Conseil Municipal - CM 01 12 2022 site

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Conseil Municipal - CM 01 12 2022 site Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Chazay-d'Azergues. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 01 12 2022 site)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Budget, SEANCE DU 1er DECEMBRE 2022

DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-deux, le

24.11.2022

JEUDI 1ER DECEMBRE 2022 à 20H00

DATE D'AFFICHAGE

02.12.2022 Le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la Présidence de son Maire, Pascale BAY :

NOMBRE DE CONSEILLERS En exercice : 27 Présents : 21 Votants : 24

ETAIENTS PRESENTS :

Secrétaire de séance Mmes. BAY, BALSA, MALLARD, FELIX, BALLANSAT, FONTERET, GOETZMANN, GONZALEZ, NOYERIE, TRULLARD,

Mme FONTERET M.M. CHALANDON, DARGES, DEBIESSE, LAGRANGE, BADOIL, GILLET, MANIN, OBRECHT, RAVIER, SCHNEIDER, SZOSTEK

ETAIENT EXCUSES

Mme Annie BABUT ayant donné procuration à Mr BADOIL

Mme Chrystel DEBARD

Mme Valérie JOUSSE ayant donné procuration à Mme TRULLARD

Mr Eric PONT

Mr Guillaume RENAULT ayant donné procuration à Mme BAY

Mr Raphael MARQUIER

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame Valérie FONTERET est nommée secrétaire de séance.

Le compte rendu de la séance du 29 septembre est approuvé à l’unanimité.

Madame le Maire donne lecture de l’ordre du jour avec trois dossiers complémentaires : l’un relatif au droit de préemption urbain pour le projet de création d’une résidence séniors, l’autre relatif au vote d’une subvention exceptionnelle à l’association Saint Vincent de Chazay et le dernier relatif à la modification de l’éclairage public.

Les Membres du Conseil Municipal l’approuvent à l’unanimité.

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DOSSIER 22/55

OBJET : RAPPORT 2021 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BEAUJOLAIS PIERRES DOREEES

Madame le Maire présente aux Membres du Conseil Municipal :

- Le rapport d’activité annuel 2021 de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées.

Ce rapport n’appelle aucune observation.

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DOSSIER 22/56

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°3

Le budget primitif communal a été adopté lors de la séance du conseil municipal du 24 mars 2022. Aujourd’hui, il apparaît nécessaire d’apporter quelques modifications à cette prévision afin d’ajuster le budget d’investissement.BUDGET PRINCIPAL

Recettes de fonctionnement

Chapitre

Article Fonction

Objet

DM n°

Opérations

042 722 01 Travaux en régie (maternelle – trésorerie – salle Jeanne d’arc – les Gémeaux

42 100,00

042 777 01 Amortissement subvention 26 000,00 Sous- total ordre 68 100,00 74 748388 01 Droits de Mutations 50 000,00

Sous-total réel 118 100,00

TOTAL 118 100,00

Dépenses de fonctionnement

Chapitre

Article Fonction Objet DM n°

Opérations

023 023 01 Virement à la section d’investissement 88 100,00 60 60612 020 Energie 30 000,00

Sous-total 118 100,00

TOTAL 118 100,00

Recettes d’investissement

Chapitre

Article Fonction

Objet

DM n°

Opérations

021 021 01 Virement de la section de fonctionnement 88 100,00

Sous-total 88 100,00

TOTAL 88 100,00

Dépenses d’investissement

Chapitre

Article Fonction Objet DM n°

Opérations

040 2135 01 Travaux en régie – BAT21 (opér. 775) 38 000,00

040 21318 01 Travaux en régie – BAT20 (opér. 756) 4 100,00 040 13911 01 Amortissement Subvention Etat 13 000,00 040 13912 01 Amortissement Subvention Région 7 800,00 040 13913 01 Amortissement Subvention Département 5 200,00 Sous-total ordre 68 100,00

21 2188 01 Acq. matériel divers (AMD 22) opér. 779 20 000,00 Sous-total réel 00,00

TOTAL 88 100,00

Aussi, après délibération et à l’unanimité, les Membres du Conseil Municipal :

- APPROUVENT ces modifications budgétaires.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------DOSSIER 22/57

OBJET : DOSSIERS ELIGIBLES A LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL 2023 (D.S.I.L) Madame Le Maire présente aux Membres du Conseil Municipal le dossier d’avant- projet sommaire avec les montants affinés :

- Des travaux de rénovation thermique et d’isolation de l’école primaire pour un montant estimatif de 500 000,00 euros hors taxes.

- Des travaux de création d’un local technique municipal, pour un montant estimatif de 250 000,00 euros hors taxes.

- Des travaux de création d’un City Stade, pour un montant estimatif de 80 000,00 euros hors taxes.

