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Déliberation - 2022 10 06 6 AR
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 10 06 6 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N°6/0411
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-
LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 35
Membres présents : 21
Membres représentés : 5
Membres absents : 3
Membres votants : 32
L’an deux mille vingt-deux, le jeudi six octobre à dix-sept heures, le Conseil municipal de la Commune
de Villeneuve-la-Garenne légalement convoqué par M. Pascal PELAIN Maire, par convocations postées
le vendredi 30 septembre 2022 et par voie dématérialisée le même jour, conformément aux dispositions
des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni à la salle
du Conseil municipal à l'Hôtel de ville de Villeneuve-la-Garenne sous la présidence de son Maire.
ETAIENT PRESENTS :
M. Pascal PELAIN, Maire de Villeneuve-la-Garenne,
Mme Carine BANSEDE, M. Frédéric RARCHAERT, Mme Khady FOFANA, M. Arnaud PERICARD,
M. Alain-Xavier FRANCOIS, Mme Fatima AAZIZ, M. Bachir HADDOUCHE, Mme Sandrine HERTIG,
Mme Zoubida KHATTALA, M. Lahcen BAYLAL,, Maires-adjoints.
Mme Monique LABORNE, M. Salah KOBBI, M. Larbi OUHAMMOU, Mme Eduarda RODRIGUES-
PINTO, M. Mohamed AMAGHAR, Mme Joanna MOHAMED, M. Gaoussou KEITA, Mme Fatma
SERIR, Mme Rolande CHAVANNE, M. Jérémie LAGARDE, M. Erick PELEAU, Mme Mariam
KANTE, Mme Yaël LEVY, Mme Sandrine PAYET, M. Gabriel MASSOU, Mme Eve NIELBIEN,
Conseillers municipaux.
POUVOIRS :
Mme Leila LARIK, Maire-adjointe, donne pouvoir à Mme Fatima AAZIZ,
M. Kiran GURUNG, Maire-adjoint, donne pouvoir à Mme Fatma SERIR,
Mme Mirtha HENRIOL, Conseillère municipale déléguée, donne pouvoir à Mme Zoubida KHATTALA,
M. Dayan KIRINDI ARACHCHIGE, Conseiller municipal délégué, donne pouvoir à M. le MAIRE,
M. Christophe DOUAY, Conseiller municipal, donne pouvoir à M. Erick PELEAU.
ABSENTS :
M. Abdel AIT OMAR, Conseiller municipal,
M. Abdélaziz BENTAJ, Conseiller municipal,
Mme Emmanuelle RASSABY, Conseillère municipale,
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Fatma SERIR, conseillère municipale, désignée en séance
conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales
(CGCT.).
APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE
DE LA VILLE A VILLENEUVE-LA-GARENNE
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221021-2022_10_06_6-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2022 MONSIEUR LE MAIRE EXPOSE AU CONSEIL
Que la Politique de la ville a pour but d’assurer l’égalité entre les territoires, de
réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités
urbaines et d’améliorer les conditions de vie de leurs habitants?
Que le contrat de ville de Villeneuve-la-Garenne 2015-2020 constitue le cadre
d’action de la Politique de la ville,
Que le contrat de ville de Villeneuve-la-Garenne a été signé le 5 octobre 2015 entre
l’Etat, la ville de Villeneuve-la-Garenne, le Département des Hauts-de-Seine et 16
autres partenaires, conformément à la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de
programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Que conformément à la loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018, le contrat
de ville de Villeneuve-la-Garenne a été conclu jusqu’au 31 décembre 2022 sous la
forme d’un protocole d'engagements réciproques et renforcé par délibération du
Conseil Municipal en date du 26 septembre 2019,
Que la loi de finances pour 2022 a acté la prorogation d’une année supplémentaire
des contrats de ville en cours. Commencés en 2014, les contrats de ville actuels
s’achèveront donc au 31 décembre 2023,
Que dans le cadre de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la
cohésion urbaine, la commune doit rédiger un rapport annuel sur la mise en œuvre
de politique de la ville. Il s’agit d’un rapport sur la situation de la Ville au regard de
la politique de la ville, les actions qu’elle mène sur son territoire et les orientations
et programmes de nature à améliorer cette situation,
Que le décret publié au Journal officiel du 5 septembre 2015 relatif au rapport sur la
mise en oeuvre de la politique de la ville prévu aux articles L. 1111-2 et L. 1811-2
du code général des collectivités territoriales fixe le « contenu et mode d’élaboration
du rapport annuel »,
Que conformément au décret dans son article 2, le rapport a été élaboré par la
Commune en lien avec l'Etablissement public Territorial Boucle Nord de Seine, le
conseil citoyen et les autres parties signataires du contrat de ville,
Que ce rapport présente les éléments suivants :
* Un rappel des piliers; des orientations du contrat de ville et du périmètre du
quartier prioritaire;
* Les actions menées au bénéfice des habitants du quartier prioritaire Aire
2029 sur l’année 2021. Il s’agit d’un point sur la programmation contrat de
ville mise en œuvre, sur les dispositifs spécifiques (Programme de Réussite
Éducative, Atelier Santé Ville, Gestion Urbaine et Sociale de Proximité, Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties) et sur les moyens de droit commun
mobilisés par les partenaires signataires,
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221021-2022_10_06_6-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2022 “Les perspectives d'amélioration pour 2022 au regard de la crise sanitaire. des
résultats obtenus et des moyens mobilisés, nécessaires à la poursuite des
objectifs du contrat de ville,
* Les actions menées en matière de développement social urbain financées par
la dotation Politique de la ville,
Que les thématiques transversales du contrat de ville: la Jeunesse, l’égalité
Homme-Femme, la lutte contre les discriminations ne font pas l’objet de projets
spécifiques mais se retrouvent dans divers projets de la programmation annuelle,
Que le montant global des subventions directes représente 1.186.077,
Que ce rapport sera présenté lors du prochain Conseil de Territoire Boucle Nord de
Seine,
LE CONSEIL,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la
cohésion urbaine,
Vu le décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015,
Vu la loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018, qui proroge le contrat de ville
jusqu’au 31 décembre 2022 et la loi de finances pour 2022 qui proroge les contrats
de ville en cours d’une année supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2023,
Vu le rapport annuel 2021 sur la mise en œuvre de la Politique de la ville,
Vu l’avis favorable de la commission finances du 04 octobre 2022,
Ouï les explications de Monsieur le Maire,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE
Le rapport annuel 2021 sur la mise en œuvre de la Politique de la ville ci-annexée.
DIT
Que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le
Maire de Villeneuve-la-Garenne dans un délai de deux mois à compter de son
affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de
légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception
équivaut à une décision implicite de rejet (art L41 1-7CRPA).
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221021-2022_10_06_6-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2022 Que la présente délibération municipale pourra faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif de Cergy-Pontoise par courrier ou sur le site télérecours
citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter
de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été
préalablement exercé.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits et ont signé les membres
présents.
Pour extrait conforme au registre.
Maire de Villeneuÿe-la/GArenne
Conseiller régional d'Il -France
Conseiller délégué de la Métropole dù Grand Paris
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221021-2022_10_06_6-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2022