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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2026E5171 annexes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2026E5171 annexes)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
1 Annexe 1
U PATTU RISILIENZA È TERRITORII
Ce dispositif n’est pas soumis à l’évaluation qualitative introduite par la délibération N° 21/177 AC de l’Assemblée de Corse en date du 28 octobre 2021 portant approbation d’un guide des aides instituant une évaluation qualitative des projets susceptibles d’être aidés par l’Agence de Développement Economique de la Corse
U PATTU RISILIENZA È TERRITORII est une aide à la résilience et en direction des territoires ruraux et de montagne déclinée en 4 mesures détaillées ci-dessous : - Mesure d’aide Risilienza
- Mesure d’aide Rinascita
- Mesure d’aide Ribumbà
- Mesure d’aide Impresi paisani Mesure d’aide « Risilienza »
1. Objectif La présente mesure d’aide vise à soutenir la résilience, la continuité d’activité, la modernisation et l’adaptation des entités économiques
corses confrontées ou appelées à s’adapter aux chocs et mutations
économiques, énergétiques, environnementales, numériques et
sociales, aux chocs économiques ou mutations économiques,
énergétiques, environnementales, numériques et sociales.
L’aide a pour objectif d’accompagner les investissements et
dépenses nécessaires :
Au maintien et à la sécurisation de l’activité économique ;
À l’amélioration de la compétitivité et de la capacité
d’adaptation des entreprises ;
À la relocalisation, diversification ou transformation des
activités ;
À la transition écologique, énergétique et numérique ;
Au renforcement des chaînes d’approvisionnement locales et
de l’autonomie économique du territoire ;
Au maintien et/ou à la création d’emplois durables en Corse.
2. Bénéficiaires Sont éligibles les structures cumulant les critères suivants :
Les entités économiques, quelles que soient leurs formes
juridiques, relevant de la définition des TPE, PE et PME,
répondant à la définition des micro-, petites et moyennes
entreprises (PME) figurant à l’annexe I du règlement (UE) n°
651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, reprenant les
critères définis par la recommandation 2003/361/CE de la
Commission du 6 mai 2003 ;
Régulièrement établies et exerçant leur activité principale en
Corse, justifiant des obligations d’immatriculation /
d’enregistrement auprès des registres compétents ;
Relevant principalement des secteurs de l’industrie, du
commerce, de l’artisanat, des services, de l’économie sociale
et solidaire
Les catégories de bénéficiaires, les formes juridiques, secteurs
d'activité et typologies de projets éligibles peuvent être, si besoin,
plus précisément ciblées par le règlement de consultation de l’appel
à projet lancé par l’ADEC, sans pouvoir déroger aux conditions
d'éligibilité fixées par le présent dispositif.
3. Exclusions Exclusions relatives à la nature de l’activité exercée :
Sociétés Civiles Immobilières et plus généralement les
sociétés dont l’objet social est exclusivement consacré aux
opérations mobilières ou immobilières ;
Activités d’intermédiation financière ; Entreprises relevant sur secteur de l’agriculture, de la
sylviculture et de la pêche ;
Entreprises relevant du secteur d’activité de l’hébergement ;
Et plus globalement les entreprises en dehors des champs
d’activité de l’industrie, de l’artisanat, des services et du
commerce et relevant de secteurs exclus par la
réglementation européenne applicable.
Exclusions relatives aux conditions d'inéligibilité propres au présent
dispositif :
Entreprises relevant du régime unifié et simplifié des
microentreprises ;
Entreprises non à jour de leurs cotisations fiscales ou
sociales et qui ne bénéficient pas par ailleurs d’un plan
d’étalement à jour au moment du dépôt d’une demande ;
Entreprises n'ayant pas satisfait à leurs obligations de
justification ou de contrôle relatives à une aide antérieure
attribuée par l'ADEC, notamment en s'abstenant de
transmettre les pièces nécessaires au contrôle de service
fait, tant que cette situation n'a pas été régularisée ;
Entreprises ne respectant pas les obligations résultant
d'une convention ou d'un acte attributif d'aide conclu avec
l'ADEC au titre d'un précédent dispositif, tant que cette
situation n'a pas été régularisée.
Entreprises faisant l'objet d'une procédure de
recouvrement d'une aide publique devenue définitive pour
non-respect d'obligations contractuelles ou
réglementaires, tant que cette situation n'a pas été
régularisée.
Entreprises faisant l’objet d’une procédure collective
rendant incompatible le maintien et la poursuite de
l’activité ;
Exclusions relatives à la réglementation européenne :
Entreprises relevant de secteurs exclus par la réglementation
européenne en vigueur en général et plus spécifiquement
applicable au régime de minimis ;
4. Assise
juridique de
l’aide
Le présent dispositif s’appuie sur :
Le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13
décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108
du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux
aides de minimis.
Conformément au règlement de minimis, le montant total des aides
publiques accordées à une même entreprise unique ne peut
excéder 300 000 euros sur une période glissante de trois ans. 5. Dépenses
éligibles
Sont notamment éligibles :
Les investissements matériels de modernisation ou de
sécurisation de l’activité ;
Les équipements liés à la transition énergétique ou
écologique ;
Les investissements numériques ;
Les dépenses de diversification ou de relocalisation sur le
territoire ;
Les dépenses d’aménagement ou d’adaptation des locaux ;
Les coûts de formation liés à la transformation de l’activité ;
Les prestations de conseil stratégique, organisationnel,
numérique ou environnemental ;
Les dépenses favorisant la résilience logistique, énergétique
ou productive ;
Les investissements immatériels nécessaires à la continuité
ou au développement de l’activité ;
Les achats consommés ou incorporés directement liées au
projet de résilience ;
Les surcoûts directement liés à la mise en œuvre d’un projet
d’adaptation, de modernisation ou de résilience de l’activité ;
Les dépenses de fonctionnement directement liées au projet
de résilience.
Les appels à projets précisent si besoin, parmi les catégories de
dépenses éligibles prévues par le présent dispositif, les dépenses
pouvant être financées ainsi que, le cas échéant, leurs conditions
particulières d'éligibilité, sans pouvoir déroger aux dispositions du
présent règlement.
Ne sont pas éligibles :
Les dépenses de fonctionnement courant non directement
liées au projet ;
Les dépenses engagées avant le dépôt de la demande, sauf
dérogation expresse ;
La TVA récupérable.
6. Intensité et
barème de
l’aide
L’aide prend la forme d’une subvention.
L’intensité maximale de l’aide peut atteindre :
Jusqu’à 70 % des dépenses éligibles pour les TPE ;
Jusqu’à 60 % des dépenses éligibles pour les PE ;
Jusqu’à 50 % pour les PME.
Le taux d’intervention pourra être modulé selon :
La nature du projet ;
Son impact territorial ;
Le niveau de résilience apporté ;
Les créations ou maintiens d’emplois ;
Les engagements environnementaux et sociaux. Dans tous les cas, le cumul des aides publiques devra respecter les
plafonds et règles de cumul prévus par le règlement de minimis.
7. Montant de
l’aide Le montant minimal de l'aide est fixé à 5 000 €.
Le montant de l'aide accordée est déterminé en fonction des
caractéristiques du projet, des dépenses éligibles retenues et des
crédits disponibles.
Le montant total des aides accordées à une entreprise unique ne
peut excéder le plafond prévu par le règlement (UE) 2023/2831 de
la Commission du 13 décembre 2023 relatif aux aides de minimis,
soit 300 000 euros sur toute période glissante de trois ans.
Dans le respect de ces dispositions, chaque appel à projets peut
fixer des montants minimaux ou maximaux d'aide, ainsi que des
seuils d'intervention spécifiques, adaptés aux objectifs poursuivis,
sans pouvoir excéder les plafonds prévus par le présent dispositif.
8. Dispositions
particulières –
Mise en œuvre
du dispositif
Le présent dispositif est exclusivement mis en œuvre dans le cadre
d’appels à projets lancés par l’ADEC.
Les appels à projets précisent si besoin les modalités d'application
du dispositif sans pouvoir déroger aux conditions d'éligibilité, aux
règles d'attribution, aux intensités maximales d'aide et aux plafonds
qu’il fixe.
9. Modalités
d'accès au
dispositif -
Instruction de
la demande -
Acte
d'engagement
Le pétitionnaire dépose une demande en ligne sur le site internet de
l’ADEC.
Les services de l’ADEC produisent une analyse quant à l’éligibilité
du projet.
L’entreprise doit déposer via le site internet de l’ADEC un dossier
complet comprenant notamment :
Une présentation de l’entreprise ;
Une description détaillée du projet ;
Un plan de financement ;
Les justificatifs financiers ;
Une déclaration des aides publiques perçues au titre du
régime de minimis sur les trois derniers exercices fiscaux.
L’instruction des projets sélectionnés est réalisée et présentée en
Bureau de l’ADEC en tant qu’instance d’individualisation des aides
directes. L’ADEC pourra procéder à tout contrôle utile des déclarations et
pièces produites par le bénéficiaire.
Un acte d’engagement, établi par l’ADEC avec le
bénéficiaire sélectionné, précise les conditions de mise à l'octroi et
de liquidation de l'aide.
10. Obligation
de
communication
et contrôles
Les bénéficiaires s’engagent à faire apparaître, de manière visible
et lisible, le soutien financier de l’ADEC et de la Collectivité de Corse
sur l’ensemble des documents, supports et actions de
communication relatifs à l’opération soutenue, notamment les
supports imprimés ou numériques, sites internet, réseaux sociaux,
communiqués, publications et événements publics.
L’entreprise devra se soumettre à tout contrôle administratif,
financier ou technique :
Pendant la réalisation du projet ;
Et durant une période minimale de trois ans après son
achèvement.
Le bénéficiaire devra conserver l’ensemble des pièces justificatives
relatives à l’aide et au projet financé conformément aux obligations
réglementaires applicables.
En cas de non-respect des engagements contractuels ou
réglementaires, l’ADEC pourra demander le reversement de tout ou
partie de l’aide attribuée. Mesure d’aide « Rinascita »
1. Objectif La présente mesure d’aide vise à soutenir la reconstruction, la continuité d’activité, la relance économique et l’adaptation des
entreprises corses affectées par des sinistres majeurs,
notamment les incendies, inondations, tempêtes, catastrophes
naturelles, accidents industriels, les actes criminels ou tout
autre événement exceptionnel ayant entraîné une interruption
ou une dégradation significative de l’activité.
Ces événements peuvent inclure des faits d’origine
accidentelle, naturelle ou criminelle, dès lors qu’ils ont causé
des dommages matériels ou une perte d’exploitation affectant
la pérennité de l’entreprise.
L’aide a pour objectif d’accompagner les investissements et
dépenses nécessaires :
à la remise en état des moyens d'exploitation et à la
reprise rapide de l'activité économique ;
à la sécurisation des sites, équipements et outils de
production ;
à la modernisation des installations détruites ou
dégradées ;
au maintien des emplois et des savoir-faire sur le
territoire ;
au renforcement de la résilience des entreprises face
aux futurs aléas ;
à la relocalisation temporaire ou définitive des activités
lorsque nécessaire.
2. Bénéficiaires Sont éligibles les structures cumulant les 3 critères suivants : Les entités économiques, quelles que soient leurs
formes juridiques, immatriculées et exerçant leur activité
principale en Corse, relevant de la définition des TPE,
PE et PME au sens de la définition figurant à l’annexe I
du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17
juin 2014, reprenant les critères définis par la
recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6
mai 2003 ;
Relevant principalement des secteurs de l’industrie, du
commerce, de l’artisanat, des services, de l’économie
sociale et solidaire
Affectées par des sinistres ayant entraîné des
dommages matériels, une interruption d’activité ou une
perte d’exploitation significative.
Lorsque la mesure d’aide fait l'objet d'une campagne
d’intervention mise en œuvre par l'ADEC, le règlement de
consultation peut préciser les catégories de bénéficiaires
concernées, les formes juridiques, les secteurs d'activité et typologies de projets pouvant être soutenus, sans pouvoir
déroger aux conditions d'éligibilité fixées par le présent
dispositif.
3. Exclusions Exclusions relatives à la nature de l’activité exercée Sociétés Civiles Immobilières et plus généralement les
sociétés dont l’objet social est exclusivement consacré
aux opérations mobilières ou immobilières ;
Activités d’intermédiation financière ;
Entreprises relevant du secteur de l’agriculture, de la
sylviculture et de la pêche ;
Entreprises relevant exclusivement du secteur de
l’hébergement touristique ;
Et plus globalement les entreprises en dehors des
champs d’activité de l’industrie, de l’artisanat, des
services et du commerce et relevant de secteurs exclus
par la réglementation européenne applicable.
Exclusions relatives aux conditions d'inéligibilité propres au
présent dispositif :
Entreprises relevant du régime unifié et simplifié des
microentreprises.
Entreprises non à jour de leurs cotisations fiscales ou
sociales et ne bénéficiant pas d’un plan d’apurement en
cours de validité ;
Entreprises n'ayant pas satisfait à leurs obligations de
justification ou de contrôle relatives à une aide antérieure
attribuée par l'ADEC, notamment en s'abstenant de
transmettre les pièces nécessaires au contrôle de
service fait, tant que cette situation n'a pas été
régularisée.
Entreprises faisant l’objet d’une procédure collective
rendant incompatible le maintien et la poursuite de
l’activité ;
Entreprises faisant l'objet d'une procédure de
recouvrement d'une aide publique devenue définitive
pour non-respect d'obligations contractuelles ou
réglementaires, tant que cette situation n'a pas été
régularisée.
Exclusions relatives à la réglementation européenne :
Entreprises relevant de secteurs exclus par la
réglementation européenne applicable.
4. Assise
juridique de
l’aide
Le présent dispositif s’appuie notamment sur :
Le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13
décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne aux aides de minimis ;
Conformément au règlement de minimis, le montant total des
aides publiques accordées à une même entreprise unique ne
peut excéder 300 000 euros sur une période glissante de trois
ans.
5. Dépenses
éligibles
Sont éligibles les dépenses directement nécessaires à la
reprise, à la reconstruction, à la sécurisation ou à l'adaptation
de l'activité à la suite d'un sinistre, notamment :
Les travaux de remise en état des locaux professionnels
nécessaires à la reprise d’activité après sinistre ;
Les investissements de remplacement portant sur des
équipements de nature et de performance équivalentes,
ou de réparation des équipements détruits ou
endommagés ;
Les dépenses de sécurisation des bâtiments et
installations ;
Les équipements de prévention des risques et de
protection contre les sinistres ;
Les dépenses liées à une relocalisation temporaire de
l’activité après sinistre ;
Les investissements de modernisation réalisés à
l’occasion de la reprise ou de la reconstruction ;
Les dépenses numériques nécessaires à la continuité
d’activité ;
Les coûts liés à la reconstitution des stocks strictement
nécessaires à la reprise de l’activité après sinistre ;
Les frais d’ingénierie, d’expertise, d’architecte ou
d’assistance technique directement liés au projet de
reprise de l’activité après sinistre ;
Les prestations de conseil en gestion de crise, continuité
d’activité ou prévention des risques directement liées au
projet de reprise de l’activité après sinistre ;
Les dépenses de fonctionnement directement liées au
projet de reprise de l’activité après sinistre ;
Les investissements immatériels contribuant à favoriser
durablement la résilience future de l’entreprise.
