Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 48 SPECIAL du 1er août 2
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 49 SPECIAL du 3 août 201
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 56 SPECIAL du 17 août 20
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 52 SPECIAL du 17 décembr
Arrêté - Préfecture - Var - raa no153 du 17 aout 2022
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 52 SPECIAL du 3 août 201
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 52 SPECIAL du 26 août 20
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 52 SPECIAL du 24 mai 201
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 53 du 24 août 2018
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°153 du 17 août 2023
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 52 SPECIAL DU 17 août 2018
Document publié le Vendredi 17 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 52 SPECIAL DU 17 août 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 52 Spécial
Publié le 17 Août 2018
BOULEVARD DU 112 REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 52 Spécial Publié le 17 Août 2018
PREFECTURE DU VAR
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Publique
- Arrêté n° 2018-BSP-PP-07 en date du 17 août 2018 instaurant un périmètre de
protection à Toulon aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol
PREFECTURE DU VAR
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Pôle Juridique Interministériel
- Arrêté n° 2018/21/PJI en date du 16 août 2018 portant délégation de signature au
colonel Alexandre MALO, commandant le groupement de gendarmerie du Var, pour les
conventions relatives au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces
de gendarmerie
- Arrêté n° 2018/22/PJI en date du 16 août 2018 portant délégation de signature au
colonel Alexandre MALO, commandant le groupement de gendarmerie du Var, pour les
décisions relevant de l'article L 325-1-2 du Code le la route
SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES
Bureau de l'Administration et de la Réglementation Générale
- Arrêté préfectoral n° 2018-50 en date du 13 août 2018 portant ouverture d'une
enquête publique relative à la demande d'autorisation de création d'une association
syndicale autorisée sur le territoire de SAINT-RAPHAËL
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - PREFECTURE DU VAR
- Arrêté inter-préfectoral n° 2018-215-006 en date du 3 août 2018 autorisant l'utilisation
ponctuelle d'une embarcation à moteur sur la retenue de Fontaine l'Evêque formée par le
barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, sur le plan d'eau de ESPARRON DE VERDON formé
par le barrage de GREOUX et des plans d'eau formés par la retenue de QUINSON dans les
départements du Var et des Alpes de Haute-Provence
- Arrêté inter-préfectoral n° 2018-215-007 en date du 3 août 2018 autorisant l'utilisation
ponctuelle d'une embarcation à moteur sur la retenue de Fontaine l'Evêque, barrage de
Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var et des Alpes de Haute-Provence
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Aménagement Durable — Bureau Territoire et Aménagement
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SAD/UPEG -— 2018/23 en date du 9 août 2018 portant
ouverture et organisation d'une enquête publique au titre des articles L 123-1 et suivants du
code de l'environnement relative à la demande de permis de construire un parc
photovoltaïque lieu-dit Cuer Vielh sur le territoire de la commune de Rians
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT PROVENCE-APLES-COTE-D'AZUR
- Arrêté en date du 9 août 2018 établissant le projet de secteurs d'information sur les
sols (SIS) prévus par l'article L 125-6 du code de l'environnement dans le département du
Var
- Arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2018-20 en date du 14 août 2018
autorisant les travaux sur les évacuateurs de crue du barrage de Quinson et sur la vanne de
tête du groupe de production de l'aménagement de Quinson-Vinon dans les départements
des Alpes-de-Haute-Provence et du Var —- Communes de Quinson, Montagnac-Montpezat,
Saint Laurent du Verdon, Sainte Croix du Verdon, Régusse, Artignosc sur Verdon et
Baudinaud sur Verdon
BOULEVARD DU 112Ë"E REGIMENT D'INFANTERIE -— 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2018-BSP-PP-07
instaurant un périmètre de protection à Toulon
aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol
LE PRÉFET DU VAR,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 511-1 et L. 611 ;
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var ;
VU L'accord du maire de Toulon, en date du 16 août 2018, autorisant la participation des agents de police municipale à participer aux opérations prévues au présent arrêté ;
VU les rencontres sportives de rugby organisées à Toulon au Stade Félix Mayol, par le Rugby Club Toulonnais (RCT) ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de la nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de 1 ‘État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;
CONSIDÉRANT que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un afflux important de population tout au long de l’année ;
CONSIDÉRANT l'implantation particulière du stade Félix Mayol, situé au cœur du centre-ville de Toulon, jouxtant plusieurs établissements recevant du public, limitrophe du premier port militaire français ;
CONSIDÉRANT que ce stade accueille, lors des rencontres du Rugby Club Toulonnais, en moyenne entre 13 000 et 17 811 personnes par match ; que le palmarès de ce club en fait une référence européenne ; que sa notoriété est internationale;
CONSIDÉRANT que les abords et le parvis du stade sont composés en grande partie de trottoirs publics et de voies de circulation routière ;
CONSIDÉRANT que les rencontres sportives peuvent générer des circonstances particulières de nature à faire peser des menaces graves pour la sécurité publique et exposer les populations à un risque d’acte de terrorisme que ce soit à l’intérieur ou à extérieur du stade et qu’il convient, de fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
173 CONSIDÉRANT que lors des matchs, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords du stade
Félix Mayol aux fins de prévention d’un acte de terrorisme : que compte tenu de la topographie des lieux, ce
périmètre doit englober la zone matérialisée dans le plan présent en annexe 1 ; que ce périmètre doit être
instauré pour les jours de match en raison des importants flux et rassemblements de personnes aux abords du
stade :
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE
Article 1”: il est instauré un périmètre de protection, aux abords du stade Félix Mayol, les jours de matchs
suivants :
+ le 17 août 2018 : RCT — Lyon
+ le 25 août 2018 : RCT — Racing Métro 92
*__ le 9 septembre 2018 : RCT - Castres
* le 22 ou le 23 septembre 2018 : RCT - Agen
+ __ le 14 octobre 2018 : RCT - Newcastle
° le 27 ou 28 octobre 2018 : RCT — La Rochelle
+ le3 ou 4 novembre 2018 : RCT — Perpignan
+ le 1 ou 2 décembre 2018 : RCT — Grenoble
le 8 décembre 2018 : RCT - Montpellier
*__ le 22 ou 23 décembre 2018 : RCT — Lyon
* le 12 janvier 2019 : RCT — Edimbourg
+ le 26 ou le 27 janvier 2019 : RCT — Stade Français
+ le 23 ou 24 février 2019 : RCT - Pau
+ le 16 ou 17 mars 2019 : RCT - Montpellier
+ __le 6 ou 7 avril 2019 : RCT — Toulouse
*__le27 ou 28 avril 2019 : RCT — Union Bordeaux Bègles
+ __le 18 ou 19 mai 2019 : RCT — ASM Clermont Auvergne
Article 2 : ce périmètre est délimité selon le plan joint en annexe 1. Il sera matérialisé sur site par des
barrières physiques et sera rendu impossible à la circulation des véhicules à l’aide de dispositifs pare-béliers.
Article 3 : le périmètre de protection sera armé et désarmé sur ordre de l'officier de police judiciaire,
responsable du dispositif police nationale, en accord avec l’autorité municipale et le poste de commandement
opérationnel du stade Mayol. Pendant les périodes d’armement, l’accès et la circulation des personnes et des
véhicules y sont réglementés.
Article 4 : six points d’accès à ce périmètre de protection sont prévus et matérialisés sur le plan joint en
annexe |.
Article S : les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après, sont placées
sous la responsabilité d’un officier de policier judiciaire, territorialement compétent, tel que ceux mentionnés
aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale.
Article 6 : celles effectuées sur les personnes et détaillées ci-après, peuvent être réalisées par des officiers de
police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et, sous Ja responsabilité
de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 du même code, par des agents de
police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code, par des agents de
police municipale mentionnés à l’article L511-1 du code de la sécurité intérieure, ou par des agents de
sécurité privée exerçant l’activité mentionnée au 1° de Particle L. 611 du même code.
Article 7 : celles effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne peuvent être accomplies que par des
officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et, sous la
responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 du même code, par des
agents de police judiciaire adjoint mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code.
