Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - DE CM17.06.2026.2026 38 1 CONVENTION MEDECINE PR
Acte - DE CM17.06.2026.2026 37 Adhésion à la convention
Acte - DE CM17.06.2026.2026 38 Renouvellement de la con
Acte - 99 DE CM17.06.2026.2026 33 Neutralisation des am
Acte - 99 DE CM17.06.2026.2026 40 Transfert de propriét
Acte - Télétravail Règlement&cid=1693
Conseil Municipal - Télétravail Règlement&cid=1693
Acte - 99 BU Annexe DEC2025 01 Contrats appels d'offre&ci
Acte - DE CM17.06.2026.2026 39 Mise en application des
Acte - CM17.12.2025.2025 81 1 AVENANT 2 CONVENTION OCCUPA
Acte - DE CM17.06.2026.2026 37 1 Convention Cadre Unique CDG37
Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Rochecorbon.
Lien du pdf (Acte - DE CM17.06.2026.2026 37 1 Convention Cadre Unique CDG37)
Thèmes du document : Travail et emploi, Données personnelles, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(37-21 3702038-20260617-CM-2026-37-1-DE|
Accusé certifié exécutoire
. Réception par le préfet : 22/06/2026]
° n G © Publication : 22/06/2026 . (
.
Expertise & Conseils
CONVENTION UNIQUE D'ACCÈS ET DE RECOURS AUX MISSIONS ET
SERVICES PROPOSÉS PAR LE PÔLE EMPLOI PUBLIC DU CENTRE DE
GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D'INDRE-ET-
LOIRE HORS COTISATION
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Indre-et-Loire, dont Le siège social est
situé à TOURS, sis 25 rue du Rempart, représenté par son Président, Monsieur Michel GILLOT,
agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Administration en date du 26 novembre 2024, ci-
après désigné Le « CDG37 », d’une part,
ET
La Collectivité (ou l'établissement) de. Rechec Maire/ Président, M. ou-Mme. Di GLEN.
délibération en date du Has. 202:
ou « l'établissement », d'autre part.
Aannees représenté(e) par son
agissant en cette qualité en vertu d'une
i-après désigné(e) par Les termes « la collectivité »
ILest, en conséquence, convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le code général de la fonction publique confie, en ses articles L.452-40 à L. 452-48, auxcentres
de gestion la faculté de proposer à l'ensemble des collectivités et établissements, affiliés ou
non, de leur ressort territorial, des missions facultatives, lesquelles sont financées,
conformément à l'article L. 452-30 dudit code, soit par une cotisation additionnelle, soit dans
des conditions fixées par convention.
Ces missions facultatives sont mises en œuvre sur décision du conseil d'administration des
centres de gestion et selon des modalités qu'il définit.
Elles contribuent à développer un service public local de qualité et à assurer une garantie de
continuité de service grâce aux compétences et moyens du CDG37. Elles permettent aux
collectivités et établissements du département de pouvoir recourir à un haut niveau d'expertise
ainsi qu'à un tiers de confiance dans ses différents domaines de compétences.
Les collectivités et établissements qui le souhaitent peuvent bénéficier de l'ensemble de ces
missions et services en délibérant sur Le principe d'une adhésion aux missions et services hors
cotisation du CDG37, puis de solliciter de manière rapide et selon leurs besoins, une ou des
missions et services.
Ce dispositif présente ainsi l'avantage de la réactivité et de la simplification normative et
procédurale. En effet, il évite de recourir systématiquement à une délibération de l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement, avec les délais induits, à chaque recours à une mission ou un service et évite la signature de différents documents selon les missions et services sollicités. Ce dispositif n'implique en tout état de cause nullement une obligation de recourir
systématiquement aux missions et services proposés par le Pôle Emploi Public du CDG37.
L'adhésion aux services est gratuite
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions générales d'accès et de
fonctionnement des missions et services proposés hors cotisation par Le Pôle Emploi Public du
CDG37 en application des articles L.452-40 à L. 452-48 du code général de La fonction
publique.
L'acceptation par la structure de ces conditions lui ouvre l'accès à l'ensemble des
missions listées dans la présente convention et dont les conditions particulières
d'exercice sont annexées ci-après.
ARTICLE 2 : DOMAINE D'INTERVENTION
En tant que partenaire en matière de ressources humaines, le CDG37 propose des actions
pluridisciplinaires en matière de gestion du personnel.
Les missions et services proposés par le Pôle Emploi Public du CDG37 faisant l'objet de La
présente convention sont Les suivants :
- Conseiletassistance au recrutement d'un agent ;
- _Intérimterritorial ;
- _ Tutorat- Accompagnement à La prise de poste ;
- Accompagnement à la réalisation du plan de formation ;
- Accompagnement d'une démarche GPEEC (Etudes statistiques RH, mise à disposition
d'un module GPEEC, ....);
- Accompagnement à la mobilité et à l’évolution professionnelle.
Chaque mission proposée fait l'objet d'un règlement annexe qui précise Le champ d'intervention et
les conditions particulières de réalisation.
Cette liste de missions complémentaires facultatives est susceptible d'évoluer en fonction des
besoins des structures, des évolutions réglementaires et des décisions prises par le Conseil
d'Administration du CDG37.
