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Déliberation - Délibérations
Document publié le Lundi 23 novembre 2015 par la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Jeunesse,
Département de Vaucluse
Ville de
Saint-Saturnin-lès-Avignon
Nombre de Membres
En Présents et
exercice Présents représentés
27 19 25
Date de la convocation
17/11/2015
Date d’affichage
26/11/2015
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal République Française
Séance du 23 novembre 2015
Le Lundi 23 Novembre 2015
à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de
Présents :
FAVIER Jean, MALEN Serge, BONNEFOUX Chantal, TRUCCO René, COUSTON Rémy, COSTE Josiane, DUCRES Jacques, COLLET Solange, GAZONNET Simone, LOUIS-VASSAL Patrick, HERMANN Pascal, SALUZZO Joëlle, DUVERLIE Chantal, SAGUN Catherine, HERMANN Catherine, FISCHER Lionel, DUCLERCQ Jean-Pierre, CARO Jean-Claude, JOUGLA Frédéric
Procurations :
Mme MILELLI Roselyne a donné procuration à M. TRUCCO René
M. RABERT Christophe a donné procuration à M. MALEN Serge M. FILLIÈRE Thierry a donné procuration à M. DUCRES Jacques M. MAHU Thomas a donné procuration à M. COUSTON Rémy
Mme BERARD Edith a donné procuration à M. CARO Jean-Claude M. CRISA Laurent a donné procuration à M. DUCLERCQ Jean-Pierre
Absents :
POMMEL Martine, BENZENGAT Joannie
Secrétaire de séance :
Mme HERMANN Catherine
Mouvement en cours de séance :
Mme POMMEL Martine arrive pendant la présentation de la délibération et participe au vote
DELIBERATION N° 2015-11-90
OBJET : HABITAT - LOGEMENTS LOCATIFS COMMUNAUX : DEMANDE
DE CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX
RAPPORTEUR : M. Jean FAVIER -— Maire.
1/2
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2015-11-90
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.
2122-21,
VU la délibération du Conseil municipal n°2015-07-65 du 2 juillet 2015
approuvant le conventionnement sans travaux de logements communaux afin de
les intégrer dans le parc de logements locatifs sociaux de la commune.
Après vérification des surfaces des logements à partir des plans des bâtiments,
il convient d’actualiser le tableau ci-dessous :
surface du logement adresse
un logement de 45,97 m°? 21 rue de l’ancienne Fontaine
un logement de 57,56 m° 21 rue de l'ancienne Fontaine
un logement de 42 m? 15 rue porte de Jonquerettes
un logement de 53 m°? 15 rue porte de Jonquerettes
un logement de 86 m? 15 rue porte de Jonquerettes
un logement de 128,40 m° 363 avenue de la Gare
APRES avis de la commission urbanisme, travaux, développement durable,
réunie le 16 novembre 2015,
APRES avis de la commission des finances et des affaires générales réunie le
16 novembre 2015,
AYANT OU l'exposé de Monsieur le Maire,
APRES en avoir délibéré,
Certifié exécutoire compte Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
tenu de la transmission
en préfecture APPROUVER le conventionnement social sans travaux des logements susvisés
ie 26/11/2015 fin de les intégrer dans le parc de logements locatifs sociaux de la commune de la publication a grer Gans le p 8em ss c .
le 26/11/2015
AUTORISER monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ces
demandes ainsi que les conventions correspondantes.
RESULTAT DU VOTE
LÉBEREE TT S SA DHRI TEEN SERRE IARASÉR EL AREA LÉ S da RAS SERRES CEA US 1777" VOIX POUR Ÿ 7 VOIXCONTRE ? ‘"ABSTENTIONS
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2/2
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l’attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Département de Vaucluse
Ville de
Saint-Saturnin-lès-Avignon
Nombre de Membres
En Présents et
exercice Présents représentés
27 20 26
Date de la convocation
17/11/2015
Date d’affichage
26/11/2015
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal République Française
Séance du 23 novembre 2015
Le Lundi 23 Novembre 2015
à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de
Présents :
FAVIER Jean, MALEN Serge, BONNEFOUX Chantal, TRUCCO René, COUSTON Rémy, COSTE Josiane, DUCRES Jacques, COLLET Solange, GAZONNET Simone, LOUIS-VASSAL Patrick, HERMANN Pascal, SALUZZO Joëlle, DUVERLIE Chantal, SAGUN Catherine, HERMANN Catherine, POMMEL Martine, FISCHER Lionel, DUCLERCQ Jean-Pierre, CARO Jean- Claude, JOUGLA Frédéric
Procurations :
Mme MILELLI Roselyne a donné procuration à M. TRUCCO René M. RABERT Christophe a donné procuration à M. MALEN Serge M. FILLIERE Thierry a donné procuration à M. DUCRES Jacques M. MAHU Thomas a donné procuration à M. COUSTON Rémy
Mme BERARD Edith a donné procuration à M. CARO Jean-Claude M. CRISA Laurent a donné procuration à M. DUCLERCQ Jean-Pierre
Absent :
BENZENGAT Joannie
Secrétaire de séance :
Mme HERMANN Catherine
DELIBERATION N° 2015-11-91
OBJET : HABITAT - SUBVENTION AU BENFICE DE GRAND DELTA HABITAT POUR LA CONSTRUCTION DE 14 LOGEMENTS
LOCATIFS SOCIAUX
RAPPORTEUR : Serge MALEN, 1° adjoint délégué aux finances
La société Grand Delta Habitat a acheté un immeuble situé 122 avenue du
Général de Gaulle à Saint-Saturnin-lès-Avignon et étudié un projet de 14
logements.
12
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 - Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com Délibération n°2015-11-91
Il s’agit d’un projet de construction de 14 appartements pour des logements
locatifs sociaux : 4 T2, 6 T3, 3 T4 et 1 T5.
Le projet de logements locatifs sociaux prévoit un montage financier PLAI
(Prêt Locatif Aidé d'Intégration), PLUS (Prêt Locatif à Usage Social).