Lorsque le présent dispositif est mis en œuvre dans le cadre
d’une campagne d’intervention, le document de consultation
précise, si besoin, parmi les catégories de dépenses éligibles
prévues par le présent dispositif, ainsi que, le cas échéant,
leurs conditions particulières d'éligibilité sans pouvoir déroger
aux conditions d'éligibilité, aux exclusions, aux intensités d'aide
ni aux plafonds fixés par le dispositif. Ne sont pas éligibles les dépenses ayant pour objet de réparer
ou de compenser un préjudice, notamment les dépenses
correspondant à la valeur des biens détruits, perdus ou
endommagés, aux pertes d'exploitation ou à toute autre
indemnisation des conséquences du sinistre, telles que
notamment :
Les dépenses couvertes intégralement par les
assurances ;
Les dépenses de fonctionnement courant sans lien
direct avec le projet de reprise, de reconstruction ou
d'adaptation de l'activité soutenu par le présent
dispositif ;
Les dépenses engagées avant le dépôt de la demande,
sauf lorsqu'elles ont été rendues strictement
nécessaires par le sinistre afin d'assurer la sauvegarde
et la continuité immédiate de l'activité ;
La TVA récupérable.
6. Intensité et
barème de l’aide
L’aide prend la forme d’une subvention directe.
L’intensité maximale de l’aide peut atteindre :
Jusqu’à 70 % des dépenses éligibles pour les TPE ;
Jusqu’à 60 % des dépenses éligibles pour les PE ;
Jusqu’à 50 % pour les PME.
Le taux d’intervention pourra être modulé selon :
L’ampleur du sinistre et ses conséquences
économiques ;
Le niveau d’urgence ;
Les impacts sur l’emploi ;
La capacité de rebond et de maintien de l’activité sur le
territoire ;
Les investissements réalisés pour améliorer la résilience
future de l’entreprise ;
Le niveau de couverture assurantielle mobilisé.
Dans tous les cas, le cumul des aides publiques devra
respecter les plafonds et règles de cumul applicables.
7. Montant de
l’aide
Le montant minimal de l'aide est fixé à 5 000 €.
Le montant de l'aide accordée est déterminé en fonction des
caractéristiques du projet, des dépenses éligibles retenues et
des crédits disponibles.
Le montant total des aides accordées à une entreprise unique
ne peut excéder le plafond prévu par le règlement (UE)
2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif aux
aides de minimis, soit 300 000 euros sur toute période glissante
de trois ans. Dans le respect des dispositions du présent dispositif, les
modalités de mise en œuvre peuvent prévoir, notamment dans
le cadre d'une campagne d’intervention ouverte par l'ADEC,
des montants minimaux ou maximaux d'aide, des taux ou seuils
d'intervention spécifiques, adaptés aux objectifs poursuivis,
sans pouvoir excéder les plafonds fixés par le présent
dispositif.
8. Dispositions
particulières
Le dispositif peut être mis en œuvre par l’ADEC :
Dans le cadre du dépôt d’une demande individuelle
d’aide.
Dans le cadre d’une campagne d’intervention
ouverte par l’ADEC pour répondre à des situations
exceptionnelles ou à des besoins spécifiques
consécutifs à un ou plusieurs sinistres, dans les
conditions définies par un règlement de consultation.
En cas de circonstances exceptionnelles ou d'urgence
économique dûment caractérisées, l'ADEC peut mettre en
œuvre une procédure d'instruction accélérée afin de permettre
une décision d'attribution dans des délais adaptés aux besoins
de continuité, de maintien ou de reprise de l'activité après
sinistre. Cette procédure ne déroge ni aux conditions
d'éligibilité, ni aux critères d'attribution, ni aux règles de
publicité et de transparence prévues par le présent règlement.
9. Modalités
d'accès au
dispositif -
Instruction de la
demande - Acte
d'engagement
Le pétitionnaire dépose une demande en ligne sur le site
internet de l’ADEC.
Les services de l’ADEC produisent une analyse quant à
l’éligibilité du projet.
L’entreprise doit déposer via le site internet de l’ADEC un
dossier complet comprenant notamment :
Une présentation de l’entreprise ;
Une description du sinistre et de ses conséquences ;
Des justificatifs des dommages subis ;
Les déclarations et indemnisations d’assurance le cas
échéant, afin de permettre à l'ADEC d'apprécier le plan
de financement du projet et de prévenir tout risque de
double financement ;
Une description détaillée du projet de relance ou de
reconstruction ;
Un plan de financement ;
Les justificatifs financiers ; Une déclaration des aides publiques perçues au titre du
régime de minimis sur les trois derniers exercices
fiscaux.
Pour les projets sélectionnés, une instruction sera réalisée et
présentée en Bureau de l’ADEC qui est l’instance
d’individualisation des aides directes.
L’ADEC pourra procéder à tout contrôle utile des déclarations,
et pièces produites par le bénéficiaire.
Un acte d’engagement, établi par l’ADEC avec le
bénéficiaire sélectionné, précise les conditions de mise à
l'octroi et de liquidation de l'aide.
10. Obligation de
communication
et contrôles
Les bénéficiaires s’engagent à faire apparaître, de manière
visible et lisible, le soutien financier de l’ADEC et de la
Collectivité de Corse sur l’ensemble des documents, supports
et actions de communication relatifs à l’opération soutenue,
notamment les supports imprimés ou numériques, sites
internet, réseaux sociaux, communiqués, publications et
événements publics.
L’entreprise devra se soumettre à tout contrôle administratif,
financier ou technique :
Pendant la réalisation du projet ;
Et durant une période minimale de trois ans après son
achèvement.
Le bénéficiaire devra conserver l’ensemble des pièces
justificatives relatives, à l’aide perçue et au projet financé
conformément aux obligations réglementaires applicables.
En cas de non-respect des engagements contractuels ou
réglementaires, l’ADEC pourra demander le reversement de
tout ou partie de l’aide attribuée.
11. Prise en
compte des
indemnisations
d’assurance et
absence de
surcompensation
Les dépenses éligibles au présent dispositif sont retenues
nettes de toute indemnisation versée ou à verser au titre :
Des indemnités d’assurance perçues ou à percevoir ;
De toute autre compensation privée ou publique liée à
l’indemnisation du même dommage.
Le bénéficiaire s’engage à fournir les déclarations et
indemnisations d’assurance, afin de permettre à l'ADEC
d'apprécier le plan de financement du projet et de prévenir tout
risque de double financement. L’ADEC pourra procéder à des ajustements du montant d’aide
attribué ou versé afin de garantir l’absence de
surcompensation.
En cas de perception ultérieure d’indemnités d’assurance
après versement de l’aide, le bénéficiaire s’engage à en
informer l’ADEC sans délai et pourra être tenu au reversement
du trop-perçu correspondant. Mesure d’aide « Ribumbà »
1. Objectif Le présent dispositif d’aide mis en œuvre par l’ADEC doit permettre de répondre à des besoins de rebond, voire de
restructuration économique plus globale, d’entreprises fragilisées
par des problématiques objectives d’exploitation entrainant une
détérioration financière, d’environnement concurrentiel, voire de
chocs extérieurs.
Lorsqu’il s’agit de remédier, pour des entreprises ayant encore un
avenir dans leur secteur / filière, à des problèmes de solvabilité
immédiate ou de financement d’investissements indispensables
à leur rebond, le soutien par voie de subvention est à privilégier.
2. Bénéficiaires Sont éligibles les structures cumulant les 3 critères suivants : Les entités économiques, quelles que soient leurs formes
juridiques, relevant de la définition des TPE, PE et PME au
sens de la définition européenne, immatriculées et
exerçant leur activité principale en Corse ;
Relevant principalement des secteurs de l’industrie, du
commerce, de l’artisanat, des services, de l’économie
sociale et solidaire ;
Répondant à la définition figurant à l'article 2, point 18, du
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin
2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles
avec le marché intérieur en application des articles 107 et
108 du traité, dans sa version en vigueur à la date d'octroi
de l'aide" de la définition communautaire.
3. Exclusions Exclusions relatives à la nature de l’activité exercée :
Sociétés Civiles Immobilières et plus généralement les
sociétés dont l’objet social est exclusivement consacré aux
opérations mobilières ou immobilières ;
Activités d’intermédiation financière ;
Entreprises relevant du secteur de l’agriculture, de la
sylviculture et de la pêche ;
Entreprises relevant exclusivement du secteur de
l’hébergement touristique ;
Et plus globalement les entreprises en dehors des champs
d’activité de l’industrie, de l’artisanat, des services et du
commerce et relevant de secteurs exclus par la
réglementation européenne applicable.
Exclusions relatives aux conditions d'inéligibilité propres au
présent dispositif :
Entreprises relevant du régime unifié et simplifié des
microentreprises ; Entreprises n'ayant pas satisfait à leurs obligations de
justification ou de contrôle relatives à une aide antérieure
attribuée par l'ADEC, notamment en s'abstenant de
transmettre les pièces nécessaires au contrôle de service
fait, tant que cette situation n'a pas été régularisée ;
Entreprises ne respectant pas les obligations résultant
d'une convention ou d'un acte attributif d'aide conclu avec
l'ADEC au titre d'un précédent dispositif, tant que cette
situation n'a pas été régularisée.
Entreprises faisant l’objet d’une procédure collective
rendant incompatible le maintien et la poursuite de
l’activité ;
Entreprises faisant l'objet d'une procédure de
recouvrement d'une aide publique devenue définitive pour
non-respect d'obligations contractuelles ou
réglementaires, tant que cette situation n'a pas été
régularisée ;
Entreprises relevant de secteurs exclus par la
réglementation européenne applicable ;
Entreprises pour lesquelles les difficultés sont
consécutives à une manœuvre frauduleuse de la part du
(ou d’un) dirigeant de l’entreprise ;
Entreprises présentant des sorties de trésorerie de
l’entreprise vers les détenteurs de fonds propres
(dividendes) ou de titre de dettes subordonnés durant la
phase de difficultés avérées ou déclarées ;
Entreprises ayant engagé une procédure de cession ou de
transmission de son activité.
Exclusion relative au principe de non-récurrence prévu par les
lignes directrices de la Commission européenne concernant les
aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en
difficulté :
Entreprise ayant bénéficié d'une aide au sauvetage, une
aide à la restructuration ou un soutien temporaire à la
restructuration au cours des dix années précédant la date
d’octroi de l’aide envisagée. Ce délai est apprécié à
compter de la date la plus tardive entre la date d’octroi de
l’aide antérieure, la fin de la période de restructuration ou
la cessation de la mise en œuvre du plan de
restructuration.
4. Assise
juridique de
l’aide
Le présent dispositif s’appuie sur :
L’aide d’État SA.122002 (2026/N) – France Prolongation
du régime d’aide SA.41259, relatif au sauvetage et à la
restructuration pour les PME en difficulté
5. Dépenses
éligibles
Concernant les aides à la restructuration, sont éligibles : Les coûts de restructuration
6. Intensité et
barème de
l’aide
Le soutien au titre de cette mesure privilégie la forme de la
subvention.
Conformément aux dispositions du régime SA.41259, et de la
nécessaire contribution propre de l’entreprise aux coûts de sa
restructuration, l’aide territoriale (ou le total des aides publiques
le cas échéant) ne peut excéder 75 % du plan de financement
pour les petites entreprises (moins de 50 salariés) et 60 % pour
les entreprises moyennes (50 à 250 salariés).
Au regard d’une nécessaire contribution propre de l’entreprise
aux coûts de restructuration considérée comme appropriée, c’est-
à-dire s’élevant à au moins 40 % des coûts de la restructuration
pour une entreprise de plus de 50 salariés, à au moins 25 % pour
une petite entreprise, il est précisé que, selon la taille de
l’entreprise, les taux de 60 % et de 75 % du plan de financement,
constituent des taux maximum autorisés, le seuil plancher
d’intervention étant quant à lui fixé à 20 % quelle que soit la taille
de l’entreprise.
Les services instructeurs peuvent librement faire varier le taux de
l’aide en fonction :
De la situation de l’entreprise, notamment sa capacité à
solliciter des concours bancaires complémentaires pour le
cofinancement de son plan de redressement
Des emplois sauvegardés,
De l’intérêt territorial de l’activité,
Du besoin de modernisation de l’entreprise et/ou du
management, innovation, etc.
La contribution en propre d’une entreprise peut être constituée,
en tout ou partie, par un concours bancaire, un compte courant
d’associé bloqué pendant une durée allant d’un à trois ans, mais
en aucun cas une aide au sauvetage ou à la restructuration
temporaire ne pourra être comptabilisée comme faisant partie de
la contribution en propre du bénéficiaire exigée dans le cadre du
plan de restructuration.
En outre la contribution en propre doit être réelle, ce qui exclut les
bénéfices de l’entreprise, mais autorise en revanche la
mobilisation des comptes courants d’associés.
Le plan de redressement construit par l’entreprise,
éventuellement sur la base d’un diagnostic, ou audit, qu’elle aura
sollicité, doit être validé par son expert-comptable, et présenter également l’ensemble des décisions prises et des mesures, ou
dispositifs, mobilisés qui participent à sa viabilité à long terme.
Dans tous les cas, le cumul des aides publiques devra respecter
les plafonds et règles de cumul applicables.
7. Montant de
l’aide
Le plancher de l’aide est fixé à 5 000 €.
Le plafond de l’aide est fixé à 300 000 €.
8. Dispositions
particulières
Les services instructeurs, en s’appuyant sur le diagnostic réalisé
dans le cadre de l’accompagnement mis en œuvre, doivent
évaluer si les problèmes des entreprises potentiellement éligibles
se posent en termes de liquidité ou de solvabilité, et sélectionner
à cette fin les outils appropriés pour résoudre les difficultés
constatées.
Pour la constitution du dossier, il sera demandé aux actionnaires
détenant le contrôle la transmission des éléments d’imposition
nécessaires pour établir la réalité de leurs capacités contributives
au plan de redressement ou de mutation d’activité.
Afin de justifier de la nécessité de l’intervention de l’ADEC, un
scénario contrefactuel crédible ne comportant aucun élément
d’aide (réaménagement de la dette, cession d’actifs, recours à
des capitaux privés, vente à un concurrent, etc.) devra être fourni,
afin de prouver que cette intervention permet de remédier à la
défaillance du marché.
De la même manière, il doit être démontré l’effet incitatif de
l’intervention, c’est-à-dire qu’en son absence, l’entreprise serait
exposée à un risque de cessation de paiement ou de liquidation.
Le montant de l’aide doit être limité au minimum nécessaire pour
permettre la restructuration de l’entreprise. Aussi, il convient de
s’assurer à ce titre :
- D’une contribution propre de l’entreprise aux coûts de sa
restructuration considérée comme appropriée, c’est-à-dire
s’élevant à au moins 40 % des coûts de la restructuration
pour une entreprise de plus de 50 salariés, à au moins 25
% pour une petite entreprise.
- D’une juste répartition des charges. Ce qui signifie que les
actionnaires historiques, et le cas échéant les créanciers
subordonnés, doivent contribuer à l’absorption des pertes.
Dans ce dernier cas, la mise en place préalable de plans
d’étalement de la dette publique ou de procédure de conciliation
avec les fournisseurs de l’entreprise, relèvent de ce principe. Ce
qui signifie que l’octroi d’une aide à la restructuration ne pourra
en aucun cas avoir comme destination l’apurement du passif public (dette fiscale et/ou sociale), d’une dette fournisseur ou d’un
contentieux bancaire.
Au titre de la juste répartition des charges, les sorties de
trésorerie de l’entreprise vers les détenteurs de fonds propres
(dividendes) ou de titre de dettes subordonnés seront également
proscrites durant la phase de restructuration.
L’ADEC pourra procéder à tout contrôle utile des déclarations et
pièces produites par le bénéficiaire.
