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Compte-Rendu - 2026 26 02 cr cm Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vaulnaveys-le-Haut. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2026 26 02 cr cm)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Grandes et moyennes entreprises, Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 26 février 2026 1 sur 16

PROCES-VERBAL

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FEVRIER 2026

Date de publication : 20 mars 2026

Le Conseil Municipal de Vaulnaveys-le-Haut, régulièrement convoqué le 20 février 2026, s'est réuni à 18h30 au nombre prescrit par la loi, au sein de la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire.

Début de la séance : 18h30

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Nombre de conseillers présents ou représentés : 26

Nombre de procurations : 2

Etaient présents : Mmes BAUDOIN, BOASSO, COURANT, COUSTOULIN, CRAPOULET, DELAGE-FRANCK, GARCIN, MAS, MERMIER, ODRU, SIONNET - MM. ARGOUD-PUY, ASTIER-PERRET, BOYER, CHASSERY, ECHINARD, FAURE, FAVET, GARCIA, GARCIN, MARTIN, PARAZON, PORTA

Pouvoirs : Mme LEMAITRE à Mme ODRU, M. PAILLET à M. GARCIA, M. RUGGIU à M. CHASSERY

Absent / Excusé : Mme WIPF

Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal désigne Monsieur Philippe PARAZON à l'unanimité pour remplir cette fonction qu'il accepte.

Monsieur le Maire invite ensuite l'assemblée à approuver le compte rendu du 18 décembre 2025. Ce dernier a été mis à disposition du Conseil municipal pour lecture.

Le compte rendu de la séance du 18 décembre 2025 est adopté à l'unanimité.

0. Approbation du procès-verbal de la séance du 18 décembre 2025

1. Décisions du Maire

7 décisions ont été prises depuis la dernière séance du Conseil municipal.

Elles sont transmises en annexe de la présente note de synthèse.

2025/36/DDM MARCHE PVAC - LOT 17

Marché « PVAC : CONSTRUCTION D'UN RESTAURANT SCOLAIRE, D'UN ESPACE MULTI ACTIVITÉS ET

D'UN CITY STADE » - Déclaration sans suite pour le lot n° 17 – Panneaux Photovoltaïques et relance

de la procédure

2025/37/DDM MARCHE ASSURANCE Marché infructueux assurance flotte automobiles

2026/01/DDM TRESORERIE DE VIF / COMMUNE ANNULEE ET REMPLACEE par 2026/03/DDM Fongibilité des crédits

2026/02/DDM SCP FESSLER Convention de conseils et d'assistance - Année 2026

2026/03/DDM TRESORERIE DE VIF / COMMUNE Fongibilité des crédits (en remplacement de la DDM 2026/01)

2026/04/DDM LUDOPARC Aire de Jeux : Attribution du marché

2026/05/DDM EPFL Intervention de l'EPFL pour acquistion parcelles SCORPOLINIProcès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 26 février 2026 2 sur 16

2. Délibération 002 : FINANCES

Reprise anticipée des résultats – Exercice 2025

Le Maire, rapporteur EXPOSE :

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2311-5 ainsi que les articles R 2311-11, R 2311-12 et R2311-13,

VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales, VU les résultats produits par le responsable du SGC de Vif (tableau des résultats), VU les états des restes à réaliser,

CONSIDERANT la possibilité de reporter par anticipation les résultats de l’exercice précédent au budget primitif suivant avant le vote du compte financier unique, dans l’hypothèse où le compte financier unique définitif ne peut être fourni, CONSIDERANT la présentation des dépenses et recettes de l’exercice précédent effectué par l’ordonnateur, CONSIDERANT que le résultat de la section de fonctionnement doit couvrir le besoin de financement de la section d’investissement constaté à la clôture de l’exercice n-1,

CONSIDERANT les résultats suivants constatés à la clôture de l’exercice :

A- Résultat de l’exercice ............................................................................................................. 686 809,43 € B- Résultats antérieurs reportés ................................................................................................ 3 075 626,75 € C- Résultat à affecter (A+B) ..................................................................................................... 3 762 436,18 € D- Solde d’exécution d’investissement ..................................................................................... -770 451,22 € E- Solde des restes à réaliser d’investissement ............................................................................. - 7 500,00 € F- Besoin de financement (section d’investissement) ................................................................ - 777 951,22€

Le Rapporteur PROPOSE d’affecter par anticipation le résultat de fonctionnement 2025 de 3.762.436,18€ comme suit : - Affectation en recettes d’investissement (compte 1068) pour un montant de 777.951,22€. - Report du solde de l’excédent de fonctionnement 2025 en recettes de fonctionnement (compte 002) soit 2.984.484,96€

Le Rapporteur PROPOSE de reprendre le déficit d’investissement 2025 au compte 001 en dépenses, soit 777.951,22€

Le Rapporteur PROPOSE de reprendre les restes à réaliser en investissement, Le Rapporteur PROPOSE d’inscrire ces résultats dans le cadre du Budget Primitif 2026 et de confirmer cette affectation après le vote du compte financier unique de l’exercice 2025.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré à l’unanimité, • APPROUVE d’affecter l’excédent de fonctionnement 2025 de 3.762.436,18 € comme suit : - Affectation en recettes d’investissement (compte 1068) pour un montant de 777.951,22€. - Report du solde de l’excédent de fonctionnement 2025 en recettes de fonctionnement (compte 002) soit 2.984.484,96€

• APPROUVE de reprendre le déficit d’investissement 2025 au compte 001 en dépenses, soit 777.951,22€.