- Des travaux de rénovation et d’extension du Skate Park, pour un montant estimatif de 65 000,00 euros hors taxes.

Elle indique que ces travaux sont susceptibles d’être subventionnés au titre de la D.S.I.L. -Exercice 2023.

Aussi, après délibération et à l’unanimité, les Membres du Conseil Municipal :

- SOLLICITENT une subvention au titre de la D.S.I.L – Exercice 2023 pour l’ensemble de ces projets,

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DOSSIER 22/58

OBJET : DOSSIERS ELIGIBLES A LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2023 (D.E.T.R)

Madame Le Maire présente aux Membres du Conseil Municipal le dossier d’avant- projet sommaire avec les montants affinés :

- Des travaux de rénovation thermique et d’isolation de l’école primaire pour un montant estimatif de 500 000,00 euros hors taxes.

- Des travaux de création d’un local technique municipal, pour un montant estimatif de 250 000,00 euros hors taxes.

- Des travaux de création d’un City Stade, pour un montant estimatif de 80 000,00 euros hors taxes.

- Des travaux de rénovation et d’extension du Skate Park, pour un montant estimatif de 65 000,00 euros hors taxes.

Elle indique que ces travaux sont susceptibles d’être subventionnés au titre de la D.E.T.R. -Exercice 2023.

Aussi, après délibération et à l’unanimité, les Membres du Conseil Municipal :

- SOLLICITENT une subvention au titre de la D.E.T.R – Exercice 2023 pour l’ensemble de ces projets,

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DOSSIER 22/59

OBJET : CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DU RHONE RELATIVE A LA MISE EN PLACE D’UN ACCES SECURISE ET D’UNE CANALISATION LE LONG DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE N°30 SUR LA COMMUNE DE CHAZAY D’AZERGUES PAR LES SERVICES COMMUNAUX

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la convention passée avec le Département pour la sécurisation du cheminement piéton le long de la RD 30 hors agglomération.

Elle présente donc le projet de convention à passer avec le département du Rhône en agglomération pour faire la suite de la précédente convention.

Il s’agit en effet pour la Commune de continuer la mise en place d’un cheminement sécurisé et de mettre en place une canalisation permettant ce cheminement etd’intervenir sur le RD 30 avec l’accord du Département du Rhône pour créer ce cheminement depuis l’entrée de l’agglomération, du PR 8 +726au PR 8 +850.

Aussi sur proposition de Madame le Maire, les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTENT la convention à passer avec le Département du Rhône relative à l’intervention et à la création par la Commune de Chazay d’Azergues d’un cheminement piéton, d’un trottoir et la canalisation d’un fossé le long de la route départementale N°30 sur la Commune de Chazay d’Azergues, dans l’agglomération, du PR 8 +726au PR 8 +850.

- AUTORISENT Madame le Maire à signer cette convention.

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DOSSIER 22/60

OBJET : AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DE LA CRECHE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BEAUJOLAIS PIERRES DOREES - MONTANT HORAIRE DE L'INTERVENTION DES AGENTS COMMUNAUX

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune a transféré en même temps que la compétence petite enfance, l'immeuble de la crèche, route de Lozanne. Ce bâtiment est donc géré par la Communauté de Communes mais la maintenance reste à charge des services techniques communaux. Il avait été convenu que le coût des interventions s'élève à 20 € J' heure d'intervention des agents. Or ce coût est manifestement sous-évalué et il convient de le réévaluer à 27 € par heure d'intervention des agents communaux à la crèche.

Il convient donc de signer un avenant à la convention de mise à disposition des locaux de la crèche avec la Communauté de Commune pour prendre en compte cette augmentation du cout horaire d'intervention.

Aussi. après délibération, les Membres du Conseil Municipal, à l'unanimité

- ACCEPTENT l'avenant à la convention à passer avec la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées relative à la modification du montant horaire de l'intervention des agents Communaux sur l'immeuble de la crèche route de Lozanne à Chazay d'Azergues.

AUTORISENT Madame le Maire à signer cette avenant à la convention et tout acte utile à l'exécution de ladite convention

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DOSSIER 22/61

OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BEAUJOLAIS PIERRES DOREES POUR LA REALISATION DE DIAGNOSTICS ENERGETIQUES DE BATIMENTS PUBLICS

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Communauté de Communes Beaujolais Pierre Dorées, dans le cadre de son Plan Climat Air Energie Territorial s’est engagée dans un objectif de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments par l’intermédiaire de l’Appel à Manifestation d’intérêt(AMI) Sequoia porté sur notre territoire par le SYDER en partenariat avec l’Agence Locale de Transition Energétique du Rhône (ALTE 69).

Dans le cadre de cet AMI Sequoia la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées propose donc aux Communes un soutien pour la réalisation de diagnostics énergétiques de bâtiments communaux.

