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Compte-Rendu - cr conseil municipal du 21 01 2021
Document publié le Jeudi 21 janvier 2021 par la commune de Morvillars.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal du 21 01 2021)
Thèmes du document : Transports, Banque, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TERRITOIRE DE BELFORT
MAIRIE
de
MORVILLARS
sou CONSEIL MUNICIPAL
du 21 JANVIER 2021
Procès-verbal de séance valant compte rendu de séance
L'an deux mille vingt et un, le 21 janvier, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
commune de MORVILLARS, légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur la
convocation et sous la présidence de Madame le Maire.
Etaient présents : Françoise RAVEY, Régis OSTERTAG, Joëlle ZUMBIHL, Christian BIRRER, Chantal
MARIE, Michèle CLAISSE, Michel GRAEHLING, Anaïs MORET, Jean-Christophe POINAS, Virginie
REGNAULT, Maria-Manuella SALGADO, Jean-Daniel TREIBER, Jean-François ZUMBIHL
Etaient absents : Quentin DIETSCH, Eric RUCHTI pouvoir à Régis OSTERTAG
Invités : Sabine GAY
Secrétaire administratif : Davy PHILIPPE
Date de convocation : 14/01/2021
La séance débute à 18h30.
Madame Françoise RAVEY, Maire, ouvre la séance.
L'appel des membres est réalisé par la signature de la feuille de présence. Il est vérifié l'existence
du quorum pour les décisions.
Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation d’un secrétaire de
séance : Monsieur Régis OSTERTAG est nommé secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
01 Aménagement de l’esplanade du château : présentation du projet et demandes de
subventions ;
02 Aménagement de la «rue du Parc»: présentation du projet et demandes de
subventions ;
03 Gardes champêtres de Grand Belfort : proposition d'adhésion au service ;
04 Autorisation d'ouverture de crédits budgétaires en investissement ;
05 Renouvellement de l'adhésion au service de remplacement du Centre de Gestion ;
06 Adhésion au groupement de commandes pour la reliure et la restauration de
registres avec le Centre de Gestion ;
e 1113 07 Prolongation du groupement de commandes relatif au marché de transport scolaire
aux activités sportives, éducatives et d'animation avec la ville de Belfort ;
08 Redevances pour occupation du domaine public pour les ouvrages de transport
d'électricité (RTE) et de gaz (GRTgaz);
Questions et informations diverses.
Compte rendu de la séance précédente
Le compte rendu de la séance du 18 novembre 2020 est approuvé à l’unanimité par
l’ensemble des membres présents lors de la séance.
PREAMBULE :
Madame le Maire annonce officiellement l’arrivée prochaine d’un cabinet médical au sein de
l’ex-château communal.
Pour mémoire, la municipalité, qui n’avait pas les moyens de sauver ce patrimoine, l’a vendu
à un promoteur immobilier, M. Pascal PICCININI, qui le réhabilite à l'identique. Il accueillera
des logements de standing dans les étages ainsi qu’un cabinet médical au rez-de-chaussée.
Ce projet est l’aboutissement d’un travail d’une année. Il viendra combler un déficit de
médecins généralistes criant sur le secteur.
La commune, partenaire actif du projet, prévoit de participer au plan de financement avec
des aides incitatives pour les médecins. Une aide de 20 000 €, soit 10 000 € à chacun des 2
premiers médecins qui viendront s'installer dans le village.
L'assemblée se réjouit de l’arrivée prochaine de nouveaux praticiens sur la commune et
félicite Madame le Maire pour son investissement et son opiniâtreté.
L'issue favorable de notre recherche d’un médecin était loin d’être gagnée eu égard à la
pénurie persistante de médecins dans notre région.
1 - Aménagement de l’esplanade du château : présentation du projet et
demandes de subventions :
Rapporteur : Jean-François ZUMBIHL
Jean-François ZUMBIHL rappelle qu’en séance du 18 novembre dernier, l'assemblée avait
favorablement accepté que soit lancées des études d'aménagement de l’esplanade du
château.
Il expose un projet de plan d'ensemble réalisé par le cabinet d'architecture SPIRIT (architecte
du château) dont l'esprit est un alignement des bâtiments Château Haras Eglise marqué par
des bandes de pavés réalisées sur l’esplanade.
2113 En complément, des rangées d’arbustes viennent répéter cet alignement, disposées de telle
sorte à permettre une utilisation rationnelle du parvis du château pour le déroulement de
manifestations et autres festivités.
A ce jour aucun chiffrage du projet ne nous est parvenu et aucune étude approfondie
portant sur l'extension des réseaux (eau/assainissement, électricité, télécom) dans
l'éventualité d’un futur éco-quartier n’a été effectuée.
Le financement de cette opération semble par ailleurs compliqué à aboutir.
Madame le Maire explique que malgré le manque d'éléments chiffrés, il lui apparaissait
important de communiquer sur l’avancée de ce dossier. Il est vrai qu’une cohérence
d'aménagement avec les travaux extérieurs du château aurait été pertinente.
Jean-Christophe POINAS intervient et à la lumière de ces informations et indique qu’il serait
sans doute opportun de solliciter une autre étude de faisabilité.
L'assemblée approuve cette proposition.
2 - Aménagement de la « rue du Parc » : présentation du projet et
demandes de subventions :
Délibérations n° 2021-01/01 et 02 Rapporteur : Jean-François ZUMBIHL
Jean-François ZUMBIHL rappelle à l'assemblée, qu’à ce jour, un simple chemin d'accès mène
au château, salle d'exposition et équipements sportifs tels le gymnase, la salle multisports et
les cours de tennis.
Cédés l’an passé, le château et la salle d'exposition font actuellement l’objet d’une entière
restauration en vue de la réalisation une quinzaine d'appartements et d’un cabinet médical.
Ainsi, il apparait essentiel de procéder à l'aménagement de ce chemin nouvellement nommé
«rue du Parc ».
(A savoir: cette rue affectée à l'usage direct du public devra faire l’objet d'un classement
dans le domaine public communal.)
Jean-François indique qu’une mission de maitrise d'œuvre a été confiée à Julien PECHIN « JP
Etudes et Conception » pour un montant de 3 500 € HT.
Il expose les études d’avant-projet réalisées qui ont pour objectifs :
e La réalisation d’une voie à double sens de circulation, nécessitant la suppression des
arbres en bordure de chaussée,
e La création de 21 places de stationnement pour véhicules légers et 1 place de
stationnement pour le camion cureur de GBCA intervenant occasionnellement sur la
pompe de relevage,
e La réalisation de liaisons douces à confirmer (de la salle d’expo, en direction du
parking aménagé à l'entrée de la rue du Stade et en direction de l'entrée du
château) ;
e La reprise du réseau d'éclairage public et la pose de candélabres,
18e 3113 e La mise en place de 2 portails et d’un grillage de manière à clôturer le centre
technique municipal.
Le montant estimatif des travaux est fixé à 143 670 € HT.
Au terme de l’exposé de Jean-François ZUMBIHL, l'assemblée est invitée à donner son avis :
Jean-Christophe POINAS évoque un projet intéressant mais manquant indéniablement de
places de stationnement. Avec les entrées et sorties de l’école, le futur cabinet médical, les
places prévues dans le projet sont pour lui en nombre bien insuffisant
Jean-Daniel TREIBER, Sabine GAY et Régis OSTERTAG désapprouvent : pour eux, on ne peut
pas multiplier les parkings.
Madame le Maire indique que cette problématique de stationnement est connue et qu’elle
sera adaptée en fonction des projets futurs dans ce secteur (devenir du gymnase, éco-
quartier, stationnement pour les professeurs des deux établissements scolaires).
Enfin, Michel GRAEHLING se demande pourquoi le projet intègre la réalisation d’une clôture
des ateliers municipaux. Pour lui les ateliers devaient être transférés à l’ancien Point P.
Madame le Maire réaffirme la réflexion portée sur le devenir des ateliers municipaux mais
en tout état de cause, l’idée d'utiliser le point P comme centre technique est abandonnée.
Quel que soit l’avenir de ce bâtiment communal, l'aménagement prévu est de nature à
sécuriser le site et faciliter la sortie des lieux. Si le bâtiment devait être cédé, il le serait avec
une emprise foncière clôturée.
Jean-François ZUMBIHL reprend la parole et précise que cet investissement peut être
soutenu:
- par l’Etat au titre de la DETR 2021 puisqu'il s’agit principalement de travaux portant
sur l’aménagement d’une nouvelle voirie publique.
- par Grand Belfort Communauté d'Agglomération au titre du fonds d’aide aux
communes.
Après avoir entendu l'exposé de Jean-François ZUMBIHL, le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré, à l'unanimité des membres présents :
SOLLICITE :
- une aide financière au titre de la DETR 2021,
- _et une aide financière de GBCA au titre du fonds d’aide aux communes 2020-2026 ;
ADOPTE ledit programme à hauteur de 149 300 € HT suivant estimatif des travaux à l'APS ;
APPROUVE le plan de financement prévisionnel comme suit :
DEPENSES RECETTES
Montant Taux
Libellé HT Détail Montant | en%
Coût de l'opération HT: Subventions sollicitées :
- Travaux 143 670 € | - DETR 2021 89 580 € | 60.00
- Honoraires M.C. 3500 € | -GBCA fonds d'aide 14 930€ | 10.00
- Mission CSPS 600 €
- Levé topo et bornage 1530€
- Fonds propres 44 790 € | 30.00
TOTAL 149 300 € TOTAL | 149 300 € | 100
Page 4113 3 - Gardes champêtres de Grand Belfort : proposition d'adhésion au service :
Délibération n° 2021-01/03 Rapporteur: Régis OSTERTAG
Contexte :
Régis OSTERTAG évoque les problèmes récurrents du quotidien auxquels ont à faire face les
élus et services communaux.
Ilen fait une lecture non exhaustive :
e dégradations de biens publics,
e dépôts d'ordures,
e _infractions aux arrêtés municipaux pris en vertu des pouvoirs de police du Maire,
e nuisances sonores de toute sorte,
e problématiques de voisinage,
e non respect des règles environnementales,
e intervention sur les animaux...
Il indique que le Maire est l'autorité de police administrative au nom de la commune et qu’il
possède à ce titre, des pouvoirs de police générale et spéciale lui permettant de mener des
missions de sécurité publique, tranquillité publique et salubrité publique.
Le Maire, de même que les adjoints, bénéficie de la qualité d’officier de police judiciaire et
dispose à ce titre de pouvoirs divers.
Toutefois, malgré les pouvoirs de police dont ils disposent, Maire et adjoints ont, de nos
jours, les plus grandes difficultés à faire respecter les règles qui régissent notre vie en
société.
Régis OSTERTAG fait part aux membres de l'assemblée de l'existence d’’un service de gardes
champêtres crée par Grand Belfort Communauté d'Agglomération, qui peut être mis à
disposition des communes membres.
Les avantages de ce service sont les suivants:
e Mutualisation des moyens, y compris au profit des petites communes en secteur rural,
qui ne disposent pas d’agent de police municipale,
e Gestion administrative des gardes champêtres et du service par GBCA,
e Les Maires conservent la responsabilité et le choix des opérations au titre de leur
pouvoir de police sur leur commune,
e Prise en compte des désidératas exprimés par chaque Maire pour leur territoire
communal.
GBCA prend intégralement à sa charge les frais d'investissement et de fonctionnement de ce
service. Les modalités de mise à disposition des agents ainsi que les conditions d'exercice de
leurs missions sont définies par voie de convention.
