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Conseil Municipal - del23 074 cm 2023 11 22 avenant 2 convention epfif
Document publié le Jeudi 31 décembre 2026 par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del23 074 cm 2023 11 22 avenant 2 convention epfif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
2023/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 22/11/2023 — Délibération C2 N°23-074
2-1 Documents d'urbanisme
j AN 2023
o4 < 23-074 Ber9°
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-TROIS, le 22 novembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, à la mairie au 1 avenue de la Division Leclerc,
sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimiti MENDY, Mme Marie-Christine
LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. André GODINEAU, M. Olivier CATTELAIN, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, M. Mario
MANCUSO, Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, M. Edward DANGELOT, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Nathalie COLAS, M. Thierry MONTANGERAND, Mme Nadette PRUVOST, M.
Jean-Yves SAUVÉ, M. Philippe BASSET, M. Philippe GARCIA, Mme Denise AMBLARD, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
Mme Sophie PRIMAS, procuration à M. Gilles LÉCOLE
Mme Faïza BOUJAOUANE-EL ALAMI, procuration à Mme Marie-Christine LOZA CH-PAÏOLA
Mme Myriam DARGENT, procuration à Mme Laurence DENAND
Absents excusés : |
M. Joël DANIEL, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU,
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 15/11/2023 En exercice 33 Présents 28
DATE D’AFFICHAGE : Votants 31
15/11/2023
OBJET : AVENANT N°2 A LA CONVENTION D’INTERVENTION FONCIÈRE AVEC L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EPFIF) POUR SA PROLONGATION JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2026
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.321-1 et suivants et L.324-1 et
suivants,
L RECU EN PREFECTURE 1
le 39/11/2823
A n agréde E-legalte com
99_DE-078 -20231122-DEL23_074-0 2023/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 22/11/2023 — Délibération C2 N°23-074
2-1 Documents d'urbanisme
Vu le décret n°2007-783 du 10 mai 2007 délimitant des Opérations d'Intérêt National
(OIN),
Vu le protocole de l'OIN Seine Aval signé le 31 janvier 2008,
Vu la convention d'intervention foncière signée entre la commune d’Aubergenville et l'Etablissement public foncier d'Ile de France (EPFIF) le 29 décembre 2017,
Vu l'avenant n°1 à la convention du 29 décembre 2017, signé le 30 décembre 2022,
Vu le projet d'avenant n°2 proposé par l'EPFIF et joint à la présente délibération,
Considérant que le quartier de la Gare présente un enjeu majeur pour le développement
du territoire, notamment dans la perspective de l’arrivée du RÈRE,
Considérant la proposition de l'EPFIF de modifier la durée de la convention afin de
poursuivre la politique de maîtrise et de veille foncière engagée et par conséquent de la
prolonger de trois années,
Considérant l'avis favorable émis par la commission d'Urbanisme réunie le 17 novembre
2023,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Laurence DENAND, Adjoint au maire, délégué
à l'Urbanisme,
Après en avoir délibéré, à la majorité (24 voix Pour, 1 voix Contre : M. Philippe GOMMARD,
6 Abstentions : M. Thierry MONTANGERAND, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, M. Philippe BASSET, M. Philippe GARCIA, Mme Denise AMBLARD)
- ARTICLE 1 : ÉMET un avis favorable sur la modification de la durée de la
convention du 29 décembre 2017 conclue entre la commune d'Aubergenville et
l'EPFIF, et modifiée par un 1° avenant, le 30 décembre 2022,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant dûment habilité, à
signer l'avenant n°2 portant prolongation de ladite convention jusqu'au 31
décembre 2026.
Fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme au registre
Sylvia PADIOU, Gilles LÉCOLE,
Secrétaire de séance Maire d'Auberge
AUBERGENVILLE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte transmis à
M. le Sous-préfet le 32/1/2523 \
Etpubiéle o/u | 2223
Gilles LÉCOLE F REÇU EN PREFECTURE 1
Maire d'Aubergenville le 30/11/2023 E-kegalte com
99_DE-078-2178002 1122-DEL25_074-D / AVENANT N° 2 Où
A la convention d'intervention foncière conclue entre
la commune d’Aubergenville
et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France
Convention signée le 29 décembre 2017 modifiée par
Avenant n° 1 signé le 31 décembre 2022
Entre
La commune d’Aubergenville représentée par son Maire, Gilles LÉCOLE, dûment habilitéà signer le présent avenant par délibération du Conseil Municipal en date du... ;
désignée ci-après par le terme « la commune »,
d’une part,
et
L’Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France, Etablissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, créé par décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006, dont le siège est situé 14 rue Ferrus,
à Paris 14ème arrondissement, représenté par son Directeur Général, Gilles BOUVELOT, nommé par arrêté ministériel du 18 décembre 2020 et habilité à signer le présent avenant par délibération du Bureau en date du... ;
désigné ci-après par les initiales « EPFIF »,
d'autre part.
Avenant n° 2 à la convention entre la commune d'Aubergenville et l'EPFIF ; RECU EN PRÉFECTURE
le 38/11/28 Préambule
La commune d’Aubergenville (8.83 km?, 12 288 habitants) est située dans le département des Yvelines à 42 km de Paris. Membre de la communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise, la commune est accessible depuis l’autoroute A13, le transilien ligne J et bientôt par le RER Eole.
Dans la perspective de l’arrivée du RER E, la commune a engagé une réflexion urbaine à l’échelle du territoire communal. Cette réflexion à mis en lumière le besoin de valoriser le quartier de gare, porte
d'entrée du territoire.
C'est dans ce contexte que la commune et l’EPFIF ont signé une convention d'intervention foncière, en 2014 dans un premier temps, puis en 2017, sur un périmètre élargi permettant à l'EPFIF de maitriser le foncière nécessaire à la réalisation d’une opération d’environ 300 logements, comprenant
également des commerces et des activités.
Ces objectifs s'inscrivent pleinement dans les objectifs que qualitatifs de l’EPFIF, qui a pour vocation
d'accompagner et de créer les conditions de mise en œuvre des opérations des collectivités par une action foncière en amont, ainsi que par la mise à disposition de toute expertise en matière foncière.
Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1- Modification de la durée de la convention
L'article 2 intitulé « Durée de la convention » de la convention d'intervention foncière entre la
commune d’Aubergenville et l’Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France, signée le
29 décembre 2017, est modifié de la manière suivante, et prorogé par avenant-balai en date du 30 décembre 2022 est modifié de la manière suivante :
« La présente convention s'achève au plus tard le 31 décembre 2026. »
Les autres dispositions de la convention d’intervention foncière entre la commune d’Aubergenville et l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France, signée le 29 décembre 2017, et prorogée par avenant-
balai le 30 décembre 2022 demeurent inchangées.
Fait à. ennnnesresnrses D Brsnnnnnenrnenrenenennrennsnnrnenrenreneresnenee en 2 exemplaires originaux.
La commune L’Etablissement Public Foncier
d’Aubergenville d'Ile-de-France
Gilles LECOLE Gilles BOUVELOT
Le Maire Le Directeur Général
Avenant n° 2 à la convention entre la commune d’Aubergenville et l'EPFIF , RECU EN PREFECTURE
Le 38/11/2023