d’urbanisation et des préservations environnementales, paysagères et agricoles.

- Le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO), partie prescriptive du SCoT

- Le bilan de la concertation

- La délibération d’Arrêt du projet

La commune a eu l’occasion de s’exprimer sur le contenu du projet du SCoT lors de plusieurs séances d’ateliers de travail et de réunions publiques organisées par le SMERSCoT invitant la commune à participer à chaque étape de son élaboration : Diagnostic, PADD, DOO.

Le SCoT est un document d’urbanisme et d’aménagement qui tend à déterminer l’avenir du territoire et de ses habitants en ce qui concerne les objectifs de démographie, de logements, d’espaces d’activité économique, de mobilité et d’équipements tout en intégrant une démarche environnementale en veillant à la préservation des espaces naturels, des paysages et de l’agriculture.

Les principaux objectifs stratégiques du SCoT Médoc 2033 sont les suivants :

 permettre de maintenir un accueil démographique sur les communes

 soutenir l’attractivité du territoire par un projet d’aménagement équilibré

 poursuivre les actions de développement économique en valorisant les potentiels économiques du territoire

 mettre en valeur le cadre de vie naturel, agricole et paysager du Médoc

Ont voté,

POUR : 19 (16+3) CONTRE : ABSTENTION :

Ouï cet exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, émet un avis favorable sur l’arrêt du projet du SCoT.

Délibération n° 2021/11 – Opposition au PLUI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-17 et 18, et 5214-16,

Vu l’article 136 (II) de la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR), publiée au journal officiel le 26 mars 2014,

Vu la loi du 14 novembre 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (article 7) prolongeant la date limite d’opposition au transfert de compétences,

Considérant les dispositions de l’article 136 de la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, autorisant sous condition les communes à s’opposer au transfert automatique de la compétence en matière de PLUI,

Considérant que si au moins 25% des communes membres, représentant au moins 20% de sa population s’y opposent avant le 30 juin 2021, le transfert de la compétence PLUI n’intervient pas,5

Considérant que, si le transfert de la compétence urbanisme au profit de la CDC Médoc Cœur de Presqu’île est adopté, ses communes perdraient la gestion de leur PLU communal, au moyen duquel elles gèrent notamment l’aménagement et les conditions d’urbanisation de leur territoire,

Considérant que, dans ce cas de figure, la CDC Médoc Cœur de Presqu’île serait seule maîtresse de la gestion de l’urbanisation, du développement et de l’aménagement du territoire de ses communes membres en application d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) qui découlerait directement de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT),

Considérant que l’article 136 (II) de la Loi ALUR prévoit également qu’au plus tard le 1er juillet 2021, la CDC Médoc Cœur de Presqu’île deviendra automatiquement compétente en matière d’urbanisme,

La délibération n° 2020/65 du 18 novembre 2021 étant devenue obsolète, il est demandé au Conseil de s’opposer de nouveau au transfert à la CDC Médoc Cœur de Presqu’île de la compétence en matière de PLUI.

Ont voté,

POUR : 19 (16+3) CONTRE : ABSTENTION :

Ouï cet exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

S’OPPOSE au transfert à la CDC Médoc Cœur de Presqu’île de la compétence en matière de PLUI.

Délibération n° 2121/12 – Avis sur un projet d’implantation d’une centrale photovoltaïque flottante :

Cette délibération est suspendue et ce projet sera réexaminé lors d’une prochaine réunion de conseil, des précisions et des garanties ayant été demandées par les conseillers, touchant à la disponibilité des réserves d’eau en cas d’incendie, et au devenir des installations en cas de disparition de la société Solvéo.

III. FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Délibération n° 2021/12 – Fixation du taux de promotion d’avancement de grade

Le Maire rappelle à l’assemblée :

En application de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il appartient aux assemblées délibérantes de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents « promouvables » c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

Monsieur le Maire explique que le taux de promotion d’avancement de grade est fixé librement par l’organe délibérant, l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ne prévoit pas de critère de détermination ni d’obligation de motivation. Néanmoins, les orientations des Lignes Directrices de Gestion, adoptées par arrêté le 4 janvier 2021, ont établi des critères généraux, priorisés, qui seront pris en compte chaque année pour la procédure annuelle d’avancement de grade, après l’obtention des conditions individuelles d’avancement (communiquées par le Centre de Gestion).

Le Maire propose à l’assemblée :

De fixer, pour la durée du mandat, comme suit pour l'avancement des fonctionnaires de la collectivité au grade supérieur : le ratio commun à tous les cadres d'emplois est fixé à 100 %.

Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Monsieur le Maire précise que le Comité Technique Paritaire a émis un avis favorable sur cette proposition qui lui a été présentée le 16 mars 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Ont voté,6

POUR : 19 (16+3) CONTRE : ABSTENTION :

DECIDE :

De retenir le taux de promotion à 100 %.

ADOPTE : à l’unanimité des présents la proposition ci-dessus.

IV. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES

Délibération n° 2021/13 – Règlement restauration scolaire 2021-2022

Rapporteur : Mme GENESTE Annie

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'éducation et notamment les articles L. 212-4 et L 212-5 ; Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public ;

Vu l'exposé de Mme GENESTE Annie sur les principales dispositions du règlement intérieur 2021-2022 pour le restaurant scolaire :

- Inscriptions (date limite 30 juin 2021)

- Tarifs,

- Fréquentation (les 4 jours de la semaine)

- Règles de fonctionnement,

- Organisation et encadrement….

Considérant qu'il convient d'approuver le règlement intérieur du restaurant scolaire applicable aux usagers de l'école maternelle et élémentaire à compter du 1er Septembre 2021,

Ont voté,

POUR : 19 (16+3) CONTRE : ABSTENTION :

Le Conseil,

DECIDE d'approuver le règlement intérieur 2021-2022 du restaurant scolaire.

AUTORISE M. le Maire à signer le règlement intérieur 2021-2022 du restaurant scolaire.

V. DECISIONS DU MAIRE

DECISION DU MAIRE n° 2021/005 - Signature des Avenants n°1 et 2 au marché 2020SDFLOT2 (Réhabilitation de la salle socio-culturelle et extension bureaux Mairie) + 2 223,00 €HT et + 2 205,88 €HT

DECISION DU MAIRE n° 2021/006 - Signature de l’avenant n°1 au marché 20200002LOT2 (Reconstruction du hangar du service technique) + 5 386,34 € HT

DECISION DU MAIRE n° 2021/007 - Signature du marché de prestation de service pour une étude de sol (travaux salle socio-culturelle) avec l’entreprise FONDASOL : 2 550,00 € HT

VI. QUESTIONS DIVERSES

Tirage au sort des jurés d’assises 2022 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-788 du 28 Juillet

1978 relative à la constitution du Jury d’Assises, il appartient à la Collectivité de dresser la liste préparatoire,

en procédant publiquement au tirage au sort, à partir de la liste électorale, à 6 jurés. Pour la constitution de

cette liste préparatoire ne sont pas retenues les personnes n’ayant pas atteint l’âge de 23 ans au cours de

l’année civile qui suit (loi n° 81-82 du 2 Février 1981). Pour 2022, les personnes nées à partir du 1er Janvier

2000 sont ainsi écartées. Six personnes sont tirées au sort en séance.

L'ordre du jour étant clos, la séance est levée à 20h45.