RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 53
Publié le 24 août 2018
BOULEVARD DU 1128" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 53 Publié le 24 août 2018
PREFECTURE DU VAR - CABINET DU PREFET
Direction des sécurités
- Arrêté n° 2018-BSP-PP-08 en date du 23 août 2018 instaurant un périmètre de
protection à Toulon aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol
PREFECTURE DU VAR
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau des Moyens et de la Logistique
- Avenant n° 1 en date du 22 août 2018 à la convention d'utilisation CDU n° 083-2014-
014 du 5 janvier 2017
PREFECTURE DU VAR
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des Elections et de la Réglementation Générale
- Arrêté en date du 23 août 2018 portant institution des bureaux de vote — Commune
de Pierrefeu-du-Var
SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES
Bureau de l'Administration et de la Réglementation Générale
- Arrêté n° 2018-49 en date du 16 août 2018 portant convocation des électeurs de la
commune de MAZAUGUES et fixant les délais de dépôt des candidatures en vue de
l'élection partielle complémentaire de cinq conseillers municipaux
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Aménagement Durable
- Avis n° 18-014 en date du 17 juillet 2018 de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial - SARL LE MUY DEVELOPMENT — Le Muy
- Avis n° 18-015 en date du 17 juillet 2018 de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial — LIDL — Roquebrune-sur-Argens
- Avis n° 18-016 en date du 17 juillet 2018 de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial — GIFI — Brignoles
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Agriculture Environnement et Forêt
- Ordre de chasse particulière n° 023/2018 du 1° août 2018 en vue de la destruction de
sangliers donné à M. Raymond BARRA, sur la commune de Rians
- Ordre de chasse particulière n° 027/2018 du 16 août 2018 en vue de la destruction
de sangliers donné à M. Gautier HUGUES sur les communes de Rians, Artigues et
Ginasservis
- Ordre de chasse particulière n° 028/2018 du 16 août 2018 en vue de la destruction
de sangliers donné à M. Benoit LAUGIER sur la commune de Rians
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94, 18.82.83 - Ordre de chasse particulière n° 029/2018 du 17 août 2018 en vue de la destruction
de sangliers donné à M. Olivier DUBOURD sur la commune de Puget-sur-Argens
- Ordre de chasse particulière n° 030/2018 du 17 août 2018 en vue de la destruction
de sangliers donné à M. Laurent VINCENZI sur la commune du Luc-en-Provence
- Ordre de chasse particulière n° 031/2018 du 17 août 2018 en vue de la destruction
de sangliers donné à Mme Véronique BLUA sur la commune du Luc-en-Provence
- Arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2018 approuvant le Plan Intercommunal de
Débroussaillement et d'Aménagement Forestier (PIDAF) du Syndicat Intercommunal pour la Protection du Massif de l'Estérel (SIPME)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service de l'eau et des milieux aquatiques
- Arrêté préfectoral en date du 22 août 2018 autorisant Gay Environnement à effectuer
une opération d'inventaire piscicole par pêches électriques à des fins scientifiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Pôle Prévention des Expulsions Locatives et Juridiques
- Arrêté préfectoral en date du 23 août 2018 portant modification de la composition de
la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Var
AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
- Décision tarifaire n° 931 du 3 juillet 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018
de MAS SAINT JEAN
- Décision tarifaire n° 900 du 22 juin 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018
de MAS APF
- Décision tarifaire n° 787 du 20 juin 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018
de MAS LA GOELETTE
- Décision tarifaire n° 1018 du 3 juillet 2018 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 de FAM JEAN MICHEL CARVI
- Décision tarifaire n° 766 du 20 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 de FAM PETIT PLAN
- Décision tarifaire n° 831 du 20 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 de FAM BELLESTEL MBV
- Décision tarifaire n° 827 du 20 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 de FAM DE GINASSERVIS
- Décision tarifaire n° 832 du 20 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 de FAM LOU MAIOUN
- Décision tarifaire n° 854 du 20 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 de FAM RENE COTY
- Décision tarifaire n° 527 du 15 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 de FAM SIOU BLANC
- Décision tarifaire n° 1096 du 13 juillet 2018 portant fixation pour 2018 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de AVATH pour les Ets et services désignés
- Décision tarifaire n° 964 du 28 juin 2018 portant fixation pour 2018 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de ADAPEI VAR MEDITERRANEE pour les Ets et services
désignés
- Décision tarifaire n° 906 du 25 juin 2018 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2018 de ESAT LE CLOS BONAPARTE
- Décision tarifaire n° 762 du 20 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 de SAMSAH APF LA GARDE
- Décision tarifaire n° 852 du 20 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 de SAMSAH LOU MAIOUN
BOULEVARD DU 11284 REGIMENT D'INFANTERIE -— 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Décision tarifaire n° 908 du 26 juin 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018
de ÎTEP MA SYLVA (EP)
Décision tarifaire n° 826 du 20 juin 2018 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2018 de SAFEP SSEFIS DE L'ESTEREL URAPEDA
Décision tarifaire n° 858 du 21 juin 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018
de CMPP ADSEA
Décision tarifaire n° 1005 du 2 juillet 2018 portant fixation du prix de journée pour
2018 de IME BELL'ESTELLO
Décision tarifaire n° 861 du 22 juin 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018
de IME LES MORIERES
Décision tarifaire n° 909 du 26 juin 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018
de IME SYLVABELLE
Décision tarifaire n° 963 du 28 juin 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018
de IME FOLKE BERNADOTTE
Décision tarifaire n° 1005 du 22 juin 2018 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2018 de SESSAD BELL'ESTELLO
Décision tarifaire n° 910 du 26 juin 2018 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2018 de SESSAD FOLKE BERNADOTTE
Décision DD83/2018-1 du 13 juillet 2018 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2018 du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) géré par le centre hospitalier de Draguignan
Décision DD83/2018-1 du 13 juillet 2018 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2018 du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) géré par le centre hospitalier de
Fréjus-St Raphaël
Décision DD83/2018-1 du 13 juillet 2018 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2018 du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) géré par l'association ANPAA
Décision DD83/2018-1 du 13 juillet 2018 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2018 du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) géré par l'association AVASTOFA
Décision DD83/2018-1 du 13 juillet 2018 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2018 du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) géré par le centre hospitalier de Pierrefeu
Décision DD83/2018-1 du 12 juillet 2018 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2018 des lits halte soins santé (LHSS) géré par
l'association ADSEA du Var à Toulon
Décision DD83/2018-1 du 13 juillet 2018 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2018 des lits halte soins santé (LHSS) gérés par
l'association PROMOSOINS à Toulon
Décision DD83/2018-1 du 13 juillet 2018 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2018 des appartements de coordination thérapeutiques
(ACT) géré par l’association ADSEA du Var
Décision DD83/2018-1 du 13 juillet 2018 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2018 des appartements de coordination thérapeutiques
(ACT) géré par l'association OLBIA VAR APPARTEMENTS (OVA) à Toulon
Décision DD83/2018-1 du 13 juillet 2018 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2018 des appartements de coordination thérapeutiques
(ACT) géré par l'association PROMOSOINS à Fréjus
Décision DD83/2018-1 du 13 juillet 2018 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2018 des appartements de coordination thérapeutiques
(ACT) géré par l'association PROMOSOINS à Toulon
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN -— PIERREFEU-DU-VAR
Décision n° 2018/08/53 en date du 22 août 2018 portant constitution du collège de
l'article L 3211-2 du code de la santé publique
Décision n° 2018/08/54 en date du 22 août 2018 portant constitution du collège de
l'article L 3211-2 du code de la santé publique
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2018-BSP-PP-08
instaurant un périmètre de protection à Toulon
aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol
LE PRÉFET DU VAR,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre nationaf du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 511-1 et L. 611 ;
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var ;
VU l'arrêté préfectoral 2018-BSP-PP-07 instaurant un périmètre de protection à Toulon ;
VU l’accord du maire de Toulon, en date du 16 août 2018, autorisant la participation des agents de police
municipale à participer aux opérations prévues au présent arrêté ;
VU les rencontres sportives de rugby organisées à Toulon au Stade Félix Mayol, par le Rugby Club
Toulonnais (RCT) ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « qfin d'assurer la sécurité d’un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de la nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de 1 État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;
CONSIDÉRANT que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un afflux important de population tout au long de l’année ;
CONSIDÉRANT l'implantation particulière du stade Félix Mayol, situé au cœur du centre-ville de Toulon, jouxtant plusieurs établissements recevant du public, limitrophe du premier port militaire français ;
CONSIDÉRANT que ce stade accueille, lors des rencontres du Rugby Club Toulonnais, en moyenne entre 13 000 et 17 811 personnes par match ; que le palmarès de ce club en fait une référence européenne ; que sa notoriété est internationale;
CONSIDÉRANT que les abords et le parvis du stade sont composés en grande partie de trottoirs publics et de voies de circulation routière ;
1/3 CONSIDÉRANT que les rencontres sportives peuvent générer des circonstances particulières de nature à
faire peser des menaces graves pour la sécurité publique et exposer les populations à un risque d’acte de
terrorisme que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du stade et qu’il convient, de fait, de prendre des mesures
renforcées de surveiflance et de sécurité ;
CONSIDÉRANT que lors des matchs, il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection aux abords du stade
Félix Mayol aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce
périmètre doit englober la zone matérialisée dans le plan présent en annexe 1 ; que ce périmètre doit être
instauré pour les jours de match en raison des importants flux et rassemblements de personnes aux abords du
stade :
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE
Article 1”: l’arrêté préfectoral 2018-BSP-PP-07, du 17 août 2018, instaurant un périmètre de protection à
Toulon est abrogé.
Article 2 : il est instauré un périmètre de protection, aux abords du stade Félix Mayol, les jours de matchs
suivants :
+ le 25 août 2018 : RCT — Racing Métro 92
° le 9 septembre 2018 : RCT - Castres
*__le22 ou le 23 septembre 2018 : RCT - Agen
Article 3 : ce périmètre est délimité selon le plan joint en annexe I. Il sera matérialisé sur site par des
barrières physiques et sera rendu impossible à {a circulation des véhicules à Paide de dispositifs pare-béliers,
Article 4 : le périmètre de protection sera armé et désarmé sur ordre de l’officier de police judiciaire,
responsable du dispositif police nationale, en accord avec l'autorité municipale et le poste de commandement
opérationnel du stade Mayol. Pendant les périodes d’armement, l’accès et la circulation des personnes et des
véhicules y sont réglementés.
Article 5 : six points d’accès à ce périmètre de protection sont prévus et matérialisés sur le plan joint en
annexe |.
Article 6 : les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après, sont placées
sous la responsabilité d’un officier de policier judiciaire, territorialement compétent, tel que ceux mentionnés
aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale.
Article 7 : celles effectuées sur les personnes et détaillées ci-après, peuvent être réalisées par des officiers de
police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité
de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 du même code, par des agents de
police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code, par des agents de
police municipale mentionnés à l’article L511-1 du code de la sécurité intérieure, on par des agents de
sécurité privée exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611 du même code.
Article 8 : celles effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne peuvent être accomplies que par des
officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et, sous la
responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à Particle 20 du même code, par des
agents de police judiciaire adjoint mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code.
Article 9 : préalablement à l’armement du périmètre de protection indiqué à Particle 3, l’intérieur de
l'enceinte créée sera vérifié selon les modalités détaillées ci-après.
2/3 Article 10 : pour toute personne, l’accès au périmètre de protection et la présence à l’intérieur de celui-ci est conditionné aux mesures de contrôle préalable suivantes : palpations de sécurité, inspections visuelles,
fouilles de sacs et de bagages.
La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait l’objet.
Article 11: à l’intérieur du périmètre de protection, la circulation et le stationnement de véhicules sont interdits à l’exception des véhicules des forces de l’ordre et de secours dans le cadre des interventions
urgentes. Après identification, ces véhicules sont autorisés à accéder, à circuler et à stationner dans le périmètre sur ordre de l’officier de police nationale responsable du dispositif, en concertation avec le poste de commandement opérationnel du stade Mayol.
Article 12 : toutes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées au consentement des personnes. En cas de refus de s’y soumettre, Les personnes et, ou les véhicules ne sont pas admis à y pénétrer. Le cas échéant, ils sont reconduits à l’extérieur du périmètre.
Ces opérations sont effectuées uniquement par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l’article 16 du CPP, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de Particle 21 du même code.
Article 13: lors de toutes les opérations décrites ci-dessus, il sera vérifié l’absence d’objets interdits, conformément à la liste jointe en annexe 2.
La présente disposition ne s’applique pas aux secours et aux forces de l’ordre employés sur le périmètre pour leurs missions respectives.
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui souhaitent accéder au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de services, avec leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l’article 16 du CPP, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code. L’accès à l’enceinte sera possible uniquement après identification conforme et à la condition que le port de l’arme ne soit pas apparent.
Article 14 : des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l’intérieur du périmètre de protection institué, sous réserve qu’ils détiennent les autorisations administratives nécessaires et qu’ils respectent les règles relatives aux objets interdits visées à l’article 12.
Article 15 : le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Un exemplaire sera transmis, sans délai, au procureur de la République, au maire de la ville de Toulon et au commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var. Il sera, par ailleurs, notifié au Rugby Club Toulonnais, organisateur de l’évènement.
Fait à Toulon, le 2 3 AOÛT 2018
Le préfet,
r le Préfet et par élégation,
Ce secrétalte gé *<
Serge | JAC! _
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : L'un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var Boulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaul rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de Pun de ces recours. Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
3/3 Annexe 1 : plan du périmètre de protection
Abords du stade Félix Mayol — ville de Toulon
Annexe à l’arrêté préfectoral n° 2018-BSP-PP-08
OR ET NE E À LEGENDE
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Î Annexe 2 : liste des objets interdits
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2018-BSP-PP-08
RÈGLEMENT
Objets interdits Prohibited:items
Arme ie, pétard... Mégophone Drone Perche ü elfes ... Boutelle canette: Vuyuzelo, laser Animal eb autres orticles Eb LOub QUEE (sauf chien purotechniques GAS ê plus quide) BAC
Objets soumis à autorisation Items subject to prior. authorisation
meer) àlalal)2 Hampe de Banderole, Tambour Parapluie me eb Apparel photo Valises, bagage Cosque et drapeaux eb... droneou, vole et autre conEenons eb S0C supérieurs encombront st @ Moilob géant de moins de 50 cl | à 45X30X20 CM onderole
+ Tout objet pouvant servir d'arme par destination
(couteau, outils...) : ces objets ne peuvent pas donner
leu à un dépôt en consigne.
+ L'accès au stade est Interdit à toute personne en
état d'ébriété ou sous l'emprise de stupéfiant,
+ Les bonderoles, drapeaux ou panneaux contenant Un
message à caractère raciste, xénophobe, politique,
philosophique sont Interdits (contrôle visuel obligatoire).
+ Siun propriétaire d'objet non autorisé refuse de s'en
séparer, l'accès au stade lu] sera Interdit, REPUBLIQUE FRANCAISE
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PREFECTURE DU VAR
mt un .
AVENANTn°1 À LA CONVENTION D'UTILISATION
CDU n° 083-2014-0184 du 05/01/2017
Toulon le ZAO &/201Ÿ
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Pascal ROTHE directeur départemental des finances publiques dont les bureaux sont place BESAGNE CS 91409 83056 TOULON CEDEX, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté 2017-82-PJI du 31 octobre 2017 ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Centre régional des œuvres universitaires (CROUS) de NICE représenté(e) par M. Régis HOYER Directeur Général , dont les bureaux sont à NICE 06300 26 route de TURIN, ci-après dénommé(e) l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du var, et sont convenus du dispositif suivant : |
EXPOSE
Par convention n°083-2014-0184 du 05/01/2017, l'État a mis à disposition de l'utilisateur l'immeuble désigné à l'article 2 de ladite convention pour une durée de 15 ans à compter du 05/01/2017. |
Toutefois l'utilisateur n'a plus l'utilité de la cafétéria située sur la commune de la VALETTE parcelle AR 182 comme exposé dans son courrier du 3 mai ci joint ( annexel) ;
Dès lors il convient d'apporter la correction suivante à la convention du 5 janvier :
Atticle 1
Il convient de lire aux paragraphes 2 et 3 de l'article 2 de la convention « désignation de l'immeuble »
« Par aïlleurs le CROUS occupe pour partie avec l'Université de TOULON à LA GARDE un bâtiment dit le BEAL situé sur la parcelle cadastrée section AK n°367 accueillant une cafétéria universitaire dont l'assise foncière est affectée à l'université 2/2
Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous chorus par les surfaces louées référencées en annexe 3
Les parties communes du bâtiment occupé de concert avec l'Université sont identifiées sous
chorus par la surface louée référencée
bâtiment le Béal 424431/211 .(cfAnnexe 3) »
Article 2
L'annexe 5 est supprimée de la liste des annexes
L'annexe 3 rectificative jointe est substituée à l'annexe 3 initiale
Article 3
Le reste des dispositions de la convention d'utilisation est sans changement
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
un chargée des domaings,
Le préfet, Morte Chaine (SE LLU OT
et per délés gton, al g 5
3 générai,
Pour le Préf Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE en date du 2 3 AOUT 2018
PORTANT INSTITUTION DES BUREAUX DE VOTE
Commune de PIERREFEU DU VAR
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L.17 et R.40 ;
VU la loi n°2016-1048 du 1% août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales
et son décret d’application n°2018-350 du 14 mai 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2016 portant institution des bureaux de vote sur la commune de
Pierrefeu du Var ;
VU le courrier en date du 11 juillet 2018 du maire de la commune de Pierrefeu du Var ;
CONSIDERANT la nécessité de créer un cinquième bureau de vote dans la commune de Pierrefeu
du Var;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral du 25 juillet 2016 portant institution des bureaux de vote sur la commune de Pierrefeu du Var est abrogé.
ARTICLE2 : Il est institué, sur la commune de PIERREFEU DU VAR, cinq bureaux de vote,
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX - Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var. gouv.fr 2/4
ARTICLE3 : Les sièges de ces bureaux de vote et les limites géographiques sont ainsi fixés :
- 1” Bureau - Bureau Centralisateur : Salle André Malraux — site de la Bouchonnerie — 19
avenue des Poilus
Impasse Libération ; Avenue du 8 mai 1945 : Impasse du 8 mai 1945 ; Place Urbain Senes :
Rue Auguste Roux ; Impasse des Bigaradiers ; Avenue des Cèdres ; Impasse des Cèdres : Place
d’Estienne D’Orves ; Impasse des Oliviers ; Impasse des Marronniers ; Impasse des Lauriers
Roses ; Allée des Cerisiers ; Allée des Mûriers : Sentier du Gros Pin ; Sentier des Mimosas ;
Lotissement les Cèdres ; Impasse Henri Bosco ; Rue Côme Monier ; Place de la Concorde :
Rue Docteur Edmond Mercier ; Rue Gabriel Péri : Avenue Général de Gaulle ; Rue Général
Sartail ; Lotissement Les Hameaux ; Avenue Mozart ; Allée Georges Bizet ; Allée Frédéric
Chopin ; Passage de l’Arlésienne ; Impasse les Jardins de Saint-Clair ; Lotissement la Joliette ;
Impasse de la Joliette ; Impasse des Jujubiers ; Impasse des Acacias ; Rue de la Joliette ; Rue
Jules Favre ; Rue Jules Favre Prolongée ; Rue Jules Ferry ; Avenue de Lattre de Tassigny ; Le
Gré ; Lieudit le Logis ; Rue Pierre et Marie Curie ; Lotissement les Mas du Traversier ; Parc
Alexandre Bertrand; Rue Louis Pasteur ; Chemin des Petites Terrasses ; Avenue Pierre
Renaudel ; Impasse Pierre Renaudel : Rue du Puits : Impasse Alphonse Daudet ; Chemin de
Saint-Clair ; Impasse Saint-Jacques : Quartier Saint-Jacques ; Âvenue des Terrasses ; Résidence
Les Terrasses ; Impasse Trotte Can ; Rue Victor Hugo — GFA du Gré ; Rue Victor Maurel ;
Impasse Voltaire — GFA du Gré.
