Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 15 participation au fond de solidarite pour le log
Déliberation - 30 participation fonds solidarite logement 2025
Déliberation - 2023031 participation fonds solidarite logement fs
Déliberation - Deliberation 1 Participation au Fonds de Solidar
Déliberation - PFSS Service logement Participation au fonds de
Déliberation - 99 DE D55 Participation au Fonds de solidarite log
Déliberation - 028 2023 Participation au fonds de solidarite pour
Déliberation - 10 participation au fonds de Solidarite pour le Lo
Déliberation - Deliberation 3 Participation au fonds de solidar
Déliberation - Deliberation 4 Participation au Fond de Solidari
Compte-Rendu - 35 participation fonds solidarite logement 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 35 participation fonds solidarite logement 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- ÉGALITE
-
FRATERNITE
yet
.
o
Délibération
n°35-2024
COMMUNE
DE
PUY
SAINT
ANDRE
DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANCON
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
AVRIL
2024
Effectif
légal
: 11
Nombre De
conseillers
en
exercice
: 09
de
présents
: 07
de
votants
: 08
date
de
convocation
: 5/04/2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre
le
onze
avril
à
dix-huit
heures
trente
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PUY
SAINT
ANDRE
se
sont
réunis
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal
après
convocation
légale,
sous
la
Présidence
d'Estelle
ARNAUD.
Sont
présents
: ARNAUD
Estelle,
PROUVE
Alain,
LEROY
Pierre,
CAMUS
Michel,
SENNERY
Pierre,
JALADE
Véronique,
CHARDRONNET
Luc,
Absents
représentés
:
POINSONNET
Bertrand
donne
procuration
à
Estelle
ARNAUD
Absent
non
représenté
: KOLLER
Pascale
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.
2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
JALADE
Véronique
est
désignée
comme
secrétaire
de
séance.
Objet:
FINANCES PARTICIPATION
FONDS
DE
SOLIDARITE
POUR
LE
LOGEMENT
Conseil
Départemental
2024
Rapporteur
: Estelle
ARNAUD
Madame
le
Maire,
présente
aux
membres
du
conseil
municipal
une
demande
de
participation
pour
la
commune
de
Puy
Saint
André
au
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement
dans
le
cadre
du
Plan
Départemental
d'Action
pour
le
Logement
des
Personnes
Défavorisées.
ll est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
participer
à
hauteur
de
0.40
€
par
habitant
soit
476
x 0.40
=
190.40
€.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
Décide
une
participation
de
190.40€
(cent
auatre-vingt-dix
euros
et
40
cts)
au
Fonds
de
Solidarité
pour
le
logement ;
Autorise
le
Maire
à
signer
la
convention
avec
le
Conseil
Départemental
des
Hautes-Alpes
;
Autorise
le
Maire
à
régler
la
dépense.
Fait
à
Puy
Saint
André
le
11
avrit
2024
AR
Prefecture
005-210501078-20240411-35_2024-DE Reçu le
18/04/2024
Publié le 18/04/2024 Mme
Le
Maire
Conseillère
Municipale
ARNAUD
Estelle
JALADE
Véronique
Ainsi
fait et délibéré
les jours
mois
et an
susdits
Pour
copie
conforme
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
Le
18/04/2024
De
la
publication
le
18/04/2024
Mme
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Conformément
à
l'article
R4211
du
Code
de
Justice
Adrninistrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
(02)
mois
à
compter
de
la date
de
sa
publication.
Un
recours
administratif
est
également
possible
auprès
de
l'autorité
de
la
présente
délibération
dans
le délai
de
deux
(02)
mois
à
compter
de
sa
publication.
Cette
dérnarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
(02}
suivant
la
notification
de
la
décision
de
rejet
express
du
recours
administratif
ou
à compter
de
la
date
d'expiration
du
délai
de
réponse
de
deux
mois
dont
disposait
l'autorité
signataire,
en
cas
de
rejet
implicite
dudit
recours.
Toute
saisine
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
s'opérer
soit
par
voie
postale
(aux
coordonnées
mentionnées
ci-avant),
soit
par
Voie
électronique
à
partir
de
l'application
internet
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
{e site
de
téléprocédures
: http//wwwtelerecours.fr/
AR
Prefecture
005-210501078-20240411-35_2024-DE Reçu le
18/04/2024
Publié le 18/04/2024