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Déliberation - 2025DELIB077 Renouvellement dispositif cantine a 1 E
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Reignier-Ésery.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DELIB077 Renouvellement dispositif cantine a 1 E)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
La 7 Publié le
ID : 074-217402205-20250701-2025DELIB077-DE
R=IGN I =f Commune de REIGNIER-ÉSERY
=S=AY Délibération du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-cinq, le 1° juillet, le conseil municipal, dûment convoqué,
En exercice : 29 s'est réuni à 19h00, dans la salle du conseil, sous la présidence de Lucas PUGIN, Quorum : 15 Maire.
Présents : 20
Votants : 24 Date de la convocation : 25 juin 2025
Délibération adoptéeà Présents : MM. Lucas PUGIN, S. LE MOAL, É. BOUCHET, D. GERELLI-FORT, B. l'unanimité MARQUET, I. SAGE, N. SEMLAL, S. JAVOGUES, V. JACQUEMOUD, G. SUATON, J-L. MAULET, P. SAUVAGET, P. VIDONNE, F. CONTAT, J-L. LACHENAL, J-P.
PETRONIN, T. GAL, G. GAUTHIER, Olivier VENTURINI et Virna VENTURINI
Procurations : MM. André PUGIN à Lucas PUGIN, R. DIAKHATÉ à E. BOUCHET, C. PEGUET à D. GERELLI-FORT etsS. BIOLLUZ à T. GAL
Excusé : M. D. EISACK
Absents: MM. C.MEYNET, A. MIZZI,S. MILLOT-FEUGIER, P. BARON
Secrétaire de séance : Mme Stéphanie LE MOAL
2025DELIB077 RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF DE « CANTINE À 1€ » : AUTORISATION DE SIGNATURE DE CONVENTION
7.10.2 Tarifs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L. 2122-22 ;
Vu le dispositif mis en place par l’État, depuis le 1° avril 2019 pour la mise en place de tarifications sociales dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€ maximum ;
Vu la délibération n°2022DELIB070 du Conseil municipal en date du 12 juillet 2022 décidant d'inscrire la commune au dispositif de cantine à 1€;
Vu la convention triennale « Tarification sociale des cantines scolaires » conclue entre la commune et l'Etat en date du 25 juillet 2022 ;
Vu l’avis de la commission enfance-jeunesse du 2 juin 2025 ;
Considérant que, afin d’alléger le poids des dépenses d'alimentation pour les familles défavorisées,
améliorer la qualité des repas servis aux enfants et donner à chacun les moyens de la réussite, l'État
soutient la mise en place par les collectivités de tarifications sociales des cantines scolaires et verse une aide financière de 3€ par repas servi au tarif maximal d'1€, dans le cadre d’une grille tarifaire
progressive calculée selon les revenus des familles ou idéalement le quotient familial, Cette grille doit
comporter au moins trois tranches, dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1€ ;
Considérant l'éligibilité de la commune de Reignier-Ésery au dispositif de cantine à 1€; Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le S L O YŸ
ID : 074-217402205-20250701-2025DELIB077-DE
Considérant la volonté de la commune de permettre aux familles les plus détevomsecstoaceceer-an service de restauration scolaire ;
Considérant que pour continuer à bénéficier du dispositif, la convention définissant les engagements des parties conclue entre l'État et la commune doit être renouvelée ;
Considérant le projet de convention d’une durée de trois ans, renouvelable et résiliable à tout
moment;
Après l'exposé de Nadia SEMLAL, Maire-adjointe déléguée à l'enfance-jeunesse,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : Décide de renouveler l'inscription de la commune au dispositif de cantine à 1€;
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention triennale « Tarification sociale des
cantines scolaires »;
Article 3 : Précise que la fixation de tranche de tarification inférieure ou égale à 1 € fera l'objet d'une
délibération annuelle spécifique portant sur les tarifs des services ;
Article 4 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en
cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de Séance
Stépha E MOAL
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente
Publiéele 7 JU}. 25
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son affichage et de sa notification. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux.