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Arrêté - Arrete prefectoral du 30 juin 2022 autorisant ladhesion de la Communaute de Communes Bayeux Intercom au SDEC Energie
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Soignolles.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral du 30 juin 2022 autorisant ladhesion de la Communaute de Communes Bayeux Intercom au SDEC Energie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Préfecture . = : Direction de la citoyenneté
DU CALVADOS et des collectivités locales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DCL-BCLI-22-010
autorisant le SDEC Energie à modifier ses statuts
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre du mérite national
VU les articles L.5214-27 et L. 5214-32 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU, l'arrêté préfectoral du 24 juillet 1938 autorisant la constitution du “syndicat départemental d'électrification du Calvados";
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Bayeux Intercom du 3 mars 2022 émettant son souhait d'adhésion au SDEC Energie afin de lui transférer sa compétence « éclairage public » des zones d'activités économiques ;
VU, la délibération du 24 mars 2022 du comité syndical du SDEC Energie acceptant cette adhésion à la date de publication de l'arrêté préfectoral ;
VU les délibérations favorables des conseils municipaux et communautaires des membres qui ont délibéré :
VU la délibération défavorable du 16 mai 2022 du conseil municipal de Carpiquet ;
CONSIDÉRANT que la majorité requise pour l'adhésion de la communauté de communes Bayeux Intercom est atteinte ; |
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
ARRÊTE
Article 1”: L'adhésion de la communauté de communes Bayeux Intercom au Syndicat Départemental d'Energies du Calvados usuellement dénommé "SDEC Energie" est autorisée à compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de. l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique. " Télérecours citoyens " accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Bureau du conseil, du contrôle de légalité et de l'intercommunalité rue Daniel Huet
14038 CAEN Cedex 09
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le site internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes de la préfecture du Calvados et notifié aUx :
- Président du SDEC Energie :
- Président de la communauté de communes Bayeux Intercom
- Maires et présidents des collectivités membres du SDEC
- Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados
- Directeur départemental des finances publiques du Calvados
- Service de gestion comptable de Caen.
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
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