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Arrêté - arrete debit alcool 13 juillet 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Othis.
Lien du pdf (Arrêté - arrete debit alcool 13 juillet 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire,
e. PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE Service Interministériel de Défense et Liberté de Protection Civile
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Le Préfet De Seine-Et-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N° 2026 CAB/SIDPC/ 716
portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques sur le domaine public et
de vente à emporter des boissons alcooliques
du 11 juillet 12h et jusqu'au 15 juillet inclus
Vu le code général des collectivités territoriale, notamment son article L.2512-13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R.3353-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.742-1 et suivants relatifs à la
direction des opérations de secours et à la mise en œuvre des plans d'organisation des
secours (ORSEC) ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R.610-5, R.632-1, R.634-2, R.634-2,
R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.48-1 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 70 et 72;
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu la carte de vigilance de Météo-France du 11 juillet 2026 plaçant le département de la
Seine et Marne en situation de vigilance rouge canicule ;
CONSIDÉRANT que le département de la Seine-et-Marne traverse un épisode de chaleur
exceptionnel, qualifié d'étendu, de durable et d'intense, caractérisé par des températures
maximales pouvant atteindre ou dépasser les 36°C ;
CONSIDÉRANT qu'un tel niveau de chaleur présente un risque vital et immédiat
d'altération de la santé publique, en particulier pour les personnes les plus vulnérables ;
CONSIDÉRANT que cet épisode engendre un risque de saturation et de mise en tension
majeure et durable du système sanitaire départemental, notamment des services
d'urgence et des établissements hospitaliers ; CONSIDÉRANT que la priorité absolue des services de l'État est de préserver les capacités d'intervention des secours et des structures de soins ;
CONSIDÉRANT le nombre important de personnes décédées par noyade nécessitant
l'engagement des moyens de secours ;
CONSIDÉRANT que la consommation d'alcool aggrave de manière significative les effets
de la déshydratation provoquée par de fortes chaleurs et multiplie les risques de malaises
graves sur l'espace public ;
CONSIDÉRANT que les troubles à l'ordre public et les prises en charge médicales liés à
l'alcoolisation excessive détournent d'une manière disproportionnée et critique les
services de secours (SAMU, Sapeurs-Pompiers) et les professionnels de santé de leur
mission prioritaire de prise en charge des victimes directes de la canicule ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dès lors, de limiter et de contrôler strictement la
consommation d'alcool afin de permettre aux secours et aux soignants de se concentrer
sur la gestion de l'urgence climatique ;
CONSIDÉRANT que l'interdiction de consommation de boissons alcoolisées sur les voies,
places, parcs et espaces publics se limite strictement à la période de l'événement et aux
zones de rassemblement, constituant ainsi une mesure proportionnée, nécessaire et
adaptée à la gravité exceptionnelle des risques de salubrité et de sécurité publiques
constatés ;
ARRÊTE
Article 1°:
La consommation de boissons alcooliques sur le domaine public, à l'exception des parties
de ce domaine régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires
des autorisations nécessaires est interdite sur l'ensemble du territoire du département du
11 juillet 2026 à 12h00 et jusqu'au 15 juillet inclus.
Article 2 :
La vente à emporter de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupe sur le domaine
public est interdite sur l'ensemble du territoire du département du 11 juillet 2026 à 12h et
jusqu'au mercredi 15 juillet inclus.
Article 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les forces de l'ordre sont autorisées à
verbaliser les contrevenants et à procéder à la saisie des contenants d'alcool.
Article 4:
En application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun dans les
deux mois à partir de la publication au recueil des actes administratifs, par courrier
adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.