• APPROUVE de reprendre les restes à réaliser en investissement,

• APPROUVE d’inscrire les résultats dans le cadre du Budget Primitif 2026 et de confirmer cette affectation après le vote du compte financier unique de l’exercice 2025.

• CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de l’Isère.

Décision adoptée à l'unanimité

3. Délibération 003 : FINANCES

Modification et suivi des autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP)

Vu le code général des collectivités territoriales, article L 2311-3,

Vu l’instruction M57,

Les Autorisations de Programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les Crédits de Paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

Considérant que le vote en autorisation de programme et crédit de paiement, AP /CP, est nécessaire au montage des projets Cœurs de Ville Cœurs de Métropole (CVCM) & Réhabilitation du Secteur Ancienne Caserne, Vu la délibération N° 2025/059/13-11 du 13 novembre 2025 relative à la modification et au suivi des autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP),Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 26 février 2026 3 sur 16

Il est proposé au Conseil municipal de :

- MAINTENIR les montants de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement relatifs à la réalisation de l’opération Cœurs de Ville Cœurs de Métropole ainsi que détaillé ci-après :

CVCM AP/CP initiale AP/CP Valeur 03/2025

Montant AP 1.294.000 € 1.294.000 €

CP 2024 390.000 € /

CP 2025 500.000 € 890.000 €

CP 2026 404.000 € 404.000 €

- MAINTENIR les montants de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement relatifs à la réalisation de l’opération Réhabilitation du Secteur de l’Ancienne Caserne ainsi que détaillé ci-après :

PVAC AP/CP initiales AP/CP

Valeur 03/2025

AP /CP Révisés

Valeur 11/2025

(base DCE TTC)

Montant AP 3.540.000 € 6.005.886 € CP 2024 50.000 € 86.179 € 86.179 € CP 2025 500.000 € 293.000 € 300.000 € CP 2026 2.000.000 € 3.500.000 € 3.000.000 € CP 2027 990.000 € 1.674.286 € 2.619.707 €

- DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif exercice 2026.

Décision adoptée à l'unanimité

4. Délibération 004 : FINANCES

Vote des taux d’imposition 2026

Le Maire rapporteur,

PRECISE que l'article 1639 A du Code Général des Impôts dispose que :

- les collectivités locales font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives aux taux,

- la délibération du vote des taux doit être spécifique et distincte du vote du budget, même si les taux adoptés sont identiques à ceux de l’exercice précédent.

Pour mémoire, les taux communaux votés pour l’année 2025 étaient les suivants : Année 2025

Taxe foncière (bâti) 37.41

Taxe foncière (non bâti) 60.59

Taxe habitation 7.76

Pour 2026, il est proposé au Conseil Municipal :

- une augmentation du taux :

- de la taxe foncière bâti à hauteur de 1 % du taux communal de 2025,

- de la taxe d’habitation à hauteur de 1 % du taux communal de 2025.

Année 2026

Taxe foncière (bâti) 37.78

Taxe foncière (non bâti) 60.59

Taxe habitation 7.84

Décision adoptée à l'unanimité

5. Délibération 005 : FINANCES

Vote du Budget Primitif BP 2026 du Budget Communal

Le Maire rapporteur,

PRESENTE le budget primitif de l’exercice 2026 qui s’équilibre ainsi :Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 26 février 2026 4 sur 16

Section de Fonctionnement : ....................................................................................6.590.983,54 €

Section d’Investissement : .........................................................................................6.204.528,55 €

Il est proposé au Conseil municipal d’:

- ADOPTER le budget primitif du budget principal communal de l’exercice 2026, annexé à la présente délibération, selon les montants ci-dessus.

Décision adoptée à l'unanimité

Une présentation du projet de budget est faite par Monsieur le Maire qui répond aux différentes questions.

6. Délibération 006 : MARCHES PUBLICS

Rapport annuel sur les marchés publics conclus en 2025

Monsieur le Maire informe que l’article R2196-1 du code de la commande publique impose à la collectivité de dresser un état relatif aux données essentielles des marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 40.000 € HT.

Monsieur le Maire présente les marchés conclus en 2025 (en annexe).

Il est demandé au Conseil municipal de :

- PRENDRE ACTE de la présentation de ce rapport sur les marchés publics conclus pour 2025.

Décision adoptée à l'unanimité

7. Délibération 007 : FINANCES

Information au Conseil Municipal : état présentant l'ensemble des indemnités de toutes natures dont ont bénéficié les élus siégeant dans leur conseil en année N-1 (CGCT, art. L 2123-24-1-1 / art. L 5211-12-1).

Monsieur le Maire informe que la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a imposé de nouvelles obligations en matière d'indemnités perçues par les élus locaux.

Aussi, chaque année, avant l'examen du budget, les communes et les EPCI à fiscalité propre doivent établir un état présentant l'ensemble des indemnités de toutes natures dont ont bénéficié les élus siégeant dans leur conseil en année N-1 (CGCT, art. L 2123-24-1-1 / art. L 5211-12-1).

