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PLU - Annexes - assainissement ep rapport
Procès Verbal - PV CM 280317
Procès Verbal - Pages 311 A 523 PV CM 151116
Document publié le Mardi 15 novembre 2016 par la commune d'Auray.
Lien du pdf (Procès Verbal - Pages 311 A 523 PV CM 151116)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
TABLE DES MATIERES
1 PREAMBULE ii iiirieererererreeeeenneeeeeeneeeeenesennnneeeeeneneeeeeseeeeennneeennee 6
2 ZONAGE D ASSAINISSEMENT PLUVIAL... iiirerrreeeerereersnerseseennnnes 7
2.1 Plan Local de l'Urbanisme... sise 7
2.2 PRINCIPES GENERAUX RETENUS... irrererrereeeeeeesnnerssnnns 7
2.3 Dispositions ii iiiiiirrrrrrrrrnrsssssssseenennennnenneenneenennnnnnnes 8
2.3.1 Disposition constructive des mesures compensatoires 8
2.3.2 Validation des mesures compensatoires ss 8
2.3.3 Entretien... iiiiiiiiiiiieeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeereeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeene 8
Ville d'Auray Zonage d'assainissement pluvial p.5/8
.ydratec | 0165626| octobre 2016 v3 Conseil municipal du 15 novembre 2016 311/523 PREAMBULE
En parallèle de la révision de son Plan Local de l'Urbanisme, la ville d'Auray a choisi de
maîtriser ses eaux pluviales via la mise en place d'un zonage d'assainissement pluvial.
L'article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (ex article 35 de la loi
sur l’eau) prévoit, dans le cadre du Zonage d'assainissement pluvial, la maîtrise du
ruissellement pluvial ainsi que la lutte contre la pollution apportée par ses eaux.
Cet article L.2224-10 oriente clairement vers une gestion des eaux pluviales à la source,
en intervenant sur les mécanismes générateurs et aggravants des ruissellements, et tend
à mettre un frein à la politique de collecte systématique des eaux pluviales.
En pratique, le zonage d'assainissement pluvial doit délimiter après enquête publique :
e Les zones dans lesquelles des mesures doivent être prises pour limiter
l'imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement
des eaux pluviales et de ruissellement,
e Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la
collecte, le stockage éventuel, et en tant que de besoin, le traitement des
eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au
milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs
d'assainissement.
Le zonage d'assainissement approuvé est en effet intégré dans les annexes sanitaires du
Plan Local de l'Urbanisme (P.L.U) de la commune. Il doit donc être en cohérence avec
les documents de planification urbaine, qui intègrent à la fois l'urbanisation actuelle et
future. Il est consulté pour tout nouveau certificat d'urbanisme ou permis de construire.
Ville d'Auray Zonage d'assainissement pluvial p.6/8
hydratec | 0165626| octobre 2016 v3 Conseil municipal du 15 novembre 2016 312/523 2 ZONAGE D'ASSAINISSEMENT PLUVIAL
2.1
2.2
PLAN LOCAL DE L'URBANISME
Ce zonage d'assainissement pluvial a été rédigé en parallèle de la révision du Plan Local d'Urbanisme arrêté le 15 novembre 2016.
PRINCIPES GENERAUX RETENUS
Le zonage d'assainissement pluvial a plusieurs objectifs :
+ la compensation des ruissellements et de leurs effets par des techniques compensatoires ou alternatives qui contribuent également au piégeage des solutions à la source,
e la prise en compte de facteurs hydrauliques visant à freiner la concentration des écoulements vers les secteurs aval, la préservation des zones naturelles d'expansion des eaux et des zones aptes à leur infiltration,
e la protection des milieux naturels et la prise en compte des impacts de la pollution transitée par les réseaux pluviaux dans le milieu naturel.
La ville d'Auray a ainsi retenu :
e sur l'ensemble de son territoire, l'objectif suivant :
Pour tout projet de construction nouvelle y compris annexe ou extension de plus de 12 m2 de surface plancher et inclus ou non dans une opération d'aménagement d'ensemble ,le porteur du projet a l'obligation de mettre en œuvre des techniques permettant de compenser l’imperméabilisation générée par le projet de construction sur l'emprise de l'aménagement proposé.
La mise en œuvre d'ouvrages d'infiltration doit être privilégiée (tranchée d'infiltration, puits d'infiltration, nous ou bassin d'infiltration,...).Lorsque la capacité des sols ne permet pas le recours à l’infiltration d’autres solutions de nature à limiter les débits de rejets doivent être mises en œuvre.
Les ouvrages d'infiltration et de régulation des eaux pluviales doivent suivre les règles de dimensionnement explicitées au sein du zonage pluvial.
e pour l'ensemble des futures zones ouvertes à l'urbanisation
de retenir et traiter les eaux pluviales à la source, quelque soit la surface de la zone concernée. Ce choix se traduit par la mise en place de mesures compensatoires au sein de chaque nouvelle zone à urbaniser, ces dernières pouvant prendre la forme de bassin de rétention, noues, tranchées drainantes ou toutes autres techniques alternatives.
Le dimensionnement retenu est exposé en détail dans le rapport de zonage d'assainissement pluvial et est basé sur des débits de fuite de 3 [/s/ha conformément au SDAGE Loire Bretagne et sur l'imperméabilisation des projets.
Ville d'Auray Zonage d'assainissement pluvial p.7/8
.ydratec | 0165626| octobre 2016 v3 Conseil municipal du 15 novembre 2016 313/523 2.3
2.3.1
2.3.2
2.3.3
DISPOSITIONS
Disposition constructive des mesures compensatoires
x
Les mesures compensatoires seront réalisées de manière à être les plus paysagées possibles. Dans l'hypothèse d'un bassin paysager, sa configuration sera telle qu'elle ne nécessite pas de grillage de protection. Les pentes de talus seront de 25 % maximum et le bassin sera enherbé. || sera doté d'un ouvrage de régulation en sortie avec une vanne de fermeture et d'une cunette plus ou moins centrale en béton ayant un tracé rappelant celui d'un cours d'eau, intégrée dans le plan du fond « d'ouvrage ». Le fond de la mesure compensatoire présentera une pente (entre 7 et 25%) vers cette dernière. La sortie de la zone de rétention sera à l'opposé de l'entrée.
Pour les mesures compensatoires apparentées à des bassins de régulation à sec d'une capacité supérieure à 500 m“, ils devront, sauf impossibilité technique justifiée par le porteur de projet et acceptée par la municipalité, être conçus de manière à présenter un double volume de stockage. Le premier volume sera dimensionné sur une période de retour comprise entre 3 mois et 1 an (pluies courantes). Le second volume sera déterminé par différence entre le volume total du bassin et le premier volume. Pour les bassins de volume inférieur, la régulation des pluies courantes pourra être réalisée avec différents trous d'ajutage.
D'autres techniques alternatives (comme la chaussée à structure réservoir ou les toitures stockantes par exemple) pourront aussi être utilisées. La réalisation de parkings verts (type alvéoles végétalisées) sur tout ou partie du projet pourra être une solution alternative pour contribuer au respect du coefficient d'imperméabilisation. L'aménageur pourra également rechercher une double fonction aux mesures compensatoires comme notamment prévoir des espaces publics inondables.
Validation des mesures compensatoires
Le type de mesures mises en place devra obtenir l'aval de la municipalité avant leur mise en œuvre. Néanmoins, l'aménageur sera responsable de leur réalisation suivant les règles de l’art, des défauts de conception et du respect des caractéristiques techniques (volume de stockage nécessaire, débit de fuite, qualité des rejets,.….).
Dans tous les cas, un dossier justifiant que les dispositions du schéma directeur d'assainissement pluvial ont bien été respectées, (volume de stockage, débit de fuite, coefficient maximal d'imperméabilisation,.….) sera transmis par l'aménageur à la police de l'eau, pour information.
Entretien
L'entretien et le bon fonctionnement de tous les dispositifs de régulation seront assurés par le maître d'ouvrage du projet.
Ville d'Auray Zonage d'assainissement pluvial p.8/8
hydratec | 0165626| octobre 2016 v3 Conseil municipal du 15 novembre 2016 314/523 AURAY TT Se En
VILLE D'AURAY
Zonage d'assainissement pluvial
Note de présentation
01635626 | Octobre 2016 | V4
& hydratec
setec
Conseil municipal du 15 novembre 2016 315/523 Conseil municipal du 15 novembre 2016 316/523 £ hydratec
Immeuble Central Seine
42/52 quai de la Rappée
75583 PARIS Cedex 12
Email : hydra@hydra.setec.fr
SBEA
Centre d'affaires de la Découverte
39 rue de la Villeneuve
56 100 LORIENT
Tel 02.97.78.14.40
Email : contact@sbea.fr setec
Responsable d'affaires : MORVAN Anne-Marie
Version Date Fe Von | pages | Observations / Visa
1 Avril 2016 MVR MVR Rapport provisoire
2 Juin 2016 MVR MVR Remplacement page 7 SAGE ET SCOT
3 Octobre 2016 MVR MVR Changement date arret PLU
4 Octobre 2016 MVR MVR Modification suite relecture collectivité
Conseil municipal du 15 novembre 2016 317/523 Conseil municipal du 15 novembre 2016 318/523 TABLE DES MATIERES
1 PREAMBULE ii iiirieererererreeeeenneeeeeeneeeeenesennnneeeeeneneeeeeseeeeennneeennee 7
2 LESITE..... ii ierrrerrereeenreeeeeerneeeeereeesenneseseeeneeeeeeeeeeeesneeeeeeneeeeennnees 9
2.1 SitUatION LU iiirrrrrrrrrnnrnnnennnnennnessseeeeeeeeeneenenenneeeeneneneennnnnnee 9
2.2 Hydrographie si iiiieieeeeeeeeeeeerreereeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeennnns 11
2.2.1 Cours d'eau et zones humides... ss 11
2.2.2 Problématique quantitative : Zones submersibles 12
2.3 Urbanisme... iisiseeeennneerereeeeeeeeeeeeeeeeeeeennnsee 13
2.3.1 Zone d'urbanisation envisagée par la collectivité... 13
3 PRESENTATION... iiiinerrrrrrereeeneeeeeeeneeeennrsesnseneeeeeeneeeeeeeeeeennnnee 15
3.1 Bassin versant... iieeeeeennnseneeneeeeeeeeeeeeeeeeeeeenne 15
3.2 Schéma directeur des eaux pluviales... ss 17
4 ZONAGE D'ASSAINISSEMENT PLUVIAL... ei irrreeererrrerreneeeennne 18
4.1 Objectifs... rrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrnrrrrrenrnnnnnnneeeeeeeeeeseeseeeeeeeeennnn 18
4.2 ACHONS PrOPOSÉES nn rrrrrrrrrrrnrrrreeeeeeeeeeereernnnnneeeeeseeseseneeesnnneeeeeeeeessnn 18
4.2.1 Actions proposées au niveau des secteurs ouverts à l'urbanisation au futur Plan Local d'Urbanisme... ses 21
4.3 Dispositions nn nrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrnnneeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeennnn 21
4.3.1 Disposition de recueil des eaux pluviales ss 21
4.3.2 Disposition constructive des mesures compensatoires 21
4.3.3 Dispositions techniques sise 24
4.3.4 Validation des mesures compensatoires ss iisninnnrnnnrerrennnnnnnnsss 24
4.3.5 Entretien... iiiiiiiiiiiieeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeene 24
Ville d'Auray Zonage d'assainissement pluvial p.5/34
.ydratec | 0165626| octobre 2016 v4 Conseil municipal du 15 novembre 2016 319/523 Conseil municipal du 15 novembre 2016 320/523 PREAMBULE
La ville d'Auray connaît une augmentation régulière de sa population depuis quelques années avec la construction de plusieurs lotissements communaux ou privés. Dans le cadre de cette urbanisation croissante, la commune a choisi de maîtriser ses eaux pluviales via la mise en place d'un zonage d'assainissement pluvial.
Ce zonage des eaux pluviales apparaît dans le cadre de la réglementation en vigueur :
e Article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (version du 12 juillet 2010) obligation de zonage.
e SAGE du Golfe du Morbihan et Ria d'Etel: prescription de l'élaboration d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
e SCOT du pays d'Auray : prescription de l'élaboration d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
+ Loi sur l'eau et Code de l'Environnement concernant les «travaux soumis à autorisation et déclaration » et « le rejet des eaux pluviales dans l'environnement ».
L'article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (ex article 35 de la loi sur l'eau) prévoit dans le cadre du Zonage d'assainissement pluvial la maîtrise du ruissellement pluvial ainsi que la lutte contre la pollution apportée par ses eaux.
Cet article L.2224-10 oriente clairement vers une gestion des eaux pluviales à la source, en intervenant sur les mécanismes générateurs et aggravants des ruissellements, et tend à mettre un frein à la politique de collecte systématique des eaux pluviales.
En pratique, le zonage d'assainissement pluvial doit délimiter après enquête publique :
e Les zones dans lesquelles des mesures doivent être prises pour limiter limperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement,
e Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel, et en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.
Plusieurs objectifs :
e la compensation des ruissellements et de leurs effets par des techniques compensatoires ou alternatives qui contribuent également au piégeage des pollutions à la source,
e la prise en compte de facteurs hydrauliques visant à freiner la concentration des écoulements vers les secteurs aval, la préservation des zones naturelles d'expansion des eaux et des zones aptes à leur infiltration,
e la protection des milieux naturels et la prise en compte des impacts de la pollution transitée par les réseaux pluviaux dans le milieu naturel.
Ville d'Auray Zonage d'assainissement pluvial p.7/34
.ydratec | 0165626| octobre 2016 v4 Conseil municipal du 15 novembre 2016 321/523 L'enquête publique préalable à la délimitation des zones d'assainissement est celle prévue à l’article R123-11 du Code de l'Urbanisme.
Le zonage d'assainissement approuvé est en effet intégré dans les annexes sanitaires du Plan Local de l'Urbanisme (P.L.U) de la commune. Il doit donc être en cohérence avec les documents de planification urbaine, qui intègrent à la fois l'urbanisation actuelle et future. Il est consulté pour tout nouveau certificat d'urbanisme où permis de construire.
Ce dossier d'enquête publique comprend deux pièces :
e la présente notice justifiant le zonage,
e la synthèse non technique
Le zonage s'appliquant à l'ensemble de la collectivité, il n'y a pas de plan de zonage associé au rapport.
Il a pour objet d'informer le public et de recueillir ses remarques afin de permettre à la commune de disposer de tous les éléments nécessaires à sa décision.
Ville d'Auray Zonage d'assainissement pluvial p.8/34
hydratec | 0165626| octobre 2016 v4 Conseil municipal du 15 novembre 2016 322/523 2.1
LE SITE
SITUATION
La commune d'Auray se situe sur l'axe Nantes-Brest, à environ 20 km de Vannes et 30 km de Lorient. Elle s'étend sur 691 hectares et présente une frontière avec les communes de Pluneret à l'Est, Brec'h au Nord-Ouest et Crac'h au sud-est.
Elle est bordée au Nord par la voie ferrée Paris-Quimper et au sud par l'axe routier Nantes- Brest (Route Nationale n°165).
Auray est traversée du nord au sud par Le Loch ou rivière de Tréauray. La quasi-totalité de la commune 5e situe à l'Ouest de cette rivière (en rive droite), excepté le quartier de Saint- Goustan. La rivière Le Reclus traverse également la commune d'Ouest en Est.
La commune d'Auray regroupe de nombreux sites protégés au titre des monuments historiques. Certaines parties de la commune font également partie de la ZNIEFF (Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique), du site RAMSAR du Golfe du Morbihan et de la zone Natura 2000 du Golfe du Morbihan.
D'après les recensements effectués par l'INSEE de 1962 à 1999, la population d'Auray est la suivante :
Population d'Auray (Alréens)
14000
12000
"1
* 10000
S
& 8000 £
TD
ü 6000 Ho
E G 4000
Z
2000
0
1962 1968 1975 1982 1550 1939 200
Figure 1 : Evolution de la population d'Auray
Ville d'Auray Zonage d'assainissement pluvial 0.9/34
….ydratec | 0165626| octobre 2016 va Conseil municipal du 15 novembre 2016 323/523 PLAN DE SITUATION
Extrait de la carte IGN issue de géoportail.fr
/Y Limite do commune
Figure 2 : Plan de situation de la commune d'Auray
Ville d'Auray Zonage d'assainissement pluvial 0.10/34
hydratec | 0165626| octobre 2016 va Conseil municipal du 15 novembre 2016 324/523 2.2
2.2.1
HYDROGRAPHIE
Le zonage d'assainissement pluvial s'étend sur l'ensemble de la commune d'Auray. La figure page suivante met en évidence les différents cours d'eau et bassins versants de la commune d'Auray.
Cours d’eau et zones humides
La carte suivante présente la carte d'inventaire des cours d'eau et zones humides réalisée par le Syndicat Mixte du Loch et du Sal et le bureau d'études DERVENN en octobre 2011. | Lies 2 ‘ s : ñ - . en “ < le » “ y | LPS LE .
1 He Lu L RP h LÉ ? | S CS : 2
Figure 3 : Recensement des cours d'eau
Les dernières données disponibles sur la rivière du Loch, exutoire final du Reclus sont les suivantes, issues du rapport état des lieux du SAGE :
Ces données montrent un état général moyen du Loc'h avec :
+ un état écologique moyen
+ un état biologique moyen
° un état physico chimique bon
Pour le Loc'h de sa source jusqu'à l'estuaire FRGR0O104, les objectifs de bon état sont maintenus à 2015.
Ville d'Auray Zonage d'assainissement pluvial 0.11/34
….ydratec | 0165626] octobre 2016 va Conseil municipal du 15 novembre 2016 325/523 2.2.2 Problématique quantitative : Zones submersibles
Il n'y a pas de délimitation des zones inondables sur la commune par les cours d'eau ; seul le risque inondation par submersion marine est identifié. Ce risque varie de :
l'aléa fort : hauteur d'eau supérieure à 1 m pour un niveau marin centennal
l'aléa moyen : hauteur d'eau de 0 à 1 m pour niveau marin centennal
l'aléa futur : hauteur d'eau de 0 à 1 m pour niveau marin centennal + 1 m.
Seuls les abords de la rivière du Loch seraient touchés par la submersion marine dont notamment le port de Saint Goustan ainsi que la prairie de confluence du Reclus et de la rivière du Loch.
La carte de risque de submersion marine Aléa centennal + 60 cm est présentée ci-dessous.
Phaque ne submemmes manne - Cars 44 liée “enmennal + 6 cantimétres Comeene # Aztay
Légende : 7
C1 uimite conmmnale
"1 —? Zone d'aléa ‘utur” ( © en
tvesy mann cértennai mr Zone d'aléa "moyen"
À em cous «et m (pour le révreu marin certerreai SHOMICETMEF, 2008) .
00 — Zoe d'aléa “Tort” AN H eau 21 m (pour le niveau mosrin certerris SHIOMCETMEF, 2008)
TI Zone de dinaipation d'énergie (100) 3 | 64 âl'arrière dée digues ou cordons dunairés
460 HMiveau marin cemtennal sur la commune : + Fe,
7 entre 406 et 4,40 on IGN6S (SHOMCETIMEF, 2009) - ECTEEENT “à
_—— imite externe zone fouge du PPR
—— Limite externe zone Bleue du PPR
Figure 4 : Extraits des cartes de submersion marine
Ville d'Auray Zonage d'assainissement pluvial 0.12/34
hydratec | 0165626| octobre 2016 va Conseil municipal du 15 novembre 2016 326/523 2.3
2.3.1
URBANISME
Zone d'urbanisation envisagée par la collectivité
Le Plan Local de l'Urbanisme d'Auray dont la prescription date du 14 mai 2012 a été arrêté le 15 novembre 2016.
Le zonage d'assainissement pluvial tait suite à l'achèvement du schéma directeur pluvial et est rédigé en parallèle de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme. Sur la ville d'Auray, le développement souhaité se fera sur l'ensemble de la collectivité et se fera tant en extension qu'en renouvellement urbain.
OTAL TA
2AU Rostevel
1AU Rue de la paix 1.20
1AU rue Marc Lucien 0,70
1AU Kerdebery 0,80
1AU rue Charles de Blois 1
1AU rue Le Garrec 1,70
1AU Cimetiere St Gildas 0,40
1AU rue du Printemps 1,70
Kerléano 1,30
2AU Porte Océane
LL L AL
Figure 5 : Urbanisation envisagée sur Auray
La carte suivante présente une synthèse des zones ouvertes à l'urbanisation dans le cadre de la révision du Plan Local de l'Urbanisme ainsi que les dents creuses restantes vouées à se densifier.
Ville d'Auray Zonage d'assainissement pluvial
.….ydratec | 0165626| octobre 2016 va
0.13/34
Conseil municipal du 15 novembre 2016 327/523 Figure 6 : Commune d'Auray- Urbanisation envisagée
Zona Gaine aa pus mai | 216626] one 2016 3.1
PRESENTATION
BASSIN VERSANT
La commune d'Auray est scindée en deux bassins versants principaux liés aux cours d'eau majeurs suivants :
- Le Loch ou rivière de Tréauray qui traverse du Nord au Sud la commune d'’Auray et qui reçoit les eaux pluviales de la partie Est d'Auray et de Saint Goustan. Le milieu récepteur est fragile avec comme milieu récepteur final le Golfe du Morbihan (Zone de Protection Spéciale Natura 2000, ZNIEFF type Il) et la présence de prés salés de la rivière de Tréauray au Nord Est.
- Le ruisseau du Reclus qui traverse la commune d'Ouest en Est en prenant sa source à Brec'h et trouvant son exutoire à Crac'h. Ce cours d'eau récupère les eaux pluviales de l'Ouest de la collectivité et de ses nouvelles zones urbanisées : il est sujet à des montées rapides de son niveau d'eau et des débordements lors de pluies importantes.
Ville d'Auray Zonage d'assainissement pluvial p.15/34
.ydratec | 0165626| octobre 2016 v4 Conseil municipal du 15 novembre 2016 329/523 Bassin vorsant Bnsan vert Bassin versant Prev Cu de° lo cé Dakar RTE ee
Bassin versant de Parce Peinter |
| Gossin versant
Ai adorer de Coudé |
|
Bossin versant| A Ent Vis
Bassin versant de Toul Carros
Bossin, versant de Vileneuve
Bossin. versant de io re du Reclus
Bassin versent da Pouben dû Gonirez |
Figure 7: Plan des bassins versants sur La vile d'Auraÿ
Ve cu Zonage sas ist pre mai | 216626] one 2016 3.2 SCHEMA DIRECTEUR DES EAUX PLUVIALES
Le schéma directeur d'assainissement pluvial présente les travaux envisagés sur la commune d'Auray afin de pallier aux problèmes de débordements des réseaux pluviaux et des cours d'eau en aval, notamment le Reclus, ruisseau problématique à Auray.
Ces travaux consistent en un redimensionnement des réseaux et/ou en la mise en place d'ouvrage de rétention. Ces travaux ne sont pas repris dans le zonage d'assainissement pluvial car ils nécessiteront pour la plupart, des études complémentaires, voir des autorisations spécifiques au cours desquels une analyse détaillée des incidences de chacun des ouvrages devra être réalisée.
Les dysfonctionnements principaux repérés lors du schéma directeur des eaux pluviales sont les suivants et ont d'ores et déjà fait l'objet de travaux.
Bassin versant du Reclus : Suite aux inondations importantes du Reclus la nuit du 31 décembre 2012 rue du Reclus et à la Vernière à Auray avec plus de 30 cm d'eau au sein des maisons, la collectivité a entrepris son schéma directeur pluvial qui a abouti à un programme pluriannuel (2015 à 2020) de travaux sur le bassin versant du Reclus comprenant principalement la mise en place de rétentions au niveau des différents exutoires. Le premier programme 2015 est en cours avec réception récente de l'autorisation de réaliser les travaux soumis à déclaration.
D'autres secteurs sensibles ont été mis en évidence tels que l'avenue du Général De Gaulle où des travaux ont été engagés en 2015, rue Amiral Coudé, rue du Printemps et rue de Belgique.
Zones sensibles à la pollution pluviale : Plusieurs secteurs semblent sensibles à la pollution pluviale : un programme de contrôle de branchements a été mis en place par la collectivité et AQTA notamment au centre-ville.
Ville d'Auray Zonage d'assainissement pluvial p.17/34
.ydratec | 0165626| octobre 2016 v4 Conseil municipal du 15 novembre 2016 331/523 4
4.1
4.2
ZONAGE D'ASSAINISSEMENT PLUVIAL
OBJECTIFS
Le zonage d'assainissement pluvial a plusieurs objectifs :
e la compensation des ruissellements et de leurs effets par des techniques compensatoires ou alternatives qui contribuent également au piégeage des solutions à la source,
e la prise en compte de facteurs hydrauliques visant à freiner la concentration des écoulements vers les secteurs aval, la préservation des zones naturelles d'expansion des eaux et des zones aptes à leur infiltration,
e la protection des milieux naturels et la prise en compte des impacts de la pollution transitée par les réseaux pluviaux dans le milieu naturel.
ACTIONS PROPOSEES
Les paragraphes suivants exposent les choix pluviaux retenus par la ville d'Auray afin de respecter les objectifs énoncés ci-dessus. Le principe du zonage d'assainissement qui devrait être retenu par la commune d'Auray est le suivant :
Pour tout projet de construction nouvelle y compris annexe ou extension de plus de 12 m2 de surface plancher et inclus ou non dans une opération d'aménagement d'ensemble ,le porteur du projet a l'obligation de mettre en œuvre des techniques permettant de compenser l’imperméabilisation générée par le projet de construction sur l’emprise de l’aménagement proposé.
La mise en œuvre d'ouvrages d'infiltration doit être privilégiée (tranchée d'infiltration, puits d'infiltration, nous ou bassin d’infiltration,.…).Lorsque la capacité des sols ne permet pas le recours à l’infiltration d’autres solutions de nature à limiter les débits de rejets doivent être mises en œuvre.
Le zonage d'assainissement pluvial rappelle les débits de fuite des mesures compensatoires prévus pour l'urbanisation future. Ces débits de fuite sont conformes au SDAGE Loire Bretagne à savoir 3 1/s/ha.
Le zonage s'appliquant à l'ensemble de la collectivité, il n'y a pas de plan de zonage associé au rapport.
Ville d'Auray Zonage d'assainissement pluvial p.18/34
hydratec | 0165626| octobre 2016 v4 Conseil municipal du 15 novembre 2016 332/523 Pour calculer le volume de rétention à mettre en place il faut connaitre :
La surface totale du projet : S
La surface imperméabilisée :
Surface imperméabilisée= Surface totale du projet - Surface non imperméabilisée
Les seules surfaces non urbanisées sont les jardins enherbés, les espaces boisés, les
espaces verts et les pâtures.
Exemple de surface devant être considérée comme surface urbanisée :
- toutes les surfaces dont le sol est rendu imperméable ou partiellement imperméable :
habitats, constructions diverses, terrasses, chaussées macadamisées, etc.
- les chemins carrossables, qu'ils soient en terre où en gravier, car le passage des
véhicules entraine un tassement du sol qui augmente son imperméabilisation. La surface
totale de ces chemins est donc à prendre en compte.
- les zones de parking ainsi que les allées d'accès aux maisons, qu'elles soient
goudronnées, pavées ou même enherbées (pour les mêmes raisons que celles évoquées
ci-dessus).
Le coefficient d'imperméabilisation de la parcelle C
Le coefficient d'imperméabilisation C représente la part imperméabilisé du projet
C = Surface imperméabilisée
Surface totale du projet
Le débit de fuite Qf
Le débit de rejet autorisé a été fixé à 3 litres par seconde et par hectare.
Dans la pratique, le calcul du débit de fuite s'effectue de la manière suivante :
G=Sxq
Avec Qï : débit de fuite théorique en litre/seconde pour la surface totale
S : surface totale du projet d'urbanisation en hectare
Q : 3 litres par seconde et par hectare
Ville d'Auray Zonage d'assainissement pluvial p.19/34
.ydratec | 0165626| octobre 2016 v4 Conseil municipal du 15 novembre 2016 333/523 Calcul du volume du bassin
Pour une grande superficie ( 5> 1000 m°),
Le temps de concentration (temps de transfert entre le point haut du projet et l'exutoire) est considéré de l'ordre de 60 minutes, le calcul du volume du bassin est alors donné par la formule suivante
V =192xC*S-4* Qr
Pour une petite superficie (S< 1000 m*),
Le temps de concentration (temps de transfert entre le point haut du projet et l'exutoire) est considéré de l'ordre de 10 minutes, le calcul du volume du bassin est alors donné par la formule suivante
V =107xC*S-0.66* Qr
Avec V : volume en m3
Qt : débit de fuite théorique en litre/seconde pour la surface totale
S : surtace totale du projet d'urbanisation en hectare
C : le coetticient d'imperméabilisation
Cette formule de calcul du volume est établie pour une pluie décennale avec des coefficients de Montana (a=4.625 et b=0.675), et basée sur la méthode des pluies.
Calcul de l'orifice
Le diamètre de l'orifice de sortie est donné par la formule de Torricelli en fonction de la hauteur d'eau maximale dans la rétention
Diamètre de l'orifice : D? = 480*Qf
V(h)
Avec D : Diamètre de l'orifice en mm
Qt : débit de fuite théorique en litre/seconde pour la surface totale
h . la hauteur d'eau maximum en m
C : ie coefficient d'imperméabilisation
Ville d'Auray Zonage d'assainissement pluvial 0.20/34
hydratec | 0165626| octobre 2016 va Conseil municipal du 15 novembre 2016 334/523 4.2.1
4.3
4.3.1
4.3.2
Actions proposées au niveau des secteurs ouverts à l’urbanisation au futur Plan Local d'Urbanisme
L'ensemble des secteurs ouverts à l'urbanisation devra donc mettre en place des mesures de gestion des eaux pluviales en privilégiant l'infiltration. L'adoption d'un choix de gestion des eaux pluviales et des caractéristiques techniques des ouvrages (localisation, volume, débit de fuite, etc.) devra faire l'objet d'une étude validée par la commune d'Auray.
Les mesures compensatoires devront être dimensionnées pour une pluie de temps de retour décennale (T= 10 ans) et un débit de fuite des ouvrages de 3 l/s/ha, conformément au SDAGE Loire Bretagne.
DISPOSITIONS
Ce paragraphe est issu et adapté des « dispositions de zonage » rédigées par F Richter de la DDTM 22.
Disposition de recueil des eaux pluviales
L'augmentation de l'imperméabilisation générera un débit supplémentaire qu'il convient de compenser pour ne pas aggraver la situation à l'aval.
Les effluents pluviaux de la commune seront soit dirigés vers une mesure compensatoire existante, soit traités directement vers une mesure compensatoire à créer sur le terrain de l'opération.
La régulation sur le terrain se fera par le biais de mesures compensatoires douces (bassin paysager, noues stockantes, des tranchées drainantes, chaussées à structure réservoir avec captages latéraux, toitures stockantes ou tout autre dispositif approprié), respectant un débit de fuite maximal de 3 [/s/ha selon les secteurs.
Disposition constructive des mesures compensatoires
Les mesures compensatoires seront réalisées de manière à être les plus paysagères possibles. (Ce ne sera pas des « trous »). Dans l'hypothèse d'un bassin paysager, sa configuration sera telle qu'elle ne nécessite pas de grillage de protection. Les pentes de talus seront de 25 % maximal et le bassin sera enherbé. Il sera doté d'un ouvrage de régulation en sortie avec une vanne de fermeture et d'une cunette plus ou moins centrale en béton ayant un tracé rappelant celui d'un cours d'eau, intégrée dans le plan du fond « d'ouvrage ». (Voir photo ci-dessous). Le fond de la mesure compensatoire présentera une pente (entre 7 et 25%) vers cette dernière. La sortie de la zone de rétention sera à l'opposé de l'entrée.
Il pourra être dérogé à ces dispositions, soit pour des mesures globales réalisées sous maîtrise d'ouvrage communale, soit pour des terrains qui présenteraient à l'état naturel, (avant aménagement), une topographie particulièrement abrupte où un thalweg. Toute
Ville d'Auray Zonage d'assainissement pluvial p.21/34
.ydratec | 0165626| octobre 2016 v4 Conseil municipal du 15 novembre 2016 335/523 dérogation devra être justifiée par l'aménageur et nécessitera une validation de la collectivité.