Dans le cadre de l’étude de faisabilité, Grand Delta Habitat a estimé le prix de
revient global prévisionnel du programme à environ 2,2 ME, ce qui l’amène à
solliciter la commune pour l’octroi d’une subvention afin d’en assurer
l’équilibre financier.
La subvention demandée par Grand Delta Habitat à la commune s’élève ainsi à
90 000 €.
APRÈS avis de la commission des finances et des affaires générales réunie le
16 novembre 2015,
APRÈS avis de la commission urbanisme - travaux — développement durable
réunie le 16 novembre 2015,
AYANT OUÏ l'exposé de son rapporteur,
APRES en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
ACCORDER à la société Grand Delta Habitat une subvention de 90 000 € au
titre de l’aide à la production de logements locatifs sociaux.
PRECISER que les crédits nécessaires seront ouverts au budget et que cette
subvention sera versée sur l'exercice 2015.
PRECISER que le montant de cette subvention sera déductible des pénalités
Certifié exécutoire compte dues par la commune en 2017 au titre de la loi SRU.
tenu . : transmission PRECISER que la société Grand Delta Habitat remboursera cette subvention à A 1 Poe la commune si l’opération ne se réalise pas.
de la publication AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce le 26/11/2015 : projet.
RÉSULTAT DU VOTE
F7" VOIX POUI f VOIXCONTRE } “ABSTENTIONS }
i 26 ; / ; / ; f
3 CR ARS RS CR RAR TL LL LL LILAS LIL LLETITI LIT LIT LIILLILILI TITI PPEPPES I
2/2
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur leMaire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Département de Vaucluse
{4
é Ville de
Saint-Saturnin-lès-Avignon
Nombre de Membres
En
exercice Présents
Présents et
représentée
27 20 26
Date de la convocation
17/11/2015
Date d’affichage
26/11/2015
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal République Française
Séance du 23 novembre 2015
Le Lundi 23 Novembre 2015
à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de Saint-Saturnin-tès-Avignon,
Présents :
FAVIER Jean, MALEN Serge, BONNEFOUX Chantal, TRUCCO René, COUSTON Rémy, COSTE Josiane, DUCRES Jacques, COLLET Solange, GAZONNET Simone, LOUIS-VASSAL Patrick, HERMANN Pascal, SALUZZO Joëlle, DUVERLIE Chantal, SAGUN Catherine, HERMANN Catherine, POMMEL Martine, FISCHER Lionel, DUCLERCQ Jean-Pierre, CARO Jean- Claude, JOUGLA Frédéric
Procurations :
Mme MILELLI Roselyne a donné procuration à M. TRUCCO René M. RABERT Christophe a donné procuration à M. MALEN Serge M. FILLIERE Thierry a donné procuration à M. DUCRES Jacques M. MAHU Thomas a donné procuration à M. COUSTON Rémy
Mme BERARD Edith a donné procuration à M. CARO Jean-Claude M. CRISA Laurent a donné procuration à M. DUCLERCQ Jean-Pierre
Absent :
BENZENGAT Joannie
Secrétaire de séance :
Mme HERMANN Catherine
DELIBERATION N° 2015-11-92
OBJET : CONVENTION A PASSER AVEC HABITAT ET DEVELOPPEMENT 84 POUR LA REHABILITATION DES FACADES DANS LE CENTRE
ANCIEN ET LE LONG DES PRINCIPAUX AXES DE CIRCULATION
RAPPORTEUR: M. René TRUCCO, adjoint délégué à l’urbanisme et aux
travaux.
Depuis 1998, l’association Habitat & Développement 84 fournit une assistance
dans le cadre de l’opération de revitalisation du centre de la commune. Cette
assistance permet aux propriétaires d’obtenir des informations et des aides 13
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l’attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 O0 — Fax : 04 90 22 63 O1 - courriel : mairie@saintsatumin.com Délibération n°2015-11-92
complémentaires pour financer les travaux de réhabilitation de leur logement, et
pour encourager la restauration des façades.
L’association est également chargée de la gestion directe des subventions
accordées dans le cadre de la restauration des façades.
VU Ia convention, d’une durée de deux ans, à passer entre :
— l'association Habitat et Développement de Vaucluse, appelée ci-après H &
D 84, sise place du marché à Caumont sur Durance (84510),
— la commune de Saint Saturnin lès Avignon.
CONSIDERANT l'intérêt de reconduire cette convention sur 2016 et 2017 pour
réhabiliter les façades des immeubles,
CONSIDERANT l'intérêt d’agrandir le périmètre en rajoutant au centre ancien
les deux axes principaux traversant la commune (ex RD 28 et ex RD 6),
Il convient de préciser que seules les constructions implantées en limite des
voies publiques sont éligibles aux subventions communales pour le ravalement
des façades.
Sur la base de 1 525 € par immeuble, 6 ravalements de façade par an pourraient
être subventionnés.
APRÈS avis de la commission urbanisme - travaux — développement durable
réunie le 16 novembre 2015,
APRÈS avis de la commission des finances et des affaires générales réunie le
16 novembre 2015,
AYANT OUÏ l'exposé de son rapporteur,
APRÈS en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
APPROUVER la convention ci-annexée confiant à l’association H & D 84 la
gestion directe des aides octroyées aux particuliers.
PRECISER que l’enveloppe globale mise à disposition de H & D 84 pour la
période 2016-2017 est fixée à 18 300 € pour la restauration des façades.
PRECISER que les subventions correspondront à 30 % des travaux mais seront
plafonnées à 1 829 € par immeuble.
DIRE que des crédits seront ouverts à hauteur de 9 150 € par an sur les budgets
2016 et 2017 à l’article comptable 20422 « subventions d’équipement aux
213
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur leMaire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 - Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Certifié exécutoire compte
tenu de la transmission
en préfecture
le 26/11/2015
de la publication
le 26/11/2015
Délibération n°2015-11-92
personnes de droit privé, bâtiments » et pourront être ajustés si besoin à
l’intérieur des 18 300 € prévus.
