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Compte-Rendu - ob 266dad cr cm 02 03 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Percy. Lien du pdf (Compte-Rendu - ob 266dad cr cm 02 03 26)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Logement, DEPARTEMENT DE L’ISERE

COMMUNE DU PERCY

38930

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 MARS 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 MARS 2026

L’an deux mille vingt-six, le 2 mars à 18h dans la salle du conseil, le conseil Municipal de la commune de Le PERCY, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Madame Sabine CAMPREDON.

Présents : Sabine CAMPREDON, Thibaud BECOURT, Agnès TREGRET, Franck TIRET, Thierry CHASSEVENT, Julie POINTOUT, Guillaume GONTARD, Marie LOPOUKHINE, Jean-Marc TATIN et Jean- Paul REYNAUD

ProcuraZon : 0

Absents excusés : Georges GONTARD

Date de la convocaZon : 24 février 2026

Secrétaire de séance : Thibault BECOURT

OBJET : REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2025 - BUDGET PRINCIPAL M57

Vu le code général des collecZvités territoriales,

Madame la Maire expose à l’assemblée que l’instrucZon comptable M57 prévoit que la reprise des résultats a habituellement lieu après le vote du compte financier unique et l’affectaZon des résultats.

Cependant, la commune peut souhaiter reprendre les résultats avant l’arrêté du compte de gesZon et l’adopZon du compte administraZf. Cede reprise est possible, sur la base d’esZmaZons, à condiZon toutefois qu’elle intervienne après la fin de journée complémentaire et avant la date limite de vote du budget. Les différents éléments faisant l’objet de cede procédure doivent obligatoirement être repris (ou affectés) dans leur totalité. Il ne peut y avoir de reprise parZelle. Lorsque le résultat excédentaire de la secZon de foncZonnement est repris par anZcipaZon, la reprise s’effectue dans les condiZons suivantes :

-L’excédent de la secZon de foncZonnement est desZné à couvrir en priorité le besoin de financement de la secZon d’invesZssement (intégrant les restes à réaliser) ;

-Le solde disponible peut être inscrit soit en secZon de foncZonnement, soit en secZon d’invesZssement.

Le besoin de financement de la secZon d’invesZssement ou, le cas échéant, l’excédent de la secZon d’invesZssement est également repris par anZcipaZon. Les reste à réaliser des deux secZons doivent être repris, ainsi que la prévision d’affectaZon. Lorsque le résultat déficitaire de la secZon de foncZonnement est repris par anZcipaZon, la reprise s’effectue dans les condiZons suivantes :

-Le déficit est repris en dépenses de la secZon de foncZonnement

-Le besoin de financement de la secZon d’invesZssement ou, le cas échéant, l’excédent de la secZon d’invesZssement est également repris par anZcipaZon ;

-Les reste à réaliser des deux secZons doivent être repris.

1La reprise anZcipée doit être jusZfiée par :

-Une fiche de calcul prévisionnel (établie par l’ordonnateur et adestée par le comptable), -Les états des restes à réaliser au 31 décembre 2025 (établis par l’ordonnateur) -Et soit le compte de gesZon, s’il a pu être établi, soit une balance et un tableau des résultats de l’exécuZon du budget (produits et visés par le comptable).

Le conseil municipal après en avoir délibéré, constate et approuve les résultats de l’exercice 2025.

Si le compte financier unique fait apparaitre une différence avec les montants reportés par anZcipaZon, l’assemblée délibérante devra procéder à leur régularisaZon et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état d cause, avant la fin de l’exercice 2026.