Dans l'hypothèse de noues ou de dépressions paysagères, elles seront également enherbées. Les pentes de talus seront au maximum de 25% et devront avoir un profil en travers se rapprochant le plus possible d'une courbe sinusoïdale. On recherchera le plus possible à se rapprocher des caractéristiques et de l'intégration des aménagements ci- dessous.
Dans l'hypothèse de tranchées drainantes, celles-ci seront intégrées à l'aménagement, réalisées avec un matériau présentant un pourcentage de vide suffisant (une analyse des vides du matériau employé sera produite comme justificatif) et relativement esthétique pour participer à la qualité environnementale du projet.
Exemples de tranchées drainantes :
Ville d'Auray Zonage d'assainissement pluvial D.22/34
hydratec | 0165626| octobre 2016 va Conseil municipal du 15 novembre 2016 336/523 En cas d'impossibilité majeure, dûment justifiée, à respecter ces dispositions de conception, et dans des cas extrêmement limités, ou dans des cas où une morphologie du terrain avant aménagement le justifierait, l'aménageur pourra solliciter une dérogation en argumentant sa demande. Celle-ci ne pourra être accordée qu'après une validation de la collectivité.
Les ouvrages enterrés, type bassin enterré d'infiltration, chaussée à structure réservoir, etc sont à éviter au maximum.
La réalisation de parkings verts (type alvéoles végétalisées) sur tout ou partie du projet pourra être une solution alternative permettant de diminuer les volumes de mesures compensatoires à mettre en place.
L'aménageur pourra également rechercher une double fonction aux mesures compensatoires comme notamment prévoir des espaces publics inondables.
Zones de
rétention
« Bassin de rétention »
double-fonction
Ville d'Auray Zonage d'assainissement pluvial 0.23/34
..ydratec | 0165626| octobre 2016 va Conseil municipal du 15 novembre 2016 337/523 4.3.3
4.3.4
4.3.5
Dispositions techniques
Les mesures compensatoires mises en place devront respecter les règles de l’art, tant dans la conception que dans la réalisation. Aussi, tout matériau ou matériel drainant sera protégé par un géotextile pour éviter qu'il ne se colmate par un apport de fines.
Validation des mesures compensatoires
Le type de mesures mises en place devra obtenir l'aval de la municipalité avant leur mise en œuvre. Néanmoins, l'aménageur sera responsable de leur réalisation suivant les règles de l’art, des défauts de conception et du respect des caractéristiques techniques (volume de stockage nécessaire, débit de fuite, qualité des rejets, .….).
Dans tous les cas, un dossier justifiant que les dispositions du zonage d'assainissement pluvial ont bien été respectées, (volume de stockage, débit de fuite...) sera transmis par l'aménageur à la police de l'eau, pour information.
Entretien
L'entretien et le bon fonctionnement de tous les dispositifs de régulation seront assurés par le maître d'ouvrage du projet.
Ville d'Auray Zonage d'assainissement pluvial p.24/34
hydratec | 0165626| octobre 2016 v4 Conseil municipal du 15 novembre 2016 338/523 TABLE DES ILLUSTRATIONS
Figure 1 : Evolution de la population d'Auray 9
Figure 2 : Plan de situation de la commune d'Auray 10
Figure 3 : Recensement des cours d'eau 11
Figure 4 : Plan des bassins versants sur la ville d'Auray 16
Figure 5 : Extraits des cartes de submersion marine 12
Figure 6 : Urbanisation envisagée sur Auray 13
Figure 7 : Commune d'Auray — Urbanisation envisagée 14
Ville d'Auray Zonage d'assainissement pluvial p.25/34
.ydratec | 0165626| octobre 2016 v4 Conseil municipal du 15 novembre 2016 339/523 ANNEXE
Ville d'Auray Zonage d'assainissement pluvial p.26/34
hydratec | 0165626| octobre 2016 v4 Conseil municipal du 15 novembre 2016 340/523 Annexe 1 : différentes illustrations de mesures
compensatoires à mettre en place
Les schémas de principes et illustrations qui sont présentés dans les paragraphes suivants sont issus de différents documents : Guide de gestion des eaux de pluie et de ruissellement édité par la Communauté Urbaine du Grand Toulouse, Aménagement et eaux pluviales édité par la Communauté Urbaine du Grand Lyon, Guide pour la gestion des eaux pluviales édité par le Graie (Groupe de Recherche Rhône Alpes sur les Infrastructures et l'Eau).
1) ;
Source : Région Rhône Alpes
Le puits d'infiltration est une solution qui présente l'avantage de ne nécessiter que peu de place.
Il est généralement alimenté par une canalisation mais peut aussi l'être par simple ruissellement.
A la différence d'une tranchée, l'infiltration se fait sur une surface relativement limitée, et à une profondeur plus importante. En cas de forte pluie et selon la nature du sol, ce type d'ouvrage peut donc localement avoir un effet sur le niveau de la nappe.
Contrairement à un puits classique, le fond de l'ouvrage doit donc se situer au moins 1 à 2 mêtre(s) au-dessus du niveau de cette nappe, et ce en toute saison. En effet c'est cette zone non-saturée en eau qui permet l'épuration par les micro-organismes du sol et la préservation de la qualité de la nappe sous-jacente.
Ville d'Auray Zonage d'assainissement pluvial 0.27/34
..ydratec | 0165626| octobre 2016 va Conseil municipal du 15 novembre 2016 341/523 2) TRANCHEES DRAINANTES OU D'INFILTRATION
Une justification du taux de vide des matériaux utilisés dans la tranchée devra être fournie de manière à s'assurer que le volume de stockage disponible au niveau de l'ouvrage est bien conforme.
Plusieurs types de tranchées sont présentés ci-après : végétalisées ou non couvertes, drainantes où d'infiltration, à alimentation répartie ou localisée.
Dans tous les cas, il convient de respecter les préconisations suivantes :
- Revêtement des bords de la tranchée par un géotextile,
- Fond de la tranchée à 1 m minimum du niveau des plus hautes eaux de la nappe
Source : Région Rhône Alpes at AESN
Les avantages et inconvénients des tranchées drainantes sont les suivantes :
Eau de bonne qualité nécessaire ou
Peu couteux prétraitement à mettre en place
Perméabilité du sol nécessaire
Entretien régulier nécessaire
Ville d'Auray Zonage d'assainissement pluvial 0.28/34
hydratec | 0165626| octobre 2016 va Conseil municipal du 15 novembre 2016 342/523 4) NOUES/ FOSSES PAYSAGERS
Les noues devront présenter un profil sinusoïdal.
Leur profondeur n'excédera pas 80cm au maximum.
La pente maximale des berges n'excèdera pas 20%.
Dans le cas d'une pente très faible du fond de l'ouvrage, inférieure à 2 ou 3°/%. Une cunette en béton devra être réalisée au fond de la noue, pour éviter la stagnation d'eau.
protraitemeont
Source : Hégion Hhône Alpes
Les avantages et inconvénients des noues sont les suivantes :
Nécessité d'un sol de bonne qualité si Intégration paysagère aisée infiltration
Conception facile et Coût faible Entretien régulier nécessaire
Emprise foncière « importante »
Pente faible nécessaire sinon risque
d'érosion
Exemple de noues :
Ville d'Auray Zonage d'assainissement pluvial 0.29/34
….ydratec | 0165626| octobre 2016 va Conseil municipal du 15 novembre 2016 343/523 5) BASSINS DE REGULATION À SEC
Les dispositions suivantes sont prévues pour faciliter l'entretien des ouvrages, et garantir une évacuation intégrale des eaux (prévention contre la stagnation d'eau) :
Les bassins de régulation à sec d'une capacité supérieure à 500 m:devront, dans la mesure du possible, être conçus de manière à présenter un double volume de stockage.
Le premier volume sera dimensionné sur la période de retour 2 ans (pluies les plus courantes). Le second volume sera déterminé par différence entre le volume total du bassin et le premier volume, de manière à assurer le niveau de protection fixé pour l'ouvrage (période de retour 10 ans ici).
Le fond des ouvrages devra être muni d'une cunette béton, dont le tracé ne sera pas rectiligne, pour rappeler le lit d'un cours d'eau. Le fond des ouvrages devra présenter une pente transversale minimale comprise entre 7 et 20 % orientée vers la cunette.
Les dispositions suivantes garantissent une bonne intégration paysagère des ouvrages :
+ Les ouvrages devront être conçus de manière à ne pas nécessiter la mise en
place de barrières où grillages de protection, sauf en cas d'impossibilité
technique majeure qui devra être appréciée par le conseil municipal et faire
l'objet d'une décision expresse.
+ La pente des berges devra être inférieure à 20% au maximum.
+ Les ouvrages devront être enherbés
Source : Hégion Hhône Alpes et ATE
Le principe est identique à celui de la noue, les volumes et les pentes sont plus importants.
Ville d'Auray Zonage d'assainissement pluvial 0.30/34
hydratec | 0165626| octobre 2016 va Conseil municipal du 15 novembre 2016 344/523 Les avantages et inconvénients des bassins à sec sont les suivants :
Intégration paysagère aisée mais | Entretien régulier nécessaire indispensable: privilégier les pentes
douces et les bassins enherbés Risque d'envasement
Conception facile et coût moindre Emprise foncière « importante »
Les ouvrages de sortie devront être munis d'une grille pour éviter les risques de colmatage par des flottants
6) AUTRES OUVRAGES AUTORISES
La mise en œuvre de toitures stockantes ou végétalisées est autorisée :
Tampons dep pi)
A J
ANVolume utio!
f'H de rétention
F7 PR pm
CA : FF _Jaapaudine F4 d
r
{ ( \
// \ | ) F'évacuation_déversoir”:shobituel ff rs _
U 1112 = | Salon
Volume utde : Æ 7 Eionchait de eue | LA 2 S _ÆEïanchäilé
,
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Ph . — Fim..pore-vapeur
CL / fS , TN # PSS E ff 2>
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Ville d'Auray Zonage d'assainissement pluvial 0.31/34
….ydratec | 0165626| octobre 2016 va Conseil municipal du 15 novembre 2016 345/523 Le recours à des enrobés drainants est proscrit, à cause du très fort risque de colmatage des porosités, et donc d'une efficacité aléatoire à long terme.
En cas de mise en œuvre de chaussées drainantes, celles-ci doivent être conçues avec un captage latéral et mise en œuvre d'un ouvrage (regard) décanteur avant injection de l'effluent dans la structure de chaussée.
Les structures réservoir sous voirie sont également autorisées
revêtement
perméable
re -..... -.....e -...e..se.e
lun m cle aan mmmpnnmmm man lemmmmem— « J
11
de
We
7
= ES
Le
l évacuation étanchéité
à débit régulé
vers un exutoire
Source : Hégion Hhône Alpes
Les avantages et inconvénients des structures réservoirs sont les suivantes :
Entretien difficile : prévoir un Gain
de place accès (regard) pour l'entretien)
Structure pouvant supporter des
flux de circulation importante Coût
Ville d'Auray Zonage d'assainissement pluvial 0.32/34
hydratec | 0165626| octobre 2016 va Conseil municipal du 15 novembre 2016 346/523 L'emploi de structures poreuses (hors enrobés drainants) est autorisé :
Pavèés en béton poreux Pavage en béton avec Dales de gazon ouvertures de drainage
Ville d'Auray Zonage d'assainissement pluvial 0.33/34
.….ydratec | 0165626| octobre 2016 va Conseil municipal du 15 novembre 2016 347/523 Annexe 2 : Définition d’un sol perméable
Le test d'imperméabilité pourra être réalisé suivant la méthode PORCHET. Le sol sera considéré comme perméable lorsque la perméabilité K sera supérieure à 10-6 m/s et la nappe phréatique sera à plus d'un mètre sous le complexe d'infiltration.
Principe du test de Porchet :
Afin d'apprécier la capacité d'un sol à la rétention ou à la dispersion de l'eau, il sera réalisé des tests de perméabilité selon la Méthode de Porchet (ou méthode à niveau constant).
Réalisation du trou :
La profondeur doit atteindre le niveau auquel sera placé le complexe d'infiltration (50 à 70 cm). Le diamètre du trou est de 15 cm. Les parois sont scarifiées pour faire disparaître le lissage occasionné par la tarière.
Phase d'imbibition :
Afin de stabiliser la perméabilité mesurée, une phase minimale de quatre heures d'imbibition du terrain est nécessaire. La régulation du niveau d'eau est reliée directement à la réserve d'eau.
Phase de mesure :
À l'issue de la période d'imbibition, le régulateur de niveau est relié à la cellule de mesure. Pour une durée de test définie (en général 10 minutes) et une hauteur d'eau régulée de 15 cm, la valeur de la perméabilité K du sol peut être calculée.
Ville d'Auray Zonage d'assainissement pluvial 0.34/34
hydratec | 0165626| octobre 2016 va Conseil municipal du 15 novembre 2016 348/523 Fiche d'examen au cas par cas pour les zones
visées par l’article L2224-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales
selon le R122-17-II alinéa 4 du Code de l'environnement
Mode d'emploi simplifié
Toutes collectivités compétentes sur la délimitation des quatre zones mentionnées à l'article L2224.-10 du CGCT, communément appelés zonages d'assainissement, en voie d'élahorntion, mais aussi de révision ou de modification Sont concernées par la présente fiche d'examen au ces par Cas,
D SSP ES ES re ER © pièces demandées, à l'attention du préfet de voue : EN NRIEN E TR les obligations faites à la personne publique responsable conformément
L'objectif de cette procédure d'examen au cas pus cas est de permettre & l'autorité environnementale de se prononcer, par décision motivée au regard de la susceptibilité d'impact sur l'envérannement, sar la nécessité où non pour la personne publique responsable de
Les Informations transmises engagent la personne publique responsable et font l'objet d'une publicité sur le site internet de l'autorité environnementale.
Pour plus d'explication se reporter à La note d'accompagnement,
À renseigner par la personne publique responsable
Nom de la collectivité ou de l'EPCI PE TREIEE Nom de là personne publique responsable
Ville d’'Auray M. Le Maire
Zonages concernés par la présente demande
Les zones d'assainissement collectif oc la collectivité compétente est tenue d'assurer la Our - non colkcie des eaux usées domestiques #t le siockuge, l'épurabon el le rejet ou le révulisuon de l'ensenible des eaux culleciées ;
Les zones relevant ce l'assainissement non collectif cJ la collectuté compétente est Qui - non tenue d'assure le contrÜe de ces instatalons el, si elles le décident, le tratement des rratières de vidange et, à la demande des propriétaires, l'eatrenen et les travaix de
réalisation et de réhabilitation des Installations d'assainissemant non collecrt :
Les zones où des mesires doivent Btre poses pour limiter l'imperméabilisation des sols [or et pour assurer La maîtrise du débit et de l'écoulement des aaux pluviales et de
ruissellement.
Les zones où Rest nécessaire dé prévoir des Installations pour ascurer à collecte, le Qu} non stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de nussellement lorsque ta poluyvon oJ'elles apportent au hey aQuabque rréque dE nue gravement à | efficacité des d'sposibls 0 asSamssement
Conseil municipal du 15 novembre 2016 349/523 Présentation de votre démarche et des motifs de la mise en place/révision de ce {ces) zonage{s)
Réalisation du schéma directeur Eaux Pluviales janvier 2013 à
septembre 2014
Révision du Plan Local de L'Urbanisme acté le 14 mai 2012
Réalisation du zonage Eau Pluviale
Of TE Tel RL ER ED deCET
1 Est-ce une révisson/modification de zonages d'assainissement ? Ou Enon|
' d Si oui, veuillez joindre les sQuelle est la date d'approbation ou précédent zonage ? D due
adistantes ;
Dans le cas d'une extension éventuellement envisagée d'un ou plusieurs zonages, cans (Erviron en ha) quelles proportions ces zones vort-elles s'étendre ?
1. Quel est le territoire concerné ?(oindre une carte du pénmétre) Ensemble de
la commune
2.Lc tenitorc est-il couvent par un ou dusurs document(s) d'urbanisme?
Si PLUI, préciser le contour de l'intercommunalité (ou joindre une carte) : cormurale
sQuelle est La date d'approbation dufdes document(s) axstant(s) ? PL 73007 sSi le(s) document(s) estfsont an cours d'élaboration ! révision / modification, que est état * rare ten d'avancement de la démarche? Arrêt prévu en mai 2016 Révision
1L_La réalisationréislontrodification de vos zonages est-elle menés er paraliäle d'une En: étaboratonrévision/modificasion ou documert d'urbanisme ? !
Epohquerl'arteuaion envsagée anne Le document d'air es) 20) mb) (ame 6e questions
conséquences des ouvertures à l'urbanisation, .) : d'assanssement par le document d'urbanisme.
Elaboration des études annexes avant élaboration du PLU
2.Le(s) PLUVPLUare communale, en vigueur, fonutai-M{elle) ou ont/a-t-lelle) tait l'objet pere ces dune Évaluation environnementale 71
3.0es études techniques (tyoc : schérra direc:ur d'assainissement, étude sur les eaux phuiales, ) ont-elles été, ou serontt-alles, menées nréalahlement à vas furures propositions de zonages ?
Préciser ces études :
Schéma Eaux pluviales entre janvier 2013 et septembre 2014
Caractéristiques générales du territoire et des zones susceptibles d'être touchées
Sel de décret 41201 2-05 alu LS audit ZUNE nebeif à l'evulussonuns env mmeenneutiale che, docuesets d'antenne
Artention : À ne pas confhréme avec le schéma d'assrimissenent selon l'article 122248 du COCT.
Conseil municipal du 15 novembre 2016 350/523 Caractéristiques générales du terrrioire et des zones susceplibles d'être touchées
compris certains lacs)?
5 Est-ce que ke terntoire de votre colectivité dspose ou est lirvtropae d'une commune
Or posant :
“dune zone de oaigrade ? dans ce cas un profil de naignade a til été réalisé ?
“d'une zone conclwyhcole ?
“June zone de montagne ?
“fun pérmétre réglementaire de captage (mmédal. rapproché éloigné) d'anmentanon en eau potable ?
«d'un pérmétre de protection des nsques d'inondations ?
Préoser lesouets : Conde éverluelernent une carlograptue)
Riviere d’Auray Le Rohello classée en zone conchylicole
Le lermorc drsposc di :
de cos d'eau de prermère Calégore psocole 7
sde réservoirs biologiques selon le SOAGE ?
Qui
Qui
Préciser lesouels : (oindre éventuellement une canographie)
L.Y 4-1 une zone environnerrantalement sarsible à proximité telle que:
Natura 2000 ?
ZNIEFF ?
eZone humide ?
Ælémenrs de la Trame Vers et Bleus (réservoir, coricors) ?
Présence connue d'espèces protégées ?
“Présence ce nappe phréatque sensible ?
Préciser lescuellas : (joindre éventuellement une canoyranhie)
Natura 2000 : Golfe du Morbihan
Znieff 1 : Pre salé de la rivière de Tréauray
Zones humides recensées en 2011
onu Trame verte et bleue du Scot du Pays d'Auray
1. Quel est le nveau de qualité de l'état écologique et de l'état chimique (très bon état, bon tal, moyen, médocre, mauvaus P des masses Foau récoolices des Caux CONCCrNÉCS por la présente demande selon la classification du SUAGE au sens de la Dirécive Cadre sur l'Eau (DCE)?
+ Nom delafdes]htassafs) d'eau saterane… ERGROTOA
Si sauhaké, vous pouvez préciser ur niveau de qualité issu des poirtfs) de références) | rabonaux Connu(s), ou Selon 9 autres données à préciser (biblio mesures kcales)
2. Vore territore tart-i l'objet d'application de cocuments de niveau supérieur :
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ? “Directe Terrtonale d'Aménagement (DTA où DTADD) ?
+Scréma de Cohérence Tenitorial (SCCT) ?
Nomde lefdes)Musse(s) d'eau superhorlle … Le Loc'h de sa source à ent mama LLMEL, LE LISE ESS CEIES
Préciser lesquelles : Scot du Pays d'Auray
SAGE Golfe Morbihan (diagnostic en cours)
2 L'information se trouve sur le vie Bon ss coufranes fr on http aran lesapencentelents fr
Conseil municipal du 15 novembre 2016 351/523 Caractéristiques générales du territoire et des zones susceplibles d'être touchées
Autres:
L Pensez-vous que votre temtoire sera souris à une force urbanisation ? Toufror
Précisez:
Auray est un territoire attractif mais les espaces disponibles à l'urbanisation
sont limités : X ha seront ouverts à l'urbanisation au sein du nouveau PLU
2 Quel est le type principal des réseaux de collecte des caux usées sur voue territoire? 1e
AE;
3.Dsposez-vous d'une carte d'aptiude des sois à l'infiraton ? Oui fnôn
4,Exste-t-il des ouvrages de rétention des Eaux Pluvaies sur le temhore concerné per le ron zu" ?
Si vous disposez de la compétence relative à la planification evou gestion de l'assainissement collecüul el non collecüu!, remplissez le tableau suivant.
Questions relatives aux zones d'assainissement collectifinon collectif des eaux usées
Contexte, caractéristiques du zonage et possibilité d'incidences sur
l'environnement et la santé humaine
LY at des adaptanions de grands secteurs (ouvenure à l'urhanisanon, passage de l'ANC Qui - non à l'AC ou inversement pour diverses ralsors nossibles), qui sant À l'oiine ce la volonté de rév'sion du zonage d'assainissement ?
2.Contermérnent à l'article L2224-5 du COCT. avez-vous établi votre schéme descriotit d'assainisserent colectf des eaux usées ? Oui - non
3.Les contrôles des assaimsæments nor colleculs ont-ils Été réalisés Oui non +Sont-ls en cours et dans quels délæs serant-1s réalisés? Oui - non eLes nan-conformités ont-allas été lavées ? en sSom-eles en cours d'étre levées?
L.Au sain ce votre PLU, Imposez-vous, dans le régament un minimum de surface Qui -non - Sans opel parcellaire sur les zones d'assainissement non colect#? Combren:
2.La colec:iviié compétente {ou les collectivhés adhérernes) disooce-t-elle de aéciarations
de orélévement (puits ou forage priés) sclon l'anticke L2224-9 du CGCT ? Qui = non Si qui, sont-ils Sur (à pronmmté d') une zone pressente comme dcvant accucilhr un zonage ‘ ANC ? Oui - non
LE et prévu d'aurres modes de gestion des eaux usées traktées an Assairiscemnant Non Oui - non Collectif (ANC) que l'inflträton (rejet en mbeu hycraulique superficiel …) ?
Si oui, lesquels :
4.La staon Ce rarement des eaux usées (STCU) actuelle est-elle en surcharge" ? Qui non
sPar lenps sc ? Oui - non
spas temps de plure ? A Da façon saisonnigre ?
Lavez-vous des procédures d'urgence er cas de rupture accidentelle d'un des éléments Oui - non
Green: on réseum d'emser usdes erieter votre merfois conaléré d'un réa d'eux natale siictes Séton le décret n° 2012-97 da 27 parer 2022 réal à La chétiitaon due cesermplit értaullée chés, ésanain Citer, sarvncers, paliiecé, de l'es etce l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des penes d'eau du néseau de dstribution d'eau potable SG céérenen régnait puce aedienent Va aectennqge des, vendemarss Mrrutees, che d'art ler 72 jar 2007, ef Guureat ue prenal ééteer pis, resrioUN) des, védours, Arabes, défrmes, dans l'anête préfectoral propre à le Slaton d'épurater: (ou au syshomne d'assaurastanrut)
”
Conseil municipal du 15 novembre 2016 352/523 Contexte, caractéristiques du zonage el possibilité d'incidences sur
Rte Lete u E E u RuT VUle
de voire système d'assainissement (coupure électnoue, pompe, STELY?
Lesauelles :
2. Avez-vous l'imenton de rechercher une réduction de vos lutures consommations énergétiques sur les équipements de voire système d'assainiesemant (actes) ? Qui - non
*Par une cohérence topographique entre las zores callectéas ? Our: non
AUS :
Si vous disposez de la compétence relative la planification evou gestion des eaux pluviales, remplissez le tableau suivant.
Questions relatives aux zones où des mesures doivent être prises DOS PET ENS RE EEE des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux ; ruissellement. ete 10 4 et Le Um lg tee TE TE NET CR De ete ON Tate (Tale LVIS
l'environnement et la santé humaine
LEustetl des nsques ou enyeux hés à
‘des problèmes d'écoulement des eaux pluviales ?
sde russsement?
+de malvise de oébit ?
“d'imperméebiisabur des sus ?
lesquels: Problème d'écoulement pluvial et de maitrise des débits sur
le bassin versant du Reclus
| L.Des mesures de gestion des eaux pliraes eustent-elles déj sur le lerniure du zonage | 0e prévu ?
Lesquelles: Bassin de rétention et d'infiltration
infiltration des eaux de gouttières Quelles ont été les ralsons de leur mise en
Souhait de maitriser les débits sur le bassin versant du
Reclus avec aptitude des sols à l'infiltration
2. Avez-vous ldendihé des secieurs de voue lerniore el des lernlones bmilrophes concerrés [ou] par des risques Dés aux eaux nhviales ?
Si ou, foumir 5 possible
Avez-vous identifié des saceurs de vore rarrhoire où sont présents des enjeux de gestion Lou non pour les eaux pluviales (malrise de l'imperméabäsation, topographie, capacité des réseaux Cuistants, lmiation du russoliement. j? Si our, foumir 31 possible une carie.
4.Das mesures permettant ce gérer ces risques existent-alas ? Lou fror
So lesquelks? |fitration et limitation des débits
5.Dsposez-vous € un système de gestion des eaux pluviales (bassin, surverse, [oui fror
té égestion)?
6. Votre système d'assainissement eaux pluviales est-à céciaré ou autorsé conformément à Qui - nor ka robrique 2.15.0. de la nornenckilure kx sur l'eau"?
L Avez-vous renconiré des problématiques de capaaté de votre réseau d'eaux pluvales [oui] nor
2180 Pret demie phavies chou les ec dton pese agpficcirless comp sacur des sand ent chers Det oran, Les eartare tree ch prnbet, augreniée de lu surface currespondiant à la partie du bassier naturel dun tes écuulernents som inierceptés pas ke projet, écunt 1° Supérieure où égale à 20 ha (À) 2° Supérieure à 1 Pa mais inférieure à 20 ha (D)
Conseil municipal du 15 novembre 2016 353/523 Contexte, caractéristiques du zonage el possibilité d'incidences sur
NL ale et A Eu TT VUE
par temps ce pluie ?
sSelon quelle fréquence ? LC]
*Dues à une mise en charge Das un COUrs d'eau ? Oui
1 Verre commune a-1-2 le fai Pobier d'une décison de catastrophe naturelle 14e aux [°} inondations? 1993,1997, 1999 et 2008 |
2. Avez-vous subi des
ne salissements de terrain dûs à un phénomène pluvieux? ’
*AUTéS. 1993,1997, 1999
LVonre terrhoire fall pan :
«d'un SAGE en déficit eau ? a
“d'une Zone de Répuarbilon des Euux ?
Si vous disposez de la compétence relative la planification et/ou gestion des eaux pluviales, remplissez le tableau suivant.
Questions relatives aux zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte,
le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des
Contexte, caractéristiques du zonage et possibilité d'incidences sur
l'environnement et lu santé humaine
L Votre commune dispose-t-elle de réseuux de culecle des euux pluviales ? | Oui nor
2 L'éventusl Schéma Directeur d'assainissement (ou unie démarche autre) aborde-t1i es | JOuifnon
quesvons de poluuon des caux phvae(s) ?
Des prescnptons ont-elles été pronasées ? Oui non St oui, lesquelles ?
Programme de recherche de mauvais branchements |
3. La réalisation d'ouvrages est elle prévue 7 [ou }ror Si oui k
Programme pluriannuel sur le bassin versant du Reclus
4.Les équipemems prévus consommercnt-Îs une surface naturelle propre © |Ou:E our Sont-25 mégrés sous voire, parking, bâti ? Oui non
Au regard du questionnaire, estimez.vous qu'il est nécessaire que vos zonages définis au L2224-10 CGCT fassent l'objet d'une évaluation environnementale ou qu'ils devront en être dispensés ?
Exaliquez pourquoi :
Zonage pluvial réalisé suite au schéma directeur de 2013-2014.
Au vu du risque inondation sensible sur le bassin versant du Reclus, outre le programme
pluriannuel de rétention mis en place, la mise en place de rétention ou d'infiltration systématique des eaux pluviales a été retenue.
Ce zonage pluvial peut être dispensé d'évaluation environnementale au vu de la problématique déjà prise en compte au sein de l'évaluation environnementale du PLU
A ess LE ronn
Conseil municipal du 15 novembre 2016 354/523 { ferré + Éçatké ° Frarermlré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Pi ) 4 ! "1 Î 4
Direction régionale de l'environnement,
de l’aménagement et du logernent de Bretagne
Arrêté préfectoral du 07 MAR 2016
portant décision après examen au cas par cas
en application de l’article R. 122-18 du code de l’environnement
Le Préfet du département du Morbihan
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 21 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, notamment son annexe [l;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2224-10 ;
Vu le cade de l’environnement, notamment ses articles L.122-4, R.122-17-[] et R.122-18;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015103-0031 du 13 avril, 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Marc NAVEZ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-23 du 24 juin 2015, portant subdélégation de signature pour tous les domaines qui leur sont délégués à M. Bernard MEYZIE et M, Patrick SEAC'H, directeurs adjoints de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne :
Vu la demande d'examen au ças par cas, relalive au projet d’élaboration du zunuge d’assainissement des eaux pluviales de la commune d’Auray (56) reçue le 11 janvier 2016 ;
Vu la demande d'avis à l'agence régionale de santé, délégation territoriale du Morbihan, en date du 15 janvier 2016 ;
Considérant la nature du projet qui consiste à définir :
* les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement,
+ les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement
lorsque Ja pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d’assainissement ;
Considérant que le projet de zonage d'assainissement des eaux pluviales s'inscrit dans le cadre de Ja révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU), lequel prévoit notamment l'ouverture à l'urbanisation de 23,17 ha, (à court, moyen ou long termes),
Considérant que le projet de zonage prévoit précisément :
- la mise en place de mesures permettant de compenser les effets de l’imperméabilisation générée par tout nouveau projet de construction, y compris annexe et extension, de plus de 12m° de surface plat, _ tion d'aménagement d'ensemble, Conseil municipal du 15 novembre 2016 355/523 — l’infiltration des eaux pluviales comme type de gestion devant être privilégié,
- le respect d’un débit de fuite maximal de 3 l/s/ha pour tout ouvrage de régulation des eaux pluviales ;
Considérant la localisation de la commune dont le territoire est concerné par :
- le site d'intérêt communautaire « Golfe du Morbihan, côte Quest de Rhuys » institué au titre de la directive « habitat »,
— les zones conchylicoles « Le Rohello » et « Le Loch » repertoriées sur la rivière d’Auray,
— la zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique « Prés salés de la rivière de Tréauray»,
— par un réseau hydrographique composé principalement par la rivière de Tréauray (ou du Loch) qui constitue un secteur piscicole de grande qualité ;:
Considérant que la surface ouverte à l'urbanisation par le projet de PLU est relativement importante et qu’elle induit potentiellement une augmentation significative du ruissellement des eaux pluviales,
Considérant que le choix de définir le débit de fuite maximal à 31/s/ha, valeur définie par défaut par le Shéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Loire-Bretagne, ne garantit pas qu’elle soit in fine la plus adaptée au territoire de la commune,
Considérant que le projet de zonage s’inscrit uniquement dans un objectif de réduction des effets de l’imperméabilisation par la mise en place de mesures compensatoires et qu’il n’envisage pas de mesure permettant de limiter cette dernière,
Considérant que la mise en place de mesures compensatoires nécessite particulièrement d’être évaluée au regard de la sensibilité et de la complexité des paramètres cnvironnementaux identifiés sur le territoire mais également en aval,
Considérant que, même si le projet de PLU est soumis à évaluation environnementale, il demeure toutefois nécessaire d’évaluer de manière spécifique la gestion des eaux pluviales au regard des éléments d'analyse soulevés ci-dessus ;
Arrête :
Article 1
En application de la section première du chapitre Il du titre [I du livre premier du code de l’environnement, le projet d’élaboration du zonage d’assainissement des eaux pluviales de la commune d’Auray n°cst pas dispensé d’évaluation environnementale.