Présentation du service :
e 5] & - Créé au 1er janvier 2018, le service des gardes champêtres est un service de Grand
Belfort Communauté d'Agglomération constitué de gardes champêtres titulaires et d'agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ;
- Ce service est installé à l’hôtel du Gouverneur depuis le Ler avril 2019 ;
- Il est mutualisé entre les communes adhérentes (47 à ce jour) sur le fondement du
temps partagé, délivré 7 jours / 7 du 1er avril au 30 septembre de 7h30 à 22h et du 1er octobre au 31 mars de 7h30 à 20h.
- _L'effectif se compose de 8 gardes champêtres et 2 ASVP assermentés. Ils suivent des
formations à Amiens et Montpellier.
- Le service dispose de 4 véhicules, 1 VAN, 1 cinémomètre, de matériel de piégeage et de transport des animaux.
Les missions :
Les missions des gardes champêtres sont identiques aux missions dévolues aux Polices
municipales : le bon ordre, la sûreté, la tranquillité, la sécurité, la salubrité et, d’une manière
générale, la protection des personnes et des biens.
Son action, fondée sur la prévention et la proximité, amène le service des gardes champêtres
à être très présent sur le terrain. Pour sanctionner, lorsque cela s’avère nécessaire, mais
surtout pour rassurer, prévenir, échanger, sensibiliser, veiller sur l’espace public, assurer la tranquillité...
Il joue ainsi un véritable rôle de facilitateur au service des Maires et de la population.
Dans un contexte évolutif leur attribuant des prérogatives en perpétuelle évolution, les
gardes champêtres sont des acteurs incontournables du paysage « policier » et travaillent en
partenariat avec l’ensemble des forces de sécurité, en particulier de FÉtat.
Leurs missions de police générale :
e en mission de surveillance générale : présentiel sur la commune et défini au cas par cas
(entrées et sorties de l’école, gestion des attroupements, conflits de voisinage...) ;
° en missions particulières: intervention sur les animaux, dépôts sauvages, police de ja
route, police de l’environnement;
+ en missions optionnelles payantes: police funéraire, urbanisme, capture d'animaux
(piégeages suite à prolifération), contrôle radar au-delà de 3 heures par an.
Après avoir entendu l'exposé de Régis OSTERTAG, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
DÉCIDE d’adhérer au service des gardes-champêtres du Grand Belfort à compter du 1er février 2021, pour une période de 3 ans renouvelable ;
ACCEPTE le versement de la cotisation au service gardes champêtres sur la base de
4 €/habitant ;
PREND NOTE que GBCA participe aux frais du service à hauteur du même montant que la
commune;
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d'adhésion et tous documents y afférents.
Page 6|13 4 - Autorisation d'ouverture de crédits budgétaires en investissement :
Délibération n° 2021-01/04 Rapporteur : Joëlle ZUMBIHL
Joëlle ZUMBIHL explique que l’article L.1612-1 du CGCT prévoit que « jusqu’à l'adoption du
budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Pour mémoire les dépenses d'équipement (chap 20 et 21) du budget primitif 2020 et des
décisions modificatives s'élèvent au total à 755 010 €, non compris le chapitre 16. Sur la base
de ce montant, les dépenses d'investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et
mandatées dans la limite d’un montant de 188 752 €.
Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents :
AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
du budget principal, avant le vote du Budget Primitif 2021, selon la répartition suivante :
Crédits Crédits ouverts par
Crédits votés ouverts Montant l'assemblée délibérante Chap
au BP 2020 au titre des Total
DM Montants au ï Montants à article nn chap l’article
20 31160 16 000 47760 11900 € 2031 11 900 €
21311 154 800 €
21312 5000€
21 792 950 - 85 700 707 250 176 800 € 21318 5000 €
2151 10 000 €
21534 2 000 €
5 - Renouvellement de l'adhésion au service de remplacement du Centre de
Gestion :
Délibération n° 2021-01/05 Rapporteur: Françoise RAVEY
Madame le Maire expose :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale a développé depuis de nombreuses
années un service de remplacement, sur le fondement de la compétence que lui reconnaît
l’article 25 de la Loi du 26 janvier 1984 susvisé.
