Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2022 111 pv
Procès Verbal - pv 1
Procès Verbal - 2022 09 26
Procès Verbal - 2 20250127 pv
Procès Verbal - 2022 09 26 3
Procès Verbal - pv cm 25052021
Procès Verbal - pv 20231218 vf
Procès Verbal - 0 20220926 pv
Procès Verbal - 2022 090 pv
Procès Verbal - 2022 058 pv
Procès Verbal - 2022 087 pv
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruy-Montceau.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 087 pv)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
nvoyé
en
préfecture
le
05/10/2082
Reçu er pré
ele
05/10/20:
é le
08/09
1D
: 088-218803489-202206;
Auy-Monlogau COMMUNE
DE
RUY-MONTCEAU
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
SEPTEMBRE
2022
DELIBERATION
N°2022 087
DECISION
DE
LA
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
ET
DES
ORIENTATIONS
D'AMENAGEMENT
ET
DE
PROGRAMMATION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DANS
LE
CADRE
D'UNE
PROCEDURE
DE
MODIFICATION
N°2
DU
PLU
L'an
deux-mil-vingt-deux
le vingt-six
du
mois
de
septembre
à
dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Ruy-Montceau
(Isère),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Denis
GIRAUD.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
la convocation
: 20
septembre
2022
Quorum
: 14
Présents:
Denis
GIRAUD,
Jean-Luc
VERJAT,
Christine
GAGET,
Frédérick
CHATEAU,
Mireille
BARBIER,
Enguerrand
BONNAS,
Karen
ANDREIS, Eric
SCHULZ,
Karine
PLATEAU,
Marie-Pierre
FERLET,
Véronique
REBOUL,
Cécile
RIBEIRO,
Virginie
MARIN,
Olivier
MARIE-CLAIRE,
Sandrine
CHAVENT,
Guy
RABUEL,
Jacqueline
RABATEL,
Jean-Jacques
HYVER,
Madeleine
HANUS,
Régine
COLOMB,
Pascal
FARIN,
Didier
DE
BELVAI,
Elisabeth
SKRZYPCZAK Excusés
: Aristide
RICCIARDONE
(pouvoir
à Jean-Luc
VERJAT),
Manon
CONESA
(pouvoir
à
Véronique
REBOUL),
Lilian
RENAUD
{pouvoir
à Régine
COLOMB).
Absent
: Stéphane
VEYET
Nombre
de
membres
présents
ou
ayant
donné
pouvoir
: 26
Secrétaire
de
séance
: Christine
GAGET
La
loi
SRU
du
13
décembre
2000
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement
urbain
est
venue
réformer
le droit
de
l'urbanisme
et du
logement
en
France.
Elle
donne
aux
collectivités
locales
les
moyens
de
mettre
en
œuvre
des
projets
d'aménagement
et
de
renouvellement
urbain
et
fait
évoluer
l'ancien
plan
d'occupation
des
sols,
document
juridique
souvent
figé
et
contraignant,
vers
le
plan
local
d'urbanisme,
instrument
dynamique
tourné
vers
l'opérationnel. En
cela,
les
procédures
d’évolution
du
document
d’urbanisme
sont
facilitées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Elles
permettent
aux
PLU
de
s'adapter
au
contexte.
Elles
ont
vocation
à
être
couramment
mises
en
œuvre
pour
accompagner
les
projets
au
sein
du
territoire.
Conseil
municipal
de
Ruy-Montceau
_ Séance
du
26
septembre
2022 e
le
0510/2082
CEADRGET
Envoyé
en
pré
La
modification
est
la
procédure
la
plus
souvent
mise
en
œuvre
ass:
ponctuelles
du
règlement
{écrit
et
document
graphique
sans
toutefois
kr
êrs
seul
m?
de
zone
agricole
ou
naturelle,
où
d'espaces
remarquables
à
prén:a8-7taaassa2csra2s-20e2;
087-DE
ù ël
et des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP).
HT
C'est
ce
qui
est
proposé
aujourd'hui.
Dans
un
second
temps,
la
procédure
de
révision,
plus
longue,
est
envisagée
pour
procéder
à
la
définition
d’un
nouveau
projet
communal
pour
une
période
de
10
ans
qui
pourrait
être
de
2024
à
fin
2033
avec
sa
traduction
réglementaire
et
ses
OAP.
La
présente
délibération
vise
à
décider
d'engager
une
modification
n°2
du
PLU
pour
faire
évoluer
le
règlement
et
certaines
OAP,
mais
aussi
à justifier
de
la
nécessité
de
l’ouverture
à
l'urbanisation
de
la zone
AUoasbis
« Plaine
du
Milieu
»
pour
sa
partie
Est
destinée
à un
programme
de
logements.