Etat récapitulatif des « indemnités de toute nature » des Elus 2025

Nom Prénom Fonction Montant brut annuel

PORTA Jean-Yves Maire 26 142.88 € Conseiller Métropolitain délégué 13 811.40 €

ARGOUD-PUY Yves Adjoint 9 865.24 €

BAUDOIN Lorine Adjointe 9 865.24 €

CHASSERY Eric Adjoint 9 865.24 €

COURANT Isabelle Adjointe 9 865.24 €

MERMIER Martine Adjointe 9 865.24 €

RUGGIU Jean Conseiller Municipal délégué 2 959.56 €

BOYER Patrick Président Syndicat Forêt Indivis 487.96 €

Décision adoptée à l'unanimitéProcès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 26 février 2026 5 sur 16

8. Délibération 008 : GRENOBLE ALPES METROPOLE - FINANCEMENT

Attribution d'un fonds de concours d'aide à l'investissement des communes dédiés aux transitions

Par délibération du 18 novembre 2022, Grenoble-Alpes Métropole a approuvé le pacte financier et fiscal de solidarité et, dans ce cadre, a décidé la mise en place d'un fonds de concours d'aide à l'investissement des communes dédié aux transitions (annexe 4 du pacte financier et fiscal de solidarité).

L'enveloppe de ce fonds de concours est fixée à 2 millions d'euros par an, soit 8 millions d'euros au global sur la période 2023-2026. Ce fonds se veut équitablement réparti entre les communes du territoire avec la fixation d'enveloppes par strate démographique. Le projet (ou partie du projet) présenté doit participer à l'adaptation au changement climatique, à son atténuation, à la préservation de la biodiversité en tenant compte des enjeux de solidarité et en lien avec les objectifs de plan climat air énergie territorial (PCAET).

L'article L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales applicable aux métropoles par renvoi de l'article L. 5217- 7, précise que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. En d'autres termes, le versement d'un fonds de concours ne peut excéder 50 % du coût de l'opération net des subventions perçues par ailleurs. En outre, le montant du fonds de concours alloué ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense éligible engagée par la commune.

Au terme de l'instruction du dossier déposé par la commune, le Conseil métropolitain a, par délibération du 19 décembre 2025, décidé d'allouer un fonds de concours d'un montant de 9.084,98 € pour la rénovation de l'éclairage public, soit 30 % de l'assiette éligible du projet fixée à 30.283,25 €.

Il est proposé au Conseil municipal d’ :

- APPROUVER l'attribution d'un fonds de concours par Grenoble-Alpes Métropole d'un montant de 9 084,98 € pour la rénovation de l'éclairage public,

- AUTORISER le Maire à signer la convention de financement correspondante à intervenir avec Grenoble-Alpes Métropole (jointe en annexe à la présente délibération),

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération, - AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération,

- PRECISER que la commune est tenue de se conformer aux dispositions du règlement et notamment celles relatives aux mesures de valorisation du fonds de concours alloué.

Décision adoptée à l'unanimité

9. Délibération 009 : PROJET – CONSTRUCTION D’UN ESPACE MULTI-ACTIVITES

Demande de subvention au titre de DSIL 2026 – Mise à jour du plan de financement

VU les dispositions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment à son article L 2121-29, VU les articles L.2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique,

VU la circulaire préfectorale en date du 14 novembre 2025 relative à la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) et la Dotation d’Equipement aux Territoires Ruraux (DETR) pour l’année 2026,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal le projet de construction d’un espace multi-activités et city-stade.

Ce projet est susceptible de bénéficier de subventions et notamment d’une subvention Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2026.

Un dossier de demande de subvention a été déposé en 2025, mais n’a pas été retenu. Il convient donc de solliciter le maintien de ce dossier pour l’exercice 2026 et de procéder à sa mise à jour, en particulier concernant le plan de financement, objet de la présente délibération.

Le coût prévisionnel ainsi que le plan de financement actualisé de l’opération figurent dans le tableau ci-dessous :Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 26 février 2026 6 sur 16

Il est proposé au Conseil municipal d’ :

- APPROUVER l’opération de construction d’un espace multi-activités.

- APPROUVER la mise à jour du plan de financement des travaux de construction de l’espace multi-activités présenté ci-dessus.

- AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter l’aide financière de l’Etat dans le cadre de la DSIL 2026 pour le montant présenté dans le plan de financement ci-dessus soit 800.000,00 €.

- AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter l’aide financière des autres co-financeurs identifiés dans le plan de financement ci-dessus.

- AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. - DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

Décision adoptée à l'unanimité

10. Délibération 010 : PROJET – CONSTRUCTION D’UN RESTAURANT SCOLAIRE

Demande de subvention au titre de DSIL 2026 – Mise à jour du plan de financement

VU les dispositions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment à son article L 2121-29, VU les articles L.2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de construction d’un restaurant scolaire.

Ce projet est susceptible de bénéficier de subventions et notamment d’une subvention Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2026.

Un dossier de demande de subvention a été déposé en 2025, mais n’a pas été retenu. Il convient donc de solliciter le maintien de ce dossier pour l’exercice 2026 et de procéder à sa mise à jour, en particulier concernant le plan de financement, objet de la présente délibération.