Article 2
La présente décision, délivrée en application de l’article R. 122-18 du code de l’environnement, ne dispense pas des autres procédures et autorisations administratives auxquelles le projet peut être SOUMIS.
Article 3
Cette décision implique que le rapport environnemental du zonage d’assainissement des eaux pluviales, lequel doit faire l’objet d’une évaluation environnementale, devra comporter tous les
Pretugne de vetoppoment-durabie gouv.fr 214 Conseil municipal du 15 novembre 2016 356/523 éléments indiqués par l’article R.122-20 du code de l’environnement. Conformément à l’article R.122-21 du même code, la collectivité devra saisir, pour avis, l'Autorité environnementale du dossier comprenant le projet de zonage et son rapport environnemental.
Article 4
Le présent arrêté sera transmis au pétitionnaire, avec copie au Préfet du département concerné. Par ailleurs, il sera publié sur le site Intérmet de la DRÉAL Bretagne et sur celui de la préfecture de Département.
Fait à Rennes, le
Le préfet du Morbihan,
Autorité environnementale,
Pour le préfet slégafion, our e préfet et par délégafion
ATEN EC CIO PCM AT OAUC BOUT JT 3/4 Conseil municipal du 15 novembre 2016 357/523 Voies et délais de recours
Les recours gracieux ou contentieux sont farmés dans les conditions du droit commun. Sous peine d'irrecevahilité du recours cantentieux, un recaurs administratif préalable est nhligataire en cas de décisian imposant la réalisation d’une étude d'impact ou d'une évaluation environnementale. Le recours administratif gracieux doit étre formé dans un délai de deux mois suivant la mise en ligne de la présente décision. | Un tel revours suspend le délai du recours contentieux,
Le recours gracieux doit être adressé à :
DREAL Bretagne
À l'attention de l'Autorité environnementale
Service CoPrEv — Division EvE
L'Armorique
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 - RENNES cedex
Le recours contentieux doit tre furmé dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux. H doit être adressé au :
Tribunal administratif de Rennes
Hôtel de Bizien
3, Contuur de lu Motte
CS416
3544 Rennes Cedex
MM CM CHIB NC IC VETOP PO MIETH MENT ODIE LOULFT 4; à Conseil municipal du 15 novembre 2016 358/523 SE JA INGENIERIE
CLIENT : VILLE D'AURAY
F L r I
Objet : Evaluation environnementale du zonage pluvial
Juillet 2016 vi
Conseil municipal du 15 novembre 2016 359/523 Conseil municipal du 15 novembre 2016 360/523 Conseil municipal du 15 novembre 2016 361/523 TABLE DES MATIERES
1
PRESENTATION us iiiiiierrererrerrrreeeeenereeeesnsesennneeeeeenneeeennneeeenneenne 6
1.1 Objectifs du zonage pluvial.......... iiiirirrrrrrrrrrrrrrrrrrrereeeeeeeeeeeeeeennnn 6
1.2 Articulation avec les documents supra COMMUNAUX rss 6
1.2.1 Compatibilité avec le SDAGE Loire Bretagne 6
1.2.2 Compatibilité avec le SAGE Golfe du Morbihan et Ria d'Etel 9
1.2.3 Compatibilité avec le PLU... iiirrrrreererrrrreesnnnnnrsnsss 10
1.2.4 Compatibilité avec le SCOT Li rrrrrrrrrrrrrrrrrrnnnnnnneeeennnes 11
ETAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT ii iirrrrrerrrnersreeeerenes 12
2.1 Le milieu physique... ss 12
2.1.1 Climatologie... nnnnnnrrrrrrrrrrrrrrrrrrrnnrereeeeeeeeeeeeesennes 12
2.1.2 Topographie inner 13
2.1.3 Géologie... iiiiiiiirereeeerrrrnrssssssseeeeeeeeeeenneeesese 14
2.1.4 Hydrologie ii iereerrrerseeeeeeeeeeeeereeeeeeeeee 15
2.1.5 Hydrogéologie ii iiiiieeeeeereeeererrsrrereeeeeeeeneeesesses 18
2.1.6 Qualité des cours d'eau et des masses d'eau... 19
2.1.7 Les zones conchylicoles sis 21
2.2 Milieux naturels remarquables iii 22
2.2.1 Natura 2000... nn n nn nnneennnnnnnnnneeeeeeesseeeenne 22
2.2.2 Les Zones importantes de Conservation des Oiseaux (ZICO) 23
2.2.3 Les Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) … 23
2.2.4 Eaux et milieux aquatiques (RAMSAR, ONZH) ins 25
2.2.5 Zones humides... nnnnnnnnrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrnnneeeeeeeeeenennnes 25
2.2.6 Sites classés ou inscrits... ss 28
2.3 Le milieu humain et industriel... sisi 28
2.3.1 Population et logement sise 29
2.3.2 ACHIVITÉS ii iiirrrrrrrrrerrneeeeenrneeeeseeeeeeeeeeeneeeeeeeeneenee 29
2.3.3 Infrastructures iii ereeeeeerreeeereeeeeeeeeeeeennnne 30
2.3.4 Risques et nuisances ii iiiiiiiiiiiieeeeeeeeeeeeeeeeerereeeeeeeeeeeennnee 33
3 SOLUTIONS DE SUBSTITUTION RAISONNABLES PERMETTANT DE REPONDRE A L'OBJET DU ZONAGE ET JUSTIFICATION DU CHOIX DU ZONAGE.NNN. 34
4 ANALYSE DES INCIDENCES ET MESURES D'EVITEMENT DE REDUCTION ET COMPENSATOIRES ins nrrrrreeenreeeeenneeeeneneeessneseeseeneeeeenneee 36
4.1 Incidences sur le milieu physique... serres 36
4.1.1 incidences sur le climat... iii 36
4.1.2 incidences sur la topographie is 36
Ville d'Auray Evaluation Environnementale du Zonage Pluvial p.4 SBEA | 01635626 | juillet 2016 vi
Conseil municipal du 15 novembre 2016 362/523 4.1.3 Incidences sur les eaux souterraines... iiiieereerueeureereeeeueeeeeneeneeneenee 36
4.1.4 incidences sur les eaux superficielles... 36
4.1.5 incidences sur les zones inondables ss 41
4.2 Incidences sur les milieux naturels remarquables VV 41
4.2.1 incidences sur les zones humides 41
4.2.2 Incidences sur les ZNIEFF... eee 41
4.2.3 incidences sur les zones conchylicoles ss 42
4.2.4 Incidences sur le paysage... sise 42
4.3 Incidences sur le milieu humain sers 42
4.3.1 incidences sur la santé humaine 42
4.3.2 incidences sur la population... sise 42
4.3.3 incidences sur l'air et le bruit... 43
4.3.4 incidences sur le patrimoine culturel, architectural et archéologique... 43
4.4 Incidences sur la zone Natura 2000... 43
4.4.1 Habitat... errrreeeeeeeeeeeneeeeeeeeeeeeeeeeeeeeennns 43
4.4.2 Espèces... iissiiiiiiiseereeeeeererrerersseeeeeeeeeeeeerneeeeeenee 43
4.4.3 DOCOD ..…................iinrneneerrerrrrrrnnnneeeeeeeseseeeeeeeeeeeeeeeeeeeennnn 43
4.4.4 Synthèse... rrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrnenennenrnnnnnnnneeeeeeeeeeeeeeennne +4
5 PRESENTATION DES CRITERES, INDICATEURS ET MODALITES 45
6 METHODES D'EVALUATION iii iiirnrreerrereeerrereeneeseeennnnee 46
6.1 Méthodologie nn nrrrrrrrrrrrrrrrrrnrrerereeeeeeeeeeeeenennes 46
6.2 Organismes consultés sisi 46
6.3 Bibliographie consultée iii 47
6.4 Choix et justification des aménagements retenus et définition des impacts éventuels. 48
6.5 Analyse des effets cumulés du projet avec d'autres projets connus 48
7 RESUME NON TECHNIQUE ii iierreeerreeeeeeeeeerreneereeennnnee 49
7.1 Contexte... iiiiieereeereereeeeeenrereeeneeeeeeeeeeeeeeneeeeeeeeennnnee 49
7.2 Analyse de l'état initial du site iii 50
7.3 Les raisons du choix du projet... 50
7.4 Impacts et mesures ii iiiiiiireeeerrerrrrssssssrseeeeeeeeeeeneeeennnnee 51
7.5 Mesures compensatoires ou réductrices suisse 51
Ville d'Auray Evaluation Environnementale du Zonage Pluvial p.5 SBEA | 01635626 | juillet 2016 vi
Conseil municipal du 15 novembre 2016 363/523 1 PRESENTATION
1.1
1.2
1.2.1
La présente évaluation environnementale concerne le zonage pluvial de la ville d'Auray située dans le Morbihan (56).
Ce zonage pluvial a fait l'objet d'une demande d'examen au cas par cas le 11 janvier 2016 qui a abouti à l'arrêté préfectoral du 07 mars 2016 indiquant que le zonage d'assainissement des eaux pluviales de la ville d'Auray doit comporter une évaluation environnementale.
Objectifs du zonage pluvial
Dans le cadre de la révision de son Plan Local de l'Urbanisme, la ville d'Auray a
réalisé en 2015 son zonage d'assainissement des eaux pluviales afin de :
e Limiter les rejets des eaux pluviales dues à l'imperméabilisation des futures zones d'urbanisation,
e Compenser les ruissellements et leurs effets,
e Protéger les milieux naturels.
Ce dernier prend en compte l'ensemble des contraintes du territoire mais ne développe pas assez les impacts d'un tel document sur :
e La zone Natura 2000 du Golfe du Morbihan
e La Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique de la rivière de Tréauray,
+ Les zones conchylicoles répertoriées sur la rivière d'Auray,
+ Les masses d'eau intégrées à la DCE.
Le zonage pluvial d'Auray a donc été soumis à Evaluation Environnementale.
Articulation avec les documents supra communaux
Compatibilité avec le SDAGE Loire Bretagne
Le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) est un document de planification de la ressource en eau au sein d'un bassin hydrographique.
Il définit les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et vise à mettre en œuvre les objectifs de la législation sur l'eau.
Il est destiné à être révisé périodiquement afin de s'inscrire dans une démarche dynamique.
Ville d'Auray Evaluation Environnementale du Zonage Pluvial
SBEA | 01635626 | juillet 2016 vi
p.6
Conseil municipal du 15 novembre 2016 364/523 Le SDAGE est un outil :
+ De gestion prospective :
+ De cohérence au niveau des grands bassins.
La directive cadre européenne sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000 assigne pour objectif à l'ensemble des Etats membres l'atteinte du bon état écologique des eaux et des milieux aquatiques pour 2015 et impose également la “non dégradation" de l'existant. Ces exigences ont été transcrites en droit français par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006.
Le plan de gestion qui permet de déterminer par masse d'eau les objectifs et les délais pour les atteindre n'est autre que le SDAGE.
Le SDAGE classe le cours d'eau d'Auray FRGR0O104 « Le Loc'h de sa source jusqu'à la l'estuaire » en moyen état écologique avec un objectif pour le SDAGE suivants :
+ Le bon état écologique en 2021,
+ Le bon état chimique,
+ Le bon état global en 2021.
Le projet de zonage d'assainissement pluvial de la ville d'Auray respecte les orientations fondamentales suivantes du SDAGE 2016-2021 :
3D - Maitriser les eaux pluviales par la mise en place d'une gestion intégrée
Il est nécessaire d'adopter des mesures de prévention au regard de limperméabilisation des sols, visant la limitation du ruissellement par le stockage et la régulation des eaux de pluie le plus en amont possible tout en privilégiant l'infiltration à la parcelle des eaux faiblement polluées. Ces mesures préventives font partie du concept de gestion intégrée de l'eau.
Une gestion intégrée de l'eau incite à travailler sur l'ensemble du cycle de l'eau d'un territoire (eaux usées, eaux pluviales, eau potable, eaux naturelles et d'agrément...) et à associer l'ensemble des acteurs au sein d'une collectivité (urbanisme, voirie, espaces verts, usagers...). La gestion intégrée des eaux pluviales est ainsi reconnue comme une alternative à la gestion classique centralisée dite du « tout tuyau ».
Les enjeux de la gestion intégrée des eaux pluviales visent à :
e Intégrer l'eau dans la ville ;
e Assumer l'inondabilité d'un territoire en la contrôlant, en raisonnant
l'inondabilité à la parcelle sans report d'inondation sur d'autres parcelles ;
+ Gérer la pluie là où elle tombe et éviter que les eaux pluviales ne se chargent en pollution en macropolluants et micropolluants en ruisselant ;
+ Réduire les volumes collectés pollués et les débits rejetés au réseau et au milieu naturel,
e Adapter nos territoires au risque d'augmentation dès la fréquence des évènements extrêmes comme les pluies violentes, en conséquence probable du changement climatique.
Ville d'Auray Evaluation Environnementale du Zonage Pluvial
SBEA | 01635626 | juillet 2016 v1
p.7
Conseil municipal du 15 novembre 2016 365/523 En zone rurale, une gestion des sols permettant de réduire les risques de ruissellement, d'érosion et de transfert des polluants vers les milieux aquatiques est adoptée.
3D-1 - Prévenir le ruissellement et la pollution des eaux pluviales dans le cadre des aménagements
Les collectivités peuvent réaliser, en application de l'article L.224-10 du CGCT, un zonage pluvial dans les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. Ce plan de zonage pluvial offre une vision globale des aménagements liés aux eaux pluviales, prenant en compte les prévisions de développement urbain et industriel.
Les projets d'aménagement ou de réaménagement urbain devront autant que possible :
+ Limiter l'imperméabilisation des sols ;
° Privilégier l'infiltration lorsqu'elle est possible ;
+ Favoriser le piégeage des eaux pluviales à la parcelle ;
+ Faire appel aux techniques alternatives au « tout tuyau » (noues enherbées, chaussées drainantes, bassins d'infiltration, toitures végétalisées.….) ;
. Mettre en place les ouvrages de dépollution si nécessaire ;
+ Réutiliser les eaux de ruissellement pour certaines activités domestiques ou industrielles.
Il est fortement recommandé de retranscrire les prescriptions du zonage pluvial dans le PLU, conformément à l'article L.123-1-5 du code de l'urbanisme, en compatibilité avec le SCOT lorsqu'il existe.
3D-2 - Réduire les rejets d'eaux de ruissellement dans les réseaux d'eaux
pluviales
Le rejet des eaux de ruissellement résiduelles dans les réseaux séparatifs eaux pluviales puis le milieu naturel sera opéré dans le respect des débits acceptables par ces derniers et de manière à ne pas aggraver les écoulements naturels avant aménagement.
Dans cet objectif, il est recommandé que le SCOT (ou, en l'absence de SCOT, le PLU et la carte communale) limite l'imperméabilisation et fixe un rejet à un débit de fuite limité lors des constructions nouvelles. A défaut d'une étude locale précisant la valeur de ce débit de fuite, le débit de fuite maximal sera de 2 [/s/ha pour une pluie décennale.
3D-3 - Traiter la pollution des rejets d'eaux pluviales
Les autorisations portant sur de nouveaux ouvrages de rejet d'eaux pluviales dans le milieu naturel, ou sur des ouvrages existants faisant l'objet d'une modification notable, prescrivent les points suivants :
+ Les eaux pluviales ayant ruisselé sur une surface potentiellement polluée par des macropolluants ou des micropolluants sont des effluents à part
Ville d'Auray Evaluation Environnementale du Zonage Pluvial
SBEA | 01635626 | juillet 2016 v1
p.8
Conseil municipal du 15 novembre 2016 366/523 1.2.2
entière et doivent subir les étapes de dépollution adaptées aux types de polluants concernés. Elles devront subir a minima une décantation avant rejet ;
+ Les rejets d'eaux pluviales sont interdits dans les puits d'injection, puisards en lien direct avec la nappe ;
+ La réalisation de bassins d'infiltration avec lit de sable sera privilégiée par rapport à celle de puits d'infiltration.
Conclusion SDAGE 2016-2021
Le zonage pluvial proposé par la ville d'Auray est en accord avec le SDAGE Loire Bretagne, notamment sur sa partie « gestion de l'existant et l'application de la gestion quantitative des réseaux ».
A noter la mise en place de CES qui permette d'une certaine manière de limiter l'imperméabilisation des terrains notamment en zones proches des rivages.
Enfin au vu des faibles superficies des zones ouvertes à l'urbanisation de 0.40 à 1.70 ha en 1AU (court terme) et 5.45 ha en 2AU (long terme), un débit de fuite de 3 l/s/ha semble techniquement adapté ( 3 à 15 l/s).
Compatibilité avec le SAGE Golfe du Morbihan et Ria d'Etel
Le SAGE Golfe du Morbihan et Ria d'Etel est en cours d'élaboration. || concerne un territoire cohérent de 1 330 km?, sur 67 communes. Après l'installation de la Commission Locale de l'Eau en septembre 2012, l'état des lieux a été validé par la CLE le 14 mars 2014. Le 17 février 2015, la CLE a validé, à l'unanimité, la phase de diagnostic. Le scénario tendanciel a été validé en novembre 2015. Depuis 2012, le programme des actions inscrites au SAGE est mis en œuvre sous le pilotage de la CLE et répond aux 4 enjeux détaillés ci-après. Pour coordonner cette mise en œuvre, le Syndicat Mixte du Loc'h et du Sal, véritable cheville ouvrière de la CLE est effectif depuis début 2012.
Le diagnostic du SAGE validé en février 2015 a identifié les enjeux suivants sur le territoire du SAGE :
Enjeux Composante
Azote
Phosphore
Enjeu n°1 : Qualité des eaux Micropolluants Pesticides
Bactériologie
Hydromorphologie des cours d'eau
Enjeu n°2 : Qualité des milieux Continuité écologique aquatiques Zones humides
Têtes de bassin versant
Adéquation besoins — ressources
Enjeu n°3 : Quantité Gestion des risques (inondation : submersion marine)
Organisation des MO publiques
Enjeu n° 4 : Gouvernance de l'eau Cohérence avec les SAGE environnants Information, sensibilisation
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Conseil municipal du 15 novembre 2016 367/523 1.2.3
Enjeu n°1 : Qualité des eaux
Le zonage pluvial d'Auray est compatible avec cet enjeu en prévoyant des analyses physico-chimiques et bactériologiques à réaliser sur les exutoires pluviaux et milieu récepteur. Plusieurs secteurs semblent sensibles à la pollution pluviale : un programme de contrôle de branchements a été mis en place par la collectivité et AQTA notamment au centre-ville.
Enjeu n°2 : Qualité des milieux aquatiques
Le zonage pluvial d'Auray est compatible avec cet enjeu en favorisant la maitrise et la réduction du ruissellement et en favorisant l'alimentation des zones humides par les rejets pluviaux régulés.
Enjeu n°3 : Quantité
Le zonage pluvial d'Auray est compatible avec cet enjeu :
+ en favorisant l'infiltration des eaux pluviales, il participe à la réalimentation des nappes,
+ _enincitant à la mise en place de mesures compensatoires, il participe à la régulation des débits en aval et ainsi réduit le risque inondation en aval.
Par ailleurs, le SAGE Golfe du Morbihan et Ria d'Etel devra être compatible avec le SDAGE 2016-2021 d'ici fin 2018.
Conclusion :
Le zonage pluvial d'Auray est compatible avec les enjeux du SAGE Golfe du Morbihan et Ria d’Etel.
Compatibilité avec le PLU
Le plan Local de l'Urbanisme actuel va être arrêté le 18 octobre 2016.
Les présents zonages d'assainissement ont êté réalisé en adéquation et en parallèle du Plan Local de l'Urbanisme.
Le règlement de ce dernier précise à ces différents articles 4 pour la gestion des eaux pluviales :
« Pour tout projet de construction nouvelle y compris annexe ou extension de plus de 12 m° de surface plancher et inclus ou non dans une opération d'aménagement d'ensemble le porteur du projet a l'obligation de mettre en œuvre des techniques permettant de compenser l'imperméabilisation générée par le projet de construction sur l'emprise de l'aménagement proposé.
La mise en œuvre d'ouvrages d'infiltration doit être privilégiée (tranchée d'infiltration, puits d'infiltration, nous ou bassin d'infiltration.…..).Lorsque la capacité des sols ne permet pas le recours à l'infiltration d'autres solutions de nature à limiter les débits de rejets doivent être mises en œuvre.»
Conclusion :
Le zonage d'assainissement pluvial d'Auray a été réalisé en parallèle du Plan Local de l'Urbanisme : ils sont donc compatibles.
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Conseil municipal du 15 novembre 2016 368/523 1.24 Compatibilité avec le SCOT
Au titre de sa compétence dans le domaine de "l'aménagement de l'espace”, le Syndicat Mixte du Pays d'Auray a élaboré un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT). Celui-ci a été approuvé par le conseil communautaire le 14 février 2014.
Le résumé du SCOT (document non contractuel) rappelle sur la thématique Eau les principales problématiques suivantes :
1 -Assurer la protection et la sécurité en eau pour les usages :
La capacité de développement du Pays est intimement liée à la disponibilité des ressources en eau nécessaires aux différents usages.
2 -Armnéliorer les conditions d'assainissement
+ Améliorer les conditions d'assainissement collectif
Le SCOT doit assurer que les dispositifs d'assainissement aient une capacité suffisante pour accueillir le développement qu'il prévoit, en cohérence avec la sensibilité du milieu aquatique et des objectifs de reconquête de la qualité de l'eau.
Par conséquent, l'urbanisation se fait de manière cohérente avec les capacités épuratoires des secteurs et l'amélioration des systèmes d'assainissement fait l'objet d'une planification tenant compte de l'évolution des besoins en capacité et de la limitation des pertes dans le milieu.
+ Améliorer les conditions d'assainissement non collectif
S'agissant des dispositifs non collectifs, le SCOT réserve leur emploi dans les cas uniques où le raccordement des nouveaux projets au système collectif est impossible.
+ Améliorer les conditions de gestion des eaux pluviales urbaines
Le SCOT lutte contre la diffusion des pollutions dans le milieu aquatique en associant aux objectifs concernant l'assainissement, des objectifs de meilleure gestion des eaux de ruissellement en milieu urbain.
3 - Préserver le fonctionnement naturel des hydrosystemes et des zones humides :
e Préserver le fonctionnement naturel de l'ensemble des éléments
aquatiques
+ Préserver les zones humides
Le SCOT favorise le bon fonctionnement du cycle de l'eau et la préservation du milieu aquatique face aux pressions anthropiques, à travers le maintien de la naturalité des milieux aquatiques et humides contribuant à la disponibilité de la ressource en eau tant dans ses aspects quantitatifs que qualitatifs.
Conclusion :
Le zonage d'assainissement pluvial d'Auray est compatible avec le SCOT via la lutte contre la pollution apportée par les eaux pluviales, la préservation des zones humides et une meilleure gestion du ruissellement.
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Conseil municipal du 15 novembre 2016 369/523 2 ETAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT
2.1 Le milieu physique
2.1.1 Climatologie
Les principales données météorologiques sont extraites de la station météorologique de Vannes (56) sur une durée d'étude de 29 ans : 1981 à 2010.
a) Précipitations
La pluviométrie est régulière et atteint en moyenne 863 mm dans l'année (station météorologique de Vannes Séné) :
J je M A M J J A S O N D | Année
101.6 | 69.3 | 743 | 60.3 | 63.4 | 43.8 | 53 | 40.7 | 56.6 | 103.1 | 94.8 | 102.5 | 863.4
Tableau 1 : Tableau des hauteurs d'eau moyennes (Météo France)
Les précipitations apparaissent nettement plus importantes en période automnale ainsi qu'au début de l'hiver avec 100 mm/mois en moyenne, contre une variation de 40.7 à 63.4 mm/mois au début du printemps et en été (avec un minimum en août).
b) Températures
Le caractère océanique du climat est fortement marqué avec des températures variant en moyenne de 6.3 à 19.1°C.
J F M A M J J A S Oo N D |Année
93 | 98 | 128 | 15.4 | 187 | 22 | 241 | 238 | 21.8 | 17.1 | 127 | 98 16.4
3.2 2.7 4.6 6.2 9.5 12 | 14.1 | 13.6 | 11.6 | 9.2 5.6 3.4 79
6.3 6.3 8.7 10.8 | 14.2 | 17 | 19.1 | 16.8 | 16.7 | 13.2 | 9.2 6.6 12.2
Tableau 2: Tableau des températures moyennes (Météo France)
c) Ensoleillement
L'ensoleillement a une moyenne annuelle de 1 947 heures :
J F M A M J J A s 0 N D |Année
74,3 | 102.9} 152.2] 191 | 203.9 | 253.5 | 246.8 | 218.2 | 207.9 | 116.7 | 94.8 | 65 |1 947.2
Tableau 3: Tableau de l'ensoleillement moyen (Météo France)
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Conseil municipal du 15 novembre 2016 370/523 2.1.2 Topographie
La carte ci-dessous, issue du site www.géoportail.fr, présente la topographie de la commune :
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Auray Carte IGN de la commune d Figure 1
p.13 Evaluation Environnementale du Zonage Pluvial Ville d'Auray
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Figure 2 : carte topographique d'Auray
Les altitudes sur la ville d'Auray varient entre O m NGF le long du Loc'h et 43 m NGF au centre-ville.
Géologie
Le socle armoricain compose l'ensemble du sous-sol du département du Morbihan. Ce Massif armoricain couvre à l'ouest de la France un superficie de 65 000 km°. A ces formations géologiques de socle sont associées des niveaux d'altérites de puissances variables. On observe sur cette carte que le territoire est localisé sur un socle principalement composé de granite et de Gneiss, deux roches à la structure proche, très solide et imperméable.
D'après la carte géologique du BRGM au 1/50 000 Bretagne issue du site intoterre..fr, l'ensemble du sous-sol de la ville d'Auray est principalement constitué de gneiss et migmatites.
Données cartrgraphiques 22016 Gocgie À em 1) Condtionsdutlsstion Signaletune srreur cartographique
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Figure 3 : carte géologique de la ville d'Auray
2.14 Hydrologie
a) Hydrographie
Le milieu récepteur des eaux pluviales sur la ville d'Auray est constitué des 2 cours d'eau Le Loc'h et le Reclus leurs affluents qui découpent la topographie de la commune comme présenté sur la photographie aérienne ci-dessous :
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Conseil municipal du 15 novembre 2016 373/523 Figure 4 : Cheminement des eaux pluviales
+ Le Loc'h (FRGRO091) prend sa source à Plaudren, au nord du village de Guernevé et se dirige à l'ouest puis bifurque au sud à la moitié de son cours. Îl devient la rivière d'Auray, avancée nord du Golfe du Morbihan, sur la commune d'Auray, juste à l'ouest de Pluneret. La rivière d'Auray traverse la commue du Nord au Sud. L'exutoire final est l'embouchure du Golfe du Morbihan située entre Port-Navalo, extrémité de la presqu'ile de Rhuys à l'est, station balnéaire et port de la commune d'Arzon et Locmariaquer à l'ouest. Son bassin versant possède une superficie de 235 kme£.
Objectif : bon état en 2021
+ Le Reclus prend sa source sur la commune de Brec'h puis traverse la ville d'Auray d'Ouest en Est pour rejoindre au niveau du Pont de Poulben la rivière du Loch.
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Conseil municipal du 15 novembre 2016 374/523 Le Loch possède une station hydrométrique dont les caractéristiques sont présentées ci-dessous :
2 ans 0.19 18
5 ans 0.120 27
10 ans 33
20 ans 38
50 ans 45
Qmin
mesuré
Tableau 4: Synthèse des données hydrologiques sur la station du Loc'h
b) Zones inondables
Le Plan de Prévention des Risques d'inondations (PPRI) est un des outils de prévention des risques issus de la loi Barnier du 2 février 1995. Ce plan définit les normes de constructibilité qui s'imposeront aux documents d'urbanisme locaux en tant que servitude d'utilité publique. Il établit également une cartographie des zones de risques et vise à préserver les capacités d'écoulement et d'expansion des crues des cours d'eau.
La commune d'Auray n'est pas concernée par un PPRI. Cependant, un risque inondation par submersion marine est identifié. Ce risque varie de :
+ L'aléa fort : hauteur d'eau supérieure à 1 m pour un niveau marin centennal
+ _L'aléa moyen : hauteur d'eau de 0 à 1 m pour niveau marin centennal
e L'aléa futur : hauteur d'eau de 0 à 1 m pour niveau marin centennal + 1 m.
Seuls les abords de la rivière du Loc'h seraient touchés par la submersion marine dont notamment le port de Saint-Goustan ainsi que la prairie de confluence du Reclus et de la rivière du Loc'h.
La carte de risque de submersion marine Aléa centennal + 60 cm est présentée ci- dessous.
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Conseil municipal du 15 novembre 2016 375/523 Fhaque dé submersee manne - Care de l'ada *emmnnal + GR contimètres Commens € hcray
Légende : f
C1 Limite conmmmale |
"mr Zone d'alén Futur ( D en cb ouest om Cpaour be ans marin contonnel SHOMAÆETMES , 2006: tri) ’ {
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À m «4 eus ei m (pour le rives marin certernal£ . 2008) | st ‘
" mr | Zome d'aléa Toit" ‘ 7" H eu >1 m Coour le niveou nosrin cerderrist SHIOMECETMEF, 2008)
4.60
à l'arrière dés digues où cordons dunairé s
Miveau marin centennal sur La commune : A. P.. entré 4,68 et 4,40 en 1GN69 CSIPOMICE TTL, 2009)
Zone de dissipation d'énes gle {1é60m) En \ 424 2
Limite externe zone Roue du PPR
Limite externe zone Uleue du PPR
Figure 5 : Extraits des cartes de submersion marine
2.15 Hydrogéologie
Plusieurs qualitomètres existent sur la commune d'Auray permettant un suivi de la qualité de la nappe par l'ADES (Accès aux Données sur les Eaux Souterraines) ; cependant aucun piézomètre n'est recensé sur la commune.
Le piézomètre le plus proche se situe à Grandchamp (1989 — juin 2016). Le graphique suivant présente la chronique piézométrique avec un nappe extrêmement basse en octobre 2005 et haute en février 1990 et novembre 1992.
A noter qu'il n'y a pas de captage d'eau important sur la commune que ce soit industriel ou communal.
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Conseil municipal du 15 novembre 2016 376/523 Créghugue &a pétimétré à DR RLLS LL LIL LIIL | Lots on +
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Figure 6 : Chronique piézométrique à Grandchamp
2.1.6 Qualité des cours d'eau et des masses d'eau
La carte suivante présente l'état écologique 2011 des eaux de surface du bassin versant Golfe du Morbihan :
Bassin Loire-Bretagne Etat écologique 2013 des eaux de surface RE Dépareren :MORBIHAN Eaux littorales (données 2011 à 2013)
prvRE; Enr ipté ‘
… t Aganca de lama Le Brecngre crabes
Figure 7 : Etat écologique du Loc'h en 2013
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Conseil municipal du 15 novembre 2016 377/523 Le Loc'h est actuellement classé en état écologique moyen avec un objectif pour le SDAGE suivant justifié par la faisabilité technique :
+ Le bon état écologique en 2021,
+ Le bon état chimique de Non Détérioration,
+ Le bon état global en 2021.
La rivière du Loc'h dispose de sept points de suivi dont quatre points sur le cours principal (stations LO 77, LO78, LOS80 et la station bilan 04195000 de Pont de Brech) et trois sur les principaux affluents (LO 40 — ruisseau de Pont-Christ, LO 43 -ruisseau de Sainte-Anne et LO 27 — Pont Fao).