2/3 Article 8: préalablement à l’armement du périmètre de protection indiqué à Particle 3, Pintérieur de l'enceinte créée sera vérifié selon les modalités détaillées ci-après,
Article 9 : pour toute personne, l’accès au périmètre de protection et la présence à l’intérieur de celui-ci est conditionné aux mesures de contrôle préalable suivantes : palpations de sécurité, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bagages.
La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait l’objet.
Article 10 : à l’intérieur du périmètre de protection, la circulation et le stationnement de véhicules sont interdits à l’exception des véhicules des forces de l’ordre et de secours dans le cadre des interventions urgentes. Après identification, ces véhicules sont autorisés à accéder, à circuler et à stationner dans le périmètre sur ordre de l’officier de police nationale responsable du dispositif, en concertation avec le poste de cominandement opérationnel du stade Mayol.
Article 11 : toutes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées au consentement des personnes, En cas de refus de s’y soumettre, les personnes et, ou les véhicules ne sont pas admis à y pénétrer. Le cas échéant, ils sont reconduits à l'extérieur du périmètre.
Ces opérations sont effectuées uniquement par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du CPP, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code.
Article 12: lors de toutes les opérations décrites ci-dessus, il sera vérifié l’absence d’objets interdits, conformément à la liste jointe en annexe 2.
La présente disposition ne s’applique pas aux secours et aux forces de Pordre employés sur le périmètre pour leurs missions respectives.
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui souhaitent accéder au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de services, avec leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du CPP, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code. L’accès à l'enceinte sera possible uniquement après identification conforme et à la condition que le port de l’arme ne soit pas apparent.
Article 13 : des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l’intérieur du périmètre de protection institué, sous réserve qu’ils détiennent les autorisations administratives nécessaires et qu’ils respectent les règles relatives aux objets interdits visées à l’article 12.
Article 14 : le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Un exemplaire sera transmis, sans délai, au procureur de la République, au maire de la ville de Toulon et au commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var. Il sera, par ailleurs, notifié au Rugby Club Toulonnais, organisateur de l’évènement.
Faith Toulon, le 17 août 2018
Le préfet,
î
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêt£ au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var— Boulevard du 112” régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Lun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de lAdministration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
3/3 Annexe 1 : plan du périmètre de protection
Abords du stade Félix Mayol — ville de Toulon
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2018-BSP-PP-07 du 17 août 2018
Stade Mayol |
LEGENDE
mem" Barrières Vauban
ES RS ES & re ne - | GQP Fan zone
a — 7 Oéfange ÉNFEE) "0 3 Bouclier République PO LL LAVeNTE de Rod VUL LS © Pa
Re République US @ Point de Palpaton è
a EL e
‘| tab AP éémètre ds protection Annexe 2 : liste des objets interdits
Annexe à l’arrêté préfectoral n° 2018-BSP-PP-07 du 17 août 2018
RÈGLEMENT
Objets interdits Prohibited items
Arme Fumigène, pétard Mégaphone DrOne Perche à selfes ... Bautelle canette Vuvuzelo loser Mimol eb autres articles eb Laut autre (sauf chien pyrotechniques AE 6 plus guide) es0c
Objets soumis à autorisation
Items sujet to prior abthorisation
miels(+] a [eat Hompe de Bonderole, Tambour Parapluie Bouteille 8b Apporeil photo ie bagage Casque et drapeaux eb - drapeau, vole et outre content eb Sac SUpérEUrS encombrant so n müllot géant de moins de 50 cl à A5X6K20 cm onderole
+ Tout objet pouvant servir d'arme par destination
(couteau, outils...) : ces objets ne peuvent pas donner
lieu ä un dépôt en consigne.
- L'accès au stade est Interdit à toute personne en
état d'ébriété ou sous l'emprise de stupéfiant.
+ Les banderoles, drapeaux ou panneäux contenant un
message à caractère raciste, xkénophobe, politique,
phliosophique sont interdits (contrôle visuel obligatoire).
+ Slun propriétaire d'objet non autorisé refuse de s'en
séparer, l'accès au stade lui sera interdit. 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE
Secrétariat Général
DCPPAT
ARRETE N° 2018/21/ À 6 AOÛT 2018
portant délégation de signature au colonel Alexandre MALO
commandant le groupement de gendarmerie du Var
pour les conventions relatives au remboursement
de certaines dépenses supportées par les forces de gendarmerie
Le préfet du Var,
Officier de Ia Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L,. 211-11 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par
les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 (NOR : I0OCF1022874A) fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 28 octobre 2010 (NOR: IOCF1022850A) portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article ler du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié
relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2014 (NOR : INTJ1427935A) modifiant l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'instruction interministérielle du 13 mars 2018 (NOR : INTA1801862J) portant simplification réglementaire de l'organisation des épreuves spoitives et clarification des conditions d'indemnisation des services d'ordre.
Vu l'instruction ministérielle (NO : INTK1804913J) relative à l’indemnisation des services de l’ordre du 15 mai 2018 ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var ;
Vu l’ordre de mutation n° 003 919 en date du 17 janvier 2018 nommant le colonel Alexandre MALO, commandant le groupement de gendarmerie du Var au 1* août 2018; ARRETE :
ARTICLE 1" : Délégation est donnée au colonel Alexandre MALO, commandant le groupement de
gendarmerie du Var, pour signer les conventions conclues avec les prestataires des services d’ordre en
zone gendarmerie,
ARTICLE 2 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1° du présent arrêté,
délégation de signature est donnée au colonel Alexandre MALO, commandant le groupement de
gendarmerie du Var, à l’effet de définir, par arrêté pris au nom du préfet, le nom des subordonnés
habilités à signer les actes à sa place, s’il est lui-même absent ou empêché.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2016/107/PJI du 19 septembre 2016 accordant
délégation de signature au colonel Christophe HERRMANN, commandant le groupement de
gendarmerie du Var.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le commandant le groupement de gendarmerie
du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au :
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulon, le 1 6 AOÛT 2018
Le
Ps ee ES
Jean-Luc VIDELAINE
ea
a Liberté à Épalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Secrétariat Général
DCPPAT
ARRETE PREFECTORAL N° 2018/22/PJ1 DU À 6 AOUT 2016
portant délégation de signature au colonel Alexandre MALO
commandant le groupement de gendarmerie du Var
pour les décisions relevant de l’article L.325-1-2 du Code de la route
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route modifié, notamment son article L.325-1-2 ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
notamment son article 34 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’ordre de mutation n° 003 919 en date du 17 janvier 2018 nommant le colonel Alexandre
MALO, commandant le groupement de gendarmerie du Var au 1° août 2018;
Sur propositièn du directeur de cabinet ;
ARRETE :
ARTICLE 1° ; Délégation est donnée au colonel Alexandre MALO, commandant le groupement de
gendarmerie du Var, pour signer les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourtière, à titre
provisoire, des véhicules dont le conducteur a commis l'infraction de dépassement de 50 km/h ou
plus de la vitesse maximale autorisée,
ARTICLE 2 : Dans le cadre de l’attribution visée à l’article 1 du présent arrêté, le colonel
Alexandre MALO peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2016/132/PJT du 9 décembre 2016 accordant dé-
légation de signature au colonel Christophe HERRMANN, commandant le groupement de gendar-
merie du Var.
ARTICLE 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa
publication.
FES
? Luc VIDELAINE Libarté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
ratsrnii
SOUS-PRÉFECTURE DE BRIGNOLES
Bureau de l’Administration
et de la Réglementation Générale
Brignoles, le 13 août 2018
ARRÊTE PREFECTORAL N° 2018- 50
Portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation de création d’une association syndicale autorisée sur le territoire de SAINT-RAPHAËL
LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l’article 12 de l’Ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004, modifiée relative aux associations syndicales des propriétaires,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance précitée,
Vu l'arrêté préfectoral du 1" décembre 2017 accordant délégation de signature à M. André CARAVA, Sous-Préfet de l’arrondissement de BRIGNOLES,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2014 portant sur l’ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation de création d’une association syndicale autorisée,
Vu lenquête publique qui s’est déroulée du 20 octobre au 28 novembre 2014 à la mairie de SAINT- RAPHAEL.