9. Modalités
d'accès au
dispositif -
Instruction de
la demande -
Acte
d'engagement
Le pétitionnaire dépose une demande en ligne sur le site internet
de l’ADEC.
Les services de l’ADEC produisent une analyse quant à
l’éligibilité du projet.
L’entreprise doit déposer via le site internet de l’ADEC un dossier
complet comprenant notamment :
Une présentation de l’entreprise ;
Une description des difficultés et leur origine ;
Une description détaillée du projet de restructuration ;
Un plan de financement ;
Les justificatifs financiers ;
Une déclaration de l'entreprise certifiant n’avoir bénéficié
d’aucune aide au sauvetage, aide à la restructuration ou
aide temporaire à la restructuration au cours des dix
années précédant la date d’octroi de l’aide sollicitée, sauf
dans les cas d’exception prévus par les lignes directrices
européennes applicables. Le délai est apprécié à compter
de la date la plus tardive entre la date d’octroi de l’aide
antérieure, la fin de la période de restructuration ou la
cessation de la mise en œuvre du plan de restructuration.
Une déclaration des aides publiques perçues au titre du
régime de minimis sur les trois derniers exercices fiscaux.
Pour les projets sélectionnés, une instruction sera réalisée et
présentée en Bureau de l’ADEC qui est l’instance
d’individualisation des aides directes.
Un acte d’engagement sera alors établi par l’ADEC avec le
bénéficiaire. Un acte d’engagement établi par l’ADEC avec le
bénéficiaire a pour objet de préciser les conditions de mise à
l'octroi et de liquidation de l'aide.
10. Obligation
de
communication
et contrôles
Les bénéficiaires s’engagent à faire apparaître, de manière
visible et lisible, le soutien financier de l’ADEC et de la Collectivité
de Corse sur l’ensemble des documents, supports et actions de
communication relatifs à l’opération soutenue, notamment les supports imprimés ou numériques, sites internet, réseaux
sociaux, communiqués, publications et événements publics.
L’entreprise devra se soumettre à tout contrôle administratif,
financier ou technique :
Pendant la réalisation du projet ;
Et durant une période minimale de trois ans après son
achèvement.
Le bénéficiaire devra conserver l’ensemble des pièces
justificatives relatives, à l’aide perçue et au projet financé
conformément aux obligations réglementaires applicables.
En cas de non-respect des engagements contractuels ou
réglementaires, l’ADEC pourra demander le reversement de tout
ou partie de l’aide attribuée. Mesure d’aide « Impresi paisani »
1. Objectif La présente mesure s’adresse aux entités économiques de Corse et a pour objectif de soutenir et de développer les activités
productives, les services, l’artisanat ainsi que le commerce de
proximité dans les territoires ruraux et de montagne.
L’aide vise les objectifs suivants dans ces territoires :
Contribuer à une économie de production locale de biens
ou de services plus durable
Préserver l’économie de proximité
Promouvoir une offre de proximité qui réponde à l’évolution
des attentes des consommateurs, circuits courts et
mobilisation croissante des outils du numérique
Affirmer le commerce et l’artisanat comme un facteur
d’attractivité et de polarisation économique et sociale via
la redynamisation des territoires ruraux particulièrement
marqués par la dévitalisation commerciale
Faciliter la reprise d’entreprises, en finançant les rachats
de fonds de commerce ou de parts sociales, afin de réduire
la barrière financière à l’entrée et de sécuriser
l’investissement du repreneur
Dynamiser la création et le développement des activités
économiques favorisant les initiatives sociales et
solidaires, contribuant à la transition écologique et
énergétique tant au niveau des investissements réalisés
que des produits et biens commercialisés et proposant des
offres de services innovants.
2. Bénéficiaires Sont éligibles les structures cumulant les 2 critères suivants : Les entités économiques, quelles que soient leurs formes
juridiques, relevant de la définition des TPE, PE et PME
répondant à la définition des micro-, petites et moyennes
entreprises (PME) figurant à l’annexe I du règlement (UE)
n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, reprenant
les critères définis par la recommandation 2003/361/CE de
la Commission du 6 mai 2003, immatriculées et exerçant
leur activité principale en Corse dans les territoires ruraux
ou de montagne au sens principalement du zonage
SALVEZZA et dans des communes de moins de 1 000
habitants (population INSEE), ou dont le caractère rural ou
de montagne peut être démontré sur la base d’indicateurs
objectifs tels que la densité de population, l’éloignement
des pôles de services et d’emplois, les contraintes
topographiques ou tout autre critère territorial pertinent.
Relevant principalement des secteurs de l’industrie, du
commerce, de l’artisanat, des services, de l’économie
sociale et solidaire
3. Exclusions Exclusions relatives à la nature de l’activité exercée : Sociétés Civiles Immobilières et plus généralement les
sociétés dont l’objet social est exclusivement consacré
aux opérations mobilières ou immobilières ;
Entreprises relevant sur secteur de l’agriculture, de la
sylviculture et de la pêche ;
Entreprises relevant du secteur d’activité de l’hébergement
;
Entreprises dont l’activité est saisonnière (moins de 8 mois
par an) ;
Activités d’intermédiation financière ;
Et plus globalement les entreprises en dehors des
champs d’activité de l’industrie, de l’artisanat, des
services et du commerce et relevant de secteurs exclus
par la réglementation européenne applicable.
Exclusions relatives aux conditions d'inéligibilité propres au
présent dispositif :
Entreprises relevant du régime unifié et simplifié des
microentreprises ;
Entreprises en situation de difficulté avérée au sens de la
Commission Européenne ;
Entreprises non à jour de leurs cotisations fiscales ou
sociales et qui ne bénéficient pas par ailleurs d’un plan
d’étalement à jour au moment du dépôt d’une demande ;
Entreprises n'ayant pas satisfait à leurs obligations de
justification ou de contrôle relatives à une aide antérieure
attribuée par l'ADEC, notamment en s'abstenant de
transmettre les pièces nécessaires au contrôle de service
fait, tant que cette situation n'a pas été régularisée. ;
Entreprises ne respectant pas les obligations résultant
d'une convention ou d'un acte attributif d'aide conclu avec
l'ADEC au titre d'un précédent dispositif, tant que cette
situation n'a pas été régularisée ;
Entreprises faisant l'objet d'une procédure de
recouvrement d'une aide publique devenue définitive pour
non-respect d'obligations contractuelles ou
réglementaires, tant que cette situation n'a pas été
régularisée.
4. Assise
juridique de
l’aide
Le présent dispositif s’appuie sur le règlement (UE) 2023/2831 de
la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des
articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne aux aides de minimis ;
Conformément au règlement de minimis, le montant total des
aides publiques accordées à une même entreprise unique ne
peut excéder 300 000 euros sur une période glissante de trois
ans. 5. Dépenses
éligibles
Sont notamment éligibles :
Achats et aménagement d’équipements professionnels,
notamment productifs ;
Véhicules de tournées de marchands ambulants
alimentaires, ou d’activités artisanales de services dans le
dit-véhicule, desservant exclusivement une zone rurale ;
Dépenses d’investissement visant notamment :
à la modernisation des entreprises et des locaux d’activités
(vitrines incluses) ; à la sécurisation des entreprises et des
locaux d’activités contre les effractions ; à favoriser
l’accessibilité physique et numérique des entreprises à
tous les publics ; à favoriser la transition écologique,
énergétique et numérique.
Fonds de commerce ou artisanal et parts sociales ou
actions
Frais d’études, de conseil et d’accompagnement liés aux
investissements matériels et/ou au développement
d’activités particulièrement performants ou novateurs en
matière d’environnement, d’économie sociale et solidaire,
de digitalisation et d’innovation servicielle.
Ne sont pas éligibles :
Dépenses d’investissement non spécifiques à l’activité
économique envisagée et permettant une valorisation
patrimoniale d’un bien immobilier lié directement ou
indirectement l’un des détenteurs de l’entreprise ;
Dispositifs de production d’énergie ;
Le droit au bail, s’il est vendu seul ;
Les frais d’enregistrement.
6. Intensité et
barème de
l’aide
L’aide prend la forme d’une subvention.
L’intensité maximale de l’aide peut atteindre :
jusqu’à 70 % des dépenses éligibles pour les TPE ;
jusqu’à 60 % des dépenses éligibles pour les PE ;
jusqu’à 50 % pour les PME.
L’intensité de l’aide est déterminée au cas par cas en fonction des
critères de sélection et du régime d’aide applicable. Elle est
modulée en fonction de la qualité du projet à contribuer
massivement et plus efficacement aux investissements productifs
répondant aux objectifs de croissance durable, d’ancrage
territorial, de transition énergétique, écologique et numérique de
l’activité. Dans tous les cas, le cumul des aides publiques devra respecter
les plafonds et règles de cumul prévus par le règlement de
minimis.
7. Montant de
l’aide Le montant minimal de l'aide est fixé à 5 000 €.
Le montant de l'aide accordée est déterminé en fonction des
caractéristiques du projet, des dépenses éligibles retenues et des
crédits disponibles.
Le montant total des aides accordées à une entreprise unique ne
peut excéder le plafond prévu par le règlement (UE) 2023/2831
de la Commission du 13 décembre 2023 relatif aux aides de
minimis, soit 300 000 euros sur toute période glissante de trois
ans.
8. Dispositions
particulières
Le dispositif est mis en œuvre par l’ADEC sur présentation d’une
demande de soutien de l’entreprise.
9. Modalités
d'accès au
dispositif -
Instruction de
la demande -
Acte
d'engagement
Le pétitionnaire dépose une demande en ligne sur le site internet
de l’ADEC.
Les services de l’ADEC produisent une analyse quant à
l’éligibilité du projet.
L’entreprise doit déposer via le site internet de l’ADEC un dossier
complet comprenant notamment :
Une présentation de l’entreprise ;
Une description détaillée du projet ;
Un plan de financement ;
Les justificatifs financiers ;
Une déclaration des aides publiques perçues au titre du
régime de minimis sur les trois derniers exercices fiscaux.
L’instruction des dossiers sera réalisée et présentée en Bureau
de l’ADEC en tant qu’instance d’individualisation des aides
directes.
L’ADEC pourra procéder à tout contrôle utile des déclarations et
pièces produites par le bénéficiaire.
Un acte d’engagement sera alors établi par l’ADEC avec le
bénéficiaire. Cet acte d’engagement précisera notamment la
période de réalisation de l’opération et prévoira une période
complémentaire pour la remontée des dépenses et la
certification. 10. Obligation
de
communication
et contrôles
Les bénéficiaires s’engagent à faire apparaître, de manière
visible et lisible, le soutien financier de l’ADEC et de la Collectivité
de Corse sur l’ensemble des documents, supports et actions de
communication relatifs à l’opération soutenue, notamment les
supports imprimés ou numériques, sites internet, réseaux
sociaux, communiqués, publications et événements publics.
L’entreprise devra se soumettre à tout contrôle administratif,
financier ou technique :
Pendant la réalisation du projet ;
Et durant une période minimale de trois ans après son
achèvement.
Le bénéficiaire devra conserver l’ensemble des pièces
justificatives relatives à l’aide et au projet financé conformément
aux obligations réglementaires applicables.
En cas de non-respect des engagements contractuels ou
réglementaires, l’ADEC pourra demander le reversement de tout
ou partie de l’aide attribuée. ACTUALISATION DU GUIDE DES AIDES DE L’ADEC
Les dispositifs suivants sont soumis à l’évaluation qualitative introduite par la délibération N° 21/177 AC de l’Assemblée de Corse en date du 28 octobre 2021 portant approbation d’un guide des aides instituant une évaluation qualitative des projets susceptibles d’être aidés par l’Agence de Développement Economique de la Corse :
- RIESCE
- U PATTU INNUVAZIONE
- IMPRESA SÌ
- SVILUPPU SUCIALE È SULIDARITÀ
- U PATTU IMPRESAMONDU Méthodologie d’évaluation de l’évaluation qualitative
Rappel des thématiques transversales selon un modèle de développement au service du peuple corse :
• limiter les facteurs de dépendance du territoire (vis-à-vis de l’extérieur) • gérer durablement les ressources naturelles du territoire
• mettre les ressources culturelles, identitaires et patrimoniales au service du projet de développement
• renforcer les solidarités sociales et territoriales
• encourager l’initiative privée et les activités productives pour développer l’emploi en mobilisant les ressources humaines du territoire
Sont exclus en amont de l’application de l’évaluation les projets suivants :
• Exclusions relatives à la nature de l’activité considérée : Sociétés Civiles Immobilières qui n’ont pas de lien avec une société d’exploitation susceptible d’être retenue au terme de l’évaluation, et plus généralement les sociétés dont l’objet social est exclusivement consacré aux opérations mobilières ou immobilières ; les entreprises relevant du secteur d’activité de l’hébergement ; les entreprises relevant sur secteur de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche ; les professions libérales réglementées ; et plus globalement, les entreprises exerçant leurs activités dans un secteur exclu par la règlementation communautaire et en dehors des champs d’activité de l’industrie, du commerce, de l’artisanat, des services, de l’économie sociale et solidaire.
• Exclusions relatives au portage ou encore du respect de la réglementation : les entreprises ne comptant pas d’établissement en Corse ; les grandes entreprises au sens de la définition par la Commission Européenne ; les entreprises en situation de difficulté avérée au sens de la Commission Européenne ; les entreprises non à jour de leurs cotisations fiscales ou sociales et qui ne bénéficient pas par ailleurs d’un plan d’étalement à jour ; au moment du dépôt d’une demande, les entreprises n’ayant pas justifié une avance accordée et/ou n’ayant pas fait remonter, après relance, les éléments demandés pour un contrôle de service fait (CSF) sur un précédent dossier d’aide ADEC ; les entreprises ne respectant pas un engagement conventionnel de l’ADEC sur un précédent dossier (maintien des emplois ou des investissements, etc.), les entreprises soumises au dispositif interne de l’ADEC, en application des conclusions ou des recommandations issues de ses rapports d’expertises. Pour chaque projet, les réponses aux questions suivantes seront expertisées :
Le projet :
• Est centré sur une activité de
production de biens ou de services
non délocalisables, génératrice de
valeur ajoutée et d’emplois durables
(i.e. hors activités saisonnières, hors
commerce) ne relevant pas
d’investissements de renouvellement
□ OUI □ NON
• S’inscrit dans une démarche
significative de transition écologique,
numérique, énergétique, se
concrétisant par des choix
significatifs.
□ OUI □ NON
• Est innovant (notion qui implique les
champs de l’innovation technologique
et de l’innovation sociale tant au plan
des produits que des procédés, voire
de l’organisation), se concrétisant par
des choix significatifs.
□ OUI □ NON
• Est porté par une entreprise située
dans une zone rurale ou dans un
quartier de la politique de la ville, au
sein desquels il permet de
créer/maintenir une activité et
créer/maintenir des emplois
□ OUI □ NON
• S’inscrit dans une filière, un
écosystème ou une action de
revitalisation stratégique déjà
accompagnée par l’ADEC
□ OUI □ NON
• Est porté ou intéresse une grappe
d’au moins trois entreprises qui se
regroupent en préfiguration d’une
possible structuration en filière ou
dans une logique coopérative inter-
filière
□ OUI □ NON
• Est porté par des entreprises, filières
ou opérateurs économiques
contribuant à l’internationalisation
ou
au
rayonnement économique de la
Corse.