Les dernières analyses réalisées sur la rivière du Loc'h en amont du Pont de Brec'h (station 4195000) le 26 janvier 2016 sont accessibles sur le site « osur web » ; les résultats suivants ont été obtenus :
Milieu récepteur : Le Loc’h au 26/01/2016
r Kjeldahl x Can
> — Taux de
Tableau 5 : Qualité du milieu récepteur : Le Loc'h
| Saturation O2
Conclusion :
La qualité de l'eau est globalement bonne sur le Loc'h à l'exception du paramètre Nitrates.
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Conseil municipal du 15 novembre 2016 378/523 2.1.7 Les zones conchylicoles
Deux zones conchylicoles sont répertoriées sur la rivière d'Auray :
En aval sur la rivière d'Auray — Le Rohello, il s’agit de la zone 56.12.3
lié à l'arrêté du 13/08/2013 pris par la préfecture du Morbihan. Le cassement est le suivant : Groupe 1 : N ; Groupe 2 à Groupe 3 B En amont sur la rivière d'Auray — Le Loc'h, il s'agit de la zone 56.12.1 lié à l'arrêté du 13/08/2013 pris par la préfecture du Morbihan. Le cassement est le suivant : Groupe 1 : N ; Groupe 2 : N ; Groupe 3 : N
Pour rappel, les groupes sont les suivants :
Groupe 1 :les gastéropodes (bulots etc), les échinodermes (oursins) et les tuniciers (violets)
Groupe 2 :les bivalves fouisseurs, c'est-à-dire les mollusques bivalves filtreurs dont l'habitat est constitué par les sédiments (palourdes, coques...)
Groupe 3 :les bivalves non fouisseurs, c'est-à-dire les autres mollusques bivalves filtreurs (huîtres, moules.)
En conclusion, seule la rivière d'Auray — Le Rohello est classée en C (Pêche loisir interdite et commercialisation avec traitement thermique) pour le groupe 2 et classée en B (pêche loisir possible et commercialisation apres passage en bassin de purification).
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Conseil municipal du 15 novembre 2016 379/523 2.2 Milieux naturels remarquables
2.2.1
Un inventaire de toutes les zones remarquables situées aux alentours d'Auray a été effectué au cours de cette étude.
Natura 2000
FR5310086 — ZPS « Golfe du Morbihan"
Description
Le Golfe du Morbihan est une baie peu profonde réceptacle de trois estuaires : rivières d'Auray, de Vannes et de Noyalo. Dans ce milieu abrité, se développent d'importantes vasières (principalement dans le secteur oriental. Certains habitats européens présents dans le golfe, comme les prés-salés et les lagunes, occupent des surfaces importantes (respectivement 1500 et 350 ha) et sont situés en majorité dans la ZPS. Le Golfe du Morbihan abrite le plus vaste herbier de France après celui du bassin d'Arcachon. La superficie de ces herbiers (530 ha) est significative au niveau européen.
La ZPS du Golfe du Morbihan est une zone humide d'intérêt international (au titre de la convention de RAMSAR) pour les oiseaux d'eau, en particulier comme site d'hivernage. Depuis le début des années 2000, entre 70 000 et 80 000 oiseaux sont dénombrés à la mi-janvier, essentiellement des anatidés et des limicoles. Lors des vagues de froid hivernales, le golfe du Morbihan peut jouer un rôle primordial de refuge climatique. Ceci se traduit alors par un accroissement temporaire et parfois considérable des effectifs d'oiseaux, notamment d'anatidés (canard siffleur). La baie accueille en hiver parmi les plus importants stationnements de limicoles en France : entre 25 000 et 35 000 oiseaux, soit entre 5 et 10 % des effectifs hivernant sur le littoral français.
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Conseil municipal du 15 novembre 2016 380/523 b) Cartographie du site :
2.2.2
2.2.3
Figure 8 : Cartographie de la zone Natura 2000 — Golfe du Morbihan
Les Zones Importantes de Conservation des Oiseaux (ZICO)
L'inventaire ZICO a été réalisé en 1992. Il découle de la mise en œuvre d'une politique communautaire de préservation de la nature : la Directive Oiseaux (79/409 du 6/4/1979).
Cet inventaire recense les zones les plus importantes pour la conservation des oiseaux de l'annexe 1 de la Directive, ainsi que les sites d'accueil d'oiseaux migrateurs d'importance internationale (équivalent des IBA : Important Bird Areas, des pays anglo-saxons).
Il n'y a pas de Zones Importantes de Conservation des Oiseaux sur le site.
Les Zones Naturelles d'intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF)
Caractéristiques du site
L'inventaire ZNIEFF est un inventaire national du patrimoine naturel (code de l'environnement article L310-1 et L 411-5). Il est établi à l'initiative et sous le contrôle du Ministère de l'Environnement. Il constitue un outil de connaissance du patrimoine national de la France.
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Conseil municipal du 15 novembre 2016 381/523 Cet inventaire différencie deux types de zones :
- Les ZNIEFF de type 1 sont des sites, de superficie en général limitée, identifiés et délimités parce qu'ils contiennent des espèces ou au moins un type d'habitat de grande valeur écologique, locale, régionale, nationale ou européenne.
- Les ZNIEFF de type 2, concernent les grands ensembles naturels, riches et peu modifiés avec des potentialités biologiques importantes qui peuvent inclure plusieurs zones de type 1 ponctuelles et des milieux intermédiaires de
valeur moindre mais possédant un rôle fonctionnel et une cohérence
écologique et paysagère.
L'inventaire ZNIEFF est un outil de connaissance, Il ne constitue pas une mesure de protection juridique directe. Toutefois l'objectif principal de cet inventaire réside dans l'aide à la décision en matière d'aménagement du territoire vis à vis du principe de la préservation du patrimoine naturel.
Deux ZNIEFF sont recensées sur la vallée du Loch :
+ Une ZNIEFF de type | en amont: 530006327 - PRES-SALES DE LA
RIVIERE DE TREAURAY,
+ Une ZNIEFF de type |l en aval : Golfe du Morbihan.
b) Cartographie du site
Figure 9 : Cartographie des ZNIEFF
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Conseil municipal du 15 novembre 2016 382/523 2.24 Eaux et milieux aquatiques (RAMSAR, ONZH)
a) ONZH (Zones Humides d'Importance Nationale)
La carte suivante éditée par l'Observatoire National des Zones Humides (ONZH)
présente la carte des zones humides d'Importance Nationale :
Tootnge M3 Leres lamabrs egrétanc + mages
+ MR Lite d chordague, de ha Misin los où le ha Mber du Méved
DD ou rome ane
D ne
de rene rernmmet
DUR last à hmtamee à
M sans ut à ramener à sétmges
Pre méte Ford cg mp d pou
Joue
Dovntee prrcaede
b) Secteurs d'application de la convention RAMSAR
La Convention sur les zones humides d'importance internationale, appelée
Convention de Ramsar, est un traité intergouvernemental qui sert de cadre à l'action
nationale et à la coopération internationale pour la conservation et l'utilisation rationnelle des zones humides et de leurs ressources. Les critères pris en compte pour désigner un site au titre de la convention de Ramsar sont de deux ordres :
- la présence de types de zones humides représentatifs, rares ou uniques ;
- l'importance internationale du site pour la conservation de la diversité biologique
(plantes, poissons, oiseaux d'eau et communautés végétales).
Le golfe du Morbihan, exutoire de la rivière du Loc'h, est classé RAMSAR.
2.2.5 Zones humides
Un inventaire des zones humides a été réalisé pour le Syndicat Mixte du Loc'h et du Sal par Derwenn en octobre 2011. L'atlas final des zones humides montre l'absence de zones humides au sein des parcelles destinées à l'urbanisation comme le montre les cartes pages suivantes.
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Conseil municipal du 15 novembre 2016 383/523 naLc mar
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b)
Sites classés ou inscrits
Les sites naturels classés ou inscrits sont établis pour des secteurs dont l'intérêt paysager, artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque est élevé. Ils doivent permettre de préserver ces caractéristiques
La loi du 2 mai 1930 intégrée depuis dans les articles L 341-1 à L 341-22 du code de l'environnement permet de préserver des espaces du territoire français qui présentent ces qualités. Le classement ou l'inscription d'un site ou d'un monument naturel constitue la reconnaissance officielle de sa qualité et la décision de placer son évolution sous le contrôle et la responsabilité de l'État.
Site inscrit
Le site inscrit du Golfe du Morbihan concerne la rivière du Loc'h comme le montre la
carte suivante issue du site CARMEN :
- Description
D'un point de vue réglementaire, le plus ancien statut de protection et qui prévaut encore actuellement dans le golfe du Morbihan, est le classement en Site Inscrit de 1965. Cette démarche était un premier pas vers la reconnaissance de l'intérêt environnemental et paysager de ce site et la nécessité de le préserver. Le Site Inscrit englobe la quasi-totalité de la surface du Domaine Public Maritime ainsi que les espaces terrestres périphériques.
Le site inscrit du golfe du Morbihan, le deuxième de Bretagne en superficie, après celui des Monts d'Arrhée, a été établi par l'arrêté ministériel du 15 avril 1965 en application de la loi du 2 mai 1930. Il correspond au plus ancien classement connu sur le secteur. Le site inscrit occupe une surface de plus de 20 000 ha. Il englobe tout le golfe du Morbihan excepté la partie nord de la rivière de Noyalo.
Site classe
Aucun site classé n'est répertorié sur Auray.
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Conseil municipal du 15 novembre 2016 386/523 2.3 Le milieu humain et industriel
2.3.1 Population et logement
D'après les recensements effectués par l'INSEE de 1968 à 2013, la population d'Auray suit l'évolution suivante :
Population | 8 449 | 10256 | 9892 | 10323 | 10911 | 12420 | 12 946
Tableau 6: Tableau récapitulatif de l'évolution de la population (Données INSEE)
Auray, connait une augmentation constante de sa population depuis 1968.
D'après les recensements effectués par l'INSEE de 1968 à 2012, le nombre de logements sur Auray suit l'évolution suivante :
Logements! 2777 3 464 4 144 4 759 5 633 7 069 7 415
logements 99 174 267 261 352 539 627 Dont
vacants
2.3.2
Tableau 7: Tableau récapitulatif de l'évolution du nombre de logements (Données INSEE)
L'évolution du nombre de logements est très importante. En 40 ans, il a augmenté de 167 % sur le territoire concerné. En parallèle le nombre de logements vacants sur la collectivité fluctue avec une pointe actuellement avec 627 logements vacants soit 8% du parc.
Activités
Au 1° janvier 2014 Auray comptait 1 060 établissements: 66 dans l'industrie, 74 dans la construction, 701 dans le commerce-transports-services divers et 219 étaient relatifs aux secteurs administratif, enseignement, santé et action sociale.
En 2013, 135 entreprises ont été créées à Auray dont 93 par des autoentrepreneurs.
Agriculture
La surface agricole utilisée (SAU) comprend les zones de cultures (céréales, légumes, protéagineux...) ainsi que la surface toujours en herbe (STH), les légumes frais, les fleurs, les cultures permanentes (vignobles, vergers) ainsi que les terrains en jachère.
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d)
2.3.3
2000 15 26 88 51
2010 10 nd nd nd
Tableau 8: Caractéristiques des exploitations agricoles
Au sein de la commune, selon le recensement agricole de 2000, la surface totale agricole utilisée était de 88 hectares dont 60 ha sont des terres labourables.
Artisanat
257 entreprises artisanales sont répertoriées par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat en décembre 2009 sur la commune. Elle possède ainsi plusieurs métiers dans le domaine du bâtiment, dans le domaine de l'hôtellerie / restauration (8 hôtels) ainsi que d'autres activités de commerces et services.
Industrie
Une activité industrielle importante est implantée sur la commune d'Auray :
Kervadec est une industrie alimentaire non Seveso qui propose la préparation ou conservation de produits d'origine animale (10.5 t/j).
Autres activités : Pêche
Le Loc'h, au cours plus lent alternant secteurs lents et profonds et zones rapides offre des possibilités de pêche de la truite et du brochet selon les secteurs. Classé cours d'eau à migrateurs.
L'étang de Tréauray est une retenue sur la rivière le Loc'h. D'une superficie de 23 ha, il présente une population intéressante de poissons blancs (gardons, brèmes, carpes...), ainsi que de brochet.
Infrastructures
Voies routières
L'axe de la route nationale 165, de Nantes à Quimper qui traversait l'agglomération a été doublé avec la construction du pont de Kerplouz qui enjambe la Rivière d'Auray. Cette voie a servi de limite à la croissance de l'urbanisation au sud, et a notamment été le support de développement d'une vaste zone d'activités au sud-ouest de la commune. Le trafic sur cette voie est extrémement dense, puisqu'elle conditionne l'accès à l'ensemble de la zone touristique du Pays d'Auray. Les migrations alternantes domicile-travail, cependant, jouent désormais un rôle fondamental dans le trafic, qui s'élève, notamment en direction de Vannes à plus de 47 000 véhicules/jour en 2001. Il est à noter que la croissance du trafic sur les voies autour
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d'Auray reste stable entre 2000 et 2001, tandis que l'on note une forte croissance sur l'agglomération de Vannes
Le réseau de voies départementales en étoile irrigue le centre-ville, traditionnellement ville de marché, et désormais rapidement accessible depuis l'ensemble du Pays d'Auray.
Voies de chemin de fer
La voie ferrée, au nord, délimite les communes d'Auray et Brech. La localisation de la
gare a déterminé la naissance d'un quartier largement déconnecté du centre actuel.
Le port et la rivière du Loc’h
Ils constituent des axes forts pour le tourisme de plaisance.
Réseaux
L'alimentation en eau potable de la ville d'Auray est assurée par AQTA (Auray Quiberon Terre Atlantique) qui possède un contrat d'affermage avec la SAUR.
L'eau potable provient de l'usine de Tréauray basée à Pluneret d'une capacité de production d'environ 5 millions de m° par an, elle dessert 20 communes dont Auray. L'usine va être refaite à Saint Anne d'Auray, le projet est porté par Eau du Morbihan qui assure la production d'eau potable.
L'assainissement Eaux Usées de la ville d'Auray est assuré par AQTA (Auray Quiberon Terre Atlantique) qui possède un contrat d'affermage avec la SAUR.
Les eaux usées sont dirigées vers la station d'épuration de Lann Pont Houar à Crac'h d'une capacité de 40 000 EH. Elle a été mise en service en 2004 et atteint à ce jour une capacité de 30 685 EH.
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Conseil municipal du 15 novembre 2016 389/523 Conseil municipal du 15 novembre 2016 390/523 2.34 Risques et nuisances
La ville d'Auray est sujette aux risques suivants :
e Feu de forêt
° Risque inondation
« Risque inondation par submersion marine
-« Risque mouvement de terrain — tassements différentiels
+ Phénomènes météorologiques — Tempêtes et grains (vent)
+ Risque séisme (zone de sismicité 2)
+ Transport de marchandises dangereuses
Le risque inondation est lié à la submersion marine (dont un extrait des cartes de submersion marine est présenté au paragraphe 2.1.4 b)
L'aléa sismique est faible (zone de sismicité 2) et correspond à une accélération comprise entre 0.7 et 1.1 m/s?.
Le tableau ci-dessous récapitule les arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle sur la ville d'Auray :
Tempête 15/10/1987 | 16/10/1987 | 22/10/1987 | 24/10/1987
NOTONS AERERS de | ioot/1993 | 15/01/1993 | 23/06/1993 | 08/07/1993
APRES % | o7os/19o7 | o7/o8/1997 | 12/03/1998 | 28/03/1998
Inondations, coulées de
boue et mouvements de 25/12/1999 29/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
terrain
Mmondationselcoulées de | 12422000 | 1312/2000 | 21/12/2000 | 22/12/2000
Tableau 9: Présentation des arrêtés de catastrophe naturelle
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Conseil municipal du 15 novembre 2016 391/523 3 SOLUTIONS DE SUBSTITUTION RAISONNABLES
PERMETTANT DE REPONDRE A L'OBJET DU ZONAGE
ET JUSTIFICATION DU CHOIX DU ZONAGE
Ce paragraphe présente les mesures à prendre qui sont proposées dans le zonage pour limiter les impacts de l'augmentation de l'urbanisation future.
Le zonage d'assainissement pluvial a pour objet de présenter la gestion des eaux pluviales à l'échelle d'un territoire communal. Il vise à expliciter et justifier les mesures prises afin de maitriser la gestion des eaux pluviales d'un point de vue hydraulique et qualitatif.
Le zonage d'assainissement a pour objectif de définir une série de mesures, préconisations et recommandations afin d'atteindre les objectifs suivants tout en prenant en compte la mise en œuvre du PLU :
e La maitrise des problèmes d'écoulement des eaux pluviales,
e La maitrise des débits des rejets d'eaux pluviales,
e La maitrise du ruissellement et l'imperméabilisation des sols,
e L'amélioration de la qualité des rejets d'eaux pluviales.
Les mesures préconisées dans le cadre du zonage d'assainissement auront par conséquent des incidences positives sur l'environnement.
En pratique, le zonage d'assainissement pluvial doit limiter après enquête publique :
e Les zones dans lesquelles des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement,
e Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel, et en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.
Un zonage d'assainissement pluvial peut ainsi prendre différentes formes pour limiter le ruissellement pluvial que sont :
+ La mise en place de coefficients d'imperméabilisation maximum ou taux d'espaces verts minimum qui permettent ainsi de limiter la création de ruissellement,
e L'application d'un débit de fuite à la parcelle qui impose alors aux particuliers de gérer leurs eaux pluviales à la parcelle en les stockant, réutilisant ou infiltrant,
e La mise en œuvre d'installations appelées mesures compensatoires qui permettent à l'échelle de la parcelle urbanisable ou d'un bassin versant de collecter, stocker, infiltrer et traiter les eaux pluviales avant rejet au milieu récepteur.
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Conseil municipal du 15 novembre 2016 392/523 La commune d'Auray a retenu les objectifs suivants :
Limiter les rejets des eaux pluviales dues à l'imperméabilisation des futures zones d'urbanisation,
Limiter les rejets des eaux pluviales en zone d'urbanisation existante pour toute construction nouvelle dont la surface au plancher est supérieure à 12 m2
Compenser les ruissellements et leurs effets,
Protéger les milieux naturels.
En choisissant :
Ces mesures
De réaliser une gestion quantitative de ces réseaux en freinant la concentration des écoulements vers les secteurs situés en aval et en préservant les zones naturelles d'expansion ou d'infiltration des eaux,
De mettre en place des mesures compensatoires sous forme de bassin de stockage /infiltration pour l'ensemble des zones ouvertes à l'urbanisation mais aussi au sein de l'urbanisation existante.
De mettre en place des techniques alternatives pour toute imperméabilisation non soumise au Code de l'Environnement.
permettront donc de compenser le ruissellement actuel et futur en favorisant la gestion des eaux pluviales à la source, les techniques alternatives et l'infiltration. L' ensemble de ces mesures compensatoires sont faciles à mettre en œuvre, simples et efficaces et ne nécessiteront pas de difficultés particulières.
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Conseil municipal du 15 novembre 2016 393/523 4 ANALYSE DES INCIDENCES ET MESURES D'EVITEMENT
DE REDUCTION ET COMPENSATOIRES
4.1
4.1.1
4.1.2
4.1.3
4.1.4
Incidences sur le milieu physique
Les effets du zonage pluvial sur le milieu physique concernent essentiellement :
e la modification de la topographie sur la zone d'étude,
e les eaux superficielles.
Incidences sur le climat
Sans objet
Incidences sur la topographie
Les ouvrages prévus au sein du zonage pluvial induisent la réalisation de terrassements, ayant pour conséquence une modification de la topographie du site. Cependant, ces terrassements, seront réduits au strict nécessaire, le parti d'adapter au mieux le projet à son site d'accueil a été retenu. Les terrassements n'auront donc pas pour effet un remodelage significatif du site, d'où une incidence réduite sur le relief de la zone.
Incidences sur les eaux souterraines
Sur l'ensemble de la collectivité, les solutions d'infiltration seront privilégiées afin de respecter le SDAGE en traitant les eaux pluviales le plus en amont possible tout en privilégiant l'infiltration à la parcelle des eaux faiblement polluées. Ces mesures préventives font partie du concept de gestion intégrée de l'eau.
Incidences sur les eaux superficielles
Impact quantitatif
L'impact de l'urbanisation sur les eaux superiicielles sera fort notamment en termes de quantité.
La modification de l'occupation du sol sur la commune va conduire à une augmentation du ruissellement liée à une augmentation de la surface imperméabilisée. De ce point de vue quantitatif, l'incidence majeure du projet sera d'augmenter les débits d'eaux pluviales à l'exutoire du réseau.
Afin de pallier à ce surdébit vers le milieu récepteur, des mesures compensatoires vont être mises en place au sein des aménagements. Les éléments de dimensionnement sont détaillés ci-dessous :
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Conseil municipal du 15 novembre 2016 394/523 Imperméabilisation des zones à urbaniser.
Comme indiqué au sein du zonage pluvial, le PLU de la commune d'Auray n'impose pas de niveau d'imperméabilisation maximale pour les futures zones à urbaniser. Cependant des CES (Coefficients d'Emprise au Sol) ont été définis sur certaines zones comme le montre le tableau suivant. Une distinction a été réalisée sur les espaces proches du rivage, c'est-à-dire longeant le Loc'h sur sa rive droite comme sa rive gauche (Saint Goustan) :
Uad 30 -
Uab Uac Uba Ubb 60 80
Uaa Uae NL NL
Ubc Uc 50 80
UI Ui NL NL
1AU 60 60
NL : non limité - : sans objet
Tableau 10: Rappel des Coefficients d'Emprise au Sol retenus
Protection retenue
Au vu des enjeux sur la commune, les niveaux de protection élevés ci-dessous ont été retenus pour une commune :
| Tous 10 ans |
Tableau 11: Niveau de protection retenue
Débit de fuite
Les débits de fuite retenus au sein du zonage sont en accord avec les débits de fuite préconisés par le SDAGE Loire Bretagne à savoir 3 [/s/ha. Au vu des superficies ouvertes à l'urbanisation sur la collectivité (1.70 ha maximum à court terme et 5.45 ha à long terme), il a été retenu un débit de fuite de 3l/s/ha. Pour des contraintes techniques (diamètre d'ajutage supérieur à 5 cm), il a été retenu de limiter le débit de fuite à 3 l/s pour les superticies inférieures à 1 ha.
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Conseil municipal du 15 novembre 2016 395/523 Le tableau ci-dessous indique les volumes tnéoriques des mesures compensatores à mette en place sur la commune 'Auraÿ lin d'atténuer au maximum l'mpact de l'urbanisation sur le mileu récepteur.
En moyenne, la réduction des débits est de l'ordre de 96.3 %.
Tableau 12: Réduction des débits attendue aux exuaires
TAU Rue dela pax
TAU rue Mare Lucien
AU Kordobery AU rue Charles de BIOS.
AU rue Le Gares
AU Gmetire Si Gildas
YAU rue du Printemps Koréano
2AU Rostevel
2AU Pore Océane
Va car Erabaton Eréomnemeniae du Znage Ph ps S8A| ones626 | netant b)
Bassin versant
Lors du dimensionnement des mesures compensatoires au ruissellement, il a été pris en compte l'ensemble de chaque bassin d'apport c'est-à-dire la globalité du bassin versant ayant son exutoire sur la zone à urbaniser à savoir prise en compte de l’imperméabilisation existante amont.
Cas des superficies inférieures à 1 ha
La mise en place de bassin de rétention de faible volume (10 à 30 m3) n'est pas justifiée sur ces zones urbanisées de moins d'1 ha, cependant, la mise en place de techniques alternatives (rétention à la parcelle, noues, fossés de rétention) est fortement conseillée afin de réguler les débits et à-coups hydrauliques vers le milieu récepteur.
Impact qualitatif
Le zonage pluvial réalise des calculs de dilution sur les différents bassins versants existants associés à chaque bassin versant et conclut :
e Que la qualité du milieu récepteur reste en bon état tel que défini à la DCE pour une dilution d'une pluie 10 mm sur 2 heures avec un cours d'eau s'écoulant à son module avec une qualité des eaux très bonne en amont,
e Que la qualité du milieu récepteur se dégrade pour un cours d'eau considéré en étiage (QMNA2).
L'exutoire 5 au Sud est particulièrement concerné dans les 2 hypothèses avec un bassin versant industrialisé.
Le zonage pluvial conclut alors que la mise en place de nouveaux aménagements, notamment en zones industrielles, apparait nécessaire à la fois pour régler les débits et pour permettre l'abattement de la pollution des rejets et ainsi se rapprocher du bon état écologique dans le milieu naturel conformément au SDAGE.
Détermination de l’efficacité des ouvrages envisagés
Les mesures compensatoires envisagées devraient prendre la forme de bassin enherbé à ciel ouvert intégré au paysage sauf contraintes techniques exceptionnelles, et donc permettre un abattement optimal des matières en suspension et de la pollution organique s'y rattachant.
Pour l'évaluation de l'efficacité de décantation des bassins à sec, on retiendra « la
méthode de la vitesse de sédimentation » : Le principe de base de la décantation est de limiter la vitesse horizontale pour favoriser la chute des particules dans un piège. Le dispositif devra bien entendu être dimensionné en tenant compte des caractéristiques des particules concernées, et en supposant qu'on a un régime hydraulique bien défini.
Le dimensionnement se fait en privilégiant la vitesse verticale par rapport à la vitesse horizontale dans l'ouvrage :
Décanteur à niveau variable :
S > [(0.8*Qe)-Qf]/[Vs* Log(0.8*Qe/Qf)]
Avec S : surface du décanteur
+ _Qe : débit de pointe entrée
e _Qf: débit régulé en sortie
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Conseil municipal du 15 novembre 2016 397/523 e Vs: vitesse de sédimentation des particules les plus fines dont la décantation est souhaitée
La vitesse de sédimentation ainsi obtenue permet de déterminer l'efficacité en abattement de MES : il est habituellement convenu que le taux d'abattement minimum après décantation ne pourra être inférieur à 80% pour les MES ce qui correspond à une vitesse de chute maximale de 1 m/h.
L'abattement des autres polluants est alors déterminé par les coefficients de pondération suivants :
Coefficient
de 1 0.875 0.925
pondération
Tableau 13: Abattement des pollutions DCO et DBO5
Le tableau suivant présente les capacités d'abattement des matières en suspension des différentes mesures compensatoires dimensionnées dans l'hypothèse :
+ D'une profondeur de1 m
+ De forme carrée :
1AU Rue de la paix 165 0,12 0,0036 | O0,00017 01706 AU rue Marc Lucien 95 0,07 0,003 0,00019| 0,01906 1 110 0,08 0,003 0,00018 01812 AU rue Charles de Blois 135 0,10 0,003 0,00017 01737 1AU rue Le Garrec 230 0,17 0051 0,00017 01696 1AU Cimetiere St Gildas 55 0,04 0,003 0,00022 02227 {AU rue du 230 0,17 0,0051 0,00017| 0,01696 Kerléano 175 0,13 0039 0,00017 01742 2AU Rostevel 480 0 0,011 0,00017 01731 2AU Porte Océane 740 0,53 0,017 0,00017| 0,01710
Tableau 14: Abattement des MES
Un abattement moyen en MES de 93 % peut être retenu à Auray donc de 81.3% de la DCO et 86 % de la DBOS sur les zones ouvertes à l'urbanisation et leur bassin d'apport.
Synthèse
La mise en place de mesures compensatoires type bassin de rétention et/ou d'infiltration permettra d'améliorer ‘impact actuel de l'urbanisation sur le milieu récepteur,
Au niveau des zones ouvertes à l'urbanisation :
s Une réduction de 96% de l'impact quantitatif sur le milieu récepteur est à considérer
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4.2
4.2.1
4.2.2
e Une réduction de 81 à 93 % de la pollution organique.
Incidences sur les zones inondables
L'ensemble des zones ouvertes à l'urbanisation et donc la réalisation des mesures
compensatoires d'application du zonage pluvial sont situées hors zones inondables
du Loc'h et du Reclus.
En aucun cas la mise en œuvre du zonage d'assainissement pluvial d'Auray n'aura
un impact négatif sur les zones inondables. Au contraire, la mise en place de
mesures compensatoires au ruissellement, de techniques alternatives ou de la
gestion quantitative des réseaux va permettre de freiner les écoulements et de
retenir en amont les eaux pluviales en favorisant leur infiltration. Lors de pluies
importantes, ces mesures permettront ainsi d'atténuer les à-coups hydrauliques et
l'impact de l'urbanisation d'Auray sur les inondations du Loc'h et du Reclus.
Incidences sur les milieux naturels remarquables
Incidences sur les zones humides
L'ensemble des zones ouvertes à l'urbanisation et donc la réalisation des mesures
compensatoires d'application du zonage pluvial sont situées hors zones humides.
Sur l'ensemble du territoire communal, en aucun cas la mise en œuvre du zonage
d'assainissement pluvial d'Auray n'aura un impact négatif sur les zones humides. Au
contraire, la mise en place de mesures compensatoires au ruissellement, de
techniques alternatives ou de la gestion quantitative des réseaux va permettre
d'éviter les à-coups hydrauliques sur ces zones sensibles mais maintenir une
alimentation régulée de ces dernières.
Incidences sur les ZNIEFF
e Une ZNIEFF de type | en amont: 530006327 - PRES-SALES DE LA
RIVIERE DE TREAURAY,
e Une ZNIEFF de type Il en aval : Golfe du Morbihan.
La ZNIEFF de type | « PRES SALES DE LA RIVIERE DE TREAURAY » est une zone où dominent les communautés des pré-salés atlantiques, surtout celles du haut-schorre, et particulièrement la végétation à chiendent du littoral. Les communautés à aster maritime, obione, triglochin maritime et statice commun sont présentes dans les dépressions et en bordure des chenaux. Certains chenaux comblés sont occupés par la formation à scirpe marin ; en amont et sur la bordure externe du pré-salé se développent d'importantes phragmitaies. Quelques parcelles en prairies humides diversifiées bordent ponctuellement la zone. C'est un espace propice à l'avifaune de ces milieux dont plusieurs représentants probablement reproducteurs sont déterminants pour la ZNIEFF, il s'agit du Busard des roseaux, du Phragmite des joncs, de la Locustelle tachetée, et de la Gorgebleue à miroir.
La Znieff de type Il « Golfe du Morbihan 530014737 » est réserve de chasse et de faune sauvage du domaine public maritime.
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p.41.
Conseil municipal du 15 novembre 2016 399/523 4.2.3
4.2.4
4.3
4.3.1
4.3.2
La mise en place du zonage pluvial et des mesures compensatoires au ruissellement vont améliorer les conditions de vie de la faune et de la flore du site via :
e La suppression des à-coups hydrauliques sur le milieu récepteur lors de pluies importantes,
e L'amélioration de la qualité du milieu récepteur par décantation des eaux pluviales avant rejet.
Incidences sur les zones conchylicoles
La mise en place du zonage pluvial d'Auray va permettre de réaliser des mesures compensatoires au sein des futures zones d'urbanisation mais aussi de l'existant et ainsi permettre une décantation des eaux pluviales avant rejet au ruisseau puis au milieu récepteur.
De plus un programme de contrôle de branchements a été mis en place par la collectivité et AQTA notamment au centre-ville afin de localiser les pollutions repérées au sein des cours d'eau.
L'ensemble de ces actions va permettre d'atténuer les pollutions physico chimiques et bactériologiques et ainsi améliorer la qualité de vie des zones conchylicoles.
Incidences sur le paysage
Les mesures compensatoires proposées vont être mises en place au sein des parcelles à aménager qui sont des parcelles vierges actuellement enherbées et entretenues occasionnellement ou des parcelles agricoles.
La mise en place du zonage pluvial et donc des mesures compensatoires existantes prendra en compte :
e Les déplacements existants à proximité des sites
e L'intégration paysagère avec création de bassin à pente douce enherbée et intégré au paysage
A l'issue des travaux de mouvements de terre, la végétation actuelle reprendra ses droits et un entretien semblable au précédent (fauchage tardif) sera mis en place.
Incidences sur le milieu humain
incidences sur la santé humaine
La mise en place du zonage pluvial n'aura pas d'impact négatif sur la santé humaine. Des effets temporaires pourront exister lors de la réalisation des terrassements. II conviendra donc de respecter la règlementation en vigueur en équipant de dispositifs d'insonorisations le matériel bruyant ainsi que le personnel de chantier avec des protections auditives.