RÉSULTAT DU VOTE
[7 VOIX POUR"? 7 VOIX CONTRE ABSTENTIONS ;
l 26 ! / | / ;
3/3
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 -— Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumnin.com Département de Vaucluse
Ville de
Saint-Saturnin-lès-Avignon
Nombre de Membres
En
exercice
Présents et
Presents représentés
27 20 26
Date de la convocation
17/11/2015
Date d’affichage
26/11/2015
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal République Française
Séance du 23 novembre 2015
Le Lundi 23 Novembre 2015
à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de
Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
FAVIER Jean, MALEN Serge, BONNEFOUX Chantal, TRUCCO René, COUSTON Rémy, COSTE Josiane, DUCRES Jacques, COLLET Solange, GAZONNET Simone, LOUIS-VASSAL Patrick, HERMANN Pascal, SALUZZO Joëlle, DUVERLIE Chantal, SAGUN Catherine, HERMANN Catherine, POMMEL Martine, FISCHER Lionel, DUCLERCQ Jean-Pierre, CARO Jean- Claude, JOUGLA Frédéric
Procurations :
Mme MILELLI Roselyne a donné procuration à M. TRUCCO René
M. RABERT Christophe a donné procuration à M. MALEN Serge M. FILLIERE Thierry a donné procuration à M. DUCRES Jacques M. MAHU Thomas a donné procuration à M. COUSTON Rémy
Mme BERARD Edith a donné procuration à M. CARO Jean-Claude M. CRISA Laurent a donné procuration à M. DUCLERCQ Jean-Pierre
Absent :
BENZENGAT Joannie
Secrétaire de séance :
Mme HERMANN Catherine
DELIBERATION N° 2015-11-93
OBJET : HABITAT - DEMANDE D'AIDE FINANCIERE AU DEPARTEMENT
ÆT4 LA REGION POUR L'OPERATION DE REHABILITATION DES FACADES
RAPPORTEUR : M. René TRUCCO, adjoint délégué à l’urbanisme et aux
travaux.
Depuis plusieurs années, le Département de Vaucluse et la Région PACA nous
encouragent à réhabiliter le centre ancien de SAINT-SATURNIN-LES
AVIGNON.
118
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur leMaire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2015-11-93
Pour assurer la réussite de ce dossier, la commune a mis en place une
«Opération Façades », dont le suivi a été confié à l’association Habitat et
Développement de Vaucluse (H&D 84).
Au regard du bilan positif, la commune souhaite poursuivre cette opération, en conservant les mêmes objectifs, soit 6 façades à améliorer pour une enveloppe budgétaire de 9 150 € par an.
L'aide financière du Département de Vaucluse, et celle de la Région PACA, demeurent indispensables pour maintenir le dynamisme de l'opération. En
conséquence, la commune les sollicite pour leur demander de participer respectivement, à hauteur de 25 % des subventions versées aux propriétaires.
Le périmètre, et les modalités d'intervention sont les suivantes :
B Le centre ancien et les deux axes principaux de circulation traversant la commune (ex RD 6 et ex RD 28) sont concernés.
E Le taux de subvention est fixé à 30 % du montant des travaux avec un maximum de subvention de 1 829,00 € par façade.
Plan de financement
E Objectifs : 12 façades à restaurer sur 2016-2017.
E Participation de la commune : 1 525,00 € x 12 = 18 300,00 €.
B Ventilation des participations :
Commune 25% 4 575,00 €
Région 50% 9 150,00 €
Département 25% ___4575,00 €
18 300,00 €
APRÈS avis de la commission des finances et des affaires générales réunie le 16 novembre 2015,
AYANT OUÏ l'exposé de son rapporteur,
APRES en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
SOLLICITER l’aide financière de la Région à hauteur de 50 % des subventions
versées par la commune aux propriétaires réalisant les travaux de restauration
de leur façade, soit 9 150,00 €.
SOLLICITER l'aide financière du Département à hauteur de 25 % des subventions versées par la commune aux propriétaires réalisant les travaux de restauration de leur façade, soit 4 575,00 €.
213
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Certifié exécutoire compte
tenu de la transmission
en préfecture
le 26/11/2015
de la publication
le 26/11/2015
Délibération n°2015-11-93
SOLLICITER l’aide financière du Département à hauteur de 50 % du
financement de la mission de suivi et d’animation du Point information
amélioration de l’habitat, soit 3 500 € pour 2016 et 3 500 € pour 2017.
RESULTAT DU VOTE
TTRORTOUR FT resasasanaatinr st serres name n gas rer nf VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTION j RES SERE
pan
1 $
nonenn ernnener ne honnrnrenene as sennenn lan nnnnne vessrueune) Somme
À
313
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur leMaire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Département de Vaucluse
Ville de
Saint-Saturnin-lès-Avignon
Nombre de Membres
En à Présents et
exercice Présents représentés
27 20 26
Date de la convocation
17/11/2015
Date d'affichage
26/11/2015
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal République Française
Séance du 23 novembre 2015
Le Lundi 23 Novembre 2015
à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
FAVIER Jean, MALEN Serge, BONNEFOUX Chantal, TRUCCO René, COUSTON Rémy, COSTE Josiane, DUCRES Jacques, COLLET Solange, GAZONNET Simone, LOUIS-VASSAL Patrick, HERMANN Pascal, SALUZZO Joëlle, DUVERLIE Chantal, SAGUN Catherine, HERMANN Catherine, POMMEL Martine, FISCHER Lionel, DUCLERCQ Jean-Pierre, CARO Jean- Claude, JOUGLA Frédéric
Procurations :
Mme MILELLI Roselyne a donné procuration à M. TRUCCO René
M. RABERT Christophe a donné procuration à M. MALEN Serge M. FILLIERE Thierry a donné procuration à M. DUCRES Jacques M. MAHU Thomas a donné procuration à M. COUSTON Rémy
Mme BERARD Edith a donné procuration à M. CARO Jean-Claude M. CRISA Laurent a donné procuration à M. DUCLERCQ Jean-Pierre
Absent :
BENZENGAT Joannie
Secrétaire de séance :
Mme HERMANN Catherine
DELIBERATION N° 2015-11-94
OBJET : FINANCES — BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2015 - DECISISON MODIFICATIVE N°02-2015
RAPPORTEUR : Serge MALEN, 1° adjoint délégué aux finances
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-1 à 3, L.2313-1 à 4 et L.2313-1 et suivants,
1/2
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 - Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2015-11-94
VU l'adoption, pour le budget principal de la commune, du budget primitif 2015 le 23 mars 2015 (délibération n°2015-03-17), de la décision modificative
n°01-2015 le 2 juillet 2015 (délibération n°2015-07-69),
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de procéder à quelques modifications de
crédits, pour faire face dans de bonnes conditions aux opérations financières et
comptables liées à l’activité de la commune,
APRÈS avis de la commission des finances et des affaires générales réunie le
16 novembre 2015,
AYANT OU l’exposé de son rapporteur,
APRÈS en avoir délibéré,
IL est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
ADOPTER la décision modificative n°02-2015 pour le budget principal de la
commune, jointe ci-après.
