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Déliberation - Deliberations CM 07 10 2025 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bruffière.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 07 10 2025 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 09/10/2025
Reçu en préfecture le 09/10/2025
Publié le
1D : 085-218500395-20251007-CM20251001-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE LA BRUFFIÈERE
T7
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq, le sept octobre, le Conseil municipal de la commune de La Bruffière dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Jean-Michel BREGEON, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation le : mercredi 1°" octobre 2025
PRESENTS : Jean-Michel BREGEON, Angéline MAINDRON, Robert BRAUD, Myriam BOURASSEAU, Christophe LOIZEAU, Soizic BROCHARD, Christian LOIZEAU, Lydie DURET, Marie-Claire VITRE, Véronique GANACHEAU, Estelle CORRE, Bruno LEBRETON, Vincent LE BROZEC, Magali BONNET, Isabelle GUINAUDEAU, Maxime RICHARD, Aurélien DURAND, Olivier NERRIERE, Carine ROBIN, Stéphane HERAUD, Yannick LE ROCH, Pierre- Olivier POUPARD.
EXCUSES : Laurent CHIRON a donné pouvoir à Robert BRAUD, Véronique POIRIER, Gaëtan LEBLANC a donné pouvoir à Christophe LOIZEAU, Aurélien MERLET, Julie VARLET a donné pouvoir à Aurélien DURAND.
Secrétaire de séance : Magali BONNET.
N° 2025/10/01 - FINANCES - ADOPTION DU RAPPORT D'EVALUATION 2025 DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES -— TERRES DE MONTAIGU
Monsieur le Maire expose qu'en vertu de l'article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts (CGI), la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est une instance composée de membres de conseils municipaux des communes membres. Chaque commune dispose au moins d'un membre.
La CLECT est chargée de rendre ses conclusions lors de chaque nouveau transfert de charges. Son rôle est de quantifier les transferts de compétences réalisés afin de permettre un juste calcul de l'attribution de compensation versée par l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) aux communes membres. Le transfert de charges traduit le principe de la neutralité financière du transfert de compétence entre les communes et la communauté de communes.
Suite au renouvellement des instances communales et intercommunales, les membres de la CLECT ont été désignés par délibération de chaque commune. La CLECT a été installée le 8 octobre 2020.
Monsieur le Maire rappelle que le présent rapport est établi dans le cadre d'une révision libre de l'AC portant sur trois sujets : la participation au festival les Ephémères 2024, la participation au festival Les Ephémères 2025 et la participation pour les actions de communication Enfance pour les communes de l'ancienne communauté de communes du canton de Rocheservière.
VU le 1°bis du V de l’article 1609, nonies C du Code Général des Impôts,
Les transferts de charges des communes vers la Communauté d'agglomération :
La participation au festival Les Ephémères 2025
La participation au festival Les Ephémères 2025 concernent les communes qui ont accueilli des spectacles pendant l'été 2025, à savoir La Boissière-de-Montaigu, La Bruffière, Montaigu- Vendée, Montréverd et Saint-Philbert-de-Bouaine. Envoyé en préfecture le 09/10/2025
Reçu en préfecture le 09/10/2025
Publié le 77
ID : 085-218500395-20251007-CM20251001-DE
Les reversements de charges de la Communauté d'agglomération vers les communes
La participation au festival Les Ephémères 2024
La restitution de charges pour le festival Les Ephémères 2024 concernent les communes qui ont accueilli des spectacles pendant l'été 2024, à savoir Cugand-La Bernardière, L'Herbergement, Montaigu-Vendée (exceptionnellement un seul spectacle en 2024, en raison des élections législatives), Rocheservière et Treize-Septiers.
La participation pour les actions de communication Enfance pour les communes de L’Herbergement, Montréverd, Rocheserviere et Saint-Philbert-de-Bouaine
Lors de la fusion des anciennes communautés de communes, les actions de communication coordonnées entre l'intercommunalité et les communes de l'ancien canton de Rocheservière n'ont pas été traitées par la CLECT.
Compte tenu des usages désormais installés, il est proposé de transférer ces actions de communication aux communes, en compensant le coût constaté, à savoir l'impression externalisée des brochures et le temps du chargé de communication pour la conception graphique des supports.
En synthèse, voici les modifications proposées par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées :
La Boissière-de- 00 € -5 000.00 €| 185 124,13
La Bruffière 0.00 -5 000.00€| 758 059,96
ugand - La Bernardière 00 5 000,00 €| 792 038,40
L'Herbergement 818,75 €] 581875€| 275 547,06
[Montaigu-Vendée 0,00€] -5 000.00 €] 3 723 923,65
IMontréverd 818,75 €] 4181,25€] 60 374,77
IRocheservière 00 € 818,75 €] 5818.75€| 17502974
ISaint-Philbert-de-Bouaine 5 000.00 818,75 € 4181,25€] 271 542,71
Treize. 0.00 0,00 5 000,00€| 489 941,58
[Total 25 -30 000,00 € aus00e 4725006 6731 582,00 Le Conseil municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- APPROUVE le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées réunie le 18 septembre 2025 et joint en annexe.
Le Maire,
Jean-Michel BREGEON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de la
justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant le Tribunal
Administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette — BP24111—44041 NANTES CEDEX 01 — dans un délai de
2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. La
juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens.
{https:/Awmwtelerecours fr) Envoyé en préfecture le 09/10/2025
Reçu en préfecture le 09/10/2025
Publié le FT
REPUBLIQL:085-218500395-20251007-CM20251002-DE T
COMMUNE DE LA BRUFFIERE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq, le sept octobre, le Conseil municipal de la commune de La Bruffière dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Jean-Michel BREGEON, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation le : mercredi 1° octobre 2025
PRESENTS : Jean-Michel BREGEON, Angéline MAINDRON, Robert BRAUD, Myriam BOURASSEAU, Christophe LOIZEAU, Soizic BROCHARD, Christian LOIZEAU, Lydie DURET, Marie-Claire VITRE, Véronique GANACHEAU, Estelle CORRE, Bruno LEBRETON, Vincent LE BROZEC, Magali BONNET, Isabelle GUINAUDEAU, Maxime RICHARD, Aurélien DURAND, Olivier NERRIERE, Carine ROBIN, Stéphane HERAUD, Yannick LE ROCH, Pierre- Olivier POUPARD.
EXCUSES : Laurent CHIRON a donné pouvoir à Robert BRAUD, Véronique POIRIER, Gaëtan LEBLANC a donné pouvoir à Christophe LOIZEAU, Aurélien MERLET, Julie VARLET a donné pouvoir à Aurélien DURAND.
Secrétaire de séance : Magali BONNET.
N° 2025/10/02 - FINANCES - ADOPTION DU MONTANT DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2025 — TERRES DE MONTAIGU
VU la délibération en date du 7 octobre 2025 approuvant le rapport d'évaluation de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées,
En tenant compte du rapport d'évaluation de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées réunie le 18 septembre 2025 constatant d'une part, les transferts de charges relatives à l'organisation du festival Les Ephémères 2025 ; et d'autre part les reversements de charges relatives à l'organisation du festival Les Ephémères 2024 et la participation pour les actions de communication Enfance pour les communes de L'Herbergement, Montréverd, Rocheserviere et Saint-Philbert-de-Bouaine ; il est proposé de réviser le montant de l'Attribution de Compensation de la commune de La Bruffière à 758 059,96 €.