□ OUI □ NON
• Valorise la langue et la culture corse □ OUI □ NON LE PROJET EST ELIGIBLE
A L’ACCOMPAGNEMENT DE
L’ADEC POUR LES MOTIVATIONS
SUIVANTES :
- Au moins 3 « OUI » pour
accéder à la procédure
d’accompagnement
In fine, le Bureau de l’ADEC prend connaissance des évaluations préalables réalisées, des accompagnements conduits, et des éventuels besoins en fonds publics. Il est souverain pour se prononcer sur l’attribution de l’aide au regard du montant envisagé, du projet présenté et de la solidité financière de l’entreprise pétitionnaire.
Les régimes d’aides détaillés dans le présent guide renforcent l’approche d’analyse avec en amont l’évaluation qualitative des projets et en aval le pouvoir d’appréciation du Bureau de l’ADEC pour l’attribution de l’aide.
En synthèse, un projet fait l’objet d’une évaluation préalable de son adéquation aux principes essentiels visés par le PADDUC et/ou le SRDEII, puis, à l’occasion de la phase d’accompagnement par les services de l’ADEC d’une analyse détaillée de l’entreprise qui le porte et de ses objectifs spécifiques et conditions financières.
De manière générale, la version détaillée des dispositifs présentée dans le présent guide intègre des modifications comme la mise à jour des dispositions réglementaires support à chaque dispositif, qui sont prorogés ou renouvelés. Une fois adoptés par l’Assemblée de Corse, les dispositifs du présent guide substitueront les anciens ainsi que le prévoit la délibération annexe.
Ce guide est, par nature, un document évolutif destiné à s’adapter au contexte économique ainsi qu’aux cadres réglementaires applicables. Aussi, les références aux règlements, régimes d’aides, encadrements, mentionnés dans le présent guide s’entendent également de leurs modifications, prorogations, renouvellements ou actes venant s’y substituer. Son actualisation pourra être engagée notamment dans le cadre des travaux de révision du SRDEII. Les modifications seront alors soumises à l’approbation de l’Assemblée de Corse. Ainsi actualisé, le guide permet une redéfinition des orientations poursuivies et renforce la lisibilité de l’action économique. RIESCE
1. Objectif Mesure unique de soutien à la création d'emploi visant à accompagner les entreprises qui s'engagent dans une démarche
de responsabilité sociétale de l'entreprise (RSE) sur son volet
social.
Le dispositif soutient notamment :
• les parcours d'accompagnement vers l'emploi
• l'alternance et l'apprentissage
• la montée en compétences et la mobilité interne
• l'attractivité des recrutements
• le soutien au pouvoir d'achat
• l'amélioration des conditions de travail
• les initiatives de responsabilité sociétale de l'entreprise
2. Bénéficiaires Les entreprises éligibles sont les TPE, PE et PME au sens de la définition communautaire, installées en Corse et y disposant de
leur exploitation principale.
Le dispositif est mobilisable pour :
• les recrutements externes
• les transformations de CDD en CDI
• les mobilités internes aboutissant à l'occupation d'un poste
supérieur
• la création de l'emploi du dirigeant sous forme sociétale
dans les conditions prévues par le présent règlement.
Une attention particulière est accordée :
• aux publics en difficulté d'insertion
• aux jeunes diplômés
• aux travailleurs handicapés
• aux personnes de plus de 50 ans
• aux emplois qualifiés et cadres.
3. Exclusions Exclusions liées à l'entreprise
• Grandes entreprises au sens de la Commission
européenne
• Entreprises en difficulté au sens de la réglementation
européenne
• Entreprises ne disposant pas d'établissement en Corse
• Entreprises ne respectant pas leurs obligations fiscales et
sociales
• Entreprises faisant l'objet d'une procédure de récupération
d'aide illégale
• Entreprises ne respectant pas leurs engagements
antérieurs vis-à-vis de l'ADEC
Exclusions liées à l'activité • SCI sans lien avec une activité d'exploitation
• activités immobilières ou financières pures
• hébergement touristique
• agriculture
• sylviculture
• pêche
• professions libérales réglementées ;
• secteurs exclus par la réglementation européenne
4. Assise
juridique de
l’aide
Le présent dispositif s’appuie sur le règlement (UE) 2023/2831 de
la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis ;
Conformément au règlement de minimis, le montant total des
aides publiques accordées à une même entreprise unique ne
peut excéder 300 000 euros sur une période glissante de trois
ans.
5. Dépenses
éligibles
L'aide est une aide forfaitaire.
Aucun coût spécifique n'est pris en compte dans le calcul de
l'assiette éligible.
Le montant de l'aide est déterminé au regard des critères de
scoring prévus au présent règlement.
6. Intensité et
barème de
l’aide
L'aide prend la forme d'une subvention forfaitaire.
Son montant est compris entre :
• 5 000 € minimum ;
• 11 000 € maximum.
Une majoration complémentaire pouvant atteindre 10 000 € peut
être accordée dans le cadre du dispositif de retour des talents.
Les modalités de calcul du montant sont déterminées selon la
grille de scoring annexée au présent règlement. Les modalités de
pondération et de calcul sont précisées par règlement de
consultation ou note d’instruction approuvée par l’ADEC.
8. Dispositions
particulières
• maintien obligatoire de l'emploi pendant 3 ans
• remplacement du salarié dans un délai maximal de 6 mois
en cas de départ
• respect des obligations relatives au CSE
• respect des obligations relatives à la participation
• respect des obligations relatives à l'ITRC
• respect des dispositions du Code du travail relatives à la
lutte contre le travail dissimulé ;
• possibilité de déploiement via appels à projets. 9. Modalités
d'accès au
dispositif -
Instruction de
la demande -
Acte
d'engagement
Le pétitionnaire dépose une demande en ligne sur le site internet
de l’ADEC.
Les services de l’ADEC produisent une analyse quant à
l’éligibilité du projet.
L’entreprise doit déposer via le site internet de l’ADEC un dossier
complet comprenant notamment :
• une présentation de l’entreprise
• une description détaillée du projet
• une évaluation des critères RSE
• une déclaration des aides publiques perçues au titre du
régime de minimis sur les trois derniers exercices fiscaux.
Pour les projets sélectionnés, une instruction sera réalisée et
présentée en Bureau de l’ADEC qui est l’instance
d’individualisation des aides directes.
Un acte d’engagement sera alors établi par l’ADEC avec le
bénéficiaire.
10. Obligation
de
communication
et contrôles
Les bénéficiaires s’engagent à mentionner le soutien de l’ADEC
et de la Collectivité de Corse sur les supports de communication
liés au projet.
L’entreprise devra se soumettre à tout contrôle administratif,
financier ou technique :
• pendant la réalisation du projet
• et durant une période minimale de trois ans après son
achèvement
Le bénéficiaire devra conserver l’ensemble des pièces
justificatives relatives à l’aide et au projet financé conformément
aux obligations réglementaires applicables.
En cas de non-respect des engagements contractuels ou
réglementaires, la Collectivité de Corse ou l’ADEC pourra
demander le reversement de tout ou partie de l’aide attribuée. 11. Indicateurs
d'évaluation et
de suivi du
dispositif
A. Indicateurs relatifs à la RSE sociale
• Signature de la charte pour l'emploi local
• Recrutement issu d'un parcours PMSMP, alternance,
AFEST ou PEC
• Mise en place de périphériques de rémunération
• Recrutement d'un public prioritaire
• Recrutement sur emploi qualifié ou cadre
• Accord d'intéressement
• Épargne salariale
• Actionnariat salarié
• Prime de partage de la valeur
• Soutien à la mobilité électrique ;
• Index égalité professionnelle supérieur à 80 %
• Mesures de conciliation vie professionnelle / vie
personnelle
• Formation professionnelle et VAE
• Emploi de travailleurs handicapés
• Accords santé et sécurité
• Actions complémentaires de responsabilité sociétale
B. Indicateurs relatifs au projet de développement économique
• Nombre d'emplois créés ou maintenus
• Déploiement commercial en Corse
• Déploiement commercial hors Corse
• Contribution à la réduction de la dépendance
économique
• Localisation en zone rurale ou de montagne
• Statut TPE
• Caractère innovant ou structurant du projet
• Impact territorial attendu. U PATTU INNUVAZIONE
Le Pattu Innuvazione est une aide directe à l’innovation déclinée en 3 volets détaillés ci-dessous :
- Mesure d’aide à la phase amorçage ou au démarrage de l’innovation ;
- Mesure d’aide à la phase développement de l’innovation ;
- Mesure d’aide aux projets de R&D privée et d’innovation structurants.
Mesure d’aide à la phase amorçage ou au démarrage de l’innovation
1. Objectif L’aide à la phase amorçage ou au démarrage de l’innovation est un instrument d’encouragement de premier niveau
destiné aux petites et moyennes entreprises.
Elle vise à inciter les bénéficiaires à s’engager dans des
processus d’innovation pour planifier et développer de
nouveaux produits, procédés de fabrication ou services, ou
pour en améliorer la qualité.
2. Bénéficiaires Les entreprises éligibles sont les PE au sens de la définition par la Commission Européenne (une petite entreprise est
définie comme une entreprise qui occupe moins de 50
personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du
bilan annuel n'excède pas 10 millions euros), installées en
Corse et y ayant leur exploitation principale.
Seules les PE qui n'ont pas eu déjà recours à une aide
publique directe à la R&D au cours de l'année précédant la
date de demande peuvent se voir attribuer une aide à la
phase amorçage ou au démarrage de l’innovation.
La PE certifie qu'elle reste dans la limite des aides publiques
« de minimis » (moins de 300 000 € d'aide publique sur les
trois derniers exercices).
3. Exclusions
communautaires
Les Grandes entreprises au sens de la définition par la
Commission Européenne (entreprises qui occupent plus de
250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel excède 50
millions d’euros ou dont le total du bilan annuel excède 43
millions d’euros).
Les entreprises en situation de difficulté avérée. Une
entreprise est considérée en difficulté lorsqu’elle remplit au
moins un des trois critères suivants :
a) S’il s’agit d’une société où la responsabilité des associés
est limitée (SA, SAS, SARL, EURL), lorsque plus de la moitié
de son capital social a disparu, plus du quart de ce capital
ayant été perdu au cours des douze derniers mois ; b) S’il s’agit d’une société dont certains associés au moins ont
une responsabilité illimitée pour les dettes de la société
(société en nom collectif, société en commandite par actions,
société en commandite simple et société en participation),
lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu’ils sont
inscrits dans les comptes de la société, a disparu, plus du
quart de ces fonds ayant été perdus au cours des douze
derniers mois ;
c) Pour toutes les formes d’entreprises, lorsqu’elle remplit
selon le droit en vigueur, les conditions de soumission à l’une
des procédures collectives d’insolvabilité suivante :
redressement judiciaire ou sauvegarde, même si ces
procédures n’ont pas encore été formellement engagées :
- S’agissant de la procédure de redressement judiciaire,
lorsque l’entreprise, dans l’impossibilité de faire face
au passif exigible avec son actif disponible, est en
cessation des paiements (Livre VI Titre III du Code du
Commerce),
- S’agissant de la procédure de sauvegarde, lorsque
l’entreprise justifie de difficultés, qu’elle n’est pas en
mesure de surmonter, de nature à la conduire à la
cessation des paiements (Livre VI Titre II du Code du
Commerce).
Les entreprises exerçant leurs activités dans un secteur exclu
par la règlementation communautaire (houille, sidérurgie,
etc,..) et en dehors des champs d’activité de l’industrie, du
commerce et des services.
4. Assise juridique de
l’aide
Règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission Européenne
du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et
108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
aux aides de minimis
5. Coûts admissibles Les actions suivantes peuvent être subventionnées si la demande est faite avant leur réalisation :
▪ études sur la mise en œuvre des idées innovantes (telles
que l'élaboration du concept, les études
d'accompagnement, la préparation de solutions
technologiques aux problèmes rencontrés par
l'entreprise), travaux préparatoires pour une recherche de
développement et d'innovation,
▪ appui au développement des prototypes,
▪ analyse du transfert de technologie potentiel ou plus
largement du potentiel d'innovation de l'entreprise
(processus, produits, technologies),
▪ innovations en matière de gestion sociale de l'entreprise,
▪ frais de propriété intellectuelle,
▪ études de faisabilité technique et économique,
▪ études de marché pour un produit ou service innovant,
▪ frais de conseil pour vérifier en amont la pertinence du projet d’innovation (technique, commerciale, organisationnelle…)
et formaliser le plan d’actions de mise en œuvre ainsi que
le plan de financement précis.
Sont également éligibles les coûts liés à la participation à
des événements en lien avec l’innovation (concours, foire,
salon).
6. Barème & Intensité
de l’aide
L’aide à la phase amorçage ou au démarrage de l’innovation
est d'un montant unitaire minimum de 5 000 € et maximum de
15 000 euros.
L'intensité de l'aide n'excède pas 70 % des coûts
admissibles. Elle peut toutefois être majorée jusqu'à un
niveau maximal équivalant à 90 % des coûts admissibles
pour les très petites entreprises (entreprise qui occupe
moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel
ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions EUR).
Un même bénéficiaire peut bénéficier, dans la limite de ce
même montant, de plusieurs aides à la phase amorçage ou
au démarrage de l’innovation au cours de l'année et dans le
respect du régime d’exemption de minimis.
7. Dispositions
particulières
Il est possible de mettre en œuvre cette aide par appels à
projets, appels à manifestation d’intérêt, bourse ou concours
dans le respect des réglementations françaises et
européennes.
8. Condition d’accès
et d’octroi des aides
A l’issue d’une demande introduite par l’entreprise qui doit
être retenue dans le process d’évaluation, et après
accompagnement de l’ADEC, seul le Bureau de l’ADEC
décide de l’octroi de l’aide.
9. Obligation de
communication et
contrôles
Les bénéficiaires s’engagent à faire apparaître, de manière
visible et lisible, le soutien financier de l’ADEC et de la
Collectivité de Corse sur l’ensemble des documents, supports
et actions de communication relatifs à l’opération soutenue,
notamment les supports imprimés ou numériques, sites
internet, réseaux sociaux, communiqués, publications et
événements publics.
L’entreprise devra se soumettre à tout contrôle sur pièce et
sur place durant l’exécution du programme et au moins une
année après la fin d’exécution du programme. En cas de
fausse déclaration ou de non-respect du présent règlement,
le Président du Conseil Exécutif de Corse peut prendre la
décision de demander le reversement de tout ou partie de
l'aide versée. Mesure d’aide à la phase développement de l’innovation
1. Objectif L’aide à la phase développement de l’innovation est un instrument de second niveau destiné aux petites et moyennes
entreprises.
L’aide à la phase développement de l’innovation s'adresse en
premier lieu aux PME qui sont pleinement engagées dans un
processus d’innovation et vise à accompagner plus
spécifiquement la phase d’émergence de leur innovation.
2. Bénéficiaires Les entreprises éligibles sont les PME au sens de la définition par la Commission Européenne (la catégorie des micros, petites et
moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui
occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires
annuel n'excède pas 50 millions EUR ou dont le total du bilan
annuel n'excède pas 43 millions EUR), installées en Corse et y
ayant leur exploitation principale. La PME certifie qu'elle reste
dans la limite des aides publiques « de minimis » (moins de
300 000 € d'aide publique sur les trois derniers exercices).
3. Exclusions Les Grandes entreprises au sens de la définition par la Commission Européenne (entreprises qui occupent plus de 250
personnes et dont le chiffre d'affaires annuel excède 50 millions
d’euros ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions
d’euros).
