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Déliberation - 20211216 np 01 rapport effia exercice 2020
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 20211216 np 01 rapport effia exercice 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Consommateurs,
VILLE DE SCEAUX 16 déc. 2021
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2021
NOTE DE PRESENTATION
OBJET : Exploitation du stationnement payant - rapport sur l’exécution de la délégation de service public pour l'exercice 2020
Rapporteur : Patrice Pattée
En application de l’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales et des clauses contractuelles des délégations de service public, la Ville reçoit chaque année un rapport financier et technique de la société EFFIA, délégataire de l’exploitation du stationnement payant.
Les principales caractéristiques de l’exploitation du stationnement payant pour l'exercice 2020 marqué par l’épidémie de coronavirus, sont les suivantes :
• Voirie :
forte baisse du paiement spontané des clients horaires : 243 206 € récoltés en 2020 contre 340 273 € en 2019. Cette baisse importante est imputable à l’épidémie de coronavirus, au confinement instauré par le gouvernement et à la suspension du stationnement payant par arrêté du maire entre le 17 mars et le 1er juin 2020 ;
forte baisse du nombre des abonnés – 415 en 2020 contre 508 en 2019 – et des recettes des abonnements sur voirie – 45 563 € récoltés en 2020 contre 53 530 € en 2019 ; les recettes sur voirie (horaires et abonnés) s’élèvent donc à 288 769 € en 2020 contre 393 803 € en 2019 : perte de 105 034 € de recettes ;
utilisation accrue des nouveaux moyens de paiement, carte bancaire et téléphone mobile, en lieu et place du paiement par espèces qui demeure toutefois important à Sceaux mais diminue d’année en année : espèces (28%), carte bancaire (36%), paiement mobile (36% - Paybyphone étant l’application la plus utilisée à Sceaux).
• Parkings :
fréquentation en baisse comparativement aux années précédentes sur les 4 parkings : diminution des recettes horaires : 436 178 € en 2020 contre 552 308 € en 2019 ; légère augmentation des recettes des abonnés aux parkings Charaire et Robinson du fait du déblocage de la liste d’attente en raison de l’épidémie de coronavirus : 135 652 € en 2020 contre 123 965 € en 2019 ;
les parkings en surface Penthièvre et de Gaulle sont les parkings les plus utilisés, respectivement 167 000 entrées et 148 000 entrées en 2020, comparativement aux parkings Charaire et Robinson, respectivement 43 000 entrées et 27 000 entrées en 2020.
Le montant de la redevance versée par le Délégataire à la Ville est de 118 892 € en 2020.
La redevance versée par le délégataire à la Ville en 2020 est plus faible que celle de 2019 (203 667 €) car la redevance fixe sur les recettes de la voirie en 2020 a été diminuée de 98 433 € en application de l’avenant n°3 à la convention de délégation de service public approuvé par le conseil municipal le 17 décembre 2020 (partage 50/50 entre la Ville et le Délégataire de la perte d’exploitation occasionnée par l’épidémie de coronavirus et la gratuité temporaire du stationnement payant sur voirie).
Conformément à la loi, la Ville a également perçu le produit des FPS s’établissant à 254 643,70 € en 2020 (contre 297 053,70 € en 2019).
Le nombre de FPS émis par EFFIA en 2020 s’élève à 14 089 contre 16 678 en 2019. 1 292 FPS ont été annulés en raison d’erreurs lors de la saisie ou de problèmes techniques soit 9,2 % du total de FPS émis. 240 recours en contestation (RAPO) ont été reçus et traités par EFFIA sous un délai moyen de 5 jours. 151 ont été acceptés et annulés. 85 ont été rejetés. 4 étaient irrecevables. 229 soit 95,4 % ont été formés par des usagers n’habitant pas à Sceaux.
Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir prendre acte de la communication qui lui a été faite du rapport établi par le délégataire EFFIA pour l’exploitation du stationnement payant pour l'exercice 2020.