Compte-Rendu - Compte Rendu du 11 DECEMBRE 2018

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 11 DECEMBRE 2018 Document publié le Mardi 11 décembre 2018 par la commune de Juch. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 11 DECEMBRE 2018)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Ruralité, Santé, Page 1 sur 18

Compte rendu de la séance du conseil municipal réuni le mardi 11 décembre 2018, dans la salle du conseil municipal à 18 heures 30 sous la présidence de M. Patrick TANGUY, Maire de la commune.

Tous les membres étaient présents à l’exception de Mr Julien BROUQUEL excusé et représenté par Mr Marc RAHER, Mr Josik LE DOARE excusé et représenté par Mr Laurent JONCOUR, Mr Daniel CANONICO excusé et représenté par Mme Isabelle KERVAREC.

Absent : Sébastien CROCQ

Secrétaire de Séance : Jérôme FONTENY

Conseillers en exercice : 13

Conseillers présents : 9

Conseillers ayant pris part au vote : 12

Date de convocation : 05/12/2018

1. Approbation du compte rendu de la séance du 10 octobre 2018

Rapporteur : Patrick TANGUY

Après lecture, le compte rendu de la séance du 10 octobre 2018 est adopté à l’unanimité.

2. Projet d’acquisition du ZAL

Rapporteur : Patrick TANGUY

Vu le courrier du 14 juin 2018 de l’association « Histoire et Patrimoine »,

Vu la délibération du 26 juin 2018 portant sur le projet d’acquisition du ZAL,

Monsieur le Maire rappelle les différents évènements intervenus depuis le Conseil municipal

du 10 octobre 2018 et notamment la rencontre avec Monsieur ARAMOND, Chargé de

mission au Service régional de l'archéologie où il a été évoqué la participation de l’Etat pour

l’acquisition.

Suite à ces éléments, Monsieur le Maire propose de faire une proposition d’achat du ZAL

référencée section 87 / AA / 0018 à hauteur de 15 000 € hors frais de notaire. La parcelle

située à l’adresse moulin du Juch ar Zal à LE JUCH mesure 6 647m². La parcelle appartient

actuellement à Monsieur DE KEROULAS Yohan et Madame DE KEROULLAS Gwenaëlle

Françoise.

COMPTE-RENDU du CONSEIL

MUNICIPAL du Mardi 11 décembre 2018Page 2 sur 18

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité, décide de :

- APPROUVER l’acquisition du ZAL référencée section 87 / AA / 0018 d’une

contenance de 6 647m² à l’adresse moulin du Juch ar Zal à LE JUCH appartenant à

Monsieur DE KEROULAS Yohan et Madame DE KEROULLAS Gwenaëlle Françoise;

- FIXER le montant de l’acquisition à 15 000 € hors frais de notaire ;

- PRENDRE en charge tous les frais résultants de cette acquisition ;

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte notarié au nom et pour le compte de la

commune de LE JUCH ;

- AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès des services

archéologies ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches

nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Les crédits nécessaires ont été prévus au Budget Primitif 2018.

3. Contrat d’association OGEC 2019

Rapporteur : Isabelle KERVAREC

Il convient dans le cadre du contrat d’association avec l’OGEC pour l’école NOTRE Dame de Toutes Grâces d’actualiser le montant du versement. Ainsi, il est proposé un versement pour l’année 2019 de 40 641,86 € soit 3 386,82 € mensuel. Ce montant correspond à 46 élèves, sans distinction de leur commune de résidence, répartis comme suit : 16 maternelles et 30 primaires l’année 2018-2019 conformément à la détermination du coût moyen départemental de fonctionnement par élève fourni par les services départementaux de l’Education nationale.

Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer à 3 386,82 € la participation mensuelle à compter du 01 janvier 2019 soit un montant annuel de 40 641,86 €, [JB1]versée mensuellement à l’organisme de gestion de l’Ecole Notre Dame de Toutes Grâces.

4. Appel à projets « Écoles numériques innovantes et ruralité »

Rapporteur : Isabelle KERVAREC

La collectivité a été sollicitée par Catherine LE BERRE, directrice de l’école privée NOTRE Dame de Toutes Grâces du Juch afin de répondre à l’appel à projets « Écoles numériques innovantes et ruralité ».

L'ambition de cet appel à projets, en accompagnant spécifiquement les territoires ruraux, est

de faire en sorte que l'innovation pédagogique au service du développement des usages du

numérique concerne tous les territoires en tenant compte de leur diversité et de leurs

singularités. Il doit soutenir notamment les initiatives innovantes des équipes pédagogiques

et éducatives dans et autour de l'école contribuant à la réussite scolaire par le

développement dans les ruralités de véritables territoires d'innovation pédagogique. Il permet

également de favoriser la continuité entre l'école et le collège et, le cas échéant, des projets

partagés entre collèges et écoles. L'évaluation des résultats de ces projets permettra de

définir les stratégies et outils nécessaires au déploiement du numérique éducatif dans les

bassins ruraux.