- 22% Bureau : Salle André Malraux — site de la Bouchonnerie — 19 avenue des Poilus
Avenue AÀ.G., Graziani — Le Gré ; Traverse du Baguie ; Chemin de Beaussenas ; Impasse Saint-
Michel ; Lotissement le Bois Saint-Michel : Traverse Saint-Michel ; Carraire de Jean Court ;
Impasse Frédéric Mistral ; Avenue Frédéric Mistral — Le Gré ; Rue Jean Aïcard — Le Gré;
Chemin de Jean Court; Impasse Jean Court ; Impasse des Lavandes ; Impasse des Iris :
Quartier Jean Court ; Impasse des Messugues ; Chemin de Jean Court le Haut ; Quartier Jean
Giono — Le Gré ; Quartier de la Joliette ; Chemin de la Luquette ; Impasse des Passiflores ;
Impasse du Pré de Sigou ; Traverse de Sigou ; Impasse de l’Eglantier ; Impasse des Pétunias ;
Chemin de Sigou ; Impasse des Géraniums ; Quartier Sigou; Impasse des Marguerites :
Traverse des Hortensias ; Impasse des Abélias ; Chemin de Sigou le Haut ; Rue Louis Aragon ;
Rue Pablo Picasso ; Lotissement Tenti Ferme : Chemin du Traversier ; Impasse du Vallon de
Sigou ; Impasse de la Ramade ; Lotissement les Vignes.
- 3° Bureau : Salle André Malraux —- site de la Bouchonnerie — 19 avenue des Poilus
Avenue des Anciens Combattants AFN ; Chemin des Bigaradiers ; Impasse des Cigales : Rue
de PAsile ; Quartier Barnenq ; Chemin du Barry ; Impasse du Bassin ; Rue du Bassin : Chemin
des Bergeries ; Chemin du Bon Puits ; Lieudit la Broquière ; Impasse de la Chapelle ; Rue de la
Chapelle : Impasse du Château : Lotissement les Clairettes ; Chemin du Collet du Bon Puits ;
Rue de l’Église : Rue de l’Ermitage ; Chemin de la Gravière ; Quartier la Gravière ; Boulevard
Henti Guerin ; Route d’Hyères ; Avenue Léon Blum : Rue Louis Élonoré ; Rue du Moulin à
Huile ; Avenue des Poilus ; Impasse de la Garance : Impasse des Poilus ; Chemin du Pourtet :
Quartier Pourret ; Route de Puget-Ville ;: Résidence Réal Martin ; Rue de la République ;
Quartier la Rivière ; Chemin des Roches ; Chemin de la Sarreiris ; Quartier la Sarreiris ; Place
Wilson.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.IL - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le pottail Internet : www.vat.gouv.fr 3/4
- 4e Bureau : Salle André Malraux — site de la Bouchonnerie — 19 avenue des Poilus
Impasse des Bruyères ; Chemin du Cabanon du Deffens ; Impasse du Cade — Le Clos des Massacans ; Impasse des Camélias — Le Jardin de Paulina ; Impasse des Genêts ; Impasse des Myrtes ; Impasse des Chênes : Chemin du Collet du Pont Vieux ; Lotissement le Coteau ; Chemin du Deffens de Becasson ; le Deffens de Becasson ; Impasse des Romarins ; Impasse des Chèvrefeuilles ; Chemin de la Sarriette: Allée de la Farigoulette ; Impasse de la Farigoulette : Quartier le Haut des Plantiers ; Chemin de l’Issemble ; Impasse des Piverts ; Impasse des Pétugues ; Lieudit la Joselette ; Chemin de la Joselette ; Impasse des Grives ; Impasse des Draines ; Impasse des Merles ; Impasse des Serins ; Impasse des Bergeronnettes ; Impasse des Alouettes ; Résidence Lou Pebre d’Ail ; Impasse Lei Tourdre ; Route des Maures ; Impasse des Pinsons ; Impasse des Mésanges ; Impasse des Rouges-Gorges ; Impasse des Loriots : Impasse des Geais; Lotissement l’Oliveraie ; Impasse du Pin d'Alep; Allée de la Salsepareille ; Allée des Genévriers ; La Pinède des Cigales ; Quartier les Plantiers ; Impasse du Rigau ; Impasse des Rossignols ; Impasse du Petits-Houx — Les Terres de Provence ; Allée des Tournesols ; Impasse des Lentisques ; Impasses des Cistes ; Allée des Cistes ; Le Vallon des Cigales.
- Ste Bureau : Salle André Malraux — site de la Bouchonnerie — 19 avenue des Poilus
Domaine de l’Aumérade; BAN Cuers-Pierrefeu ; Lieudit la Bastide Neuve; Hameau Beauvais : Allée de Beauvais ; Chemin Sous Peigros ; Impasse Sauvignon ; Impasse Syrah ; Chemin de la Sermette; Chemin de Belle Lame; Impasse de Belle Lame; Lieudit la Camargue ; Campagne la Deidiere ; Campagne la Guiranne; Campagne la Rollande ; Campagne les Limacons ; Campagne les Margayettes ; Campagne Petit Jean ; Impasse Carraire Saint-Michel : Château le Tour Sainte Anne ; Château Montagne: Lieudit Clouachières ; Chemin de Clouachières ; Route de Cuers ; Chemin des David ; Hameau les David ; Impasse Cinsault ; Lieudit Farembert ; Domaine Font-Freye ; Domaine de la Gordonne ; Domaine du Jas de Cape ; Lieudit les Marronniers ; Château Montaud ; Chemin des Moulières ; Chemin du Moulin — le Pradoun ; Lieudit le Moulin la Scie ; Impasse Paul Verlaine ; Lieudit Peigros ; Le Petit Montaud ; Route de Pignans ; Chemin du Plan ; le Plan du Carrat ; Hameau les Platanes ; Rue Cabernet; Hameau la Portanière ; Impasse de Sauvecanne ; Rue de l’Ecole; Rue du Fournil : Place des Deux Cafés ; Impasse du Puits ; Impasse de l” Aïre ; Impasse Taroya ; Impasse des Périers ; Rue des Rouves ; Impasse du Canier ; Chemin des Paulettes ; Impasse du Pressoir ; Impasse Jacques Prévert ; Chemin du Redouron ; Lieudit les Rollands ; Domaine Saint Pierre les Baux ; Hameau Saint Jean ; Avenue Saint Michel ; Lotissement Saint Michel ; Quartier Saint Michel ; Chemin de Serre Menu ; Hameau fa Tuilière ; Impasse Carignan ; Chemin des Hameaux ; Hameau les Vidaux ; Rue Alicante ; Rue Chasselas ; Impasse Aramon.
ARTICLE 4 : Les bureaux de vote ainsi fixés serviront pour établir les listes électorales et seront
utilisés pour toutes les élections.
ARTICLE5 : Les militaires, les Français établis hors de France, ainsi que les conjoints respectifs, en application des articles L.12, L.13 et L.14 du code électoral, lorsqu'il se révélera impossible de localiser, à l’intérieur de la commune, leur attache avec la circonscription d’un bureau de vote déterminé seront portés sur la liste électorale du bureau centralisateur de la commune.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr 4/4
ARTICLE6 : Les citoyens, dans les cas prévus par l’article L.15-1 du code électoral, seront inscrits
sut la liste électorale du bureau de vote de la commune dans le périmètre duquel est situé
l'organisme d’accueil, défini par l’article L.264-1 du code d’action sociale et des familles.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le maire de la commune de
PIERREFEU DU VAR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 2 3AOÛT 2019
Pourle-Prérétet par délégation
7 le secréta e général
Serge JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative
:
- Un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet du Var— Bd du 112% régiment d'infanterie. 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :
Dans ces deux cas, le silence de Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite on implicite de l’un de ces
recours,
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratifde Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var + Boulevard du 112ème R.I, - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PRÉFECTURE DE BRIGNOLES Brignoles, le 16 août 2018 3
Bureau de l'administration
et de la réglementation générale
Affaire suivie par : Mme M, FELIX
& 04 94 37 03 86
ARRETE N° 2018-49
portant convocation des électeurs de la commune de MAZAUGUES et fixant les délais
de dépôt des candidatures en vue de l’élection partielle complémentaire de cinq
conseillers municipaux
LE SOUS-PRÉFET DE BRIGNOLES
VU le code électoral, et notamment les articles L.247, 1,252 à L. 257, L.258, R.25-1 et R.124 à
R.127 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-2, L. 2121-3 et
L.2122-8 ;
VU Ia loi n°2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 mai 2017 portant rectification de l’arrêté du 26 août 2016 portant
institution des bureaux de vote pour les communes n’ayant qu’un seul bureau de vote ;
VU l'arrêté préfectoral n°68/2016-BCL du 14 décembre 2016 portant détermination du nombre et de
la répartition des sièges entre les communes au sein du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de la Provence Verte ;
VU l'élection partielle complémentaire qui a eu lieu le 24 juin 2018 pour laquelle Monsieur le Maire a
proclamé élus cinq conseillers municipaux : M. Benoît GRAVIER, M. Jacques MOUCHET, M. Jean
GAZDA, Mme Sandra PACROS-NOEL, Mme Stéphane SENECAL ;
VU ies démissions reçues par Monsieur le Maire le 24 juillet 2018 des conseillers municipaux
précités ;
CONSIDÉRANT que le chiffre de la population légale à retenir, en application de l’article R.25-1 du code électoral, est celui de la population municipale authentifiée prise en compte au 1% janvier 2014, soit 838 habitants ;
CONSIDÉRANT que l’effectif légal du conseil municipal de la commune de Mazaugues est de quinze (15) membres et que le conseil municipal est incomplet ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à une élection partielle complémentaire de cinq (5) conseillers municipaux pour compléter le conseil municipal de la commune de Mazaugues :
SUR proposition de M. Le sous-préfet de Brignoles,
ARRETE
ARTICLE 1": Les électeurs de la commune de Mazaugues sont convoqués le dimanche 7
octobre 2018 afin de procéder à l’élection de cinq (5) conseillers municipaux au scrutin plurinominal
majoritaire à deux (2) tours.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Le dépouillement suivra immédiatement la
clôture du scrutin.
SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES
92 rue de la République —- CS 20302- 83 175 BRIGNOLES Cedex — Tél. 04.94,37.03.83 Fax : 04.94.37.03.65 Horaires et modalités d'accueil disponibles sur www var.gouv.ff Dans l’hypothèse d’un second tour, il y sera procédé le dimanche 14 octobre 2018 dans les mêmes
conditions qu’au premier tour.
ARTICLE 2 : Sont appelés à participer au scrutin tous les électeurs inscrits sur les listes électorales
(liste générale et liste complémentaire municipale) arrêtées au 28 février 2018, sans préjudice de
l'application des articles L.30 à L.40 du code électoral.
ARTICLE3 : Les procès-verbaux des opérations électorales seront dressés en deux exemplaires, dont
un restera à la mairie, l'autre sera remis, sans délai, à la sous-préfecture de Brignoles.
ARTICLE 4 : Les modalités de la déclaration de candidature sont fixées par les articles L.255-2 à
L.255-4 du code électoral.
La déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Les candidats non élus au
premier tour sont automatiquement candidats au second tour.
Les déclarations de candidature devront être déposées à la sous-préfecture de Brignoles aux dates et
heures suivantes :
° Pour le premier tour de scrutin : le mardi 18 septembre 2018 de 9 heures à 12 heures et de 14
heures à 16 heures 30, le mercredi 19 septembre 2018 de 9 heures à 12 heures et le jeudi 20
septembre 2018 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures ;
° Pour le second tour de scrutin: du lundi 8 octobre 2018 de 9 heures à 12 heures et de 14
heures à 16 heures 30 au mardi 9 octobre 2018 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18
heures pour les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour et dans le cas où le
nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de
conseillers municipaux à pourvoir.
ARTICLE 5 : Monsieur le sous-préfet de Brignoles et Monsieur Le maire de Mazaugues sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var et affiché à la mairie de Mazaugues.
Le Sous-Préfet,
AndiéCARAVA
SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES
92 rue de la République — CS 20302- 83 175 BRIGNOLES Cedex — Tél. 04.94.37.03.83 Fax : 04.94.,37.03.65
Horaires et modalités d'accueil disponibles sur www. var.couv.fr Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Service aménagement
durable
Secrétariat de la
Commission
Départementale
d'Arnénagement
Commercial
du Var
Dossier : 18-014
Permis de construire
n° PC 083 086 18K0020
adresse:
244, avenue de l'infanterie de
Marine BP 501
83041 Toulon cedex 9
téléphone :
04 94 46 83 83
télécopie :
D4 94 46 80 08
courriel :
DDEA-Var
@equipement-agricullure. gouv.fr
Libert£ « Égalité + Fraternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR Î 271 2
AVIS
18-014
LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Aux termes du procès-verbal des délibérations lots de sa séance du 17 juillet 2018, sous
la présidence de Mme Astrid JEFFRAULT, sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet du Var.
Vu le Code de Commerce,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat, modifiée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme
rénové,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises,
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à Ja solidarité et au
renouvellement urbain, |
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial où cinématographique du département du
Var,
Va l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2018 fixant Ia composition de la commission
départementale d'aménagement commercial du Var,
Va la demande enregistrée le 23 mai 2018, sous Le n° 18-014, relative à la création d’un pôle de la mode et du design, d'une surface de vente totale de 16 018 m°, affectée à
hauteur de 15 468 m° à des cellules de moins de 300 m° du secteur 2 non alimentaire
(mode, accessoires, beauté, souvenirs) et de 450 m? à une ou plusieurs boutiques de
spécialités du terroir du secteur 1 à prédominance alimentaires (vins, spiritueux), sur le
territoire de la commune de Le Muy.
La demande est présentée par la SARL LE MUY DEVELOPMENT, sise 38 rue des
Mathurins 75008 Paris, représentée par Monsieur Roberto BONATTI gérant. La société 215
intervient en qualité de promoteur, de propriétaire du terrain et de futur propriétaire des
constructions de l’ensemble commercial,
La société LE MUY DEVELOPMENT est représentée par son mandataire le cabinet
RACINE, Maître Thierry GALLOIS.
Le dossier de demande de permis de construire n°PC 083 086 18K0020 a été déposé à
Ja mairie de Le Muy le 27 avril 2018.
La demande de saisine de la CDAC a été présentée par la commune de Le Muy.
Vu le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires et de la mer du
Var du 9 juillet 2018,
Après qu’en ont délibéré les membres de la commission,
considérant qu'en matière d'aménagement du territoire :
> Le projet génère un étalement urbain inapproprié absorbant 16 000 m° d’espace,
crée un mitage du paysage agricole et se place sur un terrain naturel situé à
grande distance du tissu aggloméré de la commune. Il est projeté au lieu-dit les
Pinèdes, dans le secteur des Valettes, en contrebas de la sortie de l’échangeur de
V’A8 en direction de Saint-Tropez et de Sainte-Maxime,
Ÿ dans l'attente de l'approbation de son plan local d'urbanisme (PLU), la
commune de Le Muy a prescrit une modification n° 9 de son plan d’occupation
des sols (POS) dans le but de préciser le caractère commercial de la zone et
permettre la réalisation du projet. Cette décision a été contestée par le préfet du
Var dans le cadre d’un contrôle de légalité qui proposait une révision du
document,
> Le PLU de la commune de Le Muy est exécutoire depuis le 21 janvier 2017. Le
projet ne respecte pas plusieurs dispositions de ce PLU en termes de stabilité
des sols, d’écoulements des eaux, d’installation de chantier, de gestion du
volume de déchets, d’excavation, d’étude paysagère et de stationnement,
> La commune de Le Muy est inscrite dans le périmètre du SCoT de la Dracénie,
en couts d'élaboration, Les responsables du SCOT sont opposés au projet. Un
pôle économique de 60 ha lui est préféré au nord de la RDN7.
> les 1408 places de stationnement sont prévues en sous-sol des bâtiments, La
surface de stationnement projetée est double de la surface autorisée et ne
respecte ni la loi ALUR ni le PLU de la commune de Le Mur.
> Une excavation de 350 000m3 de terre - dont le devenir des déblais n’est pas
connu - est nécessaire pour réaliser les trois niveaux souterrains du parc de
stationnement, ce qui romprait les continuités naturelles et la biodiversité du
bassin versant de l’Argens, invaliderait la valeur environnementale d’un espace
de qualité constituant la vitrine paysagère du Var et entraînerait la destruction
d’espèces protégées. 3/5
> le pôle de la mode et du design projeté, dont l'offre est positionnée sur le
secteur du luxe et du haut de gamme, a pour cible principale, au détriment des
populations locales, un transit touristique organisé et artificialisé, ciblé sur des
croisiéristes chinois et russes, véhiculés par bus à partir des sites trop éloignés
que sont les ports de Toulon, Marseille et Nice, générateurs de pollution par
déplacements motorisés intensifs,
> Le site du projet est accessible par les routes dépattementales 1555 et 125,
classées routes à grande circulation. L'étude de trafic indique que Pimpact du
trafic supplémentaire généré par ce projet ne devrait avoir qu’un effet modéré
sur le réseau départemental. Il se situe toutefois à proximité immédiate d’un
échangeur autoroutier dont il pénalise le fonctionnement et endigue les flux
routiers fluides en provenance de l’A8. Une suspicion de blocage de la gare de
péage autoroutier aux heures de pointe reste possible. L'accès des moyens de
secours et l’évacuation des populations des parcs résidentiels de loisirs à
proximité du projet situés sur les collines exposées aux feux de forêt, sera
pénalisé où empêché par la configuration géographique des lieux et un réseau
routier et autoroutier non dimensionné pour maîtriser ce type de situation
d’urgence. Le projet ne prévoit aucun mode de déplacement doux et propose
des transports publics insuffisants,
> Le réaménagement du système d’échange RD125/RD1555/Carrefour giratoire
permettrait de fluidifier les accès de secours. L’élargissement de Îa route
communale Jas de [a Paro et la création d’un rond-point, entièrement financés
pat le porteur de projet dans le cadre d’une convention de projet urbain,
permettrait de fluidifier la sortie Sud du projet. Conformément aux règles
routières définies pour l’aménagement des giratoires et notamment des voies
sortantes, une sortie à deux voies dans l’anneau demeure nécessaire dans
l'immédiat afin de fluidifier la circulation sur cette voie communale desservant
directement le projet.
