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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c09 12 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Démocratie,
Votants : 77
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 2 décembre 2016
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 9 décembre 2016
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du jeudi 8 décembre 2016
FINANCES – CADRAGE DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENTS PLH 2016 - 2021
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Jean BOULAIS, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Jean-Romée CHARBONNEAU, Alain CHAUFFIER, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Robert GOUSSEAU, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Joël MISBERT, Serge MORIN, Jacques MORISSET, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Nathalie SEGUIN, Michel SIMON, Dominique SIX, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Yamina BOUDAHMANI à Christine HYPEAU, Christian BREMAUD à Jacques BILLY, Christelle CHASSAGNE à Lucien-Jean LAHOUSSE, Charles- Antoine CHAVIER à Claire RICHECOEUR, Romain DUPEYROU à Anne-Lydie HOLTZ, Gérard GIBAULT à Sylvie DEBOEUF, Agnès JARRY à Elmano MARTINS, Dominique JEUFFRAULT à Dominique SIX, Guillaume JUIN à Sylvette RIMBAUD, Rabah LAICHOUR à Michel PANIER, Simon LAPLACE à Jeanine BARBOTIN, Jacqueline LEFEBVRE à Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO à Marie-Paule MILLASSEAU, Sebastien PARTHENAY à Eric PERSAIS, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN à Yvonne VACKER, Florent SIMMONET à Michel PAILLEY, Marc THEBAULT à Jérôme BALOGE, Elodie TRUONG à Josiane METAYER
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST, Jean-François SALANON par Roger MARCHESSEAU
Titulaires absents :
Carole BRUNETEAU, Marie-Chantal GARENNE, Jean-Pierre MIGAULT, Alain PIVETEAU, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Jean-Michel BEAUDIC, Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Christian BREMAUD, Christelle CHASSAGNE, Charles-Antoine CHAVIER, Romain DUPEYROU, Jean-Martial FREDON, Gérard GIBAULT, Isabelle GODEAU, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Guillaume JUIN, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Jacqueline LEFEBVRE, Marcel MOINARD, Rose-Marie NIETO, Sebastien PARTHENAY, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Florent SIMMONET, Marc THEBAULT, Elodie TRUONG, Céline VALEZE
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Jeanine BARBOTIN
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20161208-C9-12-2016-DE
Date de télétransmission : 12/12/2016
Date de réception préfecture : 12/12/2016 C- 9-12-2016
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 8 DECEMBRE 2016
FINANCES – CADRAGE DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENTS PLH 2016 - 2021
Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Le Conseil d’agglomération, par délibération du 14 décembre 2015, a adopté une autorisation de programme pour la gestion du nouveau programme local de l’habitat (PLH) 2016-2021.
Cette volonté de recourir aux autorisations de programme/crédits de paiement (AP/CP) dans le cadre de projets à forts enjeux politiques et financiers, s’inscrit dans un double objectif :
- accroître la lisibilité pluriannuelle de la décision financière en matière de politique de l’habitat prise par le Conseil d’Agglomération,
- tendre vers une réelle adéquation entre la programmation technique et la mobilisation des financements.
Rappelons que l’autorisation de programme (AP) constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement du PLH. Elle demeure valable dans la limite de la durée adoptée par le Conseil, avec la possibilité d’être révisée chaque année, voire d’être annulée.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice annuel, pour la couverture des engagements contractés, dans le cadre de l’autorisation de programme.
L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
La durée de l’autorisation de programme sera susceptible de faire l’objet d’un allongement en fin de période pour solder les paiements liés aux engagements de la période 2016-2021. En effet, la CAN n’est pas maître d’ouvrage et doit s’adapter au rythme de mobilisation des crédits de paiement des bailleurs sociaux. C’est une constante en matière de programme de subventions d’équipement. Ce décalage entre les intentions et les réalisations est observé dans tous ces programmes d’où l’obligation de mettre des règles de caducité pour assurer une lisibilité des crédits pluriannuels de la collectivité.
Chaque année, un cadrage de l’engagement pluriannuel doit être effectué pour informer de l’état d’avancement financier de cette autorisation de programme, pour actualiser la répartition annuelle des besoins de crédits étant précisé que la somme des crédits de paiement inscrits ne doit jamais dépasser le montant de l’AP approuvé par le Conseil d’agglomération. Les crédits de paiement non utilisés une année ne font pas l’objet de reports sauf à titre exceptionnel.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20161208-C9-12-2016-DE
Date de télétransmission : 12/12/2016
Date de réception préfecture : 12/12/2016 Les dispositions réglementaires précisent que les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Président ou son délégataire et le Conseil d’Agglomération doit adopter chaque délibération :
- fixant l’enveloppe globale de la dépense, la durée de l’opération concernée. - Approuvant toutes modifications (révision, annulation, clôture). Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).
Vu les articles L.2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14
Considérant que la nouvelle programmation du PLH a été initiée en 2016 avec une phase opérationnelle différée en 2017 compte tenu des modalités et délais d’instruction, de validation auprès de l’ensemble des interlocuteurs (Etat ; communes ; bailleurs sociaux ; CDC) ; que des versements au titre de la précédente programmation (2010-2015) ont été réalisés pour un montant de 1,473 M€ ;
Considérant que la décision de mettre en œuvre la garantie intercommunale a généré un décalage de versement de premiers acomptes lié à l’ajournement des signatures des conventions tripartites de 0,534 M€ ;
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
Approuver le nouveau l’échéancier prévisionnel pour information ci-après :
AUTORISATION DE PROGRAMME 2016-2021
2017 2018 2019 2020 2021 Années ultérieures
Parc ancien
privé 3 340 000 93 290 20 201 170 000 375 000 750 000 750 000 750 000 524 799
Accession à
la propriété 1 500 000 73 241 20 525 100 000 200 000 200 000 200 000 200 000 579 475
Logement
social 18 450 000 1 212 436 96 452 2 100 000 2 500 000 3 000 000 3 200 000 3 500 000 4 053 548
Habitat
jeunes 1 000 000 0 0 500 000 500 000 0 0 0 0
Structures
spécifiques 210 000 0 0 0 10 000 0 5 000 195 000 0
24 500 000 1 378 967 137 178 2 870 000 3 585 000 3 950 000 4 155 000 4 645 000 5 157 822
Durée
2016-2021
Montant AP
Montant
engagé au
21/11/2016
CREDITS DE PAIEMENT PREVISIONNELS 2017-2023 mandaté
2016
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20161208-C9-12-2016-DE
Date de télétransmission : 12/12/2016
Date de réception préfecture : 12/12/2016 Motion adoptée par 76 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 1.
Pour : 76
Contre : 0
Abstention : 1
Non participé : 0
Thierry DEVAUTOUR
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20161208-C9-12-2016-DE
Date de télétransmission : 12/12/2016
Date de réception préfecture : 12/12/2016