RÉSULTAT DU VOTE
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
26 / / (
Certifié exécutoire compte
tenu de la transmission
en préfecture
le 26/11/2015
de la publication
le 26/11/2015
Le Maire,
2/2
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur leMaire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 -— Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com Département de Vaucluse
Ville de
Saint-Saturnin-lès-Avignon
Nombre de Membres
En Présents et
exercice Présents représentés
27 19 26
Date de la convocation
17/11/2015
Date d'affichage
26/11/2015
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal République Française
Séance du 23 novembre 2015
Le Lundi 23 Novembre 2015
à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
FAVIER Jean, MALEN Serge, BONNEFOUX Chantal, TRUCCO René, COUSTON Rémy, COSTE Josiane, DUCRES Jacques, COLLET Solange, GAZONNET Simone, HERMANN Pascal, SALUZZO Joëlle, DUVERLIE Chantal, SAGUN Catherine, HERMANN Catherine, POMMEL Martine, FISCHER Lionel, DUCLERCQ Jean-Pierre, CARO Jean-Claude, JOUGLA Frédéric
Procurations :
Mme MILELLI Roselyne a donné procuration à M. TRUCCO René M. RABERT Christophe a donné procuration à M. MALEN Serge M. FILLIÈRE Thierry a donné procuration à M. DUCRES Jacques M. MAHU Thomas a donné procuration à M. COUSTON Rémy
Mme BERARD Edith a donné procuration à M. CARO Jean-Claude M. CRISA Laurent a donné procuration à M. DUCLERCQ Jean-Pierre M. LOUIS-VASSAL a donné procuration à M. FAVIER Jean
Absent:
BENZENGAT Joannie
Secrétaire de séance :
Mme HERMANN Catherine
Mouvement en cours de séance : M. LOUIS-VASSAL Patrick qui la séance avant la présentation de cette délibération.
DELIBERATION N° 2015-11-95
OBJET : FINANCES : CREATION D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT
RAPPORTEUR : M. Jean FAVIER - Maire.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'instruction codificatrice M14,
13
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2015-11-95
CONFORMEMENT au décret n° 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP), prévue par la loi ATR du 6 février 1992, la section d'investissement du budget peut comprendre des AP et des CP relatifs aux acquisitions de biens meubles et immeubles et aux travaux en cours à caractère pluriannuel.
L'autorisation de programme (AP) représente le coût objectif de l’opération approuvé par l'assemblée délibérante. Elle constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées par l’ordonnateur. Elle demeure valable sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à son annulation ou à sa révision par l’assemblée délibérante.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'exercice pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’AP.
L’autorisation de programme permet donc de gérer les opérations pluriannuelles importantes sans qu’il soit nécessaire de voter des crédits budgétaires supérieurs aux besoins propres de l’exercice. Elle est aussi le gage pour l’assemblée délibérante d’une meilleure vision des opérations d'investissement engagées et de leur incidence sur les budgets ultérieurs.
VU Ia délibération du Conseil municipal n°2013-12-75 en date du 19 décembre 2013 approuvant les autorisations de programme de la commune,
VU la délibération du Conseil municipal n°2014-12-94 en date du 14 décembre 2014 actualisant les autorisations de programme,
CONSIDERANT que le conseil municipal a approuvé par délibération n°2015- 09-72 le projet d’agenda d’accessibilité programmée, il convient de créer une autorisation de programme pour cette opération.
AP/CP Création Révision n°1 Suppression
Installation d’un dispositif de 197 2120 13 15/12/2014 vidéo-protection Délibération Délibération
n°2013-12-75 n°2014-12-94
A . 19/12/2013 15/12/2014
VI du chemin du Délibération Délibération
n°2013-12-75 n°2014-12-94
23/11/2015
Travaux d’accessibilité Délibération
n°2015-11-95
APRÈS avis de la commission des finances et des affaires générales réunie le 16 novembre 2015,
AYANT OUÏ l'exposé de son rapporteur,
APRES en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
213
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Certifié exécutoire compte
tenu de la transmission
en préfecture
le 26/11/2015
de la publication
le 26/11/2015
Délibération n°2015-11-95
APPROUVER la création de l'autorisation de programme jointe en annexe.
S’ENGAGER à inscrire les crédits de paiement au budget principal.