> La société d'autoroute ESCOTA, dans un courrier du 16 juillet 2018, renouvelle
des réserves déjà formulées dans un courrier du 31 mars 2015 quant au mode de
calcul des réserves de trafic proposées et au dimensionnement du giratoire. Des
dysfonctionnernents sont à noter dans le calcul de capacité du giratoire qui
pourraient remettre en cause son fonctionnement à l’horizon + 10 ans. ESCOTA
souligne que les réserves de capacité des différentes branches ne sont pas
présentées dans l’hypothèse d’une entrée à 2 voies sur le chemin Jas de la Paro,
> Le projet est susceptible de compromettre le projet de ligne LGV Marseille Nice
puisque compris dans la zone de passage préférentielle du projet de nouvelle
ligne ferrée,
> Le site du projet est desservi par la ligne 2601 du réseau Varlib, dont l'arrêt est
situé à 50 m du projet,
considérant qu'au titre du développement durable : 415
> des actions seront entreprises pour maîtriser les consommations énergétiques
dans la conception et l'aménagement des bâtiments par une mise en place
d'équipements techniques performants,
> l’équipement commercial projeté est, par son envergure, de nature à défigurer le
capital paysager de la commune de Le Muy. Plus largement, il porte atteinte au
cadre naturel remarquable de l’Est Varois et du golfe de Saint-Tropez,
caractéristique du patrimoine méditerranéen constituant la porte d’entrée sur le
territoire.
> _ L'étude d'impact se limite au périmètre de l’emptise au sol. Elle est insuffisante
au regard de l’ampleur des dégradations environnementales découlant de
travaux d'aménagement importants,
> Ce projet n’est pas conforme aux orientations du SCoT de la Dracénie,
considérant qu'au titre de la protection des consommateurs :
> une partie du projet est situé en zone de danger grave liée à la présence de la
canalisation de transport d’hydrocatbure La Mède/Puget sur Argens. Deux
conventions ont été signées avec la Société du Pipeline Méditerranée-Rhône
concernant la protection mécanique sur le pipeline afin de garantir la sécurité
des lieux. L'environnement immédiat du projet est constitué, à l’Ouest, d’un
terrain de camping comportant des habitations légères de loisirs et de pavillons
d’habitation et de zones pavillonnaires au Nord et à l’Est,
> que l’accès des moyens de secours et l’évacuation des populations des parcs
résidentiels de loisirs à proximité du projet situés sur les collines exposées aux
feux de forêt serait pénalisé ou empêché en cas d'urgence par la configuration
géographique des lieux,
> le nouveau concept de tourisme commercial proposé est susceptible par sa
concentration d’activités de pénaliser le fonctionnement du territoire de la
Dracénie, en termes d'emplois et d’attractivité des centre-villes environnants
d’une part, et sa relation aux bassins d’habitats, d’autre part, Il affaiblit
l’agglomération de Draguignan dont les commerces de proximité sont fragiles
et bénéficient de crédits FISAC,
> la réalisation du projet générerait la création de 572 emplois directs (boutiques,
gestion du pôle), 51 emplois indirects (sécurité, entretien des locaux, activités
annexes, restaurations et tourisme) et 393 emplois indirects pendant la période
du chantier, Le projet porte atteinte au commerce de l'habillement de
Pensemble des communes de l’agglomération et de l'Est Var et pénalise
l'attractivité des centres-villes environnants et leur fréquentation par les
touristes,
la commission départementale d'aménagement commercial du Var émet un vote
défavorable à 6 voix. 4
VYVY
NV
5/5
Ont émis un avis favorable au projet :
madame Liliane BOYER, maire de la commune dur” : Muy en qualité de maire de la
communs d'implantation,
monsieur Dominique LAIN, conseiller départemental, représentant le président du
conseil départemental du Var,
monsieur Jean-Claude FELIX, maire de [a commune de Rocbaron, représentant les
maires du Var,
madame Chantal DANIEL, association UFC que Choisir,
Ont émis un avis défavorable au projet :
monsieur Gilbert GALLIANO, vice-président, représentant le président de [a
communauté d'agglomération de la Dracénie,
monsieur Hugues MARTIN, vice-président, représentant le président de la
communauté d'agglomération de la Dracénie en charge du schéma de cohérence
territoriale (SCOT),
monsieur Alain PARLANTE maire de la commune des . -Arcs-sur-Argens,
représentant les intercommunalités du Var,
monsieur Jean-Paul CHAMPION, association consommation logement et cadre de vie,
monsieur Christophe JATAREU-CONTE, architecte
madame Liliane CABONTL association varoise pour la sauvegarde de l’agriculture, de
la nature et de l’environnement.
En conséquence, le projet présenté de création d’un pôle de la mode et du design, d’une
surface de vente totale de 16 018 m°, affectée à hauteur de 15 468 m° à des cellules de
moins de 300 m° du secteur 2 non alimentaire (mode, accessoires, beauté, souvenirs) et
de 450 m° à une ou plusieurs boutiques de spécialités du terroir du secteur 1 à
prédominance alimentaire (vins, spiritueux), sur le territoire de la commune du Muy,
fait l’objet d’un avis défavorable à 6 voix,
pour le préfet et par délégation,
j
Four le Préfeilbt par légatlon,
( le secrétdire génbral,
Serge JACOB Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Service aménagement
durable
Secrétariat de la
Commission
Départementale
d'Aénagenent
Cormnercial
du Var
Dossier : 18-015
Pertis de construire
n° PC 083 107 18 50012
adresse:
244, avenue de l'infanterie de
Marine BP 501
83041 Toulon cedex 9
téléphone :
04 94 46 83 83
télécopie :
04 9446 80 08
courriel :
DDEA-Var
@equipement-agricufiure. gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR 17 JU. 2016
AVIS
18-015
LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Aux termes du procès-verbal des délibérations lors de sa séance du 17 juillet 2018, sous
Ja présidence de Mme Astrid JEFFRAULT, sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet du Var.
Vu le Code de Commerce,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat,
modifiée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme
T'ÉNOVÉ,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises,
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbain,
Vu lartêté préfectoral du 15 avril 2015 portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial ou cinématographique du département du
Var,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2018 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial du Var,
Vu la demande enregistrée le 23 mai 208, sous le n° 18-015, relative à l’extension de
489 m° de la surface de venie d’un magasin LIDL existant, de secteur 1 à dominante
alimentaire, portant sa surface de vente totale de 1 057 m° à 1 546 m°, sur le territoire de
la commune de Roquebrune-sur-Argens.
La demande est présentée par la SNC LIDIL, sise 35 rue Charles Péguy 67200
Strasbourg, représentée par M. César LAUTHIER, responsable immobilier, La société
agit en sa qualité d’exploitant.
La société LIDL est représentée par son mandataire le cabinet P. SULAHTAN Conseils,
demeurant 194 impasse de la Chênaie 13760 Saint Cannat. 213
Le dossier de demande de permis de construire n° PC 083 107 18 S0012 a été déposé à
la mairie de Ia commune de Roquebrune-sur-Argens le 30 Janvier 2018.
La demande de saisine de la CDAC a été présentée par la commune de Roquebrune-
sur-AÂrgens.
Vu le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires et de la mer du
Var du 6 juillet 2018,
Après qu’en ont délibéré les membres de la commission,
considérant qu'en matière d'aménagement du territoire :
> le magasin LIDL projeté est situé dans un ensemble commercial de la zone
d'activités «Les Châtaigniers », au droit du giratoire des Quatre-Chemins
(RDNY/RD7/Route de Marchandise),
la commune de Roquebrune-sur-Argens est inscrite dans le périmètre du SCoT
de la CAVEM approuvé le 11 décembre 2017,
> les aires de stationnement et les 186 de places de stationnement projetées, dont
142 pour le magasin LIDL et 44 places pour les autres commerces de
lPensemble commercial, respectent la réglementation en vigueur,
© le magasin de nouvelle génération répondra aux attentes de la clientèle Locale en
proposant une offre plus large et complémentaire à celle des commerces de
centre-ville existants sur la commune de Roquebrune-sur-Argens, Il participera
ainsi à réduire les déplacements automobiles vers les pôles commerciaux
Voisins,
> compte tenu de la taille modeste de l'extension, l'impact de ce projet sur les
flux de déplacement automobile actuels sera minime donc compatible avec le
réseau viaire de la zone,
> _le site du projet est desservi par des lignes de transports collectifs Agglobus de
la CAVEM et VarLib, dont plusieurs arrêts sont situés à 450 m du magasin,
considérant qu'au titre du développement durable :
> des actions seront entreprises pour maîtriser les consommations énergétiques
(réglementation thermique 2012 et panneaux solaires photovoltaïques en
toiture), la gestion des eaux, des déchets et des solutions végétales,
> la qualité architecturale du futur magasin favorisera son insertion dans
l’environnement, offrant notamment une meilleure esthétique visuelle depuis La
RN 7, 3/3
considérant qu'au titre de la protection des consommateurs :
ÿ le projet est bordé au Sud par un secteur pavillonnaire dense ; le centre-ville est
situé à 2,5 km du projet,
> [le nouveau concept de supermarché alimentaire à assortiment sélectionné sera
assorti du meilleur rapport qualité/prix,
> le projet est implanté en dehors des zones inondables de la commune de
Roquebrune-sur-Argens,
> la réalisation du projet générera la création de 9 emplois supplémentaires, en
CDI à temps plein, en partenariat avec les services locaux chargés de l’emploi,
la commission départementale d'aménagement commercial du Var émet un vote
favorable à l’unanimité.
Ont émis un avis favorable au projet :
> monsieur Pau] HEIM, adjoint au maire, représentant le maire de la commune de
Roquebrune-sur-Argens, en qualité de maire de la commune d'implantation,
> monsieur Roland BERTORA, président de la communauté agglomération Var
Estérel Méditerranée (CAVEM),
> monsieur Sébastien PERRIN, vice-président, représentant le président de la
CAVEM, en charge du schéma de cohérence territoriale,
> monsieur Dominique LAIN, conseiller départemental, représentant le président
du conseil départemental du Var,
> monsieur Jean-Claude FELIX, maire de la commune de Rocbaron, représentant
les maires du Var,
> monsieur Alain PARLANTI, maire de la commune des Arcs-sur-Argens,
représentant les intercommunalités du Var,
> monsieur Jean-Paul CHAMPION, association consommation logement et cadre
de vie,
> madame Chantal DANIEL, association UFC que Choisir,
> monsieur Christian LUYTON, architecte-urbaniste,
> madame Liliane CABONI, association varoise pour la sauvegarde de
l’agriculture, de la nature et de l’environnement.
En conséquence, le projet présenté d’exiension de 489 m? de la surface de vente d’un
magasin LIDL existant, de secteur 1 à dominante alimentaire, portant sa surface de
vente totale de 1 057 n° à 1 546 m°, sur le territoire de la commune de Roquebrune-sur-
Argens, fait l’objet d’un avis favorable à l’unanimité,
pour le préfet et par délégation,
Pourké Préfet akpar délégation,
la secrétaire\énéfAl,
— Serge JACOË Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Service aménagement
durable
Gecrétariai de la
Connission
Départementale
d'Aménagement
Comimercial
du Var
Dossier : 18-016
Permis de construire
n° PC 083 023 18 00033
adresse :
244, avenue de l'infanterie de
Marine BP 501
83041 Toulon cedex 9
téléphone :
04 94 46 83 43
télécopie :
04 04 46 80 08
caurriel :
DDEA-Var
@equipement-agricullure.gouvfr
4
PA ad _
Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
AVIS
18-016
LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Aux termes du procès-verbal des délibérations lors de sa séance du 17 juillet 2018, sous
la présidence de Mme Astrid JEFFRAULT, sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet du Var,
Vu le code de commerce,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Va la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l’artisanat,
modifiée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme
rÉnNOVÉ,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises,
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbain,
Vu larrêté préfectoral du 1S avril 2015 portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial ou cinématographique du département du
Var,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2018 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial du Var,
Vu la demande enregistrée le 23 mai 2018, sous le n° 18-016, relative à la création d’un
ensemble commercial d’une surface de vente totale de 2 496 m°, par la reconstruction et
l'extension de 1 058 m* de la surface de vente, après démolition d’un magasin GiFi
existant, spécialisé en équipement de la maison (secteur 2 non alimentaire, portant la
surface de vente du nouveau magasin GiFi de | 188 m? à 2 246 m° et la création d’une
moyenne surface alimentaire, d’une surface de vente de 250 m° (secteur 1 à dominante
alimentaire), sur le territoire de la commune de Brignoles.
La demande est présentée conjointement par la SAS GIFI MAG, sise zone industrielle
La Barbière 47300 Villeneuve-sur-Lot, représentée par M. Thierry BOUKHARI et la
SCI TER BRIGNOLES, sise rue Nicolas Leblanc zone industrielle La Barbière 47300
Villeneuve-sur-Lot, représentée par M. Philippe GÎINESTET, président. La société GIFI
MAG agit uniquement en qualité de futur exploitant du magasin GIFI. La société TER 213
BRIGNOLES agit en qualité de promoteur, uniquement pour la cellule de secteur 1, de
250 m° de surface de vente.
Le dossier de demande de permis de construire n° PC 083 023 18 00033 a été déposé à
la mairie de la commune de Brignoles le 25avril 2018.
La demande de saisine de la CDAC a été présentée par la commune de Brignoles.
Vu le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires et de la mer du
Var du 12 juillet 2018,
Après qu’en ont délibéré les membres de la commission,
considérant qu'en matière d'aménagement du territoire :
> le projet est situé au lieu-dit Le Pré de Pâques, à l’angle des avenues Martyrs de
Ja Résistance et Jean Moulin,
la commune de Brignoles est inscrite dans le périmètre du SCoT du Pays de la
Provence Verte, en cours de révision,
les aires de stationnement comptant 105 places existantes respectent la
réglementation en vigueur,
lé magasin GIFI de dernière génération projeté apportera une offe plus
complète en équipement de la maison, auquel s'ajoute une moyenne surface
alimentaire, Ces deux équipements constituant un ensemble commercial de
proximité participent à la dynamique économique de la commune de Brignoles ;
ils permettent également de réduire l'évasion vers les pôles commerciaux
voisins,
compte tenu du foisonnement des déplacements dans le secteur, l’augmentation
du flux de circulation engendré par le projet n’aura pas d’incidence notable sur
les flux actuels, compte-tenu de la transformation du carrefour de l’Europe en
giratoire, afin de fluidifier la circulation.
De plus, la réalisation du projet entraînera une réorganisation des accès au site,
afin de sécuriser les flux automobiles,
le site du projet est desservi par plusieurs lignes de bus du réseau Varlib, dont
l’arrêt le plus proche est situé à 200 m du projet,
considérant qu'au titre du développement durable :
> des actions seront entreprises au niveau de la conception et de la gestion du
bâtiment ainsi que pour la mise en place d’équipements techniques performants
afin de maîtriser les consommations énergétiques, la gestion des eaux et des
déchets,
> la démolition du bâtiment actuel sera suivie d’une reconstruction et extension
d’un nouveau bâtiment, auquel s’ajoutera la création d’une moyenne surface 3/3
supplémentaire en alimentaire. La réorganisation de l'implantation commerciale
de ce point de vente GiFi participe de la restructuration de ce site commercial,
considérant qu'au titre de La protection des consommateurs :
> le projet est situé à proximité des quartiers d’habitation et du centre-ville de la
commune de Brignoles,
> le magasin GIFI par son concept original et moderne, basé sur une offre
diversifiée et à bon prix, répond aux nouveaux besoins des consommateurs,
> le site du projet n’est pas concerné par le risque inondation,
© la réalisation du projet permettra la transformation de 4 emplois en équivalent
temps plein (ETP) en contrats à durée indéterminée (CDI) et la création de 5
emplois en ETP en CDI, en partenariat avec les services locaux chargés de
l’emploi,
la commission départementale d'aménagement commercial du Var émet un vote
favorable à l'unanimité,
Ont émis un avis favorable au proiet :
> monsieur Didier BREMOND, maire de la commune de Brignoles en qualité de
maire de la commune d'implantation,
> monsieur Jean-Pierre MORIN, vice-président, représentant la présidente de la
communauté d'agglomération Provence Verte,
> monsieur Dominique LAIN, conseiller départemental, représentant Le président
du conseil départemental du Var,
> monsieur Jean-Claude FELIX, maire de la commune de Rocbaron, représentant
les maires du Var,
> monsieur Alain PARTANTI, maire de la commune des. Arcs-sur-Argens,
représentant les intercommunalités du Var,
> monsieur Jean-Paul CHAMPION, association consommation logement et cadre
de vie,
> madame Chantal DANIEL, association UFC que choisir.
> monsieur Christian LUVYTON, architecte-urbaniste,
> madame Liliane CABONI, association varoise pour la sauvegarde de
l’agriculture, de la nature et de l’environnement.
En conséquence, le projet présenté de la création d’un ensemble commercial d’une
surface de vente totale de 2 496 m°, par la reconstruction et l’extension de 1 058 m2 de
la surface de vente, après démolition d’un magasin GiFi existant, spécialisé en
équipement de la maison (secteur 2 non alimentaire, portant 1 a surface de vente du
nouveau magasin GiFi de 1 188 m° à 2 246 m° et Ia création d’une moyenne surface
alimentaire, d’une surface de vente de 250 m° (secteur 1 à dominante alimentaire), sur
le territoire de la commune de Brignoles, fait l’objet d’un avis favorable à l’unanimité,
pour le préfet et par délégation, Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Direction PRÉFET DU VAR
Départementale des
Territoires et de la
Mer du Var Toulon, le F Ÿ AOUT 20
Service Agriculture Environnement et Forêt
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE N° 023 / 2018
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Livre IV du Code de l’Environnement, et notamment l'article L. 427-6,
VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2018 classant le sanglier comme animal nuisible dans le
département du Var,
VU l'arrêté préfectoral du 24/04/2018 encadrant les opérations de destruction administrative de
sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var,
VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var,
VU l'avis sollicité du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var, pour le
cas de M. BARRA Raymond en date du 31/07/2018,
VU l'avis rendu du Président de la Fédération des chasseurs du Var, pour le cas de
M. BARRA Raymond, en date du 31/07/2018,
VU la demande adressée par M. BARRA Raymond en date du 27/07/18, exploitant agricole
sur la commune de RIANS,
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dépâts aux cultures, la recrudescence des collisions routières et l’augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant Les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet
objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;
Considérant en particulier les importants dépâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le danger qu’ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de RIANS lieu dit : Argériers, Fond de Baume , La Sauvede
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE est donné
‘à M. BARRA Raymond aux conditions suivantes.