- AffectaDon au 1068 de la somme de 75 908,30 €

- AffectaDon au compte 002 excédent de foncDonnement reporté de la somme de 81 013,79

€

- AffectaDon au compte 001 déficit d’invesDssement reporté de la somme de 64 388,30 €

-L’ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primiZf M57 2026, ainsi que le détail des restes à réaliser. En tout état de cause, la délibéraZon d’affectaZon définiZve du résultat devra intervenir (comme pour la reprise « classique » des résultats) après le vote du compte financier unique 2025

Vote : Pour : 10 Contre : 0 AbstenZon : 0 Adopté à l’unanimité

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES /DEFICIT RECETTES/EXCEDENT DEPENSES /DEFICIT RECETTES/EXCEDENT

RESULTATS

REPORTES

94 847,80 € 9 371,92 €

RESULTATS

EXERCICE 2025

257 833,02 € 319 907,31 € 120 201,66 € 46 441,44 €

TOTAUX 257 833,02 € 414 755,11 € 120 201,66 € 55 813,36 €

RESULTAT

CUMULE

156 922.09 € 64 388,30 €

BESOIN DE

FINANCEMENT

64 388,30 €

RESTES A

REALISER

11 520 €

BESOIN DE

FINANCEMENT

GLOBAL

75 908,30 €

MONTANT AU

1068

75 908,30 €

2OBJET : REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2025 - BUDGET EAU M49

Vu le code général des collecZvités territoriales,

Madame la Maire expose à l’assemblée que l’instrucZon comptable M49 prévoit que la reprise des résultats a habituellement lieu après le vote du compte financier unique et l’affectaZon des résultats.

Cependant, la commune peut souhaiter reprendre les résultats avant l’arrêté du compte de gesZon et l’adopZon du compte administraZf. Cede reprise est possible, sur la base d’esZmaZons, à condiZon toutefois qu’elle intervienne après la fin de journée complémentaire et avant la date limite de vote du budget. Les différents éléments faisant l’objet de cede procédure doivent obligatoirement être repris (ou affectés) dans leur totalité. Il ne peut y avoir de reprise parZelle. Lorsque le résultat excédentaire de la secZon de foncZonnement est repris par anZcipaZon, la reprise s’effectue dans les condiZons suivantes :

-L’excédent de la secZon de foncZonnement est desZné à couvrir en priorité le besoin de financement de la secZon d’invesZssement (intégrant les restes à réaliser) ;

-Le solde disponible peut être inscrit soit en secZon de foncZonnement, soit en secZon d’invesZssement.

Le besoin de financement de la secZon d’invesZssement ou, le cas échéant, l’excédent de la secZon d’invesZssement est également repris par anZcipaZon. Les reste à réaliser des deux secZons doivent être repris, ainsi que la prévision d’affectaZon. Lorsque le résultat déficitaire de la secZon de foncZonnement est repris par anZcipaZon, la reprise s’effectue dans les condiZons suivantes :

-Le déficit est repris en dépenses de la secZon de foncZonnement

-Le besoin de financement de la secZon d’invesZssement ou, le cas échéant, l’excédent de la secZon d’invesZssement est également repris par anZcipaZon ;

-Les reste à réaliser des deux secZons doivent être repris.

La reprise anZcipée doit être jusZfiée par :

-Une fiche de calcul prévisionnel (établie par l’ordonnateur et adestée par le comptable), -Les états des restes à réaliser au 31 décembre 2025 (établis par l’ordonnateur) -Et soit le compte de gesZon, s’il a pu être établi, soit une balance et un tableau des résultats de l’exécuZon du budget (produits et visés par le comptable).

Le conseil municipal après en avoir délibéré, constate et approuve les résultats de l’exercice 2025.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES /DEFICIT RECETTES/EXCEDENT DEPENSES /DEFICIT RECETTES/EXCEDENT

RESULTATS

REPORTES

5 756,32€ 79 646,56 €

RESULTATS

EXERCICE 2025

30 513,05 € 30 366,34 € 16 407,97€ 80 355,34€

TOTAUX 30 513,05 € 36 122,66 € 404 434,71 € 160 001,90 €

RESULTAT

CUMULE

5 609,61€ 49 495,61 €

EXCEDENT DE

FINANCEMENT

49 495,61 €

3Si le compte financier unique fait apparaitre une différence avec les montants reportés par anZcipaZon, l’assemblée délibérante devra procéder à leur régularisaZon et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état d cause, avant la fin de l’exercice 2026.