ABIICLE 3 : CONDITIONS D'INTERVENTION
Le recours aux prestations facultatives du CDG37 n'est pas obligatoire.
La présente convention permet, sur demande expresse de la structure, de faire appel aux
prestations proposées par Le CDG37 telles que listées ci-dessus et définies dans leur contenu
et leur déroulement en annexes.
Le déclenchement des différentes missions intervient par un formulaire de demande de
mission et, selon les cas, après acceptation du devis proposé par Le CDG37.
Le CDG37 se réserve la possibilité de ne pas répondre favorablement à une demande si celle-
cin'est pas compatible avec ses moyens de fonctionnement (intervenants indisponibles, délais
trop courts.) et ses engagements de qualité de service ou si elle est de nature à Le placer dans
une situation de conflits d'intérêts ou de partialité. Les délais de lancement sont convenus d'un commun accord entre le CDG37 et la collectivité
ou l'établissement. Un retard inférieur à 3 mois dans la réalisation de la mission ou du service
n'autorise pas la collectivité ou l'établissement à annuler La prestation ou à refuser celle-ci, ni à demander un dédommagement.
ARIICLE 4 : ENGAGEMENT DES PARTIES CONTRACTANTES
La collectivité (l'établissement) s'engage à:
- Respecter la présente convention ainsi que les règlements d'adhésion propres aux
missions qui pourront être sollicitées.
- pont toutes les informations susceptibles d'éclairer la demande d'intervention auprès du
- Respecter les lois relatives à la protection des données à caractère personnel, notamment
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1987 (Loi Informatique et Libertés) ainsi que le Règlement UE
2016/679 sur la protection des données (RGPD) et s'engage ainsi à recueillir Le
consentement de l'ensemble des personnes concernées par Le traitement justifié par La
mission prévue dans la présente convention en ce qui concerne la collecte, le traitement
et la conservation des données.
Le CDG37 s'engage à:
- Conduire la mission confiée de manière indépendante, objective et neutre, dans Le strict
respect de la confidentialité, de La discrétion professionnelle et des personnes.
- Mettre à disposition de la collectivité des agents experts d'un domaine ou dotés d'une expérience adéquate et recevant une formation constante dans Le domaine de la mission
sollicitée.
- Mettre en œuvre une démarche d'amélioration permanente de la qualité des services
rendus, au travers notamment d'une évaluation de la satisfaction des collectivités ou
établissements qui en bénéficient.
— Respecter les lois relatives à La protection des données à caractère personnel, notamment
la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1987 (Loi Informatique et Libertés) ainsi que le Règlement UE
2016/679 sur La protection des données (RGPD)
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉS
L'action du CDG37 consiste en un appui technique destiné à éclairer la collectivité ou l'établissement qui reste seul(e) compétent pour agir et décider des mesures à mettre en œuvre
pour la gestion de son personnel.
En effet, l'action du CDG37 n'a pas pour effet de se substituer à l'autorité territoriale, ni d'amoindrir
Le pouvoir décisionnel de cette dernière, seule autorité investie de ce pouvoir.
Par conséquent, la responsabilité du CDG37 ne peut en aucune manière être engagée en ce qui
concerne les conséquences des décisions prises par l'autorité territoriale de la collectivité à l'occasion de l'exécution de ces prestations.
Le CDG37 ne saurait, en aucun cas, être tenu pour responsable du non-respect de ces règles par
l'adhérent.
Le CDG37 s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile destinée à couvrir les
dommages pouvant être éventuellement causés par ses agents dans l'exercice de leurs
missions ou services.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Certaines prestations couvertes par La présente convention sont payantes, d'autres sont gratuites.
3 Conformément au principe d'équilibre financier s'imposant aux missions et services facultatifs
mis en œuvre par le CDG37, le Conseil d'administration peut adopter des modifications
tarifaires au 1er janvier de chaque année. Les collectivités ou établissements ne peuvent
s'opposer à la réactualisation de ces conditions.
Toutefois, les collectivités et les établissements ayant accepté une proposition avant la modification tarifaire et avant l'aboutissement de La mission ou du service par le CDG37 ne seront
pas concernés par la réactualisation.
Les missions et services réalisés par le CDG37 en application de la présente convention sont exonérés de TVA.
La proposition financière, formulée par le CD37 dès réception de la demande expresse par une
collectivité ou un établissement public, est valable 3 mois à compter de sa date d'émission.
ARTICLE 7 : FACTURATION
Sauf conditions particulières précisées dans les annexes à la présente convention, la
facturation interviendra après service fait.
Les collectivités et établissements publics devront s'acquitter des sommes dues dans les
30 jours suivants la réception de la facture.
Le non-paiement dans le délai prévu au présent article entrainera une interruption de l'accès
de la collectivité aux prestations facultatives du CDG37 sans préavis.
Le règlement sera effectué auprès de la Paierie Départementale après réception sur CHORUS
PRO de l'avis des sommes à payer émis par le CDG37, à l'issue de La mission ou mensuellement.
IL revient à La collectivité d'activer au préalable son compte CHORUS PRO.
Afin que le Pôle Administration Générale, Finances et Paie du Centre de Gestion effectue La
facturation, il revient à la collectivité/l'établissement de fournir, par mail à
administration@cdg37.fr les éléments suivants :
- le code service*,
- et/ou le numéro d'engagement comptable *.