Vu Parrêté préfectoral du 14 septembre 2015 portant création de l’association syndicale autorisée intitulée « Trayas Réseaux Secs » sur la commune de SAINT-RAPHAËTL,
Vu le jugement du 7 juin 2018 portant annulation de l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2015,
Vu l'arrêté préfectoral N°2018-40 du 11 juillet 2018 nommant M. Michel AYOT en qualité d’administrateur provisoire et ordonnateur accrédité de association syndicale autorisée « Trayas Réseaux Secs »,
Vu la décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de TOULON du 19 juillet 2018, désignant M. Hervé GAUTIER pour assurer la mission de commissaire enquêteur en vue de procéder à lenquête publique citée en objet,
Considérant qu’il y a lieu de soumettre le projet de création de l’association syndicale autorisée aux formalités prescrites par les textes sus-visés,
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de BRIGNOLES ; ARRETE
Atticle 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de SAINT-RAPHAËL, à une enquête publique,
relative à la création d’une association syndicale autorisée intitulée « Trayas Réseaux Secs » dont l’objet est
Penfouissement de câbles de transport d’énergie et de communication sur une partie du territoire de la
commune de SAINT-RAPHAËL.
Article 2 : Ladite enquête sera ouverte au bureau municipal d’Agay sur la commune de SAINT-RAPHAËL du
17 septembre 2018 au 17 octobre 2018.
Toute information complémentaires concernant le dossier pourra être sollicitée auprès du responsable de
projet, M. Michel AYOT, domicilié, 152 Boulevard du Pie Martin — Le Trayas — 83 700 SAINT-RAPHAËL.
Toute information complémentaire concernant l’enquête pourra être sollicitée auprès de la mairie de SAINT-
RAPHAËL, siège de l’enquête.
Article 3 : Le dossier sera déposé en mairie de SAINT-RAPHAËL du 17 septembre 2018 au 17 octobre 2018.
Pendant la durée de l’enquête, toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels
d’ouverture des bureaux publics :
Mairie de SAINT-RAPHAËL
Place Sadi Carnot
83 700 SAINT-RAPHAËL
Selon le tableau détaillé à l’Article 4
Le public pourra consigner ses observations sur un registre d’enquête tenu à sa disposition par la mairie de
SAINT-RAPHAËL. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire
enquêteur.
Aiticle 4 : M. Hervé GAUTIER désigné en qualité de commissaire enquêteur, sera présent aux jours et heures
ci-dessous mentionnés :
Dates de permanences .
Période du Mairie de SAINT-RAPHAEL,
17/09/2018 au 17/10/2018
lundi 17 septembre 2018 09h00 - 12h00
vendredi 28 septembre 2018 14h00 - 17h00
jeudi 4 octobre 2018 09h00 - 12h00
vendredi 12 octobre 2018 14h00 - 17h00
mercredi 17 octobre 2018 14h00 - 17h00
Lieu de permanence Bureau municipal d’AGAY Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations qui pourront également lui être adressés par correspondance à la mairie de SAINT-RAPHAËL ou par mail à ladresse suivante :
Mairie de SAINT RAPHAEL
Place Sadi Carnot
83 700 SAINT-RAPHAEL
site : ville-saintraphael.fr
@ : hervegautier@yahoo.fr
Aïticle 5 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête ainsi que les conditions de déroulement seront publiés, par les soins du préfet, en caractères apparents et aux frais de la mairie de Saint-Raphaël, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelés dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département. Ces journaux seront versés au dossier d'enquête déposé en mairie.
Article 6 : L'avis d’enquête sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, publié par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire de la commune de Saint-Raphaël par les soins de son maire. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire et versé au dossier d’enquête.
L'avis d’enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité, par les soins du responsable du projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages où travaux projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d’enquête étant fixées par arrêté du 24 avril 2012 (NOR DEVD1221800A).
Article 7 : Lorsqu'il entendra faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne information du public, le commissaire enquêteur en fera la demande au responsable du projet, cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession de ce dernier.
Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet seront versés au dossier tenu au siège de l'enquête. Lorsque de tels documents sont rajoutés en cours d’enquête, un bordereau joint au dossier d’enquête mentionne la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci ont été ajoutées au dossier d’enquête.
Atticle 8: Lorsqu'il aura l’intention de visiter les lieux concernés par le projet, à l'exception des lieux d'habitation, le commissaire enquêteur en informera au moins quarante-huit heures à l'avance les propriétaires et les occupants concernés en leur précisant la date et l’heure de la visite projetée.
Lorsque ceux-ci n’auront pu être prévenus, ou en cas d’opposition de leur part, le commissaire enquêteur en fera mention dans le rapport d'enquête.
Article 9 : Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne ou service qu’il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique. Le refus éventuel, motivé ou non, de demande d’information ou l'absence de réponse est mentionné par le commissaire enquêteur dans son rapport.
Article 10 : Sans préjudice des cas prévus par des législations particulières, lorsqu’il estime que l'importance ou la nature du projet ou les conditions de déroulement de l’enquête rendent nécessaire l’organisation d’une réunion d’information et d’échange avec le public, le commissaire enquêteur en informe le préfet et le responsable du projet en leur indiquant les modalités qu’il propose pour l’organisation de cette réunion.
Le commissaire enquêteur définit, en concertation avec le préfet et le responsable du projet, les modalités d’information préalable du public et du déroulement de cette réunion.
En tant que de besoin, la durée de l’enquête peut être prolongée dans les conditions prévues à l’article R 123-6 du code de l’environnement pour permettre l’organisation de la réunion publique. À l'issue de la réunion publique, un compte rendu sera établi par le commissaire enquêteur et adressé dans les meilleurs délais au responsable du projet et au préfet. Ce compte rendu, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet, seront annexés par le commissaire enquêteur au rapport de fin d’enquête. Le commissaire enquêteur peut, aux fins d’établissoment de ce compte rendu, procéder à l’enregistrement audio ou vidéo de la réunion d’information et d'échange avec le public. Le début et la fin de tout enregistrement doivent être clairement notifiés aux personnes présentes. Ces enregistrements sont transmis, exclusivement et sous sa responsabilité, par le commissaire enquêteur avec son rapport de fin d'enquête au préfet.
Les frais d'organisation de {a réunion publique sont à la charge du responsable du projet.
Article 11 : Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après information du préfet, prolonger
l’enquête d’une durée maximale de trente jours.
Sa décision devra être notifiée au préfet au plus tard huit jours avant la fin de l’enquête. Elle sera portée à la
connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête, par affichage réalisé
dans les conditions de lieux prévues à l’article 6 du présent arrêté et le cas échéant par tout moyen approprié.
Article 12 : À l’expiration du délai d’enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le
responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal
de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours, pour produire ses observations
éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les
observations recueillies. Le rapport comportera l’objet du projet, la liste des pièces du dossier, une synthèse
des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l’enquête et
les observations éventuelles du responsable du projet.
Il consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables,
favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 13 : Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d’enquête et
le dossier de l’enquête correspondant au Sous-Préfet (Sous-Préfecture de BRIGNOLES, secrétariat général, 92
rue de la République CS 20302 - 83175 BRIGNOLES Cedex), dans un délai de 30 jours à compter de la date
de clôture de l’enquête.
Atticle 14 : Le Sous-Préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du
projet, au président du tribunal administratif et au maire de SAINT-RAPHAËL. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l’enquête :
* en mairie de SAINT-RAPHAËL,
* en sous-préfecture de BRIGNOLES.
Auticle 15 : L'avis d’enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront
mis en ligne sur le site internet de l’État dans le Var à l’adresse suivante : http/www.var.gouv.fr (rubrique :
politiques publiques - environnement - projets d’aménagement impactant l’environnement).