+ Le présent ordre est valable jusqu’au 15 octobre 2018,
+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et de nuit (jusqu’à 2h du matin, à l’exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanché).
Préfecture du Var — DDTM - Service environnement et forêt
Boulevard du [12ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtmf@var gouv.fr WWW. var. gouv.fr » Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à
l’affñt où à l’approche. Lorsque l’opération à lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe
de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source
lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité, Le port d’un _ élément
vestimentaire rouge orangé, gilet ou casquette ou baudrier ou deux brassards, sont recommandés pour le
chasseur et la personne accompagnante.
*_ L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne
peut être transportée à bord d'un véhicule que démontée ou déchargée et placée sous étui).
* Le tireur sera M. BARRA RAYMOND- permis de chasser n° 8 334 791 Le permis de chasser doit
être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
°__ L'utilisation d'appâts est interdite.
*_ L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
*_ Les tirs seront cffectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation par le bénéficiaire
du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être
détenteur du droit de destruction.
*_ Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes.
En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de Zones
habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mêtres des lieux habités.
* Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est LA autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus
de moins de 40 kg pourront être enfouis.
* La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge
(UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans Îes 48 heures suivant la chasse
particulière.
* Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de
chasse particulière sera adressé à la DDTM pat courriel (ddtm-chasse@var.gouv.fr) dans les 15
jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d’intervention, les
incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de
compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.
*__ Préalablement à chaque intervention, 1’Office national de la chasse et de la faune sauvage sera
avisé par SMS au: 06.64.06.04.26 et 06.25.03.21.76, ainsi que la Brivade de Gendarmerie
territorialenent compétente,
*_ Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la
responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa
responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu
l'auteur.
* Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas
de contrôle.
* Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
{ Le Directeur Départemental
Des Territoires et de la Mer Destinataires
:M. BARRA Raymond
Copie pour information à : ne
Le directeur dé lart -MM leMaire de RIANS
FMI adjoint - M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var STenitofes Et défa Mer
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Vi ÿY
- M. le Chef du service départemental de l'ONCFS
- M. le Président de l'Association départementale des lieutenants de louveterie du Var
Préfecture du Var - DDTM — Service environnement et forêt
Boulevard du 112ème Régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var. gouv.fr
WWW. VAT. gouv.fr Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Direction PRÉFET DU VAR
Départementale des
Territoires et de la
Mer du Ver Toulon, le 16 août 2018
Service Agriculture Environnement et Forêt
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE N° 027 / 2018
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6,
VU Parrêté préfectoral du 18 mai 2018 classant le sanglier comme animal nuisible dans le
département du Var,
VU l'arrêté préfectoral du 24/04/2018 encadrant les opérations de destruction administrative de
sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var,
VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var,
VU l'avis sollicité du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var, pour le
cas de M. HUGUES Gautier, en date du 10/08/2018,
VU l'avis rendu du Président de la Fédération des chasseurs du Var, pour le cas de M.
HUGUES Gautier, en date du 16/08/2018,
VU la demande adressée par M. HUGUES Gautier, en date du 02/08/18, exploitant agricole
sur les communes de RIANS, ARTIGUES, GINASSERVIS, lieux dits : Rians St Maurin,
La Sauvède, La Vicarie, Les Plantiers, Les Toulons, Devensons — Artigues Grand Ubac,
La Conseillère, Envan — Ginasservis La Biscaronne, Le Jouquas,
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très
forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des
collisions routières et l’augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers
et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation
significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet
objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le
danger qu’ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de RIANS, ARTIGUES,
GINASSERVIS, lieux dits : Rians St Maurin, La Sauvède, La Vicarie, Les Plantiers, Les Toulons,
Devensons — Artigues Grand Ubac, La Conseillère, Envan — Ginasservis La Biscaronne, Le
Jouquas
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE est donné
à M. HUGUES Gautier aux conditions suivantes.
* Le présent ordre est valable jusqu’au 15 octobre 2018,
* Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du
présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et
de nuit (jusqu’à 2h du matin, à l’exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au
dimanche).
Préfecture du Var — DDTM — Service environnement et forêt
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW.VE&LOUV.fr «+ Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à
l’affñt ou à l’approche, Lorsque l’opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe
de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source
lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. Le port d’un élément
vestimentaire rouge orangé, gilet ou casquette ou baudrier ou deux brassards, sont recommandés pour le chasseur et la personne accotnpagnante,
+ L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne
peut être transportée à bord d'un véhicule que démontée ou déchargée et placée sous étui).
Le tireur sera M. HUGUES Gautier - permis de chasser n°83312297. Le permis de chasser doit
être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
+__ L'utilisation d'appâts est interdite.
° L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
+ _ Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation par le bénéficiaire
du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être
détenteur du droit de destruction.
* Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes.
En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones
habitées. et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.
° Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est
autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus
de moins de 40 kg pourront être enfouis.
*_ La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge
(UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.
* Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de
chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-chasse@var.gouv.fr) dans les 15
jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notarmment les dates d’intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de
compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.
*_ Préalablement à chaque intervention, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sera
avisé par SMS au: 06.64.06.04.26 et 06.25.03.21.76, ainsi que la Brigade de Gendarmerie
territorialement compétente.
* Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la
responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa
responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu
l'auteur.
*_ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas
de contrôle.
* Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Directeur Départemental
Des Territoires et de la Mer
Destinataires :
Copie pour information à : M. HUGUES Gautier
- MM. le Maire de RIANS, ARTIGUES, GINASSERVIS
-M. Ie Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Chef du service départemental de l'ONCFS
Préfecture du Var —- DDTM — Service environnement et forêt
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var gouv.fr
WWW.VAr.JOUV.fr Liberté + Égalité o Fraternité
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Direction PRÉFET DU VAR Départementale des
Territoires et de la
Mer du Var Toulon, le 16 août 2018
Service Agriculture Environnement et Forêt
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE N° 028 / 2018
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6,
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2018 classant le sanglier comme animal nuisible dans Îe département du Var,
VU l'arrêté préfectoral du 24/04/2018 encadrant les opérations de destruction administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var,
VU l’avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var,
VU l'avis sollicité du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var, pour le cas de M. LAUGIER Benoit, en date du 10/08/2018,
VU L'avis rendu du Président de la Fédération des chasseurs du Var, pour le cas de M. LAUGIER Benoit, en date du 16/08/2018,
VU la demande adressée par M. LAUGIER Benoit, en date du 06/08/18, exploitant agricole sur la commune de RIANS, Château Pigoudet,
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des collisions routières et l’augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le danger qu’ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de RIANS, lieux dits : Château Pigoudet
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE est donné
à M. LAUGIER Benoit aux conditions suivantes.
° Le présent ordre est valable jusqu’au 15 octobre 2018,
+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et de nuit (jusqu’à 2h du matin, à l’exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche).
Préfecture du Var - DDTM- Service environnement et forêt
Boulevard du 112ème Régiment d’Infantetie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var. gouv.fr WWW.VAr.GOUv.fr + Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à
l’affût ou à l'approche. Lorsque l’opération a lieu de nuït, elle devra être réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source
lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. Le port d’un élément
vestimentaire rouge orangé, gilet ou casquette ou baudrier ou deux brassards, sont recommandés pour le
chasseur et la personne accompagnante.
° L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne
peut être transportée à bord d'un véhicule que démontée ou déchargée et placée sous étui).
° Le tireur sera M. LAUGIER Daniel - permis de chasser n°4084789. Le permis de chasser doit être
dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
°__ L'utilisation d'appâts est interdite.
* L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
* Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation par le bénéficiaire
du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être
détenteur du droit de destruction.
* Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes.
En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones
habitées, et en tout état de cause À moins de 200 mètres des lieux habités.
* Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est
autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus
de moins de 40 kg pourront être enfouis.
*__La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.
* Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de
chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-chasse@var.gouv.fr) dans les 15
jours suivant son expiration, Ce compte rendu précisera notamment les dates d’intervention, les
incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de
compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.
*__ Préalablement à chaque intervention, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage sera
avisé par SMS au: 06.64.06.04.26 et 06.25.03.21.76, ainsi que la Brigade de Gendammerie
trritorialement compétente,
* Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la
responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa
responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu
l'auteur.
*_ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas
de contrôle,
* Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
4 Le Directeur Départemental
{Des Territoires et de la Mer
Copie pour information à : M. LAUGIER Benoit
- MM. le Maire de RIANS
-M.Ie Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Chef du service départemental de l'ONCFS
Préfecture du Var —- DDTM - Service environnement et forêt
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW. var. gouv.fr Ps
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RÉPUBLIOUE FRANCAISE
Direction PRÉFET DU VAR
Départementale des
Territoires et de la
Mer du Var Toulon, le 17 août 2018
Service Agriculture Environnement et Forêt
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE N° 029 / 2018
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6,
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2018 classant le sanglier comme animal nuisible dans le département du Var,
VU l'arrêté préfectoral du 24/04/2018 encadrant les opérations de destruction administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var,
VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var,
VU l'avis sollicité du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var, pour le cas de M. DUBOURD Olivier, en date du 16/08/2018,
VU l'avis rendu du Président de la Fédération des chasseurs du Var, pour le cas de M. DUBOURD Olivier, en date du 16/08/2018,
VU la demande adressée par M. DUBOURD Olivier, en date du 07/08/18, exploitant agricole sur la commune de PUGET SUR ARGENS, Sylvestre, Curebeasse,
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des collisions routières et l’augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le danger qu’ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de PUGET SUR ARGENS, lieux dits : Sylvestre, Curebeasse
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE est donné
à M. DUBOURD Olivier aux conditions suivantes,
° Le présent ordre est valable jusqu’au 15 octobre 2018,
+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du présent ordre, Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et de nuit (jusqu’à 2h du matin, à l’exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche),
Préfecture du Var — DDTM - Service environnement ef forêt
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var gouv.fr WWW.VAr.DOUV.fr - Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à
l'affût ou à l'approche. Lorsque l’opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe
de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source
lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. Le port d’un élément
vestimentaire rouge orangé, gilet ou casquette ou baudrier ou deux brassards, sont recommandés pour le
chasseur et la personne accompagnante.
°_ L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne
peut être transportée à bord d'un véhicule que démontée ou déchargée et placée sous étui),
° Le tireur sera M. TASSAN Patrick - permis de chasser n°8317832. Le permis de chasser doit être
dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
°_ L'utilisation d'appâts est interdite.
°_ L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
+ Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation par le bénéficiaire
du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être
détenteur du droit de destruction.
° Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes.
En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones
habitées. et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.
+ _ Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est
autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus
de moins de 40 kg pourront être enfouis.
*_ La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge
(UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse
particulière.
* Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans 1e cadre du présent ordre de
chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-chasse@var.gouv.fr) dans les 15
jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d’intervention, les
incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de
compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.
_ Préalablement à chaque intervention, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sera
avisé par SMS au: 06.64.06.04.26 et 06.25.03.21.76. ainsi que la Brigade de Gendarmerie
territorialement compétente.
* Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la
responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa
responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu
l'auteur.
*_ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas
de contrôle.
* Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Directeur Départemental
|‘ Des Territoires et de la Mer
Conan É M. DUBOURD O1 opie pour information à : M. ivier -MM. le Maire de PUGET SUR ARGENS Le directeur dk
- M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var: desTerritoirgé - M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Vincpht e ER - M. le Chef du service départemental de l'ONCFS
- M. le Président de l'Association départementale des lieutenants de louveterie du Var
Préfecture du Var — DDTM - Service environnement et forêt
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddim@var.gouv.fr
WWW, Var. CJOUV.FE dcr
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Direction PRÉFET DU VAR Départementale des
Territoires et de la
Mer du Var Toulon, le 17 août 2018
Service Agriculture Environnement et l'orët
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE N° 030 / 2018
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6,
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2018 classant le sanglier comme animal nuisible dans le département du Var,
VU l'arrêté préfectoral du 24/04/2018 encadrant les opérations de destruction administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var,
VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var,
VU l'avis sollicité du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var, pour le cas de M. VINCENZI Laurent, en date du 16/08/2018,
VU l'avis rendu du Président de la Fédération des chasseurs du Var, pour le cas de M. VINCENZI Laurent, en date du 16/08/2018,
VU la demande adressée par M. VINCENZI Laurent, en date du 10/08/18, exploitant agricole sur la commune de LE LUC, Val de soliès, Les Muraires,
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le danger qu’ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de LE LUC, lieux dits : Val de soliès, Les Muraires
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE est donné
à M. VINCENZI Laurent aux conditions suivantes,
+ Le présent ordre est valable jusqu’au 15 octobre 2018,
« Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du présent ordre, Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et de nuit (jusqu’à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche).
Préfecture du Var — DDTM - Service environnement et forêt
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW.Var.GOuv.fr « Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à
l'affût ou à l’approche. Lorsque l’opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe
de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. Le port d’un élément
vestimentaire rouge orangé, gilet ou casquette ou baudrier ou deux brassards, sont recommandés pour le
chasseur et la personne accompagnante.
+ L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne
peut être transportée à bord d'un véhicule que démontée ou déchargée et placée sous étui).
* Le tireur sera M, BLUA Didier - permis de chasser n°8313294. Le permis de chasser doit être
dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
°__ L'utilisation d'appâts est interdite.
° L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation par le bénéficiaire
du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles 1 certifie être
détenteur du droit de destruction.
°_ Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes.
En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones
habitées, et en tout état de cause À moins de 200 mètres des lieux habités.
° Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est
autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus
de moins de 40 kg pourront être enfouis,
*_ La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge
(UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse
particulière.
* Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de
chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-chasse@var.pouv.fr) dans les 15
jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d’intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de
compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.
°_Préalablement à chaque intervention, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sera
avisé par SMS au: 06.64.06.04.26 ct 06.25.03.21.76, ainsi que la Brigade de Gendarmerie
territorialement compétente.
*_ Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la
responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa
responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu
l'auteur.
*_ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas
de contrôle,
* Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ç Le Directeur Départemental
Des Territoires et de la Mer
Destinataires :
Copie pour information à : M. VINCENZI Laurent _
- MM. le Maire de LE LUC
Le directe’ départémefifal adjoint
- M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var desTérifotfes efdb la Mer
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Chef du service départemental de l'ONCFS
- M. le Président de l'Association départementale des lieutenants de louveterie du Var à
Préfecture du Var —DDTM — Service environnement et forêt
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.gouv.fr
WA VAL. (OUV.Îr Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Direction PRÉFET DU VAR
Départementale des
Territoires et de la
Mer du Var Toulon, le 17 août 2018
Service Agriculture Environnement et Forêt
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE N° 031 / 2018
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6,
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2018 classant le sanglier comme animal nuisible dans le
département du Var,
VU l'arrêté préfectoral du 24/04/2018 encadrant les opérations de destruction administrative de
sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var,
VU l’avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var,
VU l'avis sollicité du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var, pour le
cas de Mme BLUA Véronique, en date du 16/08/2018,
VU l'avis rendu du Président de la Fédération des chasseurs du Var, pour le cas de Mme
BLUA Véronique, en date du 16/08/2018,
VU la demande adressée par Mme BLUA Véronique, en date du 17/08/18, exploitant agricole
sur la commune de LE LUC, Le Val de Soliès,
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des
collisions routières et l’augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation
significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;
Considérant en particulier les importants dépâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le danger qu’ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de LÉ LUC, lieux dits : Le
Val de Soliès
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE est donné
à Mme BLUA Véronique aux conditions suivantes.
° Le présent ordre est valable jusqu’au 15 octobre 2018,
+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du
présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et de nuit (jusqu’à 2h du matin, à l’exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche).
Préfecture du Var - DDTM — Service environnement et forêt
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var. gouv.fr
WW. var.qouv.fr + Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à
l'affût ou à l’approche. Lorsque l’opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe
de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source
lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. Le port d’un élément
vestimentaire rouge orangé, gilet ou casquette ou baudrier ou deux brassards, sont recoramandés pour le
chasseur et la personne accompagnante,
° L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de [a destruction (l'arme de chasse ne
peut être transportée à bord d'un véhicule que démontée ou déchargée et placée sous étui).
+ Le tireur sera M. BLUA Didier - permis de chasser n°8313294. Le permis de chasser doit être
dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
°_ L'utilisation d'appêts est interdite.
° L’utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
°_ Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation par le bénéficiaire
du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être
détenteut du droit de destruction.
+ Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones
habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.
° Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est
autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus
de moins de 40 kg pourront être enfouis.
*_ La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge
(UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse
particulière.
* Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de
chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-chasse@var.gouv.fr) dans les 15
jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d’intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de
compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.
°_ Préalablement à chaque intervention, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage sera
avisé par SMS au: 06.64.06.04.26 et _06.25.03.21.76, ainsi que la Brigade de Gendarmerie
territorialement compétente.
+ Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la
responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa
responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu
l'auteur.
°_ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas
de contrôle.
° Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Directeur Départemental
+ Des Territoires et de la Mer
Destinataires :
Copie pour information à : Mme BLUA Véronique
- MM. le Maire de LE LUC
- M le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var
- M, le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Chef du service départemental de l'ONCFS
- M. le Président de l'Association départementale des lieutenants de louveterie du Var
Préfecture du Var - DDTM - Service environnement et forêt
Bouleverd du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@versouv.fr
WWW.Var. QOUVÎT e
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer ARRÊTÉ PRÉFECTORAL approuvant le Plan
du Var Intercommunal de Débroussaillement et
Service Agriculture, Environnement et d'Aménagement Forestier ŒIDAF)du Syndicat Forêts Intercommunal pour la Protection du Massif de
lP'Esterel (SIPME)
Le PRÉFET du VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre III du livre 1° du code forestier,
VU la circulaire interministérielle du 15 février 1980, relative au débroussaillement en région méditerranéenne ;
VU le guide des équipements DFCI du Var ;
VU le PIDAF du SIPME approuvé en 1999 et révisé en 2006 ;
VU le PIDAF de Saint-Raphaël approuvé en 2005 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies (PDPFCD) du Var ;
VU l'avis favorable de la Sous-Commission Départementale pour la sécurité contre les incendies de forêts en date du 2 juin 2017 ;
VU l'avis favorable de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 21 février 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var
ARRETE
Article 1 :
La révision du Plan Intercommunal de Débroussaillement et d’ Aménagement Forestier du SIPME est approuvée et déclarée conforme aux prescriptions de la circulaire susvisée et du Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du publie DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW, VAL BOUVÉE Article 2 :
Les travaux prévus dans le Plan Intercommunal de Débroussaillement et d’ Aménagement Forestier
du SIPME sont déclarés conformes au Guide des Équipements de DFCI du Var.