{Si non exigé par votre établissement, nous vous remercions de Le préciser dans le mail) »
ARTICLE 8 : DUREE, MODIFICATION ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite
reconduction. Elle prend effet à sa date de signature par Les parties contractantes.
Les précédentes conventions proposées par le CDG37 sont abrogées à compter de la prise
d'effet de La présente convention.
La présente convention pourra être modifiée par avenant dans les cas suivants :
— Modification des dispositions législatives et réglementaires régissant Le fonctionnement
et les missions et services des Centres de Gestion et leurs relations avec les collectivités
territoriales et établissements ;
— Création de nouvelles missions ou services par Le Conseil d'administration du CDG37;
- Modification des modalités de fonctionnement d'une mission où d'un service par le
Conseil d'administration du CDG37.
La liste des missions facultatives de l'article 2 n'étant pas limitative, l'ajout et/ou La suppression
d'une ou plusieurs missions ne fera pas l'objet d'un avenant.
La présente convention pourra être résiliée à tout moment, après que la partie à l'initiative de cette mesure aura pris soin d'organiser une rencontre avec l'autre partie pour en échanger.
La décision de résiliation par l'une des parties sera portée à la connaissance de l'autre, par lettre
recommandée avec avis de réception sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois.
Dans le cas où la dénonciation intervient à La demande de la Collectivité ou de l'établissement,
celle-ci s'engage à verser le montant correspondant aux prestations commandées réellement
effectuées où en cours de réalisation par le CDG37 jusqu'à La date de prise d'effet de la
dénonciation conventionnelle.
Hormis la résiliation à l'échéance, les parties peuvent procéder à la résiliation anticipée de la
convention, moyennant un délai de préavis d'1 mois :
— Encas de manquement à l'une des obligations de La convention par l'une des parties, l'autre
partie peut mettre fin à la présente convention.
- Encas de désaccord sur les évolutions des tarifs appliqués.
ARTICLE 9: LITIGE
Les litiges éventuels résultant de l'application de La présente convention feront l'objet d'une tentative d'accord amiable. À défaut, ils seront portés devant le tribunal administratif d'Orléans.
Annexe 1: Règlement « Assistance au recrutement d’un agent » Annexe 2: Règlement «Intérim territorial et Tutorat/Accompagnement à la prise de poste » Annexe 3 : Règlement «Accompagnement à La réalisation du plan de formation » Annexe 4 : Règlement« Accompagnement d’une démarche GPEEC » Annexe 5 : Règlement «Accompagnement à La mobilité et à l'évolution professionnelle »
Fait a...oder. Kee.207.6
EN DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX
Pour Le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire Pour la collectivité
Le Président,
Michel GILLOT Annexe 1
Conditions particulières de La prestation
Assistance au recrutement d’un agent
1/ Objet
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique d’Indre et Loire assure une assistance au recrutement dans
le cadre de l’article L.452-38 du Code général de La Fonction Publique. Au-delà de l'appui le CDG37
propose aussi aux structures affiliées des accompagnements approfondis dans Le cadre des recrutements
sur emploi permanent et non permanent.
2/ Déroulement des interventions
Réalisés par un(e) chargé(e) de recrutement, spécifiquement formé(e) et habilité(e) à cet effet, ces
accompagnements s'adaptent aux besoins exprimés par les employeurs territoriaux et permettent de
sécuriser Les recrutements au regard des obligations réglementaires.
Les demandes doivent être formulées par l'employeur ou son représentant légal via une fiche de
sollicitation mise à disposition par le CDG37. Un premier rendez-vous est organisé entre le CDG37 et
l'employeur afin de présenter Les missions du CDG37, de déterminer Les besoins de la structure et de
vérifier l'adéquation entre l'accompagnement proposé et La situation exposée. A la suite de cette
rencontre, un devis est alors transmis ainsi qu'un calendrier d'intervention fixé conjointement entre La
structure et le CDG37.
La collectivité ou l'établissement public adhérent s'engage à mettre à La disposition du chargé de
recrutement du CDG37 les ressources, informations et locaux nécessaires au bon déroulement de son
intervention. IL s'engage également à respecter la procédure de recrutement arrêtée et à garantir un
traitement égalitaire des candidats. IL s'engage à tenir informé le CDG37 de toute information
susceptible de remettre en question La procédure de recrutement prévue.
3/ Contenu del uités fi en
Le CDG37 a développé plusieurs niveaux d'accompagnement afin de couvrir l'ensemble des besoins. Le
coût facturé est calculé en fonction des étapes réalisées dans le processus de recrutement, sur les
bases forfaitaires fixées par délibération du Conseil d'Administration, qui peuvent être amenées à
évoluer. Les différents niveaux d'accompagnement sont répartis de la façon suivante :
DfForfait A
+ Définition du profil de poste, élaborée conjointement entre votre collectivité et le CDG37.
e Elaboration de la fiche de poste si elle n’existe pas déjà dans la collectivité, qui tient compte des
missions qui seront confiées à l'agent recruté - Saisie de la déclaration de création ou de vacance
d'emploi (DVE) ;
e Diffusion de l'offre sur le site www.emploi-territorial.fr ainsi que sur les différents sites et réseaux
sociaux de l’emploi -Sourcing de candidats
+ Centralisation des candidatures au CDG37 (accusé réception auprès de tous les postulants et
réclamation des pièces complémentaires) - la présélection des candidatures (élaborée par le CDG37
mais toutes les candidatures pourront être présentées à la collectivité) et la préparation des
entretiens (envoi des convocations et constitution des dossiers des candidats).
