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Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Morvillars.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal du 27 01 20221)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Budget,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TERRITOIRE DE BELFORT
MAIRIE
MORVILLARS
CONSEIL MUNICIPAL
(À du 27 JANVIER 2022
Procès-verbal de séance valant compte rendu de séance
L'an deux mille vingt-deux, le 27 janvier, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune
de MORVILLARS, légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation
et sous la présidence de Madame le Maire.
Etaient présents : Françoise RAVEY, Régis OSTERTAG, Christian BIRRER, Chantal MARIE, Michèle
CLAISSE, Michel GRAEHLING, Anaïs MORET, Virginie REGNAULT, Maria-Manuella SALGADO, Jean-
Daniel TREIBER, Jean-François ZUMBIHL
Etaient absents : Joëlle ZUMBIHL pouvoir à Jean-François ZUMBIHL, Quentin DIETSCH pouvoir à
Michel GRAEHLING, Sabine GAY pouvoir à Françoise RAVEY, Jean-Christophe POINAS pouvoir à
Chantal MARIE.
Invité absent : Colin NICOT
Secrétaire administratif: Davy PHILIPPE
Date de convocation : 16/01/2022
La séance débute à 18h30.
Madame Françoise RAVEY, Maire, ouvre la séance.
L'appel des membres est réalisé par la signature de la feuille de présence. Il est vérifié l'existence du quorum pour les décisions.
Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation d’un secrétaire de
séance : Monsieur Michel GRAEHLING est nommé secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
01 Aménagement de l’esplanade du château: demandes d’aides auprès de l’Etat, du Conseil
Départemental et de GBCA;
02 Travaux de restauration à l’église : demande de subvention au titre de la DETR 2022 ;
03 Changement des chaudières des bâtiments Mairie et Médiathèque : demande d'aide au titre
de la DSIL 2022 ;
04 Modification d’un poste d’ATSEM principal de 1°" classe ;
05 Autorisation d'ouverture de crédits budgétaires en investissement ;
1/21 06 Taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE): reversement de la part
perçue par Territoire d’Energie 90 ;
07 Renouvellement de la convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale pour la réalisation de contrôles des aires de jeux ;
08 Modification des commissions communales suite à la démission de M. Eric RUCHTI ;
09 Point financier sur l'exécution budgétaire 2021 ;
Questions et informations diverses.
Compte rendu de la séance précédente
Le compte rendu de la séance du 16 décembre 2021 est approuvé à l’unanimité par l’ensemble des membres présents lors de la séance.
A KO KH OH OH OK OK A Ke Ke fe ke KE Ke
1- Aménagement de l’esplanade du château : demandes d’aides auprès de l'Etat,
du Conseil Départemental et de GBCA :
Délibérations n° 2022-01/01 à n° 2022-01/06 Rapporteur : Jean-François ZUMBIHL
En préambule, Jean-François ZUMBIHL annonce à l’assemblée que les aménagements de la rue du
Parc (1*® tranche) débutent lundi 31 janvier pour une durée approximative de 2 mois.
Pour rappel, c'est l’entreprise ROGER MARTIN qui est attributaire du marché passé pour les travaux suivants :
e La réalisation d’une voie à double sens de circulation,
e La reprise du réseau d’eau potable,
e La création d’une vingtaine de places de stationnement pour véhicules légers et 1 place de
stationnement pour le camion cureur de GBCA intervenant occasionnellement sur la pompe
de relevage,
e La réalisation d’une liaison douce (des places de parking aménagées à l’entrée du château),
e La reprise du réseau d'éclairage public et la pose de nouveaux candélabres,
e La mise en place de 2 portails et d’un grillage de manière à clôturer le centre technique
municipal.
2121 Jean-François ZUMBIHL explique ensuite que la «rue du Stade » et la future «rue du Parc»
desserviront le nouveau centre de la commune qui compte des équipements très denses sur ce secteur :
- L'école primaire du Grand Chêne (regroupant également les maternelles de Charmois et
Froidefontaine) d’une capacité de 160 enfants,
- Le service périscolaire et la restauration scolaires,
- Le collège Lucie Aubrac,
- Les équipements sportifs gymnase, salle multisports (dojo, billard, tennis) et terrains
extérieurs de tennis et basket),
- Une aire de jeux pour enfants,
- Ettrès prochainement, 20 nouveaux logements à l'accession à la propriété au niveau de l’ex château communal et de l’ex salle d’exposition dont :
o un cabinet médical prévu pour 3 professionnels au rez-de-chaussée du château
(opérationnel au 1° septembre 2021).