RÉSULTAT DU VOTE
; 17 VOIX POUR TT VON CONTRE AÉSTENTONS
| 26 ; / j / j
343
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur leMaire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Département de Vaucluse
Ville de
Saint-Saturnin-lès-Avignon
Nombre de Membres
En
exercice
Présents et
presents représentés
27 19 26
Date de la convocation
17/11/2015
Date d’affichage
26/11/2015
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal République Française
Séance du 23 novembre 2015
Le Lundi 23 Novembre 2015
à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de
Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents : FAVIER Jean,
MALEN Serge, BONNEFOUX Chantal, TRUCCO René,
COUSTON Rémy, COSTE Josiane, DUCRES Jacques, COLLET Solange,
GAZONNET Simone, HERMANN Pascal, SALUZZO Joëlle, DUVERLIE
Chantal, SAGUN Catherine, HERMANN Catherine, POMMEL Martine,
FISCHER Lionel, DUCLERCQ Jean-Pierre, CARO Jean-Claude, JOUGLA
Frédéric
Procurations :
Mme MILELLI Roselyne a donné procuration à M. TRUCCO René M. RABERT Christophe a donné procuration à M. MALEN Serge
M. FILLIERE Thierry a donné procuration à M. DUCRES Jacques M. MAHU Thomas a donné procuration à M. COUSTON Rémy
Mme BERARD Edith a donné procuration à M. CARO Jean-Claude
M. CRISA Laurent a donné procuration à M. DUCLERCAQ Jean-Pierre M. LOUIS-VASSAL a donné procuration à M. FAVIER Jean
Absent :
BENZENGAT Joannie
Secrétaire de séance :
Mme HERMANN Catherine
DELIBERATION N° 2015-11-96
OBJET : MAJORATION DU TAUX DE LA TAXE D'AMENAGEMENT SUR
TROIS SECTEURS IDENTIFIEES DE LA COMMUNE
RAPPORTEUR : M. Jean FAVIER — Maire.
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L 331-15 ;
VU la délibération du conseil municipal n°2011-11-01 en date du 25 novembre 2011 instituant la taxe d’aménagement au taux de 5% sur l’ensemble du territoire.
1/8
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur leMaire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2015-11-96
La taxe est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des
bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme. Son assiette est constituée par la valeur déterminée forfaitairement par m° de la surface de la construction. Cette surface s’entend de la somme des
surfaces de planchers closes et couvertes, calculées à l’intérieur des murs des façades.
CONSIDERANT la suppression au 1er janvier 2015 de la participation pour voirie et réseaux,
CONSIDERANT la suppression au 1er janvier 2015 de la redevance pour non
réalisation d’aire de stationnement,
L’urbanisation de certains secteurs de la commune nécessitera la réalisation d'équipements et d’ouvrages publics pour permettre l'accueil des futures constructions.
L’article L 331-15 du code de l’urbanisme précise que le taux de la part communale peut être augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.
Il convient donc de redéfinir le taux de la taxe d’aménagement pour la part
communale sur certains secteurs identifiés sur le plan général ci-annexé.
— Secteur 1 : le centre du village (zones UA et UBa) : le secteur comprend
également les parcelles de terrain contigües aux limites extérieures
définies sur le plan par les voies suivantes :
© rue des deux Pins, rue du Ventoux, avenue du Général de Gaulle,
boulevard du 11 novembre, boulevard de la Libération, avenue
de la Rétanque.
— Secteur 2 : le lavoir (zone UDi),
— Secteur 3 : le quartier du Puy (zone 1NAb).
Ces secteurs ont été définis en raison de la nécessité de réaliser des équipements
publics :
— Sécurisation des accès,
— Réalisation de cheminements doux,
— Renforcement du réseau d’éclairage public,
— Réalisation de parkings de stationnement.
Il est proposé d’appliquer dans les secteurs définis ci-dessus un taux de 10 %
pour la part communale de la taxe d’aménagement.
APRÈS avis de la commission urbanisme - travaux — développement durable réunie le 16 novembre 2015,
213
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 - Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Certifié exécutoire compte
tenu de la transmission
en préfecture
le 26/11/2015
de la publication
le 26/11/2015
Délibération n°2015-11-96
APRÈS avis de la commission des finances et des affaires générales réunie le 16 novembre 2015,
AYANT OU l’exposé de son rapporteur,
APRES en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
DECIDER d'appliquer, à compter du 1° janvier 2016 un taux de 10 % pour la
part communale de la taxe d’aménagement sur les 3 secteurs définis ci-dessus.
PRECISER que le taux de 5 % reste inchangé et applicable sur l’ensemble du
territoire restant de la commune.
PRECISER que cette délibération sera annexée au POS.
PRECISER que cette délibération sera transmise à la Communauté
d'agglomération du Grand Avignon.
PRECISER que la présente délibération sera transmise au service de l’Etat
chargé de l'urbanisme au plus tard le premier jour du 2°% mois suivant son
adoption.
RÉSULTAT DU VOTE
f VOIX POUR ; VOIX CONTRE ÿ ABSTENTIONS !
$ , $ $ 21 5
Mme BERARD Edith-
MM. DUCLERCQ Jean-
Pierre, CARO Jean-Claude,
CRISA Laurent, JOUGLA
Frédéric
33
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 - Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Département de Vaucluse
Ville de
Saint-Saturnin-lès-Avignon
Nombre de Membres
En Présents et
exercice Présents représentés
27 19 26
Date de la convocation
17/11/2015
Date d'affichage
26/11/2015
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal République Française
Séance du 23 novembre 2015
Le Lundi 23 Novembre 2015
à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de
Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
FAVIER Jean, MALEN Serge, BONNEFOUX Chantal, TRUCCO René, COUSTON Rémy, COSTE Josiane, DUCRES Jacques, COLLET Solange,
GAZONNET Simone, HERMANN Pascal, SALUZZO Joëlle, DUVERLIE
Chantal, SAGUN Catherine, HERMANN Catherine, POMMEL Martine,
FISCHER Lionel, DUCLERCQ Jean-Pierre, CARO Jean-Claude, JOUGLA
Frédéric
Procurations :
Mme MILELLI Roselyne a donné procuration à M. TRUCCO René M. RABERT Christophe a donné procuration à M. MALEN Serge M. FILLIERE Thierry a donné procuration à M. DUCRES Jacques M. MAHU Thomas a donné procuration à M. COUSTON Rémy
Mme BERARD Edith a donné procuration à M. CARO Jean-Claude M. CRISA Laurent a donné procuration à M. DUCLERCAQ Jean-Pierre M. LOUIS-VASSAL a donné procuration à M. FAVIER Jean
Absent :
BENZENGAT Joannie
Secrétaire de séance :
Mme HERMANN Catherine
DELIBERATION N° 2015-11-97
OBJET : INTERCOMMUNALITE -— AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET
DE SCHEMA DÉPARTEMENTAL DE COOPERATION
INTERCOMMUNALE ELABORE PAR MONSIEUR LE PREFET DE
VAUCLUSE
RAPPORTEUR : M. Jean FAVIER — Maire.