DForfait B (idem forfait À +)
e Participation aux entretiens et appui à la sélection du candidat. OForfait C (idem forfait B+)
e Finalisation et formalisation du recrutement : lorsque vous aurez arrêté votre choix concernant le
candidat que vous souhaitez recruter, nous réaliserons l'ensemble des démarches administratives
pour la formalisation de ce recrutement : simulations de salaire, projets de correspondances à
destination du candidat sélectionné, de sa collectivité d’origine le cas échéant, des candidats non
retenus ainsi que la rédaction du projet d'arrêté portant nomination du futur collaborateur au sein des
effectifs de votre commune.
Le CDG37 veillera également à la nomination sur le site www.emploi-territorial.fr.
En option, les prestations à La « carte » (ces prestations peuvent être choisies en cours de prestation) :
OlOption 1 : Tests- Mises en situation- Tests de personnalité
UOption 2 : Accompagnement à la prise de poste sur certains modules
En plus de La prestation, la collectivité s'acquittera en tant que de besoin des actes et frais éventuels de procédure (annonces, honoraires) préalablement décidée avec elle, au vu d'un état récapitulatif des dépenses fourni par le CDG37.
Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le CDG37 conformément à l'article 7 de La
convention unique d'adhésion. Annexe 2
Conditions particulières de la prestation
Intérim territorial Tutorat et accompagnement à la prise de poste
1/0bjet
Conformément aux dispositions des articles L452-40 et L452-44 du Code général de la fonction
publique, Les collectivités et établissements publics peuvent faire appel aux services du CDG37 pour
mettre des agents territoriaux à Leur disposition pour :
+ Remplacer des agents momentanément indisponibles ;
+ Effectuer des missions temporaires ;
+ Effectuer des missions permanentes à temps complet ou non complet ;
+ Pourvoir la vacance temporaire d’un emploi permanent dans l'attente de recrutement d’un
fonctionnaire.
Cette mission permet aux structures d’assurer La continuité du service public lorsqu'elles se trouvent
confrontées à une absence momentanée de l’un de leurs agents ou qu’elles doivent faire face à un
accroissement temporaire d'activité.
Le CDG37 peut également à leur demande, assurer des missions administratives complémentaires,
notamment de conseil en matière d'emploi et de gestion des ressources humaines.
Dans ce cadre, IL propose des actions de tutorat d’agents déjà en poste et d'accompagnement à la
prise de poste des nouveaux agents. Ces actions vont permettre de :
- Répondre à un besoin ponctuel sur un champ particulier ou sur un acte déterminé
- Développer des compétences nouvelles ou approfondir des connaissances
ILs’agit après identification du besoin exprimé par la structure de mettre tout en œuvre pour lui proposer
un candidat qualifié et disponible dont le profil se rapproche Le plus possible des attendus du poste
exprimés dans la fiche de demande d'intervention.
ZLDéclenchement de La prestation
Le CDG37 met à disposition de La collectivité un ou plusieurs agents de son service Intérim territorial
suite à une demande formulée par l'autorité territoriale de la collectivité via Le formulaire spécifique
de mise en place de l'intervention qui précise Le poste à pourvoir, Le lieu précis de l'emploi, le motif
de La demande, la date de début et de fin de La mission, Le profil du poste, la durée hebdomadaire, le
niveau de responsabilité (encadrement) et les horaires journaliers de travail.
En fonction de la nature des tâches effectuées et des responsabilités confiées, le CDG37 détermine
le niveau adéquat de La mission (technicité, expertise et sujétions) en vue d’établir une proposition
tarifaire conformément à La délibération en vigueur.
La durée minimale de La mission ne peut pas être inférieure à une demi-journée
La durée initiale de La mission ne peut pas être supérieure à 6 mois.
Une mission peut être renouvelée sur demande expresse de la collectivité, selon les modalités
prévues à l’article 4 de La présente convention.
Toute modification du motif de la demande en cours de mission (exemple : remplacement se
transformant en accompagnement) fera l’objet d’une nouvelle demande associée à un nouveau
devis.
Le déclenchement de la mission intervient après acceptation de la proposition d'intervention
transmise par Le CDG37 à La collectivité au minimum 15 jours avant la prise d’effet.
3/Déroulement de La mission
Le service affecte un agent itinérant sur la mission, après validation de la proposition effectuée au vu
de La demande de la collectivité, des compétences et des disponibilités des agents.
Les agents du service Intérim territorial sont habilités à remplir Les tâches qui sont dévolues
habituellement aux agents qu'ils remplacent ou qui correspondent au grade qu’ils détiennent ou à
l'emploi qu’ils occupent. Le CDG37 demeure administrativement l'employeur de l'agent.
Ce dernier est placé, pendant La durée de La mission, sous l'autorité fonctionnelle de l'autorité territoriale de La collectivité qui gère notamment son emploi du temps pendant la durée de La mission. ILest soumis aux conditions de travail arrêtées par la collectivité. IL assure, sous son contrôle,
Lexécution des missions définies dans la fiche de mission.