Nature des dépenses Nom du prestataire Montant (HT)

Maitrise d'œuvre Groupement Loup Menigoz 389 333 €

Etudes des sols EGSOL 5 003 € Accoustique PEUTZ 1 508 € Recherche réseaux ALPHAGEO 2 094 € Amiante AMIANTE 1 622 € Mission CT DEKRA 8 522 € Mission SPS APAVE 5 008 € 413 090 €

Installation chantier 47 025 € Terrassement, blindage 79 819 € Renforcement de sol 32 243 € Fondations 86 057 € Structure BA 226 657 € Structure bois 267 870 € Toiture 209 708 € Menuiseries extérieures 146 205 € Façades 181 202 € Aménagements intérieurs 278 983 € Lot technique 811 287 € Panneaux photovoltaïques 75 000 € VRD 212 629 € Mobilier 43 112 € Espaces Verts dont city stade 203 343 € 2 901 140 €

3 314 230 €

Coût estimatif de l'opération

Maîtrise d'œuvre

Études complémentaires / frais annexes

Sous-total MOE/Études

Travaux ou acquisitions (catégorie A/2 et A/3)

SUR LA BASE DE L'APD

Sous-total travaux ou acquisitions

COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT)

Financements sollicité ou acquis Montant (HT) Taux

ÉTAT DETR Acquis 200 000 € 6,0%

ÉTAT DSIL Sollicité (en cours) 800 000 € 24,1%

Région Auvergne-Rhône-

Alpes (AURA) « Aménager ma commune » Sollicité 134 000 € 4,0%

Région Auvergne-Rhône-

Alpes (AURA)

« Construire ou rénover un

bâtiment avec du bois local – Plan

forêt-bois 2023-2027 »

Sollicité 38 790 € 1,2%

Département de l’Isère Dotation territoriale Acquis 726 539 € 21,9% Agence Nationale du Sport Acquis 125 316 € Sous-total aides publiques 2 024 645 € 61,1% Part de la collectivité Fonds propres 829 585 € Emprunt A solliciter 460 000 € 1 289 585 € 38,9%

3 314 230 €

Ressources prévisionnelles de l'opération

Taux de financement public

Participation du maître d'ouvrage

TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT)Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 26 février 2026 7 sur 16

Le coût prévisionnel ainsi que le plan de financement actualisé de l’opération figurent dans le tableau ci-dessous :

Il est proposé au Conseil municipal d’ :

- APPROUVER la mise à jour du plan de financement des travaux de construction du restaurant scolaire présenté ci- dessus.

- AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter l’aide financière de l’Etat dans le cadre de la DSIL 2026 pour le montants présenté dans le plan de financement ci-dessus soit 178.500,00 €.

- AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter l’aide financière des autres co-financeurs identifiés dans le plan de financement ci-dessus.

- AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. - DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

Décision adoptée à l'unanimité

11. Délibération 011 : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Antenne de téléphonie – Indemnité pour occupation « sans titre » par la société ATC

Monsieur le Mairie rappelle au Conseil municipal qu’une antenne de téléphonie est implantée sur la commune. La parcelle concernée est située sur la Départementale 5E (Mas des Bessins), référencée au cadastre sous le numéro Section A – Parcelle n°646.

Le Maire rappelle au conseil municipal que le 15 juin 2023 la commune avait signé une convention d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public avec la société VALOCIME portant occupation d’un emplacement pour l’installation d’une antenne téléphonique à compter du 19 juin 2025.

Considérant qu’après étude juridique du contenu de la convention avec la société VALOCIME, celle-ci était affectée de nombreuses irrégularités, le Conseil municipal par délibération N° 2025/048/25-09 du 25 septembre 2025 a décidé d’en prendre acte auprès de VALOCIME et de résilier la convention.

Nature des dépenses Nom du prestataire Montant (HT)

Maitrise d'œuvre Groupement Loup Menigoz 169 082 €

Etudes des sols EGSOL 2 464 € Accoustique PEUTZ 743 € Recherche réseaux ALPHAGEO 1 031 € Amiante AMIANTE 825 € Mission CT DEKRA 4 198 € Mission SPS APAVE 2 467 € 180 809,41 €

Installation de chantier 24 225 € Curage/démollition 39 455 € Fondations 49 926 € Structure BA 103 828 € Structure bois 91 358 € Toiture 143 096 € Menuiseries extérieurs 86 944 € Facades 68 468 € Aménagements intérieurs 157 995 € Lot technique 304 807 € Panneaux photovoltaïques 25 000 € Cuisine 132 175 € Mobilier 32 650 € 1 259 927 €

1 440 736 €

Coût estimatif de l'opération

Maîtrise d'œuvre

Études complémentaires / frais annexes

Sous-total MOE/Études

Travaux ou acquisitions (catégorie A/2 et A/3)

SUR LA BASE DE L'APD

Sous-total travaux ou acquisitions

COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT)

Financements sollicité ou acquis Montant (HT) Taux

ÉTAT Fonds Vert Acquis 100 000 € 6,9% ÉTAT DETR Acquis 200 000 € 13,9% ÉTAT DSIL Sollicité (en cours) 178 500 € 12,4% Région Auvergne-Rhône-

Alpes (AURA) « Aménager ma commune » Sollicité 66 000 € 4,6%

Région Auvergne-Rhône-

Alpes (AURA)