Incidences sur la population
La mise en place du zonage pluvial n'aura pas d'impact négatif sur la population. Il permettra essentiellement de limiter les débits de ruissellement pluviaux et ainsi
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Conseil municipal du 15 novembre 2016 400/523 4.3.3
4.3.4
4.4
4.4.1
4.4.2
4.4.3
d'éviter les débordements de réseau, fossé ou cours d'eau situé en aval et donc les
inondations d'habitations ou bâtiments.
Comme indiqué précédemment, il sera fait en sorte lors de la réalisation des travaux de respecter la réglementation en vigueur des chantiers.
incidences sur l'air et le bruit
Sans objet
incidences sur le patrimoine culturel, architectural et archéologique
Sur la commune d'Auray, le zonage d'assainissement pluvial n'aura pas d'incidences sur :
+ Le patrimoine culturel et architectural,
+ Le patrimoine archéologique car aucune zone ouverte à l'urbanisation ni point bas de ces dernières pour mise en place d'une mesure compensatoire ne se situe sur un site archéologique.
Incidences sur la zone Natura 2000
La zone Natura 2000 « FR5310086 — ZPS Golfe du Morbihan » est classé site Natura 2000 par la directive "Habitats, faune, flore”.
Habitat
Actuellement, l'impact des rejets des eaux pluviales d'Auray sur les habitats est potentiellement important. En effet, lors de pluies importantes, les à-coups hydrauliques générés par les débits transités sont importants et donc sont susceptibles de détruire ou de gêner l'habitat (prés salés) en place au niveau de la zone Natura 2000 située sur le Loch juste en aval de la limite communale d'Auray.
Espèces
La ZPS du Golfe du Morbihan est une zone humide d'intérêt international (au titre de la convention de RAMSAR) pour les oiseaux d'eau, en particulier comme site d'hivernage. Le zonage pluvial n'aura pas d'impact en lui-même sur les oiseaux d'eaux mais sur leur habitat comme vu ci-dessus.
Docob
Le zonage d'assainissement pluvial va dans le sens d'un objectif du DOCOB :
AXE 1 : Faire des patrimoines un atout pour le territoire
Via l'orientation 2, préserver l'eau, patrimoine universel : inciter à la gestion participative et concertée de l'eau, développer la connaissance pour mieux gérer la ressource « eau », contribuer au maintien et à la restauration des milieux liés aux écosystèmes aquatiques, veiller à des pratiques non polluantes, en chaîne, sur l'ensemble du bassin versant de la source au milieu récepteur, intégrer le principe de l'utilisation rationnelle de l'eau dans chaque geste et chaque projet.
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p.43
Conseil municipal du 15 novembre 2016 401/523 4.4.4
Le zonage pluvial favorise l’infiltration des eaux ainsi que l'alimentation des zones humides et le maintien des écoulements et zones d’expansion de crues naturelles.
Synthèse
Il en ressort que la mise en place du zonage pluvial sur la ville d'Auray prévoyant l'infiltration des eaux pluviales puis en second lieu la mise en place de bassins de rétention/infiltration n'est pas de nature à détruire ou détériorer des espèces patrimoniales d'intérêt communautaire ni d'entrainer des impacts notables irréversibles sur les habitats et les espèces ayant permis la classification du secteur en zone NATURA 2000.
Ville d'Auray Evaluation Environnementale du Zonage Pluvial
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Conseil municipal du 15 novembre 2016 402/523 5 PRESENTATION DES CRITERES, INDICATEURS ET
MODALITES
Le présent paragraphe a pour objectif de mettre en place différents indicateurs qui permettront le suivi de la mise en œuvre et de l'efficacité de la gestion des eaux pluviales sur la ville d'Auray.
e La réalisation d'analyses physico chimiques et bactériologiques permettra de réaliser un point zéro sur l'apport de pollution par temps sec et par temps de pluie des réseaux pluviaux d'Auray au milieu récepteur (Loch et Reclus).
e Selon les résultats, en cas d'analyses bactériologiques mauvaises, une
recherche de mauvais branchements eaux usées vers eaux pluviales devra être réalisée sur les bassins versants concernés.
e De nouvelles analyses devront être opérées annuellement sur les exutoires présentant des écoulements de mauvaise qualité. Des analyses tous les 5 ans sur les autres exutoires seront suffisantes.
Ville d'Auray Evaluation Environnementale du Zonage Pluvial p.45.
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Conseil municipal du 15 novembre 2016 403/523 6 METHODES D'EVALUATION
6.1 Méthodologie
Les objectifs principaux d'une évaluation environnementale sont :
e D'évaluer l'état initial de l'environnement avant la mise en œuvre du
zonage,
e D'analyser les perspectives d'évolution,
e D'étudier l'impact du zonage pluvial sur l'environnement,
e De proposer de mesures compensatoires ou coercitives afin de réduire les impacts du projet.
Les différentes données nécessaires ont été recueillies par entretien direct, lors de
réunions ou d'appels téléphoniques ou par consultation des bases de données
existantes auprès des différents services de l'Etat, de la bibliographie rassemblée
pour l'étude.
Ces données ont permis de réaliser l'état initial de l'environnement et une
détermination spécifique des points sensibles.
A partir de ces constats, le projet a ensuite été étudié afin de déterminer les impacts
éventuels directs, indirects ou permanents ainsi que temporaire, sur le milieu
environnemental.
L'analyse comparative de ces éléments a permis d'évaluer les effets réels du zonage
pluvial et de proposer par la suite des mesures compensatoires où coercitives afin de
réduire au maximum ces impacts.
6.2 Organismes consultés
Afin d'élaborer le zonage et son évaluation environnementale en considérant les avis
des partenaires et des interlocuteurs règlementaires, des échanges ont eu lieu avec :
e La ville d'Auray,
e Les services instructeurs de l'Etat (DDTM Police de l'eau),
e Le Syndicat Mixte du Loch et du Sal
e Auray Quiberon Terre Atlantique,
e Les concessionnaires des réseaux structurants existants.
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Conseil municipal du 15 novembre 2016 404/523 6.3 Bibliographie consultée
Les données de base ont été recueillies auprès des différents services de l'Etat
(DDTM, Agence de l'eau, etc.), et d'organismes spécialisées tels que le Syndicat
Mixte du Loch et du Sal.
Afin d'analyser chaque thème, les documents ainsi que les données suivantes ont
été nécessaires :
Le Milieu Physique
Les documents suivants ont été consultés :
e Fiche climatologique de la station de Vannes,
+ Carte IGN au 1/25000 des territoires concernés,
e Rapport de l'Agence de l'Eau sur la qualité des eaux, Cartes établies à partir des données 2006-2008 et données issues de l'osur web pour l'année 2016,
e Sites internet consultés: www.hydrofrance.fr (données hydrauliques), www.sandre.eaufrance.fr (données qualitatives), www.geoportail.fr, www.infoterre.brgm.fr.
Le Milieu Naturel
Les données ont été recueillies auprès des organismes (sites internet compris) ou
documents suivants :
e Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
e Direction Départementale des Territoire et de la Mer (DDTM)
e Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA)
Le Paysage
Des reconnaissances des terrains ont été effectuées au cours de l'étude par
Hydratec/SBEA.
L'étude des cartes IGN, des cadastres ainsi que des photographies aériennes a
permis de compléter les reconnaissances de terrain.
Le Milieu urbain et industriel
L'ensemble des éléments concernant le milieu urbain et industriel a été collecté
auprès de la ville d'Auray et son site internet
Les données provenant de l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes
Economiques) ont permis de compléter notre connaissance.
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Conseil municipal du 15 novembre 2016 405/523 6.4 Choix et justification des aménagements retenus et définition des impacts éventuels
Le choix du zonage pluvial retenu a été effectué en fonction de différents critères :
e _ Environnementaux
e Urbanistiques
e Techniques
e Economiques
Comme indiqué précédemment, le zonage d'assainissement pluvial a été réalisé en concertation totale avec la ville d'Auray.
Sa conception a pris en compte:
e Le Plan Local de l'Urbanisme, document de base à sa réalisation
e L'ensemble des documents supra communaux que sontle SCOT, le
SDAGE et SAGE Golfe du Morbihan et Ria d'Etel
e L'environnement d'Auray : le recensement des zones humides, zone Natura 2000 et ZNIEFF
De plus, plusieurs réunions ont été organisées avec ces différents partenaires ; à l'issue de ces réunions, certaines contraintes ont été définies, et le programme a été modifié et adapté à plusieurs reprises.
Une fois ce dernier finalisé, les impacts résiduels ont été identifiés et les mesures
réductrices définies en concertation avec les différents intervenants.
6.5 Analyse des effets cumulés du projet avec d’autres projets connus
A ce jour dans le cadre de l'élaboration du Plan Local de l'Urbanisme, la
communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, envisage également de réviser son zonage d'assainissement Eaux Usées.
La ville d'Auray va entreprendre des septembre 2016 la réalisation des premières mesures compensatoires prévues dans le programme pluri annuel afin de réguler les eaux pluviales dirigées vers le Reclus et limiter les inondations en aval.
Aucun autre projet n'est recensé actuellement sur la commune qui pourrait avoir un impact sur l'environnement.
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Conseil municipal du 15 novembre 2016 406/523 7 RESUME NON TECHNIQUE
7.1 Contexte
La ville d'Auray possède un réseau d'eau pluvial de type séparatif qui découpe la
collectivité en différents bassins versants rejoignant :
+ 21 exutoires principaux vers le Reclus
e 13 vers le Loch
e 8 exutoires vers le ruisseau de la Vernière.
Actuellement le réseau présente un secteur sensible en termes de gestion des eaux pluviales : le bassin versant du Reclus qui connait des inondations récurrentes. La collectivité a entrepris son schéma directeur pluvial qui a abouti à un programme pluriannuel (2015 à 2020) de travaux sur le bassin versant du Reclus comprenant principalement la mise en place de rétentions au niveau des différents exutoires.
En parallèle, la collectivité a choisi de mettre en place un zonage d'assainissement
pluvial sur son territoire afin de gérer le ruissellement supplémentaire lié à
l'urbanisation future de la commune mais aussi de limiter les débits vers les réseaux
existants.
Le zonage pluvial prévoit donc un ensemble de mesures compensatoires afin
d'atténuer les débits vers les réseaux existants mais également vers le milieu
récepteur que sont ici le Loc’h et le Reclus.
Afin d'élaborer le zonage pluvial en considérant les avis des partenaires et des
interlocuteurs règlementaires, des échanges ont eu lieu avec :
e La ville d'Auray,
e Les services instructeurs de l'Etat (DDTM),
e Le Syndicat Mixte du Loch et du Sal SMLS,
e Les concessionnaires des réseaux structurants existants,
e Auray Quiberon Terre Atlantique AQTA.
Avec cette démarche de concertation, les contraintes techniques, environnementales
(milieu biologique) et paysagères ont été prises en compte afin de limiter au
maximum les impacts. Le projet a ainsi pu être élaboré en répondant aux contraintes
suivantes :
e Contraintes techniques :
e Profil du terrain et topographie,
e Contraintes paysagères
e Contraintes environnementales et réglementaires
e Exutoires pluviaux en ZNIEFF de type |
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Conseil municipal du 15 novembre 2016 407/523 e Milieu récepteur concerné par Natura 2000 et ZNIEFF de type Il, zones conchylicoles,
e Exutoires pluviaux en zone inondable par Submersion marine.
7.2 Analyse de l’état initial du site
L'ensemble de la collectivité d'Auray est concerné par l'application du zonage pluvial que ce soit l'urbanisation existante comme les zones ouvertes à l'urbanisation.
L'environnement de la commune est urbain avec un habitat concentré autour du
centre-ville puis le long de l'axe principal qu'est la RD765.
Les milieux naturels concernés dans le cadre du projet sont les suivants :
e Milieu aquatique
Le Loch, exutoire final du Reclus, est un cours d'eau de moyenne qualité avec un objectif DCE de bon état écologique reporté à l'horizon 2021 pour cause de faisabilité technique.
Ce cours d'eau présente une bonne qualité piscicole et reçoit la présence de zones conchylicoles en aval.
e Zones naturelles remarquables
Outre les zones humides recensées en 2011, le territoire comprend la zone Natura 2000 Znieff de type II : Golfe du Morbihan et la Znieff de type l'en amont « Prés-salés de la rivière de Tréauray ».
7.3 Les raisons du choix du projet
La mise en place d'un zonage pluvial sur la ville d'Auray a été retenue suite aux
inondations récurrentes du ruisseau du Reclus et à l'approbation à venir du PLU qui
pouvait aggraver ces derniers.
Elle souhaitait donc au travers de ce programme limiter les rejets des eaux pluviales
dues à l'imperméabilisation des futures zones d'urbanisation mais également à la
densification des zones urbaines existantes, compenser les ruissellements et leurs
effets et protéger les milieux naturels.
Pour cela, elle a retenu les directives suivantes au sein de son zonage
e De réaliser une gestion quantitative de ces réseaux en freinant la concentration des écoulements vers les secteurs situés en aval et en préservant les zones naturelles d'expansion ou d'infiltration des eaux,
e De privilégier l'infiltration des eaux pluviales et en second lieu mettre en place des mesures compensatoires sous forme de bassin de stockage/infiltration pour l'ensemble des projets supérieurs à 12 m2.
+ De mettre en place des techniques alternatives pour toute imperméabilisation non soumise au Code de l'Environnement.
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Conseil municipal du 15 novembre 2016 408/523 7.4 Impacts et mesures
Le zonage
atteinte à |
d'assainissement pluvial d'Auray n'est ni de taille, ni de nature à porter
environnement. Cependant ce projet a des impacts sur l'environnement
qui sont détaillés ci-dessous.
Le tableau page suivante indique les principaux impacts du projet sur l'environnement ainsi que les mesures permettant de réduire ces impacts.
7.5 Mesures compensatoires ou réductrices
Pour assurer la meilleure intégration du projet, la rédaction de l'évaluation
environnementale amène à recommander :
De ne pas dénaturer les sites d'implantation des ouvrages,
De veiller à la régénération de la flore,
De réaliser un suivi de l'impact du zonage pluvial sur la qualité des eaux superficielles,
De respecter les périodes de travaux, hors nidification et frais des poissons,
De mener à bien l'insertion paysagère des plans d'eau,
De maintenir les réseaux de cheminements doux existants,
D'encadrer la phase chantier afin d'éviter les nuisances temporaires.
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p.51.
Conseil municipal du 15 novembre 2016 409/523 por emmerenge] = rene ANNEXES
Ville d'Auray Evaluation Environnementale du Zonage Pluvial
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Conseil municipal du 15 novembre 2016 411/523 ANNEXE 1
ZONAGE PLUVIAL
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p.54
Conseil municipal du 15 novembre 2016 412/523 TABLE DES ILLUSTRATIONS
Figure 1: Carte IGN de la commune d'Auray 13
Figure 2 : carte topographique d'Auray 14
Figure 3 : carte géologique de la ville d'Auray 15
Figure 4 : Cheminement des eaux pluviales 16
Figure 5 : Extraits des cartes de submersion marine 18
Figure 6 : Chronique piézométrique à Grandchamp 19
Figure 7 : Etat écologique du Loc'h en 2013 19
Figure 8 : Cartographie de la zone Natura 2000 — Golfe du Morbihan 23
Figure 9 : Cartographie des ZNIEFF 24
Figure 10 : Carte des zones humides d'Importance Nationale 25
Figure 11 : Cartographie des zones humides 26
Tableau 1 : Tableau des hauteurs d'eau moyennes (Météo France) 12
Tableau 2: Tableau des températures moyennes (Météo France) 12
Tableau 3: Tableau de l'ensoleillement moyen (Météo France) 12
Tableau 4: Synthèse des données hydrologiques sur la station du Loc'h 17
Tableau 5 : Qualité du milieu récepteur : Le Loc'h 20
Tableau 6: Tableau récapitulatif de l'évolution de la population (Données INSEE) 29
Tableau 7: Tableau récapitulatif de l'évolution du nombre de logements (Données INSEE) 29
Tableau 8: Caractéristiques des exploitations agricoles 30
Tableau 9: Présentation des arrêtés de catastrophe naturelle 33
Tableau 10: Rappel des Coefficients d'Emprise au Sol retenus 37
Tableau 11: Niveau de protection retenue 37
Tableau 12: Réduction des débits attendue aux exutoires 38
Tableau 13: Abattement des pollutions DCO et DBO5 40
Tableau 14: Abattement des MES 40
Ville d'Auray Evaluation Environnementale du Zonage Pluvial p.55 SBEA | 01635626 | juillet 2016 vi
Conseil municipal du 15 novembre 2016 413/523 e Mission régionale d'autorité environnementale
BRETAGNE
Avis de la Mission régionale
d'autorité environnementale de BRETAGNE sur
l'élaboration du zonage d’assainissement des eaux
pluviales de la commune d’Auray (56)
n° MRAe 2016-004310
Avis n° 2016-0043 10 rendu par délégation le 17 octobre 2016
Mission régionale d'autorité environnementale de BRETAGNE 1/6
Conseil municipal du 15 novembre 2016 414/523 Préambule relatif à l'élaboration de l’avis
La mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) de la région Bretagne a été saisie pour avis par la maire de la Ville d'Auray, sur le projet de zonage d'assainissement des eaux pluviales de Ja commune d'Auray (56). Cette saisine étant conforme à l'article R. 122-21 du code de l'environnement relatif à l'autorité environnementale prévue à l'article R. 122-17 IV du même code, il en a été accusé réception le 27 juillet 2016. Selon l'article R. 122-21 IV du même code, l'avis doit être formulé dans le délai de trois moïs.
Conformément aux dispositions de l'article R. 122-21 I du code de l'environnement, la MRAe a consulté, par courrier du 2 août 2016, l'agence régionale de santé, délégation territoriale du Morbihan, et a pris connaissance de son avis en date du 26 août 2016.
L'évaluation environnementale du zonage d'assainissement pluvial de la commune fait suite à la décision rendue par l'autorité environnementale (Âe), le 7 mars 2016, prescrivant la démarche d'évaluation pour le projet de zonage après un examen dit au « cas par cas », notamment aux motifs que :
— Ja surface ouverte à l'urbanisation par le projet de plan local d'urbanisme (en cours de révision) est relativement importante et qu'elle induit potentiellement une augmentation sigrificative du ruissellement des eaux pluviales,
— e choix de définir le débit de fuite maximal des eaux de ruissellement à 3 fs/ha, valeur définie par défaut par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire- Bretagne, ne garantit pas qu'elle soit in fine la plus adaptée au territoire de Ja commune,
— Je projet de zonage s'inscrit uniquement dans un objectif de réduction des effets de l'imperméabilisation par la mise en place de mesures compensatoires et qu'il n'envisage pas de mesure permettant de limiter cette dernière,
— Ja mise en place de mesures compensatoires nécessite particulièrement d'être évaluée au regard de Ja sensibilité et de la complexité des paramètres environnementaux identifiés sur le territoire.
En vertu de la délégation qui luf a été donnée, la présidente de la mission régionale d'Autorité environnementale (MRAe) du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable (CGEDD) de la région Bretagne rend l'avis qui suit sur le projet susvisé, dans /equel les recommandations sont portées en ftalfques et gras pour en faciliter la lecture.
Il est rappelé ici que, pour tous les projets de plans et programmes soumis à évaluation environnementale, une « autorité environnementale » (Âe) désignée par la réglementation doit donner son avis. Cet avis doit être mis à disposition de la personne publique responsable, de l'autorité administrative et du pubfic.
L'avis de l'Ae ne porte pas sur l'opportunité du projet mais sur la qualité de l'évaluation environnementale présentée et sur la prise en compte de l'environnement par le projet. H n'est donc nf favorable, ni défavorable; f vise à permettre d'améliorer le projet et à favoriser la participation du public.
Conformément à l'article L. 122-9 du code de l'environnement, la personne publique responsable doit informer l'Ae de l'approbation de son projet et lui transmettre une version du document approuvé ainsi qu'une déclaration résumant, entre autres, la manière dont fl a été tenu compte de Soft AVIS.
Avis n° 2016-004310 rendu par délégation le 17 octobre 2016
Mission régionale d’autorité environnementale de BRETAGNE 2/6
Conseil municipal du 15 novembre 2016 415/523 Synthèse de l'avis
L'élaboration, par la commune d’Auray, d'un zonage d'assainissement des eaux pluviales répond aux perspectives de développement de l'urbanisation inscrites dans le projet de plan local d'urbanisme {PLU) en cours de révision.
Les dispositions du projet de zonage et du futur PLU, visant à limiter l'imperméabilisation des sols, à favoriser l'infiltration des eaux et à réguler les flux à la parcelle ou à l'échelle des zones d'urbanisation future, permettront de limiter l'impact négatif potentiel des aménagements à venir sur les volumes et la qualité des eaux de ruissellement rejetées.
L'évaluation environnementale du projet de zonage, telle qu'elle ressort du rapport présenté, apparaît complète dans sa forme — allant jusqu’à la définition d'indicateurs de suivi — mais encore à l’état d'ébauche. Elle demande à être poursuivie et confortée, en ce qui concerne notamment :
+ la caractérisation de l’état des milieux récepteurs et de l'incidence des rejets d'eau pluviale actuels,
+ la prise en compte dans l'analyse de l’ensemble des dispositions prévues par la collectivité vis-à-vis de la gestion des eaux pluviales, y compris celles non directement incluses dans le projet de zonage,
+ la réflexion menée et la motivation des choix réalisés, et la démonstration de leur adéquation avec les préconisations du SDAGE Loire-Bretagne relatives à la gestion intégrées des eaux pluviales.
L’'Ae souligne l'intérêt des mesures de suivi prévues et recommande d'y apporter tout le soin nécessaire, de façon à pouvoir évaluer les progrès réalisés au regard des objectifs poursuivis d'amélioration de la qualité des eaux et de prévention des inondations, et définir si besoin des mesures supplémentaires adaptées.
Avis n° 2016-004310 rendu par délégation le 17 octobre 2016
Mission régionale d’autorité environnementale de BRETAGNE 3/6
Conseil municipal du 15 novembre 2016 416/523 Avis détaillé
| - Présentation du projet et de son contexte
La commune d'Auray se situe à l'embouchure du ruisseau du Loc’h, qui marque l'entrée de la rivière d'Auray, ria qui s'ouvre sur le Golfe du Morbihan une dizaine de kilomètres en aval. Le territoire de la commune est d’une superficie assez réduite de 691 ha et en majeure partie urbanisé. L’agglomération se situe entre la vallée du Loc’h, côté est, et celle adjacente du Reclus, côté ouest, qui recueille une partie importante des eaux pluviales. Le Reclus rejoint également la rivière d'Auray.
En lien avec la révision de son plan local d'urbanisme {PLU), la commune d'Auray a élaboré un projet de zonage d'assainissement des eaux pluviales, dont l'objet, selon l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, est de définir :
+ les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
+ les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.
n
Dans le cas d'Auray, la gestion des eaux pluviales présente des enjeux particuliers liés à la présence de zones conchylicoles à l'aval des rejets dans la rivière d’Auray, et à des problèmes d'inondation récurrents sur le cours du Reclus. Le zonage a donc vocation à prévenir la pollution physico-chimique et bactériologique du milieu issue des rejets d'eaux pluviales et de ruissellement, et à limiter et réguler les volumes d’eau rejetés afin de réduire le risque d'inondation.
Le projet de zonage présenté prévoit l'obligation, pour les nouvelles constructions ou extensions, de compenser limperméabilisation des sols ainsi générée, en privilégiant la mise en œuvre d'ouvrages d'infiltration comme les noues, tranchées, puits ou bassins d'infiltration. || détermine l'implantation de bassins de stockage et d'infiltration pour dix zones d'urbanisation comptant au total pour une superficie de bassin versant de 17,8 ha. Le projet de PLU fixe par ailleurs des coefficients d'emprise au sol (CES) pour certaines zones à urbaniser.
Le projet de zonage s'inscrit dans le cadre d’un schéma directeur des eaux pluviales établi en 2014.
Il - Qualité de l’évaluation environnementale
Qualité formelle du dossier
La présentation du projet de zonage et de son contexte est assez succincte. Certaines informations font défaut dans les documents fournis, comme l'indication des différents bassins versants pluviaux de la commune et de leurs exutoires, des caractéristiques du réseau existant, des dysfonctionnements constatés et des ouvrages de régulation existants, de la correspondance entre les secteurs retenus pour l'implantation des nouveaux bassins de stockage et d'infiltration et les zones de renouvellement ou d'extension urbaine identifiées dans le projet de PLU.
L’Ae recommande de compléter les éléments de présentation du projet et de son contexte, pour en permettre une bonne compréhension.
Avis n° 2016-004310 rendu par délégation le 17 octobre 2016
Mission régionale d’autorité environnementale de BRETAGNE 476
Conseil municipal du 15 novembre 2016 417/523 Qualité de l'analyse
Le rapport environnemental décrit l'articulation du projet de zonage avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion de eaux Loire-Bretagne {SDAGE), avec les enjeux identifiés dans le schéma d'aménagement et de gestion de eaux Golfe du Morbihan et Ria d'Etel (SAGE, en cours d'élaboration), avec le projet de PLU et avec le schéma de cohérence écologique du Pays d’Auray. En particulier, les principes de gestion intégrée des eaux pluviales fixés par le SDAGE sont rappelés en détail dans le document, mais l'adéquation du projet de zonage avec l'ensemble de ces principes demanderait à être davantage étayée.
L’Ae recommande de montrer de façon plus précise comment les dispositions du projet de zonage répondent aux préconisations du SDAGE Loire-Bretagne en matière de gestion intégrée des eaux pluviales.
Le rapport présente un état initial assez large de l'environnement dans ses dimensions physiques, naturelles et humaines. Le diagnostic gagnerait à être développé en ce qui concerne les aspects liés plus spécifiquement à la gestion des eaux pluviales de la commune.
L’Ae recommande de rappeler les données existantes de caractérisation du milieu et des incidences actuelles de Îa gestion des eaux pluviales, pour permettre de mieux appréhender les problématiques de qualité de l’eau de la rivière d’Auray et de risque d’inondations auxquelles répond le projet de zonage.
Concernant la motivation des choix réalisés, le rapport souligne l'intérêt du projet de zonage vis-à- vis de la protection des milieux récepteurs, dans ses dispositions relatives à la limitation des ruissellements et à la régulation des débits et l'épuration des eaux avant rejet. Il donne peu d'indications, cependant, sur la réflexion ayant mené, dans le détail, aux options retenues, comme le choix de dimensionnement des ouvrages (période de retour et débit de fuite), le type de mesures préventives préconisées, les valeurs de CES retenues et les zones où elles s'appliquent.
Par ailleurs, l'évaluation des effets sur l'environnement du projet de zonage se limite aux zones à urbaniser. Ces effets devraient être appréciés à l'échelle de la gestion des eaux pluviales dans son ensemble — y compris les démarches menées sur les réseaux existants et travaux d'aménagement en cours où prévus, brièvement évoqués dans le document — afin de montrer dans quelle mesure le projet de zonage permettra de répondre aux enjeux identifiés de prévention des pollutions du milieu récepteur et de maîtrise du risque d'inondation.
L’Ae recommande de mieux rendre compte de la motivation des choix ayant conduit à la définition du projet de zonage, et d’en caractériser les bénéfices attendus vis-à-vis des objectifs poursuivis d’amélioration de la qualité des eaux de la rivière d’Auray et de prévention des inondations, dans le contexte de la gestion des eaux pluviales dans sa globalité.
Des mesures de suivi de la mise en œuvre et de l'efficacité de la gestion des eaux pluviales sur la ville d'Auray sont définies, incluant la réalisation d'un « point zéro » sur l'apport de pollution au milieu récepteur, suivi de vérifications périodiques annuelles ou tous les 5 ans {pour les rejets non problématiques) et, le cas échéant, la recherche de l'origine des mauvaises qualités d’eau constatées {branchements défectueux...). Ce dispositif de suivi, quoique brièvement décrit, apparaît pertinent.
Il — Prise en compte de l’environnement
Les dispositions du projet de zonage et du futur PLU, visant à limiter l'imperméabilisation des sols, à favoriser l'infiltration des eaux et à réguler les flux à la parcelle ou à l'échelle des zones d'urbanisation future, vont dans le sens de la protection des milieux récepteurs et d'une meilleure maîtrise des écoulements. Le projet de zonage devrait ainsi permettre, au moins, d'éviter que les nouveaux aménagements entraînent une augmentation des effets négatifs de la gestion actuelle des eaux pluviales sur l’environnement.
Avis n° 2016-004310 rendu par délégation le 17 octobre 2016
Mission régionale d'autorité environnementale de BRETAGNE 5/6
Conseil municipal du 15 novembre 2016 418/523 Les éléments présentés ne permettent cependant pas d'apprécier dans quelle mesure le projet de zonage, associé aux autres mesures menées dans le cadre du schéma directeur des eaux pluviales, permettra d'améliorer la situation actuelle et de répondre aux enjeux identifiés relatifs à la qualité de l'eau et aux inondations. L'évaluation, de ce point de vue, demande à être poursuivie, comme indiqué ci-dessus.
L’Ae recommande de poursuivre la démarche d'évaluation environnementale entreprise, de façon à vérifier que les dispositions prises pour la gestion des eaux pluviales permettent, dans leur ensemble (y compris concernant l'usage de produits phytosanitaires), d'atteindre les objectifs fixés et, à défaut, à être en capacité de définir les mesures complémentaires nécessaires pour y parvenir.
Les travaux et ouvrages liés à la mise en œuvre du zonage sont susceptibles d'avoir, en eux- même, des effets négatifs sur l'environnement. Selon les indications du dossier, les bassins de rétention des eaux pluviales seront à pentes douces, implantés en dehors des zones humides, intégrés au paysage, enherbés et entretenus par fauchage tardif. D'autres mesures sont mentionnées dans le rapport sous forme de brèves recommandations (partie 7.5), suffisantes à ce stade.
Fait à Rennes, le 17 octobre 2016
Pour la présidente de la MRAe de Bretagne,
Agnès Mouchard
Avis n° 2016-0043 10 rendu par délégation le 17 octobre 2016
Mission régionale d'autorité environnementale de BRETAGNE 66
Conseil municipal du 15 novembre 2016 419/523 Envoyé à la Sous-Préfecture le 24/11/2016
Compte-rendu affiché le 18/11/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 24/11/2016
Conseil municipal du 15 novembre 2016 420/523 4- DU - CESSION DE L'APPARTEMENT DU 2ÈME ÉTAGE DU BÂTIMENT COMMUNAL SITUÉ AU 10, RUE DES ECOLES
M. Azaïs TOUATI, 3ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Le 15 décembre 2015, le Conseil Municipal approuvait le principe de cession des deux appartements communaux situés au 10, rue des Écoles à Auray. Ces logements sont au 1er et 2ème étages du bâtiment présent sur la parcelle communale cadastrée section AP n° 473 (cf extrait cadastral ci-joint) et accueillant la Police municipale en rez-de- chaussée.
La présente cession concerne l'appartement du 2ème étage dont la surface privative dite « Loi Carrez » est de 99,51 m² (cf le certificat de superficies ci-joint).
La vente de cet appartement a été confiée, par la signature d'un mandat de vente simple (non-exclusif) en date du 27 juillet 2016, à l'agence immobilière « Optimhome ».
Ainsi, par l'intermédiaire de cette agence, une offre d'achat écrite a été transmise à la commune. Cette offre a été émise par Mme Cécile Garnier et M. Vincent Roque moyennant le prix principal de 135 000 euros, comprenant les honoraires de l'agence à hauteur de 5 000 euros.
Le service de France domaine, dans son avis du 18 mai 2016, estime la valeur vénale de l'appartement du 2ème étage à 160 000 euros avec une marge possible de 10 % en moins soit 144 000 euros.
Au regard de l'état du bien, qui nécessitera certains travaux de rafraîchissement (peinture, sols, menuiseries, etc...) ainsi que des travaux liés aux installations électrique et de gaz (révélés par les diagnostics), et du marché immobilier actuel, la commission d'urbanisme du 29 septembre 2016 a donné un avis favorable au prix proposé par Mme Garnier et M. Roque.