Le Conseil municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
-_ APPROUVE le montant 2025 de l'Attribution de Compensation arrêté à 758 059,96 €.
Le Maire,
Jean-Michel BREGEON Le Maire ceriie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Conformément aux arlicles R421-1 à R421-5 du code de la justice administrative, la présente délibération peut faire
l'objet d'un recours administratif devant le Tribunal Signé électroniquement p: Jean-michol ego” Administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette —
Date de signature 09/10/2025 BP24111 -44041 NANTES CEDEX 01 — dans un délai de
hé : Maé de La Bruière 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens.
{hitps /wmwmw.telerecours.fr) Envoyé en préfecture le 08/10/2025
Reçu en préfecture le 08/10/2025
Publié le
ID : 085-218500395-20251007-CM20251003-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE LA BRUFFIERE
7
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq, le sept octobre, le Conseil municipal de la commune de La Bruffière dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Jean-Michel BREGEON, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation le : mercredi 1° octobre 2025
PRESENTS : Jean-Michel BREGEON, Angéline MAINDRON, Robert BRAUD, Myriam BOURASSEAU, Christophe LOIZEAU, Soizic BROCHARD, Christian LOIZEAU, Lydie DURET, Marie-Claire VITRE, Véronique GANACHEAU, Estelle CORRE, Bruno LEBRETON, Vincent LE BROZEC, Magali BONNET, Isabelle GUINAUDEAU, Maxime RICHARD, Aurélien DURAND, Olivier NERRIERE, Carine ROBIN, Stéphane HERAUD, Yannick LE ROCH, Pierre- Olivier POUPARD.
EXCUSES : Laurent CHIRON a donné pouvoir à Robert BRAUD, Véronique POIRIER, Gaëtan LEBLANC a donné pouvoir à Christophe LOIZEAU, Aurélien MERLET, Julie VARLET a donné pouvoir à Aurélien DURAND.
Secrétaire de séance : Magali BONNET.
N° 2025/10/03 RESSOURCES - CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE TERRES DE MONTAIGU ET LES COMMUNES DU TERRITOIRE POUR LE RENOUVELLEMENT DES PRESTATIONS DE MISE A DISPOSITION, MAINTENANCE ET EVOLUTION D'UNE SOLUTION LOGICIELLE DE GESTION FINANCIERE, DES RESSOURCES HUMAINES ET DE GESTION DES RELATIONS AVEC LES CITOYENS
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que, depuis la passation d'un appel d'offres par Terres de Montaigu en 2013, la fourniture, l'assistance, la maintenance et l'évolution d'une solution logicielle de gestion financière, des ressources humaines et des relations avec les citoyens est assurée par BERGER-LEVRAULT pour le compte des communes du territoire.
L'utilisation de ces outils permet d'optimiser les procédures et traitements internes. De plus, une ergonomie et des environnements de travail homogènes permettent d'envisager une productivité accrue. L'enjeu étant de simplifier les démarches des agents ainsi que le travail des gestionnaires.
Tout en conservant la solution logicielle acquise précédemment et dont le déploiement auprès des différentes collectivités a été réalisé sur plusieurs années, les contrats de mise à disposition, de maintenance et d'évolution de la solution logicielle arrivent à échéance, et il est nécessaire de les renouveler.
Il est proposé au Conseil d'agglomération de valider la constitution d'un groupement de commandes entre Terres de Montaigu et les communes du territoire, dans le but de mutualiser les besoins sur l'ensemble du territoire de Terres de Montaigu avec notamment une rationalisation des achats (réalisation d'économies via une massification des besoins, réduction des coûts en termes de procédures juridiques, etc.).
La création d'un groupement de commandes nécessite obligatoirement l'élaboration d'une convention constitutive signée par l'ensemble des entités adhérant au groupement définissant les modalités d'organisation du groupement et les missions de chacun des membres, notamment celles du coordonnateur. Envoyé en préfecture le 08/10/2025
Reçu en préfecture le 08/10/2025 F7
Publié le
ID : 085-218500395-20251007-CM20251003-DE
Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération est désignée coordonnateur du groupement de commandes par l'ensemble des membres, via la Direction des Systèmes d'Information et de la Transition Numérique.
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l'instance autorisée.
Les membres s'engagent contractuellement les uns envers les autres par la signature de cette convention de groupement qui vise à définir les conditions de fonctionnement du groupement de commandes créé en vue de la passation d'un marché public.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L1414-3 ;
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L2113-6 à L2113-8 ;
VU le projet de convention constitutive de groupement de commandes, joint à la présente délibération ;
VU les crédits inscrits au budget ;
Entendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- VALIDE la constitution d'un groupement de commandes entre Terres de Montaigu et les communes du territoire pour le renouvellement des prestations susvisées,
-_ VALIDE le rôle de coordonnateur du groupement confié à Terres de Montaigu, via la Direction des Systèmes d'Information et de la Transition Numérique,
- APPROUVE les dispositions du projet de convention constitutive du groupement de commandes,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive et prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Le Maire,
Jean-Michel BREGEON
& ES Signé électroniquement Dale de signature : 08FÈ Qualité : Maire de:
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de la justice administrative, la présente délibération peut faire
l'objet d'un recours administratif devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette —
BP24111-44041 NANTES CEDEX 01 — dans un délai de
2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens.
{https:/www telerecours.fr) Envoyé en préfecture le 09/10/2025
Reçu en préfecture le 09/10/2025 si 77
Publié le
1D : 085-218500395-2025 1007-CM20251004-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE LA BRUFFIERE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq, le sept octobre, le Conseil municipal de la commune de La Bruffière dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Jean-Michel BREGEON, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation le : mercredi 1°" octobre 2025
PRESENTS : Jean-Michel BREGEON, Angéline MAINDRON, Robert BRAUD, Myriam BOURASSEAU, Christophe LOIZEAU, Soizic BROCHARD, Christian LOIZEAU, Lydie DURET, Marie-Claire VITRE, Véronique GANACHEAU, Estelle CORRE, Bruno LEBRETON, Vincent LE BROZEC, Magali BONNET, Isabelle GUINAUDEAU, Maxime RICHARD, Aurélien DURAND, Olivier NERRIERE, Carine ROBIN, Stéphane HERAUD, Yannick LE ROCH, Pierre- Olivier POUPARD.
EXCUSES : Laurent CHIRON a donné pouvoir à Robert BRAUD, Véronique POIRIER, Gaëtan LEBLANC a donné pouvoir à Christophe LOIZEAU, Aurélien MERLET, Julie VARLET a donné pouvoir à Aurélien DURAND.
Secrétaire de séance : Magali BONNET.
N° 2025/10/04 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - MARCHE DE TRAVAUX DE CREATION D'UN TERRAIN DE FOOTBALL SYNTHETIQUE — AVENANT N° 1
VU le Code de la commande publique,
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2025/03/06 du 4 mars 2025 attribuant le marché de travaux pour la création d'un terrain de football synthétique à La Bruffière,
VU le projet d'avenant n° 1 relatif à la modification des travaux.