Ce service permet au Centre de Gestion de recruter temporairement des agents non-
titulaires et de les mettre à disposition des communes et établissements publics qui en font
la demande.
7113 L'agent ainsi recruté est juridiquement agent du Centre de Gestion, recruté sur la base d’un
contrat à durée déterminée dont la durée est fixée en accord avec la commune ou
l'établissement de mise à disposition.
Pendant toute la période de recrutement, l'agent est payé selon les paramètres (grade de
référence, échelon de référence, temps de travail) fixés par la commune ou établissement,
qui organise par ailleurs le travail de l’agent.
En fin de période de recrutement, le dossier de l’agent est versé aux ASSEDIC par le Centre
de Gestion.
Ainsi constitué, ce service s'avère être un excellent outil d'ajustement de la masse salariale
pour les collectivités locales dans de nombreuses situations : remplacement des
fonctionnaires momentanément indisponibles, départ précipité d’un fonctionnaire titulaire,
surcroît d'activité etc.
L’utilité d’un tel service pour la commune de Morvillars est réelle. Les conditions d'adhésion
sont les suivantes :
e la convention d'adhésion est signée pour une période de 3 ans, renouvelable
seulement après accord de l'assemblée délibérante.
e les frais de gestion prélevés par le Centre de Gestion sont de 8,5% du salaire brut de
l'agent recruté. Ces frais de gestion ne sont prélevés que tant que la collectivité a un
agent placé au service remplacement.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ADOPTE la présente délibération ;
PREND NOTE des éléments ajoutés dans la convention notamment concernant les avances
de trésorerie sollicitées par le CDG ;
AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents s'y rapportant, et notamment la
convention d'adhésion avec le Centre de Gestion.
6 - Adhésion au groupement de commandes pour la reliure et la
restauration de registres avec le Centre de Gestion :
Délibération n° 2021-01/06 Rapporteur: Françoise RAVEY
Madame le Maire expose au Conseil Municipal un rapport présentant une initiative du
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale proposant aux collectivités et
établissements intéressés de passer pour leur compte un groupement de commandes
destiné à acheter une prestation de reliure et de restauration de registres.
En vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (art. R.2121-9), les
collectivités ont l'obligation de faire relier les délibérations du conseil municipal et les
arrêtés et décisions du Maire.
Ces reliures doivent répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire
interministérielle du 14 décembre 2010. Cette même obligation de reliure s'applique
8113 également aux registres d'état civil, en vertu de l’instruction générale relative à l’état civil du
11 mai 1999.
L'idée de ce groupement est tout simplement de permettre une optimisation des coûts dans
le respect des obligations imposées aussi bien par le Code Général des Collectivités
Territoriales que par celui du patrimoine et naturellement celui de la commande publique. Il
aura en outre une dimension scientifique puisqu'il associera les Archives départementales
du département du Territoire de Belfort.
Ce groupement de commandes est relatif à :
1. la réalisation de reliures administratives cousues de registres,
2. de façon facultative, la restauration d'anciens registres pour ceux qui le voudront,
3. enfin, toujours de façon facultative, la fourniture de papier permanent.
Ce groupement de commandes sera lancé en décembre 2020 pour couvrir une période de 3
ans à compter du ler mars 2021.
Le Centre de Gestion envisage :
- la passation d’un marché à bon de commande pour le compte des communes et EPCI
ayant mandaté le centre de gestion,
- la gestion des relations avec l’(es) entrepreneur(s) sélectionné(s),
- le paiement des prestations dues à l'entrepreneur.
Chaque bon de commande émis comprendra des prestations pour les communes qui auront
fait connaître leurs besoins.