Aiticle 16 : À l’issue de la procédure, l’autorité compétente pour accorder l’autorisation de création de
l'association syndicale autorisée est le préfet du Var, par voie d’arrêté.
Atticle 17 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
TOULON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var ou de sa notification aux personnes concernées. Auticie 18 : Monsieur le Sous-Préfet de BRIGNOLES, Monsieur le Maire de SAINT-RAPHAËL, Monsieur Hervé GAUTIER, commissaire enquêteur, Monsieur Michel AYOT, administrateur provisoire et ordonnateur accrédité, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
|
Le sou L Préfet |
| |
And RAVA À
SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES 92, RUE DE LA REPUBLIQUE- cs 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX — Tél. 04.94.37.03.83 Fax : 0d.94.37.03.65
Horaires et modalités d'accueil disponibles sur ww.var.gouv.fr Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES PREFET DU VAR
DE-HAUTE-PROVENCE
Arrêté inter-préfectoral n° 2018-215-006 du 3 août 2018
autorisant l’utilisation ponctuelle d’une embarcation à moteur sur la retenue de
Fontaine L’Evêque formée par le barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, sur le plan d’eau de
ESPARRON DE VERDON formé par le barrage de GREOUX et des plans d’eau formés par la
retenue de QUINSON dans les départements du Var et des Alpes de Haute-Provence
Vu le code des transports, notamment les articles L4241-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme :
Vu le code civil, article 371-1 ;
Vu le code pénal, notamment les articles 131-13 et R 610-$ ;
Vu la Directive Cadre Européenne sur l’Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 (DCE) établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu la Directive 2001/95/CE du parlement européen et du conseil relative à la sécurité générale
des produits ;
Vu le décret de concession du 28 septembre 1959 concédant à EDF l’aménagement et
l'exploitation de la chute et du réservoir d’Esparron ;
Vu le décret de concession du 15 septembre 1971 concédant à EDF l’aménagement et
l'exploitation de la chute et du réservoir de Quinson ;
Vu le décret du 24 septembre 1973 relatif à l’aménagement et à l’exploitation de la chute de
Sainte Croix du Verdon dans les départements des Alpes de Haute Provence et du Var;
Vu le décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution de périmètres de
protection autour des réservoirs de Gréoux, Quinson, Sainte-Croix-du-Verdon et du réservoir de
Bimont sur l’Infernet ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du secrétaire d’État à la mer du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat das les régions et les départements ;
Yu l'arrêté du secrétaire d’État à la mer du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des
navires ;
Yu l'arrêté du ministre de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement Durable du 20
décembre 2007 relatif à la délivrance des titres de navigation et aux prescriptions techniques
applicables aux bateaux et engins de plaisance circulant sur les eaux intérieures ;
Yu lauêté du ministte de l'Ecologie, de l’Enetgie, du Développement Durable et de
l'Aménagement du Territoire du 19 janvier 2009 relatif aux prescriptions techniques de sécurité
applicables aux bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer du
15 octobre 2009 relatif aux marques extérieures d'identité des bateaux de plaisance ;
Vu L'arrêté du ministre délégué auprès de Ja ministre de l'Ecologie, du Développement Durable
et de l'Energie, chargé des transpoits, de la mer et de la pêche du 28 juin 2013 portant
règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu a circulaire interministérielle du 01 août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement
général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris en son
exécution ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014 286-0002 du 13 octobre 2014 portant approbation du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Faux du Verdon ;
Vu l'arrêté préfectoral inter-préfectoral du 18 mars 1970 portant règlement particulier de police
de la navigation sur Ja retenue de Gréoux-les-Bains ;
Vu l'arrêté préfectoral inter-préfectoral du 11 février 1974 réglementant la navigation, Les
activités spoitives et touristiques entre autres sur Les plans d’eau de Quinson ;
Vu l'arrêté préfectoral inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police
de la navigation sut la retenue de Fontaine L’Evêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon ;
Considérant le Plan d'Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau et des
milieux aquatiques du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Verdon adopté pat la
Commission Locale de l'Eau du 12 février 2014 ;
Considérant les actions inscrites au contrat rivière Verdon 2016-2022 ; Considérant la demande en date du 5 juillet 2018 de l'association Maison Régionale de l'Eau d'utiliser un bateau à moteur thermique pour réaliser la cartographie des herbiers des refenues
du Verdon ;
Sux proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Var et de la Secrétaire Générale de Ja préfecture des Alpes-de-Hante-Provence.
ARRETENT
ARTICLE 1
Est autorisée, en dehors des zones interdites mentionnées dans les règlements particuliers de police de fa navigation cités dans la présente décision, la navigation d’une embarcation
pneumatique à moteur thermique 4 temps d'une puissance maximale de 4 ev.
Cette embarcation est munie d’un réservoir double paroi où d’un bac de rétention afin de limiter
tout risque de pollution.
Elle est conduite exclusivement pat Christophe GARRONE, Pierre MILEST et Thomas GUIDI, titulaires d’un permis en eaux intérieures en couts de validité dans le cadre de la mission
confiée à l'association Maison Régionale de l'Eau (MRE) sur la retenue de Fontaine L'Evêque formée par le barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, sur le plan d’eau de ESPARRON DE
VERDON formé par le batrage de GREOUX et des plans d’eau formés par la retenue de QUINSON
Cette dérogation est accordée dans le cadre exclusif d’un suivi de l’évolution des herbiers des retenues du Verdon pour en réaliser la cartographie.
ARTICLE 2
La circulation et le stationnement de l’embarcation sont interdits dans les zones d'exclusion des
barrages EDF,
La circulation et le stationnement de l’embarcation, sont interdits dans les zones de protection physique des prises d’eau potable.