CONSIDERANT qu'un marché public de travaux relatif à la création d'un terrain de football synthétique a été conclu le 24 mars 2025 avec la SAS SPORTINGSOLS pour un montant HT de 1 031 126,60 €. Il est proposé un avenant négatif afin de prendre en compte les modifications ci- dessous détaillées.
Il s'est avéré que la nature du sol permettait une adaptation des prestations. Les volumes ont donc été réduits. Ces économies ont permis le rajout de prestations complémentaires sur le réseau d'arrosage existant pour la récolte d'eaux pluviales et le rajout de cheminements piétons.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- APPROUVE la modification des travaux.
Le projet d'avenant au marché est approuvé tel que figurant au tableau ci-dessous :
Entreprise Montant HT Montant avenant HT | Nouveau montant | Taux de marché HT variation
SAS SPORTINGSOLS 1031 126.60 € -3488,28€ 1027 638,32€ Envoyé en préfecture le 09/10/2025
Reçu en préfecture le 09/10/2025
Publié le
1D : 085-218500395-2025 1007-CM20251004-DE
77
-_ AUTORISE le Maire ou son représentant est autorisé à signer ledit avenant et toutes pièces s'y rapportant.
Le Maire,
Jean-Michel BREGEON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de
la justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant le Tribunal
Administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette —
BP24111 — 44041 NANTES CEDEX 01 — dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens.
(https:/wmntelerecours.fr) Envoyé en préfecture le 09/10/2025
Reçu en préfecture le 09/10/2025
Publié le F7
ID : 085-218500395-20251007-CM20251005-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE LA BRUFFIERE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq, le sept octobre, le Conseil municipal de la commune de La Bruffière dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Jean-Michel BREGEON, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation le : mercredi 1° octobre 2025
PRESENTS : Jean-Michel BREGEON, Angéline MAINDRON, Robert BRAUD, Myriam BOURASSEAU, Christophe LOIZEAU, Soizic BROCHARD, Christian LOIZEAU, Lydie DURET, Marie-Claire VITRE, Véronique GANACHEAU, Estelle CORRE, Bruno LEBRETON, Vincent LE BROZEC, Magali BONNET, Isabelle GUINAUDEAU, Maxime RICHARD, Aurélien DURAND, Olivier NERRIERE, Carine ROBIN, Stéphane HERAUD, Yannick LE ROCH, Pierre- Olivier POUPARD.
EXCUSES : Laurent CHIRON a donné pouvoir à Robert BRAUD, Véronique POIRIER, Gaëtan LEBLANC a donné pouvoir à Christophe LOIZEAU, Aurélien MERLET, Julie VARLET a donné pouvoir à Aurélien DURAND.
Secrétaire de séance : Magali BONNET.
N° 2025/10/05 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - APPROBATION D'AVENANTS AUX MARCHES RELATIFS AUX LOTS 01 « TERRASSEMENT, ABORDS, VRD » ET 02 « GROS ŒUVRE » POUR LA CONSTRUCTION DE LA CRECHE MUNICIPALE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU la délibération n° 2023/11/04 du conseil municipal du 7 novembre 2023, approuvant le programme et autorisant Monsieur le Maire à lancer la procédure de mise en concurrence pour le choix du maître d'œuvre,
VU la délibération n° 2023/12/08 du conseil municipal du 12 décembre 2023, attribuant le marché de maîtrise d'œuvre au cabinet FrênEsis Architecture et autorisant Monsieur le Maire à signer le marché,
VU la délibération n° 2024/02/01 du conseil municipal du 6 février 2024, approuvant la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec Vendée Expansion - SPL
VU la délibération n° 2024/05/01 du conseil municipal du 6 mai 2024, validant l'APD et l'enveloppe prévisionnelles des travaux de 1 014 200 € HT et autorisant Monsieur le Maire à lancer la consultation pour les marchés de travaux,
VU la décision du Maire n° 2025/02/02 du 3 février 2025, attribuant le marché relatif au lot n° 3 « Couverture étanchéité » pour la construction d'une crèche à La Bruffière,
VU le projet d'avenant n° 1 au marché de travaux relatif au lot 01 « Terrassement / Abords / VRD »,
VU le projet d'avenant n°1 au marché de travaux relatif au lot 02 « Gros Œuvre », Envoyé en préfecture le 09/10/2025
Reçu en préfecture le 09/10/2025
Publié le 7
ID : 085-218500395-20251007-CM20251005-DE
Monsieur le Maire rappelle que s'agissant des marchés de travaux relatifs à la construction d'une crèche :
- Le marché de travaux relatif au lot 01 « Terrassement / Abords / VRD » a été attribué à l'entreprise GIRARDEAU pour un montant de 49 962,42 euros HT. Un avenant n° 1 a été passé portant le montant du marché à 54 196,42 euros HT. Des travaux modificatifs ont été rendus nécessaires pour une parfaite finition (Devis n° D250558-Drainage) et nécessitent la passation d'un avenant n° 1 qui aurait pour effet de porter le montant du marché à 54 196,42 euros HT, soit une plus-value de 4 234 euros HT et une variation d'environ 8,47 % par rapport au marché initial.
- Le marché de travaux relatif au lotO02 «Gros œuvre » a été attribué à l'entreprise L'ESPERANCE DES ETS FAUCHARD pour un montant de 135 700,00 euros HT. Un avenant n° 1aété passé portant le montant du marché à 143 858,88 euros HT. Des travaux modificatifs ont été rendus nécessaires pour une parfaite finition (Devis n° 10/09/2025 — ITE 128mm R=3,90m°) et nécessitent la passation d'un avenant n° 1 qui aurait pour effet de porter le montant du marché à 143 858,88 euros HT, soit une plus-value de 8 158,88 euros HT et une variation d'environ 6,01 % par rapport au marché initial.
Conformément aux articles R.2194-7 et R.2194-8 du Code de la commande publique, il convient d'approuver les avenants et de procéder à leur signature, après avoir fait état de leur contenu.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
-_ APPROUVE l'avenant n° 1 au lot 01 « Terrassement / Abords / VRD » conclu avec l'entreprise GIRARDEAU, représentant une plus-value de 4 234 euros HT, portant le marché à un montant total de 54 196,42 euros HT et autorise Monsieur le Maire à le signer.
-_ APPROUVE l'avenant n° 1 au lot 02 « Gros œuvre » conclu avec l'entreprise L'ESPERANCE DES ETS FAUCHARD, représentant une plus-value de 8 158,88 euros HT, portant le marché à un montant total de 143 858,88 euros HT et autorise Monsieur le Maire à le signer.
-_ PRECISE que les dépenses correspondantes seront engagées sur le budget principal.
Le Maire,
Jean-Michel BREGEON
}
os mr Ve Jean-michel si
üâité : Maire de La Brufière
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de la justice administrative, la présente délibération peut faire
l'objet d'un recours administratif devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette —
BP24111—44041 NANTES CEDEX 01 — dans un délai de
2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens.