Afin de bénéficier de ce service il convient, pour la Commune, de contractualiser ce partenariat avec la Communauté de Communes pour la réalisation d’un diagnostic énergétique pour un certain nombre de bâtiments que la Commune souhaite rénover au niveau de leur isolation à savoir la maison des associations, les vestiaires du stade de football, le gymnase St Exupéry et la Médiathèque Louise Labbe.

Il convient donc d’accepter cette convention avec la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées pour lancer les diagnostics énergétiques sur ces 4 bâtiments.Aussi, après délibération et à l’unanimité, les Membres du Conseil Municipal :

- DECIDENT d’approuver la convention de partenariat avec la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées concernant la réalisation de diagnostics énergétiques de bâtiments publics.

- AUTORISENT Madame le Maire à signer ladite convention et tous les documents y afférents.

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DOSSIER 22/62

OBJET : CLASSEMENT DES VOIRIES DES LOTISSEMENTS « LES TERRASSES DES VARENNES »

Monsieur Jean-Pierre DEBIESSE adjoint en charge de la Voirie rappelle le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29, le code de l’urbanisme et notamment son article L 318-3, le code de l'expropriation et notamment ses articles R11-4 et suivants et rappelle que les conditions sont requises pour le classement d’office d’une partie des voiries, « LES TERRASSES DES VARENNES », qui n’avaient pas été classés lors des délibérations de classement en date du 3 décembre 2020 et du 2 juin 2022. Il s’agit de la rue Vivaldi partie macro-lot, la voirie et ses trottoirs ainsi que l’espace vert en bordure de la zone artisanale à l’exception des réseaux d’éclairage public de cette voie.

Il rappelle donc que la Commune va intégrer l’ensemble des voiries, trottoirs et circulations piétons de la rue Vivaldi ainsi que l’ensemble des réseaux humide du macro-lot dans le domaine public mais pas le réseau d’éclairage public qui n’est pas encore conforme.

Aussi, Monsieur Jean Pierre DEBIESSE propose :

Le classement dans le domaine public de :

- La rue Vivaldi dans son ensemble ;

- Les espaces de circulations piétons de la rue Vivaldi ;

- Les espaces verts du macro lot en bordure de la zone artisanale ;

Aussi, après délibération, les Membres du Conseil Municipal à l’unanimité :

- ADOPTENT le transfert dans le domaine public communal des voies, circulations piétons et espaces verts susmentionnées ;

- AUTORISENT Madame le Maire à signer les actes notariés permettant ces transferts, frais de notaires à la charge des co-lotis ou de l’aménageur,

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DOSSIER 22/63

OBJET : DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES A L’INTERDICTION DU TRAVAIL LE DIMANCHE ACCORDEES PAR MONSIEUR LE MAIRE

Madame le Maire présente aux Membres du Conseil Municipal que le titre III de la loi N°2015_990 du 6 aout 2015 dite loi Macron avait introduit de nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du dimanche et en soirée.

Cette loi introduit la possibilité d’une ouverture 12 dimanches par an sur décision du

Maire pour les commerces alimentaires et non alimentaires de la Commune.

Les commerces de détail alimentaire peuvent déjà ouvrir librement le dimanche jusqu’à

13 heures. Désormais ils pourront ouvrir toute la journée les dimanches accordés par le

Maire.

Le Conseil Municipal se prononce sur les dimanches prévus pour les 3 prochaines

années et émet un avis simple. Lorsque le nombre de dimanche excède le nombre de 5

l’Etablissement de Coopération Intercommunale dont dépend la Commune (Pour la

Commune, la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées) doit rendre un

avis conforme dans les deux mois. A défaut cet avis est réputé favorable.Il a été proposé à l’unanimité moins une abstention les dimanches suivant :

- Le premier Dimanche des soldes d’hiver

- Le Dimanche précédant la Saint valentin ;

- Dimanche précédant le lundi de Pâques ;

- Le Dimanche de la fête des mères ;

- Le Dimanche de la fête des pères ;

- Le premier Dimanche des soldes d’été ;

- Le Dimanche précédant la rentrée scolaire de septembre et le suivant ;

- Les dimanches de décembre précédant et pendant les fêtes.

Soit pour l’année 2023 :

- Dimanche 8 janvier ;

- Dimanche 12 février ;

- Dimanche 9 avril ;

- Dimanche 4 juin ;

- Dimanche 18 juin ;

- Dimanche 25 juin ;

- Les Dimanches 3 et 10 septembre

- Les Dimanches 10, 17 et 24 et 31 décembre

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DOSSIER 22/64

OBJET : AMENDES DE POLICE

Madame le Maire rappelle aux Membres du Conseil Municipal qu’une subvention a été sollicitée au titre des amendes de police pour la réalisation d’aménagements visant à assurer la sécurité des piétons. Pour cela, il convient de créer des aménagements au niveau route de Lozanne afin de créer des passages sécurisés pour les piétons à travers la création d’un dos d’âne sur cette voie.

