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Arrêté - 362 2024.Numerotation 1 3 rue de la Gaultiere
Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Châteaubourg.
Lien du pdf (Arrêté - 362 2024.Numerotation 1 3 rue de la Gaultiere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé en préfecture le 08/11/2024
( Reçu en préfecture le 08/11/2024
Publié le
ID : 035-213500689-20241105-051120243862AR-AR
CHATEAUBOURG _ cn SAINT-MELAINE/BROONS-SUR-VILAINE VILLE DE CHÂTEAUBOURG - DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ MUNICIPAL DU 05 NOVEMBRE 2024
N°362 - 2024
NUMÉROTATION 1 A 3 RUE DE LA GAULTIERE
Le Maire de CHÂTEAUBOURG :
Vu les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu'il apparaît nécessaire de compléter la numérotation de la rue de la Gaultière pour identifier les immeubles bâtis et pour faciliter leur desserte,
CONSIDERANT que le numérotage des bâtiments constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le numérotage des bâtiments est assuré dans la commune conformément aux prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le numérotage des parcelles ZA 301 et 274 est fixé comme suit : 1 À, 3,3 Aet3Brue de la Gaultière.
ARTICLE 3 : Les plaques sont fournies par la commune, la fixation et l'entretien seront à la charge des propriétaires qui devront veiller à ce que les numéros soient constamment nets et lisibles. Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, faire obstacle à son apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler toutou partie.
ARTICLE 4 : Aucun autre numérotage n'est admis que celui prévu au présent arrêté. Un changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité municipale.
ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera adressé à la Préfecture, au Cadastre et notifié aux intéressés.
FaitKOPATSADRQUT, le D5 NOV. 20%
Le Maire se. |
Teddy REGNIER
Pour le Maire, l'adjoint délé
Notifié aux intéressés le : à l'urbanisme
Hubert DESBLES
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.
HÔTEL DE VILLE - 35220 Châteaubourg HORAIRES D'OUVERTURE Tél. : 0299 00 31 47 Du lundi au vendredi www.chateauboure.fr - mairie@chateaubourg.fr de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30
Publié sur www.chateaubourg.fr le 19/11/24 Envoyé en préfecture le 08/11/2024
Reçu en préfecture le 08/11/2024
Publié le
ID : 035-213500689-20241105-05112024362AR-AR
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