- AffectaDon au compte 002 excédent de foncDonnement reporté de la somme de 5 609,61 €

- AffectaDon au compte 001 excédent d’invesDssement reporté de la somme de 49 495,61 €

-L’ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget eau M49 2026. En tout état de cause, la délibéraZon d’affectaZon définiZve du résultat devra intervenir (comme pour la reprise « classique » des résultats) après le vote du compte financier unique 2025

Vote : Pour : 10 Contre : 0 AbstenZon : 0 Adopté à l’unanimité

OBJET : REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2025 - BUDGET CHAUFFERIE M4

Vu le code général des collecZvités territoriales,

Madame la Maire expose à l’assemblée que l’instrucZon comptable M57 prévoit que la reprise des résultats a habituellement lieu après le vote du compte financier unique et l’affectaZon des résultats.

Cependant, la commune peut souhaiter reprendre les résultats avant l’arrêté du compte de gesZon et l’adopZon du compte administraZf. Cede reprise est possible, sur la base d’esZmaZons, à condiZon toutefois qu’elle intervienne après la fin de journée complémentaire et avant la date limite de vote du budget. Les différents éléments faisant l’objet de cede procédure doivent obligatoirement être repris (ou affectés) dans leur totalité. Il ne peut y avoir de reprise parZelle. Lorsque le résultat excédentaire de la secZon de foncZonnement est repris par anZcipaZon, la reprise s’effectue dans les condiZons suivantes :

-L’excédent de la secZon de foncZonnement est desZné à couvrir en priorité le besoin de financement de la secZon d’invesZssement (intégrant les restes à réaliser) ;

-Le solde disponible peut être inscrit soit en secZon de foncZonnement, soit en secZon d’invesZssement.

Le besoin de financement de la secZon d’invesZssement ou, le cas échéant, l’excédent de la secZon d’invesZssement est également repris par anZcipaZon. Les reste à réaliser des deux secZons doivent être repris, ainsi que la prévision d’affectaZon. Lorsque le résultat déficitaire de la secZon de foncZonnement est repris par anZcipaZon, la reprise s’effectue dans les condiZons suivantes :

-Le déficit est repris en dépenses de la secZon de foncZonnement

-Le besoin de financement de la secZon d’invesZssement ou, le cas échéant, l’excédent de la secZon d’invesZssement est également repris par anZcipaZon ;

-Les reste à réaliser des deux secZons doivent être repris.

La reprise anZcipée doit être jusZfiée par :

-Une fiche de calcul prévisionnel (établie par l’ordonnateur et adestée par le comptable), -Les états des restes à réaliser au 31 décembre 2025 (établis par l’ordonnateur)

EXCEDENT DE

FINANCEMENT

GLOBAL

49 495,61 €

4-Et soit le compte de gesZon, s’il a pu être établi, soit une balance et un tableau des résultats de l’exécuZon du budget (produits et visés par le comptable).

Le conseil municipal après en avoir délibéré, constate et approuve les résultats de l’exercice 2025.

Si le compte financier unique fait apparaitre une différence avec les montants reportés par anZcipaZon, l’assemblée délibérante devra procéder à leur régularisaZon et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état d cause, avant la fin de l’exercice 2026.