La circulation et le stationnement de l'embatcation, sont interdits dans la zone d'exclusion de la
prise d’eau EDF de Saint Julien sur le jac d’Esparron. ARTICEL 3 :
Les mises à l’eau et les sorties d’eau de Pembarcation doivent être faites sans risque de
dégradation des berges et de l’environnement à partir à partir des lieux cités ci après :
AIGUINES (83) plage Pont du Galetas
LES SALLES-SUR-VERDON (83) Embarcadère village
BAUDUEN (83) Village
STE CROIX-DE-VERDON (04) Village
MOUSTIERS-SAINTE-MARIE (04) St Saturnin, confluence Maïre
ARTIGNOSC-SUR-VERDON (83) Plage d’Artignosc, ancienne route
MONTAGNAC-MONTPEZAT (04) Cadenon
MONTAGNAC-MONTPEZAT (04) Baie de Montpezat, au niveau de la station d'épuration
MONTMEYAN (83) Monimeyan-Plage
SAINT-JULIEN (83) Embarcadère plage de St Julien
ESPARRON-DE-VERDON (04) Village
ARTICLE4 :
Toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles doivent être
piises, L’embarcation doit être en parfait état de fonctionnement, et ne doit pas présenter de
fuite des réservoirs et circuits de carburants ou lubrifiants afin de préserver Les eaux des retenues,
L'approvisionnement en carburant et les interventions mécaniques se feront hors des rives et du plan d’eau de manière à éviter tout écoulement dans les eaux,
La navigation est autorisée de 8 h à 18h,
La nuit l’embarcation est stationnée sur une remorque sur un parking ou au siège de la MRE,
ARTICLES :
La MRE et ses intervenants sont responsables des accidents de toute natute qui pourront être
occasionnés par Putilisation de cette embarcation,
Aucun recours he pourra être exercé à l’encontre de l’État, d'EDF, ou des communes en raison des accidents qui pourraient survenir pendant ces activités, ARTICLE 6 :
Cette dérogation est accordée dn 1 août au 31 décembre 2018, La MRE doit avertir les Sous-
Préfectures de Castellane et de Brignoles du début et de la fin des opérations,
ARTICLE 7 :
Le contenu du présent arrêté doit être porté à la connaissance du public à l’aide d’un affichage aux sièges des mairies de :
+ Aiguines,
* Autignosc sur Verdon,
* _ Baudinard sur Verdon,
+ Bauduen,
s Esparron de Verdon,
° Gréoux les Bains,
« La Palud-sur-Verdon,
+ Les Salles-sur-Verdon,
+ Montagnac-Montpezat,
+ Monimeyan,
+ Moustiers-Sainte-Marie,
° Quinson,
+ Regusse,
+ Saint Julien (le Montagnier),
+ Saint Laurent du Verdon,
+ Saint Martin de Brôme,
» Sainte-Croix-du-Verdon.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Var et des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE8 :
Cet amêté peut faire l'objet, dans un délat de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès de M, le Préfet dn Var ou de M. le Préfet des Alpes de Haute-Provence,
où d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif territorialement compétent dans Îles
mêmes conditions de délai. ARTICLE 9 :
— les secrétaires généraux des préfectures du Var et des Alpes de Haute-Provence,
— les sous-préfets de Brignoles et de Castellane,
— les présidents des conseils départementaux du Var et des Alpes-de-Haute-Proyence,
— les maires des communes de :
° Aïguines, s Montmeyan,
* Axtignosc sur Verdon, ° Moustiers-Sainte-Marie,
+ Baudinard sur Verdon, + Quinson,
° Bauduen, e Relusse,
+ Esparron de Verdon, + Saint Julien (le Montagnier),
+ Gréoux lés Bains, + Saint Laurent du Verdon
° La Palud-sur-Verdon, “Saint Martin de Brôme
e Les Salles-sut-Verdon, + Sainte-Croix-du-Verdon
* Montagnac-Montpezat,
— le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le directeur départemental des
territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
— le directeur départemental de la cohésion sociale du Var et la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protéction des populations des Alpes de Haute-Provence,
— les commañdants des groupements de Gendarmerie du Var et des Alpes de Haute-Provence et
tout agent de la force publique,
— les services départementaux du Var et des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française
pour le Biodiversité
— les directeurs départementaux de la Protection Civile du Var et des Alpes de Haute-Piovence,
- les directeurs départementaux des services d'Incendie et de Secours du Var et des Alpes de
Haute-Provence,
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présént aïrêté dont copie sera
adressée aux :
— directeur général de l’Agence Régionale de Santé de la région PACA
— ditéctrice régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région
Provence-Alpes- Côte d’Azur,
— directeur dé l’unité de production Méditerranée d’Electricité de France à Marseille,
Pour le préfpt et par délégation, Pour le préfét et par délégation,
e Castellane,
Le "CL pr
Christophe DUVERNE Philippe PORTAL
Pour le sous-préfet de Brignoles et par délégation, HE Liberté «+ Égalité » Fraternlié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE PREFET DU VAR
ARRETE INTERPRETECTORAL n° 2018-215-007 du 3 août 2018
autorisant l’utilisation ponctuelle d’une embarcation à moteur sur la retenue de Fontaine L’'Evêque,
barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var et des Alpes de Haute-Provence
Vu le code des transports, codifiant notamment l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général
de police ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code civil, article 371-1 :
Vu le code pénal, notamment les articles 131-13 et R 610-5 :
Vu le décret du 24 septembre 1973 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Sainte
Croix du Verdon dans les départements des Alpes de Haute Provence et du Var ;
Vu le décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution de périmètres de
protection autour des réservoirs de Gréoux, Quinson, Sainte-Croix-du- Verdon et du réservoir de
Bimont sur l’Infernet ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu la Directive Cadre Européenne sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 (DCE) établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu la Directive 2001/95/CE du parlement européen et du conseil relative à la sécurité générale des
produits ;
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et
de l’Energie, chargé des transports, de la mer et de la pêche du 28 juin 2013 portant règlement
général de police de la navigation intérieure : Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 01 août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris en son exécution ;
Vu l'arrêté préfectoral inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue de Fontaine L’Evêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon ;
Vu la demande en date du 24 juillet 2018 de l'Unité de Production Méditerrané GEH DURANCE- VERDON pour la réalisation de travaux sur l'aménagement hyroélectrique de Ste Croix ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Var et de la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
ARRETENT
ARTICLE 1
Est autorisée, la navigation d’une plate-forme de travail et d’une embarcation de type pneumatique équipée d’un moteur thermique de 115 ev sur le plan d’eau de la retenue de Fontaine L’Evêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon. Cette dérogation est accordée dans le cadre exclusif de travaux sur l'aménagement hydroélectrique géré par EDF pour l’immersion d’un câble de terre en fond de lac.
Ces travaux sont réalisés par la société « Sous-Marine Services » missionnée par EDF,
ARTICLE 2
La mise à l’eau et la sortie d’eau de l’embarcation et de la plate-forme de travail doivent être réalisées à partir de la cale de Bauduen.
La circulation et le stationnement des embarcations, sont interdites dans les zones de protection physique des prises d’eau potable,
La circulation des embarcations doit se limiter strictement aux trajets et au périmètre nécessaires pour réaliser les travaux prescrits par EDF.
Le stationnement de nuit de l’ensemble des embarcations doit être fait au niveau du ponton de la commune de Bauduen.
ARTICLE 3
Toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles doivent être prises. L’embarcation doit être en parfait état de fonctionnement, et ne doit pas présenter de fuite des réservoirs et circuits de carburants ou lubrifiants afin de préserver les eaux du lac elle doit être munie d’un réservoir double paroi ou d’un système équivalent.
L’approvisionnement en carburant et les interventions mécaniques se feront hors des rives et du plan d’eau de manière à éviter tout écoulement dans Les eaux de la retenue. ARTICLE 4
Les intervenants seront responsables des accidents de toute nature qui pourront être occasionnés
par l’utilisation de ces engins.
Aucun recours ne pourra être exercé à l'encontre des communes concernées en raison des
accidents qui pourraient survenir pendant ces travaux.
ARTICLE 5
Par dérogation à l'arrêté préfectoral inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement
particulier de police de la navigation sur la retenue de Fontaine L’Evêque, barrage de Sainte-
Croix-du-Verdon cette autorisation est accordée du jour de la signature du présent arrêté au
30 septembre 2018.
EDF doit avertir les Sous-Préfectures de Castellane et de Brignoles du début et de la fin des
opérations.
ARTICLE 6
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un
recours gracieux auprès de M. le Préfet du Var ou de M. le Préfet des Alpes de Haute-Provence,
ou d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif territorialement compétent dans les
mêmes conditions de délai.
ARTICLE 7
— les secrétaires généraux des préfectures des Alpes de Haute-Provence et du Var,
— les sous-préfets de Castellane et de Brignoles,
— les présidents des conseils départementaux du Var et des Alpes-de-Haute-Provence,
— les maires des communes de :
- Aiguines,
+ Baudinard,
+ Bauduen,
+ La Palud-sur-Verdon,
+ Les Salles-sur-Verdon,
+ Moustiers-Sainte-Marie,
* Sainte-Croix-du-Verdon,
— le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le directeur départemental des
territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
— le directeur départemental de la cohésion sociale du Var et la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes de Haute-Provence,
— les commandants des groupements de Gendarmerie du Var et des Alpes de Haute-Provence et
tout agent de la force publique,
— les directeurs départementaux de la Protection Civile du Var et des Alpes de Haute-Provence,
— les directeurs départementaux des services d’Incendie et de Secours du Var et des Alpes de
Haute-Provence, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté copie du présent arrêté est adressée aux :
— directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de la région PACA
— directrice régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la région
Provence-Alpes- Côte d’Azur,
— directeur de l’unité de production Méditerranée d’Electricité de France à Marseille,