L'aménagement de l’esplanade au centre bourg, à proximité des établissements scolaires et
équipements publics ainsi que la 2è° phase des travaux de la rue du Parc représentent l'ultime
aménagement de cette zone.
Ils viendront parfaire l’organisation des flux routiers et piétonniers dévolus à ce secteur.
Jean-François ZUMBIHL développe le programme d'ensemble avec :
e L'aménagement de l’esplanade Centre Bourg pour un coût estimatif de 365 600 € HT,
e L'aménagement de la rue du Parc (2È" tranche) et liaisons piétonne et routière pour un
coût estimatif de 91 500 € HT,
Régis OSTERTAG indique qu’il ne faudra pas omettre lors des travaux, les réseaux nécessaires à la
vidéosurveillance.
Après avoir entendu l’exposé de Jean-François ZUMBIHL, le Conseil Municipal, à l'unanimité des
membres présents :
SOLLICITE les financements suivants :
e 150000 € au titre de la DETR 2022 ;
°e 45750€ au titre de la DSIL 2022 ;
e 50 000€ relatif à l’aide aux communes du Conseil Départemental ;
e 58300 € sur le fonds d'aide aux communes de GBCA ;
e 10000 € sur le fonds de concours Plan Paysage de GBCA.
APPROUVE le plan de financement prévisionnel comme suit :
DEPENSES RECETTES
Taux
Libellé Montant HT Détail Montant en %
Coût de l'opération HT: Subventions sollicitées :
Aménagement Esplanade
- Travaux 353 130€ | - DETR 2022 150 000 € | 41.03
- Levé topo et bornage 850 € | - Conseil départemental ‘ 50 000 € | 13.68
- Mission MO (aps/apd) 1 800 € | - GBCA fonds d'aide communes 40 000 € | 10.94
- Mission MO (pro/act/det/aor) 8 700 € | - GBCA fonds Paysage 10 000 € | 2.73
- Mission CSPS 1120 €
365 600 €
Page 3]21 | Aménagement rue du Parc (2*"® tranche)
- Travaux 86 395 € | - DSIL 2022 45750€ | 50.00
- Mission MO (pro/act/det/aor) 4 500 € | - GBCA fonds d’aide communes 18 300€ | 20.00
- Mission CSPS 605 €
91 500 €
- Fonds propres 143 050 € | 31.30
TOTAL 457 100 € TOTAL 457100 € 100
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Page 4/21 Vue depuis La rue du Stade
a
Comparatif Places de stationnement aux abords des établissements scolaires
PESTE actuel Projet collège Morvi 24 24
Gymnase 4 21
Rue du Parc 9
ELU 34 34
TOTAL Dispo 62
» S.| 21 2 — Travaux de restauration à l’église : demande de subvention au titre de la DETR
2022 :
Délibération n° 2022-01/07 Rapporteur: Michel GRAEHLING
Michel GRAELING expose à l’assemblée, les travaux urgents qui sont à engager à l’église, bien indivis
des communes de Méziré et Morvillars.
Il rappelle qu'une aide a été sollicitée à GBCA au titre de la valorisation du patrimoine et il indique
que ces travaux pourraient être éligibles au titre de la DETR 2022, opération « Développement
économique, environnemental et touristique ».
Madame le Maire ajoute qu’à l'évocation des autres problèmes structurels de l’église (plafonds et
peintures en mauvais états, façades extérieures, reprise et diagnostic de l’ensemble des vitraux,
restauration de l’orgue...), il s'avère le besoin d’un audit complet que les communes ont décidé de
lancer.
