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Compte-Rendu - 045 25 Ressources Humaines Création demplois occasionnels sous Contrat dEngagement Educatif
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 045 25 Ressources Humaines Création demplois occasionnels sous Contrat dEngagement Educatif)
Thèmes du document : Travail et emploi, Système de retraite, Dialogue social,
evrault (1309)
Séance
du 24
juin
2025
n°045/25
1/3
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ
et le vingt-quatre
juin
à dix-huit
heures.
Nombre
de
Conseillers
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-REMY
réuni
salle
du
Conseil
Municipal
en
Mairie
sous
la
en
exercice
: 29
présidence
de
Madame
Florence
PLISSONNIER,
a
désigné
comme
secrétaires
de
séance
Guy
CANNESSON
et
Elise
MARTIN.
Présents
à la séance :22 |
ETAIENT
PRESENTS:
Mmes
MM.
Florence
PLISSONNIER,
Alain
MERE,
Amélie
VION,
Didier
PICARD,
Eric RICHARD,
Brigitte MARTIN,
Jérôme
VINCENT,
Richard
MILON,
Gabriel
THEULOT,
Guy
Pouvoir
: 7
CANNESSON,
Sandra
GUINOT,
Nelly
MONNOT,
Pascal
GERARDIN,
Bénédicte
PINSONNEAUX,
Pascale
DESRAY,
Pierre-Jean
GAUDILLERE,
Françoise
FAUTRELLE,
Eliane
LACHAUX,
Tristan
Date de la convocation:
|
BATHIARD,
Elise MARTIN,
Didier BERNARD,
Marie-Christine
BOIREAU.
18
juin
2025
ETAIENT
EXCUSES
ET
ONT
DONNE
POUVOIR:
Pascale
BARBIER
à
Jérôme
VINCENT,
Virginie
ERRARD
à
Brigitte
MARTIN,
Didier
DEMAY
à
Didier
PICARD,
Matthieu
GRIVEL
à
Alain
MERE,
Adeline
CARITEY
à
Florence
PLISSONNIER,
Laurent
LAGRIFFOUL
à
Marie-Christine
BOIREAU,
Jacqueline
PENAUD
à Elise
MARTIN.
Objet
: Ressources
Humaines
- Création
d’emplois
occasionnels
sous
Contrat
d’Engagement
Educatif
Exposé : Actuellement,
la
commune
recrute
des
agents
de
droit
public
pour
gérer
les
activités
du
centre
de
loisirs
de
PESCALE
pendant
les
périodes
de
congés
scolaires.
Cependant,
l’organisation
de
ces
activités
s’avère
complexe
à
gérer
avec
de tels
contrats,
notamment
en raison
des
contraintes
liées
au temps
de travail.
Pour
améliorer
la
fluidité
de
notre
gestion,
il
est
proposé
de
recourir
aux
contrats
d'engagement
éducatif
(CEE),
spécifiquement
conçus
pour
les
animateurs
et
directeurs
d'accueils
collectifs
de
mineurs.
Ces
contrats
permettent
une
meilleure
adaptation
aux
besoins
saisonniers
et ponctuels
de
notre
centre
de
loisirs.
Ce
contrat
de
travail
de
droit
privé
destiné
aux
animateurs
et
aux
directeurs
des
accueils
collectifs
de
mineurs
créé
en
2006,
fait
l'objet
de
mesures
dérogatoires
au
droit
du
travail
en
ce
qui
concerne
le temps
de
travail,
le
repos
de
l'agent
et la rémunération.
Deux
conditions
tenant
à la nature
de
l'emploi
doivent
être
remplies
pour
permettre
le recours
aux
CEE
:
|
-
Le
caractère
non
permanent
de
l’emploi
: impossibilité
d'engager
un
même
personnel
pour
une
durée
supérieure
à 80 jours
de
travail
sur
12
mois
consécutif,
-
Le
recrutement
en
vue
d’assurer
des
fonctions
d’animation
ou
de
direction
d’un
accueil
collectif
de
mineurs.