Article 3 :
Le SIPME bénéficie, en vue de réaliser ces travaux, d’une priorité pour l’octroi des aides de L'État
spécifiquement consacrées à la Défense des Forêts Contre l’ Incendie.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
le président du SIPME, les maires des communes de Fréjus, Saint-Raphaël, Bagnols-en-Forêts, les
Adrets-de-l’Esterel, Puget-sur-Argens, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Toulon, le 36 JUIL. 2018
Le préfet
Le Sous préfet]| Directeur:de
cabine
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW. VAT, EOUV, fr mt
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de le mer
du Var
Service de l'eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 2 2 AOÛT 2018
autorisant Gay Environnement à effectuer une opération d’inventaire piscicole par pêches électriques à des fins scientifiques
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 436-9 et K. 432-6 à KR. 432-11,
Vu la demande d’autorisation de capture et transport de poissons présentée par Gay Environnement du 11 mai 2018,
Vu l'avis favorable du chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité du 20 août 2018,
Vu l'avis favorable du président de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FVPPMA) du 10 août 2018,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2018 portant subdélégation de signature à Mme Chantal REYNAUD, Chef du service de l’eau et des milieux aquatiques,
Considérant que la demande est conforme aux exigences du Code de l’Environnement,
Sur proposition de Mme la Chef du service de l’eau et des milieux aquatiques,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
Gay Environnement, 14 boulevard Foch, 38000 Grenoble est autorisée à capturer du poisson à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques et à le transporter dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Objectifs
Les captures sont réalisées dans le cadre d’un suivi hydrobiologique mis en œuvre pour le suivi du relèvement du débit réservé aux barrages de Saint-Cassien et de Montauroux.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ëme Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public - DD'TM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var. gouv.fr WWW, Var, BOUV. fr Article 3 : Lieux @es opérations
Les inventaires piscicoles sont prévus sur la Siagne et sur le Biançon dans iles parties accessibles des
tronçons court-circuités, au niveau des quatre stations figurant ci-après.
L’emplacement précis des sites d’inventaire sera déterminé après une reconnaissance du cours d’eau.
aux barrages de Saint-Cassien et äe Montauroux
Localisation des stations d'inventaires piscicoles
Article 4 : Responsables des opérations et de l'exécution matérielle
Les responsables de l’exécution matérielle de cette opération sont M. Jean-Charles BENEDETTI et Mme
Johanna FABTANTI, hydrobiologistes, Ils pourront être assistés d’adjoints hydrobiologistes ainsi que du
personnel rendu nécessaire pour le bon déroulement de l’opération.
Article 5 : Validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 octobre 2018.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
Les inventaires seront réalisés par pêche électrique suivant la méthode de De Eury, avec deux passages
successifs sans remise à l’eau entre les deux passages à l’aide d’un groupe et à l’aide de trois anodes.
Le matériel de capture utilisé est le suivant :
- Appareils de pêche électrique :
+ marque marque EFKO type FEG 1500 et/ou FEG 130000 et ou FEG 1700,
- Stabulation des poissons :
* viviers perforés d’un volume individuel de 80 litres
Page 2/4 Àrticie 7 : Destination des espèces capturées
Toutes les espèces piscicoles seront remises à l’eau sur la station, après identification, pesée et mesure (à
l’exception des espèces nuisibles ou en mauvais état sanitaire qui seront détruites avant d’être transportées au centre d’équarrissage le plus proche).
Article 8 : Accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche,
Article 9 : Déclaration préalable
Avant chaque opération programmée, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de prévenir la
direction départementale des territoires et de la mer, le service départemental de l’agence française pour la
biodiversité et la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 10 : Compte rendu d'exécution
Dans un délai d’un mois après l’exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu
d’adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures : à la DDTM - service de l'eau et des milieux
aquatiques, au service départemental de l’agence française pour la biodiversité et à la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de la capture doit être présent et porteur de la présente autorisation, lors des opérations de capture et de transport.
Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la Police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité, si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après
sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Page 3/4 Article 15 : Exécution et publication
- Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
- Le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité,
- Le président de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs ainsi que sur le site Internet de la préfecture du Var.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer,
La Chef du service de l’eau et des milieux aquatiques,
A
Ch YNAUD
Page 4/4 Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU”
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
D'EXAMEN DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DU
VAR
Le Préfet du VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des
difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles,
VU la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la
procédure civile, pénale et administrative (articles 27 à 33),
VU la loi n° 2010-737 du 1° juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation,
VU l’article 86 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la
lutte contre les exclusions,
VU le décret n° 90-175 du 21 février 1990 pris en l’application du titre 1° de la loi n°
89-1010 du 31 décembre 1989 relatif à la prévention et au règlement des difficultés
liées au surendettement des particuliers et des familles,
VU le décret n° 95-660 du 9 mai 1995 pris en application de la loi n° 95-125 du 8
février 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des
particuliers,
VU le décret n° 99-65 du 1° février 1999 pris en application de l’article 86 de la loi
d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relatif à la procédure de traitement des
situations de surendettement des particuliers,
VU le décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des
situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre IIT du livre IT du code
de la consommation (partie réglementaire),
VU le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des
situations de surendettement des particuliers,
VU le décret en date du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE Préfet du Var, VU Parrêté préfectoral en date du 23 avril 2018 portant composition de la commission
d’examen des situations de surendettement des particuliers du VAR,
VU le courriel en date du 14 juin 2018 du secrétariat de la Première Présidence de la
Cour d’Appel d’Aix-en-Provence,
VU le courrier du 26 juillet 2018 du Directeur départemental des finances publiques du
Var,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
ARRETE
Article 1- La composition de la commission d'examen des situations de
surendettement des particuliers du Var est modifiée comme suit :
-Vice-présidente de la Commission : Mme Andrée AMMIRATI,
administratrice générale des Finances Publiques, directrice du pôle gestion
publique en tant que déléguée, ou Mme Christine MOIGN, inspectrice
divisionnaire des finances publiques, responsable de la division des affaires
économiques, en tant que représentante de la déléguée.
-Personne justifiant d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine
juridique :
Suppléante : Mme Laurence CANIONTI, magistrat à titre temporaire
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental des
finances publiques du Var sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs.
Le Préfät,
Jean-Luc {VIDELAINE cra'e de Sante
DECISION TARIFAIRE N°93! PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
MAS SAINT-JEAN - 830016986
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Aipes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS SAINT-JEAN (830016986) sise 0, , 83590, GONFARON et gérée par l'entité dénommée AVEFETH (8302100972) ;
Considérant {a transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS SAINT-JEAN
(830016986) pour 2018;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/06/2018 , par la délégation départementale de Var ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2018. DECIDE
Article ? ® À compter du 01/06/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 415 058.75
- dont CNR 0.00
Groupe I :
Dépenses afférentes au personnel 2379 423,95
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe IT u
Dépenses afférentes à la structure 653 247.98
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 447 730.68
Groupe I
Produits de la tarification 3 134 229.68
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 238 700.00
Groupe HI
Produits financiers et produits non encaissables 74 600.00
Reprise d’excédents 201.00
TOTAL Recettes 3 447 730.68
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS SAINT-JEAN
(830016986) est fixée comme suit, à compter du 01/06/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT I AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 256.96 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du Ler janvier 2019 , en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont Les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 245,51 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « AVEFETH » (830210092) et à l'établissement concerné.
Fait à Toulon, Le 03/07/2018
Par délégation le Délégué Départemental
L'Agence Récionale cle Santé PACA
Plle Délégué départewental du Var
et par délégation
Responsable du service médico-social
Séverine BRUN & 2 Agence Régicnate de Sarit
Provente-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°900 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
MAS APF - 830010799
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers Le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/03/2006 de la structure MAS dénommée MAS APF (830010799) sise 99, ALL JEAN ZAY, 83300, DRAGUIGNAN et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS APF (830010799) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/06/2018 , par la délégation départementale de Var ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/06/2018. DECIDE
Atticle } ® À compter du 01/06/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 110 756.85
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 689 979.87
DEPENSES - dont CNR
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 146 725.54
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 947 462,26
Groupe I
Produits de la tarification 894 789.14
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 51 500.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 1173.12
TOTAL Recettes 947 462.26
Dépenses exclues du tarif : 0,00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS APF (8300107909)
est fixée comme suit, à compter du 01/06/2018:
INT
263.67
EXT
0.00
AUT 3
0.00
SEMT-INT
0.00
Modalité d'accueil AUT 1
0.00
AUT 2
0.00 Prix de journée (en €)
À compter du ler janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
INT EXT
264.06
Modalité d'accueil SEMI-INT
0.00
AUT 1 | AUT 2
0.00
AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION APF FRANCE HANDICAP » (750719239) et à l'établissement concerné.
Fait à Toulon, Le 22/06/2018
Par délégatipn a Péleue DÉpATREnE pACA
Ple Délégué départemental du Var
et par delegation
Responsable du service médico-social
Séverine BRUN & 3 Agence Répionale de Santé
Prosence-Alges
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°787 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
MAS LA GOELETTE - 8300198357
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de La Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
VAR en date du 10/04/2017
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/07/2012 de la structure MAS
dénommée MAS LA GOELETTE (830019857) sise 2360, CHE DE LA POUVARINE, 83390,
CUERS et gérée par l'entité dénommée AIDERA DU VAR (8300088638) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LA GOELETTE
(830019857) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/06/2018 ,
par la délégation départementale de Var ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 20/06/2018. DECIDE
Article L ®# À compter du 01/06/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 284 331.56
- dont CNR 0.00
Groupe I k
Dépenses afférentes au personnel 1973 135.54
DEPENSES - dont CNR 13 650.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 630 199.61
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 887 666,71
Groupe I
Produits de la tarification 2 395 364.6?
dont CNR 13 650.00
Groupe IT >
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 158 152.00
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 76 672.00
Reprise d’excédents 57 478.02
TOTAL Recettes 2 887 666.71
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LA GOELETTE
(830019857) est fixée comme suit, à compter du 01/06/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT ! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 316.96 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du Ler janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 342.40 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AIDERA DU VAR » (830008868)
et à l'établissement concerné.
Fait à Toulon, Le 20/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Responsable du service médico-social
Séverine BRUN DECISION TARIFAIRE N° 1018 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DE
FAM JEAN MICHEL CARVI -830015178
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/09/2008 de la structure FAM dénommée FAM JEAN MICHEL CARVI (830015178) sise 410, CHE DE LA BARRE, 83100, TOULON et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION CAP ESPERANCE (830210175) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM JEAN MICHEL CARVI (830015178) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2018, 20/06/2018 , par la délégation départementale de Var ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2018. Article JER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Toulon,
À compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 089 122.45€ au titre de 201 8,
dont 27 492.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du
CASPF, à 90 760.20€.
Soit un forfait journalier de soins de 63.76€.
À compter du Îerjanvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2019 : 1 061 630.45€
(douzième applicable s'élevant à 88 469.20€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 62,15€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex
03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION CAP ESPERANCE
(830210175) et à l'établissement concerné.
Le 03/07/2018
Par délégation le Délégué Départemental
L'Agence Régionale de Santé PACA
Responsäble du service médico-social
Séverine BRUN ee Régionale de Santé à
Prosense-Alpes :
Câte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 766 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DE
FAM PETIT PLAN - 830015798
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/01/2004 de la structure FAM dénommée FAM PETIT PLAN (830015798) sise 99, ALL JEAN ZAY, 83300, DRAGUIGNAN et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM PETIT PLAN (830015798) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/06/2018 , par la délégation départementale de Var ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 20/06/2018. Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Toulon,
À compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 530 689.22€ au titre de 2018, dont
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 44 224,10€.
Soit un forfait journalier de soins de 83,67€.
À compter du lerjanvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2019 : 530 689.22€
(douzième applicable s’élevant à 44 224.10€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 83.67€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex
03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de {a
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION APF FRANCE
HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné,
Le 20/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
l'Agence Régionale de Santé PACA
Pile Délégué départemerial chi Var
et par délégation
Séverine BRUN @ » Agence Regicnate de Santé à
Provence-Alpes 4
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 831 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DE
FAM BELLESTEL MBV - 830014478
Le Directeur Général de l’'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/03/2008 de la structure FAM dénommée FAM BELLESTEL MBV (830014478) sise 0, CHE DU PRE VERT, 83600, LES ADRETS-DE-L'ESTEREL et gérée par l'entité dénommée MBV (340009349) ;
{a transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM BELLESTEL MBV (830014478) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/06/2018 , par la délégation départementale de Var;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 20/06/2018. DÉCIDE
Article 1ER À compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 336 763.94€ au titre de 2018, dont
O.00ۈ titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 28 063.66€.
Soit un forfait journalier de soins de 76.89€.
Article 2 À compter du lerjanvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2019 : 336 763.94€
(douzième applicable s’élevant à 28 063.66€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 76,89€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex
03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Atticie 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MBV (340009349) et à l'établissement
concermé,
Fait à Toulon, Le 20/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
l'Agence Régionale le Santé PACA
P/le Délégué départemental du Var
et par délégation ee
a Re
we
mn.
_
RéSPonsable du service médico-social Séverine BRUN © } Agence Régionale de Santé “à
Prayence-Alges a.
Côte d'Azur F
DECISION TARIFAIRE N° 827 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DE
FAM DE GINASSERVIS - 830018149
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers Le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/07/2010 de la structure FAM dénommée FAM DE GINASSERVIS (830018149) sise 0, RTE DE SAINT PAUL LEZ DURANCE, 83560, GINASSERVIS et gérée par l’entité dénommée SESAME AUTISME PACA (130007289) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM DE GINASSERVIS (830018149) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/06/2018 , par la délégation départementale de Var ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 20/06/2018, DECIDE
Article 1ER À compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 093 388.72€ au titre de 2018,
dont 0.00€ à titre non reconductible,
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 91 115.73€.
Soit un forfait journalier de soins de 98,90€.
Article 2 À compter du lerjanvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2019 : 1 093 388.72€
(douzième applicable s'élevant à 91 115.73€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 98.90€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex
03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SESAME AUTISME PACA
(130007289) et à l'établissement concerné.
Fait à Toulon, Le 20/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
L'Agence Régionale da Santé PACA
Ple Délégué dévartemental du Var
et par délégation
Sesponsable du Service médico-social
Séverine BRUN Côte d'Aur
Agence Régionale de Santé "=
Pravence-Alpes 1 à
DECISION TARIFAIRE N° 832 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DE
FAM LOU MAIOUN - 8300108938
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/04/2005 de La structure FAM dénommée FAM LOU MAIOUN (830010898) sise 364, AV COLONEL BROOKE, 83700, SAINT-RAPHAEL et gérée par l’entité dénommée ISATIS (060020443) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM LOU MAIOUN (830010898) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/06/2018 , pat la délégation départementale de Var ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 20/06/2018. DECIDE
Atticle 1ER À compter du 01/01/2018, Le forfait global de soins est fixé à 132 425.47€ au titre de 2018, dont
0.00€ à titre non reconductible,
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 11 035.46€.
Soit un forfait journalier de soins de 104.27€.
Article 2 À compter du lerjanvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2019 : 132 425,47€
(douzième applicable s’élevant à 11 035.46€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 104.27€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex
03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ISATIS (060020443) et à l'établissement
concerné.
Fait à Toulon, Le 20/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
L'Agence Régionale de Sanié PACA
P/le Délégué départevental du Var
et par délégation
Res sable du servire médico-social
Séverine BRUN @ à Agence Régcnala de Santé .:
Proisnce-Alges É É Côte due
DECISION TARIFAIRE N° 854 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DE
FAM RENE COTY - 830016259
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de L'ARS vers le délégué départemental
de VAR en date du 10/04/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/11/2008 de la structure FAM
dénommée FAM RENE COTY (830016259) sise 0, BD EDOUARD HERRIOT, 83400,
HYERES et gérée par l'entité dénommée AVEFETH (830210092) ;
{a transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM RENE COTY (830016259)
pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/06/2018 ,
par la délégation départementale de Var ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 20/06/2018. DECIDE ËE
Auticle IER À compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 834 734.00€ au titre de 2018, dont
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du
CASE, à 69 561.17€.
Soit un forfait journalier de soins de 88.09€.
Aïticle 2 A compter du Lerjanvier 2019, en application de L'article L.314-7 du CASE, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2019 : 834 734.00€
(douzième applicable s’élevant à 69 561.17€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 88.09€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex
03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Auticle 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AVEFETH (830210092) et à
l'établissement concerné.
Fait à Toulon, Le 20/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
L'Agence Régionale de Santé PACA
Plle Délégué départerrenial du Var
et par délégation
ReSporséble cu SErvVICE médico-social Séverine BRUN & D Agence Régianale
Provense-Alpes
Côte d'hur
DECISION TARIFAIRE N° 527 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DE
F.A.M. SIOU BLANC - 830006888
Le Directeur Général de l’'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU Le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017 ;
VU l'autorisation ou Le renouvellement d'autorisation en date du 03/11/2003 de la structure FAM dénommée F.A.M. SIOU BLANC (830006888) sise 5350, RTE FORESTIERE, 83210, SOLLIES-TOUCAS et gérée par l’entité dénommée ARTEI (830000808) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée F,A.M. SIOU BLANC (830006888) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/06/2018 , par la délégation départementale de Var ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 15/06/2018. Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à toulon,
DÉCIDE
À compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 938 561.46€ au titre de 2018, dont
O.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 78 213.46€.
Soit un forfait journalier de soins de 79.42€,
À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2019 : 938 561.46€
(douzième applicable s’élevant à 78 213.46€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 79.42€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex
03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ARTEI (830000808) et à l'établissement
concerné.
Le 15/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
l'Agence Régionale de Santé PACA
Plle Délégué départenental du Var
et par délégation
s
Lens
ResHünsable du service médico-social
Séverine BRUN Fovence-Aiges
Côte d'Aeur
DECISION TARIFAIRE N°1096 PORTANT FIXATION POUR 2018
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AVATH - 830000030
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD MOINEAUX DE L'ERMITAGE - 830008728
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP LES MOINEAUX DE L'ERMITAGE (EP) - 830100129
Le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article E*T
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
ja Loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à La moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de L'ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017 ;
le Contrat Pluriannuel d’Obijectifs et de Moyens conclu le 01/01/2015, prenant effet au 01/01/2015 ;
DECIDE
A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée AVATH (830000030) dont le siège est situé 531, R DU DOCTEUR BARROIS, 83000, TOULON, a été fixée à 1 754 394,93€, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2018 étant également mentionnés.
1/3 - personnes handicapées : 1 754 394,93 €
(dont 1 754 394.93€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut Aut_2 Aut_3 SSIAD
8300087280 0.00 292 053.85 0.00 0.00 0.00 0.00
8301001297 500 1462341.08 | op 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
8300087281 op 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8801001291 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 146 199,58€
(dont 146 199,58€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire, à 1 754 394.93€, Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 1 754 394.93 €
(dont 1 754 394,93€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI
EXT Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
8350008728) 500 0.00 292 053.85 0.00 0.00 0.00 0.00
830100129| 0 1462 841.08 | Goo 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
2/3 FINESS INT SI EXT Aut 1 AUt_2 AUt_3 SSIAD
830008728500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830100129/ 5 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3
Article 4
cu Ci Articl
Fait à Toulon,
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour Le secteur personnes handicapées, s'établit à 146 199.58 €
{dont 1:16 199.58€ imputable à l'Assurance Maladie)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AVATH (8300000330) et aux structures concernées.