Sur ces précisions et concernant les restaurations urgentes qui sont à engager, le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
SOLLICITE, pour l'opération « Travaux divers de restauration de l’église intercommunale », une aide
financière au titre de la DETR 2022 ;
APPROUVE le plan de financement prévisionnel comme suit :
DEPENSES RECETTES
Montant Taux en
Libellé HT Détail Montant %
Coût de l'opération HT: Subvention sollicitée :
- Restauration de 4 vitraux 6 580.00 | - DETR 2022 3714.00 | 19.82
- Fonds de valorisation du
- Remplacement de vitrages 6 475.00 | patrimoine de GBCA 3780.00 | 20.18
- Traitement bois Cœur église et
zone orgue 5 230.00
- Désinfection zone clocher 450.00
Participation de la
commune de Méziré 5 620.50 | 30.00
Fonds propres Morvillars 5620.50 | 30.00
TOTAL | 18 735.00 € TOTAL | 18735.00 € 100
3 — Changement des chaudières des bâtiments Mairie et Médiathèque : demande
d'aide au titre de la DSIL 2022 :
Délibération n° 2022-01/08 Rapporteur : Jean-François ZUMBIHL
Jean-François ZUMBIHL indique qu'une étude est menée, relative au remplacement des anciennes
chaudières de la mairie et de la médiathèque devenues vétustes et énergivores.
: 6121 La chaudière de la mairie nécessite une mise aux normes importantes concernant les deux cuves à
fioul extérieures. Le choix se porterait sur une chaudière biomasse à granulés.
Un changement de chaudière à la médiathèque permettrait une programmation du chauffage en
fonction des heures d'utilisation des lieux. Il est envisagé l'installation d’une chaudière gaz à très haute performance énergétique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
SOLLICITE une aide financière au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2022 ;
APPROUVE le plan de financement prévisionnel comme suit :
DEPENSES RECETTES
Montant Taux
Libellé HT Détail Montant | en%
Coût de l'opération HT: Subvention sollicitée :
- chaudière à ganulés mairie 34 286 € | - DSIL 2022 35709€ | 80
- chaudière gaz médiathèque 10 351€
Fonds propres 8927€| 20
TOTAL 44 637 € TOTAL 44637 € | 100
4 — Modification d’un poste d’ATSEM principal de 1ère classe :
Délibération n° 2022-01/10 Rapporteur : Françoise RAVEY
Madame le Maire informe l’assemblée qu’une ATSEM nous a sollicité afin de pouvoir bénéficier d’un temps de travail non complet de 28/semaine de façon définitive.
Considérant que la demande de l’agent peut être entendue eu égard à sa situation familiale et que le
service ne s’en trouvera pas modifié (l’agent effectue actuellement un temps partiel de 80 %) :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et
notamment l'article 34;
Vu la saisine du Comité Technique en date du 13 janvier 2022 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
DECIDE à compter du 19 mars 2022 :
- La suppression d’un poste d’ATSEM principal de 1ère classe à Temps Complet et la création d’un
poste d’ATSEM principal de 1ère classe à 28/35ème ;
MODIFIE en conséquence, l’organigramme des emplois comme suit :
7121 Effectifs à budgétaires Effectifs pourvus
GRADES OÙ EMPLOIS Catégories s
dont es non dont TC TNC titulaire titulaire
FILIERE ADMINISTRATIVE
Adjoint administratif ppal 2° cl 1 1
Adjoint administratif ppal 1° cl 2 2
Rédacteur ppal 2° cl 1 1
Total FILIERE ADMINISTRATIVE 4 4
FILIERE TECHNIQUE
Adjoint technique territorial € 1 1
Adjoint technique ppal 2° cl C 1 1
Agent de maitrise C 1 1
Total FILIERE TECHNIQUE 2 1 3
FILIERE SOCIALE
Agent spéc. ppal 1° cl écoles c 2 2
mat.
Total FILIERE SOCIALE 0 2 2
FILIERE ANIMATION
Adjoint d'animation territorial € 1 1
Adjoint d'animation ppal 2° cl C ï 0
Animateur 1
Total FILIERE ANIMATION 2 1 2
TOTAL
BUDGET 8 + 4e ÿ
5 — Autorisation d'ouverture de crédits budgétaires en investissement :
Délibération n° 2022-01/11 Rapporteur: Françoise RAVEY
Madame le Maire explique que l’article L.1612-1 du CGCT prévoit que « jusqu’à l'adoption du budget,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider
et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Pour mémoire les dépenses d'équipement (chap 20 et 21) du budget primitif 2021 et des décisions
modificatives s'élèvent au total à 740 380 €, non compris le chapitre 16. Sur la base de ce montant,
les dépenses d'investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans la limite
d’un montant de 185 095 €.
Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents :
8/21 AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du
budget principal, avant le vote du Budget Primitif 2022, selon la répartition suivante :
crédité Crédits Crédits ouverts par
Chap votés GUVÈFES Montant l'assemblée délibérante
au titre Total
Au BP202E | ec DM Montants article Montants à au chap l’article
20 22 560 3350 25 910 6000 € 2031 6 000 €
21311 10 000 €
21312 10 000 €
21318 30 000 €
21 832 845 | -118 375 714 470 120 000 €
2151 50 000 €
2152 2000 €
215738 18 000 €
6 — Taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) :
reversement de la part perçue par Territoire d’Energie 90 :
Délibération n° 2022-01/12 Rapporteur : Jean-François ZUMBIHL
Jean-François ZUMBIHL rappelle au Conseil Municipal que Territoire d’Energie 90 (TE90) perçoit la
Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE) en lieu et place des communes
dont la population est inférieure à 2 000 habitants conformément à l’article L5212-24 du code général
des collectivités locales (CGCT) , modifié par l’article 54 de la loi de finances 2021 du 29 décembre
2020.
Par délibération en date du 23 septembre 2020, TE 90 a décidé de reverser aux communes situées
dans son périmètre et dont la population est inférieure à 2000 habitants, 33 % du produit de la TCCFE
collecté sur le territoire.
Conformément aux dispositions de l’article L.5212-24 susvisé permettant le reversement par un
syndicat intercommunal à une commune membre, d'une fraction de la taxe perçue sur son territoire,
ce reversement doit préalablement faire l’objet de délibérations concordantes du syndicat et de la commune.
Vu la délibération de TE 90 du 23 septembre 2020, fixant le principe de reversement de la TCCFE et
la fraction de la taxe reversée aux communes à 33 % du produit réellement collecté sur son territoire :
Jean-François ZUMBIHL propose de délibérer dans des termes concordants afin d'obtenir de TE 90 un
reversement de la TCCFE à hauteur de 33 % du montant de la taxe perçue sur le territoire de la
commune.
Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents :
APPROUVE le reversement de 33 % de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité
perçue par TE 90 sur le territoire de la commune selon les modalités de versement arrêtées par le
comité du syndicat.
8 9/21 7 - Renouvellement de la convention avec le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale pour la réalisation de contrôles des aires de jeux :
Délibération n° 2022-01/13 Rapporteur : Jean-François ZUMBIHL
Jean-François ZUMBIHL rappelle que par délibération du 28 février 2019, le Conseil Municipal
acceptait d’adhérer au service de contrôle des agrès et aires de jeux, créé par le Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale.
La convention étant venue à expiration, elle présente aux conseillers une nouvelle proposition
élaborée par le Centre de Gestion.
Celui-ci met à disposition des collectivités qui en font la demande, ses agents de la filière technique
pour la réalisation de ces opérations au coût unique annuel de :
- 25€ par agrès de football, de handball, de basketball et de hockey,
- 50€ par aire de jeux, terrain de tennis, terrain de volley et aire de fitness,
- 25€ par agrès de fitness pour les parcours Vita,
- 100€ pour les skate-parks.
Les contrôles en question sont détaillés ci-après.
Contrôles des agrès (en extérieur ou en intérieur) de football, handball, basket-ball et hockey sur
gazon ou en salle :
°__ Contrôle manuel et visuel, réalisé une année sur deux, permettant un constat d'usure du but
afin d'acquérir qu'il est en bon état
°__ Contrôle de la stabilité et de la solidité des buts avec une machine prévue à cet effet et fournie
par le Centre de Gestion, réalisé une année sur deux.
°__ Affichage d’une vignette de contrôle technique sur chaque agrès contrôlé.
°__ Fourniture d’un rapport de visite comprenant des photos, des constats et de préconisations
ou simple lettre d’information valant passage transmis à la collectivité avec courrier
d'accompagnement, le courrier sera daté et signé par la collectivité puis retourné au Centre
de Gestion pour archivage.