Pour
bénéficier
du
CEE,
il faut
notamment
justifier
des
qualifications
exigées,
comme :
-
Le
brevet
d'aptitude
aux
fonctions
d'animateur
(BAFA
ou
en
stage),
-
Le
brevet
d'aptitude
aux
fonctions
de
directeur
(BAFD).
Dans
le
cadre
d’un
CEE,
le
salarié
ne
peut
travailler
plus
de
48
heures
par
semaine
en
moyenne
sur
6
mois.
Il
bénéficie
d’un
repos
hebdomadaire
de
24
heures
consécutives
et d’un
repos
quotidien
de
11
heures.
Ces
conditions
peuvent
être
modifiées
dans
le respect
des
articles
D432-3
et D432-4
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles.
Au
sein
de
la collectivité,
une journée
d’accueil
de
loisirs
sans
nuitée
est définie
comme
suit
:
-
De
7h30
à
18h30
soit
une
amplitude
de
11h.
L’accueil
et
le
départ
des
enfants
étant
échelonnés
et
encadrés
en
alternance
par
les
animateurs,
une
journée
de
travail
pour
un
personnel
majeur
est fixée
à 9h00.
La
circulaire
DJEPVA/DJEPVAA3/DGT/2012/230
du
11
juin
2012
précise
les
dispositions
spécifiques
à prendre
en
compte
pour
les repos
compensateurs
en
cas
de
réduction
ou
d'annulation
du repos
quotidien.
Au
sein
de
la collectivité,
Ils
sont
définis
comme
suit
:
-
2 jours
avec
1 nuitée
: 22
heures
de
repos
compensateur
à l’issue
du
2°" jour
-
3 jours
avec
2 nuitées
: 33
heures
de
repos
compensateur
à l’issue
du
3°
jour
-
En
cas
d’organisation
de
séjours
courts
de
3
nuitées,
le
repos
compensateur
sera
organisé
comme
suit
: 8
heures
de
repos
seront
prises
sur
le séjour
(à raison
de
2 fois
4 heures
consécutives),
36
heures
seront
prises
à l’issue
du
séjour.
Conformément
au
Code
du
Travail
(articles
L.3162-1
et
suivants),
la
collectivité
ne
peut
déroger
au
respect
du
temps
de travail
des
animateurs
mineurs :
e
Le
temps
de travail
effectif ne
peut
excéder
8 heures
par jour
et 35
heures
par
semaine.
e
Les
périodes
de
travail
ininterrompues
ne
peuvent
excéder
4h30
; sinon,
un
temps
de
pause
de
30
minutes
est accordé
après
4h30
de
travail. Séance
du
24 juin
2025
n°045/25
2/3
e
Le
repos
quotidien
doit
être
de
12
heures
consécutives
et le repos
hebdomadaire
de
deux
jours
consécutifs.
e
Le
travail
de
nuit
est interdit.
Conformément
aux
articles
L.1221-5-1
et
R.1221-34
du
Code
du
Travail,
ces
informations
feront
l’objet
d’une
notification
dans
le contrat
de travail
de
l’agent.
Seront
également
notifiés
:
-
Les
jours
travaillés
par
l’animateur
ainsi
que
les modalités
de
prise
de
repos
compensateur.
-
Les
éléments
constitutifs
de
la rémunération
ainsi
que
le régime
auquel
est affilié
l’animateur.
-
La
procédure
à observer
par
l'employeur
et
le
salarié
en
cas
de
cessation
des
relations
de
travail
ainsi
que
les
conditions
de
rupture
anticipées
du
contrat
par
les
deux
parties.
Avant
le
recrutement,
il
sera
vérifié
que
l'animateur
ne
travaille
pas
dans
une
autre
structure
de
manière
permanente,
qu'il
n'anime
pas
quotidiennement
les
accueils
en
période
scolaire,
et
qu'il
ne
présente
pas
de
contre-
indication
à l'encadrement,
tant
d'un
point
de
vue juridique
ou
administratif
que
médical.