Par ailleurs, les frais de notaire seront supportés par les acquéreurs, et les frais de géomètre par la commune ; cette dernière devant procéder à la division en volumes du bâtiment et à la rédaction d'un règlement de copropriété.
Vu le Budget de la Commune ;
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2241-1 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2015 ;
Vu l'avis de France domaine en date du 18 mai 2016 ;
Vu le mandat de vente simple signé avec l'agence « Optimhome » le 27 juillet 2016 ;
Vu l'avis favorable de la Commission urbanisme du 29 septembre 2016 ;
A reçu un avis favorable en Municipalité du 18/10/2016,
Après délibération et à la majorité des suffrages exprimés (24 voix pour),
Conseil municipal du 15 novembre 2016 421/523 8 voix contre :
M. ROUSSEL, Mme HULAUD, Mme POMMEREUIL, M. LE SAUCE, Mme MARTINEAU, M. GRENET, M. GRUSON, Mme HERVIO
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
M. GOUEGOUX
Le Conseil municipal :
- APPROUVE l'offre d'achat de Mme Cécile Garnier et M. Vincent Roque de l'appartement du 2ème étage (sis 10, rue des Écoles) au prix principal de 135 000 euros, comprenant les honoraires de l'agence « Optimhome » à hauteur de 5 000 euros ;
- APPROUVE la cession de ce bien au prix principal de 135 000 euros au profit de Mme Cécile Garnier et M. Vincent Roque ;
- APPROUVE la prise en charge des frais de notaire par les acquéreurs, et les frais de géomètre par la commune ;
- DÉSIGNE la SCP Dugor, notaires associés à Auray (sis 3 bis, rue Louis Billet), pour la rédaction des documents nécessaires à cette cession ;
- AUTORISE M. le Maire à signer l'avant-contrat de vente (ou compromis de vente), l'acte authentique correspondant et toutes les pièces et documents nécessaires à la bonne exécution de cette cession ;
Conseil municipal du 15 novembre 2016 422/523 CERTIFICAT DE SUPERFICIE
Décret n°97-532 du 23 mai 1997 - art 2 modifiant l'art R. 1 1 1-2 du Code de la Construction et de F Habitat
Articles 4-1 et 4-2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967
Loi 96-1107 du 18 décembre 1996
CERTIFICAT DE SUPERFICIES
EX DEsiGNATION DU BATIMENT à
Nature du bâtiment : _ Appartement Adresse : 10, rue des Ecoles Nombre de Pièces : 3 Pièces Prindpales 56400 AURAY Numéro de lot :
Référence Cadastrale : Section AP N°473 & 990 Propriété de: VILLE D'AURAY
| 2 étage BP 10610 Etage : Bâtiment :
Porte : : Escalier : 100, Place de la République
‘ 56406 AURAY CEDEX
Inspection réalisée le : 19/07/2016 Organisme d'assurance RC : Cab. CONDORCET {14} Marseille
Date de l'ordre de mission : 19/07/2016 Cie ALLIANZ - Paris La Défence N° Dossier : VILLE D'AURAY 3801 19.07.16 C N° de contrat d'assurance : ALLIANZ 808108862
Le Technicien déclare que la superficie du bien ci-dessus désigné, est égale à :
Total Surface Privative « Carrez » : 99,51 m2
[Quatre-vingt-dix-neuf mètres carrés cinquante et un} il
DEN vera DES SURFACES PAR LOCAL ei il
Pièce ou Local Etage Surface Privative Surface non comptabilisée
Entrée 2 : 9,67 m2 0,00 m°
Chambre 1 2ère 75m 0,27 m2
Salle de Bain 2 5,84 m? 0,25 m2
Chambre 2 pe 17,60 m? 0,54 m2 :
| Bureau 2ème 9.82 m 0,73 m2
Séjaur 2m | 21,44 m2 CO O027m
Co Cuisine 7e | 1330m 031m
Dégagement | [7 2m 1,76 m? | | 005m
ee WC Zur | 2,33 m2 0,31 m?
x | Total 9951m 2,73 m2
La présente mission rend compte de l'état des superficies des lots désignés à la date de leur visite. Elle n'est valable que tant que la structure et la disposition des pièces ne sont pas transformées par des travaux. La vérification de La conformité au titre de propriété et au règlement de copropriété n'entre pas dans le cadre de la mission et n'a pas été opérée par le technicien. Le présent certificat vaut uniquement pour le calcul de La surface totale.
Le détail des surfaces ne vous est communiqué par PAROLE D'EXPERTS IMMOBILIER qu'à titre indicatif.
CACHET DU DIAGNOSTIQUEUR
Nom du technicien : Romain BOURDONNAY Date d'établissement du rapport :
Signature : Fait à Vannes , le 09/08/2016
Agence PAROLE D'EXPERTS — 56000 Vannes
Nom du responsable : Romain BOURDONNAY
Le présent rapport ne peut être reproduit que dans son intégralité er avec l'accord de son signataire.
Rapport N°: VALLE D'AURAY 3801 1907.16 € Page 1/2
PAROLE D'EXPERTS IMMOBILIER - 5 passage Saint Tropez — 56000 Vannes Tél : 02 97 68 41 65 - contact56@paroledexperts.com ACTA ARMOR DIAGNOSTIC Sas — au Caplral de 3000.00 € - Siret 820 724 953 00014
0 LANDALN Conseil municipal du 15 novembre 2016 424/523 | CERTIFICAT DE SURFACE
_ DOCUMENTS ANNEXES
Salle de Bain
Ranport N°: VALLE D'AURAY 3801 12.07.16 € Page 2/2
PAROLE D'EXPERTS IMMOBILIER - 5 passage Saint Tropez — 56000 Vannes Tél : 02 97 68 41 65 - contact56@paroledexperts.com ACTA ARMOR DIAGNOSTIC Sas — au Capital de 3000.00 € - Siret 820 724 953 00014 LANDAUL Conseil municipal du 15 novembre 2016 425/523 Envoyé à la Sous-Préfecture le 24/11/2016
Compte-rendu affiché le 18/11/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 24/11/2016
INTERVENTIONS :
M. GRENET : nous avions déjà affirmé notre désaccord sur la vente, nous regrettons que la ville se sépare de son patrimoine foncier. La municipalité actuelle ou future n’aura plus la maîtrise de ce site pour d’éventuels projets et c’est dommage. Nous sommes donc opposés à cette vente. On peut également s’interroger sur le devenir des deux autres logements au dessus des locaux de la police municipale et des quatre logements dont deux inoccupés au dessus de l’école du Loch. Par ailleurs, le prix de 135 000 euros pour le centre ville nous parait pas cher et un peu bradé.
M. LE MAIRE : en l’état, ce logement n’est pas bradé.
M. TOUATI : nous avons fait appel à des notaires et agences afin d’estimer le prix de ce logement. Nous n’avons aucune raison de brader ce logement.
Mme LE BAYON : concernant les quatre appartements dont deux inoccupés, deux locataires ont été relogés dans des logements sociaux et en sont très satisfait puisque les appartements du Loch sont certes très spacieux mais très mal isolés. Ils ont été cependant très utiles lors de l’incendie dans la résidence à côté de Cœur de Ville afin de répondre aux situations d’urgence. La vente de ces appartements n’est pas d’actualité.
5- DAGRH - CRÉATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES
Mme Pierrette LE BAYON, 2ème Adjointe, expose à l'assemblée :
Il est proposé de modifier, de la manière suivante, le tableau des emplois de la Ville d'Auray (emplois permanents)
Grade Temps de
travail
Suppression Création Date d'effet Motif
Adjoint
administratif
de 2ème
classe
Temps
complet
1 01/12/2016 Avancement de
grade d'un agent
suite à réussite à
concours
(Création du poste
au CM du 20
septembre 2016)
Adjoint
technique de
2ème classe
Temps
complet
3 15/12/2016 Avancements de
grades
Adjoint
technique de
1ère classe
Temps
complet
3 15/12/2016 Avancements de
grades
Conseil municipal du 15 novembre 2016 426/523 Le Comité Technique a émis un avis favorable le 20 octobre 2016
A reçu un avis favorable en Municipalité du 18/10/2016,
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 03/11/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (32 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
M. GOUEGOUX
Le Conseil municipal :
- AUTORISE le Maire à modifier le tableau des emplois en conséquence.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 24/11/2016
Compte-rendu affiché le 18/11/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 24/11/2016
Conseil municipal du 15 novembre 2016 427/523 6- DIT - FOURNITURE DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS - ACCORD- CADRE EN PROCEDURE ADAPTEE
M. Gérard GUILLOU, 1er Adjoint, expose à l'assemblée :
1. Contexte
Dans le cadre de la déréglementation des télécommunications entrée en vigueur en France au 1er janvier 1998, la Ville et le CCAS d'Auray sont dans l’obligation de procéder à une mise en concurrence périodique des opérateurs de télécommunications.
Une telle mise en concurrence a été réalisée en 2008, puis en 2012. Les marchés actuels se terminent le 31 janvier 2017.
2. Objet de la consultation
Le groupement de commande Ville et CCAS d'Auray va donc publier une consultation pour la fourniture de Produits et de Services de Télécommunications, permettant de répondre à leurs besoins en matière de communications entre leurs différents sites et le réseau public.
Compte tenu des obligations réglementaires et afin d'optimiser les coûts que représentent ces moyens de télécommunications, le Groupement recherche les fournisseurs qui lui permettront d'atteindre entre autres les trois objectifs suivants : - Une qualité de service élevée,
- La maîtrise des dépenses de télécommunications,
- Une garantie de pérennité économique et de solidité financière.
Le Groupement propose aux soumissionnaires de répondre sur des prestations séparées et/ou de "convergence".
3. Mode de passation et type de contrat
La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte article tel que le prévoit l’article 27 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Le type de contrat retenu est un accord-cadre à bons de commandes successifs, mono-attributaire par lot, sans minimum ni maximum.
4. Décomposition de la consultation et montants estimés
Les prestations sont réparties en 5 lots :
Lot Désignation Montant annuel hors taxes
01 Services de téléphonie fixe 20 000 €
02 Services de téléphonie mobile 10 000 €
03 Service de téléphonie et d'accès Internet pour les sites isolés 4 000 €
04 Services d'accès Internet pour les sites principaux 4 000 €
05 Services d'interconnexion et d'accès Internet avec débit garanti 4 000 €
Conseil municipal du 15 novembre 2016 428/523 Chaque lot fera l'objet d'un accord-cadre à bons de commandes. Les candidats pourront présenter une offre pour un ou plusieurs lots. Les candidats peuvent présenter une offre comportant des variantes sans obligation de répondre à la solution de base. Un seul titulaire sera retenu par lot.
5. Calendrier prévisionnel de la consultation
- 21 novembre 2016 : Publication de l'appel d'offres
- 13 décembre 2016 : Date limite de remise des offres
- 15 ou 16 décembre 2016 : Réunion du groupe de travail marchés publics - 19 décembre 2016 : notification des marchés pour chaque lot
- Entre le 2 et le 6 janvier 2017 : réunions de planification avec les différents titulaires des lots.
6. Etendue des prestations
La durée initiale de l'accord-cadre est de 2 ans du 1 er février 2017 au 31 janvier 2019. Il est reconductible tacitement 2 fois par période d'1 an soit jusqu'au 31 janvier 2021 au plus tard.
En application de la l'ordonnance n° 2015-899, les documents de la consultation préciseront :
- les conditions de recevabilité des candidatures,
- les critères de jugement des offres,
- les clauses contractuelles d'exécution des prestations en application du CCAG - fournitures courantes et services en vigueur.
7. Montant prévisionnel du marché
Le coût prévisionnel maximum, en cas de double reconduction est présenté dans le tableau ci-dessous.
Lot Désignation Montant HT pour 4 ans
01 Services de téléphonie fixe 80 000 €
02 Services de téléphonie mobile 40 000 €
03 Service de téléphonie et d'accès Internet pour les sites isolés 16 000 €
04 Services d'accès Internet pour les sites principaux 16 000 €
05 Services d'interconnexion et d'accès Internet avec débit garanti 16 000 €
TOTAL 168 000 €
Conseil municipal du 15 novembre 2016 429/523 Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2017, chapitre 011, articles 6262, 62621 et 62623.
Vu l’article L 2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit que la délibération du Conseil municipal chargeant le Maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l’engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l’étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.
Le groupe de travail des marchés publics émettra un avis.
Le Conseil municipal sera informé de l'attribution des marchés notifiés.
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 03/11/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (32 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
M. GOUEGOUX
Le Conseil municipal :
- AUTORISE le Maire à recourir à la procédure adaptée sous forme d'un accord-cadre pour le projet d'achat de prestations de services de télécommunications et dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus ;
- AUTORISE le Maire à signer les marchés pour les lots 1, 2, 3, 4 et 5.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 24/11/2016
Compte-rendu affiché le 18/11/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 24/11/2016
Conseil municipal du 15 novembre 2016 430/523 7- DF - GARANTIE A 50% D'UN EMPRUNT DE 57 000 EUROS AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS AU PROFIT DE BRETAGNE SUD HABITAT-RESIDENCE CHARLES DE BLOIS
M. Joseph ROCHELLE, 7ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Bretagne Sud Habitat sollicite la Ville d' Auray pour une garantie à hauteur de 50% d'un emprunt de 57 000 euros pour des travaux de réfection des revêtements de sol de la résidence "Charles de Blois". La garantie de la Ville viendra en complément de celle accordée par Auray Quiberon Terre Atlantique.
Les conditions de la garanties sont les suivantes :
Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune d’AURAY accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 57 000 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt Global N° 53909, constitué d' une Ligne du Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt Global N° 53909 en annexe signé entre L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU MORBIHAN, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations;
A reçu un avis favorable en Municipalité du 11/10/2016,
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 03/11/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (32 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
M. GOUEGOUX
Conseil municipal du 15 novembre 2016 431/523 Le Conseil municipal :
- ACCORDE sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 57 000 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt Global N° 53909, constitué d'une Ligne du Prêt.
- S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Conseil municipal du 15 novembre 2016 432/523 121
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
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OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU MORBIHAN - n° 6602846186
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CTR D'AFF SUD 19 RUE CHATILLON - OS 36518 - 36085 RENNES CEDEX - Tél: 02 Télécopie: 02 28 35 85 35 .
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGKE
CONFRAT BE FRET
Entré
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DL MORBIHAN, SIREN n°: 275600047, sis(e) BRETAGNE SUD HABITAT 8 AVENUE EDGAR DEGAS BP 291 56008 VANNES CEDEX,
Ci-après indifféremment dénomimé(e) « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU MORBIHAN » OÙ « Emprunteur »,
DE Première PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécl a créé par la loi dû 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue dé Lille, 75007 PARIS,
Ciaprès indifféremment dénommée « la Caiseo des Dépôts », «la cc » où « lé Prêteur »
| DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » où « la Partie»
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Gaissc des dépôts et cénsignstions ee. |
CTR D'AFE SUD 19 RUE CHATILLON - CS 36518 - 35065 RENNES CEDEX - Le w 23 35. 5656 - Télécopie: 02 23355535 2124 te Lande noue PA am ban nd rame gun rare de
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DÉS FONDS D'ÉPARGNE
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Contrat
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.A
ARTICLE 2 PRÊT PA
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLORAL P.4
ARTICLE $ DÉFINITIONS P.4
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'ÉFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.7
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT OE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.B
ARTICLE 9 GARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P,10
ARTICLE 19 DÉTERMINATION DES TAUX P,11
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÉTS P.42
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.13
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.13
ARTICLE 14 COMMISSIONS | P.13
ARTICLE 48 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.14
ARTICLE 16 GARANTIES | P.i6
ARTICLE 47 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P16
ARTICLE 16 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES F,19
ARTICLE 19 NON RENONCIATION p.19
ARTICLE 20 DROYTS ET FRAIS P19
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS p.13
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ÉT ATTRIBUTION DÉ COMPÉTENCE P,20
ANNEXE i ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS _ .
ANNEXE 2 CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOGIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Paraphes __
Caisse des dépôts 8t consignations ?— RS
CTR D'AFF SUD 19 RUE CHATILLON - C$ 36518 - 35065 RENNES CEDEX - Tél:0223355585 - Télécopie : 02 23 35 55 35 nina
Conseil municipal du 15 novembre 2016 435/523 pas
4fà1
Contrat
de
prêt
n°
53009
Fnprurteur
n°
CGASAGE
PROES-FRODSS
1.57 4
GHOUP E van groupecaissedèséanots.fr
se Se
“.
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat ést destiné au financement de l'opération , Parc social public, Réhabilitation de 60 logements situés Charles de Blois 56400 AURAY.
ARTICLEZ PRÊT
Le Préteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un moñtant maximum de cinquante-sept mille euros (67 000,00 euros) constitué de 1 Ligne du Frêt.
Ce Prét est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt» et selon l'affectation suivente : |
« PAM, d'un montant de cinquante-sebt mille euros (57 006.00 suros) ; ‘
ARTICLEZ DURÉE TOTALE
Lé Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt,
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL.
Le Taux Effectif Global {TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du
Prêt », est donné en réspect des dispositions de l'article L. 3134 du Code monétaire el financier, .
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est cafculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ati rémunérations de toute naturé nécessaires à l'octial du Prêt,
TICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ciaprès auront la signification suivanté : . : |
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenanis.
La « Gourbs de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la Structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont fi} publiés pour différentes miatürités sur la:page Bloomberg
composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, taute autre page Bloomberg [ou -Reüters Qt: autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prétéur à l'Embprunteur ou (in, an cas d'absence dé publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de éelui publié pour uné durée immédiatement supérieure.
Caisse dès aépêts et consignations : _ | : É | h GTR D'AFF SUD 49 RUE CHATILLON - CS 38518 - 36065 RENNES CEDEX - Tél:0223355555.- .
Télécopie : 0223368535 | | Fe 4/21 LL
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Conseil municipal du 15 novembre 2016 436/523 St5
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
CHRECTION DES FONDS D'ÉPARGRE
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par fermes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes rnaturitée sur les pages Bloomberg {taux de swan & mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé où « bid » et le taux offert ou « ask »} à l'aide des
codes
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au prernier jour du mois suivant ta Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts st/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement. oo
Selon la périodicité choisis, l& date des échéances est déterminée à compter de la Däte de Début de la Phase d'Amortissement. : . :
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par 8 Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dés lors que la {ou les) condition(s} sfipulée(s) à l'Article « Cvnditions de Prise d'Effet et Date Lhnite de Validité du Contrat » a (ont) été remptie(s).
La « Date Linite de Mobhisation 5 correspond à fa daté de fin de la Phase de Mobilisation dure Ligne du Prêt el est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de ta Phase de Préfinantement si la Ligne du Prêt comporte Un Phase de Préfinancement. :
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prèt, (à durée comprise entre la Date de Début dé t Phase d'Ariortissemerit et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet
et la defnière Date d'Echéance,
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement ef la dernière Date d'Échéance. .
La « Garantie » ést une sûreté accordée au Préteur qui lui permet d'obtenir le paiement de ca éréance er Cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à FEmprunteur en garantissant au Préteur le remboursernent de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa
L''«index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence apbliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du réglement n°8613 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Régiementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
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mme pes man mn ee mL Caisse des dépôts et conslgnatlons
‘ CTR DAFF SUD 19 RUE CHATILLON - CS 36518 - 35065 RENNES CEDEX
- Fé:02235$55588 - Téléenisien: 9 30 QC ER DE
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Conseil municipal du 15 novembre 2016 437/523 Contrat
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53909
Emgrunteur
n°00026466
PROSSEPRIGE
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wsw.grounocaissedesdepéts.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DÉS FONDS D'ÉPARGNE
A chaque Révision de l'index Livret A, l'Emprünteur aura la faculté de:soiliciter du Prêteur la. communication des informations: utiles concernant.la nouvelle.valeur applicable à la prochaine Date d'Échéance. En cas de disparition ou de non-püblication de l'Intlex, l'Emprünteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligrie. du Prêt où retarder le ‘paiement des échéances. Celles-
Si je Livret A servant de base aux modalités de révision. de taux vient. à. disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées parlé Préteur én accord avec les pouvoirs publics. Dans cé cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, PEmprunteur ne pourra useï de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; fe décompte de remboursement définitif sera établit dès détermination des modalités de révision de rernplacernent.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligné du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou-à une composante dé celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé ét donne lieu à l'établissement d'un tébleau d'amortissement qui lui est propre. Son montant corréspond à là sommie-des'versements effectués. pendant la Phasé de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne.du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les Intérêts capitalisés liés aux Vérsernenis. - . _ co
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par jés articles L. 221 et suivants du. Gode monétaire et
financier. De ue en og eo a
La « Phase .d'Amiortissément pour une Lignée du Prêt sans Phase de Préfinancement ». désigne, pour chaque: Ligne du Prêt: la période débutant au premier jour du:mois suivant Ja Date d'Éffet, durant laqueile l'Émprunteur rembourse. le. capital: prêté. dans:-les. conditions. définies à l'Artlcls «Règiément des Echéances », ef allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de-Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase:de Préfinancemént.» désigne {a période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet-et g'achevant 2:mois avant la déte-dé preière échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteurs là faculté d'effectuer des dérnandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition dé l'Émprunteur soûs la forme d'une où plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui Stipulé à l'Article « Prêt ». ue
Le « Prêt Arnélioration / Rétiabilitation » (PAM) est destiné: à financer l'amélioration où la réhabilitation des Jogements à usage locatif sacial et intermédiaire sociaux dans les conditions prévues aux articles R. 313-23 et
Suivants du Code dé:la côristruction et de l'habitation. . Leu ogactatesr tr more
La « Révision » consiste à prendre en compte là nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous: . .. DE UT
La « Double Révisahilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prét, le taux d'intérêt actuariel annuel ét le taux dé progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux
de progressivité des échéances ne peut être Inférieur à son taux plancher,
-Paraphes
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Gaisso dés dépôts et consignations h . . . HU AT.
CTR D'AFF SUD 419 RUE CHATILLON - CS 36518 - 35066 RENNES CEDEX - Tél:02283556585 -
Télécopie : 02 23355535 ° Te et ct ee 6721
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Conseil municipal du 15 novembre 2016 438/523 GÉV4S7A
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Le « Tatix de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur {a page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), faux composites Bloomberg pour là Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toufe autre page Bloomberg où Reuters où toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Empruhiteur, :
Le « Faux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour Une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcéntage où en points de base par an) fixe Zéro coupon (déterminé lors de ta conclusion d'un Contrat de “Ewép} qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur le durée du sw&p. (l'indice d'inflation est identique à celul servant de référence aux OATI, tel que publié sut les pages de l'Agence France Trésor}. Les Taux de Swaps {nflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg {taux de swap zéro coupon & ask » pour une cotation, « bid.» dans les autrés cac) à l'aide des codes
à
index> (taux London composite swap zéro Coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités aïilant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiéé bar un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Préteur à lEmprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prét, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun dés flux de Versements et de rembourséments en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés : :
- Sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor :
- Sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans te cas de l'incex Pinflation :
- Sur Urte Combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation.
dans le cas des fnidex Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des Soénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor Zéro COUpOn.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des Sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie qu montant en principal die {a Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE E'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat ël ses antiexes. devront ètre retournés dûment complétés, paraphés et signés au Préteur.
Le contrat prendra effet à la date de réception, par lé Préteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des} condition(s) craprès mentionnée(s}.
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 02/2/2016 le Prêteur pourra considérer le présent Conitraf comme nul et non avenu.
Caisse des dépôts et cossignetions . |
GTR D'AFF SUD 19 RUE CHATIELON - CS 36518 - 35065 RENNES CEDEX - Tél:02 23856555 . Télécopie : 02 23 55 55 35 UT de
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des} acte(s}-conforme(s) habilitant le représentant de. l'Emprünteur à intervenir
au
présent contrat de et
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ARTICLE Z CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ll est précisé qlie leVersement d'u ne Ligné ch Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Empruñteur à PUR quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations ét Engagements de? Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'éxigibilité anticipée, visé à l'Article « Rémboursements Anticipés et Leurs-Conditions Financières », ne Soit sürvenu Ou suscéptiblédé survenir à
- que l'Emiprufitéur né soit pas en situation d'impayé, de queldue niatuié que ca soit, Vis-à-vis dû Prêteur :.
- que l'Empri nteur justifié au Préteur l'engagement de l'opération financée tei que précisé à l'Article « Mise à
- que l'Emprunjeur produise. au Préteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
5 Garantie(s) conforme(s)
A défaut de réalisation des conditions précitées au’ moins Vingt. (20) Jours ouvrés avant la date souhaitée | pour lé prérüier Versement, 18 Prêteur ne-sera pas tenu de versér les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer te Contrat come nÜl et non avenu. oo * 7
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT |
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de’ Moblisation du Contiat. Les Versemients sont:subordünniés au respect de l'Article « Gonditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt», à Ja conformité et à lefféctivité de la (ou des) Garantie(s) apportées), alist qu'é-la justification, par Emprunteur, de l'engagement de l'opération fiancée notamment par La produétion de l'ordre de service de démarrage dés travaux, d'un comprotnis de vente ou de toute autre pièce préalablement agrééé par le Préteur. 2" 0 ee de et LU rte et Ha
Sous réserve des dispositions de l'alinéa. précédent, l'échéancier de. Versements est négocié entre Emprunteur: et 18 Prêteur, H correspond au rythmé prévisionnel des palaments à effectuer par fEmprunteur pour la réalisation dé ou des opérations financées par le Prêt... : ou
Pour chaque Ligné du Prêt: si le total des Versérnents portés sûr l'échéanicier est infériéur au montant
maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article & Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt», ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivemient versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prét. | |
Les échéanciers de Versemeñts sont établis par l'Eprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement
est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet, et, d'autre pari, le dernier Versement doit impérativement intérvenir deux mais avant la première Date : d'Echéance de chaque Ligne du Prêt. | |
Paraphes __
Caisse des dépôts et eonsignations
GTR D'AFF SUD 18 RUE. CHATILLON - CS 36518 - 36065 RENNES CEDEX - Tél: 02 2386 55.55 ‘ Télécopie : 02 2335 55 85 …
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Conseil municipal du 15 novembre 2016 440/523 page
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Contrat
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Emprurteu:
n°
GCG224516
PROUEZ-PROUES
V.57.4
re. grouriecalssedestdopote.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
GIRECTION DES FONDS D'ÉFARGNE
En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels atix besoins effectifs de décaissements fée à l'avarñcement des travaux.
Foute modification du où des échéanciers de Versements doit étre adressée par l'Émprunteur au Préteur, par lettre parvenus au moins vingl (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initiaternent,
Le Préteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une où plusieurs dates prévues à l'échéancier de Verseménts voire de suspendre les Versements, sous réserve d’en informër préatablement l'Emprunteur par Courrier où par voie electronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéencier de Versements.
L'Emprunteur à la facuité de procéder à un Changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins. vingt (20) Jours ouvrés avant fa nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Préteur se résérve, toutefois, lé droit d'agréer es établissements teneurs des comptes ainsi que les
catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements, :
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[SZ Caisse dés dépôts ot consignations | TR me CTR D'AFF SUD 18 RUE CHATILLON - CS 36518 - 35065 RENNES CEDEX - Tél: 2235355555 - Télécopie : 02 23 35 55 35 | NASA
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ÉYABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT.
Les caractéristiques financières de chaque Ligns du Prêt sont les suivantes :
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CTR D'AFE SUD 18 RUE CHATILLON - CS 38518 - Télécople ; 02.23 35 55 35. | Je Lonbnun ve PA metemarnodannte fr
25065 RENNES CEDEX - Tél:02 23455
Conseil municipal du 15 novembre 2016 442/523 ROQGS
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ÉTARLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
L'Emprünteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG
susmeéentionné, calculé Selon un Mode proportionnef au taux de période
établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à unë année civile,
est fourni en tenant compte de l'ensemble dés commissions, rémunérations et frais, dont les
frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à ja connaissance du Préieur
lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt,
Pour l'avenir,.le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaqué Ligne du Prêt, QUE :
- 18 TEG du fait des particularités de teux notamment en cas de taux variable, ne peut
être fourni qu'à fitre indicatif:
|
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à fa date de signature du Contrat
qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, daté de début d'amortissement
théorique du Prêt.
Toutefois, ca TEG indicatif ne saurait étre opposable au Prêteur en vas de Modification
des informations portées à sa connaissance. +
|
Et, F'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût fotal de chaque Ligne du Prêt,
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base
du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À Chaque variation dé l'index, l'Emprunteur aura le facuité de solliciter du Préteur la Communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine
Date d'Echéance de chaque Ligne du Frèt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt l'actuslisation du (ou des}
taux applicahte(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après,
Le tauxd'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Articte « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à
ta Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application dés formutes de révision indiquées ci-après,
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Paraphes SEE _-
LD T Gaisso des dépôts ei consignations ; CTR D'AFF SUD 19 RUE CHATILLON - CS 46518 - 35065 RENNES CEDEX - Tél:02 22565558 - Télécopie: 02 23 35 55 35 4°
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Conseil municipal du 15 novembre 2016 443/523 -PROGSS-PROIG
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ÉTABLISSEMENT FUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Pour chaque Ligne du Prêt révisés selon la modalité « Douhle Révisabilité Limitée » avec un plancher à 9 %, fe taux d'intérêt actuariel annuel (l} ete taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières. de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, :comme indiqué ci-dessus, sant révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissernent puis à chaqué. Date d'Échéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient {R) dans les conditions ci-après définies : :
- Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formute : R= 1 + DTA1#)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à la date de la
Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat. ,
- Le taux d'intérêt révisé (f} de la Lig ne dePrèt ést-détérminé selon la formule : l= R(f#)- 1 Le taux ainsi calculé correspond au taux âctuariel an nuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Îl
s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont ie réglement & été différé.
_ Le taux annuel de progressivité révisé (P') dés échéances, &st déterminé selon la frmule : PE R(t4P)-1 Si le résultat calculé selon la forinule précédente est négatif, Pest alors égal à 0-%
Les taux révisés: s'appliquent au calcul des échéances relatives.à la Phase d'Arortissement restant à courir.
En tout état de cause lé faux. d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entré deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la où les ” méthodes de calcul décrites ci-après. once. : Lo
Où (1) désigne-les intérêts calculés à terme échu, {K) le capital restant dû au début:de la période majoré, le cas échéarit; du stock d'intérêts et. (0 le taux d'intérêt annuel sur la période. ie te.
« Méthode de catcyl selon un mode équivalent et une basé« 30 / 360 » :
12 K x j(1 +0 “base de calcul" 4} En La base de calcul «36 1.360 » suppose. que lon cônsidère que tous les mois-comportent 30 jours et que
l'année comparté 360 jours: © EE Les
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après. |
Pour chadue Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinäncement, les intérêts dus au titre de la
. première échéance seront déterminés prorata temiporls pobr.tenir-compte des dates effectives de Versement des fonds: a _
De ta même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Finaricières de chaque Ligne du Prêt ». E
Céisse des dériète et consignailons | | u.
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CTR D'AFF SUD 19 RUE CHATILLON - CS 36518 - 36066 RENNES CEDEX - Tél: 0223355558 -
Télécopie : 02 23 38 5835 0 —— oc 42/2 mntnnemdamdmiannke fr
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGHE
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT OÙ CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capilal se fera selon le où les profils d'arnortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profit x amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de le Ligne du Prêt. Ce dernier 5e voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montent de l'échéance ef celui des intérêts.