Le
projet
de
modification
sera
notifié
au
Préfet
en
particulier
et aux
Personnes
publiques
associées
pour
avis
avant
sa
mise
à
l'enquête
publique.
1! sera
regardé
le respect
de
la législation
en
vigueur,
notamment
la
consommation
des
espaces
agricoles,
naturels
et
forestiers
conformément
à
la
loi
Climat
et
résilience,
mais
également
la
compatibilité
avec
les
orientations
inscrites
au
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
Nord
Isère.
Pour
rappel,
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
a
été
approuvée
le
3
octobre
2016
par
délibération
du
Conseil
municipal
de
Ruy-Montceau.
Il a
fait
l'objet
d’une
modification
simplifiée
n°1
approuvée
le
6 juillet
2017
et
d’une
modification
n°1
approuvée
le
29
août
2019.
Le
27
mai
2022,
une
mise
jour
à
du
PLU
a
permis
d'insérer
dans
les
Annexes
du
PLU
les
cinq
périmètres
délimités
à l'intérieur
desquels
le Maire
peut
surseoir
à statuer
sur
les demandes
d'autorisation
en
application
de
l'article
L. 424-1
du
code
de
l’urbanisme
tel
que
le
prévoit
les
cinq
délibérations
n°
2021126
à 130
prises
le 6 décembre
2021.
L'article
L.153-36
du
code
de
l’urbanisme
prévoit
que,
sous
réserve
des
cas
où
une
révision
s'impose
en
application
de
l'article
L.153-31,
le
plan
local
d'urbanisme
est
modifié
lorsque
la
commune
décide
de
modifier
le
règlement
ou
les
orientations
d'aménagement
et de
programmation
(OAP).
L'article
L.153-38
du
code
de
l'urbanisme
dispose
:
« Lorsque
le
projet
de
modification
porte
sur
l'ouverture
à l'urbanisation
d’une
zone,
une
délibération
motivée...
du
conseil
municipal
justifie
de
l'utilité
de
cette
ouverture
au
regard
des
capacités
d’urbanisation
encore
inexploitées
dans
les
zones
déjà
urbanisées
et
la faisabilité
opérationnelle
d’un
projet
dans
ces
zones.
»
Justification
de
l'ouverture
à l’urbanisation
de
la zone
AUoan
&
Plaine
du
Milieu
»
pour
sa
partie
Est
destinée
à un
programme
de
logements
La
commune
à
retenu,
dans
le
PLU
en
vigueur,
une
partie
du
développement
futur
à
vocation
d'habitat
sur
le
secteur
Est
dit
de
« Plaine
du
Milieu
»
sous
la
forme
d’une
zone
d’urbanisation
future
dont
l’ouverture
est
conditionnée
à une
modification
du
PLU
(ou
révision).
Depuis
l'approbation
du
PLU
le
3
octobre
2016,
pour
la
période
ouverte
au
1%
janvier
2013
{approbation
du
SCoT
Nord
isère
en
décembre
2012),
environ
410
logements
ont
été
construits
ou
commencés
soit
environ
41
logements
par
an
environ
en
moyenne
correspondant
à
un
rythme
inférieur
à
celui
inscrit
au
PLU
(période
de
2015
à
fin
2026
prenant
en
compte
la
production
des
années
2013
et
2014),
en
particulier
pour
les
logements
dits
sociaux
qui
devraient
compter
pour
60
%
de
la
production
de
logements
neufs.
En
effet,
la Commune
se
doit
de
produire
du
logement
abordable
afin
de
s'inscrire
dans
l’objectif
de
rattrapage
conformément
à
la
législation
en
vigueur
issue
de
la
loi
SRU
Solidarité
et
renouvellement
urbain,
en
particulier
à
son
article
55.
Dans
le
PLU,
Conseil
municipal
de
Ruy-Montceau
_ Séance
du
26
septembre
2022
4 le secteur
de
la
Plaine
du
Milieu
est
directement
concerné
pour
partici
mes
de
logements
intégrant
une
mixité
sociale.
m3
ID
: 038-218603489-202
L'étude
prospective
engagée
depuis
avril
2021
à
permis
de
mettre
en
évidence
les
gisements
fonciers
potentiellement
mobilisables
pour
la
construction
de
nouveaux
logements
notamment,
mais
également
pour
le
confortement
des
équipements
publics
et
services
nécessaires
aux
habitants.
ll ressort
une
capacité
d'environ
100
logements
sur
la base
des
règles
opposables
au
sein
de
l'enveloppe
urbaine
et
hors
zones
AU
strictes,
mais
aussi
hors
coups
partis
(PC
autorisés,
sans
ouverture
de
chantier},
en
particulier
un
programme
de
56
logements
sociaux.