« Construire ou rénover un

bâtiment avec du bois local – Plan

forêt-bois 2023-2027 »

Sollicité 19 106 € 1,3%

Département de l’Isère Dotation territoriale Acquis 299 754 € 20,8% Département de l’Isère Bonus de performance Sollicité 29 975 € 2,1% ADEME Fonds Chaleur Acquis 28 661 € 2,0%

Grenoble Alpes Métropole Fonds de concours dédié à la transition énergétique Sollicité 126 076 € 8,8%

Appel à projet (AAP)

Ecomaison Ecomaison / Réemploi Acquis 15 000 € 1,0% Agence de l'Eau Acquis 89 050 € 6,2% Sous-total aides publiques 1 152 122 € 80,0% Part de la collectivité Fonds propres 148 614 € Emprunt A solliciter 140 000 € 288 614 € 20,0%

1 440 736 €

Participation du maître d'ouvrage

TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT)

Ressources prévisionnelles de l'opération

Taux de financement publicProcès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 26 février 2026 8 sur 16

Au titre de l’année 2025, la société ATC disposait d’une convention d’occupation pour la période du 1er janvier au 18 juin 2025.

Ainsi, il convient de régulariser la situation pour l’occupation « sans titre » du domaine public par la société ATC pour la période du 19 juin 2025 au 31 décembre 2025.

Monsieur le Maire précise que la commune est en droit de réclamer une indemnité compensant les revenus qu’elle aurait pu percevoir pendant cette période. Cette indemnité équivaut au montant des redevances qui auraient été perçues si la société ATC France avait été placée dans une situation régulière.

Le montant de cette indemnité est de 5 694,41 €.

Il est demandé au Conseil municipal d’ :

- APPROUVER la régularisation de la situation pour l’occupation « sans titre » du domaine public par la société ATC pour la période du 19 juin 2025 au 31 décembre 2025,

- APPROUVER le montant de cette indemnité de 5 694,41 €,

- AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Décision adoptée à l'unanimité

12. Délibération 012 : INTERCOMMUNALITE – FORÊT S.I. VAULNAVEYS INDIVIS

Confirmation du rôle du Syndicat Intercommunal Vaulnaveys Indivis dans sa fonction de gestion et aménagement des parcelles cadastrales de l’Indivis et demande de régularisation de la taxe foncière due sur ces parcelles par le Syndicat

Les communes de Vaulnaveys- le- Haut, Vaulnaveys- Le- Bas, Brié-Angonnes et Herbeys, confient depuis 1957, date de création du Syndicat Intercommunal Vaulnaveys Indivis, la gestion et l’aménagement des parcelles cadastrales qu’elles possèdent en indivision à ce syndicat. Ces parcelles sont sur le territoire des communes de Vaulnaveys-Le-Haut d’une part et de Chamrousse d’autre-part. Conformément au décret de 1957, ce syndicat est constitué de huit membres, deux élus par commune propriétaire en indivision.

Les parcelles constitutives de l’Indivis sont désignées comme suit :

Sur la commune de Vaulnaveys-Le-Haut : Sur la commune de Chamrousse : Section N°

L 32

BB 224

BB 225

BB 228

BB 264

BB 266

M 4

M 5

M 6

M 7

A ce jour, et suite à des irrégularités de taxe foncière, la commune de Vaulnaveys-le-Haut confirme le rôle du Syndicat dans sa fonction de gestion et d’aménagement des parcelles en indivision conformément au décret préfectoral de 1957. Ce décret stipule que «la participation de chaque commune est égale au quart des recettes et des dépenses conformément aux usages immémoriaux de la gestion de ces biens».

La taxe foncière inféodée aux parcelles en indivision citées ci-dessus doit donc être et sera réglée par le Syndicat en charge de la gestion.

Il est demandé au Conseil municipal de :

Section N° Section N°

D 18 D 40

D 19 D 90

D 20 D 93

D 21 D 119

D 22 D 151

D 25 D 155

D 26 D 168

D 27 D 170

D 28 D 172

D 29 D 175

D 30 D 176

D 31 D 178

D 32 D 181

D 33 D 182

D 34 D 197

D 37 D 198Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 26 février 2026 9 sur 16

- AUTORISER Monsieur le Maire à demander au service de la gestion fiscale en charge de ce dossier la rectification de la dénomination du propriétaire des parcelles ci-dessus à savoir les quatre communes en indivision représentées par le syndicat,

- AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération, - DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

Décision adoptée à l'unanimité

13. Délibération 013 : RESSOURCES HUMAINES

Création d’un poste d’Adjoint administratif principal de 2ème classe

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-14, Vu l’arrêté LDG/2021/298, portant établissement des lignes directrices de gestion, Vu le tableau des effectifs,

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu’un agent est nommé sur le tableau d’avancement au grade d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe au titre de l’année 2025.

Il est proposé au Conseil municipal de :

- CREER un poste d’Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er mars 2026, pour assurer la fonction de responsable des ressources humaines,

- MODIFIER le tableau des effectifs,

- DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune, - AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Décision adoptée à l'unanimité

14. Délibération 014 : RESSOURCES HUMAINES

Création d’un poste d’Agent de maîtrise territorial principal

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-14, Vu l’arrêté LDG/2021/298, portant établissement des lignes directrices de gestion, Vu le tableau des effectifs,

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu’un agent est nommé sur le tableau d’avancement au grade d’agent de maîtrise territorial principal au titre de l’année 2025.