- AffectaDon au 1068 de la somme de 4 748,08 €

- AffectaDon au compte 002 excédent de foncDonnement reporté de la somme de 1 324, 47 €

- AffectaDon au compte 001 déficit d’invesDssement reporté de la somme de 4 748,08 €

-L’ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primiZf chaufferie M4 2026, ainsi que le détail des restes à réaliser. En tout état de cause, la délibéraZon d’affectaZon définiZve du résultat devra intervenir (comme pour la reprise « classique » des résultats) après le vote du compte financier unique 2025

Vote : Pour : 10 Contre : 0 AbstenZon : 0 Adopté à l’unanimité

OBJET : VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2026

Vu le code général des collecZvités territoriales, et notamment son arZcle L 2121-29,

Vu l'arZcle 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitaZon sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l’arZcle 1636 B sexies,

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES /DEFICIT RECETTES/EXCEDENT DEPENSES /DEFICIT RECETTES/EXCEDENT

RESULTATS

REPORTES

1 876,98 € 25 620,21 €

RESULTATS

EXERCICE 2025

31 173,92 € 35 369,49 € 64 104,95 € 33 736,66 €

TOTAUX 31 173,92 € 37 246,47 € 64 104,95 € 59 356,87 €

RESULTAT

CUMULE

6 072,55 € 4 748,08 €

BESOIN DE

FINANCEMENT

4 748,08 €

BESOIN DE

FINANCEMENT

GLOBAL

4 748,08 €

MONTANT AU

1068

4 748,08 €

5Vu la note d’informaZon de la DGCL du 19 mars 2024 relaZve aux informaZons fiscales uZles à la préparaZon des budgets 2024,

Madame La Maire rappelle que par délibéraZon du 24 mars 2025, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

- Taxe foncière sur les propriétés bâZes (TFPB) : 32.00 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâZes (TFPNB) : 63.80 %

Depuis 2020, le taux de taxe d'habitaZon (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécuZvement à la réforme de la fiscalité directe locale.

A parZr de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitaZon principale peut à nouveau être voté et modulé par les collecZvités locales en référence à l’arZcle 1636 B sexies du CGI. Par délibéraZon du 24 mars 2025, le conseil municipal avait fixé les taux de taxe d'habitaZon à : 11.03 %

Après délibéraZon, le conseil municipal décide de :

1) Maintenir les taux votés en 2025 :

• Taxe foncière bâZe : 32.00 %

• Taxe foncière non bâZe : 63.80 %

• Taxe d’habitaZon : 11.03 %

2) Charger Madame la Maire de noZfier cede décision aux services préfectoraux.

Vote : pour : 10 contre : 0 abstenZon : 0 Adopté à l’unanimité

OBJET : VOTE DES TROIS BUDGETS PREVISIONNELS M57 /M49 / M 4 2026

Les budgets prévisionnels M57, M49 et M4 2026 sont mis au vote avec reprise anticipée des résultats 2025 validés par le comptable public.

VOTE DU BUDGET PREVISIONNEL PRINCIPAL M 57 2026

Mme la Maire propose à l’Assemblée délibérante le budget suivant :

Pour la secZon FoncZonnement : Dépenses : 304 925.84 € et rece^es : 304 925.84 € Pour la secZon InvesZssement : Dépenses : 376 133.30 € et rece^es : 376 133.30 €

Après délibéraZon, le conseil municipal décide de voter le budget PRINCIPAL M57 2026 présenté ci- dessus avec reprise anticipée des résultats 2025 validés par le comptable public.

Vote : Pour : 10 Contre : 0 AbstenZon : 0 Adopté à l’unanimité

VOTE DU BUDGET PREVISIONNEL EAU M 49 2026

Mme la Maire propose à l’Assemblée délibérante le budget suivant :

Pour la secZon FoncZonnement : Dépenses : 39 154.61 € et rece^es : 39 154.61 € Pour la secZon InvesZssement : Dépenses : 65 465.61 € et rece^es : 65 465.61 €

6Après délibéraZon, le conseil municipal décide de voter le budget EAU M49 2026 présenté ci-dessus avec reprise anticipée des résultats 2025 validés par le comptable public.

Vote : Pour : 10 Contre : 0 AbstenZon : 0 Adopté à l’unanimité

VOTE DU BUDGET PREVISIONNEL CHAUFFERIE M 4 2026

Mme la Maire propose à l’Assemblée délibérante le budget suivant :

Pour la secZon FoncZonnement : Dépenses : 38 624.47 € et rece^es : 38 624.47 € Pour la secZon InvesZssement : Dépenses : 22 258.08 € et rece^es : 22 258.08 €

Après délibéraZon, le conseil municipal décide de voter le budget CHAUFFERIE 2026 présenté ci- dessus, avec reprise anticipée des résultats 2025 validés par le comptable public.