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et notamment l’article 35,
113
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur leMaire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 - Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2015-11-97
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L 5210-1-1,
Le schéma départemental de coopération intercommunale a été arrêté le 29 décembre 2011.
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », a prévu de maintenir le principe de révision du SDCI avant le 31 mars 2016.
Vu le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) élaboré par M. le Préfet de Vaucluse,
La procédure de révision est la suivante :
Le projet de schéma est présenté par le préfet à la CDCI (commission
départementale de coopération intercommunale).
Se “ Ii est adressé pour avis aux organes délibérants des collectivités
concernées qui ont 2 mois pour se prononcer. Le défaut de délibération
équivaut à un avis favorable.
Le projet de schéma est transmis pour avis à la CDCI qui dispose de 3
mois pour se prononcer. Le défaut de délibération équivaut à un avis
favorable.
Le schéma consolidé par les amendements adoptés est arrêté par
décision du préfet.
.Lo
Tout d’abord, la «loi NOTRe » a porté le seuil de population minimale des communautés de communes à 15 000 habitants (hormis quelques dérogations).
La communauté de communes de la Côte du Rhône Gardoise (Saint-Laurent- des-Arbres, Roquemaure et Montfaucon), ayant une population inférieure à 15 000 habitants, est amenée à disparaître.
Dans le schéma départemental proposé par le monsieur le préfet, le Grand Avignon intégrerait Roquemaure (5 528 hab.) et Montfaucon (1 470 hab.) et regrouperait 17 communes pour 193 654 habitants.
Par ailleurs, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et de l’affirmation des métropoles (Maptam) a confié aux intercommunalités la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. La Gemapi couvre plusieurs champs d’intervention dont la défense contre les inondations (digues).
213
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire} Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Certifié exécutoire compte
tenu de la transmission
en préfecture
le 26/11/2015
de la publication
le 26/11/2015
Délibération n°2015-11-97
Les charges nouvelles liées à l’entrée de ces deux nouvelles communes dans la communauté d'agglomération n’ont pas été évaluées : compétence Gemapi, gestion du pluvial, travaux, transports urbains.
Ne disposant pas à ce jour d’étude d’impact sur les conséquences financières de l’extension du Grand Avignon, il est proposé d’émettre un avis défavorable sur le projet de schéma départemental.
APRÈS avis de la commission des finances et des affaires générales réunie le 16 novembre 2015,
AYANT OUÏ l’exposé de son rapporteur,
APRÈS en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
EMETTRE un avis défavorable sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale élaboré par monsieur le Préfet de Vaucluse et présenté à la CDCI le 5 octobre 2015 en attendant de disposer d’éléments financiers permettant de connaître les conséquences financières de l’intégration des deux nouvelles communes au sein du Grand Avignon.
RESULTAT DU VOTE
[ VOIXPOUR | "TVOIX CONTRE Ÿ 7 ABSTENTION!
26 ; / j SALÉES ES ALL EL LERTS NA LI ELELILEIIALLRLENASITLLÉ
3/3
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 - Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : maire@saintsaturnin.com Département de Vaucluse
Ville de
Saint-Saturnin-lès-Avignon
Nombre de Membres
En Présents et
exercice Présents représentés
27 19 26
Date de la convocation
17/11/2015
Date d'affichage
26/11/2015
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal République Française
Séance du 23 novembre 2015
Le Lundi 23 Novembre 2015
à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
FAVIER Jean, MALEN Serge, BONNEFOUX Chantal, TRUCCO René, COUSTON Rémy, COSTE Josiane, DUCRES Jacques, COLLET Solange, GAZONNET Simone, HERMANN Pascal, SALUZZO Joëlle, DUVERLIE Chantal, SAGUN Catherine, HERMANN Catherine, POMMEL Martine, FISCHER Lionel, DUCLERCQ Jean-Pierre, CARO Jean-Claude, JOUGLA Frédéric
Procurations :
Mme MILELLI Roselyne a donné procuration à M. TRUCCO René M. RABERT Christophe a donné procuration à M. MALEN Serge M. FILLIERE Thierry a donné procuration à M. DUCRES Jacques M. MAHU Thomas a donné procuration à M. COUSTON Rémy
Mme BERARD Edith a donné procuration à M. CARO Jean-Claude M. CRISA Laurent a donné procuration à M. DUCLERCAQ Jean-Pierre M. LOUIS-VASSAL a donné procuration à M. FAVIER Jean
Absent :
BENZENGAT Joannie
Secrétaire de séance :
Mme HERMANN Catherine
DELIBERATION N° 2015-11-98
OBJET : CULTURE - LES JOURNEES DE LA BANDE DESSINEE — DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE
VAUCLUSE
RAPPORTEUR : M. Jean FAVIER - Maire
La commune organise la huitième édition des journées de la bande dessinée les 27 et 28 février 2016.
18
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération - 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 —- Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2015-11-98
Cette manifestation a connu un vif succès en 2015 avec une fréquentation qui a dépassé les 2 500 personnes.
Compte tenu du coût de cette manifestation, dont le montant s’élève à 6 000 E TTC hors frais de personnel, il est proposé de solliciter une aide financière auprès du Département à hauteur de 50 %.