Cette
capacité
peut
être
optimisée
avec
une
densification
sensiblement
supérieure
en
particulier
sur
l'offre
sociale
et
plus
répartie
sur le territoire,
y compris
pour
de
petites
opérations
afin
de
ne
pas
aggraver
le déficit.
Considérant
qu’il
résulte
un
écart
de
200
logements
à autoriser
et construire
d'ici fin 2026
en
tenant
compte
des
opérations
engagées
(PC
autorisés),
le projet
de
modification
du
PLU
inscrit
l'ouverture
à
l’urbanisation
de
la
zone
AUOA3bis
pour
sa
partie
habitat,
avec
une
extension
de
son
périmètre
sur
parties
de
propriétés
bâties
pour
assurer
sa
desserte,
pour
un
programme
de
logements
d'environ
100
à
110
logements
dont
55
logements
sociaux
au
moins.
Justification
au
regard
de
la faisabilité
opérationnelle
du
projet
dans
la zone
AUoas:,
de
La
Plaine
du
Milieu
La
commune
retient
l'ouverture
à l’urbanisation
de
cette
zone
pour
les
raisons
suivantes
:
-
une
mobilisation
du
foncier
possible
à
court
terme,
-
la poursuite
d’une
diversification
de
l'offre
de
logements
en
continuité
du
centre-bourg
de
Ruy
et de
la Ville-centre
de
Bourgoin
Jallieu
avec
une
diversité
des
formes
d'habitat
et
une
mixité
sociale
avec
une
offre
nouvelle
en
locatif
social
notamment,
-
la
mise
en
œuvre
d’un
parti
d'aménagement
fort
urbain
et
paysager,
mettant
en
valeur
le
site
naturel
mitoyen
et
les enjeux
d’une
limite
qualitative
à l’urbanisation.
Par
sa
localisation
géographique,
ce
projet
bénéficie
de
la proximité
d'arrêts
de
bus,
de
commerces
et
services
que
ce
soit sur
Ruy
ou
sur
Bourgoin
Jallieu,
mais
aussi
des
équipements
publics.
Par
ailleurs,
ce
secteur
est
desservi
par
le
réseau
viaire
communal
et
départemental
{routes
et
modes
actifs),
d’une
alimentation
en
eau
potable
et en
électricité
et d’un
raccordement
au
réseau
collectif
d'assainissement
des
eaux
usées,
ainsi
que
des
eaux
pluviales.
L'ouverture
partielle
à
l'urbanisation
de
cette
zone
AU
répond
donc
aux
critères
de
l’article
L 153-
38
puisqu'elle
est
décidée
au
regard :
-
«des
capacités
d'urbanisation
»
telles
qu’elles
résultent
de
l’analyse
présentée
qui
fait
apparaitre
que
l'ouverture
de
ce
secteur
permettra
d'assurer
üne
offre
foncière
complémentaire
conséquente
pour
une
opération
d'aménagement
cohérente
avec
le
Projet
communal
et
les
objectifs
de
production
de
logements
locatifs
sociaux
et
en
accession
sociale
dans
le
cadre
de
programme
mixte
comprenant
environ
100
à
110
logements
au
total,
-
«de
la
faisabilité
opérationnelle
du
projet
»
garantie
par
son
inscription
dans
un
projet
d'aménagement
d'ensemble
et
par
la
présence
des
réseaux
techniques
nécessaires,
profitant
de
la
proximité
des
services
et
des
équipements
publics,
mais
également
d’un
cadre
paysager
de
qualité.
Monsieur
le
Maire
exposera
que
la
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
est
rendue
nécessaire
pour
permettre
l'ouverture
à
l'urbanisation
de
la zone
AUoais
assurant
en
particulier
la
poursuite
Conseil
municipal
de
Ruy-Montceau
_ Séance
du
26
septembre
2022 de
la diversification
de
l'offre
de
logements
et
l'accueil
de
nouveaux
mf
particulier
de
ménages
jeunes.