Vote : Pour : 10 Contre : 0 AbstenZon : 0 Adopté à l’unanimité

Objet : DELIBERATION REMBOURSEMENT DE FRAIS

Madame La Maire, expose au conseil municipal, que Thibaud BECOURT paie mensuellement le forfait pour la carte SIM de la chaudière. Ce montant s’élève pour l’année 2025 à 89.88 €

Après délibéraZon, le conseil municipal donne son accord pour le remboursement des frais carte SIM 2025 de la chaudière d’un montant de 89,88 €

Vote : Pour : 10 Contre : 0 AbstenZon : 0 Adopté à l’unanimité

OBJET : DELIBERATION BAIL PRECAIRE À USAGE D’HABITATION MEUBLÉE

Mme La Maire présente au conseil municipal qu’elle souhaite medre à la disposiZon d’une personne se trouvant sans logement du jour au lendemain, un des gîtes communaux pour une période d’un mois du 2 mars au 2 avril 2026, avec un bail précaire à usage d’habitaZon meublée.

Le loyer sera de 300€/mois + 50€ de charges pour le chauffage.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, d’autoriser Mme La Maire à signer le bail précaire à usage d’habitaZon meublée pour la période du 2 mars au 2 avril 2026 pour un loyer de

de 300€/mois + 50€ de charges pour le chauffage.

Vote : Pour : 10 Contre : 0 AbstenZon 0 Adopté à l’unanimité

Objet : AcquisiDon de parcelles au sein de l’Espace Naturel Sensible (ENS) local « Forêt d’Esparron/ Col du Prayer » par la commune, appartenant à Mme COCHE épouse LEROY Henrie^e

Considérant l’accord entre la commune et Mme COCHE épouse LEROY Henriede pour la vente au profit de la commune de ses parcelles D11, D106, D107, D108 et D109 situées au lieu-dit Côte d’Herbouse d’une surface totale de 71,0703 ha;

Considérant le prix de vente de 235 000 € (3 306.59 € / ha) proposé par Mme COCHE épouse LEROY Henriede et accepté par la commune

7Considérant que cede acquisiZon soit régularisée par un acte d’acquisiZon établi en la forme administraZve et que les frais de rédacZon d’acte et de publicaZon sont à la charge de l’acquéreur.

Considérant l’arZcle L 1311-13 du Code Général des CollecZvités territoriales, qui prévoit que « la collec'vité territoriale ou l'établissement public par'e à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomina'on », Mme le Maire propose au Conseil Municipal que M. Thierry CHASSEVENT 1ier adjoint, représente la commune lors de la signature de l’acte d’acquisiZon à intervenir.

Le Conseil Municipal est appelé à

• APPROUVER l’acquisiZon au prix de 235 000 € auprès de Mme COCHE épouse LEROY Henriede des parcelles D11, D106, D107, D108 et D109 situées au lieu-dit Côte d’Herbouse d’une surface totale de 71, 0703 Ha;

• ACCEPTER que cede acquisiZon soit régularisée par un acte rédigé en la forme administraZve ;

• PRECISER que les frais d’établissement de l’acte de publicaZon sont à la charge de la commune ;

• AUTORISER M. Thierry CHASSEVENT, 1ier adjoint, à représenter la commune lors de la signature de l’acte d’acquisiZon à intervenir, conformément à l’arZcle L 1311-13 du Code Général des CollecZvités territoriales.

Vote : Pour :10 Contre : 0 AbstenZon : 0 Adopté à l’unanimité

Début de la séance à : 19h

Fin de la séance à 22H

Prochain conseil municipal le 20/03/26 à 20H

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