Des frais de gestion du groupement de commande de 8,5% sont appliqués par bon de
commande émis et répartis entre chaque adhérent figurant sur ce dernier.
Le Maire souligne encore que le Centre de Gestion se charge de rémunérer l'opérateur privé
qu'il aura sélectionné par bon de commande pour la prestation de reliure.
Il émet ensuite un titre de recettes du montant TTC de la prestation servie à la commune, y
compris les frais de gestion du groupement définis plus haut.
L'avantage d’un tel groupement est indéniable. Outre l'unité scientifique du département
qui s’en trouvera de beaucoup facilitée, elle permettra de tirer les coûts très bas en
procédant à renégociation des prix à chaque bon de commande.
L'adhésion au groupement de commandes n’a pas d’effet contraignant et ne créée aucun
coût tant que la commune n’a pas inscrit de travaux sur un bon de commande.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ADOPTE la présente délibération donnant mandat au Centre de Gestion pour mettre en
œuvre un groupement de commandes d’achat de prestations de reliure et de restauration
de registres ;
AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents y afférents.
Page 9113 7 : Prolongation du groupement de commandes relatif au marché de
transport scolaire aux activités sportives, éducatives et d'animation avec la
ville de Belfort :
Délibération n° 2021-01/07 Rapporteur : Françoise RAVEY
En décembre 2017, la Ville de Belfort a passé un marché à 11 lots permettant d'assurer le
transport scolaire en direction des piscines et de la patinoire pour les écoles du Grand
Belfort.
Ce dernier était d’une durée de trois années et il arrive ainsi à échéance le 31 Décembre
2020. Pour ce faire, la Ville de Belfort avait été désignée mandataire du groupement de
commandes en partenariat avec plusieurs communes du Grand Belfort et quelques RPI,
celui-ci échoit également au 31 décembre 2020 et aurait donc dû être relancé pour l’année
2021.
La commune de Morvillars avait décidé, par délibération du 26 octobre 2017, d’adhérer à ce
groupement de commande.
D'un point de vue économique, la situation de crise sanitaire rend la consultation des
opérateurs difficile et engendre un risque de se retrouver sans prestataire en cours d'année
scolaire.
C'est ainsi qu’une réflexion a été menée sur la structure de ce marché et notamment les
besoins qu’il couvre. Au final, il est apparu qu’il serait plus cohérent de calquer sa durée, non
plus sur l’année civile comme actuellement, mais sur l’année scolaire.
C'est pourquoi, au regard de l’ensemble de ces éléments, la Ville de Belfort a décidé de
prolonger les 11 lots jusqu’au 6 juillet 2021 et ce, sans aucun dépassement puisque les
montants maximums sont suffisants pour couvrir la période complémentaire d'autant plus
que certains membres du groupement n’ont, au final, pas recouru à ces prestations.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCEPTE la prolongation du groupement avec la Ville de Belfort;
AUTORISE le Maire à signer l’acte constitutif du groupement.
8 - Redevances pour occupation du domaine public pour les ouvrages de
transport d'électricité (RTE) et de gaz (GRTgaz) :
Délibérations n° 2021-01/08 et 2021-01/09 Rapporteur : Jean-François ZUMBIHL
La RODP (Redevance d’Occupation du Domaine Public) résulte de l'autorisation conférée à
un tiers d'occuper une partie du domaine public en vue de l’exploiter.
Pour installer leurs réseaux, les opérateurs de télécommunications, d'électricité, de gaz,
utilisent largement le domaine public communal routier, aérien, souterrain.
En contrepartie, les opérateurs doivent s'acquitter d’une redevance dont les montants sont
en principe encadrés par décrets.
10 | 13 Si certaines redevances sont déjà versées à la commune par les opérateurs ENEDIS, GRDF et
ORANGE, d’autres doivent être délibérées afin de pouvoir être mises en place.