Contrôle des aires de jeux collectives, skate-parks, aires de fitness, des parcours Vita et des terrains
de tennis et de volley
+ __ Contrôle annuel principal : Contrôle visuel de l’environnement, l'affichage obligatoire, l’état
des surfaces et des équipements, visseries, cordes, sol, appréciation de la stabilité.
°__ Rapport de visite comprenant des photos, des constats et des préconisations.
Le Centre de Gestion procédera en outre, qu'il s'agisse des agrès ou des aires de jeux, en plus des
contrôles techniques, à une gestion administrative complète qui l’amènera à détenir une copie de
tous les actes, rapports, analyse et autres remarques que les agents seront amenés à enregistrer.
Il ne s’agit en outre pas d’une prestation de service stricto sensu puisque la prestation est réalisée
intégralement par des agents, équipés et formés par le Centre de Gestion MAIS placés sous l'autorité
du Maire pour la durée du contrôle.
10 | 21 Les contrôles ne valent essentiellement aux yeux du juge que par la régularité de leurs interventions.
L'accompagnement proposé par le Centre de Gestion n’est donc pas outré compte tenu des risques
contentieux forts existant dans ces matières.
Jean-François ZUMBIHL précise encore que la convention en résultant est conclue pour une durée de
trois ans renouvelable expressément pour une nouvelle durée de trois ans et ce autant de fois que
voulu.
La liste des équipements sportifs et de loisirs pris en compte peut en revanche évoluer à tout moment
sur simple demande.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
AUTORISE Madame le Maire à signer une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale pour les contrôles :
e des agrès (en extérieur ou en intérieur) de football, handball et basketball (25 € par an par agrès
contrôlés),
e des aires de jeux collectives (50 € par an par aire de jeu contrôlée),
e des terrains de tennis (50 € par an par terrain contrôlé).
8 — Modification des commissions communales et désignation d’un délégué
suppléant à TE90 suite à la démission de M. Eric RUCHTI :
Rapporteur : Françoise RAVEY
Madame le Maire explique qu’en raison de la démission de Eric RUCHTI, il y a lieu de procéder à la
désignation d’un nouveau délégué suppléant au sein de Territoire d'Energie 90
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
DESIGNE comme représentant suppléant de Michel GRAEHLING en remplacement de Eric RUCHTI :
- Michèle CLAISSE.
Au sujet des commissions communales et considérant l'absence de Sabine GAY qui ne peut se porter
candidate aux commissions constituées, Madame le Maire propose que cette question à l’ordre jour
soit ajournée. Elle précise que chaque conseiller peut profiter de ce report pour reconsidérer ou
étudier leur participation aux différentes commissions.
9 — Point financier sur l'exécution budgétaire 2021 :
Rapporteur : Françoise RAVEY
Madame le Maire fait un point des résultats de l'exercice 2021.
11121 EXEGUTION DU BUDGET
Année 2018 2019 2020 2021
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES 1 222 155.94 1174 667.95 2 152 336.56 1 281 933.14
DEPENSES 982 472.61 959 055.10 1 901 039.44 1 061 575.06
Résultat de l'exercice| 239 683.33 215 612.85 251 297.12 220 358.08
Excédent antérieur| 376 525.79 212 109.12 290 121.97 541 445.63 Résultat de clôture | 616 209.12 427 721.97 541 419.09 761 803.71
SECTION D'INVESTISSEMENT]
RECETTES 1347 038.81 694 570.88 1730 867.57 567 991.97 DEPENSES 1275 411.54 464 585.25 1170369.05 | 1 368 023.88 Résultat de l'exercice 71 627.27 229 985.63 560 498.52 |- 800 031.91 résultat antérieur|- 44556488 |. 37393761 143 951.98 416 546.54 Résultat de clôture|- 373937.61 | 143 951.98 416546.54 |- 383 485.37
[_ Résultats cumulés de clôture] 242 271.51 283 769.99 957 965.63 378 318.34
RESTES A REALISER (RAR) EN INVESTISSEMENT au 31/12/2021 Dépenses : 219 306.70 - Révision du PLU 13 200.00 - Rénovation extérieure Mairie : fenêtres 16 000.00 - ONF : programme 2021 et ilot d'avenir 6433.59 - Aménagement rue du Parc : travaux et honoraires 168 897.90 - Etudes aménagement Place du Marché : topo et aps 2 640.00 - Etudes Parvis du château et interconnexion entre les différents espaces publics 2 020.00 - Réfection acqueduc rue Sous la Côte 4 007.21 - Réfection vanne de l'Allaine 6 108.00
Recettes : 128 647.83 - Révision du PLU : subv GBCA 1 760.00 - Rénovation extérieure Mairie : subv DSIL La Poste et TE90 55 874.83 - Aménagement rue du Parc : subv GBCA et Etat 46 283.00 - Aménagt liaison douce Nécropole - passage du Souvenir Français : subv DETR 20 870.00 - Réfection stèle du passage du Souvenir Française : subv GBCA 1 360.00 - ONF : programme ilot d'avenir subv du CD 2 500.00
soit un BESOIN DE FINANCEMENT pour les RAR - 90 658.87 €
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(+ — Questions et informations diverses :
- Affichage dématérialisé en mairie :
Délibération n° 2022-01/09 Rapporteur : Françoise RAVEY
Madame le Maire explique à l'assemblée les conditions dans lesquelles les collectivités locales et les
administrations publiques doivent réaliser les affichages obligatoires à destination du public et de
quelle manière le public doit y avoir accès.