Dans le cadre du projet global, la subvention de l'Etat couvre 50 % de la dépense engagée

pour chaque école et est plafonnée à 7 000 € pour chacune d'entre elles. Pour être éligible,

la dépense engagée pour chaque école devra s'élever à minima à 4 000 € (bénéficiant ainsi

d'une subvention de l'Etat de 2 000 €).Page 3 sur 18

Le montant du projet s’élève à 6 420 €. Il comprend l’achat :

- d’un VPI + ordinateur (2 980 €)

- 3 ordinateurs (1 440 €)

- 3 iPAD avec stylets (1 500 €)

- Logiciel ordinateur / Application IPAD (500€)

Il est proposé de participer au financement du projet à hauteur de 3 210 [JB2]€.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité, décide de :

- PARTICIPER au financement du projet à hauteur de 3 210 € ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches

nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Les crédits nécessaires seront prévus au Budget Primitif 2019.

5. Révision des loyers des logements communaux

Rapporteur : Marc RAHER

Le parc des logements communaux est constitué de 4 appartements de type T2 et d’un appartement de Type T 3. Ces logements sont situés au 7, rue Louis Tymen.

L’article 35 de la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant divers mesures en faveur de la cohésion sociale, indique que l’indice de référence des loyers se substitue à la moyenne associée de l’indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. L’article 163 de la loi de finances pour 2006 fixe sa date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2006.

L’indice de référence INSEE des loyers entre le 2ème trimestre 2017 (126.19) et le 2ème trimestre 2018 (127.77) servant de base au calcul de l’augmentation du loyer est de + 1,25 %.

Il est proposé d’appliquer cette hausse aux loyers en cours à compter du 1er janvier 2019. Ceux-ci s’établiront comme suit :

 Logements T2 passent de 211,95 à 214,60 €

 Logement T3 passe de 310,98 € à 314,87 €

 Logement T2 après rénovation à 237,14 € à 240,10 €

 Logements T3 après rénovation à 336,17 € à 340,37 €

Le montant des charges pour l’année 2018 s’est élevé à 1 492,82 € soit par logement par

mois :

1492.82 € / 5 logements / 12 mois= 24,88 €Page 4 sur 18

Les loyers plus les charges à compter du 1er janvier 2019 sont proposés comme suit :

Loyer Charges Total

Logements T2 214,60 € 24,88 € 239,48 €

Logement T3 314,87 € 24,88 € 339,75 €

Logements T2 rénové 240,10 € 24,88 € 264,98 €

Logement T3 rénové 340,37 € 24,88 € 365,25 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité valide les nouveaux montants des loyers des logements communaux.

6. Attribution de compensation prévisionnelle 2018

Rapporteur : Patrick TANGUY

Vu le rapport de la CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées) du 3

juillet 2018

La commission d’évaluation des charges, réunie le 3 juillet 2018 a validé le montant

provisoire de l’attribution de compensation au titre de l’année 2018 à Douarnenez

Communauté. Le montant s’élève à 71 537 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, prend acte du montant provisoire

de 71 537 € au titre de l’attribution de compensation pour l’année 2018 à Douarnenez

Communauté.

7. Rapport de la CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées) du 6 novembre 2018

Rapporteur : Patrick TANGUY

M. Patrick TANGUY présente au Conseil municipal le rapport de la CLECT.

Le rapport complet a été transmis aux Conseillers municipaux qui sont invités à faire part de leurs remarques et questions

Après avoir entendu l’exposé de M. Patrick TANGUY, Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité, déclare avoir pris connaissance du rapport de la CLECT du 6 novembre 2018.

8. Attribution de compensation provisoire 2019

Rapporteur : Patrick TANGUY

Vu le rapport de la CLECT du 6 novembre 2018

La commission d’évaluation des charges, réunie le 6 novembre 2018 a validé le reversement

de compensation à Douarnenez Communauté.

Le montant du reversement de l’attribution de compensation au titre de l’année 2019 s’élève

à 76 836 [JB3]€.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, prend acte du montant provisoire

de 76 836 € au titre de l’attribution de compensation pour l’année 2018 à Douarnenez

Communauté.Page 5 sur 18

9. Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2019 (DETR)

Rapporteur : Patrick TANGUY

La Dotation d’équipement des territoires ruraux vise à financer des projets portés par les

communes ou intercommunalité. Ce dispositif d’Etat est instruit localement par la préfecture

du Finistère par le biais d’une commission d’élus.

Il vous est proposé de demander des subventions au titre de la DETR 2019 pour le

programme d’investissement suivant :

1 – Travaux de revitalisation du centre-bourg

Monsieur le Maire rappelle le contexte de la situation, notamment les projets en cours (projet

d’aménagement du cheminement et des entrées de bourg) et la fermeture du bar, dernier

commerce du territoire. Il informe également l’assemblée des différentes sollicitations

d’acteurs privés recherchant des locaux vacants en vue d’implanter une activité au sein de la

commune.

La maison DE KEROULAS, situé en cœur de bourg, est mise en vente. Cette propriété

revêtant d’un caractère fondamentale dans l’aménagement du centre-bourg, il convient, au-

delà de l’acquisition et de l’aménagement permettant d’éviter d’avoir un ensemble bâti en

ruines ou une résidence secondaire aux volets clos, d’en faire un outil de revitalisation du

centre bourg.