Les entreprises en situation de difficulté avérée. Une entreprise
est considérée en difficulté lorsqu’elle remplit au moins un des
trois critères suivants :
a) S’il s’agit d’une société où la responsabilité des associés est
limitée (SA, SAS, SARL, EURL), lorsque plus de la moitié de
son capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant
été perdu au cours des douze derniers mois ;
b) S’il s’agit d’une société dont certains associés au moins ont
une responsabilité illimitée pour les dettes de la société
(société en nom collectif, société en commandite par actions,
société en commandite simple et société en participation),
lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu’ils sont
inscrits dans les comptes de la société, a disparu, plus du quart
de ces fonds ayant été perdus au cours des douze derniers
mois ;
c) Pour toutes les formes d’entreprises, lorsqu’elle remplit selon
le droit en vigueur, les conditions de soumission à l’une des
procédures collectives d’insolvabilité suivante : redressement
judiciaire ou sauvegarde, même si ces procédures n’ont pas
encore été formellement engagées :
- S’agissant de la procédure de redressement judiciaire,
lorsque l’entreprise, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation
des paiements (Livre VI Titre III du Code du Commerce),
- S’agissant de la procédure de sauvegarde, lorsque
l’entreprise justifie de difficultés, qu’elle n’est pas en
mesure de surmonter, de nature à la conduire à la
cessation des paiements (Livre VI Titre II du Code du
Commerce).
Les entreprises exerçant leurs activités dans un secteur exclu
par la règlementation communautaire (houille, sidérurgie, etc,..)
et en dehors des champs d’activité de l’industrie, du commerce
et des services.
4. Assise
juridique de
l’aide
Règlement (UE) n° 2023/28311 de la Commission Européenne
du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et
108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux
aides de minimis
5. Dépenses
éligibles
Les actions suivantes peuvent être subventionnées si la
demande est faite avant leur réalisation :
▪ les frais de personnel : chercheurs, techniciens et autres
personnels d’appui s’ils sont employés pour le projet,
▪ les coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où
et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet. Lorsque
ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant
toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les
coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet,
calculés conformément aux principes comptables
généralement admis, sont jugés admissibles,
▪ les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances
et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de
sources extérieures à des conditions de pleine concurrence,
ainsi que les coûts des services de conseil et des services
équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet,
▪ les frais généraux additionnels et les autres frais
d’exploitation, notamment les coûts des matériaux,
fournitures et produits similaires, supportés directement du
fait du projet,
▪ les coûts liés à l’obtention, à la validation et à la défense des
brevets et autres actifs incorporels,
▪ les coûts liés aux services de conseil et d’appui en matière
d’innovation.
6. Intensité et
barème de
l’aide
L’aide à la phase développement de l’innovation est d'un montant
unitaire minimum de 15 000 euros et maximum de 300 000 euros.
Cette aide se conforme au règlement d’exemption de minimis.
L'intensité de l'aide n'excède pas 50 % des coûts admissibles.
Elle peut toutefois être majorée jusqu'à un niveau maximal
équivalant à 70 % des coûts admissibles pour les très petites
1 Règlement n°2023/2831 en vigueur jusqu’au 31/12/2030 entreprises (entreprise qui occupe moins de dix personnes et
dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel
n'excède pas 2 millions EUR) ou conduits dans le cadre d’une
collaboration effective entre plusieurs entreprises installées en
Corse incluant effectivement au moins une TPE installée en
Corse.
Un même bénéficiaire peut bénéficier, dans la limite de ce même
montant, de deux aides à la phase développement de l’innovation
sur une période de trois années et dans le respect du régime
d’exemption de minimis.
7. Dispositions
particulières
Il est possible de mettre en œuvre cette aide par appels à projets,
appels à manifestation d’intérêt, bourse ou concours dans le
respect des réglementations françaises et européennes.
8. Modalités
d'accès au
dispositif -
Instruction de
la demande -
Acte
d'engagement
A l’issue d’une demande introduite par l’entreprise qui doit être
retenue dans le process d’évaluation, et après accompagnement
de l’ADEC, seul le Bureau de l’ADEC décide de l’octroi de l’aide.
9. Obligation
de
communication
et contrôles
Les bénéficiaires s’engagent à faire apparaître, de manière
visible et lisible, le soutien financier de l’ADEC et de la Collectivité
de Corse sur l’ensemble des documents, supports et actions de
communication relatifs à l’opération soutenue, notamment les
supports imprimés ou numériques, sites internet, réseaux
sociaux, communiqués, publications et événements publics.
L’entreprise devra se soumettre à tout contrôle sur pièce et sur
place durant l’exécution du programme et au moins une année
après la fin d’exécution du programme. En cas de fausse
déclaration ou de non-respect du présent règlement, le Président
du Conseil Exécutif de Corse peut prendre la décision de
demander le reversement de tout ou partie de l'aide versée. Mesure d’aide aux projets de R&D privée et d'innovation structurants
1. Objectif Il s’agit d’aides aux projets de recherche et de développement, d’aides à l’investissement en faveur des infrastructures de
recherche, d’aides en faveur des pôles d’innovation, d’aides à
l’innovation en faveur des PME et d’aides en faveur de l’innovation
de procédé et d’organisation.
2. Bénéficiaires Les entreprises éligibles sont les PME au sens de la définition par la Commission Européenne (catégorie des micros, petites et
moyennes entreprises) constituée des entreprises qui occupent
moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède
pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas
43 millions d’euros), installées en Corse et y ayant leur exploitation
principale.
3. Exclusions Les Grande entreprises au sens de la définition par la Commission Européenne (entreprises qui occupent plus de 250 personnes et
dont le chiffre d'affaires annuel excède 50 millions d’euros ou dont
le total du bilan annuel excède 43 millions d’euros).
Les entreprises en situation de difficulté avérée. Une entreprise est
considérée en difficulté lorsqu’elle remplit au moins un des trois
critères suivants :
a) S’il s’agit d’une société où la responsabilité des associés est
limitée (SA, SAS, SARL, EURL), lorsque plus de la moitié de
son capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant
été perdu au cours des douze derniers mois ;
b) S’il s’agit d’une société dont certains associés au moins ont
une responsabilité illimitée pour les dettes de la société
(société en nom collectif, société en commandite par actions,
société en commandite simple et société en participation),
lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu’ils sont
inscrits dans les comptes de la société, a disparu, plus du
quart de ces fonds ayant été perdus au cours des douze
derniers mois ;
- Pour toutes les formes d’entreprises, lorsqu’elle remplit
selon le droit en vigueur, les conditions de soumission à
l’une des procédures collectives d’insolvabilité suivante :
redressement judiciaire ou sauvegarde, même si ces
procédures n’ont pas encore été formellement engagées :
S’agissant de la procédure de redressement judiciaire,
lorsque l’entreprise, dans l’impossibilité de faire face au
passif exigible avec son actif disponible, est en cessation
des paiements (Livre VI Titre III du Code du Commerce),
- S’agissant de la procédure de sauvegarde, lorsque
l’entreprise justifie de difficultés, qu’elle n’est pas en
mesure de surmonter, de nature à la conduire à la cessation des paiements (Livre VI Titre II du Code du
Commerce).
Les entreprises exerçant leurs activités dans un secteur exclu par
la règlementation communautaire (houille, sidérurgie, etc,..) et en
dehors des champs d’activité de l’industrie, du commerce et des
services.
4. Assise
juridique de
l’aide
Régime cadre exempté de notification n° SA.111723 relatif aux
aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour
la période 2024-20262
5. Dépenses
éligibles
Les coûts admissibles sont conformes à ceux précisés dans le
régime cadre exempté de notification N° SA.111723 relatif aux
aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI)
pour la période 2024-2026 pour les aides aux projets de
recherche et de développement, les aides à l’investissement en
faveur des infrastructures de recherche, les aides en faveur des
pôles d’innovation, les aides à l’innovation en faveur des PME et
les aides en faveur de l’innovation de procédé et d’organisation.
6. Intensité et
barème de
l’aide
Le plancher de l’aide est fixé à 5 000 €. L’aide est plafonnée à 300
000 €. Un cofinancement peut venir en complément de cette aide.
Les intensités d’aides sont conformes à celles précisées dans le
régime cadre exempté de notification N° SA.111723 relatif aux
aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour
la période 2024-2026 pour les aides aux projets de recherche
et de développement, les aides à l’investissement en faveur des
infrastructures de recherche, les aides en faveur des pôles
d’innovation, les aides à l’innovation en faveur des PME et les aides
en faveur de l’innovation de procédé et d’organisation. Les
majorations possibles pour les petites entreprises et les très petites
entreprises sont prises en compte.
7. Dispositions
particulières
Il est possible de mettre en œuvre cette aide par appels à projets,
appels à manifestation d’intérêt, bourse ou concours dans le
respect des réglementations françaises et européennes.
8. Modalités
d'accès au
dispositif -
Instruction de
la demande -
Acte
d'engagement
A l’issue d’une demande introduite par l’entreprise qui doit être
retenue dans le process d’évaluation, et après accompagnement
de l’ADEC, seul le Bureau de l’ADEC décide de l’octroi de l’aide.
2 Régime SA n° SA.111723 en vigueur jusqu’au 31/12/2026. Une décision de la Commission européenne peut
intervenir afin d’autoriser la prolongation de la validité du présent régime. 9. Obligation
de
communication
et contrôles
Les bénéficiaires s’engagent à faire apparaître, de manière visible
et lisible, le soutien financier de l’ADEC et de la Collectivité de
Corse sur l’ensemble des documents, supports et actions de
communication relatifs à l’opération soutenue, notamment les
supports imprimés ou numériques, sites internet, réseaux sociaux,
communiqués, publications et événements publics.
L’entreprise devra se soumettre à tout contrôle sur pièce et sur
place durant l’exécution du programme et au moins une année
après la fin d’exécution du programme. En cas de fausse
déclaration ou de non-respect du présent règlement, le Président
du Conseil Exécutif de Corse peut prendre la décision de demander
le reversement de tout ou partie de l'aide versée. IMPRESA SÌ
Phase de création : Aide à la création d’une entreprise de taille structurante
1. Objectif L’aide à la création d’une entreprise de taille structurante pour une entreprise en création s’appuie sur le règlement (UE) N°
651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014
déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le
marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et
se conforme aux éléments portant sur les jeunes pousses du
régime cadre exempté de notification n° SA. 111728 relatif aux
aides en faveur des PME pour la période 2024-2026.
L’entreprise doit avoir le projet de développer ou développer une
activité économique nouvelle et/ou complémentaire du tissu
économique corse, notamment en apportant de nouvelles
approches en termes d’adaptation aux transitions industrielles,
commerciales, numériques et/ou écologiques.
Les critères de sélection des projets sont :
- la viabilité de l’entreprise et le potentiel de créations d’emploi
en Corse ;
- la cohérence du projet avec les axes stratégiques et les
orientations opérationnelles du SRDE2I.
2. Bénéficiaires Les entreprises éligibles sont les petites entreprises au sens de la définition par la Commission Européenne (la catégorie « petites
entreprises (PE) » est constituée des entreprises qui occupent
moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel
n'excède pas 10 millions EUR ou dont le total du bilan annuel
n'excède pas 10 millions EUR), enregistrées depuis un maximum
de cinq ans, qui n'ont pas encore distribué de bénéfices et qui ne
sont pas issues d'une concentration, installées en Corse et y
ayant leur exploitation principale.
3. Exclusions Les Grandes entreprises au sens de la définition par la Commission Européenne (entreprises qui occupent plus de 250
personnes et dont le chiffre d'affaires annuel excède 50 millions
d’euros ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions
d’euros).
Les entreprises en situation de difficulté avérée sont exclues des
aides Impresa Sì. Une entreprise est considérée en difficulté
lorsqu’elle remplit au moins un des trois critères suivants :
a) S’il s’agit d’une société où la responsabilité des
associés est limitée (SA, SAS, SARL, EURL), lorsque plus
de la moitié de son capital social a disparu, plus du quart de
ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois
; b) S’il s’agit d’une société dont certains associés au
moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la
société (société en nom collectif, société en commandite par
actions, société en commandite simple et société en
participation), lorsque plus de la moitié des fonds propres,
tels qu’ils sont inscrits dans les comptes de la société, a
disparu, plus du quart de ces fonds ayant été perdus au
cours des douze derniers mois ;
c) Pour toutes les formes d’entreprises, lorsqu’elle
remplit selon le droit en vigueur, les conditions de
soumission à l’une des procédures collectives d’insolvabilité
suivante : redressement judiciaire ou sauvegarde, même si
ces procédures n’ont pas encore été formellement engagées
:
- S’agissant de la procédure de redressement
judiciaire, lorsque l’entreprise, dans l’impossibilité de faire
face au passif exigible avec son actif disponible, est en
cessation des paiements (Livre VI Titre III du Code du
Commerce),
- S’agissant de la procédure de sauvegarde, lorsque
l’entreprise justifie de difficultés, qu’elle n’est pas en mesure
de surmonter, de nature à la conduire à la cessation des
paiements (Livre VI Titre II du Code du Commerce).
Les entreprises exerçant leurs activités dans un secteur
exclu par la règlementation communautaire (houille,
sidérurgie, etc,..) et en dehors des champs d’activité de
l’industrie, du commerce et des services sont exclues des
aides Impresa Sì.
Les entreprises affiliées à un réseau de franchise ou à une
enseigne.
4. Assise
juridique de
l’aide
Régime cadre exempté de notification n° SA. 111728 relatif aux
aides en faveur des PME pour la période 2024-2026.
5. Dépenses
éligibles
Les coûts admissibles se conforment aux éléments portant sur
les jeunes pousses du régime cadre exempté de notification n°
SA. 111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la période
2024-2026.
6. Intensité et
barème de
l’aide
Les intensités d’aides sont conformes à celles précisées dans les
éléments portant sur les jeunes pousses du régime cadre
exempté de notification n° SA. 111728 relatif aux aides en faveur
des PME pour la période 2024-2026.
Le plancher de l’aide est fixé à 5 000 €. L’aide est plafonnée à
300 000 €. 7. Dispositions
particulières
Il est possible de mettre en œuvre ces aides par appels à projets,
appels à manifestation d’intérêt, bourse ou concours dans le
respect des réglementations françaises et européennes.
L’entreprise peut également solliciter les outils financiers
composant la plateforme Fin’Impresa, les aides du présent guide
et les aides de la Commission européenne, de l’Etat et de la CdC
pertinents, dans le respect des dispositions réglementaires
relatives aux cumuls et à la mobilisation de chaque régime
d’aides.
Les modalités de liquidation de l’aide seront précisées dans
l’arrêté attributif de subvention ou la convention de paiement
entre le bénéficiaire et l’ADEC.
Les services de l’ADEC peuvent procéder au contrôle des
déclarations faites par les bénéficiaires. En cas de fausse
déclaration ou de non-respect du présent règlement, le Président
de l’ADEC peut prendre la décision de demander le reversement
de tout ou partie de l'aide versée.
Les décisions définitives d’octroi des aides publiques sont
accessibles à tout citoyen et diffusées sur le site Internet de
l’ADEC. Chaque année la liste détaillée des entreprises ayant
bénéficié d’une aide au titre du présent règlement sera consignée
dans un rapport annexe au Rapport d’activité annuel de l’ADEC.
Plus généralement le dispositif IMPRESA SI est soumis aux
dispositions de contrôle et de transparence telles que définies
dans le SRDE2I.
8. Modalités
d'accès au
dispositif -
Instruction de
la demande -
Acte
d'engagement
A l’issue d’une demande introduite par l’entreprise qui doit être
retenue dans le process d’évaluation, et après accompagnement
de l’ADEC, seul le Bureau de l’ADEC décide de l’octroi de l’aide.