Le 13 072018
Par délégation le Délégué Départemental
L'Agence Régionale de Santé PACA
Ple Délégué départemental du Var
et par délégation
Æ
Respoñéable du servi î i Séverine die du ice médico-social & 3 Agence Régionale da Santé
Pravence-Âlges
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°964 PORTANT FIXATION POUR 2018
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI VAR MEDITERRANEE - 830210043
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - F.A.M. LA MEZZANINE - 830006169
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - F.A.M. LE BERCAIL - 830009478
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DES ACACTAS - 830013769
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LA PETITE GARENNE - 83006598
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DE PUGET L'OLIVIER - 830016788
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - LES TROIS CYPRES - 830016945
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH ADAPEI - 830020897
Etablissement expérimental pour l'enfance handicapée - SERVICE EXPÉRIMENTAL 16/25-ADAPEI-VAR - 830021283
Institut médico-éducatif (ME) - IME BEL AIR - 830100061
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES PALMIERS - 830100962
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES ROMARINS - 830206181
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LE BERCAIL - 8302063 14
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LE MAS DE PARACOL - 830207346
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EEAP LES MYOSOTIS - 830216180
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
VU
VU
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et
1/6 services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAR
en date du 10/04/2017 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 03/08/2016, prenant effet au 01/01/2016 :
Article 1* À compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADAPEI VAR
MEDITERRANEE (830210043) dont le siège est situé 199, R AMBROISE PARE, 83160, LA VALETTE-
DU-VAR, a été fixée à 22 431 970.33€, dont -164 532,94€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2018 étant également
mentionnés,
- personnes handicapées : 22 431 970.33 €
(dont 22 431 970.33€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
6880006169! 33 909.45 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830009478 199 458.63 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8800187695 544 999.12 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
88001688 | 230 080.87 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
6830016788 | 080 876.99 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880016945 18 422 198.62 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2/6 8300208971 500 0.00 428 287.77 0.00 0.00 0.00 0.00
830021288| 500 0.00 295 471.54 0.00 0.00 0.00 0.00
830100061 [2 141 890.42 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8320100962! 500 2046 782.78 | 600 0.00 0.00 0.00 0.00
8830206181! 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830206314| Lo 2119027888 | Goo 0.00 0.00 0.00 0.00
8302078486! 500 696 609.50 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
83026180! 466406 | 1842978 | 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT S EXT Aut_1 Aut_2 AUt_3 SSIAD
8500061697 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8300094781 Lo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
6830018769! &o0 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
83001689 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
6830016788) Goo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8300168451 00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8300208977! Lo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8300217288) Lo0 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8301000671 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8301009621 00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8830206181! 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3/ 6 8802065141 00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830207346| 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830216180| 00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 869 330.86
{dont 1 869 330.86€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire, à 23 021 503.27€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 23 021 503.27 €
{dont 23 021 503.27€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT AUt_{ Aut_2 Aut_3 SSIAD
80006168 | 297 409.45 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8000478 | 251 458,63 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830013769 |5 856 665.78 0.00 0.00 0.00 0.00 D.00 0.00
83001688 | 58 080.87 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830016788 |3 080 375.99 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
80016945 |3 535 531.96 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8300208971 50 0.00 428 287.77 0.00 0.00 0.00 0.00
6830021288) 500 0.00 295 471.54 0.00 0.00 0.00 0.00
4/6 830100061 [2 119 587.42 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830100962| Lo0 2 046 752.79 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8502061811 600 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8302063141 00 2190273888 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00
8302078346! 00 696 609.50 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
6830216180! Go 18649978 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT S EXT Aut_1 Aut_2 AUt_3 SSIAD
80006169! 590 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
6830009478! 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8300137691 Gb 00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
83001658 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8300167881 5 00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8300168485! 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8300208971 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8300212883) Goo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8301000611 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
6830100962! 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830206181! 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8302068141 5 00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8302078461 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5/6 8802161780! 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 918 458,61
(dont 1 918 458.61€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal
Interrégional de [a Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification,
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADAPEI VAR MÉDITERRANEE (830210043) et aux
structures concernées.
Fait à Toulon, Le 28/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
l'Agence Régionale de Santé PACA
Plle Délégué départemental du Var
et par délégation
es es
Ésponsäbie du service médico-social Séverine
BRUN
6/6 8 » Agence Ré
Prayeace-Aiges
Câte d'Arur
.
nat de Santé à
DECISION TARIFAIRE N° 906 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
ESAT LE CLOS BONAPARTE - 830200093
Le Directeur Général de l’'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant Les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT LE CLOS BONAPARTE (830200093) sise 531, R DU DOCTEUR BARROIS, 83000, TOULON et gérée par l'entité dénommée AVATH (830000030) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LE CLOS BONAPARTE (830200093) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/06/2018 , par la délégation départementale de Var ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 25/06/2018. Article IER
DÉCIDE
841 777.85€.
À compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 1
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 233 19721
- dont CNR 0.00
Groupe I =
Dépenses afférentes au personnel 1275 674.46
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 355 883.26
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 02 765.92
TOTAL Dépenses 1957 520.85
Groupe I =
Produits de la tarification 1 841777.85
- dont CNR 0.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation [15 743.00
Groupe II 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1957 520.85
Atticle 2
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 153 481 49€.
Dépenses exclues du tarif : 0,00€
Le prix de journée est de 65.35€.
À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
* dotation globale de financement 2019 : 1 749 011.93€ (douzième applicable s’élevant à
145 750.99€)
* prix de journée de reconduction : 62.05€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin,
69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AVATH (830000030) et à
l'établissement concerné.
Fait à Toulon, Le 25/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
L'Agence Récianalé 18 Santé PACA
Plle Detèu. S0ariëm ental du Var
et par délégation
Responsable du service médico-social
Séverine BRUN @ à Agence Régonals de Santé
Provence-Alnes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 762 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DE
SAMSAH APF LA GARDE - 830014429
Le Directeur Général de l’'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
{a loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/10/2005 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH APF LA GARDE (830014429) sise 58, R À FOURCROY, 83130, LA GARDE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH APF LA GARDE (830014429) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/06/2018 , par la délégation départementale de Var ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 20/06/2018. DECIDE
Article ER À compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 633 306.30€ au titre de 2018, dont
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 52 775.53€,
Soit un forfait journalier de soins de 69.40€.
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2019 : 633 306.30€
(douzième applicable s’élevant à 52 775,53€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 69,40€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex
03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION APF FRANCE
HANDICAP (750719239) et à l'établissement concerné.
Fait à toulon, Le 20/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
L'Agence Régionale dr Santé P£CA
Pile Délégué départemental du ir
et par délérali il
D
Respoñéable du sarvire médirn.sneial erine BRUN © > Agence Régicnale de Sant
Prosence-Alpes
Côte d'huur
DECISION TARIFAIRE N° 852 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DE
SAMSAH LOU MAIOUN - 830010948
Le Directeur Général de l’'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de VAR en date du 10/04/2017 ;
l'autorisation ou Le renouvellement d'autorisation en date du 18/04/2005 de la structure SAMSAH
dénommée SAMSAH LOU MAIOUN (830010948) sise 364, AV COLONEL BROOKE, 83700,
SAINT-RAPHAEL et gérée par l’entité dénommée ISATIS (060020443) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH LOU MAIOUN
(8300110948) pour 2018 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/06/2018 ,
par la délégation départementale de Var ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 20/06/2018. DECIDE
Article 1ER À compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 143 508.31€ au titre de 2018, dont
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à LI 959,03€.
Soit un forfait journalier de soins de 24.56€.
Article 2 À compter du ter janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2019 : 143 508.31€
(douzième applicable s'élevant à 11 959.03€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 24,56€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex
03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article À La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ISATIS (060020443) et à l'établissement
concerné.
Fait à Toulon, Le 20/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
l'Agence Régionale de Santé PACA
Plle Délégué dénartervental du Var
et par délégation
RespofñSäble du service médico-social
Séverine BRUN & > Agence Régional
Provenre-Alges
Cdte d'Aur
DECISION TARIFAIRE N°908 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
ITEP MA SYLVA (EP) - 83021646!
Le Directeur Général de L’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ITEP dénommée ITEP MA SYLVA (EP) (830216461) sise 353, BD DE SYLVABELLE, 83420, LA CROIX-VALMER et gérée par l'entité dénommée COMITE COMMUN ACTIVITES SANITAIRES (6290793195) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/ 10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP MA SYLVA (EP)
(830216461) pour 2018;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/06/2018 , par la délégation départementale de Var ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/06/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/06/2018. Article | *
DÉCIDE
autorisées comme suit :
À compter du 01/06/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 107 416.02
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 382 835.87
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe [II
Dépenses afférentes à la structure 74 159.76
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 584 411.65
Groupe I
Produits de la tarification 580 101.29
- dont CNR 0.00
Groupe II 41.00
RECETTES Autres produits relatifs à [exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 4 030.00
Reprise d’excédents 239.36
TOTAL Recettes 584 411.65
Dépenses exclues du tarif : 0,00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP MA SYLVA (EP)
(830216461) est fixée comme suit, à compter du 01/06/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 238.92 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modaiité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT I AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 240,51 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l° exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « COMITÉ COMMUN ACTIVITÉS
SANITAIRES » (690793195) et à l'établissement concerné.
Fait à toulon, Le 26/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
L'Agence Régionale de Santé PACA
P/le Délégué départemental du Var
et par délégation
Responsable du service médico-social
Séverine BRUN Provenre-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°826 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
SAFEP SSEFIS DE L'ESTEREL URAPEDA - 830016952
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SAFEP SSEFIS DE L'ESTEREL URAPEDA (830016952) sise 160, VIA NOVA-BAT B, 83600, FREJUS et gérée par l'entité dénommée URAPEDA PACA (130044092) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAFEP SSEFIS DE L'ESTEREL URAPEDA (830016952) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/06/2018, par la délégation départementale de VAR ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 20/06/2018. Auticle 1* À compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 925
093.96E€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 65 020.00
- dont CNR 0.00
Groupe [
Dépenses afférentes au personnel 731 377,98
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 128 696.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 925 093.98
Groupe I >
Produits de la tarification 925 093.98 - dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 925 093,98
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 77 O91.17€.
Le prix de journée est de 105.93€. Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASPF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 925 093.98€
(douzième applicable s’élevant à 77 091.17€)
+ prix de journée de reconduction : 105,93€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire URAPEDA
PACA» (130044092) et à la structure dénommée SAFEP SSEFIS DE L'ESTEREL
URAPEDA (830016952).
Fait à Toulon , Le 20/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
l'Agence Régionale dle Santé PACA
Plle Délégué départemental du Var
et par délégation erTB
Le D
fcponsabte du service médico-social -éverine BRUN Pa 18,
ÿte d'Azur
nes
DECISION TARIFAIRE N°858 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
CMPP ADSEA - 830100160
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la Loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP dénommée CMPP ADSEA (830100160) sise 235, AV PIERRE ET MARIE CURIE, 83160, LA VALETTE-DU-VAR et gérée par l'entité dénommée ADSEA 83 (830210100) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP ADSEA (830100160) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/06/2018 , par la délégation départementale de Var ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/06/2018. Article 1 * À compter du 01/06/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 13 619.99
- dont CNR -10 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 889 736.19
DEPENSES - dont CNR
-10 000.00
Groupe II] 2 Dépenses afférentes à La structure
259 829.22
- dont CNR -51 695.00
Reprise de déficits 30 277.67
TOTAL Dépenses 1 193 463.07
Groupe I
Produits de la tarification 1193 463.07
- dont CNR 71 695.00
Groupe IX 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe IH
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 193 463.07
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP ADSEA
(830100160) est fixée comme suit, à compter du 01/06/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 128.48 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du Lerjanvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT I AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 141,73 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Saciale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ADSEA 83 » (830210100) et à
l'établissement concerné.
Fait à Toulon, Le 21/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
L'Agence Régionale de Santé PACA
Plle Délégué départemental du Var
et par délégation
Responsable du service médico-social Séverine BRUN © à Agenca Régicnale de Sal
Provence-Aipes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1005 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE
POUR 2018 DE
IME "BELL'ESTELLO" - 830100053
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME "BELL'ESTELLO" (830100053) sise 580, BD DE LATTRE DE TASSIGNY, 83220, LE PRADET et gérée par l'entité dénommée VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL (7507208534) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME "BELL'ESTELLO" (830100053) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/07/2018 , par la délégation départementale de Var ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 29/06/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2018. Atticle 1 %
DECIDE
autorisées comme suit :
À compter du 01/06/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 495 952.53
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 07695291
DEPENSES - dont CNR 12 269.60
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 322 318.20
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 895 223.64
Groupe I
Produits de la tarification 3 762 650.40
- dont CNR 12 269.60
Groupe I
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 24 600.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 107 128.34
Reprise d’excédents 844 90
TOTAL Recettes 3 895 223.64
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME
"BELL'ESTELLO" (830100053) est fixée comme suit, à compter du 01/06/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 250.35 159.05 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 244.84 158.05 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. |
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL » (750720534) et à l'établissement concerné.
Fait à Toulon, Le 02/07/2018
Par délégation le Délégué Départemental
L'Agence Régionale de Santé PACA
Ple Délégué départemental du Var
et par délégation" DE
ResporSable du service médico-social
Séverine BRUN STE
Provence-Alpes
Côte d'Aur
égona'e de San
DECISION TARIFAIRE N°861 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
IME LES MORIERES - 830101663
Le Directeur Général de l’'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de L’ARS vers le délégué départemental de
VAR en date du 10/04/2017
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME LES MORIERES (830101663) sise 5350, RTE FORESTIERE, 83210, SOLLIES-
TOUCAS et gérée par l'entité dénommée ARTEI (830000808) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES MORIERES (830101663) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2018 ,
par la délégation départementale de Var ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/06/2018. DECIDE
Atticle 1 ® À compter du 01/06/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 464 258.50
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 985 900.22
DEPENSES - dont CNR 20 250.00
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 309 794.19
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 51 572.67
TOTAL Dépenses 3 811 525.58
Groupe I
Produits de la tarification 3 791 256.58
- dont CNR 20 250.00
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 20 269.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 811 525.58
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES MORIERES
(830101663) est fixée comme suit, à compter du 01/06/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT ! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 339.86 225.47 0.00 0.00 0.00 0.00
Atticle 3 À compter du ler janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont Les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_I AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 324,35 223.80 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de fa
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ARTEI » (830000808) et à
l'établissement concerné.
Fait à Toulon, Le 22/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
l'Agence Régionale de Santé PACA
P'Ie Délégué départemental du Var
et par délégation—
RespGnsable du service médico-social Séverine BRUN Ar ge ce Régions 'er-Alpes
CARE
DECISION TARIFAIRE N°909 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
IME SYLVABELLE - 830100673
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
VAR en date du 10/04/2017
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME SYLVABELLE (830100673) sise 0, BD SYLVABELLE, 83420, LA CROIX-
VALMER et gérée par l’entité dénommée COMITÉ COMMUN ACTIVITES SANITAIRES
(690793195) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME SYLVABELLE
(830100673) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/06/2018 ,
par la délégation départementale de Var ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/06/2018 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/06/2018. DECIDE
Article EL ® À compter du 01/06/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 589 349.91
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 2 069 452.16
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 546 376.73
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 35 574.00
TOTAL Dépenses 3 240 752.80
Groupe I
Produits de la tarification 3 227 433.80 - dont CNR 0.00
Groupe IT 885.00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 12 434,00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 240 752.80
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME SYLVABELLE
(8330100673) est fixée comme suit, à compter du 01/06/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT I AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 296.03 134.82 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du Ler janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT ! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 281.14 127.80 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Ce
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « COMITE COMMUN ACTIVITES SANITAIRES » (690793195) et à l'établissement concerné.
Fait à Toulon, Le 26:06:2018
Par délégation le Délégué Départemental
l'Agence Régionale de Santé PACA
Ple Délégué départemental du Var
et par délégation
Responsable du service médico-social
Séverine BRUN
UJ DECISION TARIFAIRE N°963 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
IME FOLKE BERNADOTTE - 8301002027
Le Directeur Général de l’'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME FOLKE BERNADOTTE (830100202) sise 815, CHE DU PROF DUBOIS, 83500, LA SEYNE-SUR-MER et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANÇAISE (750721334)
,
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME FOLKE BERNADOTTE (830100202) pour 2018:
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/06/2018 , par la délégation départementale de Var ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 26/06/2018 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 28/06/2018. DÉCIDE
Article 1 * À compter du 01/06/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 226 161.63
- dont CNR 0.00
Groupe II x x
Dépenses afférentes au personnel | 626 081.42
DÉPENSES | - dont CNR 10 850.49
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 615 069.53
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 467 312,58
Groupe I )
Produits de la tarification 2297 272.58
- dont CNR 10 850.49
Groupe I 3
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 30 000.00
Groupe fT
Produits financiers et produits non encaissables 140 040.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 467 312.58
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME FOLKE
BERNADOTTE (830100202) est fixée comme suit, à compter du 01/06/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT ! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 141.32 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du Lerjanvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont Les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 139.23 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CROIX ROUGE FRANÇAISE » (750721334) et à l'établissement concerné.
Fait à Toulon, Le 28/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
L'Agence Régionale de Santé PACA
Plle Délégué départemental du Var
et par délégation
Responsable du service médico-social Séverine BRUN 8 > Agence évite de Santé à
Provence-Aiges Es
Côte d'Uur +
DECISION TARIFAIRE N°862 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
SESSAD BELL' ESTELLO - 830215752
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD BELL ESTELLO (830215752) sise 580, BD DE LATTRE DE TASSIGNY, 83220, LE PRADET et gérée par l'entité dénommée VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL (7750720534) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD BELL" ESTELLO (830215752) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2018, par la délégation départementale de VAR ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/06/2018. Aïticle 1° À compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 511
722,70€.
DECIDE
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 31 666.73
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 453 834.04
DÉPENSES | - dont CNR $ 101.90
Groupe II 2 Dépenses afférentes à la structure 42 181.69
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 527 682.46
Groupe I
Produits de la tarification 511 722.70 - dont CNR 5 101.90
Groupe Il 0.00
RECETTES |! Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 15 580.00
Reprise d’excédents 379.76
TOTAL Recettes 527 682.46
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 42 643.56E€.
Le prix de journée est de 126.82€. Article 2 A compter du lerjanvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 507 000.56€
(douzième applicable s'élevant à 42 250.05€)
+ prix de journée de reconduction : 125.65€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «VIVRE ET
DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL» (750720534) et à la structure dénommée SESSAD BELL’ ESTELLO (830215752).