Une réflexion a ainsi été engagée en partenariat avec Finistère Habitat en vue de son

acquisition et de sa future destination. L’architecte Fanny CADOU a présenté le 5 décembre

2018 l’étude de restructuration montrant la faisabilité pour l’accueil de logements aux étages

ainsi qu’un commerce au rez-de-chaussée. Ce projet permettrait donc à la fois de bénéficier

d’un bâti plus qualitatif, de revitaliser le bourg par l’arrivée de nouveaux habitants et de

développer une activité commerciale ou artisanale. Le projet est estimé, acquisition

comprise, entre 818 000 € et 856 000 € HT.Page 6 sur 18

Au titre des axes « Maintien des services publics en milieu rural et des services à la

population, Travaux d’aménagement de centre-bourgs et Déconstruction de bâtiments dans

le cadre d’un projet d’aménagement ou de revitalisation de centre-bourg », il est proposé de

retenir le plan de financement suivant :

Charges (en HT) Recettes

Montant % Montant %

Acquisition 160 000,00 41% DETR 115 800,00 30%

Travaux sur le bâtiment

principal A 150 000,00 39% AMI Départemental 100 000,00 26%

Démolition 30 000,00 Communauté de communes - -

Réhabilitation (300 000

globalement) 120 000,00 Commune 170 200,00 44%

Travaux de démolition,

VRD et création

éventuelle de celliers

communs

76 000,00 20% TOTAL

386 000,00 100%

Travaux de démolition 20 000,00

VRD 37 000,00

celliers communs 19 000,00

TOTAL 386 000,00 100%

2 – Travaux d’aménagement du cheminement

Monsieur le Maire rappelle l’avancement du projet d’aménagement du cheminement et des

entrées de bourg. L’esquisse du projet a été présentée le 16 novembre 2018. Suite à la

réflexion, il est opportun de compléter le projet.

Mobilier ludo-sportif

Ce mobilier a vocation à développer la pratique sportive et à compléter l’équipement existant

(terrain multisport regroupant un but et un panier de basket). Le choix des modules sera fait

en ayant la volonté de l’adresser à un large public.

Consigne vélos

Afin de développer la pratique du vélo tout en s’inscrivant dans la politique communautaire,

notamment en termes d’équipements lié au développement du tourisme, il a été retenu

l’installation d’une consigne composée 2 box pouvant chacun accueillir 1 vélo. Cet

équipement permet également de recharger les batteries des vélos à assistance électriques

tout en sécurisant les bagages.

Cet équipement a vocation de permettre, et d’inciter, les cyclotouristes et les cyclistes

parcourant la voie verte de pouvoir faire une faire une halte et de découvrir le territoire. Il

s’agit également de pouvoir accueillir les pratiquants allant dans le bois du Névet donc

l’accès est tout proche. Au-delà de l’aspect culturel et touristique, cela sera générateur

d’activité économique, 65 € étant dépensé en moyenne par jour par cyclotouriste enPage 7 sur 18

Bretagne (Baromètre du tourisme à vélo en France ; Édition 2017 ; Ministère de l’économie).

Cet outil a également usage à servir au quotidien (mairie et salle socio-culturelle à proximité

directe) et a ainsi favoriser la mobilité douce.

Cette politique s’inscrit dans un contexte plus global où la collectivité s’inscrit dans une

démarche de développement durable depuis plusieurs années : économie d’énergie avec

l’installation d’éclairage public à led, label 0 phyto ou encore travaux sur l’isolation des

bâtiments par exemple.

Aménagement autour de la salle socioculturelle hors travaux cheminement

Les abords directs de la salle nécessitent également des travaux supplémentaires (non

prévu dans le programme initial) afin de rendre l’espace à la fois plus agréable et plus facile

d’entretien tout en réduisant les surfaces imperméabilisées. L’objectif est de favoriser l’usage

de la partie arrière de la salle, notamment par les fumeurs afin de limiter les nuisances lors

de l’utilisation de la salle socioculturelle.

Il s’agit également de favoriser l’usage du boulodrome.

De plus, des conteneurs semi-enterrés seront implantés.

Il est proposé :

- D’approuver le programme d’investissement ci-dessus,

- D’autoriser Monsieur le Maire à demander des subventions DETR 2019 selon les

taux indiqués ci-dessus.

10. Procédure de désaffectation des biens mis à disposition

Rapporteur : Marc RAHER

Lors d'un transfert de compétences, les biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice sont mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunautaire (EPCI). La mise à disposition constitue le régime de droit commun obligatoire.

Ce transfert ne constitue pas un transfert en pleine propriété mais simplement la transmission des droits et obligations du propriétaire par la ou les communes. La mise à disposition s'exerce à titre gratuit.

Charges HT Recettes

Montant % Montant %

Mobilier ludo-sportif 30 000,00 55% DETR 19 250,00 35%

Consigne vélos 5 000,00 9% Département / PCV - -

Aménagements autour de la

salle socioculturelle hors

travaux cheminement

20 000,00 36% Communauté de communes - -

TOTAL 55 000,00 100% Commune 35 750,00 65%

TOTAL 55 000,00 100%Page 8 sur 18

Le bénéficiaire d'une mise à disposition ne dispose ainsi pas du droit d'aliéner les biens.

Cependant, il s'avère que, dans le cadre de la bonne gestion des biens mobiliers, Douarnenez Communauté soit amenée à renouveler son matériel ou ses véhicules avec ou sans reprise.

Ainsi, pour bénéficier de la reprise d'un meuble (reprise d'un véhicule ou d'un matériel informatique par exemple) à l'occasion de son renouvellement, Douarnenez Communauté doit nécessairement en être propriétaire.