L'acte d'engagement entre le CDG37 et l'agent itinérant prend la forme d’une fiche de mission.
Une visite du supérieur hiérarchique de l’agent itinérant pourra avoir lieu à La prise de poste et/ou
pendant la mission si sa durée ou des évènements particuliers Le justifient.
Ré érati
Le CDG37 assure la gestion administrative de l'agent itinérant mis à disposition, lui verse sa
rémunération et prend en charge ses éventuels frais de mission (déplacement et repas).
Temps de travail
La durée normale du travail d’un agent itinérant relevant des effectifs du CDG37 est de 1607h par an.
Cette durée de travail s’adapte aux conditions locales de fonctionnement et aux exigences de la
collectivité ou de l'établissement public auprès duquel est effectué Le remplacement, et en accord
avec le CDG37.
À titre exceptionnel, par dérogation et sous réserve de l'accord préalable du CDG37, la réalisation
d'heures supplémentaires fera l’objet d’une récupération horaire par l'agent avant le terme de la
mission en cours. Dans cette hypothèse, La durée du repos compensateur sera égale à La durée des travaux supplémentaires effectués, à l'exception des heures de dimanche qui seront majorées des 2/3 et des heures de nuit accomplies entre 22 H 00 et 7 H 00 qui seront majorées de 100%.
Congés
Des absences pour congés annuels notamment, ou pour récupération en Jours de R.T.T et
autorisations spéciales d'absence, le cas échéant, seront accordées aux agents itinérants, après accord de l'autorité territoriale auprès de Laquelle ces agents sont affectés et accord du CDG37 en qualité d’employeur.
Ces absences n’auront pas d'effet sur la facturation du service à la collectivité ; seules sont
facturées Les périodes effectives de travail.
inc
Le CDG37 met tout en œuvre pour procéder au remplacement de l'agent itinérant dans les plus brefs
délais dans La mesure de la disponibilité d’autres agents.
Formation
Pour assurer sa formation professionnelle, l'agent pourra être amené à s’absenter en cours de
mission. Cette nécessité sera précisée dans Le plan d'intervention remis à La collectivité autant que possible préalablement au début de la mission.
Discipline
Le CDG37, en tant qu’employeur, détient seul Le pouvoir disciplinaire. Ainsi, en cas de problème disciplinaire, le CDG37 est immédiatement informé par la collectivité d’accueil au moyen d’un rapport écrit.
La collectivité d'accueil doit assurer les conditions d’hygiène et de sécurité nécessaires à La santé des agents itinérants. Si ces conditions ne sont pas où plus remplies au début ou au cours de L'intervention, le CDG37 se réserve La possibilité de reporter Le début ou de suspendre la mission
4/Prolongation- Fin de mission- Evaluation
La mise à disposition pourra être prolongée sur demande expresse du représentant de La collectivité
auprès du CDG37, sous réserve de la disponibilité et de l'accord de l'agent.
Cette demande devra intervenir au minimum :
- 15 jours précédant le terme de l’engagement pour une mission d’une durée initiale inférieure à3
mois
- 1 mois précédant Le terme de l'engagement pour une mission d’une durée initiale supérieure à 3 mois La collectivité qui souhaite mettre fin à une mission avant son terme initialement prévu doit en faire
expressément la demande auprès du service gestionnaire, donner le motif de résiliation et devra
respecter un préavis de 15 jours avant que la mission prenne effectivement fin.
En fin de mission, un dossier d'évaluation de la prestation sera adressé à l’autorité territoriale qui
complétera ce rapport sur la manière de servir de l’agent itinérant, et qui Le fera parvenir à Monsieur
le Président du CDG37.
Selon Le principe de la solidarité territoriale, en cas d’urgence, le CDG37 se réserve le droit de
modifier le temps et les modalités d’affectation d’un agent itinérant au sein d’une collectivité ou d’un
établissement public, pour l’affecter dans une autre structure, afin de satisfaire au mieux les intérêts
de l’ensemble des collectivités/établissements concernés, pour éviter toute fermeture d’un service
public local ou garantir son bon fonctionnement (réalisation des payes, missions régaliennes...).
5/Engagement des parties
La collectivité s'engage à:
- Mettre à disposition des agents itinérants les conditions matérielles nécessaires au bon
déroulement de leur intervention
- Informer Le CDG 37 de toute absence ou retard du personnel mis à disposition dans Les plus brefs
délais
- Informer Le CDG 37 de tout incident d'exécution de La mission dans les 24h
- De transmettre l'évaluation de La prestation au terme de la mission
- Ne pas confier d’activités d’une autre nature que celles prévues dans la fiche mission
- Ne pas confier d’activités avec des prérogatives de police judiciaire, de maniement de fonds publics
(régie) ni aucune fonction déléguée d’officier d’état civil (signature d’acte)
- Ne verser aucun complément de rémunération à l'agent intervenant
Le CDG37 s'engage à:
- Conduire La mission confiée de manière indépendante, objective et neutre, dans le strict respect de
la confidentialité, de la discrétion professionnelle et des personnes
- Répondre à La demande de mission dans Les plus brefs délais
- Assurer Le niveau d’employabilité des agents itinérants mis à disposition
- Tenter par tous les moyens d’assurer le remplacement de l’agent itinérant en cas d'absence
prolongée de celui-ci
- Mettre à disposition de l’agent itinérant toute l’expertise du CDG37 au bénéfice de sa mission
6/Modalités financières
Les tarifs des prestations sont arrêtés chaque année par le conseil d'administration du CDG37 et
établis sur La base des coûts suivants :
- Rémunération brute des agents itinérants (traitement indiciaire, SFT, régime indemnitaire..)