Fait à Toulon , Le 22/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
L'Agence Régionale de Santé PACA
Plle Délégué départemental du Var
et par délégation
Ressufable du service médico-social
Séverine BRUN @ DAgence Réponale de Santé à
Provence Alpes LL. É-
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°910 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
SESSAD FOLKE BERNADOTTE - 830003828
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement en date du 22/03/2002 de la structure SESSAD dénommée SESSAD FOLKE BERNADOTTE (830003828) sise 815, R DU PROFESSEUR RAPHAEL DUBOI, 83500, LA SEYNE-SUR-MER et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANÇAISE (750721334) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD FOLKE BERNADOTTE (830003828) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/06/2018, par la délégation départementale de VAR ;
Considérant la réponse à La procédure contradictoire en date du 25/06/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/06/2018. DÉCIDE
Article 1° À compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 479
132.16€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 22 083.52
Groupe IT .
Dépenses afférentes au personnel 380 679.83
DEPENSES | - dont CNR 1 705.04
Groupe III .
Dépenses afférentes à la structure 74 263.53
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits À 028.28
TOTAL Dépenses 501 055.16
Groupe I
Produits de la tarification 479 132.16 - dont CNR 1 705.04
Groupe II 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation "
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 21 923.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 501 055.16
Dépenses exclues du tarif : 0,00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 39 927.,68€.
Le prix de journée est de 100.32€. Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASPF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 473 398.84€
(douzième applicable s’élevant à 39 449,90€)
+ prix de journée de reconduction : 99.12€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Aïticle 5 Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e)
de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «CROIX ROUGE
FRANÇAISE» (750721334) et à la structure dénommée SESSAD FOLKE BERNADOTTE
(830003828).
Fait à Toulon , Le 26/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
L'Agence Régionale de Santé PACA
Pile Délégué départemental du Var
et par délégation
n..
onsable du service médico-social Séverine BRUN Ar & » Agence Répiorale de Sani Provence-Aipes EE
Céte d'Azur
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU VAR :
X
— DECISION DD83/2018-1
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2018 DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA) Te GERE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE DRAGUIGNAN
FINESS EJ : 83 010 0525
FINESS ET : 83 000 8199
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS,
VU je Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.314-3-2 et L.314-3-3 ;
VU la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
VU l'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à l'article L.314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 13 juin 2018 fixant pour 2018 les dotations limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, publié le 44 juin 2018 au journal officiel ;
VU la décision en date du 21 octobre 2010 autorisant la création d'un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie dénommé CSAPA, Route de Montferrat - BP 249 — 83007 Draguignan Cedex et géré par le Centre Hospitalier de la Dracénie ;
VU le décret du 08 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude D'HARCOURT, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur à compter du 1%janvier 2017 ;
VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence alpes Côte d'Azur en date du 31/03/2017 portant nomination du délégué départemental du Var à compter du 45/04/2017 Monsieur Sébastien DEBEAUMONT ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 8 juin 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM), et l'expérimentation « un chez soi d'abord ».
.—...— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 ———— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13,55.80.40
ee http:// wwwars.paca.sante.fr Page 1/3
LL LL AL LL Considérant ie rapport d'orientation budgétaire 2018 pour le financement des établissements et
services accueillant des personnes en difficultés spécifiques en date du 26 juin 2018 ;
Considérant le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA a
adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du
5 juillet 2018 par l'ARS/délégation départementale du Var :
Considérant l'absence de réponse ;
DECIDE
ARTICLE 1°: Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie géré par le
centre hospitalier de la Dracénie sont autorisées, à compter du 1” janvier 2018,
comme suit :
. Montants TOTAL Groupes fonctionnels
en Euros en Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 74 195,86
dont crédits non reconductibles | 0,00 | dont mesures nouvelles 564,48
. Groupe Il 837 606,30 Dépenses |Dépenses afférentes au personnel. .|.. 753 702,79 |
dont mesures nouvelies 14 053,81
Groupe IIl
Dépenses afférentes à la structure|. 9 707,64 |
dont crédits non reconductibles 0,00
Reprise de déficit 0,00
Groupe |
Produits de la tarification... 821 606,30 dont CNR pour reprise de déficit
Recettes [Groupe IT 837 606,30
Autres produits relatifs à l'exploitation 16 000,00
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 0
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2018, la tarification des prestations du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie géré par le centre hospitalier de
Draguignan est fixée comme suit : 821 606.30 euros.
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
me Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3 nent
tromees
ARTICLE 3 :
ARTICLEd :
ARTICLE 5 :
ARTICLE6 :
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2018.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 246 rue Garibaldi - 69422 LYON cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel if sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l'article R314-36-IH du CAS, le tarif fixé à l'article
2 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du VAR.
Le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur pour le département du Var est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au centre hospitalier de la Dracénie.
FAIT A TOULON, 43 JUILLET 2018
L'Agence Régionale de Santé PACA
P'le Délégué départemental du Var
et par délégation
Responsable du service médico-social
Séverine BRUN
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3 [I
PI
Arf @ > Agence Régionale 1la Santé | Piovence-Alges EN
Côte d'Azur es
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU VAR :
X
DECISION DD83/2018-1
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2018
DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA)
GERE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE FREJUS-SAINT-RAPHAËL
FINESS EJ : 83 010 056 6
FINESS ET : 83 002 024 4
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.314-3-2 et L.314-3-3 ;
VU la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
VU l'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à l'article L.314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 13 juin 2018 fixant pour 2018 les dotations limitatives de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles, publié le 14 juin 2018 au journal officiel ;
VU la décision en date du 21 octobre 2010 autorisant la création d'un centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie dénommé CSAPA, 240 avenue Saint-Lambert
BP 110 — 83608 FREJUS Cédex et géré par le Centre Hospitalier de Fréjus-Saint-Raphaël ;
VU le décret du 08 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude D'HARCOURT, en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur à compter
du 1° janvier 2017 ;
VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence alpes Côte
d'Azur en date du 31/03/2017 portant nomination du délégué départemental du Var à compter du
15/04/2017 Monsieur Sébastien DEBEAUMONT ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 8 juin 2018
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination
thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM), et l’expérimentation « un chez soi d'abord ».
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 173
LULU LL Considérant le rapport d'orientation budgétaire 2018 pour le financement des établissements et
services accueillant des personnes en difficultés spécifiques en date du 26 juin 2018 :
Considérant le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA du
CHI DE FREJUS-ST RAPHAEL a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du
5 juillet 2018 par l'ARS/délégation départementale du Var ;
Considérant l'absence de réponse ;
DECIDE
ARTICLE 1%: Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie géré par le centre hospitalier de Fréjus-Saint-Raphaël sont autorisées, à compter du 1°”janvier 2018, comme suit :
. Montants TOTAL Groupes fonctionnels
en Euros en Euros
Groupe!
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 30 147,52
dont mesures nouvelles... À 398,85 dont crédits non reconductibies 0,00
Groupe II
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 513 098,62 | 560 250,86
[dont crédits non reconductibles|.0,00
dont mesures nouvelles 0,00
Groupe IIl
Dépenses afférentes à lastructure...|... 1700471] dont crédits non reconductibles 0,00
Reprise de déficit 0,00
Groupe
Produits de la tarification... 560 250,86 dont CNR pour reprise de déficit
Recettes [Groupe I ii L 560 250,86
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe Il
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2: Pour l'exercice budgétaire 2018, la tarification des prestations du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie géré par le centre hospitalier de Fréjus-Saint-
Raphaël est fixée comme suit : 560 250,86 euros
ARTICLE 3 : La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de
l'article R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2018.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3 ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi - 69422 LYON cedex 03,
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à
compter de sa notification.
ARTICLE 5 : En application des dispositions de l'article R314-36-I11 du CAS, le tarif fixé à l’article 2
de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du VAR.
ARTICLE 6 : La Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé Provence-Aipes-Côte
d'Azur pour le département du Var est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au Centre hospitalier de Fréjus-Saint-Raphaël.
FAIT À TOULON, LE 13 JUILLET 2018
L'Agence Régionale de Santé PACA
P'le Délégué départemental du Var
et par délégation
:#Sponsable du service médico-social
Séverine BRUN
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
mms Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13,55.80.40
res http:// www.ars.paga.sante.fr Page 3/3 Provence Alpes
Côle d'Azur
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU VAR :
. x
_ DECISION DD83/2018-1
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2018 DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA) GERE PAR L'ASSOCIATION ANPAA
FINESS : 83 000 579 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.314-3-2 et L.314-3-3 ;
VU la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
VU l'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à l'article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 13 juin 2018 fixant pour 2018 les dotations limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l'action sociale et des families, publié le 14 juin 2018 au journal officiel ;
VU la décision en date du 21 octobre 2010 autorisant la création d’un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie dénommé CSAPA, sis 8 rue Francis de Pressensé - 83000 TOULON et géré par l’association ANPAA ;
VU le décret du 08 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude D'HARCOURT, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur à compter du 1°janvier 2017 ;
VU la décision du directeur général de l’agence régionale de santé de la région Provence alpes Côte d'Azur en date du 31/03/2017 portant nomination du délégué départemental du Var à compter du 15/04/2017 Monsieur Sébastien DEBEAUMONT ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 8 juin 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM), et l'expérimentation « un chez soi d'abord ».
ms Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 =—— Tél 04.13,55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
ee http}/ wmw.ars.paça.sante.fr Page 1/3
AE LU LAN Considérant le rapport d'orientation budgétaire 2018 pour le financement des établissements et
services accueillant des personnes en difficultés spécifiques en date du 26 juin 2018 :
Considérant le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter les
appartements de coordination thérapeutique gérés par l'association ANPAA a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du
5 juillet 2018 par l'ARS/délégation départementale du Var;
Considérant l'absence de réponse ;
DECIDE
ARTICLE 4° Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre
de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie géré par l'association
ANPAA sont autorisées, à compter du 1° janvier 2018, comme suit :
Groupes fonctionnels Montants TOTAL en Euros en Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 86 111,37
dont mesures nouvelles 735,84
dont crédits non reconductibles 0,00
. Groupe Il 1 354 813,93 Dépenses |Dépenses afférentes au personnel 1 128 840,73
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 138 861,83
0,00
Reprise de déficits
Groupe |
Produits de la tarification 1 251 035,68
dont CNR pour reprise de déficit
Recettes Groupe Il . ...: | 1 354 813,93
Autres produits relatifs à l'exploitation 87 168,00
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 7 728,00
Reprise d’excédents 8 882,25
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ë
ARTICLE2: Pour l'exercice budgétaire 2018, la tarification des prestations du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie géré par l'association ANPAA est
fixée comme suit : 1 251 035.68 euros.
ARTICLE 3: La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article
R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2018.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3 ARTICLE 4: Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi 69422 LYON
cédex03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLES : En application des dispositions de l'article R314-36-11! du CASF, le tarif fixé à l'article 2 de
la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
VAR.
ARTICLEG : Le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé Provence-Aipes-Côte d'Azur
pour le département du Var est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'ANPAA 83.
FAIT A TOULON, LE 13 JUILLET 2018
l'Agence Régionale de Santé PACA
P'le Délégué départemental du Var
et par délégation
Responsable du service médico-social
Séverine BRUN
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
ms T6] 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
ee http// wwwars.paca.sante.fr Page 3/3 ms
manne
@ » Agence RégonaledeSanté ;
Provence-Alpes
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DELEGATION DÉPARTEMENTALE DU VAR :
X
DECISION DD83/2018-1
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2018
DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA)
GERE PAR L'ASSOCIATION AVASTOFA
FINESS : 83 000 909 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.314-3-2 et L.314-3-3 :
VU la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 :
VU l'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à l'article L.314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles :
VU l'arrêté du 13 juin 2018 fixant les dotations limitatives de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles, publié le 14 juin 2018 au journal officiel :
VU la décision en date du 21 octobre 2010 autorisant la création d'un centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie dénommé CSAPA, sis 73 boulevard de
Stalingrad - 83500 LA SEYNE-SUR-MER et géré par l'association AVASTOFA ;
VU le décret du 08 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude D'HARCOURT, en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur
à compter du 1°janvier 2017 ;
VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence alpes Côte
d'Azur en date du 31/03/2017 portant nomination du délégué départemental du Var à compter du
15/04/2017 Monsieur Sébastien DEBEAUMONT :
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 8 juin
2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médico-
Sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de
coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS) Centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé
(LAM), et l'expérimentation « un chez soi d'abord ».
Considérant le rapport d'orientation budgétaire 2018 pour le financement des établissements et
services accueillant des personnes en difficultés spécifiques en date du 26 juin 2018 :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cête d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04,13,55.80.10 / Fax : 04.13,55.80.40
http:// ww.ars.paca.sante.fr Page 1/3
LULU 1 Considérant le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA a
adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du
5 juillet 2018 par l'ARS/délégation départementale du Var ;
Considérant l'absence de réponse ;
DECIDE
ARTICLE 1°: Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie géré par l’association AVASTOFA sont autorisées, à compter du 1°”janvier 2018, comme suit :
. Montants TOTAL Groupes fonctionnels
en Euros en Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 86 496,63
dont crédits non reconductibles |). 0,00 |
dont mesures nouvelles 467,71
Groupe Il
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 585 917,44 | 726 604,42
dont mesures nouvelles" | 0,00 | dont crédits non reconductibles 0,00
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure... |... 54190,88 |
dont mesures nouvelles
Reprise de déficit 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 726 604,42
Groupe ll ” 726 604,42 Recettes JAutres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe II!
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 0 0
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2: Pour l'exercice budgétaire 2018, la tarification des prestations du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie géré par l'association AVASTOFA est fixée
comme suit 726 604.42 euros.
ARTICLE 3: La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de
l'article R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2018.
mm Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
htip// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3 ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi - 69422 LYON cedex 03,
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à
compter de sa notification.
ARTICLE 5 : En application des dispositions de l'article R314-36-I1 du CAS, le tarif fixé à l’article 2
de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du VAR.
ARTICLE 6: Le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur pour le département du Var est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'association AVASTOFA.
FAIT A TOULON, LE 13 JUILLET 2018
L'Agence Régionale de Santé PACA
Plle Délégué départemental du Var
et par délégation ——
ResponSable du service médico-social
Séverine BRUN
=. Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
= Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
ae hitp}// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3 © } Agence Régicnale d
Proverce-Alpes
Côte d'Azur
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
=
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU VAR :
X
DECISION DD83/2018-1
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2018
DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA)
GERE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE PIERREFEU
FINESS ET : 83 000 829 8
FINESS EJ : 83 010 120 0
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.314-3-2 et L.314-3-3 ;
VU la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
VU l'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à l'article L.314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 13 juin 2018 fixant pour 2018 les dotations limitatives de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles, publié le 14 juin 2018 au journal officiel ;
VU la décision en date du 21 octobre 2010 autorisant la création d'un centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie dénommé CSAPA, 1 rue Poniatowski — 83400
Hyères-les-Palmiers et géré par le Centre Hospitalier Henri Guérin —- 83390 PIERREFEU ;
VU le décret du 08 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude D'HARCOURT, en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur à compter du
1% janvier 2017 ;
VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence alpes Côte
d'Azur en date du 31/03/2017 portant nomination du délégué départemental du Var à compter du
15/04/2017 Monsieur Sébastien DEBEAUMONT ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 08 juin 2018
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques: Appartements de coordination
thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centres d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Centres de soins, d'accompagnement et
de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM), et l’expérimentation «un chez
soi d'abord ».
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Téi 04.13,55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/3
QUELLE ALL Considérant le rapport d'orientation budgétaire 2018 pour le financement des établissements et services
accueillant des personnes en difficultés spécifiques en date du 26 juin 2018 ;
Considérant le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA du CH
de Pierrefeu a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du
5 juillet 2018 par l'ARS/délégation départementale du Var ;
Considérant votre acceptation par mail en date du 10 juillet 2018 ;
DECIDE
ARTICLE 1%: Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie géré par le centre hospitalier de
Pierrefeu sont autorisées, à compter du 1°” janvier 2018, comme suit :
; Montants TOTAL Groupes fonctionnels
en Euros en Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 20 799,47
dont crédits non reconductibles1...0,00 fdont mesures nouvelles 707,62
Groupe Il
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 763 199,62 | 783 999,09
dont CNR 0,00
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure|.0,00
dont mesures nouvelles
Reprise de déficit 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 783 999,09
Groupe |]
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 783 998,08 Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2: Pour l'exercice budgétaire 2018, la tarification des prestations du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie géré par le centre hospitalier de Pierrefeu est fixée
comme suit : 783 999.09 euros.
ARTICLE 3 : La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article
R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2018.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tét 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3 ARTICLE 4: Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi - 69422 LYON cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : En application des dispositions de l'article R314-36-11! du CASF, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du VAR.
ARTICLE 6 : Le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le département du Var est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au centre hospitalier de Pierrefeu.
FAIT À TOULON, LE 13 JUILLET 2018
L'Agence Régionale de Santé PACA
Pile Délégué départemental du Var
et par délégation
Responsable du service médico-social Séverine BRUN
...— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 mu Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
eee httpy// www.ars.paça.sante.fr Page 3/3 l
I
LI
Provence-Apes
Géle d'Azur
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU VAR :
X
DECISION N° DD83/2018-1
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’'ANNEE 2018 DES LiTs HALTE SOINS SANTE (LHSS)
GERES PAR L'ASSOCIATION ADSEA DU VAR A TOULON
FINESS : 83 001 9279
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.314-3-2 et L.314-3-3 ;
VU la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
VU l'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à l'article L.314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 13 juin 2018 fixant pour 2018 les dotations limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des familles, publié le 14 juin 2018 au journal officiel ;
VU la décision POSA/DMS/RO/PDS n° 2011-011 en date du 7 novembre 2011 portant autorisation de
la création de 5 Lits Halte Soins Santé (LHSS) sur l'aire dracénoise, gérés par l'association ADSEA du Var, sise VALESPACE avenue Pierre et Marie Curie — 83160 LA VALETTE ;
VU le décret du 08 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude D'HARCOURT, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur à compter du 1° janvier 2017 ;
VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence alpes Côte d'Azur en date du 31/03/2017 portant nomination du délégué départemental du Var à compter du 15/04/2017 Monsieur Sébastien DEBEAUMONT ;
Considérant la circulaire interministérielie n°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 8 juin 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM), et l'expérimentation « un chez soi d'abord ».
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04,13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/3
QUE EU Considérant le rapport d'orientation budgétaire 2018 pour le financement des établissements et
services accueillant des personnes en difficultés spécifiques en date du 26 juin 2018 ;
Considérant le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter les lits halte
soins santé gérés par l'association ADSEA du Var a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 5 juillet
2018 par l'ARS/délégation départementale du Var:
Considérant votre réponse par courrier du 9 juillet 2018 ;
DECIDE
ARTICLE 1: Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles des lits halte soins santé gérés par l'association ADSEA du Var à TOULON sont autorisées, à compter du 1er janvier 2018, comme suit :
: Montants TOTAL Groupes fonctionnels
en Euros en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante. | ..3 119,26 dont CNR 0,00
Groupe Il
; Dépenses afférentes au personnel 62 334,89| 208 472,25 D [Lepenses anerentes au personnel. |... 629934 09)
SPENSES Liont CNR 0,00
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure... |.143 018,11
dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Groupe |
Produits de la tarification... 208 472,25
Recettes Groupe (] eau _ 208 472,25 Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents ni]
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2: Pour l'exercice budgétaire 2018, la tarification des prestations des LHSS gérés par
ADSEA du Var est fixée à : 208 472.25 euros.
