Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete brulages et dechets
Arrêté - arrete brulage des dechets
Arrêté - p1397 arrete brulage dechets verts
Arrêté - arrete interdiction alcool 13 106
Arrêté - Arrete P 2014.147 Brulage interdit
Arrêté - ARRETE PREFECTORAL SUR LE BRULAGE DES DECHETS VERT
Arrêté - Arrete prefectoral de brulage des dechets verts
Arrêté - Arrete Prefctoral brulage des dechets vegetaux
PLU - Rapport de présentation - Partie 1
PLU - Rapport de présentation - Partie 2
Arrêté - arrete brulage dechets parts et pros 13 049
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Pathus.
Lien du pdf (Arrêté - arrete brulage dechets parts et pros 13 049)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Environnement,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
DEPARTEMENT
N°
13-049
SEINE
ET
MARNE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
CANTON
D
DAMMARTIN
EN
GOELE
Liberté
-— Egalité
-Fraternité
COMMUNE
SAINT
PATHUS
ARRETE
MUNICIPAL
Obijet : Arrêté
portant
la réglementation
du
brüûlage
des
déchets
par
les particuliers
et les
professionnels.
Le
Maire,
Vu
la Circulaire
du
18
novembre
2011
relative
à l’interdiction
du
brûlage
à l’air libre
des
déchets
verts,
Vu
le Code
de
l’environnement
et notamment
les articles
L125-1,
L541
et suivants,
Vu
le Code
de
la santé
publique
et notamment
les articles L1311-1
et
1311-2,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2212-2
et
L
2224-13
et
L224-17, Vu
le règlement
départemental
sanitaire
et notamment
l’article
84,
Vu
le code
pénal
et notamment
l’article
R
610-5,
Considérant
qu’il
convient
d'interdire
le brûlage
des
déchets
verts
sur
l’ensemble
de
la commune
de
Saint-Pathus,
par
les
particuliers
et les
professionnels.
ARRETE
:
Article
1er
: L'arrêté
municipal
n° 99-01
du
21 janvier
1999
est abrogé.
Article
2ème
:
Les
déchets
dits
verts,
éléments
de
la tonte
de
pelouses,
de
la taille
de
haie
et d’arbustes,
d’élagages,
de
débroussaillement
et
autres
pratiques
similaires
constituent
des
déchets
quel
qu’en
soit
le
mode
d’élimination
ou
de
valorisation.
Le
brûlage
de
ces
déchets
et
tous
les
autres
déchets
(chantier,
divers
combustibles)
à
l’air
libre
est
strictement
interdit
sur
la commune,
qu’il
soit
établi
par
un
particulier
ou
un
professionnel.
La
valorisation
de ces
déchets
végétaux
par
compostage
naturel
ou en
déchetterie
doit être privilégiée.
Article
3ème
: Des
dérogations
sont
établies
par
la Mairie
de Saint-Pathus
qui
délivrera
des
autorisations
ou
des
arrêtés
(exemple:
les
feux
de
la
Saint-Jean).
Ces
brûlages
seront
réglementés
et
soumis
à
la
législation
en
vigueur.
Article
4ème
: Les
contrevenants
au
présent
arrêté
seront
poursuivis
et réprimés
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Article
Sème
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
dans
les
conditions
réglementaires
et habituelles.
Article
6ème
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
- _
Monsieur
le Sous-préfet
de
Meaux,
-_
Monsieur
le Directeur
Départemental
de
l’ Agriculture
et de
la Forêt,
- _
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et Sociales,
-
Monsieur
le Directeur
Départemental
de
l’ Equipement,
-
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
services
d’incendies
et de
secours,
-__
Monsieur
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie. Ref. 20i 503 Berger-Levrault (1012)
Suite
n°13-049
Article
T"*
:
-
Monsieur
le Maire,
-
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
-
Messieurs
les Policiers
Municipaux.
Sont
chargés,
chacun
en
ce qui le concerne,
d’assurer
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
8°"
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
présente
publication.
Saint-Pathus,
le
13
mai
2013