- Cotisations patronales
- Indemnités de fin de contrat
- Frais de déplacement et de restauration
- Frais de gestion, (personnel du siège chargé du fonctionnement du service, assurances, cotisations
Centre de Gestion, C.N.F.P.T. et Médecine professionnelle).
À la fin de La mission, la collectivité versera au CDG37, la contrepartie de la prestation journalière
définie par la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion en vigueur au début de la
mission selon Les dispositions de l’article 7 de La convention unique d’adhésion.
Lorsque la journée est incomplète, La facturation ne concernera que Les heures réellement effectuées.
Tout frais supplémentaire inhérent à une demande particulière de la collectivité (avec accord préalable
du CDG37) entraînera la facturation des coûts supplémentaires correspondants engagés par le CDG37
En cas d’annulation de La mission, 15 jours avant son commencement pour une mission d’une durée
supérieure à 1 mois, 24 h avant son commencement pour une mission inférieure ou égale à 1 mois, La
collectivité ou l'établissement devra s’acquitter de la moitié du coût de la prestation initialement prévu.
10 Annexe 3
Conditions particulières de la prestation
Accompagnement à la réalisation d’un plan de formation
1/ Objet
Obligatoire pour toutes les collectivités territoriales et Les établissements publics, Le plan de formation
constitue un élément essentiel de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de la
politique formation de votre collectivité.
C’est un outil indispensable de programmation et de pilotage dans Le but de développer Les compétences
des agents, maintenir une adéquation avec Les évolutions de leur emploi et les projets de votre
collectivité.
Le plan de formation peut être annuel ou pluriannuel.
Le CDG37 propose d'accompagner les communes de moins de 30 agents dans l'élaboration de leurs plan
et règlement de formation.
Pour Les autres communes et établissements publics affiliés, le CDG37 assure une mission de conseil en
matière de formation et d'obligations réglementaires en leur mettant à disposition un guide d'élaboration et
tous Les outils nécessaires à La construction de Leur plan de formation.
Les demandes doivent être formulées par l'employeur ou son représentant légal via une fiche de saisine
mise à disposition par le CDG37. Un premier rendez-vous est organisé entre le CDG37 et la collectivité
afin de présenter La démarche et cadrer le dispositif.
Ala suite de cette rencontre, le CDG37 propose d'organiser un comité de pilotage, en présence d’un ou
plusieurs élus, afin de fixer le cadrage : enjeux politiques, projets prioritaires, budget, temporalité. A
V'issue de cette rencontre, les parties s'accordent sur un diagramme de Gantt permettant d'organiser
des sessions de travail et une date de formalisation du livrable.
Les sessions de travail ont pour objet d'ajuster les outils de ressources humaines préalables
(l'organigramme, les fiches de poste et la préparation des entretiens professionnels), d'analyser les
besoins de formation individuels et collectifs et de les classer dans Le plan de formation.
Le CDG37 finalise Le plan de formation et le soumet au comité de pilotage pour validation. La collectivité
ou l'établissement a ensuite La charge de solliciter l'avis du comité social territorial.
La collectivité s'engage à mettre à la disposition du chargé de développement RH du CDG37 les
ressources, informations et locaux nécessaires au bon déroulement de son intervention.
3/ Contenu de la prestation et modalités financières
Présentation de la démarche aux élus et aux services concernés.
Recensement et analyse des besoins.
Rédaction du plan de formation.
Mise à disposition d'outils : manuel du plan de formation, fiches outils sur l’organigramme, la
fiche de poste et le compte-rendu d'entretien professionnel.
° Mise à disposition de modèles : règlement de formation, plan de formation, programme de
formation, organigramme, fiche de poste, compte-rendu d’entretien professionnel, délibération, saisine du comité social territorial, affiche de communication aux agents.
CRC
Cette prestation est entièrement gratuite
11 Annexe 4
Conditions particulières de la prestation
Accompagnement d’une démarche GPEEC
1/0bjet
Face à l’évolution des moyens et des compétences, les collectivités territoriales et établissements publics
doivent anticiper pour gérer au mieux leurs ressources. Définir une stratégie de gestion prévisionnelle des
emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC) permet aux collectivités et établissements de s'adapter
aux évolutions de leur environnement et d'assurer leurs missions de service public tout en y associant Les
agents aux démarches de changement.
Devant la complexité de La démarche, le CDG37 propose d'accompagner les collectivités dans La mise en
œuvre de leur démarche de GPEEC.
2/Déroulement des interventions
Cette prestation est réalisée sur demande expresse de La collectivité ou de l'établissement auprès du
CDG37 via un formulaire. Le CDG37 prendra ensuite attache avec la collectivité ou l'établissement pour
le cadrage du besoin et fera parvenir Le devis correspondant.