Il est proposé au Conseil municipal de :

- CREER un poste d’Agent de maitrise territorial principal à temps complet à compter du 1er mars 2026, pour assurer la fonction de chef de cuisine – adjoint du responsable du service périscolaire, - MODIFIER le tableau des effectifs,

- DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune, - AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Décision adoptée à l'unanimitéProcès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 26 février 2026 10 sur 16

15. Délibération 015 : RESSOURCES HUMAINES

Création d’un poste d’Attaché territorial

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-14, Vu l’arrêté LDG/2021/298, portant établissement des lignes directrices de gestion, Vu le tableau des effectifs,

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu’un agent est nommé sur la liste d’aptitude du CDG 38 pour être promu au grade d’attaché territorial, aux vues des lignes directrices de gestion de la collectivité.

Il est proposé au Conseil municipal de :

- CREER un poste d’Attaché territorial à temps complet à compter du 1er mars 2026, pour assurer la fonction d’adjoint au directeur général des services et responsable du Pôle Services à la population et du CCAS, - MODIFIER le tableau des effectifs,

- DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune, - AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Décision adoptée à l'unanimité

16. Délibération 016 : RESSOURCES HUMAINES

Création de deux postes au grade d’Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-14, Vu l’arrêté LDG/2021/298, portant établissement des lignes directrices de gestion, Vu le tableau des effectifs,

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant que deux agents sont nommés sur le tableau d’avancement au grade d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe au titre de l’année 2025.

Il est proposé au Conseil municipal de :

- CREER deux postes au grade d’Adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er mars 2026, pour assurer la fonction d’agent polyvalent du service technique et d’agent polyvalent du service périscolaire,

- MODIFIER le tableau des effectifs,

- DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune, - AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Décision adoptée à l'unanimité

17. Délibération 017 : RESSOURCES HUMAINES

Recrutement d’emplois d’été

Vu le Code général de la Fonction Publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.332-23-2 portant sur les besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité,Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 26 février 2026 11 sur 16

Le Maire expose au Conseil Municipal :

Il est d’usage pour la Commune de recruter chaque année des jeunes âgées de 18 à 25 ans pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité sur la période estivale tout en leur permettant d’acquérir une première expérience professionnelle.

Considérant qu’il est nécessaire de recruter temporairement du personnel sur le motif suivant « accroissement saisonnier d’activité »,

Il est proposé au Conseil municipal de :

- RECRUTER 3 agents contractuels (au maximum) en référence au grade d’adjoint technique territorial, pour renforcer l’équipe des services technique et périscolaire durant la période estivale s’échelonnant au maximum du 1er juin au 15 septembre 2026.

Ces emplois relèvent de la catégorie hiérarchique C.

Ces agents assureront des fonctions à temps complet.

La rémunération des agents sera calculée sur la base de l’indice brut 367, compte-tenu des fonctions occupées. - INSCRIRE les crédits correspondants au budget.

- AUTORISER Le Maire à signer tout document relatif à ces dossiers.

Décision adoptée à l'unanimité

18. Délibération 018 : RESSOURCES HUMAINES

Mise à jour du tableau des emplois de la commune de Vaulnaveys-le-Haut

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1,

Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

Le Maire informe l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Par suite de différentes évolutions de postes au sein de la collectivité, le tableau des emplois doit être mis à jour.

Le tableau des emplois intégrant ces mises à jour est annexé au présent document.

Il est demandé au Conseil Municipal de :

• ADOPTER la proposition de Monsieur le Maire

• VALIDER le tableau des emplois à compter du 1er mars 2026.

Décision adoptée à l'unanimité

19. Délibération 019 : RESSOURCES HUMAINES

Régime indemnitaire de la filière police - Mise en place de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (I.S.F.E)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique

Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, Vu la délibération n°2024/068/19-12 du Conseil Municipal du 19 décembre 2024 relative à la mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement,

Considérant que conformément à l’article 1 du décret 2024-614, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable pour les agents de la filière de la police municipale relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres.

Considérant que les agents de la filière « police municipale » ne sont pas soumis au principe de parité avec la fonction publique d’état.

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer les plafonds de la part variable, dans le respect des conditions législatives en vigueurs,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 20 janvier 2026,

Monsieur le Maire propose de :Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 26 février 2026 12 sur 16

- MODIFIER la délibération n° 2024/068/19-12 comme suit :

Article 1. La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement

Elle est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :

Filière Cadre d’emplois Taux maximum

Police municipale Agent de police municipale 30%

- Périodicité de versement : mensuellement.

Article 2. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement

Cette part tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant :

A titre d’exemple :

- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs

- les compétences professionnelles et techniques

- les qualités relationnelles

L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :

Filière Cadre d’emplois Montant annuels maximum Police municipale Agent de police municipale 5000 €

- Périodicité de versement :

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.

Dans l’hypothèse où, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédent (de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant) et dans la limite du montant annuels maximum mentionné ci-avant.

