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Arrêté - 2025 1 5.Validation convention recours benevole service seniors
Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Saint-Martin-Boulogne.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 1 5.Validation convention recours benevole service seniors)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 13 mars à 19 heures 00, le Conseil Municipal s’est réuni à la Salle polyvalente de l’espace culturel Georges Brassens (arrêté municipal du 12 mai 2021), sous la Présidence de Monsieur Raphaël JULES, en suite de la convocation en date du 28 février 2025, dont un exemplaire a été affiché sur le site internet de la ville, conformément à la loi.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 29
Nombre de conseillers municipaux votants : 33
Etaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de : ▪ Betty BOULOGNE pouvoir à Hélène BERNAERT
▪ Guillaume SAVEANT pouvoir à Guillaume PRUVOST
▪ Geoffrey FOURCROY pouvoir à Matthias PASCHAL
▪ Virginie MALAYEUDE pouvoir à Patrick DELPORTE
Monsieur Guillaume PRUVOST est désigné secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2025-1-5 : Validation d’une convention de recours à un bénévole (collaborateur occasionnel) au service SENIORS
La personne qui apporte sa contribution, de manière effective aux collectivités territoriales, dans le cadre normal de ses activités et dans un but d’intérêt général, en sa qualité de particulier, est qualifiée de collaborateur occasionnel du service public ; ou, plus communément, de bénévole.
Ainsi, une convention peut être mise en place afin de détailler les missions confiées, les conditions d’intervention du bénévole ainsi que sa couverture en matière d’assurance.
La notion de collaborateur occasionnel a été dégagée par le juge afin de pouvoir protéger les personnes participant de manière occasionnelle à l’exécution d’un service public (Conseil d’Etat, 22 novembre 1946, n°74725 24726).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée ainsi que tous les documents y afférents.
Nombre de votants : 33 Pour : 27 CONTRE : 6
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Saint-Martin-Boulogne, 13 mars 2025
Le secrétaire de séance, Le Maire Guillaume PRUVOST Raphaël JULES
Affiché le :
Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter de la publication de l’acte, soit par courrier postal ou par le biais de l’application informatique Télérecours : http://www.telerecours.fr
14 mars 2025