9. Obligation
de
communication
et contrôles
Les bénéficiaires s’engagent à faire apparaître, de manière visible
et lisible, le soutien financier de l’ADEC et de la Collectivité de
Corse sur l’ensemble des documents, supports et actions de
communication relatifs à l’opération soutenue, notamment les
supports imprimés ou numériques, sites internet, réseaux
sociaux, communiqués, publications et événements publics.
L’entreprise devra se soumettre à tout contrôle sur pièce et sur
place durant l’exécution du programme et au moins une année
après la fin d’exécution du programme. En cas de fausse
déclaration ou de non-respect du présent règlement, le Président du Conseil Exécutif de Corse peut prendre la décision de
demander le reversement de tout ou partie de l'aide versée. Phase de développement : Aide aux projets d’investissement des Entreprises
1. Objectif L’entreprise doit avoir le projet de :
- Développer son activité et/ou d’améliorer sa compétitivité
à travers l’accroissement et/ou la modernisation de ses
capacités de production, notamment d’adaptation aux
transitions industrielles, commerciales, numériques et/ou
écologiques;
- Mutualiser ses outils de production et RH, en développant
de nouveaux outils, process ou pratiques (hors dépenses
de R&D).
Les critères de sélection des projets sont :
- la viabilité de l’entreprise et le potentiel de créations et/ou
maintien d’emploi en Corse ;
- la cohérence de son projet avec les axes stratégiques et
les orientations opérationnelles du SRDE2I.
2. Bénéficiaires Les entreprises éligibles sont les PME au sens de la définition par la Commission Européenne (la catégorie « micro, petites et
moyennes entreprises (PME) » est constituée des entreprises qui
occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires
annuel n'excède pas 50 millions EUR ou dont le total du bilan
annuel n'excède pas 43 millions EUR), installées en Corse et y
ayant leur exploitation principale.
La PME certifie qu'elle reste dans la limite des aides publiques «
de minimis » (moins de 300 000 € d'aide publique sur les trois
derniers exercices).
3. Exclusions Les Grandes entreprises au sens de la définition par la Commission Européenne (entreprises qui occupent plus de 250
personnes et dont le chiffre d'affaires annuel excède 50 millions
d’euros ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions
d’euros).
Les entreprises en situation de difficulté avérée sont exclues des
aides Impresa Sì. Une entreprise est considérée en difficulté
lorsqu’elle remplit au moins un des trois critères suivants :
a) S’il s’agit d’une société où la responsabilité des
associés est limitée (SA, SAS, SARL, EURL), lorsque plus
de la moitié de son capital social a disparu, plus du quart de
ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois
;
b) S’il s’agit d’une société dont certains associés au
moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la
société (société en nom collectif, société en commandite par
actions, société en commandite simple et société en
participation), lorsque plus de la moitié des fonds propres,
tels qu’ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu, plus du quart de ces fonds ayant été perdus au
cours des douze derniers mois ;
c) Pour toutes les formes d’entreprises, lorsqu’elle
remplit selon le droit en vigueur, les conditions de
soumission à l’une des procédures collectives d’insolvabilité
suivante : redressement judiciaire ou sauvegarde, même si
ces procédures n’ont pas encore été formellement engagées
:
- S’agissant de la procédure de redressement
judiciaire, lorsque l’entreprise, dans l’impossibilité de faire
face au passif exigible avec son actif disponible, est en
cessation des paiements (Livre VI Titre III du Code du
Commerce),
- S’agissant de la procédure de sauvegarde, lorsque
l’entreprise justifie de difficultés, qu’elle n’est pas en mesure
de surmonter, de nature à la conduire à la cessation des
paiements (Livre VI Titre II du Code du Commerce).
Les entreprises exerçant leurs activités dans un secteur
exclu par la règlementation communautaire (houille,
sidérurgie, etc,..) et en dehors des champs d’activité de
l’industrie, du commerce et des services sont exclues des
aides Impresa Sì.
Les entreprises affiliées à un réseau de franchise ou à une
enseigne.
4. Assise
juridique de
l’aide
Règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission Européenne du
13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du
traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de
minimis
5. Dépenses
éligibles
L’aide peut couvrir les investissements matériels ainsi que les
investissements immatériels liés au projet.
Les dépenses éligibles comprennent ainsi :
• Les frais généraux et les achats consommés ou incorporés ;
• Les prestations externes (études, propriété industrielle…) ;
• Les investissements matériels et immatériels affectés au
programme ;
• Les frais de formation pour l’acquisition d’une compétence ou
d’un brevet permettant la pratique de l’activité.
Les actions suivantes peuvent être subventionnées si la
demande est faite avant leur réalisation :
• Les dépenses éligibles sont effectuées auprès d’un tiers aux
conditions du marché sans que l’acquéreur soit en position
d’exercer un contrôle sur le vendeur, ou vice-versa ;
• Les prestations de recherche, développement et innovation ne
sont pas éligibles mais peuvent faire l'objet d'un soutien dans le
cadre des aides à l'innovation mises en œuvre par la CdC et
l’ADEC. • Pour les investissements dits numériques :
Les dépenses prises en compte sont l’achat d’équipement
informatique (ordinateur, tablettes, matériels numériques…),
l’acquisition de logiciels, les dispositifs de lutte contre la
cybercriminalité et de sécurisation des données, les frais de
conception ou de développement d’un site internet doté d’une
fonctionnalité associée (site « vitrine » ou site « plaquette » non
éligible) et les frais annexes d’hébergement et de référencement
(sur une durée de 6 mois maximum).
Les autres frais annexes liés au déploiement des outils
numériques (frais d’installation de logiciels…) ne sont pas pris
en compte.
• Pour les investissements dits écologiques :
Les dépenses prises en compte sont les investissements
volontaristes visant à réduire l’empreinte carbone et destinés à
une production respectueuse de l’environnement (réduction des
déchets, maîtrise de l’énergie, traitement des eaux, éco-
construction…), les acquisitions d’équipements et de matériels
professionnels performants répondant à des normes
environnementales, dans un but d’amélioration de la qualité des
produits et des services et enfin les travaux d’aménagement au
titre des mises aux normes environnementales.
Les investissements en matériels de transport ne sont éligibles que
sous les conditions suivantes :
• Les véhicules de tourisme sont exclus ;
• Un seul véhicule par entreprise est éligible sur une période de
3 ans. Le véhicule doit être acheté comptant ou sous forme de
crédit-bail ou de LOA ;
• Les véhicules achetés doivent être des véhicules hybrides
électrique essence, électriques ou GNV ;
• En cas de remplacement d'un ancien véhicule, le bénéficiaire
doit apporter la preuve de la mise au rebut de son véhicule
ancien ;
• L’aide ne peut pas être cumulée avec des aides de collectivités,
de la CdC, de l’AUE et les aides de l’Etat.
Les dépenses éligibles retenues sont les coûts hors taxes pour les
structures assujetties à la TVA et les coûts toutes taxes comprises
pour les structures non assujetties à la TVA.
6. Intensité et
barème de
l’aide
L’aide aux projets d’investissement des entreprises est d'un
montant unitaire minimum de 5 000 euros et maximum de 300
000 euros. Cette aide se conforme au règlement d’exemption de
minimis.
L'intensité de l'aide n'excède pas 30 % des coûts admissibles,
sauf cas particulier de l'achat de véhicule propre. Elle peut
toutefois être majorée jusqu'à un niveau maximal équivalant à 50 % des coûts admissibles pour les très petites entreprises
(entreprise qui occupe moins de dix personnes et dont le chiffre
d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2
millions EUR) ou pour les projets conduits dans le cadre d’une
collaboration effective entre plusieurs entreprises installées en
Corse incluant au moins une TPE.
Un même bénéficiaire peut bénéficier, dans la limite de ce même
montant, de plusieurs aides aux projets d’investissement des
entreprises sur une période de trois années et dans le respect du
régime d’exemption de minimis.
L’achat d’un véhicule propre bénéficie d’un taux de subvention de
15 % du montant HT du véhicule, hors options et hors bonus de
l’Etat. Cette aide est plafonnée à :
▪ 3 000 € pour les véhicules utilitaires légers dont le poids de
charge est inférieur à 2,5 tonnes;
▪ 7 000 € pour les fourgons dont le PTAC est compris entre 2,5
tonnes et 3,5 tonnes ;
▪ 10 000 € pour un poids lourd dont le PTAC est supérieur à 3,5
tonnes.
7. Dispositions
particulières
Il est possible de mettre en œuvre ces aides par appels à projets,
appels à manifestation d’intérêt, bourse ou concours dans le
respect des réglementations françaises et européennes.
L’entreprise peut également solliciter les outils financiers
composant la plateforme Fin’Impresa, les aides du présent guide
et les aides de la Commission européenne, de l’Etat et de la CdC
pertinents, dans le respect des dispositions réglementaires
relatives aux cumuls et à la mobilisation de chaque régime
d’aides.
Les modalités de liquidation de l’aide seront précisées dans
l’arrêté attributif de subvention ou la convention de paiement
entre le bénéficiaire et l’ADEC.
Les services de l’ADEC peuvent procéder au contrôle des
déclarations faites par les bénéficiaires. En cas de fausse
déclaration ou de non-respect du présent règlement, le Président
de l’ADEC peut prendre la décision de demander le reversement
de tout ou partie de l'aide versée.
Les décisions définitives d’octroi des aides publiques sont
accessibles à tout citoyen et diffusées sur le site Internet de
l’ADEC. Chaque année la liste détaillée des entreprises ayant
bénéficié d’une aide au titre du présent règlement sera consignée
dans un rapport annexe au Rapport d’activité annuel de l’ADEC.
Plus généralement le dispositif IMPRESA SI est soumis aux
dispositions de contrôle et de transparence telles que définies
dans le SRDE2I. 8. Modalités
d'accès au
dispositif -
Instruction de
la demande -
Acte
d'engagement
A l’issue d’une demande introduite par l’entreprise qui doit être
retenue dans le process d’évaluation, et après accompagnement
de l’ADEC, seul le Bureau de l’ADEC décide de l’octroi de l’aide.
9. Obligation
de
communication
et contrôles
Les bénéficiaires s’engagent à faire apparaître, de manière visible
et lisible, le soutien financier de l’ADEC et de la Collectivité de
Corse sur l’ensemble des documents, supports et actions de
communication relatifs à l’opération soutenue, notamment les
supports imprimés ou numériques, sites internet, réseaux
sociaux, communiqués, publications et événements publics.
L’entreprise devra se soumettre à tout contrôle sur pièce et sur
place durant l’exécution du programme et au moins une année
après la fin d’exécution du programme. En cas de fausse
déclaration ou de non-respect du présent règlement, le Président
du Conseil Exécutif de Corse peut prendre la décision de
demander le reversement de tout ou partie de l'aide versée. Phase de développement : Aide aux projets d’investissements structurants
1. Objectif L’entreprise doit être pleinement engagée dans une phase de développement d’une activité économique nouvelle et/ou
complémentaire du tissu économique corse, notamment en
apportant de nouvelles approches en termes d’adaptation aux
transitions industrielles, commerciales, numériques et/ou
écologiques.
De plus, par investissement structurant, on entend un
investissement qui apporte la démonstration d’une réelle plus-
value à l’échelle d’un secteur d’activité, d’une filière ou d’un
territoire.
L’aide aux projets d’investissement structurants pour une
entreprise en développement s’appuie sur le règlement (UE) N°
651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014
déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le
marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et
se conforme aux régimes cadres exemptés de notification :
Les critères de sélection des projets sont :
- la viabilité de l’entreprise et le potentiel de création et/ou
maintien d’emplois en Corse ;
- la cohérence de son projet avec les axes stratégiques et les
orientations opérationnelles du SRDE2I.
2. Bénéficiaires Les entreprises éligibles sont les PME au sens de la définition par la Commission Européenne (la catégorie « micro, petites et
moyennes entreprises (PME) » est constituée des entreprises qui
occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires
annuel n'excède pas 50 millions EUR ou dont le total du bilan
annuel n'excède pas 43 millions EUR), installées en Corse et y
ayant leur exploitation principale.
La PME certifie qu'elle reste dans la limite des aides publiques «
de minimis » (moins de 300 000 € d'aide publique sur les trois
derniers exercices).
3. Exclusions Les Grandes entreprises au sens de la définition par la Commission Européenne (entreprises qui occupent plus de 250
personnes et dont le chiffre d'affaires annuel excède 50 millions
d’euros ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions
d’euros).
Les entreprises en situation de difficulté avérée sont exclues des
aides Impresa Sì. Une entreprise est considérée en difficulté
lorsqu’elle remplit au moins un des trois critères suivants :
a) S’il s’agit d’une société où la responsabilité des
associés est limitée (SA, SAS, SARL, EURL), lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu, plus du quart de
ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois
;
b) S’il s’agit d’une société dont certains associés au
moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la
société (société en nom collectif, société en commandite par
actions, société en commandite simple et société en
participation), lorsque plus de la moitié des fonds propres,
tels qu’ils sont inscrits dans les comptes de la société, a
disparu, plus du quart de ces fonds ayant été perdus au
cours des douze derniers mois ;
c) Pour toutes les formes d’entreprises, lorsqu’elle
remplit selon le droit en vigueur, les conditions de
soumission à l’une des procédures collectives d’insolvabilité
suivante : redressement judiciaire ou sauvegarde, même si
ces procédures n’ont pas encore été formellement engagées
:
- S’agissant de la procédure de redressement
judiciaire, lorsque l’entreprise, dans l’impossibilité de faire
face au passif exigible avec son actif disponible, est en
cessation des paiements (Livre VI Titre III du Code du
Commerce),
- S’agissant de la procédure de sauvegarde, lorsque
l’entreprise justifie de difficultés, qu’elle n’est pas en mesure
de surmonter, de nature à la conduire à la cessation des
paiements (Livre VI Titre II du Code du Commerce).
Les entreprises exerçant leurs activités dans un secteur
exclu par la règlementation communautaire (houille,
sidérurgie, etc,..) et en dehors des champs d’activité de
l’industrie, du commerce et des services sont exclues des
aides Impresa Sì.
Les entreprises affiliées à un réseau de franchise ou à une
enseigne.
4. Assise
juridique de
l’aide
L’aide aux projets d’investissement structurants pour une
entreprise en développement s’appuie sur le règlement (UE) N°
651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014
déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le
marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et
se conforme aux régimes cadres exemptés de notification :
- n° SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la
période 2024-2026 s’appliquant jusqu’au 31 décembre 2026 ;
- n° SA.119559 relatif aux aides à finalité territoriale pour la
période 2024-2026 s’appliquant jusqu’au 31 décembre 2026 ;
- n° SA.111729 relatif aux aides en faveur de l’accès des PME
au financement s’appliquant jusqu’au 31 décembre 2026 ;
- n° SA.111722 relatif aux aides à la formation s’appliquant
jusqu’au 31 décembre 2026. 5. Dépenses
éligibles
Les coûts admissibles se conforment aux dispositions des
régimes cadres exemptés de notification :
- n° SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la
période 2024-2026 s’appliquant jusqu’au 31 décembre 2026 ;
- n° SA.119559 relatif aux aides à finalité territoriale pour la
période 2024-2026 s’appliquant jusqu’au 31 décembre 2026 ;
- n° SA.111729 relatif aux aides en faveur de l’accès des PME
au financement s’appliquant jusqu’au 31 décembre 2026 ;
- n° SA.111722 relatif aux aides à la formation s’appliquant
jusqu’au 31 décembre 2026.