• Disposition communes aux deux indemnités

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

• Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;

• Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.

o Modalité de maintien et de suppression

L’agent continuera à percevoir intégralement la part fixe de son I.S.F.E. dans les cas suivants : ▪ Congés annuels,

▪ Récupération de temps de travail,

▪ Compte épargne temps,

▪ Autorisations spéciales d’absence,

▪ Congés maternité, paternité, adoption, état pathologique,

▪ Temps partiel thérapeutique, proratisé en fonction du taux d’activité,

▪ Congés pour raisons syndicales,

▪ Formations, stages professionnels ou tout acte dans le cadre professionnel extérieur au lieu de travail habituel,

▪ Congés pour accident de service, pour accident du travail ou pour maladie professionnelle,

▪ Congés de maladie ordinaire durant les 3 premiers mois.

La part fixe de l’I.S.F.E. sera proratisée dans les cas suivants :Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 26 février 2026 13 sur 16

▪ Elle sera diminuée de moitié lors du passage à demi-traitement,

▪ L’I.S.F.E. part fixe sera supprimée après un an de congé de maladie ordinaire soit à l’épuisement des droits à maladie ordinaire.

La part variable de l’I.S.F.E. sera maintenu en cas de CMO, CITIS, TPT, PPR, sous réserve que la manière de servir et la performance de l'agent aient pu effectivement être évaluées au cours de l’année.

En cas de congé de longue maladie, grave maladie et de congé longue durée : le versement de la part variable de l’I.S.F.E. sera suspendu.

o Revalorisation

Les primes et indemnités feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

- ABROGER la délibération n° 2024/068/19-12.

- DIRE que les dispositions de la présente délibération prendront effet le 1er mars 2026. - DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

Décision adoptée à l'unanimité

20. Délibération 020 : SALLES COMMUNALES

Mise à disposition des salles communales dans le cadre des élections

En date du 05 juin 2025, le Conseil municipal a approuvé les tarifs de location des salles municipales, en vigueur à compter du 1er septembre 2025.

Il est aujourd’hui nécessaire d’apporter une précision à cette délibération, afin de répondre aux demandes de location émises dans le cadre de la campagne aux élections municipales de 2026.

Ainsi, il est proposé, de mettre gratuitement à disposition des salles municipales, sous réserve de leur disponibilité, aux candidats ou liste de candidats aux élections, pendant les six mois précédant le scrutin.

VU l’article L.2144-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) stipulant que « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public. Le Conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation » ;

Vu la délibération N° 2025/026/05-06, en date du 05 juin 2025, approuvant les tarifs de location des salles communales, en vigueur à compter du 1er septembre 2025 ;

Il est proposé au Conseil municipal d’:

• APPROUVER la mise à disposition gratuite de salles communales, sous réserve de leur disponibilité, au profit des candidats ou liste de candidats aux élections, pendant les six mois précédant le scrutin. • AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

• AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Décision adoptée à l'unanimité

21. Délibération 021 : LOGEMENT

Modulation des plafonds de loyers

Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 5 septembre 2025 relatif au classement des communes par zones géographiques dites ABC, 617 communes d’Auvergne-Rhône-Alpes sont classées en zones tendues (Abis, A et B1). Défini à l’article D. 304-1 du code de la construction et de l’habitation , le zonage conventionnellement appelé ABC effectue un « classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements ».

Par ordre décroissant de tension, les zones géographiques sont : A bis, A, B1, B2 et C. La zone A bis est incluse dans la zone A, les zones B1 et B2 forment la zone B.Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 26 février 2026 14 sur 16

Sur ces communes, les opérateurs ont la possibilité de réaliser des Logements Locatifs Intermédiaires (LLI) bénéficiant d’un taux de TVA de 10% ainsi que d’une créance sur l’impôt sur les sociétés correspondant à la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) payée pendant 20 ans.

Les articles 199 novovicies et 2 terdecies D de l’annexe III au Code Général des Impôts disposent que les plafonds de loyers des logements intermédiaires, lorsqu’ils ne sont pas significativement inférieurs aux loyers pratiqués dans le parc privé, peuvent être réduits à l’initiative du préfet de région.

Pour chaque zone (Abis, A, B1), un plafond de loyer minoré est défini pour l’ensemble des communes dont les loyers de marché sont supérieurs aux loyers de droit commun du LLI, ou dont ceux-ci sont légèrement en deçà des loyers de marché (dans la limite de -5%) ;

Le plafond minoré inscrit dans le projet d’arrêté est la résultante, pour chaque groupe de communes et par zone, de la moyenne entre la médiane des loyers de marché et le plafond du Prêt Locatif Social (PLS) 2025. Ainsi, cette modulation permet au LLI de trouver sa place intermédiaire entre le parc social et le parc privé.

Pour la commune de Vaulnaveys-le-Haut, en groupe B1, le plafond minoré sera le suivant :

Groupe de communes

concernées (266 communes)

Médiane des

loyers de

marché

Plafond PLS Plafond minoré Plafond de loyers

de droit commun

Communes B1 dont les

plafonds LLI sont supérieurs au

loyers ou inférieurs dans une

limite de -5% (44 communes)

11,50 €/m² 10,07 €/m² 10,79 €/m² 11,68 €/m²

Intérêt de ce dispositif pour le territoire : encourager le développement d’une offre de logements locatifs « abordables », à mi-chemin entre le logement locatif social et le logement en location libre proposé par le parc privé.