{https /Ammw telerecours.fr) Envoyé en préfecture le 09/10/2025
Reçu en préfecture le 09/10/2025
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1D : 085-218500395-2025 1007-CM20251006-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE LA BRUFFIÈRE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq, le sept octobre, le Conseil municipal de la commune de La Bruffière dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Jean-Michel BREGEON, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation le : mercredi 1°’ octobre 2025
PRESENTS : Jean-Michel BREGEON, Angéline MAINDRON, Robert BRAUD, Myriam BOURASSEAU, Christophe LOIZEAU, Soizic BROCHARD, Christian LOIZEAU, Lydie DURET, Marie-Claire VITRE, Véronique GANACHEAU, Estelle CORRE, Bruno LEBRETON, Vincent LE BROZEC, Magali BONNET, Isabelle GUINAUDEAU, Maxime RICHARD, Aurélien DURAND, Olivier NERRIERE, Carine ROBIN, Stéphane HERAUD, Yannick LE ROCH, Pierre- Olivier POUPARD.
EXCUSES : Laurent CHIRON a donné pouvoir à Robert BRAUD, Véronique POIRIER, Gaëtan LEBLANC a donné pouvoir à Christophe LOIZEAU, Aurélien MERLET, Julie VARLET a donné pouvoir à Aurélien DURAND.
Secrétaire de séance : Magali BONNET.
N° 2025/10/06 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - ATTRIBUTION DU MARCHE RELATIF AU LOT N° 6BIS « ISOLATION PAR L'EXTERIEURE » POUR LA CONSTRUCTION DE LA CRECHE MUNICIPALE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-21,
VU les articles R. 2123-1, R. 2131-12 et L. 2123-1 du Code de la commande publique,
VU la délibération n° 2023/11/04 du conseil municipal du 7 novembre 2023, approuvant le programme et autorisant Monsieur le Maire à lancer la procédure de mise en concurrence pour le choix du maître d'œuvre,
VU la délibération n° 2023/12/08 du conseil municipal du 12 décembre 2023, attribuant le marché de maîtrise d'œuvre au cabinet FrênEsis Architecture et autorisant Monsieur le Maire à signer le marché,
VU la délibération n° 2024/02/01 du conseil municipal du 6 février 2024, approuvant la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec Vendée Expansion - SPL
VU la délibération n° 2024/05/01 du conseil municipal du 6 mai 2024, validant l'APD et l'enveloppe prévisionnelles des travaux de 1 014 200 € HT et autorisant Monsieur le Maire à lancer la consultation pour les marchés de travaux,
VU la délibération n° 2024/12/02 du conseil municipal du 3 décembre 2024, attribuant les marchés de travaux et notamment le lot 6 « Isolation par l'extérieure » à l'entreprise Alvès Ravalement pour un montant HT de 26 686,00 €,
VU la délibération n° 2025/09/02 du conseil municipal du 2 septembre 2025, approuvant le protocole transactionnel au titre de la résiliation du marché de l'entreprise Alvès Ravalement,
VU le rapport d'analyse de l'offre,
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal du 6 mai 2024 a validé l'avant-projet définitif et l'a autorisé à lancer la consultation pour l'attribution des marchés de travaux. Envoyé en préfecture le 09/10/2025
Reçu en préfecture le 09/10/2025
Publié le
Une première procédure adaptée a été lancée le 9 septembre 202
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10 :08-218500395-2025 1007-CM20261008-DE
municipal du 3 décembre 2024 a attribué les marchés de travaux et notamment le. lot 6 « Isolation par l'extérieure » à l'entreprise Alvès Ravalement pour un montant HT de 26 686,00 €,
Le Conseil municipal du 2 septembre 2025 a approuvé le protocole transactionnel au titre de la résiliation du marché de l’entreprise Alvès Ravalement.
Le lot 6bis « Isolation par l'extérieur » a donc fait l'objet d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables lancée le 30 septembre 2025 auprès de la société Soulard Loïc SARL, conformément à l'article R.2122-8 du Code de la commande publique. Le dossier de consultation était disponible sur le profil acheteur de la commune www.marches-securises.fr et la date limite de remise du pli fixée au 6 octobre 2025, à 12h00.
Suite à l'analyse de l'offre remise par l'entreprise Soulard Loïc SARL, d'un montant HT de 16 757,40 €, celle-ci a été jugée économiquement avantageuse.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DECIDE d'attribuer le marché relatif au lot 6bis « Isolation par l'extérieur » à l'entreprise Soulard Loïc SARL, pour un montant HT de 16 757,40 €.
-_ AUTORISE M. le Maire à signer et notifier le marché correspondant avec l'entreprise retenue.
-_ PRECISE que les dépenses correspondantes seront engagées sur le budget principal.
Le Maire,
Jean-Michel BREGEON
Signé électriquement par
Qüalté : Maire de La Bruffière Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de
la justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant le Tribunal
Administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette — BP24111 -44041 NANTES CEDEX 01 - dans un délai de
2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens.
(https/wmw.telerecours.fr) Envoyé en préfecture le 09/10/2025
Reçu en préfecture le 09/10/2025
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ID : 085-218500395-20251007-CM20251007-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE LA BRUFFIÈRE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq, le sept octobre, le Conseil municipal de la commune de La Bruffière dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Jean-Michel BREGEON, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation le : mercredi 1°" octobre 2025
PRESENTS : Jean-Michel BREGEON, Angéline MAINDRON, Robert BRAUD, Myriam BOURASSEAU, Christophe LOIZEAU, Soizic BROCHARD, Christian LOIZEAU, Lydie DURET, Marie-Claire VITRE, Véronique GANACHEAU, Estelle CORRE, Bruno LEBRETON, Vincent LE BROZEC, Magali BONNET, Isabelle GUINAUDEAU, Maxime RICHARD, Aurélien DURAND, Olivier NERRIERE, Carine ROBIN, Stéphane HERAUD, Yannick LE ROCH, Pierre- Olivier POUPARD.
EXCUSES : Laurent CHIRON a donné pouvoir à Robert BRAUD, Véronique POIRIER, Gaëtan LEBLANC a donné pouvoir à Christophe LOIZEAU, Aurélien MERLET, Julie VARLET a donné pouvoir à Aurélien DURAND.
Secrétaire de séance : Magali BONNET.
