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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - 2022 D055 RH Avenant a la convention de participation prevoyance avec la MNT)
Thèmes du document : Système de retraite, Sécurité sociale, Consommateurs,
Montagne d'Ardèche
Communauté de Communes
Direction Générale
B DECISION DU PRESIDENT n°2022-55
Objet: Ressources humaines - Avenant à la convention de participation
prévoyance avec la MNT
Le Président de la Communauté de communes Montagne d'Ardèche,
Vu l’article L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n°2020-39 du Conseil communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Président de Ja Communauté de communes, notamment en matière de préparation, passation, exécution et de règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite de 24 999 € HT,
Vu la délibération n°2019-74 du Conseil communautaire en date du 12 décembre 2019 portant adhésion à la convention de partenariat en matière de protection sociale complémentaire souscrite par le CdgO7 pour le risque Prévoyance,
Considérant que la Communauté de communes a approuvé la convention d'adhésion avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ardèche, afin de couvrir son risque Prévoyance.
Considérant que le contrat groupé a été obtenu par la MNT, la Communauté de communes ayant choisi le niveau garanti de la formule 1 : incapacité de travail (indemnités journalières et invalidité) avec régime indemnitaire - maintien plafonné à 90% de la rémunération nette.
Considérant que la MNT sollicite un avenant au contrat modifiant le taux de cotisation
fixé à 1.49 % et garanti pendant trois ans de 2020 à 2022. Le taux proposé à compter du-+%-janvier-2023-est-de-1.53-%:
Considérant qu'il y a lieu d'accepter cet avenant.
DECIDE
Article 1 : L'approbation de l'avenant à la convention de participation Prévoyance fixant le taux de cotisation à 1.53 % à compter du 1° janvier 2023 auprès de la MNT.
Article 2 : Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente décision qui sera transmise au représentant de l'Etat, publiée, et inscrite au recueil des actes administratifs.
Article 3 : La présente décision pourra faire l'objet dans les deux mois de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon
DEC. 7077 Le 1
RF
PRIVAS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 16/12/2022
007-200072007-20221216-2022_055-AU
publié sur le site internet de
la collectivité le 16/12/2022