La séquence d'échéance gst fonclion du taux de progressivité des échéarices mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à ’échéance, alors la différence entre fe montant des intérêts et de l'échéance
constitue les irlérêts différés. Le montant amorti au titre de [a période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paies, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au rernhoursement du capital et aus päisment des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques
Financières ds éhaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaëue Ligne &u Prêt indique le capital restant dû et ia répartition des échéances enfre capital et itéréte, et le cas échéant du slock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Daie de Début de la Phase d'Amortissement,
Les paiements font l'objet d'un prétèvement automatique a bénéfice du Préteur, Ce préléventent est effectué conformément à l'autorisation sigñée par l'Emgrunteur à cët eftet,
Les sornmes dues par les Emprunteurs ayant l'obligétion d'utiliser te réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon là procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont éfféctués de sorte que les fonds pärviennent efféctivement au Caissier Générat au plus tard le jüur de l'ééféärice ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 44 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
Paraphes r _F ST prie
Celsse des dépôts et consigiiations CR CTR D'AFF SUD 19 RUE CHATILLON - CG 30518 - 36064 RENNES CEDEX - Téf: 02 23 355555 - Télécopie: 02 23 35 585 25 gi Conseil municipal du 15 novembre 2016 445/523 PRACBE-PRODE
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Enérunleur
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ÉTABLISSÈMENT PUBLIC
DIRECTION GES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉGLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L Emprunteu r déclare st garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions: et pièces formant je Contrat et les accepter :
- [8 sincérité des docurnents transmis et hotaniment de le certification des documents comptables fournis ët l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qui n'est pas en état de cessation 46. paiement et ne fait V objet d'aucune procédure collective ;
- la cantorrnité des décisions jointes ‘aux eriginaux et rendues: exécutoires ;
- l'absence de récours de quelque nature que ce soit à l encontre de ’ opération ff pancéé :
- qu'il a.été informé que l& Prêteur pourra cédér etou transférer: tout ou partie de ses droits st.obligations sans que son. accords ne soitpréalablement re requis.
ENGAGEMENTS DEL'EMPRUNTEUR : ; |
Sous peine de déchéance du terme de rermbati rsement du Prêt, F Emprunteur S ‘éndage à:
= affecter lés. fonds éxclusivemenit au projet défini à l'Atticie 4. Objet du Prêt ». du Conträt. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un. objet aûtre. que “celui défini & l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ; ‘
= refnbou rsat le Bret aux Dates d Echéänces convenues :
- assurer Jess. immeubles, cbiet. qu présent fi fitraricemMent, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemRleIe des polices, en GOUrs. ‘à prénière téquisition ; Le .
- né pas consentir, saris Faccoiu préalable du Prétèur, de Garantie sur l& fonëier. et Liès iimeublés fi nancés, . pendant toute ladu: rée de remboursement : du Prêt, à ? ‘exception de celles qui pou rräient être prises, le cas échéant, par lets) garant(s) en contrepartie de l ‘engagement
u justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour ? opération fi financée dans (es cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis ;
- souscrire et mäintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvragés financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de . tous les intervenants à la cohstruction,: garantissant Jesouvrages en cours de-construction contre tous dorimages matériels, ainsi que la responsabilité de F Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants où aux existants ;
= appoñer, lé cas échéant, les foriis propres nécessaires à l'équil bre financier de i opération ;
- transmettre chaque année au Prêteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la dette (Annual Debt Service Cover Ratio où ADSCR);
Paraphes
Caisse des dépêts st aonisighations _"T CTR D'AFE SUD 18 .RUE CHATILLON - CS 26518 - _ 35065 RENNES CEDEX - Tél:02 23355585 - | Télécopie: O223 95 55 36 Fo 1421 422 axe Le
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) je Préteur :
+ de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, #hsorption, scission. apport partiel d'acbif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimitée ; e de toute signäture ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou dé toute modification à intervenir relative à ta répartition de son cépitai social téllé que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel assacié/actionnaire :
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vacation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Préteur, d'un rapport annuet d'activité
:
+ produiré à tout monient au Préteur, sur sa demande, les docuraents financiers et comptables des trois derniers éxercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;
- fournir à [a deménde du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé À
l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée : : : :
- fournir au Préieur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, ie prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- fournir, sôit sur sa situation, soit. sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Préteur peut être amené à lui réclamer
notamment, uné prospective actualisée mettant en évidence
sa Capacité à. moyen ef long terne à faire face aux charges générées par le projet, et à
pérmettré aux représentants du Frêteur de procéder à toutes vériications qu'ils jugéraient utiles :
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée défibérante de l'Emprunteur autorisent le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la Survénance de toute procédure prétontentieuse, contentieuse, arbitralé ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque :
- informer préalablément, le cas échéant, le Préteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions : . :
- informer, dès qu'il en a Connaissance, fe Préteur de là survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Préteur de la date d'achèverrent des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à comnter de celle-ci : ot . ue. se
- lespecter les dispositions réglérmentaires applicables aux logements iocatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) biën(s) immobiliers) financé(s) au moyen du Prêt, là décision de subvention où d'agrément ouvrant droit à ur fitancement de la Caisse des Dépôts où d'un établissement de crédit ayant Coñclu uns convention avec cellé-ci :
- réaliser les opérations de réhabilitation au moyen des fonds de chaque Ligne du Prêt FAM et dans le respect des caractéristiques figurant au tableau « Détail des opérations de réhabilitation » transmis au Prêteur lors dé la dernande de Prêt. |
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Galsen des dépôts ot consignutions |
Cf ! TR D'AFF SUD 19 RUE CHATILLON - CS 36418
- 35065 RENNES CEDEX - Tél:02 23555555 - Télécopie : 02 23 26 55
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le pélément dès intérêts ainsi que loûtes les sommes contractuellement dués ou devenues exigibles ai ‘Etre du. présènt contrat sont garantis comme suit :
ro COMMUNAUTE DE COMMUNES AURAY G QUIBERON Collectivités cales TERRE ATLANTIQUE
| Collectivités locales 27 VILEBAURAY TS | 50,00
Les Garanis du Prêts ‘éngagent. pandent. toute la | durée du Prêt, au cas où 'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, né s ‘acquiterait pas dé toutes sommes ‘éontractuéllement dues üu dévenues exigibles, à en effectuer l8 paièent en ses lièu ét place et sur simple demande du Préteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalablé les’ biens de lEmpruntéut défaillant.
Les ‘engagements de es déralbré soñt réputés éonfoinits, detsile sbité que | lé Garantie de: driséue Garant est due pour là totalité qu: Prêt à hauteur de sa quote-part ‘expressément D CCS aux termés dé l'acte portant Garantie aui Pret. | .
ARTICLE 47 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé. devra. être accompagné du. paiement, Je.cas échéant. des intérêts différées correspondants. ce montant. séra. calculé au proratd: des. capitaux. remboursés eñ. cas dé. remboursement partiel.
Tout remboursement. anticipé doit êtré accompagné du paiernent des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiemerit des intérêts coürys Sur. tés. Sommes ainsi remboursééé pèr. anticipation. géré. effectué dans les canditions définies ë l'Articl 8 & Calcul ef Paiement des intérêts S
474 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES |
174.1 Conditions. dés: demandes de remboursétnents antiéipés volontaires .
Pour chaque Ligne du Prêt comportant ine iidennité actuarialle, dont les modalités de calculs ‘sont stinuièes ci-après, Emprunteur a: [a faculté. d'effectuer; en Phase: d'amortissement, des remboursements anticipés volôntaires tofäux ou partiels à chaque Date d'Echéance-moôyennant ui préavis de quarante.cinq (45). Jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés voloniaires sont pris én:Sompte pour l échéance suivante side Versernéntéffectifdes-sommes est constaté par | Préteur au près du Cäissier Général au moins déux mois: avant cèRe éehéance,
Le daté du jour de calcul. des. sommes. dées est f xée quarante 40) Jouis. calendeirés avant la date de remboursement anticipé volantaire souhaitée,
Toute deriande de rértibouréément anticipé volontaire not ièe conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prèt, ta date à laquélle doit intervenir lé remboursement anticipé volontaire, le montant dévant être remboursé par anticipation.et préciser la {ou ies} Lignets) du Prêt sur {aqueite (ou lesquelles) ce(s) rémboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir. :
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Calssë des dévâts et consignetions . : F.. _ CTR. D'AFF SUB 19 RUE CHATILLON - CS 3518 = 36065 RENNES CEDEX -. Tél: 0223355555 - Télécopie: O2 23 35 55 35 _ : ee : 16/21 4
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ÉTABLISSEMENT PUBLIG
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Le Préleur lui adressera, trente cinq (35) jours calendeires avant la date souhaitée pour le remboursernent anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article,
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les Ging
(6} jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire
Sa confirmation vaut accord irrévarable des Parties sur le montent total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursement anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaqué Ligne du Prét sont détaillées 4 l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, iés remboursements anticipés volontaires donnent également fisu à la Perception, par le Préteur et dans toute la mesure permise
par la loi, d'uns indemnité actuarielle dont le Montant sera égal à la différence,
uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de ta
Ligne du Prêt » et ie montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la daté du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont récalculées, par application des Caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt. |
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
7.2.1 Premier cas enitrainant un rernboursemènt añticipé obligätoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement éxigibtas en cas de :
-tout impayé à Date d'Echéance, cés derniers énfraineront égaternent l'éxigibitité d'intérêts moratoires :
- perte per l'Empruntéur de sa qualité le rendant éligible au Prét ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt etfou non agréée par ie Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne côntractualisant pas avec la Gaisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- RON respect par Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX :
- non uthisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objst du Prêt» du Contrat;
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LR T _ Cissé des dépôts ot considraitonus | - CTR D'AFF SUD 18 RUE CHATILLON - CS 36518 - 385065 RENNES CEDEX . tél:02 23356564 . Télécopie : 02 23 35 55 35 | À
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTIOR DES FONDS D'ÉPARGNE
- non cespect de l'un des engagemieñts de l'Émprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engatements
de l'Éraprunteur », où en cas de survénance de l'un des événements suivants:
* dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession dé l'Ernprunteur où de l’un des associés de l'Emprunteur dans le:cadre d'une procédure.colléctive = LE |
* les) Gaeräntie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse{ni) d'être valable{s) ou pleinement efficace(s}, pouir quelque causé que ce. soit. oo
Les cas de rernboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au palemenit par l'Emprinieur, dans toute la mesure permise par la joi, d'une pénalité égéle à 7 % du montant totai des sommes exigibles par anticipation.
47.22 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoiré
Toutes sommes. contractuellement dués au Préteur au titre du. Contrat deviendrent immédiatement exigibles dans lés cas suivants : ‘ .
- cession. démolition ou destruction du biënimmobilierfnancé par le Prét, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires où renonciation expresse:du Préteur ie Fu
- transfert, démiembrement ou ékäinotion, pour duélque motif que ce sait, des droits réels immobiliers détenus par l'Empruñteur sur le bien financé ; . :
- action judiciaire. ou. administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération: .: . me .
- modification du statut juridique, du capital (dans sôn montant ou dans. sa répartition) ou de la gouvernance de l'Emprunteur, qui affectérait sa situétion financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 1), et qui aurait des canséquences sur sa capacité de rembourséinent : L :
PT fe - nantisseméent des parts socialés ou actions de l'Emprunteur. |
Les cas de remboursements anicipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiemient par l'Émprunteur,
dans toute là mesure permise par la.loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur Les sommes remboursées par’ anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursément anticipé.
17,23 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire |
L'Efprunteur s'Oblige, aû plès tard dans les deux (2) annéés qui suivent là date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui süit l’élaborätion de la fiché dé clôtüre d'opération, à remboufser lés Sommes .
trop perçues, a titre du Contrat, lorsque :. | Ut. | |
- je montant total des subventions obtenues est supérieur &u montänt initiaiément ménticnné dans lé plan de
financement de l'opération ; oc o | | |
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur-au prix prévisionnel aÿant servi de base au calcul du montant du Prêt. D : .
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle pérçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
ST | Ulsse des dépôts et consignatione . . | . | ? CTR D'AFF SUD 19 RUE. CHATILLON - CS 36518 - 35065 RENNES CEDEX - Tél:022236 6655 -
Télécopie: 0223355535 7 Ft SL : 18/24
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Conseil municipal du 15 novembre 2016 450/523 058
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ÉTABLISSEMENT PUBLIG
LHRECTION DES FONDS D'ÉPARGYWE
Dorinent lieu au seut palèment des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remhoursements anticipés suivants :
- Vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques :
- vente de lagement faite par l'Emprunteur au profit de pérsonnes morales éontractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d’octroies de cette dernière, pour l'acquisilion desdits logernents ;
- démolition pour vétusté etfou dans le cadre de la politique de {à ville (Zones ANRUS.
ARTICLE 48 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non. versée à la daté d'exigibilité, porte imérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par lé loi, à compier de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % {600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligétion de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté. par le Préteur.
Le perception des intérêts de reterd mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un drait quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une annés entière au sens de l'article 1154 du Coda CM.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droité ét frais présents et futurs qui peuvent résulter du Coritraf et notamment lès frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes l£s communications entre l'Emprunfeur et le Préteur (y compris les demandes de Ligne du Prêt) peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par 1h représentant de Emprunteur dûment habilité. À cet égard, Emprunteur recorinaît que toute demende où notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel où télécopie l'engagéra au mème titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, mêrne si, pour {a bonne forrne, une lettre simple de confirmation est requise.
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Caisse des dépôts et constgnations oo 5 A CTR D'AFF SUD 149 RUE CHATILLON - CS 38518 - 35065 RENNES CEDEX - Tél: 02 233555 55 - Télécopie : 02 23 35 55 35 19 C
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ÉTABLISSEMENT FUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Gontraf est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de dornivite, à leurs adresses ci-dessus mentionñées.
Eh cas dé différends sur l'intérprétation ou l'exécution des présentés, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi in accord amiable:
A défaut d'accord trouvé, tout tige sera porté-devant les juridictions éiviles parisiennes,
Gaiese Gës deôté. et consignations : _ $ 7 “
CTR: D'AFF SUD ‘9 RUE. CHATILLON = OS 38518 - 36066 RENNES CEDEX - Téi:0223 255555 » Télécopie: 02 2335 56 35. | | Dei 20/21
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ÉFABLISSEMENT PUBLIC
DHRECTION DES FORDS ('ÉPARGNE
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Aëfok) pc Pour l'Emprunieur,
Civilité :
Nom / Prénom :
Qualité :
Düment habilité(e} aux présentes
Cachet et Signature :
Caisse des dépôts gt consignations
CTR D'AFF SUD 19 RUE CHATILLON - CS 38518 - 35065
Télécopie: 02 23 35 55 35
Va grouponalsseiesdencts
Le, 0 /08/} Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité : - : Te _ Philippe
BESSON Nom / Prénom: Diracteur
Territoria]
Qualité :
Düment habilitée} aux présentes
À |
JET Cachet et Signature :
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RENNES CEDEX - Tél:02233%65555 .
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Conseil municipal du 15 novembre 2016 453/523 dure"
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Conseil municipal du 15 novembre 2016 454/523 Envoyé à la Sous-Préfecture le 24/11/2016
Compte-rendu affiché le 18/11/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 24/11/2016
Conseil municipal du 15 novembre 2016 455/523 8- DF - GARANTIE A HAUTEUR DE 50% D'UN EMPRUNT DE 400 000 € AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS AU PROFIT D'ESPACIL HABITAT POUR DES TRAVAUX D'AMELIORATION DE 29 LOGEMENTS A LA RESIDENCE DE JEAN DE MONTFORT 1 -MODIFICATION DU NUMERO DE CONTRAT DE PRET-
M. Joseph ROCHELLE, 7ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Le Conseil Municipal a accordé une garantie à hauteur de 50%, lors de la séance du 15 Septembre 2015, pour un emprunt de 400 000 € au profit de la Société Espacil Habitat pour des travaux d'amélioration pour 29 logements de la résidence "Jean de Montfort I ".
L'opération d'un montant total de 717 537,49 € est financée de la façon suivante :
Fonds propres : 166 537,49 €
Subventions (Conseil Départemental 56 et Conseil Régional) : 151 000 € Prêt à la réhabilitation (PAM) Caisse des Dépôts et Consignations : 400 000 € Les travaux concernent l'amélioration de la performance énergétique ainsi que d'autres travaux d'amélioration diverses ( électricité, façade,..).
Compte tenu du délai de réponse d'un autre garant, l'offre de prêt n'est plus valable. Il convient donc de délibérer à nouveau pour modifier le numéro de contrat de prêt. Les autres caractéristiques du prêt restent inchangées.
La garantie est accordée aux conditions suivantes :
Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune d’Auray accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 400 000 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 51911, constitué d’une Ligne du Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 51911 en annexe signé entre ESPACIL HABITAT, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Conseil municipal du 15 novembre 2016 456/523 A reçu un avis favorable en Municipalité du 18/10/2016,
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 03/11/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (32 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
M. GOUEGOUX
Le Conseil municipal :
- ACCORDE sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt d'un montant de 400 000 € souscrit par Espacil Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
- S'ENGAGE pendant toute la durée des contrats de prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ceux ci.
Conseil municipal du 15 novembre 2016 457/523 EX
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
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CONTRAT DE PRÉ
N° 51911
Entre
ESPACIL HABITAT SA HLM - n° 000108203
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRE
Entre
ESPACIL HABITAT SA HLM, SIREN n°: 302494398, sis(e) 1 RUE DU SCORFF CS 54221 935042 RENNES CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « ESPACIL HABITAT SA HLM » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux arlicles L, 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Préteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)}s « les Parties » ou « la Partie »
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RENNES CEDEX - Tél. 0 Ci CS 36518 35065 23 35 __ Télécopie : 02 23 35 65 36 2/21 dr.brelagnefècaissetesdepats fr
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SOMMAIRE
ARTICLE 41 OBJET DU PRÊT P.4
ARTICLE 2 PRÊT P.4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4
ARTICLE 6 DÉFINITIONS P.4
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.7
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P,10
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.11
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P,12
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT OÙ CAPITAL P.13
ARTICLE 13 RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.13
ARTICLE 44 COMMISSIONS P.13
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P,14
ARTICLE 16 GARANTIES P,16
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.16
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.19
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P,19
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.19
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS p.19
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE p.20
ANNEXE 1 ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS
ANNEXE 2 CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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Télécopie : 02 23 35 56 35
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ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération , Parc social public, Réhabilitation de 23 logements silués 1 à 9 rue Jean de Beaumanoir 56400 AURAY
ARTICLE2 PRÊT
Le Préteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de quatre-cent mille euros (400 000,00 euros) constilué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prèt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
« PAM, d'un montant de quatre-cent mille euros (400 000,00 euros) ;
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt,
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L, 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions où rémunéralions de loute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturilés sur la page Bloomberg
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Cu ous en ue ne um CS 36518 - 35065 RENNES CEDEX - Tél 23 34 Télécopie : 02 23 35 55 25 4/21 dr.bretagnc@caisscdesdepots.fr
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La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des
codes
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La «Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat addilionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Prétinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Dale de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Préteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties el ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date
Limite de Validité du Contrat » a (ont) élé remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Dale de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Eftet el la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Préteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L' «Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
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Télécopie: 02 2335 5835 dr bretagne@caissedesdepols.fr
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A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de laux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront délerminées par le Préleur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à litre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sara établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne lout jour de la semaine autre que lé samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit délerminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effeciués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour . chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse la capital prêté dans les condilions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet el s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement,
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt, Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation » (PAM) est destiné à financer l'amélioration ou la réhabilitation des logements à usage locatif social et Intermédiaire sociaux dans les conditions prévues aux articles R. 313-23 et suivants du Code de la construction at de l'habitation.
La « Révision » consiste à prendre en cample la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prèt, lé taux d'intérêt acluariel annuel ainsi que le taux de progressivilé des échéances sont révisés en cas de varialion de l'index.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes malurités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotalion, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Préteur à l'Emprunteur. .
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Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné el pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage où en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation esl identique à celui servant de référence aux OATI, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupan « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
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La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt. à une date donnée, la valeur aclualisée de chaçun des flux de Versements el de remboursements en principal et intérêts restant à courir,
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- Sur la Courbe de Taux de Swap Furibor dans le cas de l'index Euribor ;
- Sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation :
- Sur une combinalson de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À où LEP,
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis cI-déssus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Furibor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contral el ses annexes devront étre retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur.
Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Préteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de celle (ou de ces) condition(s) à la date du 04/10/2016 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
Le prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de {ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat
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ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
l'est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soil survenu ou susceplible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en siluation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prèteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
“ Garantie AQTA revêlus des mentions exéculoires
“ Garantie AURAY revêtue des mentions exécutoires
“ Justificatif d'obtention de la subvention du Conseil régional (35 000 €)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur ne sera pas lenu de varser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul et non avenu.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat, Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effeclivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de loute autre pièce préalablement agréés par le Préteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre l'Emprunteur et le Préteur. Il correspond au rythme prévisionnel des palements à etfecluer par l'Emprunteur pour la réalisation de où des opérations financées par le Prêt
Pour chaque Ligne du Prèt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est Inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prèt », ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la dale limile de mobilisation de chaque Ligne du Prêt.
Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat at ne peul intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
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En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le où les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier où par voie electronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêleur, par lettre parvenue au moins vinot (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisalion du Versement.
Le Prêleur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements
Calsse des dépôts et consignations
- CS 36518 35065 RENNES CEDEX - Tél:
Télécopie : 02 23 35 55 35
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ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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1boursement anticipé
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Modalité de révisior
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des
échéances
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Base de calcul d 5 Intérôte
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Télécopie : 02 23 35 55 35
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TEG de la Ligne du Prêt 135%
Amorlissement
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différés
Indemnité
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Caisse
Dépôts
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L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au laux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt,
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à litre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait étre opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
F1, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coûl total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ». ‘
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant las nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prét, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon las modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérét et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de varialion de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formulées de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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36518 - 35065 RENNES CEDEX - Tél: 02 2: 18IBCOPIE : UZ 23 35 65 35 11/21
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Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (l} et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-après définies :
- Le cocfficient de Révision (R) est déterminé par la formule : R = 1 + DT/(1#)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=R (1+#1) -1 Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prèt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêls dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P") des échéances, est déterminé selon la formule P'= R(14P)- 1 Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relalives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérèt de chaque Ligne du Prèl ne saurait êlre négatif, le cas échéant il sera ramené à O %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t} le taux d'intérèt annuel sur la période.
1=K x (1 +t) base de calcul" _4]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prèt, les intérèts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Prélinancement, les intérèts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorala lemporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la méme manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différance entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du laux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet,
Les sommes dues par les Emprunleurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus lard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêl n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat el les accepter ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents complables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ,
- la conformité des décisions jointes aux originaux el rendues exéculoires ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Préteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;:
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie st à présenter au Préleur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier el les immeubles financés, pendant toule la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis ;
- souscrire e8t maintenir, le cas échéant, pendant toule la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Préteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de lous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants :
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- transmettre chaque année au Préteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la dette (Annual Debl Service Cover Ratio ou ADSCR) ;
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- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur :
+ de loute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
+ de toute signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire :
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Préteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à lout moment au Préteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée :
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opéralion financée par le Prêt :
- fournir, soil sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Préteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mellant en évidence sa capacité à moyen et long lerme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Préteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles :
- informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
l'assemblée délibérante de l'Emprunleur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat :
- informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque :
- informer préalablement, le cas échéant, le Préteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- Informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières »:
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préteur, en ças de réalisation de logements localifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci :
- réaliser les opérations de réhabilitation au moyen des fonds de chaque Ligne du Prêt PAM el dans le respect des caractéristiques figurant au tableau « Détail des opérations de réhabilitation » transmis au Préteur lors de la demande de Prèt.
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ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
COMMUNAUTE DE COMMUNES AURAY QUIBERON Collectivités locales TERRE ATLANTIQUE 60,00
Collectivités locales | VILLE D'AURAY 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toule la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquittérail pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prèt
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, l8 cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorala des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du parement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiernent des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires lotaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cing (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en comple pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Préteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la dale de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doil indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant ëtre remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne{s) du Prêt sur laquelle (ou lésquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
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Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmalion vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursement anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financléres de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur et dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est posilive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement cxigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires :
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt :
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur :
- venle de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
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- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
+ la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportées), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anlicipés obligatoires ci-dessus donneront lleu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anlicipation.
17.2.2 Deuxième cas entralnant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation sxpresse du Prêteur :
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels Immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartilion) ou de la gouvernance de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 1), et qui aurait des conséquences sur $a capacité de remboursement ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anlicipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2,3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au litre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anlicipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
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Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroies de celle dernière, pour l'acquisition desdits logements :
- démolition pour vélusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme dus au litre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, nan versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans loute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (609 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Préteur.
La perception des intérêls de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Préteur (y compris les demandes de Ligne du Prèt) peuvent étre effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnait que loute demande où notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signalure originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
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ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, toul litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
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Conseil municipal du 15 novembre 2016 477/523 21721
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Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, 1S5/09/2.516
Pour l'Emprunteur,
Civilité : ec Etat
Nom / Prénom: RALUT «I ues
Qualité: Di TT GENE reŸ
Düment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
Gcorff - CS 54221
042 Rannas Cedex
us 21 29 00 - Fax 02 99 63 65
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Caisso des dépôts ot consignations
1 - CS 36518 -
Télécopie : 02 23 36 65 35
Ur.brelagne@caissetasdanots.ir
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Le, [/o4/{6
Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité :
Nom / Prénom: Philippe BESSON
Qualité : Directeur territorial
Düment habilité(e) aux présentes
GCachet et Signature :
Paraphes
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Conseil municipal du 15 novembre 2016 478/523 Conseil municipal du 15 novembre 2016 479/523 Envoyé à la Sous-Préfecture le 24/11/2016
Compte-rendu affiché le 18/11/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 24/11/2016
Conseil municipal du 15 novembre 2016 480/523 9- DF - GARANTIE A HAUTEUR DE 50% D'UN EMPRUNT DE 400 000 € AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS AU PROFIT D'ESPACIL HABITAT POUR DES TRAVAUX D'AMELIORATION POUR 34 LOGEMENTS DE LA RESIDENCE JEAN DE MONTFORT 2-MODIFICATION DE NUMERO DE CONTRAT DE PRET-
M. Joseph ROCHELLE, 7ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Le Conseil Municipal a accordé une garantie à hauteur de 50%, lors de la séance du 15 Septembre 2015, pour un emprunt de 400 000 € au profit de la Société Espacil Habitat pour des travaux d'amélioration pour 34 logements de la résidence "Jean de Montfort II ".
L'opération d'un montant total de 725 915,74 € est financée de la façon suivante :
Fonds propres: 148 915,74€
Subventions (Conseil Départemental 56 et Conseil Régional) : 177 000 € Prêt à la réhabilitation (PAM) Caisse des Dépôts et Consignations : 400 000 €
Les travaux concernent l'amélioration de la performance énergétique ainsi que d'autres travaux d'amélioration diverses ( électricité, façade,..).
Compte tenu du délai de réponse d'un autre garant, l'offre de prêt n'est plus valable. Il convient donc de délibérer à nouveau pour modifier le numéro de contrat de prêt. Les autres caractéristiques du prêt restent inchangées.
La garantie est accordée aux conditions suivantes :
Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune d’Auray accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 400 000 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 51915, constitué de deux Lignes du Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Conseil municipal du 15 novembre 2016 481/523 Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 51915 en annexe signé entre ESPACIL HABITAT, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'avis de la commission «Finances, Budget» le 3 Novembre 2016,
A reçu un avis favorable en Municipalité du 18/10/2016,
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 03/11/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (32 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
M. GOUEGOUX
Le Conseil municipal :
- ACCORDE sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt d'un montant de 400 000 € souscrit par Espacil Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
- S'ENGAGE pendant toute la durée des contrats de prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ceux ci.
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
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CONTRAT DE PRÉ
N° 61916
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ESPACIL HABITAT SA HLM - n° 000108203
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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CONTRAT DE PRE1
Entre
ESPACIL HABITAT SA HLM, SIREN n°: 3024949398, sis(e) 1 RUE DU SCORFF CS 54221 35042 RENNES CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « ESPACIL HABITAT SA HLM » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifièe aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
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ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 8
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE 1
ANNEXE 2
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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ARTICLE 14 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat sst destiné au financement de l'opération , Parc social public, Réhabilitation de 34 logements situés 23 à 33 rue Olivier de Clisson 56400 AURAY.
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de quatre-cent mille euros (400 000,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prèt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
« PAM Eco-prêt, d'un montant de trois-cent-six mille euros (306 000,00 euros) ;
« PAM, d'un montant de quatre-vingl-quatorze mille euros (94 000,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt,
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prèt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions où rémunérations de toute nalure nécessaires à l'octroi du Prêt.
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ARTICLE5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Eurlbor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes malurités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert où « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessalion de publication sur celle page, loute autre page Bloomberg [ou Reulers où autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ti), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérigure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou «x ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (il), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure el de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortisséement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prèteur, du Contral signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
Le « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effel el la dernière Date d'Echéance.
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La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » esl une sûreté accordée au Préteur qui lui permet d'oblanir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantis publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L' « Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les élablissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunlteur aura la faculté de solliciter du Prèteur la communication des informations uliles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance, Fn cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à ètre appelées aux Dales d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de basse aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prèt » désigne la ligne affectés à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés |8 cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour
chaque Ligne du Pré, la période débulant au premier jour du mois suivant la Dale d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Dale d'Effel el s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
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Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation » (PAM) est destiné à financer l'amélioration ou la réhabilitation des logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux dans les conditions prévues aux articles R. 313-23 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.
Le « Prêt Amélloration / Réhabilitation Eco-Prèt » (PAM Eco-Prêt) est destiné au financement d'opérations de réhabilitation thermique de logements sociaux siluës en métropole et ayant fait l'objet d'un audit énergétique selon la méthode TH-CE ex ou, pour les immeubles achevés avant 1948, d'un DPE fondé sur le relevé des consommations réelles.
La « Révision » consisté à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le laux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le laux de progressivité des échéances sont révisés en cas de varialion de l'index
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toule autre page Bloomberg ou Reuters ou loute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Préteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné el pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (laux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient nolifiées par le Préteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans 18 cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index l'inflation ; - Sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP,
Les échéances calculées sur la base du laux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
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Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés el signés au Prêteur.
Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisallon, à la satisfaction du Prèteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 04/10/2016 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contral
ARTICLE7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » :
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir :
- que l'Emprunteur ne soil pas en silualion d'impayé, de quelque nalure que ce soil, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
“ Garantie AQTA revêtue des mentions exéculoires
“ Garantie commune d'AURAY reévêlue des mentions exéculoires
“ Justificatif d'obtention ds la subvention du Consail régional (41 000 €)
A défaut de réalisation des condilions précitées au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Préteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul et non avenu.
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ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat, Les Versements sont subordonnés au respecl de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie{s) apportés(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de loute autre pièce préalablement agréée par le Préteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versemants est négocié entre l'Emprunteur et le Prêteur. || correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de ou des opérations financées par le Prêt.
Pour chaque Ligne du Prêt, si le lotal des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant meximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt », ce monlant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt,
Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat el ne peul intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effel, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit ètre adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par vole electronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements.
L'Emprunleur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Préteur, par lettre parvenue au moins vingl (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements léneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Verserments.
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ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Enveloppe Eco-prêt -
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Montant de la Ligne du Prêt 306 090 € 94 000 €
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L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, lé TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Préteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
-le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signalure du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Préteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeail nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie »,
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prèt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) laux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel {1} et le taux annuel de progressivilé (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-après définies :
- Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formule : R = 1 + DT/1#)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Fffet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (l'} de la Ligne du Prèt est déterminé selon la formule : l'= R (14) - 1 Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé,
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P' = R (1+P)- 1 Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout élat de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dales d'Echéances sont délerminés selon la ou les méthodes de calcul décriles ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
1=K x (1 +1) "base de calcul” .4 ]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dales effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte lenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de Chaque Ligne du Prêt ».