N° 2025/10/07 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU), QUARTIER D'HABITATION LES MEUNIERS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la commande publique et notamment les articles R.2123-1, R.2131-12, L.2123-1 ;
VU la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage signée les 16 et 17 mars 2017 par laquelle la commune a confié à Vendée Expansion - SPL une mission d'assistance pour l'aménagement du quartier d'habitation Les Meuniers ;
VU les rapports d'analyse des offres ;
Monsieur le Maire rappelle, s'agissant des marchés de travaux relatifs à l'aménagement du quartier d'habitation Les Meuniers :
- Qu'un avis d'appel public à la concurrence a été publié le 16 mai 2025 sur la platefome https:/www.marches-securises.fr, ainsi que dans le journal d'annonces légales Ouest France Vendée le 21 mai 2025. La date limite de remise des offres était fixée au 12 juin 2025 à 17h00. Le dossier de consultation des entreprises a également été mis en ligne sur ce profil acheteur, - Que suite à l'analyse des offres, conformément à l'article 11 du règlement de consultation, le pouvoir adjudicateur a décidé de procéder à une négociation financière avec l'ensemble des soumissionnaires ayant remis une offre pour les lots 1 et 2. Les courriers ont été mis en ligne sur la plateforme https:/{www.marches-securises.fr le 7 juillet 2025. La date limite de remise des offres négociées était fixée au 11 juillet 2025 à 12h00,
- Que suite à l'analyse des offres négociées, conformément à l'article 11 du règlement de consultation, le pouvoir adjudicateur a décidé de procéder à une seconde négociation financière avec l'ensemble des soumissionnaires ayant remis une offre pour le lot 1. Les courriers ont été mis en ligne sur la plateforme https:/www.marches-securises.fr le 10 septembre 2025. La date limite de remise des offres négociées était fixée au 16 septembre 2025 à 12h00. Envoyé en préfecture le 09/10/2025
Reçu en préfecture le 09/10/2025
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ID : 085-218500395-20251007-CM20251007-DE
Suite de l'analyse des offres et conformément au classement proposé, les entreprises ayant déposé les offres économiquement les plus avantageuses sont les suivantes :
- Lot 1 : Terrassements, voirie, assainissement : entreprise GIRARDEAU TP pour un montant HT de 428 000,00 €.
- Lot 2: Aménagements paysagers et mobilier urbain
- Marché de base: entreprise BRETAUDEAU Paysages pour un montant HT de 85 307,74 €.
- Marché de base + PSE 1 (remise en forme du terrain Ilot B) : entreprise BRETAUDEAU Paysages pour un montant HT de 93 240,74 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
-__ VALIDE le classement des offres des rapports d'analyse des offres,
-_ DECIDE d'attribuer les lots aux entreprises suivantes :
“ Lot1 : Terrassements, voirie, assainissement : entreprise GIRARDEAU TP pour un montant HT de 428 000,00 €,
“Lot 2 : Aménagements paysagers et mobilier urbain
- Marché de base + PSE 1 (remise en forme du terrain Ilot B): entreprise BRETAUDEAU Paysages pour un montant HT de 93 240,74 €,
- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer et à notifier les marchés, et à prendre toutes décisions et signer tous actes afférents à l'exécution des présentes.
-_ PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Maire,
Jean-Michel BREGEON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de la justice administrative, la présente délibération peut faire
l'objet d'un recours administratif devant le Tribunal
Administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette — BP24111 —44041 NANTES CEDEX 01 — dans un délai de
2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens.
http://www telerecours.fr) Envoyé en préfecture le 09/10/2025
Reçu en préfecture le 09/10/2025
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE LA BRUFFIERE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq, le sept octobre, le Conseil municipal de la commune de La Bruffière dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Jean-Michel BREGEON, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation le : mercredi 1°" octobre 2025
PRESENTS : Jean-Michel BREGEON, Angéline MAINDRON, Robert BRAUD, Myriam BOURASSEAU, Christophe LOIZEAU, Soizic BROCHARD, Christian LOIZEAU, Lydie DURET, Marie-Claire VITRE, Véronique GANACHEAU, Estelle CORRE, Bruno LEBRETON, Vincent LE BROZEC, Magali BONNET, Isabelle GUINAUDEAU, Maxime RICHARD, Aurélien DURAND, Olivier NERRIERE, Carine ROBIN, Stéphane HERAUD, Yannick LE ROCH, Pierre- Olivier POUPARD.
EXCUSES : Laurent CHIRON a donné pouvoir à Robert BRAUD, Véronique POIRIER, Gaëtan LEBLANC a donné pouvoir à Christophe LOIZEAU, Aurélien MERLET, Julie VARLET a donné pouvoir à Aurélien DURAND.
Secrétaire de séance : Magali BONNET.
[N° 2025/10/08 - FINANCES - TARIFS COMMUNAUX 2026 ]
Pour l'exercice 2026, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à l’actualisation des tarifs de certains services et équipements municipaux, tels que la mise en place d'un tarif de location « entreprises » concernant les salles conformément au tableau joint en annexe et avec une date d'effet au 1°' janvier 2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- APPROUVE l'actualisation des tarifs communaux à compter du 1° janvier 2026 conformément au tableau ci-annexé.
Le Maire,
Jean-Michel BREGEON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de
la justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant le Tribunal
Administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette — BP24111 —44041 NANTES CEDEX 01 — dans un délai de
2 mois à compter de sa notification ou de sa publication La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens.
Jean-michel Date de signé
âht : ai
{hitps:/ww.telerecours.fr) Publié le
Envoyé en préfecture le 09/10/2025
Reçu en préfecture le 09/10/2025 77
1D : 085-218500395-20251007-CM20251008-DE
TARIFS COMMUNAUX 2026
Droits de place
Terrasses (/m?/an) 17,70€
Commerces non sédentaires habituels (ml/1/2J) 0,75€
Commerces non sédentaires passagers (ml/1/2J) 1,60 €
Option branchement électrique (u/1/2J) 5,20€
Manèges (/J) 52,50 €
Cirques (/J) 100,00 €
Concessions dans le cimetière
Si la fosse concernée est double ou triple le tarif ci-dessous sera doublé ou triplé
Concession fosse simple de 2,2 m x 1 m (15 ans) 208,50 €
Concession fosse simple de 2,2 m x 1 m (30 ans) 417,00 €
Concession Columbarium (15 ans) 208,50 €
Concession Columbarium (30 ans) 417,00 €
Concession Cavurne (15 ans) 417,00 €
Concession Cavurne (30 ans) 834,00 €
Fourniture et pose d'un caveau 1133,00€
Jardin du souvenir 104,50 €
ivers
Vente de délaissé (le m2) 4,20€
Vente de délaissé empierré (le m?) 8,40€
Vente de délaissé goudronné (le m2) 12,50 €
Nettoyage Dépôt Sauvage d'OM (Forfait) 160,00 €
Forfait horaire de nettoyage de terrains non entretenus (l'heure) 52,50 €
Location de Matériels à d'autres Communes
Decompacteur forfait pour 1 terrain de foot 758,00 €
Decompacteur forfait pour une heure 188,00 €
Sableur la journée 83,50 €
Tracteur la demi journée 104,50 €
Tracteur la journée 155,00 €
Aérateur la demi journée 45,00 €
Aspirateur à feuilles 104,50 €
Location Salles
Espace Vincent Ansquer
Salle Beausoleil
Particuliers / La Bruffière 250,00 €
Particuliers / Extérieurs La Bruffière 500,00 €
Associations / Installation gradins mobiles 100,00 €
Entreprises La Bruffière 350,00 €
Salle Mozelle
Particuliers / La Bruffière 180,00 €
Particuliers / Extérieurs La Bruffière 300,00 €
Entreprises La Bruffiere 250,00 € Envoyé en préfecture le 09/10/2025
Reçu en préfecture le 09/10/2025
Publié le Po
1D: 085-218500395-20251007-CM20251008-DE
TARIFS COMMUNAUX 2026
Les 2 salles
Particuliers / La Bruffière 430,00 €
Particuliers / Extérieurs La Bruffière 800,00 €
Entreprises La Bruffière 600,00 €
Parc Pointe à Pitre - Préau Espace convivial
Particuliers La Bruffière 60,00 €
Pour les associations Mise à disposition
Chapiteau N°1 (8 x12)
Associations La Bruffière I 86,50 €
Chapiteau N°2 (6 x12)
Associations La Bruffière 66,00 €
Particuliers la Bruffière 123,00 €
Associations Extérieures 253,50 €
Parquet
Associations La Bruffière 55,00 €
Particuliers la Bruffière 83,50 €
Associations Extérieures 104,50 €
Tapis Associations Extérieures
Tapis de 2m? 1,05€
Podium asso ext 271,00 €
Location du matériel à l'extérieur de la commune
Barrière métallique (l'unité) 2,20€
Chaise métallique (avec une prise en charge minimum de 10 €) 0,55€
Tablettes Bar 2,80 €
[Table (3,1 ml) 1,90 €
Pour les Associations
Photocopie N&B 0,10€
Photocopie Couleur 0,65€ Envoyé en préfecture le 09/10/2025
Reçu en préfecture le 09/10/2025
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ID : 085-218500395-20251007-CM20251009-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE LA BRUFFIÈRE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq, le sept octobre, le Conseil municipal de la commune de La Bruffière dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Jean-Michel BREGEON, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation le : mercredi 1° octobre 2025
PRESENTS : Jean-Michel BREGEON, Angéline MAINDRON, Robert BRAUD, Myriam BOURASSEAU, Christophe LOIZEAU, Soizic BROCHARD, Christian LOIZEAU, Lydie DURET, Marie-Claire VITRE, Véronique GANACHEAU, Estelle CORRE, Bruno LEBRETON, Vincent LE BROZEC, Magali BONNET, Isabelle GUINAUDEAU, Maxime RICHARD, Aurélien DURAND, Olivier NERRIERE, Carine ROBIN, Stéphane HERAUD, Yannick LE ROCH, Pierre- Olivier POUPARD.