Ce dispositif peut ainsi favoriser la construction ou la rénovation de logements locatifs intermédiaires en faisant bénéficier leurs propriétaires d’avantages fiscaux, pour les travaux (TVA à 10 %, même en construction neuve), puis ensuite par une créance d’impôt sur les sociétés (pour les personnes morales telles que les SCI par exemple) égale au montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont la personne morale est redevable au titre du logement locatif intermédiaire donné en location.

Pour être éligibles, les logements doivent pour cela être destinés à la résidence principale du locataire et loués en exonération de TVA, avec un engagement sur 20 ans.

Il est demandé au Conseil municipal de :

- SE DECLARER FAVORABLE à la modulation proposée par la Préfecture de Région pour encourager l’utilisation de ce dispositif sur le territoire communal,

- PRENDRE ACTE du projet d’arrêté que prendra la Préfecture de Région.

Décision adoptée à l'unanimité

22. Informations

DEMANDE DE PROTECTION FONCTIONNELLE DE MONSIEUR LE MAIRE

Intervention de Lorine BAUDOIN, 1ère adjointe

Le Conseil municipal est informé, en complément du courrier du 26 janvier 2026, de la demande de protection fonctionnelle de Monsieur le Maire, reçue le 9 janvier 2026, formulée le 2 janvier 2026, au titre de l’article L.134‑1 du Code général de la fonction publique, concernant les faits de menaces et d’outrages dont il indique avoir été victime dans l’exercice de ses fonctions.

S’agissant des élus victimes de violences, menaces ou outrages, la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux a modifié les modalités du régime de la protection fonctionnelle des élus prévue à l’article L 2123-35.

Avant la loi, une délibération du conseil municipal octroyant la protection fonctionnelle à l’élu victime était préalablement nécessaire. L’attribution de cette protection est désormais automatique pour les élus victimes.Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 26 février 2026 15 sur 16

23. Questions diverses

COMMUNICATION : Avenir du conservatoire d’espaces naturels (38) - Lettre ouverte à Mesdames et Messieurs les élus du département de l’Isère

Yves ARGOUD-PUY informe le Conseil municipal de la réception d’un courrier adressé aux élus du département de l’Isère concernant l’avenir du conservatoire d’espaces naturel de l’Isère.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21:45

Date prévisionnelle du prochain Conseil municipal : non précisée

Le Secrétaire de Séance, Le Maire,

Matthieu ASTIER-PERRET Jean-Yves PORTAProcès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 26 février 2026 16 sur 16

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FEVRIER 2026

DELIBERATIONS

2026/002/26-02 FINANCES Reprise anticipée des résultats – Exercice 2025

2026/003/26-02 FINANCES Modification et suivi des autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP)

2026/004/26-02 FINANCES Vote des taux d’imposition 2026

2026/005/26-02 FINANCES Vote du Budget Primitif BP 2026 du Budget Communal

2026/006/26-02 MARCHES PUBLICS Rapport annuel sur les marchés publics conclus en 2025

2026/007/26-02 FINANCES Information au Conseil Municipal : état présentant l'ensemble des indemnités de toutes natures dont ont bénéficié les élus siégeant dans

leur conseil en année N-1 (CGCT, art. L 2123-24-1-1 / art. L 5211-12-

1).

2026/008/26-02 GRENOBLE ALPES

METROPOLE :

FINANCEMENT

Attribution d'un fonds de concours d'aide à l'investissement des

communes dédiés aux transitions

2026/009/26-02 PROJET : CONSTRUCTION

D’UN ESPACE MULTI-

ACTIVITES

Demande de subvention au titre de DSIL 2026 – Mise à jour du plan de

financement

2026/010/26-02 PROJET : CONSTRUCTION

D’UN RESTAURANT

SCOLAIRE

Demande de subvention au titre de DSIL 2026 – Mise à jour du plan de

financement

2026/011/26-02 OCCUPATION

DU DOMAINE PUBLIC

Antenne de téléphonie – Indemnité pour occupation « sans titre » par la

société ATC

2026/012/26-02 INTERCOMMUNALITE :

FORÊT S.I. VAULNAVEYS

INDIVIS

Confirmation du rôle du Syndicat Intercommunal Vaulnaveys Indivis

dans sa fonction de gestion et aménagement des parcelles cadastrales

de l’Indivis et demande de régularisation de la taxe foncière due sur ces

parcelles par le Syndicat

2026/013/26-02 RESSOURCES HUMAINES Création d’un poste d’Adjoint administratif principal de 2ème classe

2026/014/26-02 RESSOURCES HUMAINES Création d’un poste d’Agent de maîtrise territorial principal

2026/015/26-02 RESSOURCES HUMAINES Création d’un poste d’Attaché territorial

2026/016/26-02 RESSOURCES HUMAINES Création de deux postes au grade d’Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

2026/017/26-02 RESSOURCES HUMAINES Recrutement d’emplois d’été

2026/018/26-02 RESSOURCES HUMAINES Mise à jour du tableau des emplois de la commune de Vaulnaveys-le- Haut

2026/019/26-02 RESSOURCES HUMAINES Régime indemnitaire de la filière police - Mise en place de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (I.S.F.E)

2026/020/26-02 SALLES COMMUNALES Mise à disposition des salles communales dans le cadre des élections

2026/021/26-02 LOGEMENT Modulation des plafonds de loyers