Douarnenez Communauté doit donc l'acquérir auprès de ou des communes après désaffectation des biens concernés, conformément aux dispositions de l'article L.1321-3 du CGCT.

Dès lors, il est décidé que chaque bien mobilier dont Douarnenez Communauté doit se séparer dans le cadre d'un renouvellement, d'une mise à la réforme ou d'une non utilisation pour l'exercice de la compétence fera l'objet d'un retour dans l'actif de la commune concernée qui le revendra à l'Euro symbolique à Douarnenez Communauté qui pourra ainsi en disposer à sa guise, la présente délibération valant désaffectation des biens en question par la commune concernée.

Les écritures de retour des biens mis à disposition se feront au vu d'un certificat administratif signé du Maire de la commune concernée permettant au comptable de procéder aux écritures d'ordre non budgétaires, les écritures de cession et d'acquisition des biens se faisant par opérations budgétaires.

Vu l’avis de la commission Finances de la communauté de communes du 5 novembre 2018, Vu l’avis du bureau communautaire du 5 novembre 2018,

Il est proposé :

-de valider cette procédure de désaffectation des biens.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, valide cette procédure de désaffectation des biens.

11. Prévoyance CDG

Rapporteur : Patrick TANGUY

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale

complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion du Finistère en date du

26 septembre 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la

protection sociale complémentaire,

Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de gestion de la fonction

publique territoriale du Finistère et CNP/SOFAXIS signée pour une durée de 6 ans à

compter du 1er janvier 2019,Page 9 sur 18

Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2012 prise après avis du comité

technique, relative aux modalités de participation financières de l’employeur,

Considérant que le Centre de gestion du Finistère propose une offre mutualisée par le biais

d’une convention de participation,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : décide d’adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par le

Centre de gestion du Finistère, à compter du 1er janvier 2019, pour une durée de 6 ans et

prend acte des conditions d’adhésion fixées par celle-ci.

Article 2 : autorise le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

Article 3 : précise que les modalités de versement de la participation de la collectivité

adoptées par délibération du 11 décembre 2012 demeurent inchangées et que cette

participation sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de gestion du

Finistère pour son caractère solidaire et responsable.

Article 4 : prend l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices

correspondants.

12. Pouvoir signature Contrat Enfance Jeunesse

Rapporteur : Isabelle KERVAREC

Vu le tableau des actions financées indiquant l’évolution pour le financement des actions

2018-2021,

Madame Isabelle KERVAREC rappelle aux membres de l’assemblée que le contrat Enfance

Jeunesse (CEJ) conclu avec la Caisse d’Allocations Familiales est à signer pour la période

2018-2021.

Il convient donc d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat Enfance Jeunesse pour la

période 2018-2021 avec la Caisse d’Allocations Familiales.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer le contrat Enfance Jeunesse pour la période 2018-2021 avec la Caisse d’Allocations Familiales.

13. Lancement de la tranche conditionnelle 3 et 4

Rapporteur : Patrick TANGUY

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que les tranches conditionnelles 3 et

4 vont être lancées de manière concomitante au mois de janvier 2019 afin d’optimiser le

financement de l’opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le lancement des tranches conditionnelles 3 et 4 au mois de janvier

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches

nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.Page 10 sur 18

14. Renouvellement de la convention avec la Sté d’Assistance pour le Contrôle des Populations Animales (SACPA)

Rapporteur : Patrick TANGUY

Le contrat de capture et de gestion de fourrière animale arrivera à échéance à la date du 31

décembre 2018.

La prestation du contrat comprend :

• La capture et la prise en charge des animaux divagants suivants : carnivores

domestiques, NAC et petits animaux de rente dans la limite des capacités d’accueil

des structures (L211.22 et L 211.23 du CRPM). Ceci exclut toutes les espèces

sauvages ou exotiques dont la prise en charge répond à des règlementations

spécifiques.

• La capture, la prise en charge et l’enlèvement en urgence des animaux dangereux

(L211.11 du CRPM)

• La prise en charge des animaux blessés et le transport vers une clinique vétérinaire

partenaire.

• Le ramassage des animaux décédés dont le poids n’excède pas 40 kg et leur

évacuation via l’équarrisseur adjudicataire (ATEMAX).

• La gestion du Centre Animalier (fourrière animale) (L211.24 et L211.25 du CRPM).

• Le reporting en temps réel de l’activité de la fourrière (entrées/sorties des animaux)

avec un accès direct sur le logiciel métier du prestataire (codes d’accès délivrés à la

conclusion du marché).

Le montant forfaitaire annuel pour fournir les prestations décrites ci-dessus est de 786,90 €

hors taxe.

Le présent contrat est conclu pour une période allant du 01 janvier 2019 au 31 décembre

2019. Il pourra ensuite être reconduit par tacite reconduction trois fois par période de 12

mois, sans que sa durée totale n’excède 4 ans

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le maire à signer le

renouvellement du contrat avec la Sté d’Assistance pour le Contrôle des Populations

Animales (SACPA) pour une durée de 1 an reconductible trois fois sans que sa durée

n’excède 4 ans

15. Avenant n° 2 à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État

Rapporteur : Patrick TANGUY

Considérant le fait que la collectivité utilise le service de télétransmission des actes en

préfecture,

Considérant que la collectivité transmet par voie électronique l’ensemble de ses actes et de leurs annexes, quelle que soit la matière,

Il est nécessaire que la commune signe l’avenant n°2[JB4] ayant pour objet la prise en compte

l’extension du périmètre des actes de la collectivité transmis par voie électronique au

représentant de l’État dans le département.

Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant ainsi que tous les avenants à

venir.Page 11 sur 18

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à

signer l’avenant ainsi que tous les avenants à venir.

16. Rapport SDEF

Rapporteur : Patrick TANGUY

M. Patrick TANGUY présente au Conseil municipal le rapport d’activité 2017 du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère.

Après avoir entendu l’exposé de M. Patrick TANGUY et invités à faire part de leurs remarques et questions, Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité, déclare avoir pris connaissance du rapport d’activité 2017 du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère.

17. Motion SMUR

Rapporteur : Patrick TANGUY

Le Conseil Municipal de LE JUCH réuni le 17 décembre 2018 en séance ordinaire :

- déplorant le fait que la ligne de SMUR, dépendant du Centre Hospitalier Intercommunal de Cornouaille à Quimper, affectée au Centre Hospitalier Michel Mazéas à Douarnenez, ait été ramenée au CHIC en période nocturne et en fin de semaine ou en jour férié,

- regrettant que les communes concernées par cette mesure n'en aient pas été au préalable informées,

- ne pouvant accepter que cette mesure présentée comme transitoire pour la période allant de la fin du mois de mai à la fin du mois d'août, soit toujours en vigueur, contrairement aux engagements exprimés,

- craignant que cette mesure temporaire ne devienne durable, sinon définitive,

- inquiet devant les risques graves créés par cette mesure pour une partie au moins, sinon pour la totalité, des habitants du bassin de population desservi par le CH Michel Mazéas, en les plaçant, en cas d'urgence vitale, en zone blanche, au-delà d’un délai d’intervention d’une demi-heure en ambulance et considérant que l'intervention éventuelle de l'hélicoptère médicalisé du SAMU n'est pas pleinement satisfaisante pour pallier la création de telles zones blanches,

- inquiet devant le manque de médecins urgentistes au niveau national comme au niveau local dans le cadre du Groupement Hospitalier de Territoire du Sud-Finistère,

- inquiet des effets de la politique de santé, récemment définie par le gouvernement, qui risque d'accroître les difficultés d'accès aux soins , en vidant les structures hospitalières de proximité de leur substance et notamment de leur service d'urgence,

- demande le rétablissement immédiat au CH Michel Mazéas de la ligne de SMUR qui lui était précédemment affectée 24 h sur 24,

- demande à l'ARS de Bretagne de lui faire savoir à quelle date cette ligne sera effectivement rétablie,

- demande que le Centre Hospitalier Michel Mazéas à Douarnenez, comme les autres hôpitaux de proximité, soit doté de tous les moyens (humains et matériels) et services nécessaires, dont une ligne de SMUR à demeure, pour répondre aux besoins de la population,

- se déclare en état de vigilance quant au maintien des moyens et services existantPage 12 sur 18

actuellement au Centre Hospitalier Michel Mazéas de Douarnenez, dont le service des urgences 24 h sur 24.

Le Conseil municipal valide cette motion à l’unanimité.

18. Motion « Santé L’état de santé du Pays nécessite une politique ambitieuse, urgente, extrêmement volontariste et financée » - AMRF

Rapporteur : Patrick TANGUY

Le 18 septembre dernier le Président de la République a présenté les grandes orientations

visant à la restructuration de notre système de santé. Cependant, la gravité de la situation

nécessite plus qu’un changement d’approche, mais un véritable changement de paradigme.

Les effets attendus nécessiteront un certain temps pour être perceptibles, tant l’impasse

actuelle est manifeste et les causes multiples et complexes. Le Président de la République

s’est certes livré à un diagnostic précis de la situation, mais celui-ci est connu de tous, tant la

problématique est posée depuis longtemps. Les transformations sociétales, l’évolution de

l’exercice des métiers de la santé, les aspirations nouvelles en matière de conditions de vie

et la mutation des pratiques professionnelles de l’ensemble des acteurs de la santé,

nécessitent un changement global de politique en matière de santé.

L’approche générale qui consiste à appréhender le système « autour du patient » est la

moindre des choses, c’est une évidence qui ne doit pas se contenter d’être une simple

formule. Pour cela, les efforts financiers doivent être assumés et assurés. En dotations

comme en dépenses, ils nécessitent une nouvelle approche et une responsabilité partagée.

L’AMRF se félicite que sa proposition sur le changement du périmètre professionnel des

interventions des acteurs de la santé ait été retenue, à l'instar de la vaccination pour les

pharmaciens. Cette évolution permettrait une revalorisation des fonctions et une meilleure

adéquation aux besoins. Mais cette conception novatrice de la réorganisation du plateau de

l’offre de soin ne pourra être efficace que si son contour, les modalités d’organisation et la

formation qui en découlent sont le fruit d’un accord entre toutes les parties prenantes

professionnelles. À ce titre, le rôle, le fonctionnement, et la gouvernance des ARS doivent

être repensés, tant les incompréhensions génèrent des conflits douloureux.