EXCUSES : Laurent CHIRON a donné pouvoir à Robert BRAUD, Véronique POIRIER, Gaëtan LEBLANC a donné pouvoir à Christophe LOIZEAU, Aurélien MERLET, Julie VARLET a donné pouvoir à Aurélien DURAND.
Secrétaire de séance : Magali BONNET.
N° 2025/10/09 - RESSOURCES HUMAINES — INSTAURATION ET MODALITES D'EXERCICE DES FONCTIONS EN TELETRAVAIL
Monsieur le Maire expose :
Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique définit le télétravail comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».
L'accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans les trois fonctions publiques signé le 13 juillet 2021 fixe les modalités de mise en place du télétravail dans les différents services administratifs.
Il convient de se prononcer sur l'instauration du télétravail au sein de la collectivité (ou l'établissement), ainsi que sur les critères et modalités d'exercice du télétravail tels qu'exposés ci-dessous.
1. Bénéficiaires
Le télétravail est ouvert aux agents suivants :
+ Fonctionnaires stagiaires et titulaires,
+ Contractuels de droit public et de droit privé.
Le télétravail est accordé au-delà de 3 mois de présence au sein de la commune.
Le télétravailleur est soumis aux mêmes obligations générales et dispose des mêmes droits que l'agent qui exécute son travail en présentiel dans les locaux : respect des temps de repos, accès à la formation, mêmes mesures d'évaluation, reconnaissance du parcours professionnel et égalité de traitement en matière de promotion, accès aux informations syndicales, participation aux élections professionnelles. Envoyé en préfecture le 09/10/2025
Reçu en préfecture le 09/10/2025
Publié le 77
ID : 085-218500395-20251007-CM20251009-DE
L'employeur a les mêmes obligations en matière de prévention des risques professionnels à l'égard de tous les agents et est tenu de prendre les mesures nécessaires et réglementaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale.
2. Conditions d'examen de la demande de télétravail
Le télétravail doit faire l’objet d’une demande écrite de l'agent et d’une autorisation écrite de l'employeur.
Le volontariat est un principe essentiel dans la mise en œuvre du télétravail.
Toutefois le télétravail doit aussi, de façon exceptionnelle, pouvoir être mis en œuvre à la demande des employeurs sur le fondement des pouvoirs dont ils disposent. Il s'agit d'un régime distinct, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment en cas de pandémie ou de catastrophe naturelle, afin d'assurer tant la continuité du service public que la protection des agents, et le cas échéant dans le cadre des plans de continuité de l'activité.
L'instruction des demandes se fait à un rythme régulier :
+ au fur et à mesure du dépôt des demandes.
Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception ou de la date limite de dépôt lorsqu'une campagne de recensement des demandes est organisée.
Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail (initiale ou de renouvellement) doit être motivé et précédé d'un entretien. En cas de rejet de sa demande initiale ou de renouvellement de télétravail, l'agent peut saisir la CAP ou la CCP compétente.
3. Détermination des activités éligibles au télétravail
Le télétravail peut être accordé pour les postes et fonctions suivantes :
DGS
Directeur adjoint
Coordinateur de grands projets
Responsables de service sauf ceux exerçant des missions d'accueil et de proximité avec les usagers
+ Responsable des finances et de la commande publique
.…...
4. Quotités autorisées
Le nombre de jours télétravaillés ne peut être supérieur à trois jours par semaine pour un agent à temps plein, et le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine, ces seuils pouvant également s'apprécier sur une base mensuelle (article 3 du décret n° 2016-151).
+ Il est proposé de fixer le nombre de jours télétravaillés à 1 jour par semaine, déduction faite des semaines de congés annuels et de toute autre absence (RTT, formation.) qui ne permettrait donc pas d'être en présentiel au moins deux jours dans la semaine.
+ _Le télétravail est accordé soit un jour ou des demi-journées fixe(s) dans la semaine, soit au forfait selon les possibilités de prise de la journée où demi-journée de télétravail au regard des réunions ou des rendez-vous exigeant la présence de l'agent. Cette modalité sera précisée dans l'arrêté individuel autorisant le télétravail.
+ Les demi-journées de télétravail sont autorisées.
+ Les jours de télétravail non pris ne sont pas reportables
5. Prise en compte des agents en situations particulières
Pour les agents en situation particulière, le télétravail ne se substitue pas aux dispositifs de droit commun (congé maladie, congé maternité et congé proche aidant).
Il peut être dérogé à la règle des trois jours de télétravail pour une durée de 6 mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient. L'autorisation est accordée pour une durée de trois mois, renouvelable une fois. Envoyé en préfecture le 09/10/2025
Reçu en préfecture le 09/10/2025
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1D : 085-218500395-20251007-CM20251009-DE
S'agissant des femmes enceintes, l'autorisation pourra être donnée sans avis préalable du médecin du travail.
Un agent en situation de proche aidant est autorisé à bénéficier du télétravail au-delà des trois jours hebdomadaires.
6. Durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail
+ Le télétravail peut être mis en place ponctuellement dans la collectivité, notamment en cas de situation sanitaire pandémique ou de catastrophe naturelle. Dans ce cas, les modalités seront adaptées selon la situation du moment.
+ La durée de l'autorisation est d’un an maximum. L'agent, souhaitant renouveler cette autorisation de télétravail, devra en faire la demande expresse un mois avant la date de fin de l'autorisation.
L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier.
En cas de changement de fonctions, l'agent qui souhaite poursuivre l'exercice de ses fonctions en télétravail doit présenter une nouvelle demande.
7. Réversibilité du télétravail
Hors circonstances exceptionnelles et télétravail ponctuel, lorsque l'administration ou un agent décide de mettre fin à une autorisation de télétravail, un délai de prévenance doit être respecté :
+ deux mois au-delà de cette période.
Lorsque l'interruption du télétravail est à l'initiative de l'administration, ce délai peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée, avec un entretien préalable.
Lorsqu'aucune contrainte organisationnelle ne s'y oppose, il convient d'autoriser l'agent, qui demande à reprendre l'intégralité de son temps de travail en présentiel, à le faire dans un délai plus court que le délai de prévenance de deux mois.
L'agent en télétravail n'a pas pour sa part à justifier sa décision de renoncer au bénéfice d'une autorisation de télétravail.
La réversibilité ne fait pas entrave à une nouvelle demande de recours au télétravail ultérieure.
Les nécessités de service peuvent également justifier, sous réserve du respect d'un délai de prévenance, l'exigence d'un retour sur site pendant un jour de télétravail, Lorsqu'un retour sur site apparaît impératif pour plusieurs jours consécutifs, il peut être procédé à une suspension provisoire de l'autorisation de télétravail. Cette suspension doit être motivée par des nécessités de service
Un agent peut également informer son supérieur hiérarchique de sa nécessité de venir sur site un jour pour lequel il bénéficie d’une autorisation de télétravail et demander à déplacer ce jour de télétravail qui lui avait été accordé.
8. Modalités de télétravail
Tous les lieux d'exercice du télétravail doivent respecter les conditions de sécurité et de confidentialité inhérentes aux activités du télétravailleur.
Le télétravail est organisé :
+ au domicile de l'agent,
+ dans un espace partagé ou un tiers-lieu: locaux de l'agglomération de Terres de Montaigu
Lorsqu'un agent sollicite la possibilité de télétravailler depuis un tiers-lieu distinct de ceux proposés par son employeur, ce dernier n’est pas tenu par la réglementation de prendre en charge le coût de la location de cet espace.
Un agent peut bénéficier pour une même autorisation de ces différentes possibilités. La ou les localisations du ou des lieux de télétravail sont des éléments de l'autorisation de télétravail transmise à l'employeur. Envoyé en préfecture le 09/10/2025
Reçu en préfecture le 09/10/2025
Publié le
9. Fourniture des moyens matériels
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ID : 085-218500395-20251007-CM20251009-DE
Il appartient à l'employeur public de fournir aux agents en télétravail placés sous son autorité, l'accès aux outils numériques nécessaires (matériel bureautique, accès aux serveurs professionnels, messageries et logiciels métiers) pour pouvoir exercer leur activité et communiquer avec leur supérieur hiérarchique ainsi que leur collectif de travail et les usagers, le cas échéant.
L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant :
Ordinateur portable ;
Appels téléphoniques via TEAMS
Messagerie professionnelle ;
Logiciels et applications métiers indispensables à l'exercice des fonctions …
Le matériel informatique peut être amené à évoluer en fonction des progrès technologiques et des coûts des différentes solutions à la disposition de la collectivité (ou l'établissement).
10. Règles à respecter en matière de sécurité et de protection des données
Il incombe à l'employeur de prendre, dans le respect du RGPD et des prescriptions de la CNIL, les mesures nécessaires pour assurer la protection des données personnelles de l'agent en télétravail et de celles traitées par celui-ci à des fins professionnelles.
Le télétravailleur s'engage à respecter les règles et usages en vigueur dans la collectivité.
Il assure notamment la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre professionnel, sur tous supports et par tout moyen.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l'établissement. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales.
Le télétravailleur s'engage à réserver à un usage strictement professionnel les équipements mis à sa disposition par l'établissement. || s'engage à en prendre soin, à assurer la bonne conservation des matériels et des données. Il informe sans délai son responsable hiérarchique et le service Systèmes d'information s'il en existe un dans la collectivité) en cas de détérioration, de perte ou de vol du matériel mis à sa disposition.
11. Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
Les dispositions légales et réglementaires en matière de temps de travail et de santé et sécurité au travail, notamment celles relatives à la durée maximale quotidienne, aux durées maximales hebdomadaires, au temps de repos, au temps de pause et à la comptabilisation du temps de travail s'appliquent aux agents en télétravail.
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement.
Durant ces plages horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. || doit être joignable et disponible par mail et par téléphone.
Les informations relatives aux modalités d'organisation, de contrôle et de comptabilisation du temps de travail et aux droits et obligations en matière de temps de travail sont annexées à l'autorisation de télétravail.
Le droit à la déconnexion :
Le télétravail, en ce qu'il s'appuie davantage sur l'usage des outils numériques, nécessite de définir et de garantir l'effectivité du droit à la déconnexion. Le droit à la déconnexion a pour objectif le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle de l'agent.
12. Accidents de travail dans le cadre du télétravail
L'agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents travaillant sur site, dès lors que l'accident ou la maladie professionnelle est imputable au service.
Les accidents survenus en situation de télétravail relèvent des accidents de service sous réserve qu'ils aient eu lieu pendant les heures de télétravail et dans le cadre des fonctions exercées par l'agent en télétravail. Envoyé en préfecture le 09/10/2025
Reçu en préfecture le 09/10/2025
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ID : 085-218500395-20251007-CM20251009-DE
Les accidents de trajet peuvent être reconnus dans les situations suivantes pour les agents en télétravail :
+ trajet entre le domicile et le lieu de télétravail, lorsque ce dernier est différent du domicile (tiers-lieu), y compris lors des détours du trajet pour les nécessités de la vie courante (dépose et reprise des enfants, etc.) ;
+ trajet entre le lieu de télétravail et le service, en cas de retour exceptionnel temporaire de l'agent sur son service d'affectation un jour de télétravail ;
* trajet entre le lieu de télétravail et le lieu de restauration habituel, au cours de la journée de travail.
13. Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
La Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail du Comité Social Territorial peut opérer des visites sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail. Si l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord écrit de l'intéressé (article 40 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985).
+ L'assistant de prévention sera compétent pour effectuer la visite ;
+ Le délai minimum de prévenance sera de deux semaines.
14. Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
Le télétravail s'exerce dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de temps de travail.
Une journée de télétravail s'inscrit dans le cadre des règles relatives à l'application du temps de travail au sein de la collectivité.
L'agent qui assure ses fonctions en télétravail effectue, sur ses horaires de travail, le cycle de travail appliqué à son poste.
Aucune heure supplémentaire ne sera accordée (ni paiement, ni récupération).
