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Déliberation - 52 2021 Retrait LIEZ
Déliberation - 05 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Terdeghem.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité sociale,
Envoyé
en
préfecture
le
18/02/2021
Reçu
en
préfecture
le
18/02/2021
LR
T7
Affiché
le
ID
: 059-215905878-20210216-5_2021-DE
Département
Arrondissement
de
du
Nord
EXTRAIT
DU
DUNKERQUE
REGISTRE
DES
Canton
de
WORMHOUT
DELIBERATIONS
Commune
de
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
TERDEGHEM
DE
TERDEGHEM
Nombre de
conseillers
en
exercice
Du
16
février
2021
N°5/2021
15
de
présents
14
de
votants
15
L'an
deux
mil
vingt
et
un,
le
seize
février
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
TERDEGHEM
s’est
réuni
en
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
suite
à La
convocation
qui
lui
a été
faite
trois
jours
à l’avance,
Laquelle
convocation
a été
affichée
N°05/2021
à
La
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
loi.
Mise
en
place
“.*
du
IRIFSEEF
isents
: Bernard
BEU
ien
DEFRANCE,
Louis
BALLOY,
Virginie
DEL
(régime
Présents
:
Bernar
N,
Damien
,
Louis
,
Virginie
ESTRE,
indemnitaire
Brigitte
VERHILLE,
Arnaud
PARENT,
Marie-Josèphe
SANTRAIN,
Nicolas
BEUN,
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions
:
et
de
l'engagement professionnel)
François
PATOU,
Florence
GIBAULT,
Florence
VERNIEST,
Jean-Paul
GIRAUDET,
Laurent
CAILLIAU,
Dorothée
MALESYS
Pouvoirs
: Irène
VISTICOT
à
Bernard
BEUN
Secrétaire
de
séance
: François
PATOU
DELIBERATION
N°
05/2021
Mise
en
place
du
RIFSEEP
(Régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions
et
de
l’engagement
professionnel)
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
Loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des’
fonctionnaires,
°
Vu
la
Loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
La
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
88, Envoyé
en
préfecture
le
18/02/2021
Reçu
en
préfecture
le
18/02/2021
Affiché le
FF
EE
ID
: 059-215905878-20210216-5_2021-DE
Vu
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
modifié,
pris
pour
l’application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la
Loi
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
La
fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
RIFSEEP
dans
la
Fonction
Publique
d’Etat,
Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
Fonction
Publique
d'Etat,
Vu
le
décret
n°2015-661
modifiant
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
Vu
le
décret
n°2015-661
du
10
juin
2015
modifiant
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
précité,
Vu
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l’Etat
et des
magistrats
de
l’ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
l’avis
du
comité
technique
du
Centre
de
gestion
59
en
date
du
11
février
2021,
relatif
à La mise
en
place
des
critères
professionnels
liés aux
fonctions
et
à La prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle
dans
le cadre
des
entretiens
professionnels,
Considérant
qu’il
y
a
lieu
d’appliquer
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
aux
agents
de
la
Collectivité
ou
de
l'Etablissement,
Vu
l’avis
du
comité
technique
du
Centre
de
gestion
59
sur
la mise
en
place
du
RIFSEEP
en
date
du
11
février
2021,
Considérant
que
le
RIFSEEP
se
compose
de
deux
parties
:
-__
L’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
liée
au
poste
de
l’agent
et
à son
expérience
professionnelle,
-
Le
complément
indemnitaire
versé
selon
l’engagement
professionnel
et
La
manière
de
servir
de
l’agent.
Considérant
les
éléments
suivants
:
article
1.Les
bénéficiair
Le
présent
régime
indemnitaire
est
attribué
aux
agents
titulaires.
Les
cadres
d'emplois
concernés
par
le RIFSEEP
sont
:
-
Les
rédacteurs
-
Les
adjoints
techniques
Les
agents
logés
par
nécessité
absolue
de
service
bénéficient
de
montants
maximums
spécifiques. Envoyé
en
préfecture
le
18/02/2021
Reçu
en
préfecture
le
18/02/2021
Affiché
le
IF
FLAT
ID
: 059-215905878-20210216-5_2021-DE
Article
2.
L’IFSE
(l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise)
IL s’agit
de
l’indemnité
principale
constituant
le
RIFSEEP.
Elle
est
versée
mensuellement.
L'IFSE
est
une
indemnité
liée
au
poste
de
l’agent
et
à son
expérience
professionnelle.