RAY ev par deléqaWio w Pour le préfet et par délégation,
-préfet ,A sé ou
fu
e Castellane, Le î
1 D .
Christophe DUVERNE Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale Arrêté Préfectoral n° DDTM/SAD/UPEG — 2018/ AN des territoires
et de la mer du -8 AOÛT 2018 du Var 5 à Portant ouverture et organisation d’une enquête
Bureau territoire et aménagement code de l’environnement relative à la demande de
permis de construire un parc photovoltaïque lieu-dit
Cuer Vielh sur le territoire de la commune de Rians
Le Préfet
Officier de la légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.422-2, R.421-1 et R.423-57 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants ;
Vu la demande de permis de construire déposée par la société SOLAIREDO029 le 25 mars 2016 et
enregistrée sous le n° PC 083 104 16 À 0012 ;
Vu les pièces du dossier comportant notamment une étude d’impact et son résumé non technique ;
Vu les avis recueillis au cours de l’instruction administrative et notamment l’avis de l’autorité
environnementale du 1° septembre 2016 ;
Vu le mémoire en réponse à l’avis de l’autorité environnementale produit par le pétitionnaire et
transmis le 5 février 2018 ;
Vu la décision de monsieur le Président du tribunal administratif de Toulon du 13 juillet 2018 désignant monsieur André LALOYAUX pour assurer la mission de commissaire enquêteur ;
Vu la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par le premier alinéa
de l’article R.123-9 du code de l'environnement, en date du 7 août 2018 ;
Considérant qu’il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande susvisée de permis de
construire un parc photovoltaïque lieu-dit Cuer Vielh sur la commune de Rians ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var - DD'TM - Boulevard du {12ème Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public DDTM : 244 avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Coutriel ddtm@var.gouv.ft WWW.VaAL gouv.fr
1 ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de l’environnement,
portant sur la demande de permis de construire un parc photovoltaïque lieu-dit Cuer Vielh sur le
territoire de la commune de Rians.
Le projet porte sur l’implantation d’un parc photovoltaïque lieu-dit Cuer Vielh sur la commune de
Rians, pour une puissance de 6,47 MWc sur une emprise de 17,35 ha.
Les informations concernant le projet mis à l’enquête pourront être demandées auprès du
responsable du projet, la SARL SOLAIREDO029 - 52 Rue de la Victoire — 75009 PARIS.
Article 2 : Informations environnementales
Le projet a fait l’objet d’une étude d’impact prévue par les articles L.122-1 et suivants et R.122-1 et
suivants du code de l’environnement ; elle est jointe au dossier d’enquête ainsi que son résumé non
technique.
L'avis de l’autorité environnementale du 1” septembre 2016 joint au dossier est consultable sur le
site internet de la DREAL PACA (hitp://www.paca.developpement-durable.gouv.fr) ou sur le site
internet de l’État dans le Var (http:/www.var.gouv.fr).
Article 3 : Publicité de l’enquête
Un avis d’enquête informera le public de l'ouverture et des conditions de déroulement de l’enquête
publique.
- Il sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de SARL
SOLAIREDO29, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit
premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département. Ces
journaux seront versés au dossier d'enquête.
- Il sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci,
publié par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire de la
commune de Rians par les soins de son maire. Il sera justifié de l’accomplissement de cette
formalité par un certificat établi par le maire et versé au dossier d'enquête.
- L'avis d’enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute
la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du responsable du
projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés
et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de {’affichage de l’avis d’enquête
étant fixées par arrêté du 24 avril 2012 (NOR : DEVD1221800A).
IL sera également mis en ligne sur le site internet de l’État dans le Var à l’adresse visée ci-dessous.
Article 4 : Dates et lieu de l’enquête
L'enquête se tiendra en mairie de Rians, siège de l'enquête, du 10 septembre 2018 au
12 octobre 2018, soit 33 jours. Le dossier et le registre d’enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête au siège de l’enquête. Toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public :
Mairie de Rians
30 Rue de la République — 83560 RIANS
Lundi au jeudi de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 15
Vendredi de 8hà12het de13h30à16h
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l’enquête sur le site internet des services de l'État dans le Var à l’adresse suivante : http://www.var.gouv.fr.
L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en préfecture du Var aux heures d’ouverture habituelles de celle-ci.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête tenu à sa disposition par la mairie de Rians. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Il pourra également les adresser par courrier postal au siège de l’enquête ou par voie dématérialisée en utilisant le formulaire de "contact" accessible sur le site internet des services de l’État dans le Var à l'adresse ci-dessus.
Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d’enquête pour être tenus à la disposition du public.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, le président du tribunal administratif de Toulon a désigné monsieur André LALOYAUX, Commandant de police honoraire, en qualité de commissaire enquêteur.
11 se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux jours et heures ci-dessous mentionnés en mairie de Rians :
Permanences Mairie de Rians
Lundi 10 septembre 2018 9h-12h
Mercredi 19 septembre 2018 9h-12h
Jeudi 27 septembre 2018 13h30-16h15
Samedi 6 octobre 2018 9h-12h
Vendredi 12 octobre 2018 13h30-16h
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l’enquête, le commissaire enquêteur pourra :
- recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du publie, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public, - visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable
les propriétaires et les occupants,
- entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la demande
et convoquer toutes les personnes dont il juge l’audition utile,
- organiser, sous sa présidence, toute réunion d’information et d'échange avec le public en présence
du maître d'ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, prolonger l’enquête d’une durée maximale
de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue
initialement pour la fin de l’enquête dans les conditions de lieux prévues à l’article 3 du présent
arrêté.
Article 7 : Clôture de l'enquête
À l’expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un
délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de
quinze jours, pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et comporte le
rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête
publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant
enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations
du public.
Il consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur :
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d’enquête et
le dossier de l’enquête correspondant au préfet (direction départementale des territoires et de la mer
du Var, service aménagement durable, Boulevard du 112°% Régiment d’Infanterie - CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête,
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du projet
et au maire de Rians.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du
public pendant un an à compter de la date de la clôture de l’enquête :
+ en mairie de Rians,
* à la Préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service
aménagement durable). Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Var à l’adresse mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l’enquête
À l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour accorder ou refuser le permis de construire est le préfet du Var, par voie d’arrêté.
La décision qui pourra être prise au terme de l'enquête sera un arrêté accordant le permis de construire avec ou sans prescription, un arrêté refusant le permis de construire, un arrêté portant sursis à statuer ou un refus tacite en cas de silence gardé au terme du délai de deux mois mentionné à l’article R.423-32 du code de l'urbanisme.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de Rians,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pour le Préfet etpar délégation,
le Chefdu SAD
Francisco RUDA Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Régionale de l'Environnement, Toulon, le ÛS AQUT 2019
de l'Aménagement et du Logement
Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Service Prévention des Risques
Unité des risques chroniques et sanitaires
Arrêté établissant le projet de secteurs
d’information sur les sols (SIS) prévus par
l’article L125-6 du code de l’environnement
dans le département du Var
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu l’article 173 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), retranscrit dans les articles L.125-6 et L.125-7 du code de l’environnement ;
Vu le décret n°2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d’information sur les sols (SIS), prévus par l’article L.125-6 du code de l’environnement et portant diverses dispositions relatives à la pollution des sols et les risques miniers ;
Vu l’article L.120-1 du code de l’environnement relatif à la participation du public à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ;
Vu les articles R.125-23 à R.125-27 du code de l’environnement concernant l’information des acquéreurs et locataires ;
Vu les articles R-125-41 à R.125-48 du code de l’environnement concernant notamment la procédure de création des secteurs d’information sur les sols ;
Vu les articles L.556-2, R.556-2 et R.556-3 du code de l’environnement concernant les attestations à produire pour les demandes de permis de construire et d'aménager sur un secteur d’information sur les sols ;
Vu les articles L.151-43 et L.152-7 du code de l’urbanisme concernant l’annexion des servitudes d'utilité publique aux documents de planification d’urbanisme et l’opposabilité aux pétitionnaires de permis ;
Vu les articles R.151-53 et R.161-8 du code de l’urbanisme concernant l’annexion des secteurs d’information sur Les sols aux documents de planification d’urbanisme ;
1/3 Vu Particle R.410-15-1 du code de l’urbanisme concernant la délivrance des certificats d’urbanisme
sur un secteur d’information sur les sols ;
Vu les articles R.431-16 et R.442-8-1 du code de l’urbanisme, concernant attestation à joindre à
toute demande de permis de construire ou d’aménager sur un secteur d’information sur les sols;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE
préfet du Var ;
Vu Parrêté préfectoral n°2017/68/PJI du 28 septembre 2017 portant délégation de signature à M.
Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREAL PACA) du 16 juillet 2018 ;
Considérant que, conformément à l’article R.125-42 du code de l’environnement, le dossier de
projet de l’État de création des secteurs d’information sur les sols pour la consultation des
collectivités territoriales, l'information des propriétaires concernés prévues à l’article R.125-44 du
code de l’environnement et la participation du public, prévue à l’article L.120-1 du même code, est
complet ;
Considérant que l’ensemble des documents d’information des collectivités territoriales mis à
disposition par le ministère de la transition écologique et solidaire, également accessible sur le site
Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-
Alpes-Côte d’Azur (DREAL PACA) est suffisant pour une information complète de ces collectivités
sur le dispositif des SIS :
Considérant l’échéance de mise en place de l’ensemble des secteur d’information sur les sols avant
le 1° janvier 2019 ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREAL PACA),
ARRÊTE
Article 1
L’ensemble des projets de secteurs d’information sur les sols établis par l’État sur le territoire du
département du Var est annexé au présent arrêté,
Article 2
Les collectivités concernées disposent d’un délai de six mois à compter de leur information par
courrier pour proposer, le cas échéant, des modifications et compléments au projet de l’État joint au
présent arrêté. Sans réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
Article 3
La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte
2/3 d'Azur (DREAL PACA) est chargée d’informer les propriétaires des parcelles concernées par les
projets de secteur d’information sur les sols.
Article 4
Le dossier est mis à la disposition du public sur le site Internet des services de l’État dans le département. Un exemplaire papier est également mis à disposition du public pour consultation à la préfecture, bureau de l’environnement et du développement durable, ainsi qu’en sous préfectures de Draguignan et de Brignoles.
Cette consultation se tiendra du 19 novembre au 19 décembre 2018,
Article 5
Les observations et propositions provenant des collectivités territoriales, des propriétaires concernés
et du public seront transmises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREAL PACA) par courrier, à l’adresse postale : 16 rue
Antoine Zattara, 13332, Marseille, cedex 3, ou, de préférence, par voie électronique, à l’adresse
suivante : sis83.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
Article 6
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent
arrêté.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’azur sont chargés, chacun en ce qui le:
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise aux sous-préfets de Draguignan
et de Brignoles et au directeur départemental des territoires et de la mer du Var.
_hPourle Préfet
TT et parHélégalon
C Le Secrktaire Général nn
Serge JACOB
3/3 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Provence-Alpes-Cote-d'Azur
Arrêté interpréfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2018-20 en date du 14 août 2018 autorisant les
travaux sur les évacuateurs de crue du barrage de Quinson et sur la vanne de tête du groupe de
production de l’aménagement de Quinson-Vinon dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence
et du Var - Communes de Quinson, Montagnac-Montpezat, Saint Laurent du Verdon, Sainte Croix du
Verdon, Régusse, Artignose sur Verdon et Baudinard sur Verdon.
É
£
£
É
La Préfète des Alpes-de-Hautes-Provence, préfète coordinatrice
Le Préfet du Var:
le code de l'énergie et notamment son livre II titre I° et son livre V, partie législative
et réglementaire ;
le code de l'environnement et notamment ses articles R.214-3, R.214-86 à R.214-87 ;
le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique
et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
le décret du 15 septembre 1971 relatif à l’aménagement et à l'exploitation des chutes
de Quinson et Vinon dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence et du Var ;
la demande d’autorisation complète et régulière déposée au titre de l'article R.521-41
du code de l’énergie reçue le 12 octobre 2017, complétée le 25 mai 2018, présentée
par Électricité de France et relative aux travaux sur les évacuateurs de crue du barrage de Quinson et sur la vanne de tête du groupe de production ;
l'avis favorable des services consultés ;
l'avis du public émis sur les sites internet des préfectures des Alpes-de-Haute-
Provence et du Var ;
l'avis favorable en date du 13 août 2018 de la société Electricité de France consultée
sur ce projet d’arrêté d’autorisation de travaux ;
l'arrêté préfectoral n°2018-190-033 du 9 juillet 2018 portant délégation de signature
à Mme Corinne TOURASSE, directrice régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’ Azur ;
l'arrêté n°2017/44/PJI du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à
Mme Corinne TOURASSE, Ingénieure générale des Ponts, des Eaux et des Forêts,
Directrice régionale de Environnement, de l’Aménagement et du Logement de
Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
l'arrêté du 10 juillet 2018 portant subdélégation de signature au Préfet et délégation
de signature pour la directrice régionale aux agents de la DREAL PACA ; VU l'arrêté du 02 février 2018 portant subdélégation de signature au Préfet et délégation
de signature pour la directrice régionale aux agents de la DREAL PACA ;
CONSIDERANT que les travaux garantissent l'efficacité énergétique de l’exploitation de la chute
Article 1 :
s
d’eau, le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement et les meilleures conditions économiques et financières pour le
concédant ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
Électricité de France (EDF) - Unité de Production Méditerranée est autorisée à réaliser les
travaux présentés dans sa demande d’autorisation nécessitant la vidange totale de la retenue
de Quinson (plan de localisation en annexe 1) par la vanne de fond à partir de la cote 399 m
NGE, à partir du 17 septembre 2018 jusqu’au 2 novembre, étant précisé que cette date
pourra être reportée selon les conditions météorologiques sans toutefois excéder le 9
novembre 2018. Les travaux seront réalisés selon le dossier d’exécution concernant les
travaux sur les évacuateurs de crue du barrage de Quinson et la vanne de tête du groupe de
production - EDF pôle production. Toute modification rencontrée sur la nature des travaux
réalisés par rapport à ce document sera porté à la connaissance de la DREAL PACA. EDF
transmettra avant le début du chantier, la consigne de crues pendant la phase chantier, la
note de stabilité du batardeau amont, comme précisé dans la note du 13/06/2018.
Cette opération de vidange totale de la retenue de Quinson se fera dans les conditions
suivantes :
Modalités de surveillance du barrage
Durant toute la période de vidange et remplissage de la retenue, la surveillance du barrage
sera conforme au protocole visé dans les documents suivants :
“courrier du 25/05/2018 concernant les travaux du barrage de Quinson 2018: protocole de
surveillance pendant la vidange de la retenue - EDF DPIH, reçu par courriel du 06/06/2018,
‘note du 30/04/2018 concernant le protocole de surveillance des barrages de Quinson et de
Ste Croix pendant les travaux de Quinson 2018 - Pro-SDO-GEH 5QU2018 - EDF - GU de
VINON, reçu par courriel du 06/06/2018.
Un rapport décrivant le comportement du barrage durant les phases de vidange et de
remplissage de la retenue sera adressé à la DREAL PACA. Toute anomalie susceptible
d’impacter la sûreté de l’ouvrage sera portée à la connaissance immédiate de la DREAL
PACA.
Vitesse d’abaissement
La baisse du plan d’eau jusqu’à la cote minimale d’exploitation se fera selon les
prescriptions d’exploitation courantes en limitant toutefois la vitesse d’abaissement du plan
d’eau à 15 cm par heure à partir de la cote 401 m NGF.
A partir de la cote 399 m NGF, la vitesse d’abaissement sera dans un premier temps limitée
à 10 cm/h entre les cotes 399 et 392 m NGF (début du dénoiement de trois baies) puis
limitée ensuite lors du dénoiement des baies principales (Artignosc et Montpezat) à 10
cm/h en journée pendant la récupération piscicole et 5 cm/h en dehors de la récupération piscicole, ceci pour permettre le bon déroulement des opérations de récupération des
poissons.
Ensuite, jusqu’à l'atteinte de la cote du batardeau amont (374 m NGF: ancien barrage), la
vitesse d’abaissement sera portée jusqu’à 40 cm/h, étant toutefois précisé que cette vitesse
pourra être régulée selon les paramètres physico-chimiques mesurés en continu à l’aval du
barrage.