En tout état de cause, l'agent doit fixer, en accord avec son supérieur hiérarchique, des plages au cours desquelles il doit impérativement être joignable. Ces plages, définies en cohérence avec les horaires du service, respecteront les plages horaires habituelles des agents travaillant sur site (le temps de repas n'étant pas inclus dans ces plages horaires).
Pendant ces plages horaires et dans la limite du temps de travail de l'agent, l'agent en télétravail reste à la disposition de l'employeur et ne peut donc vaquer à ses occupations personnelles.
Comme pour le travail sur site, le fait d'être joignable à tout moment pendant les horaires de travail habituels ne signifie pas pour autant que l'agent soit dans l'obligation d'apporter une réponse immédiate à toute sollicitation.
L'agent en télétravail bénéficiera des titres repas au même titre qu'un agent présent sur son lieu de travail habituel, sur une journée de travail.
15. Modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail
L'employeur accompagne les agents dans la bonne utilisation des équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail.
La configuration initiale des matériels fournis par l'administration ainsi que les opérations de support, d'entretien et de maintenance sont assurées dans les locaux de l'employeur.
La connexion au réseau des matériels sur le lieu de télétravail est assurée par l'agent en télétravail, avec l'aide de modes opératoires et l'assistance à distance en cas de besoin.
16. Indemnisation
Le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 créé, au bénéfice des agents publics, une allocation forfaitaire de télétravail
Cette indemnité contribue au remboursement des frais engagés au titre du télétravail en donnant un cadre à l'indemnisation des frais induits tels que l'énergie, la liaison internet … Envoyé en préfecture le 09/10/2025
Reçu en préfecture le 09/10/2025
Publié le
e _Ilest décidé de ne pas instaurer le bénéfice du forfait tél
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ID : 085-218500395-2025 1007-CM20251009-DE
L'organe délibérant après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
VU l'article 72 de la Constitution,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée, et notamment l'article 133,
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
VU le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
VU le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,
VU l'arrêté du 26 août 2021, modifié par l'arrêté du 23 novembre 2022, pris pour application du décret n°2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,
VU l'accord-cadre sur la mise en œuvre du télétravail du 13 juillet 2021,
VU le débat en séance du Comité Social Territorial du 15 septembre 2025,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial du 15 septembre 2025 ;
- DE MODIFIER et DE VALIDER, à compter de la date de la présente délibération, les modalités de télétravail au sein de la collectivité comme détaillé ci-dessus et à effet immédiat;
- DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération n°2022/02/04 du 1er février 2022.
Le Maire,
Jean-Michel BREGEON
Signé électriquement par Jear-michel
Date de signa Qüéité : Mars de La Brière
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de la justice administrative, la présente délibération peut faire
l'objet d'un recours administratif devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6 allée de l'le Gloriette —
BP24111—44041 NANTES CEDEX 01 — dans un délai de 2 mois à compter de sa nofification ou de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens.
http://www telerecours.fr) Envoyé en préfecture le 09/10/2025
Reçu en préfecture le 09/10/2025
Publié le F7
1D : 085-218500395-20251007-CM20251010-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE LA BRUFFIÈRE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq, le sept octobre, le Conseil municipal de la commune de La Bruffière dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Jean-Michel BREGEON, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation le : mercredi 1°" octobre 2025
PRESENTS : Jean-Michel BREGEON, Angéline MAINDRON, Robert BRAUD, Myriam BOURASSEAU, Christophe LOIZEAU, Soizic BROCHARD, Christian LOIZEAU, Lydie DURET, Marie-Claire VITRE, Véronique GANACHEAU, Estelle CORRE, Bruno LEBRETON, Vincent LE BROZEC, Magali BONNET, Isabelle GUINAUDEAU, Maxime RICHARD, Aurélien DURAND, Olivier NERRIERE, Carine ROBIN, Stéphane HERAUD, Yannick LE ROCH, Pierre- Olivier POUPARD.
EXCUSES : Laurent CHIRON a donné pouvoir à Robert BRAUD, Véronique POIRIER, Gaëtan LEBLANC a donné pouvoir à Christophe LOIZEAU, Aurélien MERLET, Julie VARLET a donné pouvoir à Aurélien DURAND.
Secrétaire de séance : Magali BONNET.
N° 2025/10/10 - RESSOURCES HUMAINES — CREATION DE POSTE - EJE CLASSE EXCEPTIONNELLE
Exposé :
Monsieur le Maire rappelle que courant 2026, la crèche municipale ouvrira. Dans cette perspective, la responsable de cette structure sera recrutée à compter du 1°" décembre 2025.
Il s'avère donc nécessaire d'ouvrir un poste d'éducatrice de jeunes enfants.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Fonction Publique ;
CONSIDERANT la nécessité de créer un poste de responsable de crèche municipale afin de respecter les règles de fonctionnement de cette structure ;
Il est proposé au Conseil municipal de créer un poste d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle dans les conditions suivantes :
Grade Nombre de go Quotité Date d'effet poste Catégorie
EJE de 1 A 35/35ème 01/12/2025
classe exceptionnelle
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimi
— APPROUVE la création du poste ci-dessus ;
— APPROUVE la modification du tableau des effectifs joint ci-dessous. Envoyé en préfecture le 09/10/2025
Reçu en préfecture le 09/10/2025
Publié le 777
ID : 085-218500395-20251007-CM20251010-DE
Tableau des effectifs
Postes Nombre | Taux Emploi | Pourvu [Équivalent temps
Plein
Services Administratifs
Emploi fonctionnel de DGS (2 000 à 1 1 1 1 10 000 hab)
Attaché principal 2 1 2 2
Attaché territorial 1 1 1 +
Adjoint Administratif Prin. 1°" CI. 3 1 3 3
Animateur Prin. 18 CI. 1 0,50 1 0,50
Assistant de conservation du patrimoine 4 1 4 1 principal 18 CI.
Total S.A. 9 9 8,50
Services Techniques
Technicien principal 1° CI. 1 1 1 1
Chargé de mission grands projets 1 1 1 f
Agent de maîtrise principal 1 1 L: 1
Adjoint technique principal 1°" CI. 3 1 1 1
Adjoint technique principal 2ième CI. 2 1 2 2
[Adjoint technique principal 2ième CI. 1 0,50 1 0,50
Adjoint technique 3 1 2 2
Total S.T. 12 9 8,50
Service Ecole & Enfance
EJE classe exceptionnelle À 1 0 1
JATSEM principal 1°" CI. 1 0,81 1 0,81
lAdjoint technique principal 1° CI. 1 0,81 1 0,81
Animateur Prin. 14 CI. 1 0,50 1 0,50
Total S.E. 4 3 3,12
Effectif Total 25 21 20,12 Envoyé en préfecture le 09/10/2025
Reçu en préfecture le 09/10/2025 . a
Publié le
ID : 085-218500395-20251007-CM20251010-DE
— AUTORISE l'inscription des crédits nécessaires au budget 2025 ;
— AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Le Maire,
Jean-Michel BREGEON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de
la justice administrative, la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours administratif devant le Tribunal
Administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette —
BP24111 — 44041 NANTES CEDEX 01 — dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification ou de sa
publication. La juridiction administrative peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens.
https:/hmtelerecours.fr)