ARTICLE 3: La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l’article
R314-111 du CASF est égale au douzième de la dotation globale de financement 2018.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13334 Marseille Cedex 03
Tét 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3 ARTICLE 4: Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi - 69422 LYON
cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLES: En application des dispositions de l'article R314-36-I du CASF, le tarif fixé à l'article 2 de
la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
VAR.
ARTICLE 6 : Le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
pour le département du Var est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'association ADSEAV.
FAIT A TOULON, LE 12 JUILLET 2018
l'Agence Régionale de Santé PACA
P'le Délégué départemental du Var
el par délégation
DE
Responsable du service médico-social
Séverine BRUN
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13,55.80.40
eee http:// ww.ars.paca.sante.fr Page 3/3 Cr
Mommagounet
arc & D Agence Répionale de Santé Provence-Alnes Es Côte d'Azur LL — BE
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU VAR :
>
DECISION DD 83 / 2018-1
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2018
DES LITS HALTE SOINS SANTE (LHSS) GERES PAR L'ASSOCIATION PROMOSOINS À TOULON
FINESS : 83 001 395 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.314-3-2 et L.314-3-3 ;
VU la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
VU l'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à l'article L.314-3-3 du
code de l’action sociale et des familles :
VU l'arrêté du 13 juin 2018 fixant pour 2018 les dotations limitatives de dépenses médico-sociales
des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du
code de l’action sociale et des familles, publié le 14 juin 2018 au journal officiel :
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 avril 2007 autorisant la création de Lits Halte Soins Santé
dénommés LHSS et gérés par l'association PROMOSOINS, sise Impasse Mirabeau - 83 000
TOULON ;
VU la décision du 22 novembre 2017 autorisant l'extension de deux Lits Halte Soins Santé (LHSS)
gérés par l'Association PROMOSOINS, dans le département du Var :
VU le décret du 08 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude D'HARCOURT, en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur
à compter du 1° janvier 2017 : |
VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence alpes Côte
d'Azur en date du 31/03/2017 portant nomination du délégué départemental du Var à compter du 15/04/2017
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT :
Considérant la circulaire interministérielle n°’DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 8 juin
2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination
thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Centres de
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http/ mww.ars.paca.sante.fr
Page 1/3
DLL ELU soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM), et l'expérimentation « un chez soi d'abord ».
Considérant le rapport d'orientation budgétaire 2018 pour le financement des établissements et services accueillant des personnes en difficultés spécifiques en date du 26 juin 2018 ;
Considérant le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter le LHSS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 5 juillet 2018 par l'ARS/délégation territoriale du Var ;
Considérant l'absence de réponse ;
DECIDE
ARTICLE 1%: Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles des LHSS gérés par l'association PROMOSOINS sont autorisées, à compter du 1" janvier 2018, comme suit :
. Montants TOTAL Groupes fonctionnels
en Euros en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante. L 46 231,35 dont mesures nouvelles 0,00
Groupe Il
Dépenses [Dépenses afférentes au personnel..." 270.812,12] 338 827,08
Groupe Ill
Dépenses afférentes à lastructure... |.22 283,61 dont crédits non reconductibles 0,00
Reprise de déficits 0,00
Groupe |
Produits de la tarification... 333 552,08 dont CNR pour reprise de déficit
Recettes Groupe I un Le 336 827,08 Autres produits relatifs à l'exploitation 1 675,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 3 600,00
Reprise d’excédents 0
ARTICLE2 :
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
PROMOSOINS est fixée comme suit : 333 552.08 euros,
Pour l'exercice budgétaire 2018, la tarification des prestations des LHSS gérés par
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3 ARTICLE 3: La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l’article
R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2018.
ARTICLE 4: Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi - 69422 LYON
cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5: En application des dispositions de l'article R314-36-11! du CASF, le tarif fixé à l'article 2
de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du VAR.
ARTICLE 6: Le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur pour
le département du Var est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
à l'association PROMOSOINS à Toulon.
FAIT A TOULON, LE 13 JUILLET 2018
l'Agence Régionale de Santé PACA
P'le Déléqué départemental du Var
et par délégation
F eue
Responsable du service médico-social Séverine BRUN
— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
mms Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04,13.55.80.40
mess htip:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3 Ar Provence-Mpes
Géte d'Azur
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU VAR
. X
— DECISION N° DD 83/2018-1
= PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2018
DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUES (ACT)
GERES PAR L'ASSOCIATION ADSEA DU VAR
FINESS : 830 006 029
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’'ARS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.314-3-2 et L.314-3-3 ;
VU la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
VU l'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à l’article L.314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 13 juin 2018 fixant pour 2018 les dotations limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des familles, publié le 14 juin 2018 au journal officiel ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 juin 2004 modifié par la décision en date du 15 mars 2011 autorisant la création d'appartements de coordination thérapeutique dénommés A.C.T. et gérés par l'association ADSEA du Var, sise VALESPACE avenue Pierre et Marie Curie — 83160 LA VALETTE ;
VU le décret du 08 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude D'HARCOURT, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur à compter du 1°janvier 2017 ;
VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence alpes Côte d'Azur en date du 31/03/2017 portant nomination du délégué départemental du Var à compter du 15/04/2017 Monsieur Sébastien DEBEAUMONT ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 8 juin 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie {(CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM), et l’expérimentation « un chez soi d'abord ».
Considérant le rapport d'orientation budgétaire 2018 pour le financement des établissements et services accueillant des personnes en difficultés spécifiques en date du 26 juin 2018 ;
—— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 mm Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.66.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/3
LL LULU LEUR Considérant le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter les
appartements de coordination thérapeutique gérés par l'association ADSEA du Var a adressé
ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du
5 Juillet 2018 par l'ARS/délégation départementale du Var:
Considérant votre approbation en date du 10 juillet 2017 ;
DECIDE
ARTICLE 1%: Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles des
appartements de coordination thérapeutiques gérés par l'association ADSEA du Var
sont autorisées, à compter du 1% janvier 2018, comme suit :
. Montants TOTAL Groupes fonctionnels
en Euros en Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante... |... 38 388,70 dont crédits non reconductibles 0,00
Groupe Il
é Dépenses afférentes au personnel 403 430,47| 644 048,34 D Ses [RSR TT Rennes nes nne ee EN
SPENSeS dont crédits non reconductibles 0,00
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure |. 200 083,05
dont crédits non reconductibles 0,00
Reprise de déficit 2 146,12
Groupe |
Produits de la tarification... 644 048,34 dont crédits non reconductibles 0,00
Recettes Groupe Il an nu 644 048,34 Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2: Pour l'exercice budgétaire 2018, la tarification des prestations des appartements de
coordination thérapeutiques gérés par l'association ADSEA du Var est fixée comme
suit : 644 048.34 euros.
ARTICLE 3: La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de
l'article R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
financement 2018.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
htip:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3 ARTICLE 4: Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant ie Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi - 69422
LYON cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLES: En application des dispositions de l'article R314-36-i11 du CAS, le tarif fixé à l’article 2
de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de |a
Préfecture du VAR.
ARTICLE6: Le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
pour le département du Var est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'association ADSEA du Var.
FAIT A TOULON, LE 13 JUILLET 2018
l’Agence Régionale de Santé PACA
Plle Délégué départemental du Var
et par délégation
nu SLS
ET
Responsable du service médico-social
Séverine BRUN
— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
mm Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
me httpyf www.ars.paca.sante.fr Page 3/3 [I
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ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU VAR :
X
DECISION DD 83/2018-1
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2018
DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUES (ACT)
GERES PAR L'ASSOCIATION OLBIA VAR APPARTEMENTS (O.V.A.) À TOULON
FINESS : 83 000 5229
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.314-3-2 et L.314-3-3 ;
VU la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
VU l'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à l'article L.314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 13 juin 2018 fixant pour 2018 les dotations limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des familles, publié le 14 juin 2018 au journal officiel ;
VU larrêté en date du 7 décembre 2002 autorisant la création d'appartements de coordination
thérapeutique dénommés ACT et gérés par l'association Olbia Var Appartements (O.V.A.), sise 32 chemin de Pont de Bois 83200 TOULON, modifié par les arrêtés du 11 août 2008 et du 18 juin 2009 ;
VU la décision DOMS/SPH-PDS N°2015-002 en date du 30 juillet 2015 autorisant l'extension d'une place d'appartement de coordination thérapeutique gérée par l'association Olbia Var Appartements (O.V.A.):;
VU le décret du 08 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude D'HARCOURT, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur à compter
du 1° janvier 2017 ;
VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence alpes Côte d'Azur en date du 31/03/2017 portant nomination du délégué départemental du Var à compter du 15/04/2017 Monsieur Sébastien DEBEAUMONT ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 8 juin 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM), et l'expérimentation « un chez soi d'abord ».
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 80039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55,80.10 / Fax : 04.13.65,80.40
htip:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/3
LLC LEUR Considérant le rapport d'orientation budgétaire 2018 pour le financement des établissements et
services accueillant des personnes en difficultés spécifiques en date du 26 juin 2018 ;
Considérant le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter les ACT gérés
par l'association Olbia Var Appartements (O.V.A.) a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du
5 Juillet 2018 par l'ARS/délégation départementale du Var:
Considérant l'absence de réponse ;
DECIDE
ARTICLE 1%: Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles des
appartements de coordination thérapeutiques gérés par l'association Olbia Var
Appartements (O.V.A.) sont autorisées, à compter du 1°janvier 2018, comme suit :
. Montants TOTAL
Groupes fonctionnels
en Euros en Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 40 842,61
dont mesures nouvelles 0,00
Groupe |!
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 279 476,82 À 370 811,76
dont mesures nouvelles [000
dont CNR 0,00
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure |50 493,33
dont mesures nouvelles
Reprise de déficit 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 358 391,25
Groupe I}
Recettes [Autres produits relatifs à l'exploitation 40 000,00 370 611,76
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables 100,00
Reprise d’excédents 2 320,51
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2: Pour l'exercice budgétaire 2018, la tarification des prestations des appartements de
coordination thérapeutique gérés par l'association Olbia Var Appartements (O.V.A.) est
fixée comme suit : 358 391.25 euros.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http} mww.ars.paca.sante.fr Page 2/3 ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE6 :
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article
R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2018.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 246 rue Garibaldi 69422 LYON
cédex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l'article R314-36-H du CAS, le tarif fixé à l'article 2 de
la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
VAR.
Le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
pour le département du Var est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'association Olbia Var Appartements (O.V.A.).
FAIT À TOULON, LE 13 JUILLET 2018
L'Agence Régionale de Santé PACA
Plle Délégué départemental du Var
et par délégation
Responsable du i di i Séverine BRUN servios médico-social
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 canrnsnt
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3 it
Ar @ > Agence Répunale de Sante | Ptovence-Alpes ë
Güte d'Azur
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
—— DELEGATION DEPARTEMENTALE DU VAR :
X
DECISION DD 83/2018-1
— PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2018 DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUES (ACT)
GERES PAR L'ASSOCIATION PROMOSOINS À FREJUS
FINESS : 83 001 036 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.314-3-2 et L.314-3-3 ;
VU la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
VU l'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à l’article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 13 juin 2018 fixant pour 2018 les dotations limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnésà l’article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des familles, publié le 14 juin 2018 au journal officiel ;
VU l'arrêté en date du 26 septembre 2005 autorisant la création d'appartements de coordination thérapeutique dénommés ACT et gérés par l'association PROMOSOINS, sise 46 rue Sigaudy - 83600 FREJUS ;
VU la décision 2015-001 du 06 août 2015 autorisant l'extension d'une place d’ACT (appartement de coordination thérapeutique) gérée par PROMO-SOINS à Fréjus ;
VU l'avis favorable émis pour l'installation d’une place d'ACT (appartement de coordination thérapeutique) à compter du 02 mai 2016, délivré suite à la visite de conformité sur site en date du 19 avril 2016,
VU le décret du 08 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude D'HARCOURT, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur à compter du 1°janvier 2017 ;
VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence alpes Côte d'Azur en date du 31/03/2017 portant nomination du délégué départemental du Var à compter du 15/04/2017 Monsieur Sébastien DEBEAUMONT ; |
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 8 juin 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de
_— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 mm Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.56.80.40
http:// mww.ars.paca.sante.fr Page 1/3
ELU LL coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé
(LAM), et l'expérimentation « un chez soi d'abord ».
santé (LHSS), Cenires d'accueil et
Considérant le rapport d'orientation budgétaire 2018 pour le financement des établissements et
Services accueillant des personnes en difficultés spécifiques en date du 26 juin 2018 :
Considérant le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter les ACT
gérés par l'association PROMOSOINS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes
pour l'exercice 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du
5 juillet 2018 par l'ARS/délégation départementale du Var ;
Considérant l'absence de réponse ;
DECIDE
ARTICLE 1%: Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles des
appartements de coordination thérapeutiques gérés par l'association PROMOSOINS
sont autorisées, à compter du 1°janvier 2018 comme suit :
Groupes fonctionnels Monants en TOTAEN
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 15 176.88
dont mesures nouvelles 0,00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 99 405.32] 141 903.69
dont mesures nouvelles 0,00
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 27 321.50
dont mesures nouvelles 0,00
Reprise de déficits - -
Groupe |
Produits de la tarification 137 903.69
dont CNR pour reprise de déficit -
Groupe || 4 000 141 903.69
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Il :
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents - -
compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2: Pour l'exercice budgétaire 2018, la tarification des prestations des appartements de
coordination thérapeutique gérés par l'association PROMOSOINS est fixée comme suit :
137 903.69 EUROS.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04,13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3 ARTICLE3: La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article
R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2018.
ARTICLE 4: Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi - 69422 LYON
cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLES: En application des dispositions de l'article R314-36-II1 du CASF, le tarif fixé à l'article 2
de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du VAR.
ARTICLE6: Le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
pour le département du Var est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'association PROMOSOINS de Fréjus.
FAIT A TOULON, LE 13 JUILLET 2018
l'Agence Régionale de Santé PACA
P'le Délégué départemental du Var
et par délégation
SR = D
mr
“iesponsable du service médico-social
Séverine BRUN
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
mans Té] 04,13.55.80.10 / Fax : 04.13.,55.80.40
ee httpy// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3 @ » Agence Réziunale da Santé
Provence-Apes
Côte d'Azur
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU VAR :
+ DECISION DD 83-2018-1
ms PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2018 DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUES (ACT)
GERES PAR L'ASSOCIATION PROMOSOINS À TOULON
FINESS : 83 002 100 2
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.314-3-2 et L.314-3-3 ;
VU la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
VU l'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à l'article L.314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 13 juin 2018 fixant pour 2018 les dotations limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, publié le 14 juin 2018 au journal officiel ;
VU la décision DOMS/SPH-PDS N°2015-008 en date du 25 novembre 2015 autorisant la création d'appartements de coordination thérapeutique dénommés ACT et gérés par l'association PROMOSOINS, sise Impasse Mirabeau 83000 Toulon;
VU l'avis favorable émis pour l'installation de 4 places d'ACT (appartement de coordination thérapeutique) à compter du 10 octobre 2016, délivré suite à la visite de conformité sur site en date du 3 septembre 2016;
VU le décret du 08 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude D'HARCOURT, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur à compter du 1° janvier 2017 ;
VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence alpes Côte d'Azur en date du 31/03/2017 portant nomination du délégué départemental du Var à compter du 15/04/2017 Monsieur Sébastien DEBEAUMONT ; -
Considérant la circulaire interministérielle n°bGCS/SD1/8D5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 8 juin 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Centres de
_— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 cms T1 04.19.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
ere http// wmw.ars.paca.sante.fr Page 1/3 11.
OR + Le A
Ge OE E Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé
(LAM), et l'expérimentation « un chez soi d'abord ».
Considérant le rapport d'orientation budgétaire 2018 pour le financement des établissements et
services accueillant des personnes en difficultés spécifiques en date du 26 juin 2018 ;
Considérant le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter les
appartements de coordination thérapeutique gérés par l'association PROMOSOINS a adressé
ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du
5 Juillet 2018 par l'ARS/délégation départementale du Var:
Considérant l'absence de réponse :
ARTICLE 4%: Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles des
appartements de coordination thérapeutiques gérés par l'association PROMOSOINS
Sont autorisées, à compter du 1”janvier 2018 comme suit :
Montants en | TOTAL en G s Î I roupes fonctionnels
Euros Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 10 835.10
dont mesures nouvelles
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 92 306.83| 134 893.74
dont mesures nouvelles
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 31 751.81
dont crédits non reconductibles
dont mesures nouvelles
Reprise de déficits - -
Groupe |
Produits de la tarification 128 917.97
dont CNR pour reprise de déficit -
Groupe Il 1663.00! 134 893.74
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe lil
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 1312.77 -
compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2: Pour l'exercice budgétaire 2018, la tarification des prestations des appartements de
coordination thérapeutique gérés par l'association PROMOSOINS est fixée comme Suit :
128 917.97 EUROS.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Ceriex 03
Tél 04,13.55.80.10 / Fax : 04.13.55,80,40
http:// www.ars.paca.sante.fr
Page 2/3 ment
es
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE6 :
ARTICLE6 :
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2018.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi - 69422 LYON cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-I11 du CASF, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du VAR.
Le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le département du Var est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association PROMOSOINS de Toulon.
FAIT A TOULON, LE 13 JUILLET 2018
l'Agence Régionale de Santé PACA
Pile Délégué départemental du Var
et par délégation
Responsable du service médico-social
Séverine BRUN
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13,55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paça.sante.fr Page 3/3 CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR
Ferre
DECISION N°2018/08/53
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,
DECIDE
ll est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211-09 du Code de la Santé
Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence
par :
1°) - Madame le docteur STAHL ROUSSEAU Geneviève, responsable à titre principal du
patient dont la situation sera examinée,
2°) - Madame PECHEUX Monique, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la
prise en charge des patients,
3°) - Madame le docteur FRATTA Sara, Praticien Hospitalier.
Article 2 :
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-Var, le 22 Août 2018
1e
Jaques LÉDOUX
us de PEU AN CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR
CENTRE NOSNTAUTA
UE HN GUETUH
ref
DECISION N° 2018/08/54
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,
DECIDE
Article 1 :
Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211-9 du Code de la Santé
Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence
par :
1°) Monsieur le docteur Vincent FOURNEL, responsable à fitre principal du patient dont !a
situation sera examinée,
2°) Madame BARANGER Corinne, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la
prise en charge des patients,
3°) - Monsieur le docteur Noureddine HAMMAR, Praticien Hospitalier.
Article 2:
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l’objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-Var, le 22 Août 2018
oaueste OUX