Concernant
la rémunération,
le salaire
minimum
est
fixé
à 4,3
fois
le
SMIC
horaire
par jour.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
retenir
les
montants
bruts
suivants
:
STAGIAIRE BAFA |
TITULAIRE BAFA |
DDRUR
DE CAMP
JOURNEE
57.03
€
62.75
€
68.47
€
DEMI-JOURNEE
28.51
€
31.36
€
34.23
€
NUIT
SOUS
TENTE
28.51
€
31.36
€
34.23
€
Mini-camps
3 jours
2 nuits
228.11
€
250.97
€
273.87
€
[Mini-camps
4 jours
3 nuits
313.65
€
345.08
€
376.56
€
Les
montants
seront
réévalués
dès
lors
qu’ils
seront
inférieurs
au
minimum
règlementaire.
Ils
sont
soumis
aux
cotisations
du
régime
général
de
la Sécurité
Sociale
selon
des
bases
forfaitaires
disponibles
sur
le site
de
l’'URSSAF.
Ces
dernières
sont
définies
en
jour,
en
semaine
ou
en
mois,
en
fonction
du
temps
de travail
de
l'animateur. Les
personnels
bénéficient
d’une
indemnité
de
congés
payés
égale
à 10%
du
salaire
brut.
Les
contrats
CEE
ne
sont
pas
visés
par
l’exception
des
contrats
de
droit
privé,
les
animateurs
devront
donc
être
affiliés
à la caisse
de
retraite
complémentaire
AGIRC-ARRCO.
Compte
tenu
de
la
présence
continue
de
l’animateur
au
sein
de
l’accueil
de
loisirs,
le
repas
sera
à la
charge
de
la
collectivité
et ne
pourra
être
considéré
comme
un
avantage
en
nature.
Visa
:
Vu
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
ses
articles
L.
432-1
et
suivants
et D.
432-1
et
suivants,
Vu
le
code
du
travail,
Vu
la loi n°
2006-586
du
23
mai
2006
relative
à l'engagement
éducatif,
Vu
le
décret
n°2012-581
du
26
avril
2012
relatif
aux
conditions
de
mise
en
œuvre
du
repos
compensateur
des
titulaires
d’un
contrat
d’engagement
éducatif,
Vu
le
Décret
n°
2024-1151
du
4
décembre
2024
portant
modification
de
l'article
D.
432-2
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
relatif à la rémunération
des
personnes
titulaires
d'un
contrat
d'engagement
éducatif,
Vu
la circulaire
DJEPVA/DJEPVAA3/DGT/2012/230
du
11 juin
2012
relative
aux
conditions
de
mise
en
œuvre
du
repos
compensateur
équivalent
au
repos
quotidien
pour
les titulaires
d'un
contrat
d'engagement
éducatif
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial.
Délibération : Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
-
CREE
15
emplois
occasionnels
de
droit
privé
sous
Contrat
d’Engagement
Educatif
pour
le centre
de
loisirs
l'Escale. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Séance
du
24 juin
2025
n°045/25
3/3
- __
ADOPTE
l’organisation
des
temps
de
travail
et
des
temps
de
repos
compensateurs
tels
que
décrits
dans
le
présent
rapport.
- _
AUTORISE
Madame
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
les
contrats
de
travail
selon
le
modèle
annexé
à au
présent
rapport
dès
que
les
besoins
du
service
l’exigeront.
-__
DOTE
ces
emplois
d’une
rémunération
comme
définie
ci-dessus.
- __ PRECISE
que
les crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
2025.
Vote
: POUR
à l’unanimité
Ainsi
fait et délibéré
en séance,
et ont
signé
les membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
Florence
PLISSONNIER
Maire
Certifié
exécutoire
pour
avoir
êté
recu
à
la
Sous
Préfecture
2 6
JUN
2%
et
publié,
affiché
ou
notifié
le
2
6
JUN
207
Florence
PLISSONNI
Maire
,
Fe
4