Depuis la modification de l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, en Août
2015, l'affichage sur support numérique est autorisé.
La municipalité réfléchit donc à la dématérialisation, avec une solution d’affichage dynamique et
tactile extérieure permettant une consultation simple et intuitive par le public.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
SOLLICITE, une aide financière au titre de la DETR 2022 ;
APPROUVE le plan de financement prévisionnel comme suit :
DEPENSES RECETTES
Montant Taux
Libellé HT Détail Montant | en%
Coût de l’opération AT: Subvention sollicitée :
- Equipement numérique :
Matériel et logiciel 18 193 € | - DETR 2022 10915 € 60
Fonds propres 7278€ 40
TOTAL 18 193 € TOTAL 18193 € | 100
ESTHÉTIQUE
MODERNE
PACK ÉCRAN TACTILE
©
BUREAU)
ANTI-
VANDALISME
DÉTECTEUR
DE PRÉSENCE
Micouteur noir RAL9005, | HMRobuste, carrosserie MODE JOUR:
Peinture Epoxy métallique IK10 Visuel pourinditer
Mac avant entièrement | MM Verre trempé 31 consutation
vitrée securit 8 mm Ja MODENUIT:
orientation paysage Mani-tao (@) L'écran éteint, se réveille {conselllé) OÙ sur interface tactile
Orientation portrait (réduction cesommation, prolongation durée de de icon, isterfoce tactile /
‘affchape Mai dspouible 28/24
HAUTE © ADAPTÉ POUR pc SAV
LUMINOSITÉ L'EXTÉRIEUR INTÉGRÉ FACILITÉ
12 500 cd/mr
sonne visibilité,
même en plein soleil
M caluie pour réglage
automatique en fonction
de l'ensolelllement
chauffage
Métincheipss
système de ventilation
avec filtration et
Support plaque
pour fixation dans la carrosserie
M Accès simple et rapide
M Accès aux composants
rapide par la face avant
Mrièces détachées
den stock atelier ADTM)
ouverture sécurisée
par dé
» 17/21 - Chaudière du gymnase :
Jean-François ZUMBIHL informe l'assemblée que la chaudière du gymnase est hors service depuis le
17 janvier.
Utilisateurs et associations ont été informés de ce désagrément.
Pour pallier à l’urgence, la municipalité a fait le choix d’essayer de remettre en service l’ancienne
chaudière de la salle d'exposition.
Il s’agit là d’une alternative à court terme qui devra être suivie par une véritable étude approfondie
du mode de chauffage de ce bâtiment énergivore.
- Débat sur la Prestation Sociale Complémentaire (PSC) :
L'autorité territoriale doit engager un débat devant sur l’assemblée relatif à la Prestation Sociale
Complémentaire avec comme date limite le 18 février 2022.
Dispositif relevant de la Loi du 2 février 2007
On se souvient qu'à la suîte de la loi de modernisation de la fonction publique n° 2007-148 du 2 février
2007, les employeurs publics se sont vus reconnaître le droit de participer financièrement aux
garanties de protection sociale souscrites par leurs agents, qu’il s'agisse du risque "santé" {risques
portant atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, en complément
des prestations du régime général de la Sécurité sociale) ou du risque "prévoyance" (garantie
maintien de salaire pour les risques liés à l'incapacité, l’invalidité et le décès).