6. Intensité et
barème de
l’aide
L’aide aux projets d’investissement des entreprises est d'un
montant unitaire minimum de 5000 euros et maximum de 300 000
euros. Cette aide se conforme au règlement d’exemption de
minimis.
Les intensités d’aides sont conformes à celles précisées dans les
régimes cadres exemptés de notification :
- n° SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la
période 2024-2026 s’appliquant jusqu’au 31 décembre 2026 ;
- n° SA.119559 relatif aux aides à finalité territoriale pour la
période 2024-2026 s’appliquant jusqu’au 31 décembre 2026 ;
- n° SA.111729 relatif aux aides en faveur de l’accès des PME
au financement s’appliquant jusqu’au 31 décembre 2026 ;
- n° SA.111722 relatif aux aides à la formation s’appliquant
jusqu’au 31 décembre 2026.
7. Dispositions
particulières
Il est possible de mettre en œuvre ces aides par appels à projets,
appels à manifestation d’intérêt, bourse ou concours dans le
respect des réglementations françaises et européennes.
L’entreprise peut également solliciter les outils financiers
composant la plateforme Fin’Impresa, les aides du présent guide
et les aides de la Commission européenne, de l’Etat et de la CdC
pertinents, dans le respect des dispositions réglementaires
relatives aux cumuls et à la mobilisation de chaque régime
d’aides.
Les modalités de liquidation de l’aide seront précisées dans
l’arrêté attributif de subvention ou la convention de paiement
entre le bénéficiaire et l’ADEC.
Les services de l’ADEC peuvent procéder au contrôle des
déclarations faites par les bénéficiaires. En cas de fausse
déclaration ou de non-respect du présent règlement, le Président
de l’ADEC peut prendre la décision de demander le reversement
de tout ou partie de l'aide versée.
Les décisions définitives d’octroi des aides publiques sont
accessibles à tout citoyen et diffusées sur le site Internet de l’ADEC. Chaque année la liste détaillée des entreprises ayant
bénéficié d’une aide au titre du présent règlement sera consignée
dans un rapport annexe au Rapport d’activité annuel de l’ADEC.
Plus généralement le dispositif IMPRESA SI est soumis aux
dispositions de contrôle et de transparence telles que définies
dans le SRDE2I.
8. Modalités
d'accès au
dispositif -
Instruction de
la demande -
Acte
d'engagement
A l’issue d’une demande introduite par l’entreprise qui doit être
retenue dans le process d’évaluation, et après accompagnement
de l’ADEC, seul le Bureau de l’ADEC décide de l’octroi de l’aide.
9. Obligation
de
communication
et contrôles
Les bénéficiaires s’engagent à faire apparaître, de manière visible
et lisible, le soutien financier de l’ADEC et de la Collectivité de
Corse sur l’ensemble des documents, supports et actions de
communication relatifs à l’opération soutenue, notamment les
supports imprimés ou numériques, sites internet, réseaux
sociaux, communiqués, publications et événements publics.
L’entreprise devra se soumettre à tout contrôle sur pièce et sur
place durant l’exécution du programme et au moins une année
après la fin d’exécution du programme. En cas de fausse
déclaration ou de non-respect du présent règlement, le Président
du Conseil Exécutif de Corse peut prendre la décision de
demander le reversement de tout ou partie de l'aide versée. Phase de développement : Aide aux opérations de reprise-transmission
1. Objectif Il s’agit d’une aide directe venant compléter le panel des financements disponibles.
Cette aide vise à boucler le tour de table financier du projet de
reprise-transmission.
Cette aide doit contribuer au renforcement des fonds propres de
l’entreprise, ou à toutes autres dépenses nécessaires à
l’acquisition de l’entreprise.
2. Bénéficiaires Les entreprises éligibles sont les PME au sens de la définition par la Commission Européenne (la catégorie « micro, petites et
moyennes entreprises (PME) » est constituée des entreprises qui
occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires
annuel n'excède pas 50 millions EUR ou dont le total du bilan
annuel n'excède pas 43 millions EUR), installées en Corse et y
ayant leur exploitation principale.
La PME certifie qu'elle reste dans la limite des aides publiques «
de minimis » (moins de 300 000 € d'aide publique sur les trois
derniers exercices).
3. Exclusions Les Grandes entreprises au sens de la définition par la Commission Européenne (entreprises qui occupent plus de 250
personnes et dont le chiffre d'affaires annuel excède 50 millions
d’euros ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions
d’euros).
Les entreprises en situation de difficulté avérée sont exclues des
aides Impresa Sì. Une entreprise est considérée en difficulté
lorsqu’elle remplit au moins un des trois critères suivants :
a) S’il s’agit d’une société où la responsabilité des
associés est limitée (SA, SAS, SARL, EURL), lorsque plus
de la moitié de son capital social a disparu, plus du quart de
ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois
;
b) S’il s’agit d’une société dont certains associés au
moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la
société (société en nom collectif, société en commandite par
actions, société en commandite simple et société en
participation), lorsque plus de la moitié des fonds propres,
tels qu’ils sont inscrits dans les comptes de la société, a
disparu, plus du quart de ces fonds ayant été perdus au
cours des douze derniers mois ;
c) Pour toutes les formes d’entreprises, lorsqu’elle
remplit selon le droit en vigueur, les conditions de
soumission à l’une des procédures collectives d’insolvabilité
suivante : redressement judiciaire ou sauvegarde, même si
ces procédures n’ont pas encore été formellement engagées
: - S’agissant de la procédure de redressement
judiciaire, lorsque l’entreprise, dans l’impossibilité de faire
face au passif exigible avec son actif disponible, est en
cessation des paiements (Livre VI Titre III du Code du
Commerce),
- S’agissant de la procédure de sauvegarde, lorsque
l’entreprise justifie de difficultés, qu’elle n’est pas en mesure
de surmonter, de nature à la conduire à la cessation des
paiements (Livre VI Titre II du Code du Commerce).
Les entreprises exerçant leurs activités dans un secteur
exclu par la règlementation communautaire (houille,
sidérurgie, etc,..) et en dehors des champs d’activité de
l’industrie, du commerce et des services sont exclues des
aides Impresa Sì.
Les entreprises affiliées à un réseau de franchise ou à une
enseigne.
4. Assise
juridique de
l’aide
Règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission Européenne du
13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du
traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de
minimis
5. Dépenses
éligibles
Les dépenses éligibles sont les suivantes :
- Le rachat du fonds de commerce ou artisanal
- Le rachat des parts sociales.
Les dépenses suivantes sont inéligibles :
- Le droit au bail, s’il est vendu seul.
- Les frais d’enregistrement.
6. Intensité et
barème de
l’aide
Cette aide est d'un montant unitaire minimum de 5000 euros et
maximum de 300 000 euros.
7. Dispositions
particulières
A l’issue du processus de reprise-transmission, l’entreprise
bénéficiaire doit détenir la majorité du capital.
L’aide est conditionnée à l’intervention d’un partenaire bancaire
et/ou outils financiers.
L’entreprise cible doit certifier qu'elle est inscrite, agréée ou
enregistrée, depuis au moins 12 mois à la date où elle présente
sa demande.
Le pétitionnaire doit fournir une évaluation indépendante du coût
de l’opération, réalisée par un expert. Le bénéficiaire de l’aide (personne physique ou morale) s’engage
à maintenir et à ne pas céder de nouveau l’activité pendant 5 ans
minimum à partir de la date d’octroi de l’aide.
Il est possible de mettre en oeuvre ces aides par appels à projets,
appels à manifestation d’intérêt, bourse ou concours dans le
respect des réglementations françaises et européennes.
Les frais d’enregistrement ne sont pas éligibles.
Le bénéficiaire de l’aide (personne physique ou morale) s’engage
à maintenir et à ne pas céder de nouveau l’activité pendant 5 ans
minimum à partir de la date d’octroi de l’aide.
L’aide est conditionnée à l’intervention d’au moins un outil
financier et d’un partenaire bancaire dans le financement du
projet.
L’entreprise peut également solliciter les outils financiers
composant la plateforme Fin’Impresa, les aides du présent guide
et les aides de la Commission européenne, de l’Etat et de la CdC
pertinents, dans le respect des dispositions réglementaires
relatives aux cumuls et à la mobilisation de chaque régime
d’aides.
Les modalités de liquidation de l’aide seront précisées dans
l’arrêté attributif de subvention ou la convention de paiement
entre le bénéficiaire et l’ADEC. Les services de l’ADEC peuvent
procéder au contrôle des déclarations faites par les bénéficiaires.
En cas de fausse déclaration ou de non-respect du présent
règlement, le Président de l’ADEC peut prendre la décision de
demander le reversement de tout ou partie de l'aide versée. Les
décisions définitives d’octroi des aides publiques sont accessibles
à tout citoyen et diffusées sur le site Internet de l’ADEC. Chaque
année la liste détaillée des entreprises ayant bénéficié d’une aide
au titre du présent règlement sera consignée dans un rapport
annexe au Rapport d’activité annuel de l’ADEC.
Plus généralement le dispositif IMPRESA SI est soumis aux
dispositions de contrôle.
8. Modalités
d'accès au
dispositif -
Instruction de
la demande -
Acte
d'engagement
A l’issue d’une demande introduite par l’entreprise qui doit être
retenue dans le process d’évaluation, et après accompagnement
de l’ADEC, seul le Bureau de l’ADEC décide de l’octroi de l’aide. 9. Obligation
de
communication
et contrôles
Les bénéficiaires s’engagent à faire apparaître, de manière visible
et lisible, le soutien financier de l’ADEC et de la Collectivité de
Corse sur l’ensemble des documents, supports et actions de
communication relatifs à l’opération soutenue, notamment les
supports imprimés ou numériques, sites internet, réseaux
sociaux, communiqués, publications et événements publics.
L’entreprise devra se soumettre à tout contrôle sur pièce et sur
place durant l’exécution du programme et au moins une année
après la fin d’exécution du programme. En cas de fausse
déclaration ou de non-respect du présent règlement, le Président
du Conseil Exécutif de Corse peut prendre la décision de
demander le reversement de tout ou partie de l'aide versée. SVILUPPU SUCIALE È SULIDARITÀ
Aides directes aux associations et porteurs de projets de l’ESS (création, développement)
1. Objectif La structure de l’ESS doit avoir le projet de :
• Favoriser l’émergence, le maintien ou le développement d’activités économique d’utilité sociale jugées prioritaires
par la Collectivité de Corse ;
• Faciliter l’accès à un emploi durable et/ou à un entreprenariat réussi pour des publics rencontrant des
difficultés sur le marché du travail ;
• Aider les structures de l’Economie Sociale et Solidaire à réaliser les investissements nécessaires à la mise en place
d’un outil de production compétitif ;
• Aider les SIAE ou les structures apparentées à réaliser les investissements nécessaires à la mise en place d’un outil
de production compétitif et à acquérir les biens immobiliers
supports de leurs outils de production
• Favoriser de manière durable et sécurisée, l’intégration professionnelle des travailleurs handicapés
Les projets visant la création ou la reprise d’entreprises en
sociétés sous statut coopératif (SCOP, SCIC) sont soutenus
exclusivement à travers le régime d'aides Impresa Sì. Les projets
portés par les collectivités seront soutenus exclusivement à
travers les conventions territoriales d'actions économiques.
2. Bénéficiaires Seules les structures juridiques de l’économie sociale et solidaire telles que définie par l’article 1 de la loi du 31 juillet 2014 relative
à l'économie sociale et solidaire peuvent bénéficier du présent
régime d’aides.
Seules les structures détaillant dans une convention d’objectifs et
de moyens signée avec l’ADEC les modalités opérationnelles de
leurs actions, les cibles et les indicateurs de suivis peuvent
bénéficier de l’aide.
Cette convention peut être signée au maximum 6 mois après
l’attribution de l’aide (arrêté). Son absence peut entraîner la
suspension et le reversement de l’aide.
Les structures éligibles sont assimilables à des PME au sens de
la définition par la Commission Européenne (la catégorie « micro,
petites et moyennes entreprises (PME) » est constituée des
entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le
chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions EUR ou dont le
total du bilan annuel n'excède pas 43 millions EUR), installées en
Corse et y ayant leur exploitation principale. La structure certifie qu'elle reste dans la limite des aides
publiques « de minimis » (moins de 300 000 € d'aide publique sur
les trois derniers exercices).
3. Exclusions Les Grandes entreprises au sens de la définition par la Commission Européenne (entreprises qui occupent plus de 250
personnes et dont le chiffre d'affaires annuel excède 50 millions
d’euros ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions
d’euros).
Les entreprises en situation de difficulté avérée sont exclues des
aides Impresa Sì. Une entreprise est considérée en difficulté
lorsqu’elle remplit au moins un des trois critères suivants :
a) S’il s’agit d’une société où la responsabilité des
associés est limitée (SA, SAS, SARL, EURL), lorsque plus
de la moitié de son capital social a disparu, plus du quart de
ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois
;
b) S’il s’agit d’une société dont certains associés au
moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la
société (société en nom collectif, société en commandite par
actions, société en commandite simple et société en
participation), lorsque plus de la moitié des fonds propres,
tels qu’ils sont inscrits dans les comptes de la société, a
disparu, plus du quart de ces fonds ayant été perdus au
cours des douze derniers mois ;
c) Pour toutes les formes d’entreprises, lorsqu’elle
remplit selon le droit en vigueur, les conditions de
soumission à l’une des procédures collectives d’insolvabilité
suivante : redressement judiciaire ou sauvegarde, même si
ces procédures n’ont pas encore été formellement engagées
:
- S’agissant de la procédure de redressement
judiciaire, lorsque l’entreprise, dans l’impossibilité de faire
face au passif exigible avec son actif disponible, est en
cessation des paiements (Livre VI Titre III du Code du
Commerce),
- S’agissant de la procédure de sauvegarde, lorsque
l’entreprise justifie de difficultés, qu’elle n’est pas en mesure
de surmonter, de nature à la conduire à la cessation des
paiements (Livre VI Titre II du Code du Commerce).
Les entreprises exerçant leurs activités dans un secteur
exclu par la règlementation communautaire (houille,
sidérurgie, etc,..) et en dehors des champs d’activité de
l’industrie, du commerce et des services sont exclues des
aides Impresa Sì.
4. Assise
juridique de
l’aide
Règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission Européenne du
13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de
minimis
5. Dépenses
éligibles
L’aide porte sur les dépenses d’investissements matériels ainsi
que les investissements immatériels liés au projet.
Les dépenses éligibles comprennent ainsi :
▪ Les frais de personnels (prix de l’heure) ;
▪ Les frais généraux et les achats consommés ou incorporés
;
▪ Les prestations externes (études, propriété industrielle,…) ;
▪ Les investissements matériels et immatériels affectés
au programme ;
▪ Les frais de formation pour l’acquisition d’une compétence
ou d’un brevet permettant la pratique de l’activité prévue
au projet.
Les actions peuvent être subventionnées uniquement si la
demande est faite avant leur réalisation.
Les dépenses éligibles sont effectuées auprès d’un tiers aux
conditions du marché sans que l’acquéreur soit en position
d’exercer un contrôle sur le vendeur, ou viceversa.
Les prestations de recherche, développement et innovation ne
sont pas éligibles mais peuvent faire l'objet d'un soutien dans le
cadre des aides à l'innovation mises en oeuvre par la CdC.
