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Déliberation - 23 2021
Document publié le Samedi 10 juillet 2021 par la commune de Terdeghem.
Lien du pdf (Déliberation - 23 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2021
Affiché le
Fe
ID : 059-215905878-20210710-232021-DE
Département
Arrondissement
de
du
Nord
EXTRAIT
DU
DUNKERQUE
REGISTRE
DES
Canton
de
DELIBERATIONS
Commune
de
WORMHOUT
DU
CONSEIL
TERDEGHEM
MUNICIPAL
Nombre
DE
TERDEGHEM
N° 23 / 2021
de
conseillers
en
exercice
10
Du
10 Juillet 2021
de
présents
9
de
votants
10
Objet
:
L’an
deux
mil
vingt,
les
dix
juillet
à
dix
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
TERDEGHEM
s’est
réuni
en
Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Délégations
Île Maire,
suite
à
la convocation
qui
lui
a été
faite
trois jours
à
l’avance,
laquelle
consenties
au
Convocation a
été
affichée
à la porte
de
la Mairie,
conformément
à la loi.
Maire
par
le
Etaient
présents
: Virginie
DELESTRE,
François
PATOU,
Florence
GIBAULT,
Conseil
Marie-Josèphe
SANTRAIN,
Dorothée
MALESYS,
Brigitte
VERHILLE,
Arnaud
Municipal
PARENT,
Jean-Paul
GIRAUDET,
Laurent
CAILLAU.
Absents
excusés
: Florence
VERNIEST
donne
pouvoir
à Dorothée
MALESYS
Secrétaire
de
séance
: Laurent
CAILLAU
Monsieur
le
Maire
expose
que
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(article
L
2122-22)
permettent
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences.
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale,
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
délibéré,
A
l’unanimité,
Décide,
pour
la durée
du
présent
mandat,
de confier
à Madame
le Maire
les délégations
suivantes : 1° D'arrêter et modifier
l'affectation
des propriétés
communales
utilisées
par les services
publics
municipaux
;
2°
De
fixer
les tarifs
des
droits
de voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et autres
lieux
publics
et, d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au profit de
la
commune
qui n'ont pas un caractère fiscal ; dans
les limites déterminées
par le Conseil
Municipal
: soit
1.000
€ par
droit
unitaire ;
3°
De
procéder,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à la gestion Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2021
Affiché
le
nl
mr
ID
: 059-215905878-20210710-232021-DE
des
emprunts,
y compris
les opérations
de
couvertures
des
risques
de taux
et de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article L. 2221-5-1,
sous
réserve
des dispositions
du
c de ce même
article, et de passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
; dans
les
limites
fixées
par
le
Conseil
Municipal
:
dans
la
limite
des
montants
inscrits
chaque
année
au
budget
communal,
sans
pouvoir
autant
dépasser
300.000
€ ;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des marchés
et des
accords-cadres
d'un montant
inférieur à un seuil
défini
par
décret
et
s'élevant
actuellement
à
207
000
euros
hors
taxes
pour
les
marchés
de
fournitures
et de services
et de 5.186.000
€ pour
les marchés
de travaux
; ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
qui
n'entraînent
pas
une
augmentation
du
montant
du
contrat
initial supérieure
à 5 %,
lorsque
les crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7°
De
créer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux; 8° De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
le cimetière
;
9°
D'accepter
les dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges ;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers jusqu'à
4 600
euros
;
11°
De
fixer
les rémunérations
et de régler
les frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de justice
et experts
;
12°
De
fixer,
dans
les limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
16°
D'intenter
au nom
de
la commune
les actions
en justice
ou
de défendre
la commune
dans
les actions
intentées
contre
elle dans
les cas
définis
par le Conseil
Municipal
; cette
délégation
est consentie
tant
en
demande
qu’en
défense
et devant toutes
les juridictions
’ 17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des véhicules
municipaux
dans
la limite fixée par le Conseil Municipal
: sans
plafond
de
valeur
financière
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article L. 324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
; Acte
rendu
exécutoire après
dépôt
en
Sous Préfecture
de
DUNKERQUE le
13/07/2021
et
publication 13/07/2021.
Le
Maire
le
Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2021
Reçu'en
préfecture
le
13/07/2021
Affiché le
Æ
&
=
D
ID
: 059-215905878-20210710-232021-DE
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
Le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
fixé
par
le
Conseil
Municipal
:sans
pourtant
pouvoir
dépasser
le
montant
de
100.000
€;
21°
D’exercer,
au
nom
de
la
Commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
Conseil
Municipal,
le
droit
de
préemption
sur
les
fonds
artisanaux,
les
fonds
de
commerce,
les
baux
commerciaux
et
les
terrains
faisant
l’objet
de
projets
d'aménagement
commercial.
22°
D’exercer
au
nom
de
la
Commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.240-1
à
L.240-3
du
Code
de
l’Urbanisme.
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.523-4
et
L.523-5
du
Code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d’archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d’aménagement
ou de
travaux
sur
le
territoire
de
la
Commune
24°
D’autoriser,
au
nom
de
la
Commune,
le
renouvellement
de
l’adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre.
Accepte
que
Madame
le
Maire
charge
le
premier
adjoint
de
prendre
en
son
nom,
en
cas
d’empêchement
de
sa
part,
toutes
les
décisions
pour
lesquelles
il
lui
est
donné
délégation
par
la
présente
délibération. Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
Pour
expédition
conforme,
Le
Maire,
( Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2021
Affiché le
Er
ee
ID
: 059-215905878-20210710-232021-DE