In fine, la poche d’eau entre le batardeau amont et le seuil de la vanne de fond est vidée en
une à deux heures, à une vitesse fonction des paramètres susvisés.
La retenue d’eau en amont de l’ancien barrage sera alimentée en eau, par un débit
provenant du réseau de drainage du barrage de Sainte-Croix (de l’ordre de 0,5 m*/s) et du
débit déversé au barrage de Sainte-Croix. Ce débit pourra atteindre une valeur de 7 à 8 m°/s
environ, hors situation de forte hydrologie, afin de maintenir les prélèvements d’eau à
Paval.
Suivi physico-chimique
Un suivi physico-chimique est prévu dès l’ouverture de la vanne de fond (cote 399 m NGF)
ceci jusqu’au retour à cette cote, avec mise en place d’un service d’astreinte par
Pexploitant.
Une station de mesure Q1 sera implantée dans la retenue résiduelle de batardeau. Deux
autres stations seront mises en place à l’aval :
la GI (station de pilotage) à l’aval immédiat du barrage,
‘la G2 dans la queue de retenue de Gréoux au droit du pont de la RD13 entre les communes
de Quinson (Alpes-de-Haute-Provence) et de Montmeyan (Var).
Les paramètres suivants seront mesurés :
les matières en suspension,
«l'oxygène dissous,
la température,
‘le pH.
Les mesures seront réalisées aux fréquences suivantes :
Station Paramètres suivis : Fréquence des mesures
G1 Dès la cote 390 m NGF:
+ 1 mesure/h pour Turbidité/O,D (sonde)
* 1 prélèvementfjour pour MES
SiMES en G1 > 800 ma:
Turbidité/MES e 1 mesure/30 min pour Turbidité/O.D (sonde)
O0
Cdv. Si MES en G1 > 800 mgf:
e Toutes les 4h tant que MES en G1 > 800 mg/ pour MES, O2D, Cdv
G2
ai Durant l'assec :
s Sonde O:D /T (surface et fond)
MES : turbidilé + mesure ponctuelle avec matières en suspension par fillration, séchage au micro-onde et pesée. O2D : oxygène dissous (et % de saturation) par oxythermomètre optique. Cdv : conductivité mesurée au conductimêtre, ramenée à 25"C.
Les taux suivants devront être respectés en G1 :
°MES : < à 5 p/l en valeur ponctuelle (sur 2 mesures consécutives),
*Oxygène dissous : > 4 mg/l en valeur ponctuelle (sur 2 mesures consécutives), Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Si ces valeurs n’étaient pas respectées, le service de tutelle pourra proposer au préfet l’arrêt
de l'opération.
Réalisation de l’examen technique complet du barrage
La vidange de la retenue sera mise à profit pour réaliser l’examen technique complet de
l'ensemble de l'ouvrage, y compris des parties habituellement noyées ou difficilement
accessibles ou observables sans moyens spéciaux. L'examen technique complet concerne
entre autres le parement amont, les organes hydrauliques de sûreté de l'ouvrage et les
galeries de drainage et d’injection.
Il sera réalisé conformément aux opérations prévues dans les documents suivants :
* modalités générales : reçu par courrier du 16/12/2016, approuvées par courrier du
23/12/2016,
+ modalités détaillées : envoyé par courrier du 05/09/2017.
Concernant l’examen du tablier aval de la vanne de garde et du tablier amont de la vanne de
réglage et du conduit entre la vanne de garde et la vanne de réglage, l'exploitant précisera
avant le début de l’ETC si le contrôle sera fait directement ou par voie subaquatique.
Les organes hydro-mécaniques feront l’objet de contrôles d’épaisseurs.
L’abaissement du niveau de la retenue se fera en coordination entre EDF, l’Agence
française pour la biodiversité et la fédération de pêche du Var en charge des opérations de
récupération piscicole.
Outre les mesures de suivi susvisées, EDF réalisera à ses frais, l’ensemble des mesures
d’accompagnement de cette vidange mentionnées dans son dossier de demande, à savoir:
- rempoissonnement après vidange,
- information SCP et SEERC sur la qualité de l’eau,
- information des usagers de l’interdiction d’accès,
- compte-rendu détaillé de l’opération.
Pendant toute la durée de l’opération, l’accès aux parties habituellement noyées est
strictement interdit à toute personne, exception faite des personnes habilitées par Électricité
de France, des services de contrôle et des services de secours.
La pêche, la navigation et la baignade seront strictement interdites pendant toute
l’opération sur tout le linéaire du Verdon compris entre le barrage de Sainte-Croix et le
barrage de Quinson, exception faite pour la navigation des personnes habilitées par
Electricité de France en charge notamment du suivi de la qualité de l’eau.
À ce titre, EDF assurera, sur les chemins d’accès à la retenue, la mise en place de
dispositifs adéquats interdisant l’accès à tout véhicule aux zones habituellement noyées de
la retenue.
EDF installera également des panneaux signalant l’interdiction d’accès avec mention du
danger et du présent arrêté aux endroits les plus judicieux sur le pourtour de la retenue
vidangée,
Afin de limiter tout risque d’accident routier lié à l’attrait de la retenue vidangée, EDF
sollicitera auprès des gestionnaires de la voirie publique la mise en place par ces derniers
d’une limitation de vitesse à 50 km/h aux abords immédiats et sur les ponts routiers
surplombant la retenue EDF de Quinson et supportant la RD 411 entre les communes de St-
Laurent-du-Verdon (Alpes-de-Haute-Provence) et Artignosc sur Verdon (Var) et la RD 211
sur la commune de Montagnac-Montpezat (Alpes-de-Haute-Provence), Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
La vidange de Quinson permettra l’inspection de l’ouvrage par la DREAL PACA, selon un
programme validé par la DREAL, ainsi que la réalisation de travaux d’entretien.
En complément, lors de cette visite d’inspection, des travaux spécifiques pourront être
demandés en temps réel par la DREAL PACA, qui seront réalisés pendant la période de
basse eau, Selon la teneur des travaux demandés, la durée prévisible de basse eau pourra
être prolongée.
Conformément à l’article L.521-1 du code de l’énergie susvisé, le présent arrêté vaut
autorisation au titre des articles L.214-] et suivants du code de l’environnement.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative
territorialement compétente :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
- par les tiers, dans un délai d’un an à compter de sa publication.
Toutefois, si la mise en service n’est pas intervenue six mois après la publication, le délai
de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise
en service.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Alpes-
de-Haute-Provence et du Var.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information aux maires des communes de
Quinson, Montagnac-Montpezat, Saint-Laurent-du-Verdon, Sainte-Croix-du-Verdon,
Régusse, Artignosc-sur-Verdon et Baudinard-sur-Verdon.
Les secrétaires généraux des préfectures des Alpes-de-Haute-Provence et du Var,
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-
Alpes-Cote d’Azur,
Les directeurs départementaux des territoires des Alpes-de-Haute-Provence et du Var,
Les présidents des Conseils Départementaux des Alpes-de-Haute-Provence et du Var
Les chefs des services départementaux de l’Agence française pour la biodiversité des
Alpes-de-Haute-Provence et du Var,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
e Préfet et par délégation,
4 Directrice et par délégation,
| service Ends ÉUVE
Ÿ Un S F €a L SD 9 DEBDE LOUIS LCR JU avr - DIS / dIS San ddë-t & & 6 408
à
véto sans N Leu? OIL; 1: AS ., BTSTINEBAS 2HBJUSDUI,p AUS 8 DUERE armee ebmsng DEUO MAO amer DUO PAPGACE) emmnns eumpueoho aura {5} meuso no out (E} F à: |SA As ... .= PRE 3GU & resp ass VF EE -= HUIT AA SÉRIAND 01 UOGUND 29 .LNANSOVNEINV, : si IAIS 2pu»B9 : angine ÉTAN $ ee 1 PIN ee è- MOSNIND : 2p a6eueg! Jjusuobeusu NOILVSTITVOO'T 44 NV'Id T'HXANNV