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Caisse des dépots et consignations
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ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amorlissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prét » el « Détermination des Taux ».
si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts el de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorli au litre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur pais, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »,
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû el la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissementt.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Préteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effel.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris,
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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C CS 36518 - 35065 RENNES CEDEX - Tél: 02 23 35 Télécopie : 02 23 35 55 35 13/22 dr.bretagnc@caissedesdepots.fr
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantil au Préteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions el pièces formant le Contrat at les accepter ;
la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de loute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en élat de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- la conformilé des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- Qu'il a été informé que le Prêteur pourra cèder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en auçun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prèt aux Dates d'Echéances convenues ,
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préleur un exemplaire des polices en cours à première réquisilion :
- ne pas consentir, Sans l'accord préalable du Prèteur, de Garantie sur le foncier el les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Préteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours dé construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- lransmettre chaque année au Prêteur le document de référence relalif au ralio annuel de couverture de la dette (Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) ;
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- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur :
+ de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou loute aulre opération assimilée : + de loute signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, où de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respecl de cet engagement par l'envoi, au Préteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Préteur, sur Sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire :
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces allestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée :
- fournir au Préteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prèteur peut étre amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée meéllant en évidence sa capacité à moyen et long lerme à faire face aux charges générées par le projet, et à permeltre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, l8 cas échéant, l8 Préleur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prèt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de lout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de la survenance de loute procédure précontenlieuse, contenlieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque :
- Informer préalablement, le cas échéant, le Préteur de tout projel de nantissement de ses parts sociales ou aClions ;
- Informer, dès qu'il en à connaissance, le Préleur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Préteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements localifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) Immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- solliciter le Préteur pour tout financement complémentaire pour des travaux d'amélioration portant sur la même opéralion :
- démarrer les lravaux dans les six mois suivant l'offre de prêt et à les achever au plus tard 24 mois (36 mois sur dérogalion expresse du Prêteur et de la DDT (ex DDEA) ou de son délégataire) après celte date ;
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- réaliser au moyen des fonds octroyés, les travaux de rénovation thermique tels que spécifiés dans la fiche « Interventions à caractère thermique » ou lorsque la méthode TH-C-E ex est utilisée, les travaux préconisés par l'audit énergétique avec pour objectif de dégager le gain énergétique convenu dans la fiche de synthèse Standard « Engagement de performance globale » remise lors de l'instruction du PAM Eco-Prèt ;
renseigner, sur le sile de la DHUP puis communiquer au Prêteur, à l'achèvement des travaux, la grille normalisée à des fins statistiques, rendant compte du contenu et de la réalisation des travaux préconisés par l'audit initial ;
- fournir au Prêteur, le cas échéant, copie du label réglementaire de performance énergétique obtenu dans le cadre d'une certification globale justifiant du montant majoré des sommes prêtées conformément au document précité « Engagement de performance globale » dans l'année suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux (ou d'achèvement des travaux dans les cas où une déclaration ne serait pas obligatoire) ;
- communiquer sur simple demande du Préleur copie des relevés de consommalion d'énergie (chauffage et eau chaude sanitaire en collectif) des logements et bâtiments à réhabiliter correspondant aux trois années précédant la réhabilitation ainsi qu'aux trois années suivantes, copie des factures correspondant aux travaux de rénovation lhermique réalisés ,
- réaliser les opérations de réhabilitation au moyen des fonds de chaque Ligne du Prèt PAM el dans le respect des caractéristiques figurant au tableau « Détail des opérations de réhabilitation » transmis au Préteur lors de la demande de Prêt.
- rembourser la Ligne du Prêt PAM Eco-Prêt et/ou la Ligne du Prêt PAM Amiante octroyée(s) par le Prêteur pour le financement de l'opération objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PAM finançant la même opération ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie | Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales VILLE D'AURAY 50,00
COMMUNAUTE DE COMMUNES AURAY QUIBERON Collectivités locales | TERRE ATLANTIQUE 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soil, ne s'acquitterait pas de loutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place el sur simple demande du Préteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant,
Les engagements de ces derniers sont répulés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixés aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
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ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorala des capilaux remboursés en cas de remboursement parliel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérèts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Indemnité actuarlelle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anlicipés volontaires totaux où partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anlicipés volontaires sont pris en compté pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprés du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursement anticipés volontaires définies ci-dessous el applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amorlissement, les remboursements anticibés volontaires donnent également heu à la perception, par le Prêteur et dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
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En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Dale d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moraloires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt :
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt al/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par Emprunteur au profit de personnes morales ne contraclualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements :
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales el réglementaires applicables aux logements localifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt lel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements
de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
+ dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un dés associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit,
Les cas de remboursements anticipés cbligaloires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes conltracluellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Préleur ;
- transtert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
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Télécopie : 02 23 35 66 35 18/22 drhretagnefàcaissadesctepots.fr
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- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition) ou de la gouvernance de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 1), et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement :
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toule la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculés au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions oblenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération :
le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipalion
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faile par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vélusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
De plus, à défaut de production de la copie du label réglementaire de performance énergétique obtenu dans le cadre d'une certification globale justifiant du montant majoré des sommes prètées, conformément au document précité « Engagement de performance globale », dans l'année suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux (ou d'achèvement des travaux dans les cas où une déclaration ne serait pas obligatoire), la somme des montants correspondant à la majoration octroyée à chaque Ligne du Prét PAM Eco-Prêt sera immédiatement exigible et une pénalité égale à 7% de la somme exigible sera due par l'Emprunteur au Prêteur.
Dans l'hypothèse où les travaux de rénovation thermique réalisés n'ont permis d'atteindre la performance énergétique rendant l'Objet du Prêt éligible au PAM Eco-prét, et ce conformément aux stipulations prévues dans les pièces justificatives « Intervention à caractère thermique » et « Engagement de performance global », le PAM Eco-prèt sera de fait requalifié en PAM el au condition de taux de celui-ci, soit un taux d'intérêt égal à TLA + 0.60 % (60 points de base).
En outre, cette requalification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avenant au présent contrat néanmoins si l'acte de garantis fait référence au taux d'intérêt du PAM Eco-prêlt alors un nouvel acle sera exigé par le Prêteur.
Paraphes
Calsse dos dépôts et conslanations y C CS 36518 - 35065 RENNES CEDEX - Tél:02 2336 Télécopie : 02 23 35 55 35 19/22 dr bretagne @caissedesdepots.fr
Conseil municipal du 15 novembre 2016 501/523 +
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Caisse
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
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ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au litre de chaque Ligne du Prêt Indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de celte date, au taux du Livret À majoré de G % (G00 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soil la date à laquelle ce fait générateur a élé constaté par le Préteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un oclroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prèteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur cxigibilité à tout moment, les Intérêts de retard échus ét non-payés seront capilalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année enlière au sens de l'article 1154 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits el frais présents el futurs Gui peuvent résulter du Contrat at notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur el le Prêteur (y compris les demandes de Ligne du Prêt) peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cel égard, l'Emprunteur reconnait que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité el transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale el sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
Paraphes,
J - CS 36518 - 35065 RENNES CEDEX - Tél'022
Télécopie : 02 23 35 55 35 ZU/22 drbretaonecalssedesdepots.fr
Cuisse des dèpots et consignations
Conseil municipal du 15 novembre 2016 502/523 GROUPE www.groupocaissodesdepots.fr
CCE
(B/2)0 1616:
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À défaut d'accord trouvé, toul litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
n
_ Paraph
Caisse des dépôts et consignations
CUT TT 7 7 7 7 CS 36518 - 35065 RENNES CEDEX - Tél:02 2335 Tercçopre . UZ 25 59 22 52 £lUéé dr.brealagne@calssedesdepots.fr
Conseil municipal du 15 novembre 2016 503/523 Content
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prét
n°
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CCC
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V1.57,4
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22722
GROUPE www.groupocalissedesdepots.fr
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Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, 15/3/2516 Le, 06 /04 Île
Pour l'Emprunteur, Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité : onsc mi Civilité : Philippe BESSON
Nom/ Prénom : RAULLT Sules Nom / Prénom : Directeur territorial
Qualité ;D; ed eur GE nero P Qualité :
Düment habilité(e) aux présentes Düment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signaux Cachet el Signature :
LL du Scnrtf - CS 54221
! es Monnet Cedex
tas 15 du, Mont fax 02496365 11
Paraphes
Calsso das dépôts ot consignations =: Pen Re Dur de De mises | CS 36618 - 36066 RENNES CEDEX - Tél:022 F £éte TROUPE VE 4) JD QU JU dr.brelagneticaissedesdeanots.fr Conseil municipal du 15 novembre 2016 504/523 Envoyé à la Sous-Préfecture le 24/11/2016
Compte-rendu affiché le 18/11/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 24/11/2016
Conseil municipal du 15 novembre 2016 505/523 10- DF - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES CREANCES ETEINTES
M. Joseph ROCHELLE, 7ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Le Comptable public a adressé à la Ville d'Auray, pour être soumis au vote du conseil municipal, les états de produits irrécouvrables.
Il propose d'admettre en non-valeur les titres émis sur le budget principal de la Ville et dont le détail figure ci-après :
EX. N° des TITRES N° LISTE MONTANT
MONTANT DE
L'ADMISSION EN
NON-VALEUR
NATURE DE LA
RECETTE
MOTIFS
INVOQUES PAR
LE COMPTABLE
2014 N°10 2203740211 56,00 € 56,00 €
Médiathèque :
rembt valeur livres
empruntés et
amende
Reste à recouvrer
inférieur au seuil de
poursuite
2015 N° 276-478-948- 993-1336-1613-
2786
2243072011 89,55 € 89,55 €
Périscolaire 2015
et impayés ticket-
sport été 2015
Reste à recouvrer
inférieur au seuil de
poursuite
2013 N° 110 2247680811 141,00 € 141,00 €
Location du local
musique au
Goaner
Poursuites sans
effet
Délais accordés
non respectés
Reste à recouvrer
inférieur au seuil de
poursuite
TOTAL GENERAL 286,55 € 286,55 €
Il propose d'admettre en créances éteintes les titres émis sur le budget principal de la Ville et dont le détail figure ci-après :
EX. N° du TITRE MONTANT DU TITRE
MONTANT DE
LA CREANCE
ETEINTE
NATURE DE LA
RECETTE
MOTIFS INVOQUES PAR LE
COMPTABLE
2013 Titres collectifs 576,51 € 419,37 € Périscolaire/Impayés ALSH Arlequin
Ordonnance du 22/6/2016 du
Tribunal d'Instance de Lorient :
rétablissement personnel sans
liquidation judicaire, entraînant
l'effacement de la dette
Conseil municipal du 15 novembre 2016 506/523 EX. N° du TITRE MONTANT DU TITRE
MONTANT DE
LA CREANCE
ETEINTE
NATURE DE LA
RECETTE
MOTIFS INVOQUES PAR LE
COMPTABLE
2014 Titres collectifs T N° 2222-
3129/2014
2 023,81 € 2 010,34 € Périscolaire/Impayés ALSH Arlequin
Ordonnance du 22/6/2016 du
Tribunal d'Instance de Lorient :
rétablissement personnel sans
liquidation judicaire, entraînant
l'effacement de la dette
2015 Titres collectifs 2 024,98 € 2 024,98 € Périscolaire/Impayés ALSH Arlequin
Ordonnance du 22/6/2016 du
Tribunal d'Instance de Lorient :
rétablissement personnel sans
liquidation judicaire, entraînant
l'effacement de la dette
2014 Titres collectifs 165,13 € 137,92 € Périscolaire
Ordonnance du 22/6/2016 du
Tribunal d'Instance de Lorient :
rétablissement personnel sans
liquidation judicaire, entraînant
l'effacement de toutes les dettes
non professionnelles du débiteur
2015 Titres collectifs 1 240,60 € 1 240,60 € Périscolaire
Ordonnance du 22/6/2016 du
Tribunal d'Instance de Lorient :
rétablissement personnel sans
liquidation judicaire, entraînant
l'effacement de toutes les dettes
non professionnelles du débiteur
2016 Titres collectifs 741,71 € 741,71 € Périscolaire
Ordonnance du 22/6/2016 du
Tribunal d'Instance de Lorient :
rétablissement personnel sans
liquidation judicaire, entraînant
l'effacement de toutes les dettes
non professionnelles du débiteur
TOTAL GENERAL 6 772,74 € 6 574,92 €
Vu le rapport présenté ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article R. 1617- 24 autorisant le comptable public à demander l'admission en non-valeur des créances dont il a constaté l'irrécouvrabilité ;
Considérant que les crédits nécessaires pour faire face à cette dépense sont inscrits au budget de la commune : 21 033 € à l'article 6541 Créances admises en non valeur et 10 000 € à l'article 6542 Créances éteintes ;
A reçu un avis favorable en Municipalité du 11/10/2016,
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 03/11/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (32 voix pour),
Conseil municipal du 15 novembre 2016 507/523 1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
M. GOUEGOUX
Le Conseil municipal :
- ADMET en non-valeur, sur le budget principal de la Ville, la somme de 286,55 €, comme indiqué dans le tableau ci-dessus,
- ADMET en créances éteintes, sur le budget principal de la Ville, la somme de 6 574,92 €, comme indiqué dans le tableau ci-dessus,
- AUTORISE le maire à signer tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 24/11/2016
Compte-rendu affiché le 18/11/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 24/11/2016
Conseil municipal du 15 novembre 2016 508/523 11- DF - COMMANDE PUBLIQUE : GROUPEMENT DE COMMANDE PERMANENT ENTRE LA VILLE ET LE CCAS D'AURAY POUR L'ACHAT DE FOURNITURES, SERVICES OU TRAVAUX RÉCURRENTS
M. Joseph ROCHELLE, 7ème Adjoint, expose à l'assemblée :
La Ville d'Auray et son Centre communal d'action sociale ont des besoins récurrents d'acquisition de fournitures, services ou travaux.
La constitution d'un groupement de commandes permanent entre la Ville d'Auray et le CCAS permettra l'organisation des procédures de commande publique sans saisir systématiquement en amont les assemblées délibérantes.
Une convention de groupement de commandes permanent est établie afin d'établir les dispositions de fonctionnement de celui-ci.
Les types d'achats ci-après seront concernés quelle que soit la procédure : - Fournitures :
- denrées alimentaires
- produits traiteurs
- repas de restauration collective en liaison froide
- matériels informatiques et prestations liées
- fournitures et développement de logiciels informatiques et prestations liées - matériel de télécommunications, prestations liées et maintenance
- mobilier
- produits d'entretiens et matériel d'hygiène
- vêtements professionnels
- Services :
- prestations d'audits, études et conseils
- prestations d'impression de documents
- prestations juridiques
- prestations d'assurances
- prestations de maintenance
- prestations de maintenance informatique
- services de télécommunications, prestations liées et maintenance
- services d'hébergement de logiciels et de données informatiques, prestations liées et maintenance.
- Travaux de fonctionnement :
- travaux d'entretien général, d'urgence impérieuse.
La liste n'est pas limitative, elle donnera lieu à un avenant à la convention en cas de nouveau besoin.
Les membres n'ont pas d'engagement formel sur la nature d'achat pour répondre à leurs besoins.
La coordination est assurée selon les modalités énoncées dans la convention. L'organe décisionnel – la commission d'appel d'offres pour les procédures formalisées -, ou consultatif – le groupe de travail des marchés publics -, sont ceux de la Ville d'Auray.
L'exécution financière des marchés est assurée par chaque membre sur son budget propre.
Conseil municipal du 15 novembre 2016 509/523 Les membres du groupement s'engagent également à respecter l'ensemble des décisions qui seront prises lors de l'attribution des différents marchés.
Vu l'article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015,
Vu l'article 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Municipalité
Vu l'avis de la Commission des Finances,
A reçu un avis favorable en Municipalité du 18/10/2016,
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 03/11/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (32 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
M. GOUEGOUX
Le Conseil municipal :
- AUTORISE la constitution d'un groupement de commandes permanent pour la passation des procédures de commande publique pour la Ville et le CCAS d'Auray ;
- APPROUVE la convention jointe en annexe ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.
Conseil municipal du 15 novembre 2016 510/523 CCAS
II
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
ENTRE
LA VILLE D'AURAY ET LE CCAS D'AURAY
Convention groupement de commandes Ville Auray - CCAS Auray
1/7
Conseil municipal du 15 novembre 2016 511/523 CONVENTION
Entre
La Ville d'Auray, représentée par Monsieur Jean DUMOULIN, Maire, dûment habilité en vertu
d'une délibération du conseil municipal en date du
Ci-après désignée sous le terme « la Ville d'Auray »
Et
Le centre communal d'action sociale d'Auray, représenté par Madame Pierrette LE BAYON, Vice- Présidente, dûment habilitée conformément à une délibération du conseil d'administration en date du
Ci-après désignée sous le terme « CCAS d'Auray »
Il est arrêté les dispositions suivantes :
Convention groupement de commandes Ville Auray — CCAS Auray
2/7
Conseil municipal du 15 novembre 2016 512/523 EXPOSE
La Ville d'Auray et le CCAS d'Auray souhaitent se regrouper pour l'achat de biens et de prestations communs et individualisables dans diverses familles d'achats listées par la présente convention en vue de rationaliser le coût de gestion et d'améliorer l'efficacité économique de leurs achats.
Pour ce faire, les parties conviennent de constituer un groupement de commandes pour lequel les dispositions suivantes sont arrêtées :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes relatif à diverses familles d'achats indiquées ci-dessous entre la Ville d'Auray et le CCAS d'Auray et de préciser les modalités de fonctionnement de ce groupement conformément à l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
ARTICLE 2 : PERIMETRE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
La liste des familles d'achats entrant dans le champ d'application du groupement de commandes est fixée en annexe 1 à la convention. Cette liste peut préciser des dates d'entrée en vigueur pour tenir compte notamment des échéances de marchés en cours au sein de chaque membre du groupement.
Cette liste est susceptible d'évoluer autant que de besoin par avenant entre les parties sur la base de l'annexe 1 précitée et modifiée.
Toutefois, les membres du groupement n'ont pas d'engagement formel sur la nature d'achat pour répondre à leurs besoins. Par renoncement, les membres pourvoient leurs besoins par eux-mêmes. Les membres ne peuvent intégrer un contrat en cours d'exécution. Le Maire ou le Président du CCAS informera formellement l'autre membre de sa décision.
ARTICLE 3 : REGLES DES MARCHES PUBLICS APPLICABLES AU GROUPEMENT ET ENGAGEMENT DE CHAQUE MEMBRE
Le groupement est soumis pour les procédures de passation et d'exécution de marchés publics et accords-cadres dans les domaines visés à l'article 2 au respect de l'intégralité des règles applicables aux collectivités locales établies par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ainsi que les textes législatifs et règlementaires à venir en matière de marchés publics et accords-cadres.
ARTICLE 4 : MODALITES ORGANISATIONNELLES DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Les membres du groupement désigneront pour chaque famille d'achats concernés un des membres comme coordonnateur du groupement de commandes. Cette désignation est précisée dans l'annexe 1 précitée.
Conformément à l'article 28 de l'ordonnance sus-visée, le coordonnateur est chargé de signer et de notifier les marchés et accords-cadres dont l'objet est stipulé à l'annexe 1. L'exécution de ces marchés et accords-cadres est assurée par chaque membre du groupement en fonction de ses propres
Convention groupement de commandes Ville Auray — CCAS Auray
3/7
Conseil municipal du 15 novembre 2016 513/523 besoins.
Les parties conviennent que la commission d'appel d'offres pour les procédures formalisées et le groupe de travail des marchés publics pour les procédures adaptées compétents sont ceux du coordonnateur.
4-1 / Responsabilités du coordonnateur du groupement de commandes :
Le coordonnateur du présent groupement de commandes est missionné pour assurer :
* le sourçage (la veille technico-commerciale des biens et des fournisseurs) ;
° l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants ;
* la signature et la notification des marchés et accords-cadres stipulés à l'annexe 1;
*_ l'optimisation du rapport coût/qualité des biens et services achetés ;
* la prise en compte de l'actualisation des niveaux de besoin de chaque membre ;
° le processus de reconduction expresse.
4-2 / Modalités d'exécution des missions du coordonnateur du groupement de commandes
Le coordonnateur s'engage à recueillir l'avis des membres du groupement à chacune des étapes des procédures de marchés publics et accords-cadres, à savoir :
* validation du dossier de consultation des entreprises (D.C.E.) ou le cahier des charges (C.C.P.) par le correspondant concerné de chaque membre ;
*__ analyse des offres et le cas échéant du cadre de négociation par le correspondant concerné de chaque membre ;
* attribution des marchés passés sur le fondement des accords-cadres ;
* décision de reconduction ou non des marchés et accords-cadres.
4-3 / Rôle des membres du groupement de commandes :
En tant que de besoin, des correspondants de chaque membre seront désignés pour chaque famille d'achats. Leur rôle est de participer :
* à la définition du besoin pour le compte de leur collectivité ;
* à la mise en œuvre du processus achats piloté par le coordonnateur ;
* à la mise en œuvre du(es) marché(s) ou accord(s)-cadre(s) au sein de leur collectivité ;
* au bilan de l'exécution du(es) marché(s) ou accord(s)-cadre(s) pour leur collectivité en vue de son amélioration et de sa reconduction ou relance.
Lors de la reconduction des marchés et accords-cadre, chaque membre informe le coordonnateur de sa décision au vu, notamment, du bilan de l'exécution qu'il fait de son marché ou accord-cadre.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Afin de faciliter la gestion du groupement et des achats, les membres conviennent que l'intégralité des achats entrant dans le périmètre du groupement de commandes est prise en charge par chacun des membres pour ce qui concerne leurs besoins propres.
Le coordonnateur assure ses missions à titre gracieux vis à vis des autres membres du groupement et prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité..….).
Convention groupement de commandes Ville Auray — CCAS Auray
4/7
Conseil municipal du 15 novembre 2016 514/523 ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT GROUPEMENT DE COMMANDES
La présente convention entre en vigueur à la date d'acquisition du caractère exécutoire de celle-ci. La présente convention est conclue pour la durée de la mandature à compter de sa date d'entrée en vigueur.
ARTICLE 7 : RENOUVELLEMENT DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention est renouvelable à l'issue de la période initiale deux fois un an par reconduction expresse.
ARTICLE 8 : RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Chacune des parties pourra résilier la présente convention à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois. Ce préavis ne s'applique que pour la période initiale de la convention.
ARTICLE 9: CAPACITE A AGIR EN JUSTICE
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d'entre eux dans les marchés ou accords-cadres afférents au dossier de consultation concerné. Il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
ARTICLE 10 : SUBSTITUTION AU COORDONNATEUR
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.
ARTICLE 11 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Rennes.
Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à AURAY, le.....................
Pour la Ville d'Auray, Pour le C.C.A.S. d'Auray,
Le Maire d'Auray, La Vice-Présidente du CCAS d'Auray,
Convention groupement de commandes Ville Auray — CCAS Auray
5/7
Conseil municipal du 15 novembre 2016 515/523 ANNEXE 1
PERIMETRE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Familles d'achats
Denrées alimentaires
Fourniture de matériels
informatiques et
prestations liées
Fourniture et
développement de
logiciels informatiques
et prestations liées
Prestations de
maintenance
informatiques
Fourniture de matériels
de télécommunication
et prestations liées et
maintenance
Fourniture de services
de télécommunications,
prestations liées et
maintenance
Services d'hébergement
de logiciels et de
données informatiques,
prestations liées et
maintenance
Mobilier
Prestations d'audit
CONVENTION CONSTITUTIVE
Pilotage opérationnel
CCAS
DIT
DIT
DIT
DIT
DIT
DIT
DF
DF
Date prévisionnelle
d'entrée en vigueur des
marchés et accords-
cadres
Février 2017
Janvier 2017
Coordonnateur
CCAS d'Auray
Ville d'Auray
Ville d'Auray
Ville d'Auray
Ville d'Auray
Ville d'Auray
Ville d'Auray
Ville d'Auray
Ville d'Auray
Convention groupement de commandes Ville Auray — CCAS Auray
6/7
Conseil municipal du 15 novembre 2016 516/523 Prestations
d'impression
documents
Prestations juridiques
Produits et matériels
d'entretien et d'hygiène
Repas en liaison froide
restauration collective
Vêtements de travail
Assurances
DICRP
DF
DSTS
DEE
DSTS
DF
Juin 2017
Janvier 2017
Janvier 2017
Septembre 2018
Mai 2017
Décembre 2020
Ville d'Auray
Ville d'Auray
Ville d'Auray
Ville d'Auray
Ville d'Auray
Ville d'Auray
Convention groupement de commandes Ville Auray — CCAS Auray
717
Conseil municipal du 15 novembre 2016 517/523 Envoyé à la Sous-Préfecture le 24/11/2016
Compte-rendu affiché le 18/11/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 24/11/2016
INTERVENTIONS :
M. LE SAUCE : Une estimation de ce que cela va engendrer comme économies a-t-elle été faite ? Le groupe de travail marchés publics sera-t-il conservé ?
M. ROCHELLE : on peut en effet espérer qu’en faisant monter le montant global du marché on fasse baisser les prix. Concernant le groupe de travail marchés publics, les membres de ce groupe ne sont en aucun cas dessaisis de leurs prérogatives et de leurs fonctions.
12- DEE - RESTAURATION SCOLAIRE – TARIFS DES ENFANTS BRECHOIS
Mme Françoise NAEL, 8ème Adjointe, expose à l'assemblée :
Les nouveaux tarifs des activités proposées par la Direction de l'Enfance et de l'Education de la Ville d'Auray, calculés à partir du QF CAF, ont été votés par le Conseil municipal du 29 mars 2016.
La délibération indiquait "Actuellement les Brechois paient le tarif maximum alréen et la commune de Brec'h paie la différence avec le tarif extérieur; la commune de Brec'h devra indiquer si elle souhaite poursuivre cette démarche."
La commune de Brec'h, interrogée sur ce point en avril 2016, n'avait pu avant les vacances scolaires indiquer la suite réservée à ce dispositif.
Par délibération du Conseil municipal du 26 septembre 2016 la Ville de Brec'h a souhaité reconduire le dispositif qui permet aux Brechois de payer le repas 4,04 €, soit le tarif maximum alréen, au lieu de 4,31 €, tarif pour les communes avec accord de réciprocité, en payant directement la différence à la ville d'Auray.
Il est proposé d'accepter la reconduction du dispositif pour l'année scolaire 2016-2017.
A reçu un avis favorable en Municipalité du 18/10/2016,
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 03/11/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (32 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
M. GOUEGOUX
Le Conseil municipal :
Conseil municipal du 15 novembre 2016 518/523 - APPROUVE l'application du tarif maximum alréen aux enfants brechois pour la restauration scolaire, la Ville de Brec'h payant la différence avec le tarif extérieur avec accord de réciprocité, pour l'année 2016-2017.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 24/11/2016
Compte-rendu affiché le 18/11/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 24/11/2016
QUESTIONS DIVERSES :
TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE
Mme HERVIO : suite au changement de coefficient familial et la mise en application de celui de la CAF, une famille avec 2 enfants qui payaient le repas 2,45 euros se retrouve avec un tarif pour septembre de 4,04 euros, représentant une augmentation de 60 % sur leur facture. Certaines familles alréennes vont se retrouver en difficulté.
Mme NAEL : le quotient mairie n’était pas équitable et il y avait des disparités par rapport à la composition familiale et aux ressources. Le quotient familial de cette famille doit être élevé ce qui explique l’application du tarif haut alréen. Si cette famille a des difficultés nous sommes à sa disposition pour étudier sa situation. Nous restons à la disposition des familles au cas par cas.
M. GRENET : il va y avoir beaucoup de familles, puisque 65 ou 67 % des familles sont concernées par des augmentations et pas seulement des familles en difficultés mais également des familles à revenus moyens.
Mme NAEL : ces familles ne payaient pas le prix juste avant. Le quotient CAF est reconnu, transparent et équitable.
M. LE MAIRE : certaines familles payeront moins cher. Nous rétablissons une équité avec un quotient qui est nationalement reconnu.
M. GRENET : nous constatons une augmentation générale des tarifs alréens.
Conseil municipal du 15 novembre 2016 519/523 Mme NAEL : nous n’avons pas augmenté les tarifs, les recettes de la ville n’ont pas été augmentées, nous avons juste mis en place le quotient CAF.
COMMERCES CENTRE VILLE
M. GRENET : les commerces du centre ville souffrent beaucoup avec les travaux et malheureusement pour eux ils ne pourront pas ouvrir les 3 dimanches durant les fêtes de fin d’année. C’est dommage que vous n’ayez pas réagi avant, puisque l’ouverture des commerces le dimanches des fêtes faisait partie de l’attractivité de la ville.
M. LE MAIRE : beaucoup d’autres villes ont oublié un aspect de la loi Macron. Nous avons tenté jusqu’au bout de convaincre la CFDT, qui a fait blocage par principe sur l’année 2016 sous couvert que nous n’avions pas délibéré fin 2015 sur les dimanches d’ouverture de 2016. La CFDT a été à mon sens trop inflexible. En effet, la loi Macron avait en août 2016 assoupli cette disposition puisqu’il est difficile de prévoir à la fin d’une année les dates souhaitées d’ouverture pour toute l’année suivante. Dans le sens de l’esprit de la loi Macron et de son assouplissement nous avions décidé de prendre l’arrêté d’ouverture des dimanches et la CFDT a fait savoir que cet arrêté était illégal et nous a attaqué en référé devant le Tribunal Administratif. Nous n’avions donc plus d’autre possibilité que de retirer cet arrêté. J’ai souhaité être transparent vis à vis des commerçants. Le combat de la CFDT se situe au niveau des grandes enseignes et non pas au niveau des petits commerces, notamment du centre ville. La CFDT croit à tort que les grandes enseignes ne respectent pas deux grands principes de la loi Macron, le volontariat et l’indemnisation incitative (rémunération double et récupération d’une heure pour une heure au minimum) pour les employés. Nous avons réuni les grandes enseignes pour les informer sur d’éventuels contrôles diligentés par la CFDT. Je rappelle que certains commerces sont autorisés à ouvrir tous les dimanches jusqu’à 13h et que la loi Macron protège les salariés mais n’empêche pas les patrons d’ouvrir. Les grandes enseignes ont pris acte et ne nous en tiennent pas rigueur puisque le calendrier de 2016 leur est favorable. Les commerces indépendants et sans salariés pourront cependant ouvrir. Toutes les précautions ont été prises pour 2017. La loi Macron précise que le Maire avait autorité pour permettre l’ouverture de 5 dimanches par an, maintenant il sera possible d’ouvrir 12 dimanches par an. Cependant à partir du 5ème jour il faut l’autorisation de la Communauté de Communes. AQTA a fait savoir qu’elle laissait cette appréciation à chaque commune, nous allons donc délibérer le 22 novembre 2016 pour autoriser l’ouverture de 8 dimanches pour l’année 2017.
Pour répondre à la question sur la situation des commerces, j’avais pris deux engagements que j’ai tenus. Le premier était de créer une cellule de surveillance avec la chambre de commerces et le deuxième était de réunir tous les établissements bancaires de la ville d’Auray afin de leur demander d’avoir un œil bienveillant sur leurs clients qui sont les commerces et qui représentent environ 30 % de leur activité.
Conseil municipal du 15 novembre 2016 520/523 Conseil municipal du 15 novembre 2016 521/523 A 21h06, l’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question n’étant posée, M. Le Maire lève la séance.
Signature des Présents en séance
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur DUMOULIN :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GUILLOU :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame LE BAYON :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur TOUATI :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame ROUSSEAU :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur MAHEO :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame QUEIJO :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur ROCHELLE :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame NAEL :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur ALLAIN:
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame JOLY :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame VINET-GELLE : ABSENTE (procuration donnée à M. GUYOT) -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LE CHAMPION
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GOUEGOUX:
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame HOCHET : ABSENTE (procuration donnée à Mme MIRSCHLER) -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur EVANNO :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur BOUQUET :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame RENARD : ABSENTE (procuration donnée à M. LASSALLE) -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LASSALLE :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame MIRSCHLER :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GUYOT :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame LE ROUZIC :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LE CHAPELAIN :
Conseil municipal du 15 novembre 2016 522/523 -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur ROUSSEL : ABSENT (procuration donnée à M. GRENET) -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame HULAUD :
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame POMMEREUIL :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LE SAUCE :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame MARTINEAU
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GRENET :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GRUSON : ABSENT (procuration donnée à Mme POMMEREUIL) -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame BOUVILLE : ABSENTE (procuration donnée à Mme JOLY) -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame HERVIO
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur BOUGUELLID
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Conseil municipal du 15 novembre 2016 523/523