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Procès Verbal - B3 CCPT+Composition+du+CC+Détermination+de+la+composition+de+l'organe+délibérant+de+l'EPCI+à+compter+de+mars+2014 Document publié le Jeudi 11 avril 2013 par la commune de Tartas. Lien du pdf (Procès Verbal - B3 CCPT+Composition+du+CC+Détermination+de+la+composition+de+l'organe+délibérant+de+l'EPCI+à+compter+de+mars+2014)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, DEPARTEMENT DES LANDES Nombre de Conseillers en exercice : 23 COMMUNE DE TARTAS Nombre de présents : 20 ARRONDISSEMENT DE DAX Nombre de votants : 21 Date de convocation : 04/04/2013

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL

DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

du 11 avril 2013

--- o0o ---

L’an deux mille treize, le onze avril, le Conseil Municipal de la Commune de TARTAS, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. BROQUÈRES Jean-François, Maire.

Etaient présents : MM. BROQUÈRES (a procuration pour M. de ZANET), DEHEZ, Mme DEGOS, MM. LAMOTHE, DUBOS, BATS, DUCASSE, Mmes BERBILLE, ROLLIN, M. CABANNES, Melle POLESE, M. DUPOUY, Mme DUBUN, M. MARSAN, Melle DAVERAT, Mme ROCA, M. BRUEY, Melle ULMANN, Mmes DEHEZ-BATISTA, LEFORT.

Etaient excusés : MM. de ZANET (a donné procuration à M. BROQUÈRES), LASSUS, MOUCHEBOEUF.

Un scrutin a eu lieu, Melle POLESE Carine a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire.

Séance B

Délibération n°3

DELIBERATION

Rapporteur : M. le Maire

Objet : CCPT- Composition du Conseil Communautaire - Détermination de la composition de l’organe délibérant de l’EPCI à compter de mars 2014

Vu la loi n°2010 1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT)

Vu l’article L 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

La loi RCT a prévu, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2014, une élection des délégués communautaires au suffrage universel direct, dans les communes où les conseils municipaux sont élus au scrutin de liste.

Dès lors, cette loi instaure, par voie de conséquence, de nouveaux principes en matière de répartition des sièges entre communes membres au sein du conseil communautaire.

Les règles concernant la composition et la répartition de l’assemblée délibérante de la communauté de communes, qui s’appliqueront au moment des élections en 2014, doivent être déterminées avant le 31 août 2013.

…/…La loi prévoit deux hypothèses :

1. A défaut d’accord entre les communes membres d’une communauté de communes, le nouvel article L. 5211-6- 1 du CGCT fixe un nombre de sièges, fonction de la population municipale de la communauté, à répartir entre les communes membres à la proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne. Pour les Communautés telles que le Pays Tarusate, dont la population municipale est comprise entre 10 et 19 999 habitants, la loi prévoit une assemblée de 26 sièges. En appliquant cette règle, huit communes seraient alors sans représentant. Elles se voient donc attribuer un siège « de droit », portant ainsi le nombre de sièges de 26 à 34 pour le cas du Pays Tarusate.

2. Enfin, étant donné que plus de 30% du nombre de sièges prévu par le tableau sont des sièges de droit, un volant supplémentaire de 10% du nombre total de sièges du tableau et des sièges de droit sera réparti entre les communes à la proportionnelle, à la plus forte moyenne. Ainsi, en Pays Tarusate, 3 sièges supplémentaires seront répartis.

En application de l’article L 5211-6-1 du CGCT, le nombre total de représentants au conseil communautaire est donc de 37.

population Nb de sièges

Audon 321 1

Bégaar 1 089 2

Beylongue 363 1

Boos 312 1

Carcarès 488 1

Carcen 629 1

Gouts 242 1

Laluque 823 2

Lamothe 300 1

Le Leuy 226 1

Lesgor 375 1

Meilhan 1 104 2

Pontonx 2 516 6

Rion 2 459 5

Saint-Yaguen 569 1

Souprosse 997 2

Tartas 3 088 7

Villenave 264 1

16 165 37

3. En cas d’accord à la majorité qualifiée c'est-à-dire, par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci (pour le Pays Tarusate, 12 communes représentant au moins 8 083 h) ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale (Pour le Pays Tarusate, 9 communes représentant au moins 10 777 h), un accord local respectant les quatre règles suivantes pourra être trouvé :

• Chaque commune devra disposer à minima d’un siège

• aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

• la répartition doit tenir compte de la population de chaque commune

• le nombre total de sièges ne peut excéder le total suivant : sièges du tableau + sièges de droit, le tout majoré de 25%. En ce qui concerne la CCPT : 42 sièges maximum.

…./…population Nb de sièges

Audon 321 1

Bégaar 1 089 3

Beylongue 363 1

Boos 312 1

Carcarès 488 1

Carcen 629 2

Gouts 242 1

Laluque 823 2

Lamothe 300 1

Le Leuy 226 1

Lesgor 375 1

Meilhan 1 104 3

Pontonx 2 516 6

Rion 2 459 6

Saint-Yaguen 569 1

Souprosse 997 2

Tartas 3 088 8

Villenave 264 1

16 165 42

Ainsi, il est proposé au conseil municipal

- de se prononcer sur la possibilité d’un accord local sur la base ci-dessus indiquée, - d’approuver la mise en œuvre d’un accord local réduisant à 42 le nombre de sièges au sein de l’organe délibérant de la Communauté de Communes du Pays Tarusate à compter de mars 2014, conformément à la répartition ci-dessus mentionnée ;

- d’indiquer que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ;

Il est précisé que le bureau des adjoints a donné un avis favorable.

Après en avoir délibéré

Oui l’exposé du rapporteur

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité

DONNE un avis favorable.

Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

J-F. BROQUÈRES