Sans entrer dans les détails du « plan santé », dont les interactions sont réelles, plusieurs

décisions de principe nous semblent aller dans le bon sens, comme la fin de la course à la

tarification à l’activité (T2a) ou le paiement à l’acte, l’allégement des lourdeurs

administratives qui dégageront du temps médical, ou le recours à des fonctions nouvelles

d’accompagnements des consultations. Les maires ruraux sont par ailleurs satisfaits de

constater que plusieurs de leurs demandes exprimées lors de nombreuses auditions sont

retenues, comme la mise en place d’efforts sans précédents en matière de prévention et de

développement du numérique et de la télémédecine. Sur ce dernier point, les Maires ruraux

insistent néanmoins sur la nécessité d’être accompagné par un soignant, dont la définition

doit être discutée (médecin, infirmier, pharmacien, etc.).

L’injustice des inégalités d’accès aux soins se double alors d’une injustice en terme

d’aménagement du territoire, puisque dans les territoires « sous dotés » ce sont les

collectivités, via l’impôt des citoyens, qui agissent pour l’accueil des professionnels de santé,

sans que l’État les accompagne financièrement. Cette injustice financière est un frein à la

résolution de l’injustice sociale des délais pour accéder aux soins. À titre d’exemple, unePage 13 sur 18

récente étude de la DREES a montré qu’il faut en moyenne patienter 29 jours pour

rencontrer un ophtalmo à Paris, contre 97 jours dans les communes rurales de France.

Les 400 ou 500 médecins envisagés pour répondre à l’urgence des besoins dans les

territoires dits prioritaires ne seront donc pas suffisants, tant les territoires dits « prioritaires »

sont nombreux. Le problème est profond, et les annonces, fussent-elles positives, ne sont

pas à la hauteur des besoins urgents (une formation de médecin durant 9 ans, les effets

d’une réforme à la rentrée 2019 ne se feront éventuellement sentir qu’en 2028).

Dans ce domaine, si la réforme du numerus clausus va dans le bon sens (même si elle

risque de renforcer la sélection post-bac et d’accentuer la ségrégation sociale pour l’accès

aux études de médecine), elle ne saurait régler à elle seule l’étendue de la problématique et

la réforme des études de médecine est une nécessité. Il faut imaginer une politique

beaucoup plus ambitieuse afin d’inviter les jeunes étudiants à s’intéresser à la médecine

générale tout au long de leur parcours de formation. Alors qu’en septembre dernier 9 600

étudiants ont été amené à choisir leur internat, une grande majorité d’entre eux n’ont pas été

suffisamment informés sur les opportunités et les enjeux d’une orientation vers la médecine

générale, que ce soit en milieu rural ou en milieu urbain. Au-delà de la responsabilité

pédagogique des acteurs universitaires, avec lesquels il serait nécessaire d’avoir plus de

relation, c’est tout le système de la formation et de l’orientation des étudiants qui doit

accompagner les étudiants vers la médecine générale dans les zones prioritaires.

Car si l’ordre des médecins n’a pas souhaité qu’il puisse y avoir des mesures coercitives sur

l’installation des médecins, il est possible d’imaginer des solutions pour sécuriser

l’engagement d’étudiants et de lever les contraintes qui pèsent sur leur quotidien (le

logement et le job étudiant est par exemple localisé en ville). Une bourse pour accompagner

les stages d’externat en milieu rural en contrepartie d’un engagement à exercer 3 ans en fin

de formation est une idée parmi d’autres qui permettrait de répondre dès à présent au déficit

chronique connu de tous.

Au final, plusieurs propositions énoncées dans le « plan santé » sont porteuses d’évolutions

positives et répondent aux attentes exprimées depuis longtemps par les populations rurales.

Toutefois, elles ne seront possibles et efficaces qu’avec une refonte globale du système de

formation et avec l’aide des professionnels de santé, dont certaines structures

représentatives, aux habitudes parfois corporatistes, oublient qu’elles sont aussi là pour être

au service des habitants. De ce point de vue, un effort de tous est nécessaire.

Le Conseil municipal valide cette motion à l’unanimité.

19. Motion « Communes et intercommunalité : L’urgence de revoir l’équation » - AMRF

Rapporteur : Patrick TANGUY

La décision d’un contour de l’intercommunalité appartient aux élus, pas à l’Etat. L’Etat à sa

place.

Les Maires ruraux de France, réunis en Assemblée générale à Saint-Léger-les-Mélèzes (05)

le dimanche 23 septembre 2018, appellent leurs collègues élus municipaux, partout en

France, à réinvestir les conseils communautaires. Il faut que les communes rurales

reprennent leur légitime place au sein des structures de « coopération intercommunale »,

dont le mode de fonctionnement actuel bride la capacité d’agir des communes qui en sont

membres, au lieu d’en être un facilitateur.Page 14 sur 18

Ils rejettent le positionnement actuel de l’intercommunalité comme antichambre de la

disparition de la commune, qui mène à une impasse politique et démocratique. Les maires

n’acceptent plus d’être défiés et réduits au rôle de « prestataires de service ».

Ils demandent aux parlementaires de revenir sur les dispositions les plus funestes et nocives

des lois idéologiques (RCT, NOTRe, MAPTAM) au service d’une approche inadaptée au

développement du monde rural et propice à affaiblir la commune.