Un premier rendez-vous est organisé entre le CDG37 et l'employeur afin de présenter le dispositif, de
déterminer les besoins de la structure et de vérifier l'adéquation entre l'accompagnement proposé et La
situation exposée.
t modal
Le CDG37 a développé 2 niveaux d'accompagnement afin de couvrir l'ensemble des besoins. Le coût facturé
est calculé en fonction du niveau de prestation choisie, sur les bases forfaitaires fixées par délibération du
Conseil d'Administration, qui peuvent être amenées à évoluer.
Les différents niveaux d'accompagnement sont répartis de La façon suivante :
Niveau 1
Mise à disposition du module GPEEC par Le biais d’une convention via l'application www.donnees-
sociales.fr
Assistance technique à l’utilisation du module
Accompagnement à l'intégration des données dans le module
Réalisation de synthèses de La collectivité
Niveau 2 (complémentaire du niveau 1)
Mise en œuvre d’une démarche GPEEC
Cadrage du projet
Analyse de la demande et estimation du besoin
Diagnostic (cartographie des emplois, des métiers et des effectifs)
Soutien à l'élaboration du plan d'action
La mise à disposition du module débutera à compter du retour du devis signé par la collectivité ou
l'établissement. L'accompagnement du consultant sera organisé en fonction d’un calendrier établi
conjointement entre La collectivité ou l'établissement et le CDG37.
L'accompagnement de niveau 2 ne peut être réalisé sans avoir au préalable souscrit Le niveau 1.
L'adhérent s'engage à désigner un référent GPEEC, interlocuteur unique du CDG37, à renseigner de façon
exhaustive la situation de toutes Les personnes concernées et à fournir au CDG37 toute information qu’il
jugera utile pour l’accomplissement de sa mission.
Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le CDG37 conformément à l’article 7 de la
convention unique d’adhésion. Annexe 5
Conditions particulières de La prestation
Accompagnement à la mobilité et à l’évolution professionnelle
1/ Objet
Les articles L. 421-3 et L. 422-23 du Code Général de La Fonction Publique indiquent que «l'agent public
peut bénéficier, à sa demande, d'un accompagnement personnalisé destiné à l'aider à élaborer et à mettre en œuvre son projet professionnel, notamment dans le cadre du Conseil en Evolution
Professionnelle » et que « l'accompagnement personnalisé est assuré par l'autorité territoriale ou par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale concerné ».
Le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 vient renforcer La formation et l'accompagnement
personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle. IL prévoit des
modalités spécifiques pour certains agents d'accès à La formation, renforce Les droits aux congés de formation professionnelle et précise les conditions du congé de transition professionnelle. IL spécifie également, pour l'ensemble des agents publics, l'accompagnement personnalisé en définissant Le
bilan de parcours professionnel et introduit Le plan individuel de développement des compétences et La
période d'immersion professionnelle.
Le CDG37 propose aux collectivités territoriales et aux établissements publics du département d’Indre- et-Loire plusieurs accompagnements adaptés à chaque situation. Au-delà du Conseil en Evolution Professionnelle assuré dans le cadre de ses missions obligatoires, le CDG37 a développé des accompagnements personnalisés à l'élaboration d’un projet professionnel, à la conception et à la mise en œuvre du plan individuel de développement des compétences, des bilans de parcours professionnel et des bilans de compétences.
2/ Déroulement des interventions
Réalisé par des professionnels de l’évolution professionnelle, spécifiquement formé(e) et habilité(e) à cet effet, ces accompagnements peuvent répondre à un besoin de mobilité préventive, de reconversion professionnelle, de développement des compétences, à un souhait de mobilité interne ou externe.
Les demandes des agents doivent être formulées par l'employeur ou son représentant légal via un formulaire de saisine. Une réunion tripartite réunissant Le Centre de Gestion, l'employeur et l'agent est
ensuite organisée. Ce premier rendez-vous a pour but de présenter les missions du CDG37, de déterminer les attentes de chacun et de vérifier l'adéquation entre l'accompagnement proposé et La situation exposée. Le lancement de l'accompagnement est ensuite formalisé par la signature d'une convention tripartite rappelant les engagements réciproques, la nature et le contenu de
l'accompagnement.
Les accompagnements conventionnés sont réalisés sur le temps de travail de l'agent et se déroulent
sur une période comprise entre 4 et 8 mois. Le nombre de rendez-vous physiques et la durée totale dépendent de l'accompagnement engagé, pouvant varier entre 4 et 16 heures de face à face.
Des outils spécialisés sont utilisés pour aider à la définition de projet et/ou à l'élaboration du plan d'actions. Le CDG37 s'engage à respecter la confidentialité des échanges. Une restitution détaillée est remise à l'agent et une synthèse est destinée à l'employeur exceptée dans le cadre du bilan de compétences.
Pour que l'agent ait une meilleure représentation du(des) métier(s) ciblé(s), des enquêtes-métiers
auprès de professionnels sont réalisées et des immersions professionnelles peuvent être proposées, avec l'accord de l'autorité territoriale. Afin d'encadrer les périodes de stage, une convention d'immersion est signée par Les parties concernées.
3/ Modalités fi ï
Le CDG37 a développé plusieurs niveaux d'accompagnement afin de couvrir l'ensemble des besoins.