La seule condition pour ce faire était de suivre un des deux protocoles mis en œuvre par un décret
du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents pour garantir la libre
concurrence :
+ la labélisation, pour les contrats estampillés comme tel par l'autorité de contrôle prudentiel,
OU
s la convention de participation d’une durée d’au plus 6 ans avec une mutuelle, une assurance
ou une institution de prévoyance, après mise en concurrence.
Ce dispositif n’a pas rencontré énormément de succès sur le département du Territoire de Belfort
{hors ville de Belfort, Grand Belfort communauté d'agglomération et conseil départemental).
Une récente statistique réalisée sur le RSU {Rapport Social Unique} montre que 24 employeurs
seulement sur 422 ont déclaré disposer d’une participation en santé.
Soit 19,7% des employeurs publics territoriaux.
En moyenne, 362 € sont consacrés par an à chaque bénéficiaire, soit 30,17 par mois.
Seulement 7 employeurs ont déclaré avoir mis en œuvre une participation en prévoyance. Soit 5,7
% des employeurs territoriaux.
Ce sombre tableau s'explique de plusieurs façons :
1. la complexité du dispositif qui interdisait la conclusion d’une convention de participation sans
recourir à une ingénierie externe : en l'occurrence celle du centre de gestion. Ce dernier
n'avait pas souhaité à l’époque mettre en œuvre une convention de participation. Ni pour lui,
ni au plan départemental.
Page 18/21 2. l'existence d’un contrat collectif de maintien de salaire pour les agents territoriaux des
collectivités et établissements de moins de 20 agents conclu avec la MNT en 2009. Ce type de
contrat permet, par exemple, à un agent CNRACL de garantir à hauteur de 95 % de sa
rémunération indiciaire brute, une maladie supérieure à 3 mois (ou d’une invalidité) et au
terme de laquelle il ne perçoit plus statutairement que 50 % de sa rémunération.
Très populaire auprès des agents, beaucoup de collectivités adhérentes comme le Centre de
Gestion avaient choisi de ne pas « concurrencer » ce contrat de prévoyance tant la formule et
le taux pratiqué étaient avantageux pour les agents, même sans participation employeur.
3. le dispositif était enfin exempt de toute contrainte. La plupart des employeurs ruraux ne se
sont donc pas rués dessus.
L'autorité territoriale précise à l'assemblée délibérante que la commune n’a mis en œuvre aucune
participation à l’un comme à l’autre risque.
Dispositif résultant de l’ordonnance du 17 février 2021
Prise en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique enclenche une réforme radicale de ce protocole, notamment en introduisant la
participation OBLIGATOIRE de l'employeur au financement des garanties santé ET prévoyance de
leurs agents, quel que soit leur statut.
Ce qui naturellement change beaucoup de choses...
Les conditions de cette participation ne sont pas entièrement connues, l’ordonnance renvoyant à un
décret d'application.
On sait toutefois que :
+ la participation obligatoire n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2025 pour la prévoyance et
au 1er janvier 2026 pour la complémentaire santé.
* la participation des employeurs publics au financement de la complémentaire santé ne pourra
être inférieure à 50 % d'un montant de référence qui sera fixé par décret.
e la participation au financement de la prévoyance est quant à elle cantonnée à 20 % d'un
montant de référence lui aussi fixé par décret.
Le versement de ces participations en outre sera réservé aux agents ayant souscrit aux seuls contrats
ayant fait l’objet d’une mise en concurrence préalable réalisée par l'employeur, après négociation
collective avec le personnel.
En cas d'accord majoritaire, la participation de l'employeur est réservée à ce contrat. L'employeur
peut également sous certaines conditions rendre obligatoire l’adhésion de tous les agents.
En absence d’accord majoritaire en revanche, il appartiendra à l'employeur après mise en
concurrence de retenir le ou les contrats qu’il adoube ou de s’en remettre à la labélisation,
maintenue au plan national.
