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Arrêté - 278 A22 SATR occupation domaine public pour pose bungalow paul onoratini
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Arrêté - 278 A22 SATR occupation domaine public pour pose bungalow paul onoratini)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ARRETE PORTANT
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC et
PERMIS DE STATIONNEMENT VILLE DE
Services techniques
LA ROQUE N° 2022/278
D'ANTHÉRON
Le Maire de la Commune de La Roque d’Anthéron,
> VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les Articles L 2211.1, L 2213.1 à L 2213.6 ; > VU le code de la route et notamment les Articles R 225 et R 225-1 ;
> VU le code de la voirie routière et notamment L 113-2 ;
> VU l'arrêté préfectoral en date de la 26/02/1965 portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales ;
> VU la Loi N° 82-213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions modifiée et
complétée par la Loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
> VU le Décret N° 64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux limites, à la conservation et à la surveillance des voies communales, et son annexe ;
> VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des textes subséquents qui l'ont modifié ; > VU la demande du 29 octobre 2022, de l’entreprise SATR sise 188 Avenue des alumines - BP 2004 - ZI Avon - 13541 GARDANNE CEDEX qui sollicite une autorisation pour installer un bungalow de chantier dans le cadre de travaux situés Cours Foch et Avenue Paul Onoratini à La Roque d’Anthéron.
> CONSIDERANT qu'il importe de réglementer l'emprise sur le domaine public, Avenue Paul Onoratini où se déroulent les travaux.
ARRETE
ARTICLE 1 : objet
L'entreprise SATR est autorisée à installer un bungalow de 12 m2 (base de vie) Avenue Paul Onoratini dans le cadre de travaux de voirie Cours Foch et Avenue Paul Onoratini
ARTICLE 2 : Réglementation
La présente autorisation est accordée, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions des textes officiels susvisés portant règlement général sur la conservation et la surveillance des places et voies communales, ainsi qu'aux conditions spéciales suivantes : veiller au nettoyage quotidien des gravats pouvant gêner la libre circulation des piétons et des véhicules : des barrières seront installées afin de guider les piétons vers des passages piétons situés de part et d'autre du bâtiment ; en tout état de cause le permissionnaire devra laisser le libre passage au camion-benne chargé de la collecte des ordures ménagères dans le cadre de
sa tournée ; veiller à la protection des passants contre les chutes de matériaux et de matériels.
ARTICLE 3 : Durée de la réglementation
Le présent arrêté sera applicable à compter du lundi 03 octobre 2022 au mercredi 21 décembre 2022.
ARTICLE 4 : Réglementation et prescriptions diverses
L'ouverture du chantier ne pourra avoir lieu qu'après vérification de la conformité de la signalisation temporaire par le Responsable
des Services Techniques, Monsieur Jean-Louis POULET, à contacter au 06.10.64.80.76.
Hôtel de Ville — 13640 LA ROQUE D’ANTHERON -— Tél : 04.42.95.70.70 — Fax : 04.42.50.53.19 Département des Bouches du Rhône — Arrondissement d’Aix en Provence
Site internet : www. ville-laroquedantheron.fr
Courriels : mairie(@ville-laroquedantheron.fr omt@ville-laroquedantheron.f Services techniques
N° 2022/278
ARTICLE 5 : Signalisation - Sécurité
Le bungalow devra être installé de manière à ne faire obstacle ni à l'écoulement des eaux, ni au libre accès des immeubles, bornes, fontaines, bouches d'incendie, appareil d'éclairage et à la circulation, et devront être signalés le jour par des panneaux réglementaires de chantier.
ARTICLE 6 : Caractéristiques du permis de stationnement
La présente autorisation d'occuper le domaine public communal est délivrée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 7 : Responsabilité du pétitionnaire
La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l'administration si celle-ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence de la présente signalisation.
ARTICLE 8 : Responsabilité des usagers
Les usagers devront se conformer strictement à la signalisation en place, ainsi qu'aux instructions qui pourront leur être données sur place par les agents chargés du service d'ordre. Ils seront déclarés entièrement responsables dans le cas où les accidents viendraient à se produire par suite de la non observation du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : Application
Monsieur Le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services techniques municipaux, Monsieur le chef de la Police municipale, Monsieur le Commandant la Brigade de la gendarmerie nationale, L'entreprise SATR, est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROQUE D’ANTHERON, le 30 octobre 2022
Le Maire,
Jean-Pierre SERRU
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du Acte rendu exécutoire après télétransmission 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux en Sous-Préfecture le .-
libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un Et de la este sur le site internet de la commune le
droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour
les informations le concernant, auprès du service
instructeur ci-dessus désigné.
Notification le...
Hôtel de Ville — 13640 LA ROQUE D’ANTHERON - Tél : 04.42.95.70.70 — Fax : 04.42.50.53.19 Département des Bouches du Rhône — Arrondissement d’Aix en Provence
Site internet : www. ville-laroquedantheron.fr
Courriels : mairie@ville-laroquedantheron.fr omt@ville-laroquedantheron.fr