✓ Pour les investissements dits numériques :
Les dépenses prises en compte sont l’achat d’équipement
informatique (ordinateur, tablettes, matériels numériques…),
l’acquisition de logiciels, les dispositifs de lutte contre la
cybercriminalité et de sécurisation des données, les frais de
conception ou de développement d’un site internet doté d’une
fonctionnalité associée (site « vitrine » ou site « plaquette » non
éligible) et les frais annexes d’hébergement et de référencement
(sur une durée de 6 mois maximum). Les autres frais annexes liés
au déploiement des outils numériques (frais d’installation de
logiciels,…) ne sont pas pris en compte.
✓ Pour les investissements dits écologiques :
les dépenses prises en compte sont les investissements
volontaristes visant à réduire l’empreinte carbone et destinés à
une production respectueuse de l’environnement (réduction des
déchets, maîtrise de l’énergie, traitement des eaux, éco-
construction…), les acquisitions d’équipements et de matériels
professionnels performants répondant à des normes
environnementales, dans un but d’amélioration de la qualité des
produits et des services et enfin les travaux d’aménagement au
titre des mises aux normes environnementales.
Les investissements en matériels de transport ne sont pas
éligibles, sauf pour les matériels spécialisés pour le transport de personnes à mobilité réduite et les projets ciblant la mobilité des
personnes en difficulté sur le marché du travail.
Les dépenses éligibles retenues sont les coûts hors taxes pour les
structures assujetties à la TVA et les coûts toutes taxes comprises
pour les structures non assujetties à la TVA.
6. Intensité et
barème de
l’aide
L’aide est d'un montant unitaire minium de 5 000 € et maximum
de 300 000 €.
L'intensité de l'aide n'excède pas 50 % des coûts admissibles.
7. Dispositions
particulières
Ce régime d'aides est mis en œuvre exclusivement par appels à
projets, appels à manifestation d’intérêt, bourse ou concours dans
le respect des réglementations françaises et européennes.
Ces appels à projets, appels à manifestation d’intérêt, bourse ou
concours ne pourront pas être génériques mais devront préciser
le ciblage thématique et opérationnel, les procédures de sélection
et spécifier les dépenses éligibles en conformité avec le point 5.
L’ADEC est en droit de demander toutes pièces et justificatifs afin
de s’assurer d’une modération dans le fonctionnement (échelle
de salaire, rémunération des dirigeants, avantage en nature…) et
d’un comportement responsable en termes de conditions de
travail (respect de la réglementation, durée du temps de travail…)
conforme aux valeurs sociales et solidaires portées par les
structures de l’ESS.
En cas de non-transmission des informations demandées par le
porteur de projets, l'instruction sera suspendue. L’analyse de ces
informations peut entraîner le rejet du dossier au stade de
l’instruction.
8. Modalités
d'accès au
dispositif -
Instruction de
la demande -
Acte
d'engagement
A l’issue d’une demande introduite par l’entreprise qui doit être
retenue dans le process d’évaluation, et après accompagnement
de l’ADEC, seul le Bureau de l’ADEC décide de l’octroi de l’aide.
9. Obligation
de
communication
et contrôles
Les bénéficiaires s’engagent à faire apparaître, de manière visible
et lisible, le soutien financier de l’ADEC et de la Collectivité de
Corse sur l’ensemble des documents, supports et actions de
communication relatifs à l’opération soutenue, notamment les
supports imprimés ou numériques, sites internet, réseaux
sociaux, communiqués, publications et événements publics.
L’entreprise devra se soumettre à tout contrôle sur pièce et sur
place durant l’exécution du programme et au moins une année après la fin d’exécution du programme. En cas de fausse
déclaration ou de non-respect du présent règlement, le Président
du Conseil Exécutif de Corse peut prendre la décision de
demander le reversement de tout ou partie de l'aide versée. U PATTU IMPRESAMONDU
1. Objectif Mesures de soutien aux entreprises corses permettant d’initier et pérenniser leur développement par l’internationalisation,
mobilisables à titre individuel ou collectif.
2. Bénéficiaires Bénéficiaires :
• Cette aide est accessible à toute entreprise TPE et PME
au sens communautaire du terme, à jour de ses
cotisations fiscales et sociales, ayant son siège social
ou disposant d’un établissement secondaire en Corse (à
la condition que l’activité soit réelle). Les entreprises
de négoce doivent bénéficier d’un contrat
d’exclusivité avec le ou les producteurs représentés sur
le marché visé
Publics visés :
• Les entreprises (TPE/PME) ou les groupements
d’entreprises qui dans le cadre de leurs activités
s’inscrivent (ou ont décidé de s’inscrire) dans une
démarche d’internationalisation (participation à des
salons internationaux et/ou initiatives similaires
(congrès par exemple)
• Les démarches collectives export/internationalisation.
• Les jeunes diplômés dans le domaine de l’export et de
l’internationalisation.
3. Exclusions Les Grandes entreprises au sens de la définition par la Commission Européenne (entreprises qui occupent plus de 250
personnes et dont le chiffre d'affaires annuel excède 50 millions
d’euros ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions
d’euros).
Les entreprises en situation de difficulté avérée. Une entreprise
est considérée en difficulté lorsqu’elle remplit au moins un des
trois critères suivants :
a) S’il s’agit d’une société où la responsabilité des
associés est limitée (SA, SAS, SARL, EURL), lorsque plus
de la moitié de son capital social a disparu, plus du quart de
ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois
;
b) S’il s’agit d’une société dont certains associés au
moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la
société (société en nom collectif, société en commandite par
actions, société en commandite simple et société en
participation), lorsque plus de la moitié des fonds propres,
tels qu’ils sont inscrits dans les comptes de la société, a
disparu, plus du quart de ces fonds ayant été perdus au
cours des douze derniers mois ; c) Pour toutes les formes d’entreprises, lorsqu’elle
remplit selon le droit en vigueur, les conditions de
soumission à l’une des procédures collectives d’insolvabilité
suivante : redressement judiciaire ou sauvegarde, même si
ces procédures n’ont pas encore été formellement engagées
:
- S’agissant de la procédure de redressement
judiciaire, lorsque l’entreprise, dans l’impossibilité de faire
face au passif exigible avec son actif disponible, est en
cessation des paiements (Livre VI Titre III du Code du
Commerce),
- S’agissant de la procédure de sauvegarde, lorsque
l’entreprise justifie de difficultés, qu’elle n’est pas en mesure
de surmonter, de nature à la conduire à la cessation des
paiements (Livre VI Titre II du Code du Commerce).
Les entreprises exerçant leurs activités dans un secteur
exclu par la règlementation communautaire (houille,
sidérurgie, etc,..) et en dehors des champs d’activité de
l’industrie, du commerce et des services sont exclues des
aides Impresa Sì.
Exclusions sectorielles relative au règlement de minimis et au
régime cadre exempté de notification N° SA.111728
Aides directement liées aux quantités exportées,
Aides en faveur de la mise en place et du fonctionnement d’un
réseau de distribution,
Autres dépenses courantes liées à l’activité d’exportation
4. Assise
juridique de
l’aide
- Règlement (UE) n° 2023/28313 de la Commission Européenne
du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et
108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux
aides de minimis
- Régime cadre exempté de notification N° SA.111728 relatif aux
aides en faveur des PME pour la période 2024-2026 et
notamment son Annexe
5. Dépenses
éligibles
Les dépenses éligibles comprennent :
• coûts liés à la participation à un salon international y compris en France (location d’espace, aménagement
espace, frais de transport et d’entreposage du matériel de
démonstration, frais d’inscription pour 2 personnes, coûts
liés à la participation à un concours international…),
• coûts liés à des missions de prospection internationales (rencontres d’acheteurs ou partenaires à l’étranger ou
accueil d’acheteurs/ partenaires en Corse),
3 Règlement n°2023/2831 en vigueur jusqu’au 31/12/2030 • frais de déplacement (transports en dehors du territoire insulaire limités à 2 personnes ayant un lien direct avec
l’entreprise),
• coûts liés à la professionnalisation de la démarche de prospection de clients étrangers (ex. supports matériels et
immatériels de promotion et communication en langue
étrangère à destination d’un nouveau pays, site internet
multilingue incluant e-commerce …),
• investissements immatériels réalisés par un prestataire spécialisé du secteur concurrentiel pour accompagner
l’entreprise dans sa démarche d’internationalisation (sauf
mise en place et fonctionnement d’un réseau de distribution
dans un autre pays),
• aide forfaire allouée à l’entreprise pour l’embauche d’un stagiaire issu d’un établissement de formation territorial,
suivant un cursus lié à l’internationalisation des entreprises,
pour réaliser une mission liée à l’internationalisation de
l’entreprise, ne pouvant excéder 12 mois.
6. Intensité et
barème de
l’aide
Concernant les aides individuelles :
- 30 à 50 % des coûts admissibles sauf pour ce qui concerne les
frais de déplacements,
- Aide forfaitisée pour frais de déplacement en fonction de la
zone ciblée* : Forfait Euromed : 800 € par personne/ Forfait
Grand Large : 1 600 € par personne,
- Pour un salon international en France, le montant du forfait est
de 600 €
- Aide plafonnée à 30 000 € par entreprise et par opération,
- Pour la catégorie « champion» (entreprises déjà présentes sur
les marchés tiers) le programme prévisionnel qui fera l’objet
d’une aide pourra être retenu sur la base d’un programme
pluriannuel d’au maximum 3 ans,
- Pour rappel, allègement des coûts des prestations Business
France (80 % du coût d’un VIE (maximum 2 par entreprise par
an) par exemple)) au titre du fonds de concours à
l’internationalisation.
* Pays concernés :
- Pays grand large (liste non exhaustive) :
Australie, Chine, Hong Kong, Taiwan, Corée du sud, Inde,
Indonésie, Japon, Malaisie, Singapour, Thaïlande, Vietnam,
Brésil, Canada, Chili, Etats-Unis, Mexique, Afrique du sud,
Angola, Arabie saoudite, Emirats Arabes Unis, Koweït, Qatar,
Kazakhstan, Russie, Ukraine, Argentine.
- Pays Europe Méditerranée :
27 pays de l’Union Européenne et le Royaume-Uni, Algérie,
Egypte, Israël, Liban, Libye, Maroc, Scandinavie, Suisse, Tunisie,
Turquie. Concernant les actions collectives à l’internationalisation :
L’aide relative aux actions individualisées à l’internationalisation
est plafonnée à 300 000 € sur trois exercices. Cette aide est
mobilisée exclusivement sur la base d’appels à projets ou
manifestations d’intérêt lancés dans le cadre du CODITE ou par
l’ADEC.
Concernant les stages en entreprise à l’internationalisation :
L’aide est versée à l’entreprise sur la base d’un forfait de 6 000
euros par stagiaire par an et par entreprise. L’indemnité de stage
versée par l’entreprise au candidat ne peut être inférieure à 800
euros nets mensuels. Cette aide est mobilisée exclusivement sur
la base d’un appel à projet annuel qui fixera les modalités de mise
en œuvre de l’aide.
Le budget annuel consacré à cette mesure est fixé à 36 000€
correspondant à 6 stages par an.
7. Dispositions
particulières
Une entreprise ne pourra être accompagnée en prospection plus
de trois années sur une même destination sauf à ce que la
destination puisse être considérée comme « multiple » (ex. USA)
Une entreprise engagée dans une action collective individualisée
financée par le dispositif ne peut bénéficier d’une aide à titre
individuel pour la même opération.
Les actions collectives ou Appels à Projets seront sélectionnés
sur appel à manifestation d’intérêt lancé par l’ADEC ou
programmées dans le cadre du CODITE.
La participation collective à une même manifestation ne peut être
financée plus de 3 années consécutives que si elle revêt un
caractère avéré pour le rayonnement économique de la Corse et
d’une filière.
Les étudiants stagiaires ne doivent pas être inscrits à France
Travail, ne pas bénéficier d’allocations de formation
professionnelle, ne pas bénéficier d’une bourse, ne pas exercer
une autre activité.
8. Modalités
d'accès au
dispositif -
Instruction de
la demande -
Acte
d'engagement
A l’issue d’une demande introduite par l’entreprise qui doit être
retenue dans le process d’évaluation, et après accompagnement
de l’ADEC, seul le Bureau de l’ADEC décide de l’octroi de l’aide.
9. Obligation
de
Les bénéficiaires s’engagent à faire apparaître, de manière visible
et lisible, le soutien financier de l’ADEC et de la Collectivité de communication
et contrôles
Corse sur l’ensemble des documents, supports et actions de
communication relatifs à l’opération soutenue, notamment les
supports imprimés ou numériques, sites internet, réseaux
sociaux, communiqués, publications et événements publics.
L’entreprise devra se soumettre à tout contrôle sur pièce et sur
place durant l’exécution du programme et au moins une année
après la fin d’exécution du programme. En cas de fausse
déclaration ou de non-respect du présent règlement, le Président
du Conseil Exécutif de Corse peut prendre la décision de
demander le reversement de tout ou partie de l'aide versée. ANNEXE 2 – Ingénierie financière 2025 – 2030 – Ajustements
La présente annexe précise les ajustements de la politique d’ingénierie financière 2025-2030 de la Collectivité de Corse, mise en œuvre par l’ADEC, afin de renforcer l’accès au financement des entreprises corses et de répondre aux tensions de trésorerie, d’accès au crédit et de fragilisation conjoncturelle.
1) Instrument financier de soutien à la trésorerie des entreprises corses
Montant maximal : 10 M€.
Typologie d’entreprises : TPE, PE et PME au sens de la définition européenne, ayant leur siège social en Corse ou disposant d’un établissement secondaire exerçant une activité économique effective en Corse, générant des emplois localisés sur le territoire et contribuant directement au tissu économique insulaire.
Thématiques d’intervention : soutien à la trésorerie, financement du besoin en fonds de roulement (BFR), accompagnement de difficultés conjoncturelles, y compris pour le secteur du BTP.
Forme d’intervention : prêts à conditions préférentielles.
2) Instrument financier de garantie bancaire « Primi passi »
Montant maximal : 2 M€.
Typologie d’entreprises : TPE et PE au sens de la définition européenne, ayant leur siège social en Corse ou disposant d’un établissement secondaire exerçant une activité économique effective en Corse, générant des emplois localisés sur le territoire et contribuant directement au tissu économique insulaire.
Thématiques d’intervention : meilleur accès au financement des TPE et PE ciblées, en remédiant aux lacunes concrètes et bien identifiées du marché.
Forme d’intervention : garanties à conditions préférentielles.
3) Trajectoire financière
L’adaptation proposée porte l’enveloppe globale de la politique d’ingénierie financière de 54 M€ à 64 M€ sur la période 2025-2030.
Le déploiement de l’instrument financier de soutien à la trésorerie des entreprises s’inscrit dans une trajectoire progressive. Son financement repose prioritairement sur les redéploiements de crédits d’intervention économique, la mobilisation des retours issus des précédents instruments financiers et, le cas échéant, sur les crédits complémentaires nécessaires à sa montée en charge.
Une première dotation pourra être proposée à l’occasion du budget supplémentaire de la Collectivité de Corse, au bénéfice de l’ADEC, dans la limite d’une enveloppe pouvant atteindre 5 M€. L’instrument financier de garantie bancaire « Primi passi » est constitué à budget constant, par redéploiement au sein des enveloppes déjà consacrées à l’ingénierie financière.
4) Identification des instruments financiers
La marque « ADEC INVESTÌ » est destinée à regrouper l’ensemble des instruments d’ingénierie financière mis en œuvre par l’ADEC pour le compte de la Collectivité de Corse, afin d’en renforcer la lisibilité auprès des entreprises et des acteurs économiques du territoire.