L’outil a échappé à ses concepteurs. Le dévoiement de la démarche intercommunale, dans

beaucoup d’Établissements Publics de Coopération Intercommunal (EPCI) à fiscalité propre,

brutalise les élus et entrave l’élaboration d'une véritable coopération, constructive et utile, au

service des communes et au bénéfice final des habitants. Ce besoin de remettre les choses

dans le bon ordre et de rappeler les fondements de la démarche intercommunale existent

plus que jamais : « Le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre

volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de

périmètres de solidarité. » (Article L5210-1 du Code générale des collectivités territoriales).

C’est une occasion unique d’interrompre la fuite en avant que constituent les évolutions

inconsidérées, tant des périmètres que des transferts de compétences.

Un exemple : la situation intercommunale actuelle dans les Bouches du Rhône - où des élus

ont des difficultés à faire émerger une alternative à l’intégration de leurs communes au sein

de la Métropole d’Aix-Marseille - préoccupe les Maires ruraux avec le risque qu’elle contient

pour l’avenir des populations et des communes de ces territoires où l’action publique est

affaiblie. Les Maires ruraux apportent leur soutien aux maires des communes qui se battent

contre cette absurdité incarnée par l’alliance entre un Etat dogmatique et des pratiques

locales d’un autre temps (frein préfectoral dans le lancement de la procédure de consultation

des élus concernés).

Les Maires ruraux soutiennent avec force le principe de la liberté municipale et le rôle de

l’intercommunalité comme outil de réflexion et de solidarité au service des communes.

Les Maires ruraux de France ont élaboré, au travers des « 10 propositions pour une

intercommunalité choisie », des préconisations concrètes et accessibles pour améliorer la

dynamique intercommunale. Elles doivent être le support à la reconquête de l’espace

communautaire.

1. Réaffirmer le principe de la liberté municipale et de la place de l’intercommunalité comme

outil de réflexion et de solidarité au service des communes. Mettre fin à tout transfert

obligatoire de compétences et cesser l’incitation avec la DGF bonifiée ;

2. À ce titre, réserver prioritairement la décision de création, modification, suppression des

EPCI aux élus territorialement concernés. En cas de désaccord, l’arbitrage de la CDCI peut

être demandé. Le préfet n’ayant plus un avis prépondérant ;

3. Assurer une meilleure représentation équilibrée des territoires, notamment ruraux, au sein

des Conseils communautaires et métropolitains ;

4. Pour ce faire :

› Contester l’application stricte du Conseil constitutionnel de « représentation

essentiellement démographique » aux Conseils des communautés qui ne sont pas

des collectivités territoriales. Cela permettra de réécrire les règles de calcul et de

répartition des sièges des délégués communautaires ;Page 15 sur 18

› Revoir les modalités de gouvernance communautaire en établissant un nouveau

mode de calcul des sièges, par un principe de « proportionnelle dégressive » ;

5. Obliger légalement la mise en place d’un « conseil des maires » ou « conférence des

maires » ;

6. Améliorer la transparence de l’action communautaire et l’information sur celle-ci aux

communes membres. Pour cela :

› Détailler le rapport d’activité adressé par le Président d’EPCI au maire de chaque

commune membre, afin d’y présenter les différentes actions de la communauté, par

commune membre, sur chaque compétence, en matière de fonctionnement et

d’investissement.

› Qu’au plus tôt soient communiquées aux maires des communes membres de l’EPCI à

fiscalité propre les informations relatives à son organisation.

› Rendre obligatoire la diffusion des procès-verbaux du Conseil communautaire à tous

les élus des communes membres (maires, adjoints et conseillers municipaux), en plus de

l’affichage à la porte du siège communautaire.

› Concernant la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), il est

nécessaire que ses préconisations ou décisions ne soient pas remises en cause par des

votes en Conseil communautaire dont la composition est très déséquilibrée. D’autre part,

cette commission n’intervient actuellement qu’après les transferts de compétences actés,

or il pourrait être utile d’avoir un aperçu en amont des impacts d’un transfert de

compétences en termes de charges transférées.

7. Réaffirmer la place et l’utilité technique des syndicats intercommunaux dans le

paysage intercommunal par la libre création, modification, suppression des syndicats

intercommunaux ;

8. Revoir la composition de la Commission Départementale de la Coopération

Intercommunale (CDCI) afin d’y assurer une plus grande représentation des maires et élus

municipaux (article L5211-43 du CGCT). De même, la composition des listes de candidats

au sein de la future CDCI doit associer, de manière effective, l’ensemble des associations

départementales d’élus. Restituer la démocratie au sein de cette instance en privilégiant

réellement l’avis des élus sur celui de l’Administration incarnée par le préfet.

9. Obtenir que le Parlement corrige les mesures inadaptées de la loi NOTRe.

10. Faire un bilan et une analyse sérieuse des conséquences des lois MAPTAM et

NOTRe en termes d’économies réalisées, d’impact sur le lien citoyens-élus et de qualité du

service public.

Il est temps de considérer et de reprendre les propositions concrètes et accessibles

élaborées par les Maires ruraux de France. Il est temps d’agir pour mettre en œuvre ces

solutions. Les Maires ruraux de France invitent les élus ruraux à se mobiliser, ensemble, au

sein de leurs conseils communautaires, pour porter ces propositions de l’intérieur. L’AMRF

fournira des outils argumentés pour les accompagner et mener « la bataille de la coopération

intercommunale choisie » sur le terrain, au sein même de leur intercommunalité.