6000 €
Dépense subventionnable TTC
Achats 1400 €
Services extérieurs 4 600 € Total TTC 6 000
FINANCEMENT DE LA DEPENSE SUBVENTIONNABLE
flAutofinancement 50% 3 000 d
2Subventions
Département 50% 3000 €
Autres 0% 0€ Total (2) 50% 3 000
BAutres participations 0% 0€
[ Total (1+2+ 3) 100% 6000€
APRÈS avis de la commission des finances et des affaires générales réunie le 16 novembre 2015,
AYANT OUÏ l’exposé de son rapporteur,
APRES en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
SOLLICITER une aide financière du Département de Vaucluse à hauteur de 50 % de la dépense subventionnable conformément au plan de financement susvisé.
213
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumnin.com Délibération n°2015-11-98
AUTORISER monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités se rapportant à cette demande de subvention.
RESULTAT DU VOTE
VOIX CONTRE ABSTENTIONS
/ 1
VOIX POUR
25
Moses
ver)
SES
Mme GAZONNET Simone
Certifié exécutoire compte
tenu de la transmission
en préfecture
le 26/11/2015
de la publication
le 26/11/2015
Le Maire,
3/3
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire} Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Département de Vaucluse
Ville de
Saint-Saturnin-lès-Avignon
Nombre de Membres
En Présents et
exercice Présents représentés
27 19 26
Date de la convocation
17/11/2015
Date d’affichage
26/11/2015
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal République Française
Séance du 23 novembre 2015
Le Lundi 23 Novembre 2015
à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
FAVIER Jean, MALEN Serge, BONNEFOUX Chantal, TRUCCO René, COUSTON Rémy, COSTE Josiane, DUCRES Jacques, COLLET Solange, GAZONNET Simone, HERMANN Pascal, SALUZZO Joëlle, DUVERLIE Chantal, SAGUN Catherine, HERMANN Catherine, POMMEL Martine, FISCHER Lionel, DUCLERCQ Jean-Pierre, CARO Jean-Claude, JOUGLA Frédéric
Procurations :
Mme MILELLI Roselyne a donné procuration à M. TRUCCO René M. RABERT Christophe a donné procuration à M. MALEN Serge M. FILLIERE Thierry a donné procuration à M. DUCRES Jacques M. MAHU Thomas a donné procuration à M. COUSTON Rémy
Mme BERARD Edith a donné procuration à M. CARO Jean-Claude M. CRISA Laurent a donné procuration à M. DUCLERCQ Jean-Pierre M. LOUIS-VASSAL a donné procuration à M. FAVIER Jean
Absent:
BENZENGAT Joannie
Secrétaire de séance :
Mme HERMANN Catherine
DELIBERATION N° 2015-11-99
OBJET : EQUIPEMENT DU RELAIS D'ASSISTANTES MATERNELLES - DEMANDE D'AIDE FINANCIERE AUPRES DE LA CAISSE
D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE VAUCLUSE
RAPPORTEUR : Mme Chantal BONNEFOUX, adjointe déléguée à l’action
sociale et à la petite enfance.
VU la convention d’objectifs et de cofinancements enfance jeunesse passée avec la CAF de Vaucluse sur la période 2012-2015.
172
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur leMaire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2015-11-99
La commune a créé un poste d’éducateur de jeunes enfants et recruter en novembre une animatrice pour le RAM.
CONSIDERANT la nécessité d'acquérir un ordinateur et un logiciel spécifique pour l’animation du Relais d’assistantes maternelles,
Compte tenu du coût du projet d’équipement qui s'élève à 1 760 € HT, il est possible de solliciter la Caisse d’Allocations Familiales de Vaucluse pour obtenir une aide financière à hauteur de 50% du coût HT supporté par la commune.
APRÈS avis de la commission des finances et des affaires générales réunie le 16 novembre 2015,
AYANT OUÏ l’exposé de son rapporteur,
APRES en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
SOLLICITER, au titre de la politique en faveur de la petite enfance, une subvention d’un montant de 880 € auprès de la CAF de Vaucluse pour l’équipement informatique du RAM représentant 50% de la dépense HT.
DONNER tous pouvoirs à monsieur le Maire pour accomplir toutes les formalités se rapportant à ce projet d’acquisition.
RÉSULTAT DU VOTE
Î VOIX POUR Ÿ VOIXCONTRE ? ABSTENTIONS ; Certifié exécutoire compte $ 26 î / / ; tenu de la transmission Érrennrsnsensresareeronnenmenseconnnanmnenn dr nnrsmsennnenennnennnu en préfecture
le 26/11/2015
de la publication
le 26/11/2015
2/2
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Département de Vaucluse
Ville de
Saint-Saturnin-lès-Avignon
Nombre de Membres
En . Présents et
exercice Présents représentés
27 19 26
Date de la convocation
17/11/2015
Date d’affichage
26/11/2015
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal République Française
Séance du 23 novembre 2015
Le Lundi 23 Novembre 2015
à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
FAVIER Jean, MALEN Serge, BONNEFOUX Chantal, TRUCCO René, COUSTON Rémy, COSTE Josiane, DUCRES Jacques, COLLET Solange, GAZONNET Simone, HERMANN Pascal, SALUZZO Joëlle, DUVERLIE Chantal, SAGUN Catherine, HERMANN Catherine, POMMEL Martine, FISCHER Lionel, DUCLERCQ Jean-Pierre, CARO Jean-Claude, JOUGLA Frédéric
Procurations :
Mme MILELLI Roselyne a donné procuration à M. TRUCCO René M. RABERT Christophe a donné procuration à M. MALEN Serge M. FILLIERE Thierry a donné procuration à M. DUCRES Jacques M. MAHU Thomas a donné procuration à M. COUSTON Rémy
Mme BERARD Edith a donné procuration à M. CARO Jean-Claude M. CRISA Laurent a donné procuration à M. DUCLERCQ Jean-Pierre M. LOUIS-VASSAL a donné procuration à M. FAVIER Jean
Absent: BENZENGAT Joannie
Secrétaire de séance :
Mme HERMANN Catherine
DELIBERATION N° 2015-11-100
OBJET : REDEVANDE D'OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC PAR DES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ
RAPPORTEUR : M. Jean FAVIER - Maire.
Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par des chantiers de travaux sur
1/2
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2015-11-100
des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été fixé par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015.
Le plafond de la redevance a été fixé par le décret à 0,35 € par mètre de canalisation.
CONSIDERANT que cette redevance est due à la commune, il convient d’en fixer le taux.
APRÈS avis de la commission des finances et des affaires générales réunie le 16 novembre 2015,
AYANT OUÏ l’exposé de son rapporteur,
APRES en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
FIXER le taux de la redevance pour occupation provisoire du domaine public à 0,35 € par mètre de canalisation.
PRECISER que le montant de la redevance sera revalorisé chaque année sur la base des longueurs des canalisations construites et renouvelées et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
RESULTAT DU VOTE
î VOIX POUR { VOIX CONTRE ABSTENTIONS ;
; 26 j / , ; bensemmrersamranesesssonsanarenenssansanmammlsmsmsasammmsmesenssnu nt
Certifié exécutoire compte
tenu de la transmission
en préfecture
le 26/11/2015
de la publication
le 26/11/2015
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(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Département de Vaucluse
Ville de
Saint-Saturnin-lès-Avignon
Nombre de Membres
En Présents et
exercice Présents représentés
27 19 26
Date de la convocation
17/11/2015
Date d'affichage
26/11/2015
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal République Française
Séance du 23 novembre 2015
Le Lundi 23 Novembre 2015
à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
FAVIER Jean, MALEN Serge, BONNEFOUX Chantal, TRUCCO René, COUSTON Rémy, COSTE Josiane, DUCRES Jacques, COLLET Solange, GAZONNET Simone, HERMANN Pascal, SALUZZO Joëlle, DUVERLIE Chantal, SAGUN Catherine, HERMANN Catherine, POMMEL Martine, FISCHER Lionel, DUCLERCQ Jean-Pierre, CARO Jean-Claude, JOUGLA Frédéric
Procurations :
Mme MILELLI Roselyne a donné procuration à M. TRUCCO René M. RABERT Christophe a donné procuration à M. MALEN Serge M. FILLIERE Thierry a donné procuration à M. DUCRES Jacques M. MAHU Thomas a donné procuration à M. COUSTON Rémy
Mme BERARD Edith a donné procuration à M. CARO Jean-Claude M. CRISA Laurent a donné procuration à M. DUCLERCQ Jean-Pierre M. LOUIS-VASSAL a donné procuration à M. FAVIER Jean
Absent :
BENZENGAT Joannie
Secrétaire de séance :
Mme HERMANN Catherine
DELIBERATION N° 2015-11-101
OBJET : GROUPEMENT DE COMMANDES EN VUE DE L'ELABORATION DES CARTES DE BRUIT STRATEGIQUES ET LA REDACTION DES PLANS DE PREVENTIONDU BRUIT DANS L'ENVIRONNEMENT
RAPPORTEUR : M. Rémy COUSTON, adjoint délégué à l’environnement et
au développement durable.
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(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'aftention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2015-11-101
La directive européenne 2002/49/CE relative à l’évaluation et la gestion du
bruit dans l’environnement, transposée dans le Code de l’Environnement
français, impose la réalisation à toutes les grandes agglomérations urbaines d’une cartographie du bruit sur leur territoire. L'objectif de cette étude est d'instaurer une approche commune de l’exposition au bruit ambiant, pour l’éviter, le prévenir ou en réduire la gêne. Les communes de l’agglomération d'Avignon sont concernées par cette réglementation.
La ville d'Avignon a accepté, à la demande du Préfet de Vaucluse, d’assurer la
coordination et la passation d’un marché à commandes groupées pour la réalisation des cartes de bruit et des Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) de l’agglomération d’Avignon, conformément à l’article 8 du Code des Marchés Publics. L’objectif d’une politique d’achat commune est de :
- réaliser des économies d’échelle et de profiter de tarifs préférentiels par le
regroupement des achats de plusieurs acheteurs ;
- mutualiser les procédures de passation des marchés.
Pour limiter les démarches administratives et faciliter la coordination, il est
nécessaire de passer une convention pour la constitution du groupement de
commandes entre les 21 communes concernées par cette mutualisation :
- Althen les Paluds, Aubignan, Avignon, Bédarrides, Carpentras, Entraigues sur
la Sorgue, Jonquerettes, Loriol du Comtat, Monteux, Morières les Avignon,
Pernes les Fontaines, le Pontet, Saint Saturnin les Avignon, Sarrians, Sorgues et
Vedène dans le département de Vaucluse,
- Les Angles et Villeneuve lez Avignon dans le département du Gard,
- Barbentane, Châteaurenard, Eyragues dans le département des Bouches du
Rhône.
Conformément au Code des Marchés Publics, il convient de désigner un
représentant titulaire et son suppléant pour la Commission d’Appel d’Offres du
groupement, parmi les membres élus de la Commission d’Appel d'Offres de la
commune.
AYANT OUÏ l'exposé de son rapporteur,
APRES en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
APPROUVER la convention constitutive du groupement de commandes pour la
réalisation des cartes de bruit stratégiques et la rédaction des PPBE.
AUTORISER monsieur le Maire à signer la convention constitutive du
groupement de commandes.
DÉSIGNER madame le Maire d'Avignon en tant que coordonnateur du
groupement.
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(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2015-11-101
DÉSIGNER monsieur Serge MALEN membre titulaire et monsieur René
TRUCCO membre suppléant de la Commission d’Appel d'Offres du
groupement.
AUTORISER monsieur le Maire à signer le marché et toutes les pièces
afférentes à ce projet.
PRECISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
RESULTAT DU VOTE
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTION :# 25 / 1 ;
hrcrssnsanesancnceresenmsernnrancenmannannednnnennesvanenuns suntr) Mme GAZONNET Simone
Certifié exécutoire compte
tenu de la transmission
en préfecture
le 26/11/2015
de la publication
le 26/11/2015
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{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 O0 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com