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Déliberation - DCM 02 12 2025 6D rh Deliberation Relative A la Journee de Solidarite
Document publié le Mardi 2 décembre 2025 par la commune d'Innenheim.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 02 12 2025 6D rh Deliberation Relative A la Journee de Solidarite)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
Département du Bas-Rhin
COMMUNE D’INNENHEIM - 67880
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 04 novembre 2025
Séance ordinaire du 02 décembre 2025 - 20 h 30 - Salle du Conseil - Mairie
Nombre de conseillers : Sous la présidence de M. JULLY Jean-Claude, Maire
En fonction : 15 Secrétaire de séance : M. BENTZ Hervé
FES 14 Date de convocation : 25 novembre 2025 Absents : 01
Nombre de procuration(s) : O0
Membres présents : Mrs et Mmes BENTZ Hervé - DEMARE Alain - FREYD Damien - GRAUFEL Mélanie
(départ à 22 h) - JULLY Jean-Claude - LESNIAK Laurence - MOSCHLER Isabelle - MOSCHLER Vincent OFFENBURGER Céline - ROSFELDER Dominique - SAETTEL Christiane - SCHOSSELER Daniel - TANGHE Marielle - URBAN Denis
Absent(s) excusé(s) : Mme RIEUX Dominique
6. Ressources humaines
6D - Délibération relative à la journée de solidarité
M. le Maire rappelle que conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30/06/2004 modifiée, une
journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonom ie des personnes âgées ou handicapées.
Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents, d’une durée de sept heures pour les personnels nommés sur des emplois à temps complet ; ramenée au prorata du temps de travail pour les agents à temps non complet ou à temps partiel.
Dans la fonction publique, cette journée est fixée par délibération après avis du Comité Social Territorial.
Le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur les modalités d’application de ce dispositif au niveau de la collectivité.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu les articles L3133-7 à L3133-10 du Code du travail ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée, relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité ;
Vu la circulaire du 7 mai 2008 relative à l’organisation de la journée de solidarité dans la fonction publique territoriale ;
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Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20251202-CM021220256D-DE
Date de télétransmission : 08/12/2025
Date de réception préfecture : 08/12/2025 Vu la saisine du Comité Social Territorial en date du 29 octobre 2025 ;
- DECIDE d’adopter les modalités suivantes qui prendront effet à compter du 1° janvier 2026 et qui
seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents non titulaires :
La journée de solidarité sera accomplie selon les modalités suivantes permettant le travail de sept heures
précédemment non travaillées à l’exclusion des jours de congés annuels :
e La répartition du nombre d’heures dues sur plusieurs journées ou réalisé par les agents tout
au long de l’année civile (pour les agents à 35 h ou à temps non complet). La journée de solidarité ne pourra pas être réalisée par le décompte d’un jour de congé annuel.
Le contrôle sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.
- CHARGE M. le Maire de veiller à la bonne exécution de cette délibération.
Délibération certifiée conforme.
Innenheim, le 05 décembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Maire,
M. BENTZ Hervé. M. Jean-Claude JULLY.
ul. nG
Délibération publiée sur le site de la Commune d’Innenheim, le = 8 [JEC, 2075
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Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20251202-CM021220256D-DE
Date de télétransmission : 08/12/2025
Date de réception préfecture : 08/12/2025