Les différents niveaux d'accompagnement sont répartis de La façon suivante :
13 Le conseil en évolution professionnel (CEP) à destination des agents publics titulaires ou
contractuels dont Le projet de transition professionnelle est mature. Cette prestation qui comprend 3
rendez-vous maximum d’1h, soit 3 heures d'accompagnement, permettra de consolider le projet,
d’actualiser les outils de recherche d'emploi, de préparer ses entretiens ou de définir des besoins en
formation. Ces entretiens peuvent être sollicités directement par l'agent et dans ce cas restent
confidentiels. Si cette prestation est sollicitée par une collectivité pour un agent, elle est réalisée sur Le
temps de service.
Les ateliers « Conseil emploi public » s'adressent aux agents territoriaux titulaires ou contractuels
ayant un projet de mobilité (choisi ou subi). Ils sont consacrés à des thématiques différentes avec entre
autres : Faire le point sur ses compétences et motivations ; Comment bien rédiger son CV et sa lettre
de motivation ? Se préparer à un entretien de recrutement.
L'accompagnement personnalisé à l'élaboration d’un projet professionnel (APEPP) à destination
des agents publics titulaires ou contractuels avec ou sans projet peut être sollicité par l'agent ou son
employeur. Cette prestation comprend un premier rendez-vous de cadrage et 5 heures
d'accompagnement répartis sur 4 rendez-vous effectués sur le temps de service.
Cet accompagnement permet d’éclaircir une situation professionnelle, de repérer les compétences et
les motivations, de définir quelques pistes et d'élaborer un plan d’actions. Cette prestation sera
payante pour Les collectivités non affil
Le bilan de parcours professionnel à destination des agents publics titulaires ou contractuels
aspirant à changer d'emploi et/ou d’environnement professionnel sans nécessairement avoir de projet
défini. Ce dispositif d'accompagnement personnalisé peut être réalisé de manière collective ou
individuelle et comprend 4 phases (article 7 du décret du 22 juillet 2022) : Une phase de lancement ;
Une phase d’appui à l'analyse du parcours professionnel ; Une phase d’appui à la réalisation d’un plan
d'action ; Une phase de conclusion.
IL représente environ 10 heures d'accompagnement en face à face (présentiel ou visioconférence),
avec utilisation de tests, et sera réalisé sur Le temps de service. Ce dispositif donne lieu à la signature
d’une convention tripartite. Cette prestation sera payante pour les collectivités affiliées et non affiliées.
Le bilan de compétences s’adresse aux agents territoriaux titulaires ou contractuels. IL permet à un
agent “ d’effectuer Le point sur son expérience, ses compétences, ses motivations afin de définir un
projet professionnel ou personnel et, Le cas échéant, un projet de formation. ” (Article L6313-4 à L6313-
8 du code du travail). C’est un moyen d’optimiser la gestion des carrières et des mouvements internes.
ILse déroule en 3 phases réglementaires sur Le temps de service où dans le cadre d’un congé pour bilan
de compétence ou sur Le temps personnel : Une phase préliminaire ; Une phase d'investigation ; Une
phase de conclusion.
Ce dispositif représente 16 heures d'accompagnement approfondi en face à face sur une durée de 3 à
4 mois avec utilisation de tests psychométriques ILest réalisé par une consultante certifiée et peut être
sollicité par l’agent ou par la collectivité avec l'accord de l’agent dans le cadre du plan de formation de
la collectivité.
Dans le cadre d’une réflexion professionnelle et personnelle, d’une prise de recul, d’une évolution
professionnelle, d’un reclassement ou d’une reconversion ; le bilan de compétences peut répondre à
plusieurs objectifs : Faire Le point sur Le parcours professionnel, les compétences, la personnalité ;
Identifier et valider des projets d'évolution; Sécuriser le parcours ; Effectuer une reconversion ou
changer d’environnement de travail ; Etablir Le plan d'actions (formations...) pour La mise en œuvre de
ses projets ; Prévenir l’usure professionnelle ; Trouver de nouvelles sources de motivation.
IL donne lieu à la signature d’une convention tripartite et sera conclu par La réalisation d’un document
de synthèse confidentielle et un suivi à 6 mois. Cette prestation sera payante pour les collectivités
affiliées et non affiliées.
L'appui à La réalisation d’un plan individuel de développement des compétences. Le PIDC consiste
en la conception et la mise en œuvre d’un ensemble d’actions (actions de formation, immersion...)
14 concourant à La réussite du projet d'évolution professionnelle de l'agent. IL vise à réduire l'écart entre
les aptitudes de l’agent et Les compétences attendues pour Le poste identifié. Ce plan peut s'appuyer
sur le document de synthèse réalisé à l'issue d’un bilan de parcours professionnel ou du bilan de
compétences. IL est exclusivement sollicité par l'employeur et comprend 3 rendez-vous d'environ 1
heure sur une période de 3 mois. IL donne lieu à la signature d’une convention et sera conclu par
L'élaboration du plan d'actions. Cette prestation sera payante pour les collectivités affiliées et non
affiliées
Le coût facturé par accompagnement est calculé en fonction du nombre d'heures de consultation en face
à face, des temps de préparation, d'analyse et de restitution des bilans, sur les bases forfaitaires fixées par délibération du Conseil d'Administration, qui peuvent être amenées à évoluer. Le coût éventuel des
tests utilisés est intégré dans les forfaits.
15