ID
: 086-218802489-20220926-2022
087-DE
Par
ailleurs,
avec
six
ans
de
mise
en
œuvre
du
PLU
et
des
enjeux
sur
des
secteurs
identifiés
par
l'étude
prospective,
certaines
dispositions
de
la
partie
écrite
du
Paraphe
règlement,
en
particulier
les
servitudes
de
mixité
sociale,
mais
aussi
des
OAP
.
nécessitent
d’être
précisées,
modifiées
ou
actualisées,
notamment
afin
de
maîtriser
|
le
développement,
mais
aussi
de
mobiliser
davantage
de
fonciers
au
sein
de
l'ensemble
des
enveloppes
urbaines
présentant
des
capacités
résiduelles
pour
participer
à
l'effort
de
production
de
logement
social.
Le
code
de
l'urbanisme
stipule
que
les
évolutions
du
PLU
peuvent
faire
l’objet
d’une
modification
quand
elles
n’ont
aucune
conséquence
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
{lorsqu'elles
ne
portent
pas
atteinte
à l’économie
générale
du
PADD).
Les
évolutions
n'ayant
pas
pour
effet
la
réduction
d’un
espace
boisé,
ou
d’une
zone
agricole
ou
d’une
zone
naturelle
et forestière,
ni
la
réduction
d’une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisances,
de
la qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels
ou
d’une
évolution
de
nature
à
induire
de
graves
nuisances,
une
procédure
de
modification
du
PLU
peut
donc
être
décidée.
Une
modification
dite
de
droit
commun,
c’est-à-dire
avec
enquête
publique,
est
nécessaire,
prenant
en
compte
les
points
retenus,
en
particulier
l'ouverture
partielle
à
l'urbanisation
de
la zone
AU
de
de
la Plaine
du
Milieu.
Le
projet
de
modification
sera
notamment
envoyé
pour
avis
aux
personnes
publiques
associées
et
fera
l’objet
d’une
enquête
publique
avant
son
approbation
par
le conseil
municipal.
RARE
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L 153-36
à L 153-48,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
locales,
Vu
la délibération
n°
2016_101
du
conseil
municipal
en
date
du
3 octobre
2016
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
Vu
la
délibération
n°
2017_81
du
conseil
municipal
en
date
du
6
juillet
2017
approuvant
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLU,
Vu
la
délibération
n°
2019_68
du
conseil
municipal
en
date
du
29
août
2019
approuvant
la
modification
n°1
du
PLU,
Vu
l'arrêté
du
Maire
du
27
mai
2022
de
mise
à jour
du
PLU,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
faire
évoluer
le règlement
et les orientations
d'aménagement
et de
programmation
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Considérant
que
ces
évolutions
ne
sont
pas
de
nature
à
changer
l'économie
générale
du
PLU
et
ne
concerne
ni
la
réduction
d’un
espace
boisé
classé,
d’une
zone
agricole
ou
naturelle
et
forestière,
ni
la
réduction
d’une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisances,
de
la
qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels
ou
d’une
évolution
de
nature
à induire
de
graves
nuisances,
Le
Conseil
Municipal,
vu
cet
exposé,
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
(Pour:
18
voix,
Abstentions:
Mesdames
MARIN,
RIBEIRO,
COLOMB,
RABATEL,
Messieurs
FARIN,
HYVER,
RABUEL
et
pouvoir
de
M.RENAUD]
DECIDE
d'engager
une
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
RUY-
MONTCEAU
portant
en
particulier
sur
les
points
suivants
:
Conseil
municipal
de
Ruy-Montceau
_ Séance
du
26
septembre
2022 Envoyé
en
préfecture
le
05/10/2022
-__
L'ouverture
partielle
de
la zone
AUoar;
de
La
Plaine
du
Milieu
|'Reçi enprétecure 16(0510/2022
proposer
un
nouvel
espace
pour
le
développement
d’un]
Pwisie
08/09:2023
$
L
O7
logements
visant
à diversifier
le parc
existant
et
proposer
und
1D : 038-218803489-20220926-2022_087-DE
-__
L'inscription
de
servitudes
de
mixité
sociale,
-
Des
précisions
et
définitions
d'OAP
sectorielles,
-
Des
adaptations
ponctuelles
des
dispositions
du
règlement.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
saisir
la
MRAe,
à
consulter
les
différentes
personnes
publiques
associées
et
à soumettre
à enquête
publique
le projet
de
modification
n° 2 du
PLU
et toute
autre
démarche
nécessaire
à la procédure.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance,
le
4
octobre
2022
Le
Maire,
Denis
GIRAUD
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux.
Affiché
le 5/10/2022
Conseil
municipal
de
Ruy-Montceau
_ Séance
du
26
septembre
2022