Les
groupes
de
fonctions
sont
déterminés
à
partir
de
critères
professionnels
tenant
compte
:
-
des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
-
de
la technicité,
de
l’expertise
ou
de
la qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
-
des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
Le
Maire
propose
de
fixer
les
groupes
et
de
retenir
les
montants
ci-après :
Pour
la filière
technique
:
Groupe
Cadre
d’emploi
IFSE-Plafonds
de
Annuels/mensuels
fonctions
Adjoints
techniques
11
340
€
/
945
€
Î
territoriaux
.Pour
la
filière
administrative
:
Groupe
de
Cadre
d’emploi
IFSE-Plafonds
fonctions
Annuels/mensuels
1
Rédacteurs
territoriaux |
17
480
€
/1
456
€
Ce
montant
fait
l’objet
d’un
réexamen
au
regard
de
l’expérience
professionnelle
:
-
en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d’emploi
;
-
en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d’emplois
à
La suite
d’une
promotion,
d’un
avancement
de
grade
ou
de
La
nomination
suite
à
la
réussite
d’un
concours
;
-
au
moins
tous
Les
2
ans
en
fonction
de
l’expérience
acquise
par
l’agent
Modalités de
versement
de
l’IFSE
Le
montant
de
l’IFSE
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail. Envoyé
en
préfecture
le
18/02/2021
Reçu
en
préfecture
le
18/02/2021
Affiché le
FF
7
ID
: 059-215905878-20210216-5_2021-DE
Les
absences
Conformément
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
dans
certaines
situations
de
congés
:
-
L’IFSE
est
maintenu
dans
Les
mêmes
proportions
que
le traitement
en
cas
de
congé
pour
maladie
ordinaire,
accident
du
travail
et
maladie
professionnelle,
- __
L’IFSE
est
également
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
pendant
Les
congés
annuels,
Les
congés
maternité,
de
paternité
et
d’accueil
de
l’enfant
ou
pour
adoption,
-
En
cas
de
congé
longue
maladie,
congé
longue
durée
et de
congé
grave
maladie,
le versement
de
cette
indemnité
sera
suspendu.
Néanmoins,
lorsque
Le fonctionnaire
est
placé
rétroactivement
en
congé
longue
maladie,
grave
maladie
ou
de
longue
durée
à la suite
d'une
demande
présentée
durant
l’un
des
congés
ouvrant
droit
au
maintien,
il conserve
le bénéfice
des
primes
et
indemnités
qui
avaient
été
maintenues
durant
ce
congé
initial.
Exclusivité L’IFSE
est
exclusive
de
toutes
autres
indemnités
liées
aux
fonctions,
à
l'exception
des
primes
et indemnités
légalement
cumulables.
Attribution L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l’autorité
territoriale
et fera
l’objet
d’un
arrêté. Article.3
Le
Complément
indemnitaire
Un
complément
indemnitaire
pourra
être
versé
en
fonction
de
la valeur
professionnelle
et
de
l'investissement
de
l’agent
appréciés
Lors
de
l’entretien
professionnel.
Le complément
indemnitaire
sera
déterminé
en tenant
compte
plus
particulièrement
des
critères
suivants :
Disponibilité/implication
- 30%
Souci
d’efficacité
- 30%
Esprit
d’équipe-40%
Périodicité
du
versement
du
complément
indemnitaire
Le
complément
indemnitaire
est
versé
mensuellement
Modalités
de
versement Envoyé
en
préfecture
le
18/02/2021
Reçu
en
préfecture
le
18/02/2021
Affiché le
FF
#7
ID
: 059-215905878-20210216-5_2021-DE
Le
montant
du
complément
indemnitaire
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail. Les
absences
L'impact
de
toute
absence
d’un
agent
sera
apprécié
sur
l’atteinte
des
résultats,
à
l'occasion
de
l’entretien
professionnel
annuel
eu
égard
notamment
à sa
durée
et
compte
tenu
de
la
manière
de
servir
de
l’agent.
Exclusivité Le
complément
indemnitaire
est
exclusif
de
toutes
autres
indemnités
liées
à
la
manière
de
servir.
Attribution L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
et
fera
l’objet
d’un
arrêté. Après
avoir
délibéré,
A
l’unanimité,
e
DECIDE
:
1/
d'instaurer,
à compter
du
1%
mars
2021,
au
profit
des
agents
titulaires
de
la
Collectivité,
l’IFSE
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus,
2/
d'instaurer,
à compter
du
1°
mars
2021,
au
profit
des
agents
titulaires
de
la
Collectivité,
Le
complément
indemnitaire
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus,
3/(le
cas
échéant)
de
prévoir,
la
possibilité
du
maintien
à titre
individuel,
aux
fonctionnaires
concernés,
de
leur
montant
antérieur
plus
élevé
en
application
de
l’article
88
de
La
Loi du
26
janvier
1984,
AJ
(le
cas
échéant)
que
les
primes
et
indemnités
seront
revalorisées
automatiquement
dans
Les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence,
5/
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
chaque
année
au
budget
e
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
utile
relatif
à ce
dossier. \cte
rendu
:xécutoire près
dépôt
en
Jous
®
’réfecture
de
DUNKERQUE
le
18
février
2021
4
publication
e
18
février
1021.
Envoyé
en
préfecture
le
18/02/2021
Reçu
en
préfecture
le
18/02/2021
Affiché
le
<<
+
ID
: 059-215905878-20210216-5_2021-DE
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et
an
que
dessus,
Pour
expédition
conforme,
Le
Maire,