Page 19[21 Contrats conclus par les employeurs territoriaux
Accord ; Pas d'accord collectif ; Conventions de collectif à majoritaire et après participation majoritaire : mise en concurrence 1 conclue par le TT CDG après mise | : | en concurrence
Contrat Î Contrat Convention (adhésion
collectif à j collectif © de facultative)
adhésion : ou participation
obligatoire : individuel
des agents
Ce système est complété par une obligation faite aux Centres de Gestion de proposer au plan
départemental un contrat en santé comme en prévoyance à l’adhésion facultative des employeurs
locaux.
Enfin, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
sont tenues d'avoir un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de PSC dans
les 6 mois suivant le renouvellement des conseils municipaux.
Pour le mandat en cours, la date limite d'organisation de ce débat est portée au 18 février 2022,
c'est-à-dire la date de publication de l’ordonnance susvisée.
Pour l'instant, peu de choses ont été mises sur la table.
L'État a déterminé pour son compte les paramètres minimaux de participation qu’il mettra pour ses
agents : 15 € en santé ; 5,42 € en prévoyance.
Un décret spécifique à la fonction publique territoriale a été proposé au conseil supérieur de la
fonction publique territoriale du 15 décembre 2021 qui reprenait ces mêmes montants que les
employeurs regardaient comme une garantie minimum.
Le texte a dû être retiré du débat à la suite d’un boycott unanime des organisations syndicales qui
ont estimé les montants inacceptables.
Ia été reporté à la session du 18 février 2022, une négociation devant se tenir le 12 janvier 2022
entre syndicats et employeurs pour essayer de trouver préalablement une position commune.
Sans anticiper le résultat de cette négociation, plusieurs questions, précise l'autorité territoriale, se
posent :
+ La première est le manque évident de précisions quant aux données statistiques et financières
sur les participations "employeur" mises en œuvre jusque-là sur le département.
Les quelques informations mises à disposition par l'étude RSU du centre de gestion semblent
montrer une très grande méfiance des employeurs publics vis-à-vis du dispositif en même
temps qu'un poids considérable du contrat prévoyance MNT.
Il serait intéressant qu’une étude plus fine, incluant les données de la ville de Belfort, de
GBCA et du conseil départemental, soit réalisée par le Centre de Gestion et communiquée
au comité social territorial. Sans oublier une statistique sur le contrat “maintien de salaire”
présenté par la MNT.
» 20 [21 e Une seconde question très importante a trait à la place laissée par le nouveau système à la
labélisation. Cette dernière pratique permettrait en effet de résoudre bien des choses. Mais
elle ne semble possible qu’en l’absence d’un accord majoritaire sur un contrat collectif, Est- ce correct ?
Le centre de gestion étant amené à jouer quoi qu'il en soit un rôle majeur sur ces questions,
il serait souhaitable qu’il précise clairement ces questions.
+ Le troisième point est l’impact naturellement que pourrait avoir une convention de
participation « made in CDG90 » sur l’économie départementale en matière de risque santé
comme en matière de prévoyance. Notamment vis-à-vis des mutuelles existantes.
Là encore, une étude de situation pourrait être éventuellement réalisée.
+ Enfin, la dernière question importante a trait au niveau de la participation pratiquée par
l'employeur. Existe-t-elle ? En santé ? En prévoyance ? Faut-il la{es) maintenir ? La(es) revoir
? Quelle participation moyenne pourrait être mise en œuvre, risque par risque, si rien
n'existe ?
Le débat est ouvert :
Christian BIRRER et Anaïs MORET expliquent que ces dispositions en matière de complémentaire
santé sont déjà en vigueur dans le secteur privé avec une participation financière obligatoire des employeurs.
Manuella SALGADO indique que la commune de DELLE a déjà fait le choix d’une telle participation.
Christian BIRRER ajoute que la protection sociale complémentaire est depuis longtemps un des leviers
d'une politique de ressources humaines dynamique, attentive à la préservation de la santé des
collaborateurs, à la stabilité des équipes et au renforcement de la marque employeur.
Madame le Maire clôt le débat en précisant cette prestation sociale complémentaire est une réforme
d'envergure auxquelles beaucoup de contours restent à éclaircir et affiner.
La séance est levée à 20h15
Vu par Nous, Françoise RAVEY, Maire de la Commune de Morvillars, pour être affiché le 31 janvier
2022 conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Michel GRAEHLING Françoise RAVEY
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