Madame le Maire propose ainsi que les RODP liées au transport d'électricité et de gaz soient
instaurées.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
INSTAURE la redevance d'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport
d'électricité et de gaz ;
CONFIRME la RODP pour les ouvrages des réseaux de distribution d'électricité et de
distribution de gaz ;
RAPPELLE la délibération n° 2016-07/51 du 22 novembre 2016 relative à l'instauration de la
redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur
des ouvrages des réseaux de transport d'électricité et de gaz.
— Questions et informations diverses :
- Rénovation extérieure et thermique de la mairie :
Jean-François ZUMBIHL expose à l'assemblée, l'avancement du projet de rénovation
thermique du bâtiment mairie :
11113 -__ l'analyse des offres de travaux vient de nous être adressée par M. Luthy Architecte.
Elle définit les entreprises les mieux-disantes comme suit :
Entreprises mieux-disantes
Lots : Estimations Nom Montant de l'offre
01 Isolation thermique extérieure 76 728,70 POLE BATIMENT 50 702.22
02 Couverture zinguerie 91 346,39 PY 82 449.15
03 Menuiserie extérieure PVC 4 200,00 MARCHAL 4 291.68
04 VMC 8 601,20 MDTE 7 632.00
05 Electricité 5 592,00 LBIE 6 182.25]
06 Gros œuvre - VRD 31 687,00 ALBIZZATI 28 290.12
07 Revêtement de sol grès ceram 20 661,20 MACCANIN 19 975.40
08 Serrurerie 24 855,60 DEBARD 16 029,50
09 Signalétique 1 950,00 AZ PUBLICITE 1 560.00
TOTALHT 265 623.00 €] 217 112.32 €
-__ Concernant les financements sollicités :
o Les services de l'Etat ont d'ores et déjà retenu notre dossier sans toutefois
nous avoir informé de l’aide obtenue. Nous pouvons espérer 40 à 60 % de
subvention ;
o La Banque des Territoires (CDC) contribuera au financement de notre
opération à hauteur de 150 000 € maximum {offre de prêt sur 15 ans à taux
fixe 0.37 %) ;
o Le Conseil Départemental nous informé ne pas avoir reconduit par l’année
2021, le fonds d'aide aux communes. En conséquence, aucune aide
départementale ne pourra nous être versée ;
o Territoire d'Energie envisage prochainement la création d’un fonds d’aide par
commune et pour la durée du mandat pour toute opération liée aux
économies d'énergie et à la transition énergétique. Le fonds attribué à notre
commune serait de 39 600 €.
- Plan de financement prévisionnel :
DÉPENSES RECETTES
Montant Taux
Libellé HT Détail Montant | en %
Coût de l’opération HT : Subventions sollicitées :
- Travaux 217 113€ | - DSIL 2020 (plan de relance) 151 896€ | 60.00
- Honoraires M.C. 33 203 €
- Etude thermique 1920€ :
- Mission CSPS 925 € | - Prêt Banque des Territoires 101 264€ | 40.00 i
TOTAL 253 161 € TOTAL | 253 161€ | 100 i
Page 12|13 - Projet d'installation d’une nouvelle aire de jeux pour enfants :
Madame le Maire évoque la réflexion menée par la commission Enfance portant sur
l'acquisition et l'implantation d’une nouvelle aire de jeux pour les enfants.
Ce projet pourrait être subventionné par le Conseil Départemental à hauteur de 50 % dans le
cadre du fonds d'aide liée à l’activité économique.
Jean-Christophe POINAS fait savoir que ce projet reste à approfondir et que les premiers
devis présentés nous renseignent sur un montant à investir de l’ordre de 30 000 € HT.
La Commission doit poursuivre son étude pour une présentation dans les semaines à venir.
La séance est levée à 21 h 30
Vu par Nous, Françoise RAVEY, Maire de la Commune de Morvillars, pour être affiché le 25 janvier
2021 conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Le Maire,
Françoise RAVEY
Vu
Le secrétaire de séance,
Régis OSTERTAG
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