Le montant de la subvention qui nous a été attribué au titre des amendes de police 2022 est de 8 200 €.

Aussi, après délibération et à l’unanimité, les Membres du Conseil Municipal :

- ACCEPTENT la subvention proposée au titre des amendes de police 2022,

- S’ENGAGENT à réaliser les travaux selon l’avant-projet initial.

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DOSSIER 22/65

OBJET : PASSAGE A LA NOMENCLATURE M57 – REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

Madame le Maire rappelle aux Membres du Conseil Municipal que par leur délibération en date du 29 septembre 2022 ils s’étaient proposés pour accepter le passage à la norme compte M57 pour le budget Communal à compter du 1ier janvier 2023. Elle rappelle également que l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à la mise en place de la norme M57 par les Collectivité Territoriales prévoit la mise en place, à l’occasion de l’adoption de la M57, d’un Règlement Budgétaire et Financier qui formalise et précise les règles de gestion budgétaire et comptable publique applicables.

Aussi, après délibération et à l’unanimité, les Membres du Conseil Municipal :

- ADOPTENT le Règlement Budgétaire et Financier tel que joint et annexé à la présente Délibération,

- DISENT qu’il sera applicable à compter du 1ier janvier 2023 et qu’il formalise et précise les règles de gestion budgétaire et comptable publique applicables à la Commune.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------DOSSIER 22/66

OBJET : DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF EN 2023

Conformément à l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement qui seront inscrites au budget primitif dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice précédent (déduction faite du remboursement en capital de la dette). Le montant et l'affectation des crédits ainsi utilisés doivent être précisés.

Selon l'article L. 1612-1 alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces derniers sont alors inscrits au budget primitif lors de son adoption. Ils peuvent ne pas l'être si le conseil municipal décide de ne pas réaliser l'opération.

Le montant et la destination des crédits d'investissement susceptibles d'être utilisés avant le vote du budget primitif 2023 sont les suivants .

Recettes

Néant

Dépenses Budget Général

chapitre 21, article 2128 — Autres aménagements de terrain : 12 000 euros, chapitre 21, article 21312 — Travaux Batiments Scolaires : 100 000 euros

- chapitre 21, article 21318 — Autres

Batiments publics : 60 000 euros

- chapitre 21, article 21351 - Gros travaux imprévus : 200 000 euros,

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DOSSIER 22/67

OBJET : DROIT DE PREEMPTION URBAIN – POJET DE CREATION D’UNE RESIDENCE SENIORS

Monsieur Hervé DARGES, adjoint en charge de l’urbanisme rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’une Commission municipale doit être créée afin de permettre la mise en place du projet de création d’une Résidence Séniors sur la Commune. Il rappelle également que le Droit de Préemption Urbain(DPU) a été mis en place par la Commune sur l’ensemble des zones urbaines (U) et A Urbaniser (AU) du PLU afin de permettre la procédure de préemption à l’occasion des Décisions D’Intention d’Aliéner.

Or, afin de permettre la réalisation effective de ce projet de Résidence Séniors il convient de mettre en place un périmètre spécifique sur la Commune dans sa partie non escarpée et proche du centre-ville qui permettra à la Municipalité de préempter, à l’occasion des cessions immobilières, les terrains de la zone prédéfinie capables de permettre la réalisation d’un tel projet en terme de surface.

Aussi après délibération les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDENT d’instaurer le Droit de Préemption Urbain(DPU) sur la zone de la Commune déjà soumis au Droit de préemption et telle que délimité sur le plan joint à la présente délibération pour le projet de réalisation d’une résidence sénior telle que défini par la Commission municipale spécifique crée à cette occasion.

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DOSSIER 22/68

OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION SAINT VINCENT DE CHAZAY

Sur proposition de Madame le Maire, les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDENT de voter une subvention pour l’année 2022 à l’association Saint Vincent de Chazay afin de permettre à cette association de financer l’animation de la Saint Vincent sur la Commune.

- DECIDENT d’octroyer une subvention d’un montant de 150 euros pour l’année 2022

- DISENT que la dépense sera imputée à l’article 6574 du budget 2022. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------DOSSIER 22/69

OBJET : MODIFICATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIQUE

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil les réflexions de la Commission Voirie sur une la mise en place de l’extinction de l’éclairage public sur la Commune entre minuit et 6 heures du matin à l’exception des grands axes et des parkings et de leurs environs proches.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

Après délibération et à l’unanimité contre les membres du Conseil décident :

- D’AUTORISER la mise en place de l’extinction nocturne sur la Commune à l’exception des grands axes routiers et des parkings et de leur environnement proche.

- DISENT que Madame le Maire prendra les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

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INFORMATIONS

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La séance est levée à 22h25.