Le Conseil municipal valide cette motion à l’unanimité.Page 16 sur 18

20. Motion « Mobilités rurales : L’obligation de changer d’horizon » - AMRF

Rapporteur : Patrick TANGUY

En accueillant, Elisabeth Borne, Ministre auprès du ministre d'État, ministre de la Transition

écologique et solidaire, chargée des Transports lors du Congrès de St Léger les Mélèzes,

les Maires ruraux ont souhaité appeler à un changement de vision complète sur les enjeux

de la mobilité du quotidien.

La loi d’orientation pour la mobilité est source d’espoirs pour les élus ruraux et les citoyens.

Elle représente une opportunité pour inverser une approche qui pénalise aujourd’hui le tiers

de Français qui vivent à la campagne. Car, pour l’instant - que ce soit la méthode utilisée

pour décider de la généralisation des 80km/h sans concertation, la faible envergure du plan

vélo au regard des difficultés rencontrées par les usagers, le prix du diésel, ou encore la

réforme onéreuse du contrôle technique pour ceux de nos concitoyens qui dépendent d’un

véhicule motorisé - cela donne l’impression d’une absence de vision sur les enjeux de la

mobilité du quotidien. Comme si la ville et les décideurs qui y vivent veulent protéger une

ruralité, celle qui les nourrit et leur procure eau et oxygène au détriment du « bien vivre » des

habitants de nos villages.

Pourtant, la volonté des élus d’agir est aussi forte que les difficultés de mobilités sont

grandes (enclavement, détérioration du réseau routier suite à la baisse des dotations,

réduction de l’offre ferroviaire, hausse uniforme des tarifs des carburants pénalisant

davantage les ruraux, etc.).

Ces difficultés sont le fruit de la priorité donnée aux développements des grands axes et des

liaisons ferroviaires entre métropole, renvoyant le réseau ferré français au statut de «

secondaire », preuve de la relégation des espaces périphériques dans les esprits des

décideurs. Les enjeux sur le climat sont une opportunité pour renverser le modèle hyper

centralisé en renforçant le modèle rural de service de proximité, grâce à la recherche de

solution favorisant l’accessibilité.

Cette solution, rarement exploitée, permettrait de renforcer la proximité et l’accessibilité des

services en s’appuyant sur le maillage du territoire par les villages.

En effet, la bonne mobilité c’est celle qui ne se fait pas. C’est quand les habitants de nos

villages trouvent le service sur place et peuvent travailler à proximité de leur domicile, en

encourageant l’accueil d’entreprises en dehors des pôles urbains.

Le développement de l’itinérance des services, la démocratisation du télétravail et l’essor du

coworking - dont la rigidité du monde du travail limite encore le développement - sont au

cœur de notre vision d’une société fondée sur un aménagement équilibré de nos territoires.

Dans ce domaine comme dans d’autres, les Maires ruraux refusent que les urbains décident

pour les ruraux.

S’il est utile que toutes les mobilités puissent se développer, y compris la pratique du vélo,

les Maires ruraux regrettent l’absence d’ambition à la hauteur des enjeux pour régler la

principale question que se posent les ruraux, celle des mobilités du quotidien.

Ils saluent les nouvelles orientations qui visent à réduire les investissements sur les grands

programmes au profit de projets locaux plus nombreux.Page 17 sur 18

Pour autant, ils refuseront le caractère obligatoire du transfert de la compétence d’autorité

organisatrice des transports aux EPCI, déjà au bord du « burn out » et bien souvent

incapables de s’approprier une nouvelle compétence.

C’est au contraire en garantissant une souplesse dans la définition du bon périmètre d’action

que les solutions pourront répondre aux enjeux de proximité et d’efficacité.

La loi doit pour cela répondre au défi de la péréquation, en garantissant le financement des

projets à même de répondre aux enjeux d’un aménagement équilibré du territoire, afin de ne

pénaliser ni les habitants, ni les entreprises des zones rurales.

Le Conseil municipal valide cette motion à l’unanimité.

21. Rapport des adjoints

Patrick TANGUY :

Installation de l’antenne Téléphone Orange sur le terrain de foot

Commission de contrôle révision des listes électorales : explication du principe. Julien

BROUQUEL est volontaire. => VOTE ?!?

Cahier de doléance de l’AMRF disponible en mairie jusqu’au 15 décembre. Celui-ci sera ensuite communiqué au Préfet et aux parlementaires.

Renouvellement des contrats d’assurance : gain de 19%

Vœux du maire le samedi 05janvier à 11h00 à la salle socio-culturelle

Sortie municipale à la Roche Maurice fin janvier ou début février

Pause plaque Villages étoilés fin janvier avec si possible une animation

Bilan du spectacle : très très positif. 350 spectateurs durant le weekend (130 le samedi et 220 le dimanche)

Isabelle KERVAREC :

Isabelle Kervarec informe le conseil municipal de la date de distribution des colis de noël aux anciens qui se déroulera le samedi 05 janvier 2018 à partir de 14 H.

Point sur le dossier Dénomination des voies

Marc RAHER :

RAS

Yves TYMEN :

RAS

22. Questions diverses

RAS

A LE JUCH….............................. le …....................................Page 18 sur 18

Le Maire, Le Conseil municipal,

Le Secrétaire de séance,